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Déliberation - 8 2017
Déliberation - 73 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - 73 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Service Cadre de Vie
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 73/2017
Objet : Portant interdiction de la consommation d'alcool sur certaines voies publiques et certaines voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que leurs dépendances et dans les autres lieux extérieurs même non ouverts à la circulation générale et accessibles au public
Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-1, L 2212-2, en ses
1°,29,3°et5°,L2214-4, L 2122-27 et L 2122-28 :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3321-1 et L3341-1,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 412-51 et R 412-52
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées engendre des comportements agressifs ainsi que des nuisances liées à la consommation collective d'alcool (tapages.…..);
Considérant que ces faits provoquent un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publics;
Considérant que les secteurs concernés ont été ciblés suite à de nombreuses plainte de riverains auprès de la ville de Fleury-Mérogis;
Considérant que cette situation entraîne la constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence;
Considérant que cette consommation est de nature à favoriser l'ivresse publique de tous et notamment des plus jeunes habitants;
Considérant que ces faits induisent la présence de verres brisés et autres déchets pouvant constituer un danger pour la sécurité des piétons et enfants;
Considérant que cette situation génère un sentiment d'insécurité manifeste chez les habitants;
ARRETE
Article 1°- La consommation de boissons du 2°", 3ème 4ème à sème groupe tel qu'elles sont définies à l'article 17 du Code des Débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, est interdite sur les places, voies et lieux publics suivants :
- Rue des Auldres
Article 2 : L'interdiction est applicable de 20 heures à 08 heures tous les jours de cette période y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
1/9 DZ
Accusé de réception en préfecture
: . . - .. 91-219102357-20170601-AR73-2017-AR Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrét A4 KA Aa ei RBRA 17
mois à compter de la présente notification. Date de réception préfecture : 06/06/2017 Arrêté 73/2017
Article 3 - Ces dispositions ne font pas obstacle à la consommation des boissons du deuxième groupe à proximité immédiate et à l'occasion de manifestations locales où un débit temporaire peut être autorisé par le Maire.
Elles ne concernent pas non plus la consommation de boissons alcoolisées en terrasse d'un
établissement habilité à délivrer des boissons à consommer sur place,
Article 4 - Les contraventions au présent arrêté, réprimées par l'article R.610-5 du Code Pénal, seront
constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Monsieur le Maire, Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Essonne, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Préfète de l'Essonne
- _ Monsieur le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Bondoufle,
- Madame la Directrice Générale des Services,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Fleury-Mérogis, le 1% juin 2017
Le Maire
Sp
T2
ACCUSE de réception en préfecture
991-219102357-20170601-AR73-2017-AR
ee ele 24 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis mois à compter de la présente notification. BRHER DEA 017 | de réception préfecture : 06/06/2017