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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 09 RAA spécial DRIEA Vol 1 du 09 février 2021
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 09 RAA spécial DRIEA Vol 1 du 09 février 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Vol 1
N° Spécial 09 Février 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 09 Février 2021
Vol 1
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2021-2-025
SUBD/PCDA
N° 2020-02-70
10.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le
Restaurant Cuisine du terroir, 5ème catégorie, 15
rue Condorcet, à CLAMART.
5
DRIEA-IDF
N° 2021-2-026
SUBD/PCDA
N° 2020-02-75
10.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le
Restaurant Mi tacos, 5ème catégorie, 34 rue
Mertens, à BOIS COLOMBES.
6
DRIEA-IDF
N° 2021-2-027
SUBD/PCDA
N° 2020-02-81
10.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Salon de
beauté Rose beauty indian, 5ème catégorie, 68
avenue Jean Jaurès, à SURESNES.
7
DRIEA-IDF
N° 2021-2-028
SUBD/PCDA
N° 2020-02-83
10.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour la Brasserie
112, 5ème catégorie, 112 Avenue Aristide
Briand, à MONTROUGE.
9
DRIEA-IDF
N° 2021-2-029
SUBD/PCDA
N° 2020-02-86
10.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Service
d’Accueil de Jour Educatif Jean COXTET, 5ème
catégorie, 6 rue Gaston Appert, à VILLENEUVE
LA GARENNE.
10 3
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2021-2-030
SUBD/PCDA
N° 2020-02-90
10.03.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Centre
Médical des Hauts de Suresnes, 5ème catégorie,
12 rue de la Procession, à SURESNES.
12
DRIEA-IDF
N° 2021-2-031
SUBD/PCDA
N° 2020-02-92
10.03.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour
l’Etablissement sportif couvert, restaurant,
Coques ERP 1, 2 et 3 (Arkose & Co), 5ème
catégorie, 1690-1714 rue du Vieux Pont de
Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT.
13
DRIEA-IDF
N° 2021-2-032
SUBD/PCDA
N° 2020-02-96
10.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le
Restaurant MASA, 5ème catégorie, 112 avenue
Victor Hugo, à BOULOGNE BILLANCOURT.
15
DRIEA-IDF
N° 2021-2-033
SUBD/PCDA
N° 2020-02-117
10.03.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le
Restaurant L’atelier du Burger, 5ème catégorie,
52 avenue d’Argenteuil, à ASNIERES SUR
SEINE.
16
DRIEA-IDF
N° 2021-2-034
SUBD/PCDA
N° 2020-02-124
10.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Bar
Tabac Jeux Le Saint Claude, 5ème catégorie, 41
rue d’Estienne d’Orves, à RUEIL
MALMAISON.
18
DRIEA-IDF
N° 2021-2-035
SUBD/PCDA
N° 2020-02-126
10.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Salon de
coiffure Les Maîtres Barbiers perruquiers, 5ème
catégorie, 19 rue de Maurepas, à RUEIL
MALMAISON.
19
DRIEA-IDF
N° 2021-2-036
SUBD/PCDA
N° 2020-02-127
10.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le
Restaurant Carré Mon Bon, 5ème catégorie, 138
rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET.
21 4
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA-IDF
N° 2021-2-037
SUBD/PCDA
N° 2020-02-128
10.03.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-18 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Immeuble
d’habitation, 2-4 rue Dailly, à SAINT CLOUD .
22
DRIEA-IDF
N° 2021-2-038
SUBD/PCDA
N° 2020-02-118
13.03.2020
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour
l’Etablissement de cultures/loisirs Maison des
Ans toniques, 4ème catégorie, 23-25 Villa
Domas, à ANTONY.
24
DRIEA-IDF
N° 2021-2-040
SUBD/PCDA
N° 2020-02-82
16.03.2020
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour
l’Établissement sportif Club sportif du stade de
la marche, 3ème catégorie, 1 bis boulevard de la
République, à MARNES LA COQUETTE.
25 5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-025 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-70 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Cuisine du terroir, 5ème catégorie, 15 rue Condorcet, à CLAMART.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par LE DISSEZ Sébastien, visant à conserver l’entrée du restaurant inaccessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, ne pas créer de sanitaire pour personnes à mobilité réduite, pour le Restaurant Cuisine du terroir, 15 rue Condorcet, à CLAMART ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02 /2020 ;
ARRETE 6
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant, Cuisine du terroir 15 rue Condorcet, à CLAMART.
ARTICLE 2 : Il convient de signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-026 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-75 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Mi tacos, 5ème catégorie, 34 rue Mertens, à BOIS COLOMBES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; 7
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par AMAIRI Said, visant à ne pas installer de sanitaires pour les personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Mi tacos, 34 rue Mertens, à BOIS COLOMBES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02 /2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant, Mi tacos 34 rue Mertens, à BOIS COLOMBES.
ARTICLE 2 : Il convient de signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de BOIS COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-027 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-81 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Salon de beauté Rose beauty indian, 5ème catégorie, 68 avenue Jean Jaurès, à SURESNES. 8
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par THAVARASA Nathya, visant à ne pas rendre accessible le sous-sol pour le Salon de beauté Rose beauty indian, 68 avenue Jean Jaurès, à SURESNES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02 /2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Salon de beauté Rose beauty indian, 68 avenue Jean Jaurès, à SURESNES.
ARTICLE 2 : Il convient de signaler à l’entrée de l’établissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 9
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-028 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-83 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Brasserie 112, 5ème catégorie, 112 Avenue Aristide Briand, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ; 10
Vu la demande de dérogation présentée par REZKANE Abdelkrim, visant à conserver les sanitaires au sous-sol non accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, conserver la largeur du vantail de la porte d’entrée non conforme pour la Brasserie 112, 112 Avenue Aristide Briand, à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02 /2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Brasserie 112, 112 Avenue Aristide Briand, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : Il convient de signaler à l’entrée de la brasserie que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-029 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-86 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Service d’Accueil de Jour Educatif Jean COXTET, 5ème catégorie, 6 rue Gaston Appert, à VILLENEUVE LA GARENNE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; 11
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Lucas PAIRAUD, visant à maintenir la porte d’entrée en façade d’immeuble, l’espace de passage entre l’entrée et la pièce principale et les sanitaires non conformes à la réglementation accessibilité pour le Service d’Accueil de Jour Educatif Jean COXTET, 6 rue Gaston Appert, à VILLENEUVE LA GARENNE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Service d’Accueil de Jour Educatif Jean COXTET 6 rue Gaston Appert, à VILLENEUVE LA GARENNE.
ARTICLE 2 : Toutes les activités dispensées au 6 rue Gaston Appert devront être disponibles dans le bâtiment accessible au numéro 16.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de VILLENEUVE LA GARENNE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. 12
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-030 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-2-90 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Centre Médical des Hauts de Suresnes, 5ème catégorie, 12 rue de la Procession, à SURESNES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Guy BEJEAN, visant à ne pas rendre la pente d’accès créée dans le cadre de la mise en conformité de l’établissement conforme à l’arrêté du 8 décembre 2014, pour le Centre Médical des Hauts de Suresnes 12 rue de la Procession, à SURESNES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ; 13
Considérant que la rampe d’accès à l’établissement semble dangereuse ;
Considérant que toutes les solutions techniques n’ont pas été envisagées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Centre Médical des Hauts de Suresnes,12 rue de la Procession, à SURESNES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-031 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-92 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Etablissement sportif couvert, restaurant, Coques ERP 1, 2 et 3 (Arkose & Co), 5ème catégorie, 1690-1714 rue du Vieux Pont de Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; 14
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Grégoire DE BELMONT, visant à maintenir le niveau -3 de l’ERP 2 accessible par la rue du Vieux Pont de Sèvres, maintenir le niveau -3 de l’ERP 3 accessible par la rue du Vieux Pont de Sèvres pour les Coques ERP 1, 2 et 3 (Arkose & Co), 1690-1714 rue du Vieux Pont de Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ;
Considérant que l’impossibilité technique n’est pas démontrée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’Etablissement sportif couvert, restaurant, Coques ERP 1, 2 et 3 (Arkose & Co) 1690-1714 rue du Vieux Pont de Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET 15
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-032 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-96 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant MASA, 5ème catégorie, 112 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Hervé RODRIGUEZ, visant à ne pas créer de sanitaires accessibles au rez-de-chaussée pour le Restaurant MASA, 112 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant, MASA 112 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Il conviendra d’informer la clientèle du restaurant que les sanitaires de l’établissement ne sont pas accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant par un affichage clairement visible devant la porte de l’établissement et par oral lors de leur accueil. 16
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-033 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-117 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant L’atelier du Burger , 5ème catégorie, 52 avenue d’Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ; 17
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Joel Jeanvier, visant à installer une rampe amovible non conforme pour le Restaurant L’atelier du Burger, 52 avenue d’Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ;
Considérant que la rampe doit comporter un espace d’usage minimum de 0,80 mètres en bas de la rampe pour le positionnement du fauteuil (entre le bas de la rampe et le bord du trottoir) ;
Considérant qu’il semble possible d’installer une rampe conforme qui respecte les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 (tolérance : 10 % ; espace d’usage minimum de 0,80 mètres en bas de la rampe pour le positionnement du fauteuil) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant L’atelier du Burger 52 avenue d’Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET 18
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-034 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-124 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Bar Tabac Jeux Le Saint Claude, 5ème catégorie, 41 rue d’Estienne d’Orves, à RUEIL MALMAISON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Ping SUN, visant à ne pas rendre conforme la largeur des portes d’entrées, ne pas rendre accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant les sanitaires au sous-sol pour le Bar Tabac Jeux Le Saint Claude, 41 rue d’Estienne d’Orves, à RUEIL MALMAISON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Bar Tabac Jeux, Le Saint Claude 41 rue d’Estienne d’Orves, à RUEIL MALMAISON. 19
ARTICLE 2 : Il convient de signaler à l’entrée de l’établissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant. Les 2 sanitaires devront être aménagés avec barre d’appui et rehausse de cuvette
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de RUEIL MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-035 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-126 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Salon de coiffure Les Maîtres Barbiers perruquiers, 5ème catégorie, 19 rue de Maurepas, à RUEIL MALMAISON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; 20
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Guillaume EXPOSITIO, visant à maintenir l’établissement inaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Salon de coiffure Les Maîtres Barbiers perruquiers, 19 rue de Maurepas, à RUEIL MALMAISON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Salon de coiffure, Les Maîtres Barbiers perruquiers 19 rue de Maurepas, à RUEIL MALMAISON.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de RUEIL MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET 21
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-036 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-127 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Carré Mon Bon, 5ème catégorie, 138 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Nathalie FERNANDES, visant à la création d’un sanitaire non adapté aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Carré Mon Bon, 138 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant, Carré Mon Bon 138 rue Victor Hugo, à LEVALLOIS PERRET. 22
ARTICLE 2 : Il convient de signaler à l’entrée de l’établissement que le sanitaire n’est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant. Il convient d’installer une barre d’appui au droit de la cuvette des toilettes. La hauteur de la cuvette devra être conforme à l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-037 du 10 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-128 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Immeuble d’habitation, 2-4 rue Dailly, à SAINT CLOUD .
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ; 23
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Hervé FONTAINE, visant à ne pas rendre conforme l’appartement 112 (cuisine non accessible et salle d’eau non évolutive), l’appartement 143 (absence sanitaire à l’usage courant dans un duplex), les appartements 123 et 133 (cuisine et salle de bain non accessibles), les appartements 121 et 131 (douche non accessible), l’appartement 111 (salle d’eau non évolutive), l’appartement 124 (salle d’eau non évolutive) pour l’Immeuble d’habitation, 2-4 rue Dailly, à SAINT CLOUD ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ;
Considérant le manque de justification des dérogations. Toutes les solutions n’ont pas été envisagées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux dispositions de l’article R 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l’Habitation est refusée pour l’Immeuble d’habitation, 2-4 rue Dailly, à SAINT CLOUD.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le Maire de SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET 24
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-038 du 13 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-118 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Etablissement de cultures/loisirs Maison des Ans toniques, 4ème catégorie, 23-25 Villa Domas, à ANTONY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jean-yves SENANT, visant à ne pas mettre en place un sanitaire adapté à l’étage ; Installer une rampe non conforme pour accéder à la salle informatique pour l’Etablissement de cultures/loisirs, Maison des Ans toniques 23-25 Villa Domas, à ANTONY ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02/20 ;
Considérant que toutes les solutions techniques ne semblent pas avoir été envisagées pour réaliser un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. De plus toutes les solutions ne semblent pas avoir été envisagées pour rendre l’activité informatique accessible à tous ;
ARRETE 25
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’Etablissement de cultures/loisirs Maison des Ans toniques 23-25 Villa Domas, à ANTONY.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 13 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Bâtiments durables
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEA IDF 2020-2-040 du 16 mars 2020-SUBD/PCD-SCDA n° 2020-02-82 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Établissement sportif Club sportif du stade de la marche, 3ème catégorie, 1 bis boulevard de la République, à MARNES LA COQUETTE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; 26
Vu l’arrêté PCPIIT n° 2018-21 du 27 avril 2018 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0146 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature à M. Guillaume MANGIN, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par CORBIERE Michel, visant à conserver les vestiaires au R+1 inaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l’Établissement sportif Club sportif du stade de la marche, 1 bis boulevard de la République, à MARNES LA COQUETTE ;
Vu l’avis de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 13/02 /2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’Établissement sportif Club sportif du stade de la marche, 1 bis boulevard de la République, à MARNES LA COQUETTE.
ARTICLE 2 : Un des urinoirs devra être positionné plus bas dans la zone Homme.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le Maire de MARNES LA COQUETTE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 16 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine
Guillaume MANGIN 27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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SECRETAIRE GENERAL 28
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