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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 26 RAA spécial DRIHL du 26 février 2021 Vol 1
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 02 26 RAA spécial DRIHL du 26 février 2021 Vol 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
VOLUME 1
N° Spécial 26 février 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 26 février 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
N° 2021-33 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation
de la commune d’Antony au titre de l’inventaire
des logements locatifs sociaux établi au 1er
janvier 2020
4
DRIHL/SHRU
n°2021-34 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation
de la commune d’Asnières-sur-Seine au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
5
DRIHL/SHRU
n°2021-35 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Bois-Colombes au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
7
DRIHL/SHRU
n°2021-36 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Boulogne-Billancourt au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
8
DRIHL/SHRU
n°2021-37 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Bourg-la-Reine au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
10 3
DRIHL/SHRU
n°2021-38 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Châtillon au titre de l’inventaire
des logements locatifs sociaux établi au 1er
janvier 2020
12
DRIHL/SHRU
n°2021-39 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Courbevoie au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
13
DRIHL/SHRU
n°2021-40 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de Garches au titre de l’inventaire
des logements locatifs sociaux établi au 1er
janvier 2020
15
DRIHL/SHRU
n°2021-41 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune d’Issy-les-Moulineaux au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
16
DRIHL/SHRU
n°2021-42 24.02.2021
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du Code de la construction et de l’habitation de
la commune de La Garenne-Colombes au titre
de l’inventaire des logements locatifs sociaux
établi au 1er janvier 2020
18 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET
DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-33 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune d’Antony
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune d’Antony ;
Vu la lettre du Préfet du 07 octobre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune d’Antony ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 6242 logements locatifs sociaux et 27 395 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune d’Antony s’élève à 22,79 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune d’Antony.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021. 5
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances,
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-34 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune d’Asnières-sur-Seine
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; 6
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune d’Asnières-sur-Seine ;
Vu la lettre du Préfet du 29 octobre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune d’Asnières-sur-Seine ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 8401 logements locatifs sociaux et 39 740 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune d’Asnières-sur-Seine s’élève à 21,14 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune d’Asnières-sur-Seine.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances,
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux 7
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-35 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Bois-Colombes
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/SHRU n°2020-77 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bois-Colombes ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Bois-Colombes ;
Vu la lettre du Préfet du 16 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Bois-Colombes ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 2601 logements locatifs sociaux et 13 435 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Bois-Colombes s’élève à 19,36 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine. 8
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 5 102,92 € pour la commune de Bois-Colombes.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020 est fixé à 424 164,67 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances,
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ).
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021- 36 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Boulogne-Billancourt
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE 9
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/SHRU n°2020-78 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Boulogne-Billancourt ;
Vu la lettre du Préfet du 21 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Boulogne-Billancourt ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 8923 logements locatifs sociaux et 60 606 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Boulogne-Billancourt s’élève à 14,72 % ;
Sur la proposition du secrétaire de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020 est fixé à 0,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021. 10
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances,
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-37 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Bourg-la-Reine
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; 11
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Bourg-la-Reine ;
Vu la lettre du Préfet du 11 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Bourg-la-Reine ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 1716 logements locatifs sociaux et 9200 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Bourg-la-Reine s’élève à 18,65 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 58 514,41 € pour la commune de Bourg-la-Reine.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances,
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux 12
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-38 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Châtillon
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Châtillon ;
Vu la lettre du Préfet du 16 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Châtillon ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 3938 logements locatifs sociaux et 16 479 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Châtillon s’élève à 23,90 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune de Châtillon. 13
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances,
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021-39 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Courbevoie
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; 14
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Courbevoie ;
Vu la lettre du Préfet du 21 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Courbevoie ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 8832 logements locatifs sociaux et 39 687 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Courbevoie s’élève à 22,25 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 819 549,20 € pour la commune de Courbevoie.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de 15
l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2021- 40 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de Garches
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Garches ;
Vu la lettre du Préfet du 16 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune de Garches ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 1834 logements locatifs sociaux et 8149 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Garches s’élève à 22,51 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 70 914,48 € pour la commune de Garches. 16
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2021- 41 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune d’Issy-les-Moulineaux
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; 17
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune d’Issy-les-Moulineaux ;
Vu la lettre du Préfet du 16 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune d’Issy-les-Moulineaux ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 7985 logements locatifs sociaux et 32 870 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune d’Issy-les-Moulineaux s’élève à 24,29 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune d’Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux 18
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet )
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2021-42 du 24 février 2021 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation de la commune de La Garenne-Colombes
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2019, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune ;
Vu la lettre du Préfet du 3 décembre 2020 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2020 à la commune ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2020, transmis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 sont décomptés 1720 logements locatifs sociaux et 13 994 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune s’élève à 12,34 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune . 19
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
La Préfète,
Déléguée à l’égalité des chances
Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ) 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 21
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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