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Document publié le Samedi 5 mars 2016 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05032016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 MARS 2016
L'an deux mille seize, le cinq mars, à 11 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 29 février 2016, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François RABY, Maire.
Etaient présents
M. RABY, Maire, MM. GESSE, M. ROY, Mme MARTRON, M. DEMONT, Mme GANGLOFF, M. CHARRIER, Mmes LE TANNEUR, BENOIT, CARLES, RINALDI, CHARRIER, PILLOT, MM. BROTIER, BRISSON, BARRE
Absents représentés
Mme PARENT, pouvoir à Mme MARTRON
M. FORGIT, pouvoir à M. BRISSON
M. FEUILLET, pouvoir à M. RABY
M. ANCELOT, pouvoir à Mme LE TANNEUR
M. POTTIER, pouvoir à Mme RINALDI
Mme JEAN, pouvoir à Mme CHARRIER
M. ROYER, pouvoir à M. BARRE
Absents
Mmes LOLOUM, PERRIER, MM. PICAUD, GILLET
M. ROY est nommé Secrétaire.
DOSSIERS INSCRITS A L ’ORDRE DU JOUR
Modification des statuts de la Communauté de Communes de Jarnac
COMPTE -RENDU
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JARNAC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
les compétences exercées par la Communauté de communes de Jarnac
les compétences des communautés de communes telles qu'elles sont maintenant précisées après la loi NOTRe (article L.5214-16 CGCT)
le projet de fusion entre les communautés de l'Ouest-Charente pour la transformation en communauté d'agglomération.
Dans ce cadre, le conseil de communauté a approuvé à la majorité (35 voix POUR – 1 voix CONTRE) la modification des statuts de la Communauté de communes de Jarnac afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de l'article L5214-16 du CGCT (en reformulant les compétences actuellement exercées) et de prévoir les compétences de la nouvelle agglomération.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire du 25 février 2016 portant sur les modifications des statuts de la communauté de communes (annexée).
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5211.5, Monsieur le Maire rappelle au conseil que la décision des modifications statutaires est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur cette question.
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 361 0004 du 26 décembre 2012 modifiant la décision institutive de la Communauté de communes de Jarnac,
Vu les articles L5211-17 à L5211-20, L.5214-16 et L.5214-23-1 du CGCT Considérant la fusion au 1 er janvier 2017 des communautés de l'Ouest-Charente proposée Considérant les délais impartis pour les compétences optionnelles et facultatives, Considérant les transferts à envisager en cas de restitution de compétences (gestion personnel, des contrôles, des maintenances, de la commande publique, du programme d'investissement...) et les modalités à mettre en place suivant les décisions prises
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve les modifications des statuts de la communauté de communes de Jarnac dans tous leurs termes ainsi que le projet annexé à la présente délibération,
charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes de Jarnac
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 11 H 30.