Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10122015

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu CM 18092019

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 06072016

Compte-Rendu - Compte rendu CM 21062016

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 02022016

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26.05.21

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 07.07.2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 19032019

Compte-Rendu - compte rendu CM 254042016

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 12042021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 25112020

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10122015 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10122015)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2015

L'an deux mille quinze, le dix décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 03 décembre 2015, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François RABY, Maire.

Etaient présents

M. RABY, Maire, M. GESSE, Mme PARENT, M. ROY, Mme MARTRON, M. DEMONT, Mme GANGLOFF, M. CHARRIER, Mmes LE TANNEUR, BENOIT, M. FORGIT, Mme CARLES, M. FEUILLET, Mmes RINALDI, CHARRIER Brigitte, PILLOT, JEAN, M. BRISSON, Mme LOLOUM, M. BARRE, Mme PERRIER, MM. PICAUD, GILLET

Absents représentés

M. ANCELOT, pouvoir à Mme PARENT

M. POTTIER, pouvoir à M. FORGIT

M. BROTIER, pouvoir à Mme BENOIT

M. ROYER, pouvoir à M. BARRE

Mme JEAN est nommée Secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande au conseil municipal d’approuver les comptes rendus des conseils municipaux du 22 octobre et 16 novembre 2015, à moins qu’il y ait des remarques sur la rédaction de celui-ci.

Aucune remarque n’étant soulevée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

DOSSIERS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES – MME ELISABETH

PILLOT

2. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES – M. PATRICK

BROUILLET

3. TRANSFORMATION DE LA ZPPAUP (Z ONE DE PROTECTION DU

PATRIMOINE ARCHITECTURAL , URBAIN ET PAYSAGER EN AVAP (A IRE DE

VALORISATION DE L ’A RCHITECTURE ET DU PATRIMOINE )

4. CESSION DE PARCELLES

5. CESSION D ’UN VEHICULE

6. ACQUISITION DE PARCELLE

7. DECISION MODIFICATIVE N ° 7 – BUDGET DE LA COMMUNE

8. TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE – IMPUTATION EN SECTION

INVESTISSEMENT – BUDGET GENERAL

9. TARIFS MUNICIPAUX10. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE –

PROPOSITION DE REGROUPEMENT DES SERVICES PUBLICS

D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

11. DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ’EAU POTABLE – CHOIX DU

DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT

12. DELEGATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT – CHOIX DU DELEGATAIRE

ET APPROBATION DU CONTRAT

13. SERVICE PUBLIC D ’A LIMENTATION EN EAU POTABLE – PART DE LA

COLLECTIVITE – ANNEE 2016

14. SERVICE PUBLIC DE L ’A SSAINISSEMENT COLLECTIF – PART DE LA

COLLECTIVITE – ANNEE 2016

15. ASSUJETTISSEMENT DES SERVICES D ’EAU POTABLE ET D ’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF A LA TVA

01 - AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Madame Elisabeth PILLOT déposée le 08 juillet 2014 à la Mairie concernant le ravalement de la façade sise 51 Rue du Faubourg Saint-Pierre, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 07 octobre 2014, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 267,43 €.

Madame PILLOT ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour :

• Décide d’accorder une subvention de 267,43 € à Madame Elisabeth PILLOT

02 - AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Monsieur Patrick BROUILLET déposée le 26 octobre 2015 à la Mairie concernant le ravalement de la façade sise 23 Rue de la Font Bodit, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 17 novembre 2015, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 455,79 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’accorder une subvention de 455,79 € à Monsieur Patrick BROUILLET

03 - TRANSFORMATION DE LA Z.P.P.A.U.P (Z ONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL , URBAIN ET PAYSAGER EN A.V.A.P. (A IRE DE VALORISATION DE L ’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE )

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 28 de la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi grenelle II » crée un nouveau type de périmètre deprotection du patrimoine appelé à se substituer aux ZPPAUP dans un délai de cinq ans : les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Il précise que la Loi ALUR a prolongé ce délai d’un an, soit au 14 juillet 2016.

Il indique que la mise en place d’une AVAP, comme la ZPPAUP, est une démarche partenariale entre la commune soucieuse de mettre en valeur son patrimoine et l’Etat, représenté par l’Architecte des Bâtiments de France. Il s’agit d’une servitude d’utilité publique annexée au PLU.

La Commune de Jarnac avait arrêté son projet de ZPPAUP lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2002. Le décret d’application n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 relatif aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, permet désormais aux communes ayant lancé une ZPPAUP de pouvoir faire évoluer celle-ci en AVAP. La ville de Jarnac s’inscrit dans cette démarche qui va dans le sens de la redynamisation du centre-ville et souhaite désormais achever, conformément à la loi et au décret, son AVAP.

Les AVAP sont un dispositif qui reste proche de celui des ZPPAUP. Leur but est de faire évoluer ces dernières pour améliorer les points suivants :

1) Une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux,

2) Une meilleure concertation avec la population,

3) Une meilleure coordination avec le Plan Local d’Urbanisme.

Les nouvelles exigences impliquent la nécessité de s’adjoindre les services d’un Bureau d’Etudes spécialisé en Développement Durable et Environnement.

En termes de procédure, la chronologie est la suivante :

• La procédure de création de l’AVAP débute par la mise en place d’une Commission Consultative locale composée d’élus, de fonctionnaires représentant les services de l’Etat et de personnes qualifiées. Elle assure le suivi de l’instruction de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP et peut être consultée sur des adaptations mineures lors de l’application de ces dernières (article L.642.5 du code du patrimoine).

Dès lors que le document est arrêté, le dossier d’études est soumis à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) avant enquête publique (article L.612.1 du Code du Patrimoine).

Le dossier est soumis aux Personnes Publiques Consultées (article L.123.16 du Code de l’Urbanisme).

Le dossier est soumis à enquête publique (articles L.642.3 et L.642.4 du Code du Patrimoine).

Il convient donc de constituer dès l’origine la commission consultative locale. Elle comporte un nombre maximum de quinze membres. Le nombre des représentants de la commune ne peut être inférieur à cinq. Les personnes qualifiées sont au nombre de quatre dont deux choisies au titre du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre d’intérêt économiques locaux.

La présente délibération soumise au Conseil Municipal a pour objet de prescrire l’élaboration de l’AVAP, mais également de définir les modalités de concertation avec la population.

Les modalités de la concertation sont prévues par l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme. Conformément à cet article, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les propositions d’actions de concertation et d’information listées ci-dessous qui accompagneront l’élaboration de l’AVAP de Jarnac :

Une exposition sur l’AVAP

Articles dans le journal municipal

Une page spéciale AVAP sur le Site Internet de la ville

Une réunion publique dans les secteurs concernés

Vu la délibération du 26 septembre 2002 arrêtant le projet de la ZPPAUP ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » ;

Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De prescrire l’établissement d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) conformément à la loi du 12 juillet 2010 et à son décret d’application du 19 décembre 2011, - De créer en conséquence une commission locale AVAP composée comme suit : Représentant élus (8 élus)

* François RABY

* Claude CHARRIER

* Catherine PARENT

* Jean-Noël FORGIT

* Sylvie CARLES

* Jérôme ROYER

* Jean-Denis BARRE

* Christophe GILLET

Représentants de l’Etat :

• Monsieur le Préfet ;

• Madame le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ; • Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant.

Personnalités qualifiées :

• Monsieur le Directeur du CAUE ;

• Monsieur le Directeur de l’Office du Tourisme ;

• Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ;

• Monsieur le Président de la CCI.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service concernant l’élaboration technique de l’AVAP ;

- De décider d’organiser la concertation autour du projet AVAP selon les modalités de l’article L.300.2 du Code de l’Urbanisme ;

- De solliciter les subventions possibles dans le cadre de l’étude de l’AVAP pour son volet environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 2 contres et 2 abstentions :

- prescrit l’établissement d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) conformément à la loi du 12 juillet 2010 et à son décret d’application du 19 décembre 2011, - décide de créer une commission locale AVAP composée d’élus, de représentant de l’Etat et de personnalités qualifiées susmentionnées

- autorise Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service concernant l’élaboration technique de l’AVAP ;

- décide d’organiser la concertation autour du projet AVAP selon les modalités de l’article L.300.2 du Code de l’Urbanisme ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles dans le cadre de l’étude de l’AVAP pour son volet environnement.

04 - CESSION DE PARCELLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de Monsieur Olivier MOCQUET, agriculteur (SCEA du Clos de l’Abbaye à Mainxe), d’acquérir des parcelles appartenant à la Commune, cadastrées AI n° s 83, 84, 661, 663, 665, 514 et 667 situées au lieu-dit « Les Bosses » d’une superficie totale de 6.032 m² (plan annexé), en compensation des terrains qu’il a vendus à la Communauté de Communes pour le projet du Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours.

Pour rappel, ces parcelles ont été achetées par la Commune de Jarnac à l’Etat. Ces terrains devaient servir à l’aménagement d’une aire de service, suite à la réalisation de la déviation de la RN 141. Or, cette aire de service n’a pas pu se concrétiser du fait de la proximité du périmètre de protection du captage d’eau potable de la Touche.

Monsieur le Maire précise qu’il a fait une proposition de cession des terrains au prix de 0,60 € le m². Monsieur MOCQUET a donné son accord.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à vendre les terrains susmentionnés et à signer tous les actes afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à vendre les terrains susmentionnés et à signer tous les actes afférents.

05 - CESSION D ’UN VEHICULE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le camion benne IVECO de 2005 a été mis en vente au prix de 6.000 €.

Il indique que Monsieur le Maire de la Commune de Mérignac s’est porté d’acquéreur de ce matériel.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son autorisation de vendre ce camion benne au prix indiqué ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à vendre le camion benne au prix indiqué.

06 - ACQUISITION DE PARCELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du projet d’extension du stade, il a sollicité Monsieur Romain GARNON, propriétaire de la parcelle AC 255 d’une superficie de 7.960 m² située Le Bas de Pouchérac, classée en zone 1AUe (correspondant à un secteur d’extension urbaine ayant vocation à accueillir des équipements collectifs) pour un montant de 23.880 € (plan annexé) .

Monsieur GARNON nous a confirmer son accord de céder à la commune de Jarnac sa parcelle au prix susmentionné.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à acquérir cette parcelle et de signer tous les actes afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à acquérir cette parcelle et à signer tous les actes afférents

07 - DECISION MODIFICATIVE N ° 7 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 7 - Budget de la Commune annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la Décision Modificative n° 7 – Budget de la Commune 08 - TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE - IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations suivantes concernent des travaux qui vont être ou ont été effectués par les agents municipaux :

- Aménagement terrain VTT, compte 2315, programme 303, fonction 414 – estimation 7.000 €

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes suivants :

- Aménagement terrain VTT, compte 2315, programme 303, fonction 414

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide d’imputer directement à la section d’investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes mentionnés ci-dessus

09 - TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs municipaux votés au 1 er janvier 2015 seront maintenus hormis les tarifs relatifs aux droits de place (foire).

La Commission des Finances a validé la présente proposition.

Les tarifs seront applicables au 1 er janvier 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve les tarifs municipaux annexés

10 - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

PROPOSITION DE REGROUPEMENT DES SERVICES PUBLICS D ’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la carte des syndicats d’eau proposée par Monsieur le Préfet dans le cadre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Puis il expose les faits :

La constitution de l’agglomération de Cognac avec 80 communes et près de 80.000 habitants permet une gestion directe de la compétence de l’eau potable.

L’avantage de cette gestion directe est de maintenir les lieux de décision à proximité des bassins de production et tenir compte des bassins versants.

De nombreux acteurs sont mobilisés sur cet enjeu et on sait combien les partenariats sont plus simples quand les acteurs sont en proximité.

Au vu des explications formulées, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la nouvelle carte proposée des syndicats d’eau par Monsieur le Préfet dans le cadre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • Emet un avis défavorable sur la nouvelle carte des syndicats d’eau proposée par Monsieur le Préfet et propose dans le cadre de la constitution de l’agglomération de Cognac une gestion directe de la compétence de l’eau potable

11 - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ’EAU POTABLE

CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT

Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service de l’eau potable. Le rapport du Maire, le rapport de la commission et le projet de contrat de délégation ont été transmis aux membres du conseil municipal dans les délais prévus par l’article L 1411.7 du Code général des collectivités territoriales.

Au vu de l’avis de la commission et après négociation, Monsieur le Maire a procédé au choix de la Société AGUR pour les motifs exposés dans son rapport.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’approuver son choix

• De décider en conséquence de confier l’affermage du service d’eau potable à la société AGUR • D’approuver le projet de contrat de délégation

• D’approuver le projet de règlement du service annexé au contrat

• De l’autoriser à signer les pièces correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le choix de Monsieur le Maire

• décide en conséquence de confier l’affermage du service d’eau potable à la société AGUR • approuve le projet de contrat de délégation

12 - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D ’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT

Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service d’assainissement collectif. Le rapport du Maire, le rapport de la commission et le projet de contrat de délégation ont été transmis aux membres du conseil municipal dans les délais prévus par l’article L 1411.7 du Code général des collectivités territoriales.

Au vu de l’avis de la commission et après négociation, Monsieur le Maire a procédé au choix de la Société AGUR pour les motifs exposés dans son rapport.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’approuver son choix

• De décider en conséquence de confier l’affermage du service d’assainissement collectif à la société AGUR

• D’approuver le projet de contrat de délégation

• D’approuver le projet de règlement du service annexé au contrat

• De l’autoriser à signer les pièces correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le choix de Monsieur le Maire

• décide en conséquence de confier l’affermage du service d’assainissement collectif à la société AGUR • approuve le projet de contrat de délégation

• approuve le projet de règlement du service annexé au contrat

• autorise Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes. 13 – SERVICE PUBLIC D ’ALIMENTATION EN EAU POTABLE - PART DE LA COLLECTIVITE - ANNEE 2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe du service public d’alimentation en eau potable doit être équilibré chaque année, conformément à l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération du 02 décembre 2014, le Conseil Municipal avait fixé la part communale pour l’année 2015 comme suit :

Part fixe annuelle (abonnement) : 12,00 € HT

Part variable (consommation) : 0,8496 € HT/m 3

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter la part fixe annuelle (abonnement) ni la part variable (consommation) au 1 er janvier 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de ne pas augmenter la part fixe annuelle (abonnement) ni la part variable (consommation) au 1er janvier 2016

14 - SERVICE PUBLIC DE L ’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PART DE LA COLLECTIVITE - ANNEE 2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe du service public de l’assainissement collectif doit être équilibré chaque année, conformément à l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération du 02 décembre 2014, le Conseil Municipal avait fixé la part communale pour l’année 2015 comme suit :

Part fixe annuelle (abonnement) : 15,00 € HT

Part variable (consommation) : 0,8141 € HT/m 3

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter la part fixe annuelle (abonnement) ni la part variable (consommation) au 1 er janvier 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de ne pas augmenter la part fixe annuelle (abonnement) ni la part variable (consommation) au 1er janvier 2016

15 - ASSUJETTISSEMENT DES SERVICES D’EAU POTABLE

ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA TVA

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière, afin de la rendre compatible avec les règles européennes en la matière.

Ainsi, à compter du 1 er janvier 2014, la règle a été modifiée. Désormais, lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisé est constitutive d’une activité économique imposable (Bulletin officiel des impôts : BOI- TVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801).

Ce nouveau dispositif s’applique obligatoirement pour tous les services délégués dont le contrat est signé à compter du 1 er janvier 2014 et de manière facultative pour les collectivités dont le contrat est en cours au 1 er janvier 2014.

En conséquence, les services doivent être assujettis à la TVA.

Monsieur le Maire rappelle que des nouveaux contrats de délégation prendront effet à compter du 1 er janvier 2016. De ce fait, ce dispositif devra, alors, s’appliquer. Monsieur le Maire propose d’assujettir les services à compter du 1 er janvier 2016.

A compter de la date d’assujettissement des services à la TVA (1 er janvier 2016), les budgets seront des budgets hors taxe ; la TVA étant gérée par le comptable sur des comptes de classe 4.

Des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires sur lesquelles figureront les montants de TVA collectée, les montants de TVA déductible et les montants de TVA afférente aux livraisons à soi-même devront être établies. Le délégataire reversera, quant à lui, la part de la redevance de la collectivité grevée d’une TVA au taux normal.

Monsieur le Maire indique donc qu’il convient de délibérer avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux contrats et de saisir le service Impôt des entreprises.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

d’assujettir à la TVA les budgets eau potable et assainissement collectif avec effet au 1 er janvier 2016,

d’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide d’assujettir à la TVA les budgets eau potable et assainissement collectif avec effet au 1 er janvier 2016,

• autorise Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale,

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 H 50.