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Arrêté - ARR 2025 084 rue du Noyer Grenot
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 084 rue du Noyer Grenot)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
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4309)
en Préfecture le: 25 Jar 0ù
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2025/ O&t,
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
87 rue du Noyer Grenot
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu la demande de Madame Delphine Schwartz, concemant l’autorisation d’installer une benne au numéro 87 rue du Noyer Grenot, du 31 mars au 6 avril 2025.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
A compter du 31 mars 2025 et jusqu’au 6 avril 2025, le pétitionnaire est autorisé à
mettre en place une benne au droit du numéro 87 rue du Noyer Grenot.
L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
> La benne devra être posée sur le trottoir au plus près du portail d’accès, des
planchettes devront être placée pour protéger les revêtements et les bordures de
trottoir, en assurant l’horizontalité de la benne ;
> Un passage minimum de 90 cm devra être maintenu sur le trottoir ;
> L’accès de la benne doit être rendu interdit au public par une bâche sur le dessus
ou un barriérage de 2m de haut tout autour ;
> Le domaine public devra être maintenu en état de propreté permanent.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la
Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1°" juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation
BENNE 10€ /unité/semaine
Surface occupée Durée Calcul détaillé Total dû
- 1 semaine 10€ x 1 10,00 €
Redevable :
Madame Delphine Schwartz
87 rue du Noyer Grenot
94320 Thiais Ref.
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Berger-Levrault
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ARTICLE 4 : Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à
ses frais exclusifs, l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
ARTICLE 6 : Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
ARTICLE 7 : En cas de non-respect du présent arrêté, la Ville pourra faire cesser de façon provisoire le chantier de construction par arrêté municipal.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8 jours à l’avance.
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la Loi. Tous les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une
verbalisation et d’une mise en fourrière.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Madame Delphine Schwartz VYNYNNNN
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 2 5 RS 2095
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris VER 7
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Richard DELL'AGNOËA
à
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr