Arrêté - ARR 2025 204 rue du Onze Novembre

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Arrêté - ARR 2024 051 rue du Pave de Grignon et rue du Onze

Arrêté - ARR 2025 204 rue du Onze Novembre Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Thiais. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 204 rue du Onze Novembre)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

EXECUTOIRE

AU !

15 JUL 275 Le Maire

2025/Z4

REGLEMENTATION

Arrêté prolongeant les dispositions de l’arrêté 2024/244

portant autorisation d’occupation du domaine public

rue du Onze Novembre

LE MAIRE DE THIAIS,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à

2213-6,

- Vu le Code de la Route et notamment ses articles, R.411-1, R.417-10 et R.413-1,

- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,

- Vu l’arrêté 2024/244 du 4 septembre 2024 portant autorisation d’occupation du domaine public rue du Onze Novembre,

- Vu l'arrêté 2024/051 du 20 février 2024, portant réglementation de circulation et de stationnement rue du Pavé de Grignon et rue du Onze Novembre,

- Vu le permis de construire numéro 09407321C1030 du 6 juillet 2022,

- Vu la demande de prolongation de l’arrêté 2024/244 du 10 juillet 2025,

- Considérant l'occupation du domaine public par la société ITB77 avec l’installation d’un quai de déchargement pour la tranche 2 (article 3 de l’arrêté 2024/051), sur le trottoir et la voie de

circulation, pour une période de 11 mois, dans la rue du Onze Novembre, soit du 9 septembre 2024 au 9 août 2025, pour être prolongé jusqu’au 9 décembre 2025, soit pour une durée de 4 mois.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARRETE

La société ITB77 est autorisée à maintenir l’occupation du domaine public avec le

maintien du quai de déchargement pour la tranche 2 (article 3 de l’arrêté 2024/051),

sur le trottoir et la voie de circulation, pour une période de 4 mois, dans la rue du Onze

Novembre, soit du 10 août au 9 décembre 2025.

Durant la même période visée à l’article 1, le stationnement sera interdit sur 10 places

afin de maintenir le double sens de circulation, largeur maintenue 5 mètres, au droit de

l'installation du quai de déchargement. La société ITB77 signalera aux usagers les emplacements interdits. Les véhicules en infraction seront retirés du domaine public.

En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la

Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé

sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au

1* juillet 2018.

Tarif, surface et total dû :

Type d'occupation

Emprise quai de déchargement 10€/m°/mois

Surface occupée Durée Calcul détaillé LEUR

92,00m? 11 mois 92,00m° x 10€ x 4 mois 3 680,00 €

Redevable :

Société ITB77

Numéro de SIRET : 42247890900035

8 rue du Poitou — 91220 Brétigny Sur Orge

ton en Préfecture le: 15 JUIL 202$Ref.

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Berger-Levrault

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ARTICLE 4: Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son

échéance.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à

ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.

ARTICLE 6: Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l'arrêté prendrait fin

dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être

remis en état par le permissionnaire et à ses frais.

ARTICLE 7 : En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas remboursables.

ARTICLE 8 : Le passage des piétons sera renvoyé sur le trottoir opposé avec la mise en place de la signalisation appropriée.

ARTICLE 9 : L'ensemble des autres dispositions de l’arrêté 2024/051 demeure inchangé.

ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux. L’affichage sur le mobilier urbain, équipements de signalisation de l’espace public et sur les arbres

est proscrit et interdit sur l’ensemble du territoire communal et sera considéré comme

affichage sauvage passible de la verbalisation en vigueur.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

> Monsieur le Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux

Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris

Police Nationale

Police Municipale

Service Financier

Société ITB77 VYNNYNYV

seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à THIAIS, le 7 5 jy} 2025

LE MAIRE,

Vice-Président de la Métropole du Ses; Paris

PES

Lee

VS = x

Richard DELL’'AGNOLX

Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes

individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr