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Arrêté - ARR 2025 239 rue Victor Basch
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 239 rue Victor Basch)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu :
- de la Publication Île :
D? SEPT 2075
Le Maire
Ed ———
- de la réception en Préfecture le: 1 SEP]
4 2025/ 233
REGLEMENTATION
Arrêté de régularisation pour la prolongation des dispositions de l’arrêté 2025/150 portant autorisation d’occupation du domaine public
rue Victor Basch
LE MAIRE DE THIAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10, Vu le Code Pénal et notamment son article K.610-5,
Vu l'arrêté 2025/150 du 5 juin 2025 prolongeant les dispositions de l’arrêté 2025/118 portant autorisation d’occupation du domaine public rue Victor Basch,
Vu l'arrêté 2025/118 du 24 avril 2025 prolongeant les dispositions de l’arrêté 2025/045, Vu l’arrêté 2025/045 du 14 février 2025 portant autorisation d’occupation du domaine public rue Victor Basch,
Vu la déclaration préalable numéro 09407324C4111 du 2 janvier 2025 pour des travaux d’isolation
et de changement de toiture,
Vu la demande de prolongation de l’arrêté 2025/045 en date du 22 avril 2025, Vu la demande de prolongation de l’arrêté 2025/118 en date du 2 juin 2025,
Vu la régularisation de la demande de prolongation de l'arrêté 2025/150 en date du 31 juillet 2025, Vu la demande de la société SO’PRO BATIMENT mandatée par Monsieur Vladimirov Boyan, pour maintenir l’installation de l’échafaudage sur le trottoir au numéro 35 rue Victor Basch à Thiais, du 1% au 31 août 2025.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1% août 2025 et jusqu’au 31 août 2025, la société SO’PRO BATIMENT est autorisée à maintenir en place l’échafaudage sur le trottoir, au numéro 35 rue
Victor Basch.
ARTICLE 2 : L'autorisation est maintenue sous réserve des prescriptions suivantes :
Pendant la période de montage et démontage, le passage des piétons sera maintenu
et sécurisé ;
Le pétitionnaire prendra les précautions nécessaires de manière à éviter la chute de tous matériaux sur la voie publique, la chaussée et les trottoirs ;
Le stationnement des véhicules de chantier n’est pas autorisé au droit et en face de
l’échafaudage ;
Le domaine public sera maintenu en permanence en état de propreté ;
La confection de mortier ou béton sur le trottoir ou la chaussée est formellement
interdite.
VVYON
ON
NN
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée visée à l’article 1, le passage des piétons sera renvoyé sur le trottoir opposé avec la mise en place de la signalisation appropriée. Pour se faire, le stationnement sera interdit au droit des numéros 35 et 40 rue Victor Basch afin de sécuriser la traversée piétonne. Les véhicules en infraction seront retirés du domaine
public.
2025 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la
Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet
depuis le 1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
ECHAFAUDAGE DE PIED 5€ /m°/mois
SUIS tit TT ETS Calcul détaillé NUE TENUE]
26,28m°? 1 mois 26,28m°? x 5€/ x 1 mois 131,40 €
Redevable :
Société SO’PRO BATIMENT
Numéro de SIRET : 83020999500026
Tour Europa -— Centre Commercial Belle Epine — avenue de l’Europe, 94320 Thiais
Si le permissionnaire souhaite prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est
accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Monsieur Viadimirov Boyan
Société SO’PRO BATIMENT AAA
AAAA!
Fait à THIAIS, le Q À SEPT 2025
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
&
Richard DELL'AGNON ER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr