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Arrêté - ARR 2024 222 rue des Orvilliers
Arrêté - ARR 2024 042 rue de la Fraternite
Arrêté - ARR 2024 327 87 rue du Noyer Grenot
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 327 87 rue du Noyer Grenot)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
si
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu :
- de la publication le : 0 è DEC 2024
[de la réception en préfecture le : 0 2 DEC 2024
Le Maire
2024/3274
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
87 rue du Noyer Grenot
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu la demande de Madame Delphine Schwartz, concernant l’autorisation d’installer une benne au numéro 87 rue du Noyer Grenot, du 16 décembre au 21 décembre 2024.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
À compter du 16 décembre 2024 et jusqu’au 21 décembre 2024, le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une benne au droit du numéro 87 rue du Noyer Grenot.
L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
> La benne devra être posée sur le trottoir au plus près du portail d’accès, des planchettes devront être placée pour protéger les revêtements et les bordures de
trottoir, en assurant l’horizontalité de la benne,
> Un passage minimum de 90 cm devra être maintenu sur le trottoir, > L'accès de la benne doit être rendu interdit au public par une bâche sur le dessus
ou un barriérage de 2m de haut tout autour,
> Le domaine public devra être maintenu en état de propreté permanent.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au 1% juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
ANTONIN DEO
BENNE 10€ /unité/semaine
OU Calcul détaillé AND ENT
- 1 semaine 10€ x 1 10,00 €
Redevable :
Madame Delphine Schwartz
87 rue du Noyer Grenot
94320 Thiais Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs, l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de non-respect du présent arrêté, la Ville pourra faire cesser de façon provisoire le chantier de construction par arrêté municipal.
Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8 jours à l’avance.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la Loi. Tous les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une verbalisation et d’une mise en fourrière.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Madame Delphine Schwartz VYNNYNNNYNYN
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le (] ? DEC 2024
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
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LÉ : CZ UE a
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois
individuels.
à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes