Procès Verbal - pv 20230609

Documents similaires

Procès Verbal - 20230609

Procès Verbal - PV du CM 25032021

Procès Verbal - PV du CM 24062021

Procès Verbal - pv du cm 30112023

Procès Verbal - PV CM 20230609

Procès Verbal - pv du 08122022

Procès Verbal - PV 08042019

Procès Verbal - PV du CM 11022021

Procès Verbal - PV CM 20230609 2

Procès Verbal - PV 20230609

Procès Verbal - pv 20230609 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20230609)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ñ HUE

MONTMORENCY

DIRECTION DES MOYENS GENERAUX/ADMINISTRATION GENERALE

Secrétariat général

2023-N°3

L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 21 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 2 juin 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.

Présents :

M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, Mme ANGELO, Mme HAGEGE-RADUT A, Mme DUHALDE, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme PHILIPON, M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BONNET, M. DUCHÊNE.

Absents excusés :

Mme NOACHOVITCH

M. CUSMANO

… Procuration à M. GUIRAUDET

… Procuration à M. BRIANCHON

M. ARNOULT … Procuration à M. DALOYAU M. GELLER Procuration à Mme DAUBELCOUR M. TAYBI..... Procuration à Mme ANGELO Mme BOEHM Procuration à M. SAURAY M. BOUTRON. Procuration à M. ESKENAZT M,ZUILI … Procuration à M DUCHÊNE

Absents

Mme GROSJEAN

M. AVEAUX

M. RAUMEL

Secrétaire de séance :

M. PEGARD

M. le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint par 24 présents.Le Conseil Municipal à Punanimité,

DESIGNE M. PEGARD pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

M. le Maire indique que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 14 septembre 2023 à 20h00.

M. le Maire rappelle que le calendrier des manifestations de juin à juillet 2023 sera diffusé aux élus par mail le lundi 12 juin.

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire demande s’il y a des remarques et passe la parole à M. ESKENAZT.

M. ESKENAZI souhaite faire cette courte intervention en faisant remarquer qu’il s’agit du dernier Conseil municipal en présence du Directeur Général des Services, Monsieur Nicolas SHU LEPOROWSRKTI. Il tenait au nom de l’ensemble de son groupe à saluer son action et son investissement depuis 2 mandats aujourd'hui à Montmorency, au service de la ville et des Montmorencéens, et lui souhaite chaleureusement une bonne route dans la suite de sa vie professionnelle.

M. le Maire répond que ce sujet ne lui a pas échappé mais qu’il réserve son intervention pour faire savoir à M. SHU LEPOROWSKI tout ce qu’il a apporté, à la fin de cette séance.

M. le Maire propose, avant de passer à l'ordre du jour d'aborder un vœu du Conseil municipal relatif à la réduction des nuisances aériennes sur le territoire de la commune de Montmorency.

VŒU RELATIF À LA REDUCTION DES NUISANCES AERIENNES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY

M. le Maire expose ce vœu.

Avant la lecture de ce vœu, M. le Maire tient à préciser par transparence qu'il s'agit d'un vœu que souhaitaient déposer les 2 groupes de cette Assemblée, car la lutte contre les nuisances aériennes fait partie des sujets sur lesquels il n'y a pas de clivage et sur lesquels les 2 groupes se rejoignent.

M. le Maire ajoute que c’est un sujet sur lequel ils sont tous unis. Les nuisances aériennes sont un vecteur extrêmement important de dégradation de la qualité de vie des Montmorencéens mais également de leur santé. M. le Maire cite l'étude de Bruitparif pour Montmorency qui fait savoir que ce sont 2 ans de vie en bonne santé que perdent les Montmorencéens. M. le Maire déclare qu’ils doivent faire front commun et qu’il invite à voter pour ce

vœu.

M. ESKENAZI remercie M. le Maire d’avoir déposé conjointement ce texte venant du collectif et qui leur a été adressé à tous les 2 en tant que signataires du courrier appelant à la manifestation du 9 mai dernier où d'ailleurs, M. ESKENAZIT était présent avec 2 membres du groupe de la majorité ainsi qu’à la réunion publique de l'ADVOCNAR qui était organisée à la salle des fêtes que M. le Maire a bien voulu octroyer.

Comme l’a souligné M. le Maire, ce n’est pas seulement une question de gêne, mais essentiellement une question environnementale, une question de santé publique. Et c'est la raison pour laquelle M. ESKENAZT pense qu'il faut se mobiliser dans le cadre d'une approche équilibrée.M. ESKENAZT confirme qu’il rejoint M. le Maire sur ce vœu qu’il porte en leurs noms, sur des revendications. II fait d’ailleurs savoir que l’opposition et la majorité n’avaient pas eu de difficulté à s’entendre sur l’avis sur le PPBE ainsi que sur le BIP.

En revanche, M. ESKENAZI fait remarquer que peu de communications municipales sont consacrées à cette question. Or, il fait savoir que l’ADVOCNAR a besoin de militants, de personnes qui signent leur pétition, de personnes qui déposent leur plainte, de citoyens qui viennent aux réunions publiques. Il fait remarquer qu’un petit encart dans le magazine municipal pour l’annonce de cette réunion de l'ADVOCNAR aurait été bienvenu. Il souligne que le vote de ce vœu devrait être l’occasion d’utiliser ce magazine non pas seulement comme un outil de communication politique mais aussi comme un outil militant pour donner la parole à l'ADVOCNAR, aux collectifs ou à d'autres structures qui militent pour la réduction des nuisances aériennes afin

de sensibiliser nos concitoyens.

Il confirme que son groupe votera ce vœu avec conviction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement,

Vu le Règlement UE 598/2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée,

Vu la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

Vu le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique,

Considérant la procédure d’adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026,

Considérant l’élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) d’Orly et du Bourget pour la période 2024-2028,

Considérant qu’en 6 ans,

- Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un dépassement de la valeur limite d'exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80%,

- Autour de l’aéroport d’Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91%,

Considérant qu’1,9 millions Franciliens riverains d’Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l'OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé et au sommeil sont avérées,

Considérant qu’aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement,

Considérant les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de lapproche équilibrée 1- La réduction du bruit des avions à la source

2- La planification et la gestion de l’utilisation des sols

3- Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruit

4- Et en dernier recours les restrictions d'exploitation,

Considérant que le 4% pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l’augmentation du bruit constaté autour des trois aéroports majeurs franciliens,

3Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l’exposition au bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire »,

Considérant l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile- de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé,

Considérant le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d’Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019, pollution représentant 11% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2è pollueur aux oxydes d’azote d’Ile-de-France et le seul qui soit en hausse,

Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne,

Considérant le rapport de | ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre 2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO», objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone,

Considérant que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l’aéroport d’Amsterdam-Schiphoi à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles de Gaulle

Après la présentation de M. le Maire et en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DEMANDE l'application des mesures suivantes permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées :

Pour l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour l’aéroport d’Orly :

- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;

-__ L’allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h ;

Pour l'aéroport du Bourget :

- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour ces trois aéroports franciliens :

- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit ;

- L'utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l'OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit) ;

- L’interdiction des avions les plus bruyants.

Ces mesures s’imposent, tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens survolés que pour réduire l'impact climatique du secteur aérien en France.1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION POUR LES ARTS A MONTMORENCY (APAM) POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « MONTMARTRE À MONTMORENCY » 2023

Mme SOUMAT expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions. Sans question, M. le Maire propose de passer au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la ville organise, en partenariat avec l’association pour les Arts à Montmorency, l’événement Montmartre à Montmorency les 23 et 24 juin 2023,

Considérant la nécessité de rédiger une convention de partenariat entre la ville et l’Apam, fixant les conditions d’organisation de l’événement,

Vu l'avis favorable de la commission des Affaires Culturelles et Patrimoine du 22 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de Mme SOUMAT,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat entre la ville et l’Apam

APPROUVE sa signature par Monsieur le Maire

2. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES ENTRE LA VILLE DE MONTMORENCY, L'ASSOCIATION SOS CAT PATTES ET LA SPA

Mme QUIRET expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions. Sans question, M. le Maire propose de passer au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Ville de Montmorency a obtenu pour la première fois le label « Ville amie des animaux », en 2023,

Considérant que la Ville de Montmorency souhaite poursuivre sa politique en faveur de la biodiversité et de la condition animale,

Considérant que la Ville de Montmorency s’est rapprochée de l’association SOS CAT PATTES et de la Société protectrice des animaux pour déterminer une action conjointe relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats libres,

Considérant que la Ville de Montmorency souhaite octroyer une subvention de 500 euros à la Société protectrice

5des animaux,

Vu l’avis favorable de la commission du Cadre de Vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement du 23 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de Mme QUIRET,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE Ia signature d’une convention relative à la capture, à l’identification et à la stérilisation des chats libres entre la Ville de Montmorency, l’association SOS CAT PATTES et la Société protectrice des animaux.

ATTRIBUE une subvention d’un montant 500 euros à la Société protectrice des animaux.

3. PRESENTATION DU BILAN DE L’ACTIVITE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX — ANNEE 2022

M. BRIANCHON expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à M. ESKENAZI.

M. ESKENAZI donne une rapide explication de vote en indiquant qu’au regard des remarques exprimées sur le manque de légitimité, selon eux, de cette commission où très peu de membres étaient présents, il déclare que son groupe s’abstiendra sur ce rapport.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1413-1,

Vu la délibération n°2 du 21 novembre 2005 portant création de la commission consultative des services publics locaux,

Vu la délibération n°8 du 1% octobre 2020 portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux et adoption du règlement intérieur de la commission,

Vu la délibération n°10 du 8 décembre 2022 relative au rapport sur l’eau au titre de l’exercice 2021,

Vu la délibération n° 4 du 8 décembre 2022 relative à la présentation des rapports annuels des concessionnaires de service public pour l’exercice 2021,

Considérant que, conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le président de la commission consultative des services publics locaux doit présenter, avant le 1% juillet de chaque année, à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente,

Vu l’avis favorable de la Commission d'administration générale du 16 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 26 voix pour et 6 abstentions,

PREND ACTE de la présentation du bilan des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux au cours de l’année 2022 tels que décrits ci-dessous :

6Etat des travaux de la Commission Consultative des Services Publics locaux

au cours de l’année 2022 :

Au cours de l’année 2022, la CCSPL s’est réunie le 12 octobre 2022 afin d’examiner les rapports des délégataires pour l’année 2021.

À cette occasion, la CCSPL à eu connaissance :

- du rapport sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2021.

- du rapport de la chambre funéraire pour l’année 2021.

- du rapport de la délégation des marchés communaux pour l’année 2021. - du rapport du cinéma l’Eden pour l’année 2021.

4. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

M. BRIANCHON expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à M. ESKENAZI.

M. ESKENAZI tient à saluer au nom de son groupe cette initiative et les différentes modifications apportées à ce règlement intérieur qui apparaissent très clairement.

Il fait remarquer que cette plateforme dématérialisée permettra d'éviter le problème des pièces jointes trop lourdes. Et que la question sur le quorum permettra à la commission de se tenir règlementairement s’il y a peu de membres.

M. ESKENAZI présentes ses excuses de ne pas avoir pu poser sa question en commission mais fait savoir que sa proposition a émergé pendant leur réunion de groupe.

Il explique que son groupe n’a qu’un seul membre au sein de cette commission et qu’en cas d’absence de M. BOUTRON pour des raisons personnelles, son groupe ne serait pas représenté et aurait comme seule possibilité de donner un pouvoir à un membre de la majorité afin d’être informé des dossiers extrêmement structurants. Il aurait donc souhaité que puisse être désigné un membre suppléant au sein de son groupe, comme il l’est prévu pour les associations.

M. BRIANCHON indique que cette demande nécessite un vote du Conseil municipal et doit être examinée en amont. Il souligne que la prochaine commission se tiendra en octobre ce qui laisse un peu de temps mais prend bonne note de cette demande.

M. ESKENAZI comprend qu’une décision ne peut pas être prise dans l’immédiat. Il confirme qu’en l’état, son groupe votera ce nouveau règlement intérieur. Il indique que si une proposition est faite en ce sens, il en sera très satisfait.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1413-1,

Vu la délibération n°2 du 21 novembre 2005 portant création de la commission consultative des services publics locaux,

Vu la délibération n°8 du 1% octobre 2020 portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux et adoption du règlement intérieur de la commission,

CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des modifications et précisions au règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux,

Vu l’avis favorable de la Commission d’administration générale du 16 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux annexé à la présente délibération.

5. DÉSIGNATION ET MODALITES D’EXERCICE DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

M. GUIRAUDET expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions. Sans question, M. le Maire propose de passer au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- À et suivants,

Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, fixant le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,

Considérant l’expérience et les compétences de Monsieur Philippe TISSIER juriste et directeur de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans et Madame Karine LEGOUHIR juriste et directrice adjointe de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans, il est donc proposé de les désigner au titre de référents déontologues des élus,

Considérant l’accord des personnes désignées,

Considérant que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité,

Considérant que le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite et communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande,

Considérant qu’aucune obligation de rémunération n’incombe à la Ville. Cependant, en fonction de la complexité du dossier, le référent se réserve le droit de facturer ses avis, dans le respect du droit en vigueur.

Vu l’avis favorable de la commission d’ Administration Grénérale en date du 16 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. GUIRAUDET,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE DE DESIGNER au titre de référents déontologues des élus, Monsieur Philippe TISSIER, juriste et directeur de l’Union des maires du Val d’Oïse et Madame Karine LE GOUHER, juriste et directrice adjointe de l’Union des maires du Val d'Oise, pour exercer cette mission,

DE NOMMER ces référents déontologues pour la durée du mandat.6. ADHESION DE LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)

M. DAUX expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions. Sans question, M. le Maire propose de passer au

vote.

Vu les articles L.5711-1 et L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales concernant les conditions d'adhésion d’un nouveau membre à un syndicat,

Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF) à compter du 1% janvier 2023 pour une période de trente ans,

Va l’article 3 des statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,

Considérant l'intérêt pour la commune de Bures-sur-Yvette (91) d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences en matière d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz,

Vu la délibération n°23-13 du 6 février 2023 du Comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant sur l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette (91) pour les compétences en matière d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz,

Vu le courrier du SIGEIF du 28 avril 2023 notifiant à la Ville la délibération n°23-13 du 6 février 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission d’administration générale du 16 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. DAUX,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion issue de la délibération n°23-13 du 6 février 2023 du Comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) portant adhésion de la commune de Bures- sur-Yvette (91) pour les compétences en matière d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.

7. PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’ELUS DANS LE CADRE D’UN MANDAT SPECIAL

M. GUIRAUDET expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à M. ESKENAZI.

M. ESKENAZI indique que son groupe votera sans aucune difficulté cette délibération, d’autant que ce jumelage

avait été instauré au cours de leur mandature 2008-2014. Il se dit ravi que la municipalité le fasse vivre.

M. le Maire fait remarquer que ce jumelage avec la ville de Pultusk et cette amitié entre Montmorency et la Pologne est quelque chose encore une fois sur lequel ils se rejoignent. Il poursuit en indiquant que la municipalité est très attachée à ces relations d'amitié, de partenariat et d'échange avec la Pologne et fait savoir qu’avec Monsieur GUIRAUDET, ils s’y rendront la semaine prochaine. C'est pourquoi d'ailleurs M. le Maire et M. GUIRAUDET ne prendront pas part au vote.

Vu l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant le jumelage de la Ville de Montmorency avec la Ville de Pultusk en Pologne,

Considérant que dans le cadre de ce jumelage, Monsieur le Maire et Monsieur GUIRAUDET, conseiller municipal, délégué à l’ Administration générale, au Jumelage et aux Anciens combattants ont été conviés par la Ville de Pultusk du 14 au 16 juin prochains à l’occasion d’un voyage organisé pour les jeunes Montmorencéens,

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de donner un mandat spécial à Monsieur le Maire et Monsieur GUIRAUDET pour assister à l'évènement organisé dans le cadre du jumelage avec la Ville de Pultusk,

Vu l’avis favorable de la commission d’administration générale en date du 16 mai 2023.

Vu la note de présentation et sur rapport de M. GUIRAUDET,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité et 2 membres ne prenant pas part au vote,

Article Ler : Donne, à titre exceptionnel, un mandat spécial à Monsieur le Maire et Monsieur GUIRAUDET pour représenter la Commune dans le cadre de la manifestation organisée dans le cadre du jumelage avec la Ville de Pultusk en Pologne pour une durée limitée de 3 jours, qui aura lieu du 14 au 16 juin 2023.

Article 2 : Autorise la prise en charge des frais nécessaires à l’exécution du mandat spécial.

8. ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS 1, RUE DU DOCTEUR DEMIRLEAU

M. PEGARD expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à M. ESKENAZI.

M. ESKENAZI fait remarquer qu'aucune explication n’a été faite en commission sur l’objet de cet achat Il rappelle l’acquisition d’un terrain jouxtant le parking en centre-ville par la précédente mandature de Michèle BERTHY, dont certains membres sont présents dans la majorité actuelle, pour le revendre lors du mandant suivant. Il revient sur l’achat du terrain de la SADE d’1,8 million d'euros et pour lequel aucun projet n’a été présenté. Avant de se prononcer sur le vote de cette délibération, M. ESKENAZIT s'interroge sur cet achat à 337 000 € et souhaite connaître le projet envisagé pour ce terrain en cœur de ville.

M. PEGARD indique en avoir parlé en commission. Il fait savoir que ce n’est pas simplement une idée mais une vision de l’urbanisme. Il indique que c’est le sens de l’urbanisme d'une ville de conserver la maîtrise foncière de son territoire, de mettre en perspective des projets futurs.

Il fait remarquer que toutes les villes de France qui sont prévoyantes et qui essaient d’anticiper, le font, et c'est pour cette raison que la majorité a souhaité se positionner sur ce terrain.

M. ESKENAZA indique que son groupe ne votera pas contre cette délibération car l’emplacement du terrain est plutôt stratégique, situé à côté du parking Demirleau. En revanche, en l’absence de projets transparents, son groupe s’abstiendra.

M. le Maire indique avoir un vrai point de désaccord avec l’opposition. Il souligne qu’une stratégie de maîtrise foncière, ce n'est pas une absence de vision. A l’inverse, M. le Maire considère qu’il y a des emplacements stratégiques qui doivent être possédés par la ville parce que collectivement, cela permettra d'avoir la maîtrise de l'évolution de la ville de Montmorency.

10M. le Maire fait remarquer que ce n’est pas parce que l’on achète un terrain qu’il faut absolument avoir un projet immédiat et ce qui ne veut pas dire que la majorité n’a pas d’idée sur les différents projets. Il souligne qu’il faut se laisser du temps et avoir une stratégie foncière qui protège la ville.

M. le Maire revient sur les propos de M. ESKENAZI qui met toujours en avant la somme. M. le Maire poursuit en indiquant qu’il n’y a pas une idée mais un terrain qui constitue un investissement pour la ville de Montmorency, qui lui permettra, que ce soit sous ce mandat ou dans un mandat futur, de porter un projet et cette capacité à maitriser des plans stratégiques de son territoire. C’est à son sens ce qui fait une équipe municipale efficace.

M. le Maire propose de passer au vote.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1 et L1212-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 et suivants ;

VU le plan masse effectué, dans le cadre d’une demande de permis d’aménager, réalisé le 05 novembre 2021 divisant la parcelle AB 713 en deux lots, lot 1 d’une contenance d’environ 252 m°? et lot 2 d’une contenance d’environ 391 m°? tel qu’annexé à la présente ;

VU lavis n°2022-95428-56151 de la Division des missions domaniales de ia Direction départementale des Finances Publiques du Val d’Oise en date du 10 octobre 2022 ci-annexé ;

VU Ie courrier de proposition d’acquisition à l’amiable adressé à la SCI CARNOT IMMO), propriétaire, en date du 09 mars 2023 du lot 2 de la parcelle AB 713 au prix de 337 000 euros hors frais de notaire ;

VU le courrier d’accord en date du 14 mars 2023 de la SCI CARNOT IMMO pour l’acquisition du lot 2 de la parcelle AB 713 par la Ville ;

CONSIDÉRANT que le prix d’acquisition proposé d’un montant de 337 000 euros respecte la marge d’appréciation de 10% de l’avis de la Division des missions domaniales de la Direction départementale des Finances Publiques du Val d'Oise ;

CONSIDÉRANT que la SCI CARNOT IMMO s’engage à prendre à sa charge les frais d’intervention du géomètre- expert afin de procéder à la division de la parcelle AB 713 d’une contenance totale de 643 m°,

CONSIDÉRANT l'intérêt de la Ville pour cette partie de parcelle lui permettant d'accroître sa maitrise foncière en centre-ville ;

VU l'avis favorable de la commission du Cadre de Vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement du 23 mai 2023,

VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 7 abstentions,

DECIDE d’acquérir auprès de la SCI CARNOT IMMO, le terrain situé sur la parcelle AB 713 d’une superficie d’environ 391 m°, au prix de 337 000 euros, frais de notaire à la charge de la Ville ; frais de géomètre à la charge du vendeur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

9. RETROCESSION DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL DU 5 AVENUE EMILE —

PUBLICATION D'UN NOUVEL AVIS DE RETROCESSION

IlM. PEGARD expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à M. ESKENAZT.

M. ESKENAZI indique que son groupe votera pour cette délibération. En revanche, il demande si ce projet est représenté sous les mêmes conditions financières. M. ESKENAZT fait remarquer que le recrutement d’un chargé de mission de commerce est indispensable à Montmorency et non un élu dont ce n’est pas le métier. Il ne suffit pas, selon lui, d’avoir des services qui ont des compétences diverses et variées mais effectivement d’avoir à la fois quelqu'un qui soit chargé d'aller chercher les porteurs de projets et qui soit l'interlocuteur unique des commerçants pour des questions techniques, juridiques et des questions de communication. Cette délibération est pour M. ESKENAZI Poccasion de réaffirmer la nécessité d’avoir un chargé de projet si la ville tient aux commerces comme le fait savoir la majorité.

M. PEGARD lui confirme que ce projet est représenté à l’identique. Il réaffirme que la majorité tient au commerce local à Montmorency. Il se dit confiant et indique être exigeant sur les personnes qui pourraient reprendre ce bail.

M. le Maire indique de surcroît que la période n'est pas idéale. Il tient à remercier Maxence KALFLECHE, agent à l’urbanisme, fléché sur les commerces. Sur l'opportunité d'un manager de ville, M. le Maire indique que c’est un recrutement sur un poste qui, en fonction de la qualité du recrutement, peut s'avérer ou non intéressant. Il rappelle juste un chiffre pour simplement souligner que ce n'est pas la solution miracle. Aujourd'hui, à Montmorency, 6% de taux de vacance commerciale. Sous le mandat de M. DETTON, le taux de vacance commerciale était de 12% avec un manager de ville.

M. le Maire propose de passer au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L' 2122-22 alinéa 15 ;

Vu le code de l'Urbanisme, et plus particulièrement ses articles R214-11 à R 214-17 et L 214-3 relatifs à l’exercice par les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

3

Vu la délibération n° 16 du Conseil Municipal de Montmorency en date du 16 juillet 2016 portant adoption d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur une partie du centre-ville de Montmorency ;

Vu la décision du Maire N°09-22.204 en date du 15 septembre 2022 de préempter le droit au bail de la SAS MAESAMY au prix de 46 000 euros ;

Vu l'acte notarié, signé entre la SAS MAESAMY et la ville de Montmorency, le 21 décembre 2022, relatif à

l’acquisition du droit au baïl ;

Vu la délibération n°6 du 16 février 2023 approuvant le cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial situé 5 avenue Emile ;

Considérant qu’au terme de la publicité de l’avis de rétrocession du droit au bail commercial au 28 avril 2023, aucune candidature n’a pu être retenue sur la base des critères fixés par le cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial ;

Considérant la nécessité de procéder à la publication d’un nouvel avis de rétrocession du droit au bail commercial

situé 5 avenue Emile ;

Considérant que la rétrocession du droit au baïl devra, par la suite, être préalablement autorisée, d’une part par le bailleur et d’autre part par délibération du conseil municipal qui en fixera les conditions et justifiera le choix du concessionnaire ;

12VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement en date du 23 mai 2023 ;

VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer un nouvel appel à candidature pour la rétrocession du droit au bail commercial situé 5 avenue Emile à Montmorency sur la base du cahier des charges adopté par la délibération N°6 du Conseil Municipal en date du 16 février 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les actes se rapportant à la publicité de l’avis de rétrocession du droit au bail commercial.

10. OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNTS A LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F RELATIVE A L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS SITUES 125 AVENUE CHARLES DE GAULLE À MONTMORENCY

M. BRIANCHON expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à M. ESKENAZI.

M. ESKENAZI donne une courte explication de vote en indiquant que son groupe va voter pour cette délibération. En effet, il fait savoir qu’ils sont favorables à ce que la ville se rapproche des objectifs légaux en termes de construction de logement social à Montmorency. Il souligne que cette délibération va dans ce sens et qu’ils en sont satisfaits.

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,

Vu les articles L'2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 230$ du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 144643 en annexe signé entre IMMOBILIERE 3F ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Considérant la demande formulée par la société IMMOBILIÈRE 3F pour l’octroi d’une garantie d’emprunts et tendant à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 12 logements collectifs situés 125 avenue Charles de Gaulle à Montmorency,

Considérant le droit de réservation portant sur 20 % des logements que confère à la Commune de Montmorency l'octroi de cette garantie d’emprunts à la société IMMOBILIERE 3F.

Vu l’avis de la commission des Finances et du Développement Economique du 23 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

13DECIDE :

Article 1 : D’accorder sa garantie de 100% pour le remboursement de 4 prêts d’un montant total de 866 000 € souscrits par la société IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions contrat de prêt n° 144643 constitué de 5 lignes du prêt

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

11. FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

M. BRIANCHON expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à M. ESKENAZT.

M. ESKENAZI fait déjà savoir que son groupe votera pour cette délibération mais souhaite quelques précisions sur la nature des dépenses qui rentrent dans le cadre de ses frais de représentation. Il demande si un budget prévisionnel sur ces 5000 € sur l'année 2023 a été établi en ayant un peu ciblé la nature des dépenses qui rentrerait dans cette enveloppe.

M. BRIANCHON répond que cette enveloppe existe depuis longtemps mais était informelle et qu’il convient donc de régulariser cette situation d’un point de vue comptable. M. BRIANCHON rappelle que les prédécesseurs de M. le Maire se faisaient également rembourser ces frais de représentation. Il souligne que cette enveloppe était utilisée sur le budget des Fêtes et cérémonies. Il indique qu’il peut s’agir de représentation de la Ville à l’extérieur mais également de relations avec des partenaires institutionnels de la ville au sein même de la commune (déjeuner de travail, frais de déplacement)

M. le Maire se permet d’insister sur le fait qu’il s’agit d’une enveloppe qui existait déjà et qui était prévue au budget chaque année. M. le Maire précise qu’il y a adjoint simplement une délibération par souci de sécurisation juridique.

Mme PHILIPPON s'interroge de savoir pourquoi avoir attendu 2023 pour prendre une délibération puisque cette enveloppe existe depuis longtemps. Elle indique qu’en vertu de la loi et de la jurisprudence, les conseillers municipaux sont tenus d’avoir à leur disposition tous les justificatifs de ces dépenses.

M. BRIANCHON répond que dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, une nouvelle ligne budgétaire 65 316 frais de représentation du Maire, a été officialisée. M. BRIANCHON affirme que ces frais ont

toujours été remboursés sur présentation de justificatifs et que c’est une obligation.

Mme PHILIPPON indique qu’il est important d'avoir un regard et une transparence sur les dépenses de Monsieur le Maire.

M. le Maire souligne que sur ces sujets-là, il ne faut jamais sombrer dans le populisme et fait savoir que l’équipe de PAvenir Ensemble ne l’a jamais fait. Il souligne qu’il est normal que les élus soient indemnisés et qu’ils le sont tous. Il rappelle que les élus ont des droits et des devoirs et que cette délibération s’inscrit dans cette optique. M. le Maire indique qu’il n’y a absolument aucune problématique et que cette délibération existe dans toutes les villes. M. le Maire tient à remercier sincèrement le groupe l'Avenir Ensemble de ne pas polémiquer sur ce sujet.

14Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 5 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints,

Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une dotation annuelle, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE l'institution d’une dotation annuelle relative aux frais de représentation de Monsieur le Maire,

FIXE le montant de cette dotation annuelle à hauteur de 5000 €.

DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette dotation annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais.

DIT que le montant de cette dotation sera inscrit au budget de la ville.

12. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

Mme DUHALDE expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à M. ESKENAZI.

M. ESKENAZI donne une très courte explication de vote. Il souhaite saluer au nom de sa collègue, notamment la qualité des travaux de cette commission aux affaires scolaires et les modifications qui sont apportées et qui seront de nature à réduire un certain nombre d'inégalités dans les écoles. Il déclare que son groupe votera avec conviction les modifications proposées au règlement intérieur.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 relative à la modification du règlement intérieur des services périscolaires 3-11 ans,

Considérant qu’il convient de garantir le bon fonctionnement du service et l’égalité de traitement des usagers,

15Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Périscolaires du 16 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DUHALDE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE les termes et conditions du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires de la Vifle de Montmorency,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à le mettre en œuvre à compter du 4 septembre 2023.

13. CREATION ET FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS MUNICIPAUX

Mme DUHALDE expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à M. ESKENAZT

M. ESKENAZI donne une courte explication de vote et indique d’ores et déjà que son groupe votera pour cette délibération. Il souligne une vraie avancée sociale pour Montmorency, et s'en félicite. En revanche, il indique qu’il ne peut pas s’empêcher, en regardant cette grille du quotient familial qu’il dit bâclée par la précédente mandature, de réitérer sa demande de modification. En effet, selon lui, ce quotient accentue les inégalités et augmente les effets de seuil. Il regrette que la majorité n’ait pas profité de cette délibération pour le réviser.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°13 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022 portant fixation des tarifs municipaux ;

VU la délibération n°12 du 9 juin 2023 portant modification du règlement intérieur des services périscolaires 3-11 ans scolarisés en maternelle et élémentaire ;

CONSIDERANT qu’il convient de prévoir une tarification spécifique des accueils de loisirs des mercredis et vacances scolaires pour les enfants qui bénéficient d’un PAT avec panier repas,

CONSIDERANT que les enfants en situation de handicap reconnue par la MDPH pourront bénéficier d’un aménagement de temps d’accueil sur lPaccueil de loisirs durant les vacances scolaires; qu’il convient en conséquence de définir une tarification spécifique,

Vu l’avis favorable de la commission des Affaires Scolaires et Périscolaires du 16 mai 2023 ;

Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DUHALDE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE, à compter du 4 septembre 2023, les tarifs municipaux suivants :

° accueil de loisirs du mercredi / PAI : panier repas (matin, journée complète),

° accueil de loisirs durant les vacances scolaires / PAI : panier repas (journée complète),

e accueil de loisirs durant les vacances scolaires / Enfants en situation de handicap (matin avec repas),

° accueil de loisirs durant les vacances scolaires / Enfants en situation de handicap (après-midi avec goûter),

16e accueil de loisirs durant les vacances scolaires / Enfants en situation de handicap (journée avec repas et goûter).

selon la grille tarifaire annexée à la présente délibération (annexe n°1).

14. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAL D'OISE POUR LE PROGRAMME « LIRE ET FAIRE EIRE »

Mme DUHALDE expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions. Sans question, M le Maire propose de passer au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention en partenariat entre la Ville de Montmorency et la Ligue de l’enseignement du Val d’Oise pour le programme « Lire et faire lire »,

Considérant que la Ligue de l’enseignement du Val d'Oise propose un programme « Lire et faire lire » tendant à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle,

Considérant l’intérêt pédagogique et éducatif de ce programme, la Ville souhaite l’intégrer dans les activités des temps périscolaires et permettre aux bénévoles de l’association d’intervenir dans les locaux municipaux,

Vu l’avis favorable de la commission scolaire et périscolaire du 16 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DUHALDE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE la convention de partenariat avec la Ligue de l’enseignement du Val d'Oise » pour le programme « Lire et faire lire »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place afférente avec la Ligue de l’enseignement du Val d'Oise pour le programme « Lire et faire lire ».

15. ATTRIBUTION D’UNE BOURSE PROJET JEUNE (BP POUR UN ACCOMPAGNEMENT AU PASSAGE DU PERMIS DE CONDUIRE (M WILSON MENDES TAVARES)

M. DALOYAU expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions. Sans question, M le Maire propose de passer au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20 en date du 19 juin 2006 relative à la mise en place des Bourses Projets Jeunes (BP) au sein de la ville de Montmorency et fixant les modalités du règlement intérieur des BPJ dont la dernière modification résulte d’une délibération du Conseil municipal n°23 en date du 10 décembre 2020.

Considérant qu’il convient d’encourager l’esprit d’initiative chez les jeunes et d’aider à la réalisation de projets,

Considérant que l’obtention du permis de conduite facilite l’accès à l’entrée dans la vie active,

17Vu l'avis favorable de la commission jeunesse et sports du 22 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de DALOYAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une Bourse Projet Jeune, conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur du dispositif « Bourses Projets Jeunes »

- Monsieur Wilson MENDES TAVARES d’un montant de 390€ pour l’accompagner dans les dépenses liées à l’obtention du permis de conduire.

IMPUTE la dépense sur le budget en cours

16. ATTRIBUTION D’UNE BOURSE PROJET JEUNE (BPJ) POUR UN ACCOMPAGNEMENT AU PASSAGE DU PERMIS DE CONDUIRE (MME DIVINE NGOBUDI)

M. DALOYAU expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions. Sans question, M le Maire propose de passer au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20 en date du 19 juin 2006 relative à la mise en place des Bourses Projets Jeunes (BPJ) au sein de la ville de Montmorency et fixant les modalités du règlement intérieur des BPJ dont la dernière modification résulte d’une délibération du Conseil municipal n°23 en date du 10 décembre 2020.

Considérant qu’il convient d'encourager l’esprit d’initiative chez les jeunes et d’aider à la réalisation de projets,

Considérant que l’obtention du permis de conduite facilite l’accès à l’entrée dans la vie active,

Vu l’avis favorable de la commission jeunesse et sports du 22 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. DALOYAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une Bourse Projet Jeune, conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur du dispositif « Bourses Projets Jeunes »

- Madame Divine NGOBUDI NZOLA d’un montant de 500 € pour l’accompagner dans les dépenses liées à Pobtention du permis de conduire.

IMPUTE la dépense sur le budget en cours

17. ATTRIBUTION D’UNE BOURSE PROJET JEUNE (BPJ) A MME CAMILLE GARCIA POUR UN STAGE AU CANADA

18M. DALOYAU expose la délibération.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions. Sans question, M le Maire propose de passer au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20 en date du 19 juin 2006 relative à la mise en place des Bourses Projets Jeunes (BPT) au sein de la ville de Montmorency et fixant les modalités du règlement intérieur des BPJ dont la dernière modification résulte d’une délibération du Conseil municipal n°23 en date du 10 décembre 2020.

Considérant qu’il convient d’encourager l’esprit d’initiative chez les jeunes et d’aider à la réalisation de projets,

Considérant que le projet de suivre un stage d’étude de 5 mois au Canada est bénéfique à l’obtention du Master 2

Chimie de Mme Camille GARCIA,

Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports du 22 mai 2023

Vu la note de présentation et sur rapport de M. DALOYAU,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à Punanimité,

DECIDE d’attribuer une Bourse Projet Jeune, conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur du

dispositif « Bourses Projets Jeunes »

- Mme Camille GARCIA, d’un montant de 500 €, dans le cadre de la réalisation d’un stage d’étude de 5 mois au Canada à l’université de Montréal.

IMPUTE la dépense sur le budget en cours

18. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Avant de passer la parole à M. DALOY AU, M. le Maire tenait à remercier les jeunes du CMT pour leur engagement. M le Maire fait savoir qu’ils sont dans toutes les manifestations, qu’ils ont un sens civique et un sens de l'entraide absolument formidable. M le Maire se dit toujours épaté par leur mobilisation, par leur énergie. Au nom de tout le Conseil municipal, il les remercie pour toute l'aide qu’ils apportent au quotidien et pour leur attachement à la ville de Montmorency, aux Montmorencéens.

M. DALOYAU expose la délibération.

M. le Maire en profite également pour remercier les agents qui accompagnent les jeunes du CMJ et qui leur permettent de participer à tant de manifestations et de s'imprégner de la richesse de la vie municipale.

M. le Maire demande s’il y des remarques ou des questions et passe la parole à Mme BONNET.

Mme BONNET s'interroge sur l’âge d’entrée au CMTJ qui selon elle était aussi avancé.

M. DALO YAU lui répond que l’âge d’entrée va être porté de 16 à 17 ans.

M. ESKENAZI fait remarquer à M. le Maire qu’ils ont chacun leurs réseaux sociaux et que chacun communique. En revanche, il souligne que M. ARNOULT se permet d’aller sur sa page Facebook pour faire de la politique et reprocher l’absence de M. ESKENAZI à cette commission Jeunesse alors qu’il avait informé l’ensemble des membres de la commission pour indiquer qu’il était au spectacle de danse de sa fille. M. ESKENAZI trouve cocasse l’absence de M. ARNOULT le jour où la municipalité porte la modification du règlement intérieur et précédemment le jour, où elle supprime la prévention spécialisée à Montmorency.

19M. ESKNAZI indique que son groupe va voter pour cette délibération et remercie M. le Maire d’avoir, au nom de tout le Conseil municipal, salué l'action et l'engagement des jeunes du CM).

Il revient sur ce qui est écrit dans la note de présentation « De plus, nous constatons actuellement que les jeunes conseillers les plus âgés sont plus force de proposition que les plus jeunes. Par conséquent, le vieillissement des candidats serait également susceptible d'apporter plus de richesse dans les propositions de projets » Il précise ces propos en indiquant qu’effectivement un jeune de 17 ans est plus force de propositions, plus à l'aise et maîtrise mieux les institutions qu'un jeune de 13 ans. Un jeune élu âgé de 16 ans pourrait siéger au CMT avec un mandat de 2 ans et finir son mandat à l'âge de sa majorité à 18 ans.

Il ajoute que ces conseillers municipaux jeunes seront finalement des électeurs, des citoyens à part entière qui auront 18,19 ou 20 ans.

M. ESKENAZI ne souhaite cependant pas que cette modification néglige l'essence même du Conseïl municipal des jeunes qui avait été créé par François LONGCHAMBON et qu’il avait eu l'occasion de saluer lorsqu'il était maire adjoint à la jeunesse.

Il rappelle qu’un des rôles du Conseil municipal des jeunes est d’être un lieu d'apprentissage de la citoyenneté. Il souhaite ajouter que l'ouverture de l'âge des conseillers à 19 ou 20 ans permettra d’avoir une très grande force de propositions. Il souligne d’ailleurs que M. le Maire et lui-même ont tous deux commencé la politique jeunes.

Il ajoute que les conseillers âgés de 13 ans seront très jeunes et qu’ils seront plus dans une démarche de découverte des institutions, de découverte de la prise de parole en public et de découverte du fonctionnement de la mairie, Ces jeunes seront certainement plus timides et seront peut-être moins force de propositions. Il déclare que la note de présentation balaie un peu le rêle central du CM qui n’est ni un lieu d'exercice de la démocratie locale ni un conseil de quartier pour jeunes mais un lieu d'apprentissage de la citoyenneté.

Il ajoute qu’au-delà de l'augmentation de l'âge qui a été décidée par les jeunes, à laquelle il souscrit, il souhaiterait qu’une attention particulière soit portée aux très jeunes élus. Il propose la création de 2 sous-groupes différents afin que les plus jeunes ne soient pas écrasés par le charisme des jeunes un petit peu plus vieux. Il conclut qu’il n’y a pas d'opposition de principe à cette évolution simplement un appel à la vigilance.

M. DALOYAU souhaite apporter une précision. Il indique que cette évolution de l’âge des élus permettra aux jeunes plus âgés de proposer des idées un peu plus matures ou mûres. Cependant, les jeunes de 18, 19 ans ne sont pratiquement plus présents en raison des études, du bac, de parcours sup. Un groupe avec des élus plus jeunes sera donc toujours présent.

Il déclare que ce rallongement d’un an de l’âge des jeunes permettrait d’avoir plus de candidats et rappelle qu’il en faut 35.

Il évoque également l’idée d'avoir des groupes en fonction des classes d'âge ou des thématiques ce qui permettra d’avoir une plus forte mixité entre des 13, 14, et 15 ans jusqu'à 17 ans sur un groupe de travail.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations des 9 octobre 1995, 26 février 1996, 13 octobre 2003, 10 octobre 2005, 24 septembre 2007, 29 juin 2009, 26 mars 2012, 30 juin 2014 ,18 décembre 2017 et 16 décembre 2022.

Considérant que la ville de Montmorency doit favoriser l’expression des jeunes et leur participation active à la vie locale,

Considérant le bilan réalisé par les animateurs du CMT et les jeunes conseillers,

Va l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sports du 22 mai 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. DALOYAU

Après en avoir délibéré,

20Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de :

- Porter l’âge limite des candidats à 17 ans au lieu de 16 ans.

-__ Repousser l’âge limite des électeurs à 17 ans au lieu de 16 ans.

M. le Maire passe aux décisions et demande s’il y a des questions. Il passe la parole à Mme BONNET.

Pour les décisions 04.23.080-093-094, Mme BONNET souhaite connaître l’objet de ces litiges.

M. le Maire répond :

Concernant la décision 04.23.080, il s’agit de la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un contentieux engagé par la SCCV DAVRIL puisque Le 1% février 2022, la SCCV DAVRIL promoteur, a introduit un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise contestant l’arrêté du 23 décembre 2022 par lequel la Ville a constaté la caducité du permis de construire du 12 juillet 2018.

Ce permis de construire avait été accordé pour la construction d’un immeuble collectif de 19 logements et a fait l’objet de deux permis modificatifs consécutifs. L'absence de début des travaux a entraîné la caducité du permis.

Concernant la décision 04.23.093, il s’agit de la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un contentieux engagé par l’indivision RINALDIS. I s'agit en l’espèce d'une indivision qui a engagé un contentieux devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision de la Ville, rejetant une demande de modification des conditions de circulation de la rue de l'abreuvoir.

Concernant la décision 04.23.094, il s’agit de la défense des intérêts de la Ville dans ie cadre d’un contentieux engagé par des parents et qui avaient, par un référé liberté, introduit un recours contre une décision de la ville de refus de dérogation. Le juge du référé liberté s'est prononcé et il a débouté les parents et confirmé la décision de la ville.

Concernant la décision 05.23.121, Mme BONNET souhaite connaître le coût de l’enseigne et du totem Rachel

Félix.

M. le Maire lui répond que le coût du totem sera de 3 000,00€ et le coût de l'enseigne 1 700 €.

DECISION 03.23.071 : Marché subséquent 23BT02 : Marché de maîtrise d’œuvre pour la reprise du mur de soutènement de la parcelle AB 368 mitoyen d’un pavillon situé rue du Temple à Montmorency

(Prise le 27 mars 2023 — Enregistrée le 6 avril 2023)

Il a été décidé de signer le marché subséquent ayant pour objet la maîtrise d'œuvre pour la reprise du mur de soutènement de la parcelle AB 368 mitoyen d’un pavillon situé rue du Temple à Montmorency, avec la société LYMPIA ARCHITECTURE, domiciliée 11 avenue Franco-Russe — 75007 — PARIS. Le marché subséquent est conclu en application d’un prix global et forfaitaire de 55 125,00 € HT et jusqu’à la garantie du parfait achèvement.

21DECISION 03.23.072 : Convention de mise à disposition gracieuse de salle du Centre Culturel Rachel Félix au Centre d’Accueil et d'Activités de Jour « Le Parc » de Soisy-sous- Montmorency rise le 27 mars 2023 -- Enregistrée le 30 mars 2023)

Il a été décidé de signer une convention avec le Centre d’Accueil et d'Activités de Jour « Le Parc » de Soisy-sous-Montmorency, domicilié 18, rue Bleury — 95230 — SOISY-SOUS- MONTMORENCY, pour la mise à disposition de salle du Centre Culturel Rachel Félix. La convention est conclue pour la période du 11 avril 2023 au 24 juin 2023. Les lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans la convention jointe à la décision. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 03.23.073 : Conventions de mise à disposition de salles du Centre Culturel Rachel Félix aux associations et travailleurs indépendants pour les stages des vacances scolaires des mois

d’avril et mai 2023

(Prise le 28 mars 2023 — Enregistrée le 4 avril 2023)

If a été décidé de signer des conventions de mise à disposition de salles du Centre Culturel Rachel Félix avec les associations et travailleurs indépendants suivants :

- L'association « Les Thés à Coudre », animant des stages de couture, domiciliée 19 bis, rue Morisset - 95170 - DEUIL LA BARRE

- L'association « La Ménagerie de l’Improbable », animant des stages théâtraux, domiciliée 5, allée de Gascogne — 95560 — EZANVILLE

- Monsieur Nicolas CRINE, animateur de stages Street Art et Art Toys,

domicilié 6, rue de la briqueterie — 95600 — EAUBONNE ;

- Madame Lydia CHEVAL, animatrice de stages créatifs,

domiciliée 3, rue du Trèfle — 95160 - MONTMORENCY ;

- Madame Natacha POSTEL, animatrice de stages vidéo,

domiciliée 1, place du souvenir — 95300 — PONTOISE ;

- Madame Elodie AMAKRANE, animatrice de stages de pâtisserie, domiciliée 2, villa des Mutrais — 95 280 — JOUY LE MOUTIER ;

- Madame Adeline RUST, animatrice de stages de création de bijoux, domiciliée 13, rue Louis Delgrès — 95490 - VAUREAL ;

- Madame Anne-Lise GALLEMANT, animatrice de stages de Hip-Hop, domiciliée 4, rue Jean Nicoli - 95150 - TAVERNY ;

- Madame Fanny MONTIER, animatrice de stages de dessin,

domiciliée 50, rue de la Fosse aux Moines — 95160 - MONTMORENCY ;

Les conventions sont conclues pour les vacances scolaires des mois d’avril et mai 2023. Les jours, lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans les conventions jointes à la décision. Ces mises à disposition sont consenties moyennant le versement d’une participation financière d’un montant de 3,50 € de l’heure, comme indiqué dans la décision n°07.18.106 du 4 juillet 2018 portant sur la fixation de certains tarifs municipaux à compter du 17 septembre 2018.

DECISION 03.23.075 : Acceptation d’indemnités d’assurance : dégradation de mobilier urbain occasionnée le 9 mars 2023 par un accident de la circulation

Prise le 31 mars 2023 — Enregistrée le 3 avril 2023)

Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 314,17 € proposée par la SMACL pour le

remplacement du mobilier urbain.

22DECISION 03.23.076 : Mise à disposition de l’espace Lucie Aubrac au profit de la Communauté d’ Agglomération Plaine Vallée — Forêt de Montmorency, pour le comité de pilotage du Plan Climat Air

Energie Territorial (PCAET)

Prise le 31 mars 2023 — Enregistrée le 3 avril 2023)

Il a été décidé de signer une convention avec la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée — Forêt de Montmorency domiciliée 2, avenue Foch - 95160 Montmorency, faisant élection de domicile pour l’exécution des présentes 1, rue de l’Egalité — 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par son Président, Monsieur Luc STREHAIANO), pour la mise à disposition de l'Espace Lucie Aubrac. La convention est conclue pour une mise à disposition le jeudi 13 avril 2023 de 15h à 18h. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 03.23.077: Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional (CAR), annulée et remplacée par la décision 03.23.078 (prise le 31 mars 2023 — Enregistrée le 31 mars 2023)

Il a été décidé de solliciter auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France, dans le cadre d’un Contrat d’ Aménagement Régional (CAR), l'attribution d’une subvention d’un montant total de 1 500 000 €, pour la réalisation des trois opérations suivantes :

1- Restructuration du groupe scolaire Jules Ferry

2- Réalisation d’un accueil de Loisirs

3- Bonus environnemental et de performance énergétique lié au groupe scolaire Jules Ferry. Conformément au plan de financement prévisionnel de chaque opération détaillée dans la décision.

DECISION 03.23.078: Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR)

(Prise Le 3 avril 2023 — enregistrée le 3 avril 2023)

Il a été décidé de solliciter auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France, dans le cadre d’un Contrat d'Aménagement Régional (CAR), l'attribution d’une subvention d’un montant total de 1 500 000 €, pour

la réalisation des trois opérations suivantes :

4- Restructuration du groupe scolaire Jules Ferry

5- Réalisation d’un accueil de Loisirs

6- Bonus environnemental et de performance énergétique lié au groupe scolaire Jules Ferry. Conformément au plan de financement prévisionnel de chaque opération détaillée dans la décision.

DECISION 04.23.079 : Marché 23BT01-Travaux de restauration du Pont des Granges à Montmorency (Prise le 3 avril 2023 — Enregistrée le 13 avril 2023)

Il a été décidé de signer le marché 23BT01 de travaux de restauration du Pont des Granges à Montmorency avec la société GROUPE VILLEMAIN ILE DE FRANCE, domiciliée 3 rue du Fort de la Briche — 93200 — SAINT-DENIS. Le marché est conclu en application d’un prix global et forfaitaire de 73 885,98 € HT (offre variante et prestations supplémentaires obligatoires n°1 et n°2). Le marché prend effet à compter de la date de notification pour une durée allant jusqu’à la fin du délai de parfait achèvement de l’opération de travaux.

DECISION 04.23.080 : Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un contentieux engagé par la SCCV DAVRIL : désignation d’un avocat afin de représenter la Ville devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Crise le 3 avril 2023 — Enregistrée le 5 avril 2023)

Il a été décidé de désigner le cabinet ADDEN, domicilié 31 rue de Bellefond — 75009 —

Paris, à effet de représenter la Ville directement ou si nécessaire par tout avocat de son choix auprès des différents degrés de juridiction, et de l’autoriser à désigner tout avocat, huissier ou expert que la procédure nécessiterait. Les diligences accomplies seront réglées selon les conditions prévues à la convention d’honoraires.

23DECISION 04.23.081 : Convention de mise à disposition de la salle Lucie Aubrac avec le Collège Charles Le Brun

(Prise Le 3 avril 2023 — Enregistrée le 7 avril 2023)

Il a été décidé de signer une convention avec le Collège Charles Le Brun, domicilié 3 rue Le Laboureur — 95160 — Montmorency, pour la mise à disposition de la salle Lucie Aubrac aux dates suivantes : Pour les répétitions : le jeudi 25 mai de 12h à 14h, le lundi 5 juin de 9h à 17h, le mardi 6 juin de 9h à 17h Pour ie spectacle : le mardi 6 juin de 17h à 22h

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 04.23.084 : Marché 23BT03 — Marché de contrôle technique de construction pour la reprise du mur de soutènement situé au niveau du n°7 de la Rue du Temple à Montmorency (Prise le 7 avril 2023 — Enregistrée le 13 avril 2023)

Il a été décidé de signer le marché ayant pour objet le contrôle technique de construction pour la reprise du mur de soutènement situé au niveau du n°7 de la rue du Temple à Montmorency, avec la société SASU QUALICONSULT domiciliée 16 rue de la République — 95570 — BOUFFEMONT. Le marché est conclu en application d’un prix global et forfaitaire de 10 800 € H.T et pour une durée ferme à compter de sa notification jusqu’à la garantie de parfait achèvement.

DECISION 04.23.085 : Conclusion d’un avenant n°2 à la convention de sous-location temporaire d’un logement sis 8, rue Pascal à Montmorency pour la SELAS POINTGYN

Prise le 7 avril 2023 — Enregistrée le 18 avril 2023)

Il a été décidé de signer un avenant avec la SELAS POINTGYN, représentée par David KRIEF, décidant de la prolongation de la durée de la convention de sous-location temporaire du logement sis 8, rue Pascal à Montmorency. L’avenant convient d’une prolongation d’une durée d’un mois, la convention prendra fin au plus tard le 31 mai 2023. Les autres clauses et conditions de la convention du 30 décembre 2022 et de l’avenant n°1 du 17 janvier 2023 demeurent inchangées.

DECISION 04.23.087 : Marché 23VO01 - Maintenance préventive, curative et modernisation des poteaux et bouches d’incendie

Prise le 13 avril 2023 — Enregistrée le 24 avril 2023)

Il a été décidé de signer le marché 23VOO01 de maintenance préventive, curative et modernisation des poteaux et bouches d’incendie avec la société SAS CDA, domiciliée 33 rue de Bellevue —92700 — COLOMBES, pour les montants suivants :

- 8320 € HT pour la tranche ferme relative à la maintenance préventive annuelle,

- 41 000 € HT maximum annuel pour la maintenance curative,

Le marché est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

DECISION 04.23.093 : Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un contentieux engagé par Pindivision RINALDIS

Prise le 19 avril 2023 — Enregistrée le 27 avril 2023)

Il a été décidé de procéder à la défense de la Commune de Montmorency dans le cadre de l’action intentée par l’indivision RINALDIS devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise tendant à obtenir l’abrogation des décisions réglementaires relatives à la circulation de la rue de l’Abreuvoir

24DECISION 04.23.094 : Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un contentieux engagé par Monsieur et Madame HEULOT

(Prise le 19 avril 2023 — Enregistrée le 27 avril 2023)

Il a été décidé de procédé à la défense de la commune de Montmorency dans le cadre de l’action intentée par Monsieur et Madame HEULOT devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise tendant à obtenir l’annulation du refus de demande de dérogation scolaire des 21 et 23 mars 2023

DECISION 04.23.0953 : Cession de biens

(Prise le 24 avril 2023 — Enregistrée le 27 avril 2023)

Il a été décidé de vendre les biens listés ci-dessous, respectivement, aux acheteurs et

prix désignés ci-après :

BIENS EN |ACHETEURS | anressns | PRIXDE VENTE SERVICE

NISSAN CABTAR | 10/2007 RARE TO CO 4000.00 €

RENAULT 101998 | KARAUTO- | COUBRON 500.00 € KANGOO SAS 93470

PEUGEOT BOXER | 042004 | FARAUTO- | COURRON 900.00 €

SCARABMINOR | 042013 | AR AUTO OS 2500.00 €

KUBOTASrV32 | 102012 | FAMACTO- | COIRRON 1500.00 €

ELECTRIQUE 01/2013 RARAUTO- D 100.00 €

PIAGGIO XEVO | 102012 RAR AU TO- 0 500.00 €

DECISION 05.23.096 : Avenant n°3 au marché 22ST02 - Mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de l’école élémentaire Jules Ferry et ses anciens logements et la réhabilitation de l’école maternelle des sablons, inscrite dans une démarche de certification HQE (Prise le 2 mai 2023 — Enregistrée le 4 mai 2023)

Il a été décidé de signer l’avenant n°3 au marché 22ST02 avec le groupement d’entreprises ayant pour architecte mandataire l’agence MEANDRE ETC, domiciliée 17 rue Malo — 93100 — MONTREUIL. Le montant du forfait de rémunération des missions complémentaires est augmenté de 5450 euros HT, passant de 162 000 euros HT à 167 450 euros HT. Le tableau de répartition de la rémunération des co-traitants est modifié.

25DECISION 05.23.098 : Avenant n°1 au marché 22ST01 - Accord-cadre 22ST01 - Fourniture de matériels et matériaux pour les services techniques municipaux — Lot 7 : Maçonnerie Voirie (Prise le 3 mai 2023 — Enregistrée le 12 mai 2023)

Il a été décidé de signer l’avenant n°1 au marché 22ST01 avec la société POINT.P SAS située au 25 rue des Guilleraies — 92000 - NANTERRE. Le montant maximum annuel et le bordereau des prix unitaires ne sont pas modifiés par le présent avenant. Les modalités de règlement de l’éco contribution sont ajoutées à l’article 4.1 du Cahier des Clauses Particulières « Caractéristiques des prix pratiqués ».

DECISION 05.23.100 : Avenant à la décision 08.21.123 de la régie RR101-7 pour la mise en place d’un fond de caisse

rise le 4 mai 2023 — Enregistrée le 9 mai 2023)

Il a été décidé de modifier la décision 08.21.123, les autres articles restent inchangés. Par

son article 2, un fonds de caisse d’un montant de 250 € est mis à disposition du régisseur.

Il est réparti comme suit :

- 200 € au service accueil périscolaire

- 50 € au service jeunesse

DECISION 05.23.103 : Avenant n°1 au marché n°23BT01 — Travaux de restauration du Pont des Granges à Montmorency

(Prise le 9 mai 2023 — Enregistrée le 12 mai 2023)

Il a été décidé de signer l’avenant n°1 au marché 23BT01 avec la société GROUPE VILLEMAIN ILE DE FRANCE, domiciliée 3 rue du Fort de la Briche — 93200 — SAINT-DENIS et de modifier le délai d’exécution du marché. Le délai de travaux initialement prévu à 8 semaines est porté à 12 semaines (soit 4 semaines complémentaires pour les PSE). Le montant du marché conclu en application d’un prix global et forfaitaire de 73 885,98 euros HT (offre variante et prestations supplémentaires obligatoires n°1 et n°2) n’est pas modifié.

DECISION 05.23.104 : Conclusion d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public entre la Ville et Madame Houria BENDJEDDOU pour un cabinet médical sis 2, Chemin de la Butte aux Pères à Montmorency

(Prise le 11 mai 2023 — Enregistrée le 31 mai 2023)

Il a été décidé de signer une convention avec Madame Houria BENDJEDDOU, portant autorisation d'occupation temporaire d’un local constitué d’une partie privative de 9,5 m? ainsi que des parties communes, sis 2, Chemin de la Butte aux Pères à Montmorency. La convention est conclue à titre onéreux et pour une période de 1 an renouvelable à compter du 15 mai 2023.

DECISION 05.23.105 : Conclusion d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public entre la Ville et Madame Mirela CIMPOESU pour un cabinet médical sis 2, Chemin de la Butte aux

Pères à Montmorency

(Prise le 11 mai 2023 — Enregistrée le 31 mai 2023)

Il a été décidé de signer avec une convention avec Madame Mirela CIMPOESU, portant autorisation d’occupation temporaire d’un local constitué d’une partie privative de 15m? ainsi que des parties communes, sis 2, Chemin de la Butte aux Pères à Montmorency. La convention est conclue à titre onéreux et pour une période de 3 ans renouvelable, à compter du 15 mai 2023.

26DECISION 05.23.106 : Convention de mise à disposition de la salle Lucie Aubrac au profit de l’Association pour la création amateurs et professionnels « ACAP » dans le cadre d’une représentation du « Médecin malgré lui ».

(Prise le 11 mai 2023 - Enregistrée le 1% juin 2023)

Il a été décidé de signer une convention avec l’Association « ACAP », représentée par M. Xavier ARNOUX, Président, domicilié 6, rue Auguste Rey — 95390 — St Prix, pour la mise à disposition de la salle Lucie Aubrac pour une représentation du « Médecin malgré lui » le samedi 10 juin 2023 de 14h à 23h. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 05.23.108 : Avenant à la décision 08.21.136 de la régie de recettes RR 101-289 pour la perception des droits de stationnement du parking souterrain de la place Pierre Mendès France pour la mise en place d’un fond de caisse

Prise le 15 mai -— Enregistrée le 15 mai 2023)

Il a été décidé de modifier la décision 08.21.136, les autres articles restent inchangés. Par son article 2, un fonds de caisse d’un montant de 400 € est mis à la disposition du régisseur.

DECISION 05.23.109 : Conventions de prêt d’œuvre pour l’exposition des artistes locaux du Centre Culturel Rachel Félix

Prise le 15 mai 2023 — Enregistrée le 19 mai 2023)

Il a été décidé de signer des conventions de prêts d'œuvres avec :

- Madame Florence AUSSENARD, | domiciliée 75, rue Saint-Claude — 95590 - NERVILLE-LA-FORÉT

- Monsieur Robert BASS,

domicilié 70, rue des Chesneaux — 95160 - MONTMORENCY

- Madame Chantal CALLET,

domiciliée 6, rue du Docteur Calmette — 95130 — LE PLESSIS BOUCHARD

- Monsieur Roald CASSEZ,

domicilié 9, rue des Basserons — 95160 — MONTMORENCY

- Madame Arlette COUTIN,

domiciliée 12, allée de l’ARCHIPEL - 95230 — SOISY SOUS MONTMORENCY

- Monsieur André DELAUNAY,

domicilié 11, allée Roger Martin du Gard — 95230 —- DOMONT

- Monsieur Michel DENERRE,

domicilié 51, rue Raymond Lapchin — 95190 — GOUSSAINVILLE

- Madame Ritège EL GARES,

domiciliée 10, Allée Paul Painlevé — 95200 —- SARCELLES

- Madame Véronique GANHAO,

domiciliée 7, impasse Dumant — 95140 —- GARGES LES GONESSES

- Monsieur Jean-René GAUTHIER,

domicilié 66, avenue Charles de Gaulle — 95160 —- MON TORENCY

- Madame Dominique LABASTROU,

domiciliée 8, rue Pascal — 95160 —- MONTMORENCY

27- Monsieur Thomas LIBON,

domicilié 1, rue du Fort — 95160 - MONTMORENCY

- Monsieur Didier LIDOUREN,

domicilié 3, rue du Château — 95410 - GROSLAY

- Madame Fanny MONTIER,

domiciliée 13, rue Anatole France — 95170 — DEUIL LA BARRE

- Madame Gisèle NAVELIER,

domiciliée 6, chemin du Beau vallon — 95230 — SOISY SOUS MONTMORENCY

- Madame Florence RIBIER,

domiciliée 26, rue de Gascogne — 95570 — BOUFFÉMONT

- Madame Mélanie RONDREUX,

domiciliée 3, rue Beaumarchais — 95160 - MONTMORENCY

- Madame Anne TRENTIN,

domiciliée 1, BOULEVARD Maurice Berteaux — 95160 — MONTMORENCY

- Madame Jeanne VAILLANT,

domiciliée 13, Allée DES Myosotis — 95530 — SAINT BRICE SOUS FORÊT

pour l’exposition des artistes locaux du Centre Culturel Rachel Félix. Les conventions sont conclues pour la période intégrant le dépôt des œuvres et la durée de l’exposition : du 22 mai 2023 au 17 juin 2023. Cette mise à disposition d’œuvres est consentie à titre gratuit par les artistes pour cette exposition.

DECISION 05.23.110 : Accord-cadre 23VO03 — Enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques rue Bouchard (place des Cerisiers) et impasse Saint Félix Prise le 16 mai 2023 — Enregistrée le 19 mai 2023)

Il a été décidé de signer l’accord-cadre 23VO03 de travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques rue Bouchard (place des Cerisiers) et impasse Saint Félix avec la société SAS CORETEL EQUIPEMENTS, sise, rue Hippolyte Bayard 60000 BEAUVAIS. L’accord- cadre est conclu en application de prix unitaires dont le montant maximum est de 90 000€ HT. Il prend effet à compter de la date de notification pour une durée allant jusqu’à la fin du délai de parfait achèvement de l’opération de travaux.

DECISION 05.23.111 : Convention de mise à disposition de l'espace Lucie Aubrac au profit de l'association « ROUSSEAU À MONTMORENCY »

(Prise le 17 mai 2023 — Enregistrée le 31 mai 2023)

Il a été décidé de signer une convention avec l'association «Rousseau à Montmorency » domiciliée 7, rue de Valmy — 95160 MONTMORENCY, représentée par son Président, Monsieur Jean Paul DEMARSON, pour la mise à disposition de l’Espace Lucie Aubrac le samedi 17 juin 2023 de Oh à 12h. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 05.23.119 : Permis de construire n°0954282380004 relatif à la restructuration et extension, création d'un centre de loisirs et mise en conformité de l'accessibilité de l'école Jules Ferry (Prise le 23 mai 2023 — Enregistrée le 25 mai 2023)

Il a été décidé de déposer au nom et pour le compte de la ville la demande de permis de construire relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Jules Ferry et de signer tous les documents afférents à la demande de permis de construire susvisée.

28DECISION 05.23.120 : Conclusion d’un avenant n°3 à la convention de sous-location temporaire d’un logement sis 8, rue Pascal à Montmorency pour la SELAS POINTGYN

(Prise le 23 mai 2023 — Enregistrée le 25 mai 2023)

Il a été décidé de signer un avenant avec la SELAS POINTGYN, représentée par David KRIEF, décidant de la prolongation de la durée de la convention de sous-location temporaire du logement sis 8, rue Pascal à Montmorency. L’avenant convient d’une prolongation d’une durée de 3 mois, la convention prendra fin au plus tard le 31 août 2023. Les autres clauses et conditions de la convention du 30 décembre 2022 et de l’avenant n°1 du 17 janvier 2023 demeurent inchangées.

DECISION 05.23.121 : Dépôt au nom et pour le compte de la ville d’une demande d’autorisation préalable dans le cadre de la mise en place d’enseignes pour le centre culturel Rachel Felix sis 6 avenue de Domont à Montmorency (parcelle AR 168)

(Prise le 24 mai 2023 — Enregistrée le 25 mai 2023)

Il a été décidé de déposer au nom et pour le compte de la ville une demande d’autorisation préalable, relative à l’installation d’une enseigne et d’un totem sur le centre culturel Rachel Felix et de signer tous

les documents afférents à la demande d’autorisation préalable susvisée.

DECISION 05.23.124 : Mise à disposition à titre gratuit de la bibliothèque Aimé Césaire au profit de l’association DELTA, pour la tenue d’ateliers « Bien sur internet »

Prise le 25 mai 2023 — Enregistrée le 1% juin 2023)

Il a été décidé de signer une convention avec l’association DELTA7 domiciliée 53 avenue de Saint Ouen — 75017 — Paris, pour la mise à disposition de la bibliothèque Aimé Césaire les 6,8,13,15,20,22,27,30 juin et les 4,6 juillet 2023 de 9h30 à 12h. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 05.23.125 : Conventions de mise à disposition gracieuse de la salle de spectacle du Centre Culturel Rachel Félix dans le cadre de la réalisation de photographies et d’une captation vidéographique des Galas de danse

rise le 26 mai 2023 — Enregistrée le 1° juin 2023)

Il a été décidé de signer des conventions avec les professionnels cités ci-dessous, pour la mise à disposition de la salle de spectacle du Centre Culturel Rachel Félix.

-__ Philippe AFRIGAN, représentant de la SARL CAPS,

Sise 13, allée Martin - 95160 MONTMORENCY,

- Thierry BLICQ, gérant de la SARL TIMELINE,

Sise 23, rue Jean Jacques Rousseau - 75001 PARIS

Les conventions sont conclues pour les jours des Galas de danse, les 23, 24 et 25 juin 2023. Les lieux et horaires d’utilisation sont indiqués dans les conventions jointes à la décision. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Les professionnels susmentionnés devront toutefois fournir à la Ville les photographies et films réalisés en vue de leur réutilisation dans tous les supports municipaux, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

DECISION 05.23.127 : Demande de subvention auprès de l’ Agence Nationale du Sport dans le cadre de l’appel à projet « Plan 5 000 terrains de sport — année 2023 »

Prise le 31 mai 2023 — Enregistrée le 1° juin 2023)

Il a été décidé de solliciter auprès de l’ Agence Nationale du Sport, dans le cadre de l’appel à projet « Plan 5 000 terrains de sport — année 2023 », l’attribution d’une subvention d’un montant de 213 197,25 €, pour la réalisation de l’opération de rénovation de l’espace multisport des Gallerands. Conformément au plan de financement prévisionnel de l’opération détaillée dans Ia décision.

29on avec le centre nautiq

Dans le cadre du Printemps des poètes

Intercommunal à Montmorency pour des Centre Nautique Jeunesse et Sports : 257,00 € Intercommunal à | 23/03/2023 | 02/05/2023 cours de natation et des passages de test Montmorenc

d'aisance aquatique du 2 au 5 mai 2023 y

Jeunesse et Sports | Convention avec W.LM Training pour | 86 pe W.LM Training | 23/03/2023 | 25/04/2023 un cours de cross training

Convention avec l'auto entreprise

Jeunesse et Sports Evasion Virtuelle pour un atelier de 390,00 € Evasion Virtuelle | 23/03/2023 | 28/04/2023

réalité virtuelle

Convention de prestation d'ateliers jation ART & Petite enfance | d'éveil musical à destination des enfants | 1080,00 € | SSOSHE0U 30/03/2023 | 31/03/2023 es A MUNDO accueillis à la crèche Les Elfes

Forfait de

3500 € HT

(mémoire en

Convention d'honoraires avec le Cabinet | défense) +

d'Avocats ADDEN dans le cadre du 600 €

contentieux opposant la Ville à la SCCV | HT/audience

DAVRIL : Recours pour excès de + au temps : SJ pouvoir initié par la SCCV DAVRIL passé 190 € Cabinet ADDEN | 31/03/2023 | 31/03/2023

contre l'arrêté du 23/12/2023 constatant | HT/heure

la caducité du permis de construire du (avocat

12 juillet 2018 junior) ou

250 €HT

(avocat

associé)

i 3 : . Compagnie LES Serbe Que & | Aced cngenen rer en spectacle: | 3291 00€ GLOBE 27/03/2023 | 14/04/2023

P = TROTTOIRS

Service Culture & | Acte d'engagement relatif au spectacle : 20H40 Patrimoine "Le Monde d'Après" de Sophia Aram 7 005,70 € PRODUCTIONS 09/05/2023 | 12/05/2023

928,00 €

Bibliothèque Aimé | Acte d'engagement relatif à "Escape que € Association 12/01/2023 | 21/01/2023 Césaire game embarqué" -Nuit de la lecture P frais de INSIGHT

transport) ‘

Bibliothèque Aimé | Acte d'engagement relatifà l'atelier de À 5 55e | Société KODOOKI | 19/02/2023 | 08/03/2023 Césaire dessin : "Dessine ton super héros

PR no Acte d'engagement relatif à la CE Bibliothèque Aimé Le Mécnt Marijosé ALIE- Césaire conférence sur Aimé Césaire 250,00 € MONTHIEUX 16/03/2023 | 18/03/2023

30: ART D OISE EVENEMENTIEL Week-end Surprise - Batucada 1 000,00 € LEZARD TAPE 26/04/2023 | 14/05/2023

APPEL

EVENEMENTIEL Naturelles - Sonorisation 4705,30 € | ELECTRONIQUE | 04/04/2023 | 12/04/202 INDUSTRIES

EVENEMENTIEL| Naturelles - Distribution électrique 11 477,00 € BACKLINE 06/04/2023 | 12/04/2023

EVENEMENTIEL | Naturelles - Ateliers sur le jardinage et | &400€ | SIMPLEMENT | :5003/2023 | 16/04/2023 le zéro déchet ? VERT

Naturelles - Animations maréchal MAXIME EVENEMENTIEL ferrant 875,00 € MARECHALERIE 14/03/2023 | 16/04/2023

EVENEMENTIEL Naturelles - poste de secours 1 750,00 € CROIX ROUGE | 20/03/2023 | 14/04/2023

N° DE

DECISION

DATE DE

LA

DECISION

ATTRIBUTION /

RENOUVELLEMENT DUREE

A

COMPTER

DU

NOM MONTANT

(€)

03.23.074 29/03/2023

Attribution d'une concession

funéraire n°11524 dans le

cimetière rue de Groslay,

emplacement 113

30 ANS COUCHI DIT 29/03/2023 DIODORE 476,52 €

04.23.082 04/04/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11525

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement CBIS24

15 ANS 23/05/2022 BAUSSON 180,00 €

04.23.083 04/04/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11526

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement PI23

15 ANS 23/02/2023 MEROUZE 188,10 €

04.23.086 07/04/2023

Attribution d'une concession

funéraire n°11527 dans le

cimetière rue de Groslay,

emplacement 170

15 ANS 07/04/2023 LEMAITRE 188,10 €

04.23.088 14/04/2023

Attribution d'une concession

funéraire n°11528 dans le

cimetière rue de Groslay,

emplacement O5

15 ANS 14/03/2023 BITRAN 188,10 €

04.23.089 14/04/2023

Atiribution d'une concession

funéraire n°11529 dans le

cimetière rue de Groslay,

emplacement 016

15 ANS 14/04/2023 GENTET 188,10 €

04.23.090 19/04/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11530

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement CTER6

15 ANS 02/11/2022 SOMMARO 188,10 €

3104.23.091 19/04/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11531

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement G152

15 ANS 28/10/2021 BRISWALDER 177,70 €

04.23.092 19/04/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11532

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement CBIS14

15 ANS 03/01/2022 ROSSI 180,00 €

05.23.097 02/05/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11533

dans le cimetière Columbarium,

emplacement Cyclamen 45

10 ANS 13/03/2024 PATIN 188,10 €

05.23.099 03/05/2023

Attribution d'une concession

funéraire n°11534 dans le

cimetière Les Blots,

emplacement Cavurne 23

30 ANS 03/05/2023 LEBOUCHER 973,94 €

05.23.101 09/05/2023

Attribution d'une concession

funéraire n°11535 dans le

cimetière rue de Groslay,

emplacement 195

15 ANS 09/05/2023 PROKIC 188,10 €

05.23.102 09/05/2023

Attribution d'une concession

funéraire n°11536 dans le

cimetière Les Blots,

emplacement Cavurne 5

30 ANS 09/05/2023 BOUYER 973,94 €

05.23.112 17/05/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11537

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement C142

30 ANS 12/05/2023 GUERRERO 476,52 €

05.23.113 17/05/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11538

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement PI14

15 ANS 22/01/2023 VERDALLE 188,10 €

05.23.114 17/05/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11539

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement S83

15 ANS 03/05/2023 BATMANIAN 188,10 €

05.23.115 17/05/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11540

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement M98

30 ANS 10/03/2023 BRET 476,52 €

05.23.117 23/05/2023

Renouvellement d'une

concession funéraire n°11541

dans le cimetière rue de

Groslay, emplacement C122

15 ANS 10/04/2028 JOUANLANNE 188,10 €

05.23.118 23/05/2023

Attribution d'une concession

funéraire n°11542 dans le

cimetière rue de Groslay,

emplacement 1100

15 ANS 23/05/2023 STOCKMANNS 188,10 €

05.23.126 26/05/2023

Attribution d'une concession

funéraire n°11543 dans le

cimetière Les Blots,

emplacement Cavurne 33

30 ANS 26/05/2023 CONDEMINE 973,94 €

32En application de l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal, M. ESKENAZI a déposé 2 questions orales au nom du groupe « L'AVENIR ENSEMBLE ».

M. le Maire donne la parole à M. ESKENAZI qui procède à la lecture de sa 1° question :

« Monsieur le maire,

La Ville rencontre actuellement des difficultés de transports scolaires. Des sorties ont en effet été annulées dans plusieurs écoles : les enfants de l’école La Fontaine n'ont par exemple pas pu se rendre à la manifestation Les

Naturelles.

Nous sommes convaincus des bénéfices pédagogiques des sorties scolaires qui permettent aux élèves de profiter des manifestations et équipements municipaux (musée, complexe sportif.) mais aussi pour pouvoir sortir de la

ville et profiter de lieux de nature, de loisirs ou de culture de notre région. L'absence de sortie est d'autant plus pénalisante pour les élèves qui ont parfois peu l’occasion de sortir de leur

quartier.

Nous sommes parfaitement conscients des difficultés que rencontrent les collectivités locales pour trouver des entreprises disponibles et compétentes dans ce secteur mais surtout de l'augmentation des coûts de ces prestations de transport scolaire. Néanmoins, la réussite éducative de tous les élèves de Montmorency est selon nous une

priorité qui doit se traduire en choix politique.

Ainsi, pouvez-vous nous confirmer que les équipes pédagogiques des écoles de la ville pourront bien compter sur un service de transport scolaire à la rentrée prochaine pour assurer les sorties prévues dans les projets de classe et les projets d'établissement ?

Je vous remercie »

Mme DUHALDE répond à la question de M. ESKENAZI :

« Monsieur le conseiller municipal,

Comme vous le savez, l'ensemble des autocaristes sont en recherche urgente de chauffeurs.

En effet, notre pays connaït actuellement une pénurie de chauffeurs qui impacte depuis plusieurs mois les transports en commun mais également les prestations de transport scolaire. Nous avons d'ailleurs à plusieurs reprises diffusé les annonces de recrutement de nos partenaires du secteur et mobilisé la mission locale pour contribuer à leurs

recrutements.

En décembre dernier, notre titulaire de l’accord-cadre relatif au transport en autocar, la société STEPIEN, société

qui rencontrait des difficultés à honorer son contrat, a demandé la résiliation de celui-ci. Nous avons donc tout de suite réagi et la société de transport Olicars a pu répondre favorablement à une partie des demandes formulées

par nos écoles primaires.

Le service éducation, dont je salue la persévérance pour trouver des solutions, a pris l’attache de 38 compagnies d’autocars, ce qui a permis de répondre à une autre partie des demandes formulées par nos écoles.

Nous avons également mobilisé l'achat de tickets de bus pour l'utilisation des transports en commun sur la

commune lorsque les classes le souhaitaient.

33Enfin nous avons proposé en dernier recours aux écoles d'utiliser leur budget transport pour financer des animations au sein des écoles, ce qui a permis à certaines écoles maternelles de faire venir une ferme pédagogique dans leur enceinte.

En synthèse, nous avons eu uniquement 7 sorties annulées sur des dizaines de sorties et de rotations réalisées pour répondre aux différentes activités de nos écoles primaires. Il y a les sorties, les rotations sur les séances de piscine et les sorties au parc des sports organisées par la Ville.

Concernant le marché, comme vous le savez nous l'avons relancé dès le mois de janvier mais la situation RH et le contexte a fait que les sociétés d'autocars ne se sont pas positionnées. En effet, nombre d'entre elles étaient déjà engagées sur des marchés dont les demandes sont concentrées sur la même période d'avril à juin.

Il nous a été conseillé d'attendre le mois de septembre pour relancer le marché, ce qui sera fait. Nous espérons pouvoir désigner fin novembre un nouveau titulaire de l’accord-cadre relatif au transport en autocar.

En attendant, depuis plusieurs semaines déjà, nous avons demandé à l’ensemble des directions d'école d'anticiper leurs sorties en nous donnant un planning prévisionnel qui devra tenir compte des JO 2024.

Devant cette situation inédite, notre investissement pour nos petits Montmorencéens ainsi que les équipes pédagogiques restent pleins et entiers.

Nous en avons parlé avec les directions d'école et avec les associations de parents d'élèves et nous mettrons tout en œuvre pour que l'ensemble des sorties puisse se réaliser ».

M. le Maire donne la parole à M. ESKENAZI qui procède à la lecture de sa 2°%° question :

« Monsieur le maire,

Vous avez reçu il y a quelques semaines un courrier de l'association Du côté des femmes sollicitant le soutien des communes du Val-d'Oise afin de pouvoir poursuivre ses missions de protection et d'accompagnement des femmes

victimes de violences.

Nous avions lors d'une précédente séance de notre Conseil attribué la gestion d'un logement de Montmorency à cette association pour y effectuer des mises à l'abri de femmes victimes de violences et leurs éventuels enfants. Nous avions alors salué et approuvé cette décision — les structures d'accueil et de prise en charge étant à ce jour très insuffisante sur notre territoire.

L'association qui compte à ce jour une soixantaine de salariés et dont les missions essentielles rayonnent dans tout le département (permanences, gestion de logements d'hébergement d'urgences, accompagnement sociale et juridique des victimes.) rencontre actuellement de grandes difficultés. En effet, l'ancienne direction a manifestement fait des fautes de gestion en engageant de nouveaux projets avant d'obtenir les financements nécessaires ce qui a posé des problèmes de trésorerie et creusé une dette importante.

La structure a donc été placée en redressement judiciaire et est donc aujourd'hui accompagnée par un administrateur judiciaire dans la mise en œuvre d'un plan d'assainissement des comptes de l'association. De nouvelles personnes d'expérience, notamment des élu(e)s locaux de différentes sensibilités politiques, ont intégré le conseil d'administration qui a mis en place une nouvelle direction et travaille sans relâche pour sauver les emplois et préserver les missions de service public assurées par l'association. L'objet de ma question n’est donc pas le soutien mais le sauvetage de l'association dont l'avenir reste à ce jour incertain. Or, la mise en liquidation Judiciaire de cette structure serait une véritable catastrophe pour les employés(e)s mais aussi et surtout pour les femmes victimes de violences de notre territoire.

Afin de pérenniser ses financements nationaux, l'association recherche de nouveaux appartements pour y loger provisoirement des femmes victimes de violences. Or la commune de Montmorency dispose de logements que manifestement vous n'arrivez pas à vendre. Avez-vous l'intention d'attribuer la gestion d'un second logement de la commune à cette association ?

34Enfin, afin d'assainir la situation financière de l'association dont les difficultés ne sont pas structurelles mais conjoncturelles et liées à des choix de gestion malheureux par la précédente direction, Du côté des femmes vous a sollicité pour une demande de subvention. À défaut de l'attribution d'un logement, nous avons regretté de ne pas avoir vu à l’ordre du jour de ce conseil l'attribution d’une subvention qui pourrait être exceptionnelle au regard de la situation, voire pérenne étant données les actions menées y compris sur notre commune, Avez-vous l'intention M. le Maire d'apporter le soutien de la Ville à cette association à l’occasion d'une prochaine séance de notre

conseil municipal ?

Je vous remercie ».

Mme DAUBELCOUR répond à la question de M. ESKENAZI :

« Monsieur le conseiller municipal,

Vous connaissez notre attachement à la cause des femmes et plus particulièrement des femmes victimes de violence et de leurs enfants souvent témoins et toujours victimes quoi qu'il en soit.

Depuis 2020, l'association Du Côté des Femmes bénéficie d'une subvention de 1 500€ chaque année pour contribuer aux actions et dispositifs qu'elle déploie. Comme vous l’avez souligné, notre équipe a fait le choix de leur mettre à disposition à titre gratuit un appartement communal pour protéger les femmes victimes de violence,

pour une valeur locative annuelle de plus de 16 000€.

Nous considérons que l’action menée par l'association Du Côté des Femmes ainsi que par d'autre associations d’ailleurs est indispensable à notre territoire, où les faits de violences intra-familiales ne font que croître.

La ville de Montmorency a participé au comité des financeurs qui s'est tenu le 6 mars dernier avant la première convocation au tribunal. Monsieur le maire avait d'ailleurs signé un courrier d'intention de versement de la subvention avant le Conseil municipal ainsi que l'engagement de la poursuite de la mise à disposition à titre gratuit du logement pour abonder le dossier devant le juge. Cette subvention a été adoptée au conseil municipal du 6 avril dernier et a d'ailleurs été versée à l'association depuis.

La situation de Du Côté des Femmes est bien plus complexe que ce que l'on pourrait croire en première instance et les communes représentent aujourd'hui le plus petit financeur d'une telle structure. Nous sommes dans une compétence de l'Etat, le budget global est de 4,6 millions d'euros et la participation des communes s'élève à 250 000 € au total, soit moins de 6%.

À ce jour, l'ensemble des dispositifs portés par l'association, à savoir

- CHARS - Centre d'Hébergement de Réinsertion Sociale

- ALTHO - Hébergement d'urgence, Alternative à l'Hôtel

- HU - Hébergement d'Urgence

- H24 — Mise en sécurité

Ainsi que l'ensemble des actions de cette association sont toutes déficitaires.

Une dette structurelle de plus d'1.2 millions d'euros est identifiée avec des dispositifs et des actions qui ne sont pas financés pleinement par les acteurs qui en ont la compétence.

L'association a été reconnue pour son innovation dans la création du dispositif H24 pour la mise en sécurité des femmes victimes de violence et leurs enfants.

Le dispositif a d'ailleurs été plébiscité par l’ensemble des acteurs compétents dans le financement de ces places, aucun d'entre eux n'a jamais entendu les alertes de l'association qui savait pourtant que les financements c'est-à- dire 40€ par place et par jour sont très en décalage avec le coût réel de 69€ par place et par jour.

35Lors du comité des financeurs, il a êté très clairement indiqué que sans un soutien financier majeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDTES), il serait particulièrement compliqué pour cette association de survivre à cette épreuve.

Montmorency a d'ailleurs soumis l’idée au directeur de la DDTES 95 de réunir les bailleurs sociaux du territoire pour une mise à disposition des logements qui permettraient d'accueillir les 40 personnes actuellement positionnées sur le dispositif H24 ayant pour vocation de fermer. Les possibilités d'action de la préfecture auprès des bailleurs sont bien plus grandes que les communes puisque le parc immobilier cumulé préfecture et bailleur représente la

grande majorité des logements sociaux.

Enfin, la Fondation des femmes s'était engagé dans une démarche d'achat des locaux se situant à Cergy qu'elle aurait pu mettre à disposition de l'association Du Côté des Femmes.

A ce jour, aucune piste ne s'est concrétisée. Nous maintenons évidemment notre soutien et demeurons vigilants et attentifs sur la situation de cette association et son évolution, dont les actions évidemment sont indispensables, je le répète, sur notre territoire.

Avant de clore ce Conseil, M. le Maire souhaite avoir un mot pour le Directeur Général des Services. Il indique que M. SHU LEPOROWSKI, va quitter la Ville de Montmorency dans les prochains mois pour rejoindre la Ville d’Herblay, commune de 30 000 habitants. M. le Maire s’en réjouit pour M. SHU LEPOROWSKI évidemment, mais se dit chagriné pour la Ville. M. le Maire tenait à lui dire qu’il a accompagné l’équipe municipale avec loyauté

et efficacité depuis 3 ans, et la ville de Montmorency depuis 8 ans.

M. le Maire le remercie sincèrement. Il a eu grand plaisir à travailler avec lui au service de Montmorency, des

Montmorencéens.

M. le Maire indique que M. SHU LEPOROWSKI a œuvré avec un véritable attachement pour Montmorency et pour les agents de cette ville.

M. le Maire souligne que Monsieur SHU LEPOROWSKI a grandement participé à la réussite de ses premières années de mandat, et souhaite au nom de l’ensemble des fonctionnaires de cette ville, le remercier. M. le Maire Jui souhaite le meïlleur dans ses nouvelles fonctions. Il ne doute pas de sa réussite car M. SHU LEPORO WSKI a deux

qualités essentielles, l'énergie et le sens du service public.

Applaudissements.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Stéphane PEGARD Maxime THORY

Secrétaire de séance Maire de Montmo

36