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Arrêté - 26.129T ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION A
Arrêté - 04 26.135T Arrete Portant Delegation de Fonction et de Signature A MME Frederique Lasaygues
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 04 26.135T Arrete Portant Delegation de Fonction et de Signature A MME Frederique Lasaygues)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
REGISTRE DES ARRÊTÉS DE LA COMMUNE DE
CRAPONNE N° 26.135T
Objet : Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Mme Frédérique
LASAYGUES 4èe adjointe
Le Maire de CRAPONNE
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-1 8, L2122-22 et
L 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal N° 26.017, en date du 20 mars 2026, fixant à 9 le nombre des
adjoints au maire de Craponne,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle Madame
Frédérique LASAYGUES a été élue 4è"e adjointe,
Vu la délibération du conseil municipal N° 26.021, en date du 20 mars 2026, fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'en application de l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le
maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs de ses adjoints,
Considérant qu'aucune disposition dans la délibération, en date du 20 mars 2026, portant délégation de compétences du conseil municipal au maire ne fait obstacle à ce que les décisions prises en application de celle-ci puissent être signées par un adjoint ou un conseiller agissant par délégation du
maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Frédérique LASAYGUES, 4meadjointe, est déléguée à l’éducation et à l'enfance.
Délégation de fonction lui est donnée notamment dans les domaines suivants :
“ Education
“Définition des orientations politiques en matière éducative pour les écoles maternelles et élémentaires,
“_ Représentation de la commune auprès des acteurs de la vie éducative (Éducation
nationale, associations de parents d'élèves, directeurs d'écoles, partenaires
institutionnels)
“Participation aux instances de concertation (conseils d'école, réunions
partenariales...),
” Suivi de la mise en œuvre des orientations éducatives de la collectivité,
Ÿ Contribution à l'élaboration et à l'évaluation du Projet Éducatif de Territoire.
Commune de Craponne — Arrêté N° 135T
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260402-A26-135T-AR
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 s Enfance
/ Définition des orientations politiques en matière d'accueil périscolaire et extrascolaire, / Suivi de la mise en œuvre des orientations définies par la collectivité en matière d'enfance
/ Veille à la cohérence des politiques éducatives entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaire.
Cette délégation emporte délégation de signature pour signer :
les engagements de dépenses et la certification des factures dans le cadre des attributions qui lui sont déléguées de 500,00 € TTC à 4 999,00 € TTC ;
/ tous les actes, attestations, correspondances et documents administratifs dans les domaines précités
y compris pour la restauration scolaire et le conseil municipal d'enfants pour lesquels délégation est donnée à Madame Florence COCHE sans délégation de signature.
ARTICLE 2 : Madame Frédérique LASAYGUES reçoit, en outre délégation de signature dans les domaines et suivant l'ordre de priorité définis dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame Frédérique LASAYGUES percevra l'indemnité de fonction d'adjoint à compter de la date à laquelle le présent arrêté sera exécutoire.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable du SGC de CALUIRE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture, notifié à l'intéressé et publié.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
0 2 AVR. 2026 Fait à Craponne, le
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Notifié le: —
Publié le : 08.04.2020
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Commune de Craponne — Arrêté N° 1357
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260402-A26-135T-AR
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 6
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Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026