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Arrêté - 02 26.133T Arrete Portant Delegation de Fonction et de Signature A MME MORILLON
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 02 26.133T Arrete Portant Delegation de Fonction et de Signature A MME MORILLON)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
REGISTRE DES ARRÊTÉS DE LA COMMUNE DE
CRAPONNE N° 26.133T
Objet : Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Mme MORILLON
— 2ème adjointe au Maire
Le Maire de CRAPONNE
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 21 22-18, L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal N° 26.017, en date du 20 mars 2026 fixant à 9 le nombre des
adjoints au maire de Craponne,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle Madame Evelyne MORILLON a été élue 2® adjointe,
Vu la délibération du conseil municipal N° 26.021, en date du 20 mars 2026, fixant les indemnités de
fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'en application de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs de ses adjoints,
Considérant qu'aucune disposition dans la délibération, en date du 20 mars 2026, portant délégation de compétences du conseil municipal au maire ne fait obstacle à ce que les décisions prises en application de celle-ci puissent être signées par un adjoint ou un conseiller agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18,
ARRETE
Article 1 : Madame Evelyne MORILLON, 2ème adjointe, est déléguée à l’action sociale, à la santé, aux seniors et à la petite enfance.
Délégation de fonction lui est donnée notamment dans les domaines suivants :
“" Action sociale, en lien avec le CCAS :
Ÿ _ Définition des orientations politiques en matière d'action sociale et de solidarité
“ _ Représentation de la commune auprès des partenaires institutionnels et associatifs
(CCAS, associations, bailleurs, etc.)
“Participation aux instances de concertation relatives à l’action sociale
Suivi de la mise en œuvre des orientations municipales en matière d'action sociale
“Veille à la cohérence des actions en faveurs des publics fragiles
= Santé, en lien avec le CCAS :
“Représentation de la commune auprès des acteurs de santé (ARS, CPTS ..)
“Participation aux démarches de prévention et de concertation
Commune de Craponne — Arrêté N°133T
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260402-A26-133T-AR
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 = Séniors :
Ÿ
V4
Ÿ
Ÿ
Définition des orientations politiques en faveur des séniors
Représentation de la commune auprès des partenaires institutionnels et associatifs
(SIPAG notamment)
Suivi de la mise en œuvre des orientations municipales en faveur des séniors
Valorisation des actions en faveur du lien social et intergénérationnel.
“= Petite enfance :
Ÿ
KKS
Définition des orientations politiques en matière d'accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité
Représentation de la commune auprès des acteurs de la petite enfance (structures
d'accueil, Métropole, partenaires...)
Participation aux instances de concertation relatives à la petite enfance
Suivi de la mise en œuvre des orientations municipales en matière de petite enfance
Veille à la cohérence de l'offre d'accueil et des actions en faveur de la petite enfance.
Cette délégation emporte délégation de signature pour :
les engagements de dépenses et la certification des factures dans le cadre des attributions qui
lui sont déléguées de 500,00 € TTC à 4 999,00 € TTC ;
tous les actes, attestations, correspondances et documents administratifs dans les domaines
précités
y compris pour :
- les structures de la petite enfance, pour lesquelles délégation de fonction, sans délégation
de signature, est donnée à Madame Karine COMBET conseillère municipale ;
- le handicap, l'inclusion et l’action en faveur des aidants pour lesquels délégation de
fonction, sans délégation de signature, est donnée à Madame Marie Aude CHAPON.
- le bien vieillir pour lequel délégation de fonction, sans délégation de signature, est donnée à M. Robert JUTTET.
Article 2 : Madame Evelyne MORILLON reçoit, en outre, délégation de signature dans les domaines et suivant l'ordre de priorité définis dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Madame Evelyne MORILLON percevra l'indemnité de fonction d'adjointe à compter de la date à laquelle le présent arrêté sera exécutoire.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable du SGC de CALUIRE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture, notifié à l'intéressé et publié.
Commune de Craponne — Arrêté N°133T
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260402-A26-133T-AR
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
ait à Craponne, le
LE MAIRE
Q 2 AVR. 2026
Transmis en Préfecture le : 04.04.202b
LEZ Notifié le : - +) l £ pÈèc Publié le: 08.04.2026 :
Commune de Craponne — Arrêté N°133T
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260402-A26-133T-AR
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 ANNEXE
1
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
ACCORDEES
A
L'ENSEMBLE
DES
ADJOINTS
- Définition
du
rang
de
priorité
3ème adjoint : François Xavier COMBASSON
2ème adjointe : Evelyne MORILLON
4eme Adjointe : Frédérique LASAYGUES
5ème Adjoint : Jean-Louis MAGOUTIER
ler adjoint François PASTRE
HOSPITALISATION
D'OFFICE
:signature
de
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
3
1
4
un
an
FUNERAIRE
:signature
des
autorisations
de
fermeture
de
cercueil,
autorisations
d'inhumation
ou
de
crémation,
autorisations
de
transport
de
corps,
autorisations
d'exhumation/réunions
d'ossements,
autorisations
de
travaux
sur
les
concessions
funéraires
et
signature
de
tout
acte
relatif
aux
concessions
funéraires.
2
3
4
5
6
POUVOIR
DE
POLICE
DU
MAIRE
AU
TITRE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
:Tout
acte
ou
correspondance
établi
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
fermeture
d'un
ERP,
d'une
interdiction
d'accès
à
un
immeuble
ou
d'occupation
d'un
immeuble
pour
motif
de
sécurité
publique
ou
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
péril.
2
3
4
5
6
6ème adjoint : Corine CISTERNINO
8ème Adjointe : Laura GASPAROUX
7eme adjoint : Sylvain ROBIER
9ème Adjoint : Sébastien GIRARDET
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260402-A26-133T-AR
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026