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Arrêté - ?jet download=
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Sault-lès-Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - ?jet download=)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de SAULT-LÉS-RETHEL (Ardennes)
MAIRIE DE
SAULT - - RETHEL
REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX
N° 019-2024
Objet : Arrêté portant permission de voirie
Le Maire de SAULT-LES-RETHEL,
Vu la demande en date du 26 février 2024 par laquelle la société OPTIMAX TP, sise 27 rue Georges Clémenceau,
28600 LUISANT, demande une autorisation pour la réalisation de travaux pour le compte de la société Losange
Déploiement Agence Marne Ardennes, sur la commune de Sault-lès-Rethel 17 rue de la Cité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L. 1111-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et L.
3111.1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-114 et L. 141-12;
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public 17 rue de la Cité durant une période de 90 jours à compter du jeudi 29 février 2024 et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : remplacement de poteaux.
Article 2 : La signalisation réglementaire est mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société OPTIMAX TP.
Article 3: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 5 : Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que ce dernier peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 6: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté à savoir Monsieur le Maire de Sault-lès-Rethel, la brigade de Gendarmerie de Rethel et la société Optimax TP.
Affiché le 27/02/2024