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Procès Verbal - ?jet download=
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Sault-lès-Rethel.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
___ _—_ REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de SAULT-LÈS-RETHEL (Ardennes)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers
Nombre en exercice : 19
Nombre de présents : 11
Procurations : 2
Nombre de votants : 13
Votes
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
Séance du lundi 21 octobre 2024
N° 029-2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre, à vingt heures quinze, le
Conseil Municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur
KOCIUBA, Maire.
Etaient présents : Mmes BENYAHIA, DUBRUNQUEZ, EMON,
FONTAINE N, JACOB
Mrs KOCIUBA, CAPITAINE, DENIS, GOURNET, LEJEUNE, MAQUIN
Absents excusés :
Mme POUPONNEAU qui donne pouvoir à Mr CAPITAINE
Mr LAQUEUE qui donne pouvoir à Mr DENIS
Mme FONTAINE N, Mme SIMON, Mr STIENNE
16 octobre 2024, Absents : Mr BRIZION, Mme TOUROLLE, Mr KRAWIEC affichée et publiée sur le site | Secrétaire de séance : Bénédicte FONTAINE le 16 octobre 2024 Le procès-verbal du 26 août 2024 est approuvé.
Objet : Protection sociale complémentaire risque prévoyance
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 17/09/2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474
précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques
prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal brut mensuel de 7€ par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a procédé, au titre de son obligation
(article L827-7 du code général de la fonction publique), au lancement d'un appel public à concurrence régi
par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation ainsi que son
contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques
prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a sélectionné, à l'issue de cette
consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 20/09/2024, l'organisme
d'assurance TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l'intermédiaire en assurance ALTERNATIVE COURTAGE.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/10/2024 à 11h17
Réference de l'AR : 008-210803664-20241021-029_2024-DE L'Assemblée Délibérante :
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
Article 1 :
-d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes auprès de l'organisme d'assurance
TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l'intermédiaire en assurance ALTERNATIVE COURTAGE. Les
garanties d'assurance prendront effet 01/01/2025.
-de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif
d'assurance :
en respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,
° d’un montant forfaitaire par agent de : 10 euros (dix euros)
e d'autoriser le Maire/Président à effectuer tout acte en conséquence.
Article 2 :
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
e informe qu'en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance,
Bénédicte FONTAINE
En séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Sault-lès-Rethel, le 22 octobre 2024
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
en sous-préfecture le 22 octobre 2024
de la publication le 22 octobre 2024
Mise en ligne sur le site internet le 22 octobre 2024
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/10/2024 à 11h17
Réference de l'AR : 008-210803664-20241021-029_2024-DE