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Déliberation - ?jet download=
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Sault-lès-Rethel.
Lien du pdf (Déliberation - ?jet download=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de SAULT-LÉS-RETHEL (Ardennes)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers
Nombre en exercice : 19
Nombre de présents : 10
Procurations : 5
Nombre de votants: 15
Votes
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
30 mai 2024,
affichée et publiée sur le site
le 30 mai 2024
Séance du mercredi 5 juin 2024
N° 022-2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq juin, à vingt heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.
Etaient présents : Mmes BENYAHIA, DUBRUNQUEZ, EMON,
FONTAINE B, JACOB, POUPONNEAU
Mrs KOCIUBA, DENIS, GOURNET, STIENNE
Absents excusés :
Mme FONTAINE N. qui donne pouvoir à Mme JACOB
Mme SIMON qui donne pouvoir à Mr DENIS
Mr LAQUEUE qui donne pouvoir à Mr GOURNET
Mr LEJEUNE qui donne pouvoir à Mme FONTAINE B.
Mr MAQUIN qui donne pouvoir à Mr KOCIUBA
Absents : Mr BRIZION, Mr CAPITAINE, Mr KRAWIEC, Mme TOUROLLE
Secrétaire de séance : Angélique JACOB
Le procès-verbal du 25 mars 2024 est approuvé.
Objet : Procédure de participation à la protection sociale complémentaire risque prévoyance
Le code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, notamment ses articles L 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 28/05/2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
Monsieur le Maire expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir:
-Les risques santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, -Les risques prévoyance: incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour:
-Les risques prévoyance à compter du 1er janvier 2025 (montant minimal brut mensuel de 7€ par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581).
-Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
-Les risques santé à compter du 1e' janvier 2026 (montant minimal brut mensuel de 15€ selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable», complétées du «panier de Soins».
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 13h50
Réference de l'AR : 008-210803664-20240606-22_2024-DE
Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024 Les garanties minim mode de
contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion
facultative -ou obligatoire -souscrit dans le cadre d'une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la
procédure déclinée dans le décret n°2011-1474,.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
-RETIENT la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025.
Cette procédure est déclinée comme suit:
+ Participation au dispositif du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes pour
permettre d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance.
-DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention:
+ En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581.
+ Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 10€.
+ La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-
1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance
AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
-CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la
collectivité,
-INFORME qu'en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours
contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens», accessible par le site internet www.telerecours.fr
La secrétaire de séance, Angélique JACOB
En séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Sault-lès-Rethel, le 6 juin 2024
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
en sous-préfecture le 6 juin 2024
de la publication le 6 juin 2024
Mise en ligne sur le site internet le 6 juin 2024
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 13h50
Réference de l'AR : 008-210803664-20240606-22_2024-DE
Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024