unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file

unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file Document publié le Mardi 26 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales, F REÇU EN PREFECTURE

le 83/86/2826

2 plication agréée E-legalte com 1

99_DE-083-2000#0202-2026 0526-2026: 101-2DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REPUBLIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

FRANCAISE PROVENCE VERDON DEPARTEMENT

DU VAR SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 26 MAI 2026

DATE Le Conseil de la Communauté de communes PROVENCE VERDON, DE LA dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au siège de la CONVOCATION: communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Hervé

20 MAI 2026 PHILIBERT.

Membres présents :

Messieurs Anthony BLANCHOT, Nicolas BREMOND, Bruno CHALLIER, Serge FERRIER, Hubert GEOLLE, Cyrille HOURS, Emmanuel HUGOU,

Pascal KINZIGER, Thierry LEBOURQUE, Pierre MAINETTI Laurent MEAUME, Philippe MOACHON, Frank PANIZZI, Hervé PHILIBERT, DATE Michel SENECHAL, Yves SOUQUE, Christophe VERCOUTRE, Olivier

D’AFFICHAGE : | VESPERINI.

20 MAI 2026

Mesdames Muriel ALIS, Nathalie BARBEZ, Stéphanie CARLES, Gaëlle

CARLOT-REBEC, Laurence CORSO, Marlène DESLANDES, Sandrine

FANGUIAIRE, Muriel GILLET, Céline GIRAN, Stéphanie GOMES,

Stéphanie GOUDAL-ORIONE, Béatrice REINA, Marie-Odile RULLIER,

Catherine VENTURINO-GABELLE.

Membres du conseil

En exercice : 39

Membres non présents avec pouvoir :

Messieurs Frédéric BEAUBRAS (pouvoir à Marlène DESLANDES), Frédéric CAUVIN (pouvoir à Stéphanie CARLES), Sébastien MICHEL (pouvoir à Nicolas BREMOND).

Votants : 36 Mesdames Emilie PAVESE-GRASSI (pouvoir à Catherine VENTURINO-

Pour : 36 GABELLE).

Contre : 0

Abstention : 0 Membres non présents. excusés :

Messieurs Stéphane ARNAUD), Louis REYNIER, Gilles ROGIER.

Madame Nathalie BARBEZ a été élue Secrétaire

Délibération n°2026/101

OBJET

RENOUVELLEMENT

DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS

(CIID)

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

VU l’article A du Code général des impôts (CGD ;

VU l’article 1609 nonies C du CGI ;

CONSIDERANT la consultation et la collecte des propositions des membres potentiels de la

CID auprès des communes membres ;

De be ro hon n° 2026 AO]l REÇU EN PREFECTURE 1!

le 03/06/2826

L Application agréée E-kqalte com 1

39_DE-083-200040202-20260526-2026_101-DE

Monsieur le président expose au conseil communautaire que l’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle

unique, d’une commission intercommunale des impôts indirects, composée de 11 membres : - le président de l’EPCI

- et 10 commissaires titulaires.

Il précise que :

- Cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :

e Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens assimilés,

e Donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale

- l’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :

e De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires,

e De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants - ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

e Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,

e Avoir 18 ans au moins,

e Jouir de leurs droits civils,

e Être familiarisées avec les circonstances locales,

e Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

e Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres (assujettis à au moins l’une des 4 taxes locales : TH, TFB, TFPN et CFE) ;

- la condition prévue au 2% alinéa du 2. de l’article 1650 doit également être respectée : les

contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxe foncières et à la cotisation foncières des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission. La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

- la durée du mandat des commissaires est la même est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté

Le Conseil Communautaire,

après en avoir délibéré

à l’unanimité des membres présents :

- _DECIDE de créer une commission intercommunale des impôts directs ;

- DESIGNE le président en exercice de la Communauté de communes Provence Verdon, Président de la Commission Intercommunale des Impôts Directs ;

- DESIGNE après consultation des communes membres et collecte de leurs propositions, la liste des membres potentiels de la CIID présentée ci-dessous ;

Délibération n° 2026/101, RECU EN PREFECTURE 1

le 63/86/2826

L Application agrée E-leqalte n M

33_DE-083-200040202-2028 0526-2026: 101-DE

- INDIQUE que cette liste sera notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques.

PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALES

DES IMPOTS DIRECTS

Personnes domiciliées dans le périmètre de la communauté

Civilité, Nom, Prénom Commune de résidence

1 M. Thierry LEBOURQUE PONTEVES

2 M. Jérôme D’ANELLA PONTEVES

3 Mme Maryse ISNARD PONTEVES

4 M. Guillaume DE JERPHANION PONTEVES

S M. Olivier SIMON ARTIGUES

6 Mme. Marie Juliette AGOSTINI épouse CYMES ARTIGUES

7 M. Gabriel MAGNE ARTIGUES

8 Mme Laurence MATHIEU ARTIGUES

9 | M. Nicolas BRÉMOND RIANS 10 Mme Christiane MERLE née GARCIN RIANS 11 M. Christophe VERCOUTRE RIANS 12 M. Olivier VESPERINI BRUE-AURIAC 13 M. Gilbert BESNARD BRUE-AURIAC 14 M. Éric TABORÉ BRUE-AURIAC 15 Mme Claudia GIRARD VARAGES 16 M. Florent PALAZZOLI FOX-AMPHOUX 17 M. Gilles CARRODANO FOX-AMPHOUX 18 Mme Martine AGNELLY FOX-AMPHOUX 19 M. Olivier VUYLSTEEK FOX-AMPHOUX 20 Mme. Christine BOUTEILLER-MICHELESI GINASSERVIS 21 Mme Béatrice MAINI GINASSERVIS 22 | M. Laurent MÉAUME GINASSERVIS 23 Mme Christine BERTRAND ST MARTIN DE PALLIERES 24 Mme Mireille POURRIERE épouse AUBREGAT ST MARTIN DE PALLIERES 25 M. Stéphane GILLOT ST MARTIN DE PALLIERES 26 M. Jean-Luc BOUCHEZ ST MARTIN DE PALLIERES 27 M. René WERNERT ESPARRON DE PALLIERES 28 M. Eric NIVELLE ESPARRON DE PALLIERES 29 Mme. Marie-Thérèse CAUVIN ESPARRON DE PALLIERES 30 Mme Muriel ALIS SEILLONS-SOURCE-D’ARGENS 31 M. Pierre MAINETTI SEILLONS-SOURCE-D’ARGENS 32 M. Pascal JACONELLI SEILLONS-SOURCE-D’ARGENS 33 Mme. Virginie PINTO TAVERNES 34 | Mme. Véronique PHILIS TAVERNES 35 M. Daniel QUINSON TAVERNES 36 Mme Sonia PERRIN TAVERNES 37 Mme Michele DEBORDEAUX LA VERDIERE 38 Mme Juliette LIGONESCHE LA VERDIERE 39 M. Michel MONSAINGEON LA VERDIERE 40 M. Jean LEBBAH LA VERDIERE

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

4 D: 7 k - 2 7 ‘

Del be rat on nn 2026 /AOAFait à VARAGES les jour, mois et an susdits.

LE PRESIDENT

Hervé PHILIBERT LT . EE, "à

ACTE SIGNE LEssssssssssssasssesssssienneesssmenenncnnesenceesnmnnre

nn euanr As 03 JUIN 2028 a 0: JUS PUBLICATION OÙ NOTIFICATION LE... esessee Re MISE EN LIGNE LE .…....................... 0 3. JUIN 2026...

Délibération n° 2026/101

ë REÇU EN PREFECTURE Î

le 63/86/2826

L Application agréve E-keqalte com

9393 _DE-083-200040202-20260526-2026_10 mr

LE SECRETAIRE

Nathalie BARBEZ

4