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Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provence Verdon - file)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
F REÇU EN PREFECTURE
le 85/83/2826 L Apple arte e E ke te com
99_DE-083-200040202-20260224-2026_025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FRANCAISE PROVENCE VERDON
DEPARTEMENT
DU VAR SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 FEVRIER 2026
DATE . ; à DE LA Le Conseil de la Communauté de communes PROVENCE VERDON, dûment
. convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au siège de la communauté de CONVOCATION : Lisa de Monsieur Hervé PHILIBERT 12 FEVRIER 202€ |°Mmunes, sous la présidence de Monsieur Hervé .
Membres présents :
Messieurs Yves SOUQUE, Philippe MOACHON, Christina GHINAMO, Hervé PHILIBERT, Laurent MEAUME, Thierry LEBOURQUE, Nicolas DATE BREMOND, Christophe VERCOUTRE, Vves MANCER, Emmanuel , HUGOU, Bruno CHALLIER, Cyrille HOURS, Bernard de BOISGELIN, D’AFFICHAGE : | Didier VAUZELLE, Guy PARTAGE 12 FEVRIER 2026 ’ / Mesdames Catherine VENTURINO-GABELLE, Stéphanie GOUDAL- ORIONE, Christiane MERLE, Marie-Thérèse VANNIER, Elisabeth COULOMB, Muriel GILLET.
Membres du conseil
En exercice : 38
Membres non présents avec pouvoir :
Messieurs François VOLPT (pouvoir à Bernard de BOISGELIN), Michel SENECHAL (pouvoir à Catherine VENTURINO-GABELLE), Frank PANIZZT (pouvoir à Thierry LEBOURQUE)).
Mesdames Béatrice REINA (pouvoir à Hervé PHILIBERT), Céline GIRAN (pouvoir à Laurent MEAUME), Gaëlle CARLOT-REBEC (pouvoir à Votants : 29 Christophe VERCOUTRE), Arlette RUIZ (pouvoir à Emmanuel HUGOU), Pour : 27 Marie-Christine GUIPPONI (pouvoir à Didier VAUZELLE). Contre : 0
Abstention : 2 Membres non présents, excusés :
Messieurs Hubert GEOLLE, Louis REYNIER, Eric GEROLIN, Stéphane ARNAUD), Patrice TOUMIAT, Gilles ROGIER, Stéfano BLANC.
Mesdames Caroline ALLARD, Lotte MICHEL.
Monsieur Emmanuel HUGOU 2 été élu Secrétaire
Délibération n°2026/025
OBJET VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026 DU BUDGET GENERAL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président soumet au Conseil l’état des taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises et des taxes additionnelles pour l’année 2026 pour la Communauté de communes Provence Verdon.
Il rappelle que la Communauté de communes Provence Verdon va contribuer au FNGIR en 2026 à hauteur de 1 412 432 €.
Délibération n° 2026/025 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/83/2826
L Application agréve E-keqalte com 1
939 _DE-083-2004940202-20260224-2026_025-DE
Pour 2026, au regard des besoins de financement nécessaires pour le budget primitif 2026,
M. le Président propose les taux d’imposition suivants :
- Taxe d’Habitation sur Résidence Secondaire = 8.55 %
- Taxe Foncière Bâtie = 1.00 %
- Taxe Foncière Non Bâtie = 7.30 %
- Contribution Foncière des Entreprises : taux de référence = 31.11 %
Mme VENTURINO-GABELLE souhaite une baisse du taux la CFE et indique donc qu’elle s’abstiendra sur cette délibération ;
Le conseil, après avoir examiné les prévisions de recettes et de dépenses
du Budget Primitif 2026 et après en avoir délibéré,
à la majorité des membres présents :
- DECIDE de fixer le taux de la Taxe d’Habitation sur Résidence Secondaire 2026 à
8.55 %
- __ DECIDE de fixer le taux de la Taxe Foncière Bâtie 2026 à 1.00 %
- _ DECIDE de fixer le taux de la Taxe Foncière Non Bâtie 2026 à 7.30 %
Concernant la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), le conseil communautaire, après avoir examiné les prévisions de recettes et de dépenses du Budget Primitif 2026 et après
en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :
- DECIDE de voter un taux de CFE pour l’année 2026 à 31.11 %
Fait à VARAGES les jours, mois et an susdits.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE
Hervé PHILIBERT Emmanue GOU
ACTE SIGNE LE... rene eeenecsenesscsesecsesscceuseses
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES
TELETRANSMISSION LE ë MARS 2026 _—
PUBLICATION OU NOTIFICATION LE 0.4 MARS.2096
MISE EN LIGNE LE .…........ O.5-MARS.2p9 nnonenannnar
Délibération n° 2026/025