Déliberation - DEL23 06 27 36 Forfait Mobilites Durables

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Déliberation - DEL23 06 27 36 Forfait Mobilites Durables Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 06 27 36 Forfait Mobilites Durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 S L 6

ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 36-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; M. IBARS ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAÏTS ; S. MARTI ; $. JEAN ; D. VIALAS ; J-M. DUMAS; J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : W. BIGNON par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; J-C ARAGON par M. IBARS ; S. ALLEMAND par L. GASC ; A. KELLY par B. DANIS ; J-D. POUSSIER par D. CUPOLI ; C. PROUTEAU par J-M. DUMAS ; L. DELAITE par S. JEAN - C. PINO par D. SAUVADE

Absents : JF. MARY; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY

36. Forfait mobilités durables : modifications des modalités d’octroi au vu du décret

2022-1562

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du

prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics

entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai

2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n°15 du 26 janvier 2021 qu’il convient d’annuler et de remplacer par la

présente délibération au vu de l’évolution des textes,

Considérant que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les salariés à recourir davantage aux modes de transport durables pour la réalisation des trajets domicile-travail,

Considérant que le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce

dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires

ou contractuels de droit public,

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ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 36-DE

Considérant que l’article 1 modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ouvre droit

au versement d’un « forfait mobilités durables » aux agents territoriaux relevant du code

général de la fonction publique ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé des

collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique

territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente

délibération et que les conditions et modalités de versement de ce forfait ont été élargies par ce

même décret, dont les dispositions s'appliqueront rétroactivement aux déplacements selon les

modalités visées ci-dessous.

Il convient donc de délibérer sur l’actualisation des modalités d'octroi du forfait précité (article

ler décret. n°2020-1547 du 9 déc. 2020).

A) Conditions d'octroi

1- Modes de transport éligibles

Le "forfait mobilités durables" consiste en une prise en charge par l’employeur, en tout ou

partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu

de travail (article L. 3261-3-1 du code du travail et article ler du décret n°2020-1547 du 9

déc. 2020) :

Pour les déplacements effectués à compter du ler janvier 2022 :

e Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel,

e Engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roues, gyropodes,

hoverboard.. (article R. 311-1 du code de la route)

e Enutilisant des services de mobilité partagée (art. R 3261-13-1 code du travail) :

e Covoiturage, en tant que conducteur ou passager,

e Véhicules en location ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteurs,

motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, engins de déplacement motorisés ou

non (sous réserve que le moteur ou l'assistance soient non thermiques lorsqu'ils sont

motorisés),

e Services d'autopartage (sous réserve que les véhicules mis à disposition soient à faibles

émissions).

Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition d'utiliser, pour se

déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail l’un des moyens de transport

précités, pendant un nombre minimal de jours sur une année civile (art. 2 décret n°2020-1547

du 9 déc. 2020).

2- Nombre minimal de jours d'utilisation requis

A compter du 1% janvier 2022, le nombre minimal d’utilisation d’un moyen de transport

éligible est fixé à 30 jours (article 3 décret. n°2020-1547 du 9 déc. 2020 et article ler arr. min.

du 9 mai 2020).

Ce nombre est modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent (article 3

décret. n°2020-1547 du 9 déc. 2020).

Pour les déplacements effectués à compter du ler janvier 2022, ce nombre de jours n'est plus

modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année puisque le montant du

forfait est désormais proportionnel au nombre de jours d'utilisation par l'agent d'un mode de

transport éligible.

L'agent peut utiliser cumulativement l'un des modes de transport éligibles au cours d'une même

année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation (modalités définies dans une foire

aux questions de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique-

DGAFP).

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B) Modalités de prise en charge

1- Déclaration sur l'honneur

Une déclaration sur l’honneur doit être établie par l’agent auprès de son employeur, au plus tard

le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.

A titre exceptionnel au titre de l’année 2022, compte-tenu de la date de publication des

nouvelles dispositions réglementaires, la DGAFP préconise d’admettre le dépôt de déclarations

sur l’honneur par les agents après le 31 décembre 2022, sans que cela ne donne lieu à un

décalage excessif des dates de versement du forfait.

La déclaration certifie l’utilisation de l'un des moyens de transport éligibles (article 4

décret n°2020-1547 du 9 déc. 2020). La DGAFP ajoute qu'elle atteste également du nombre de

jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport (FAQ DGAFP).

Le forfait est versé par l'employeur l'année suivant celle du dépôt de la déclaration (article 5

décret n°2020-1547 du 9 déc. 2020). Il est versé en une seule fraction (FAQ DGAFP).

* En cas de pluralité d'employeurs :

L'agent dépose une déclaration sur l'honneur auprès de chacun de ses employeurs au plus tard

le 31 décembre de l'année de référence (article 6 décret n°2020-1547 du 9 déc. 2020).

Le montant du forfait est versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le

total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est

calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur (article 6 décret n°2020-

1547 du 9 déc. 2020).

* En cas de mobilité au cours de l'année de référence :

Lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année, il dépose sa déclaration auprès de

son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année de référence. Elle atteste de

l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année auprès d'employeurs

éligibles au forfait.

Le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant

en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année. Le ou les

autres employeurs de l’agent au cours de l’année de référence transmettent, le cas échéant, au

dernier employeur de l’agent, les justificatifs attestant du recours effectif à l’un des modes de

transport éligibles.

2- Contrôle de l'employeur

L'employeur contrôle l'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée

en demandant à l'agent tout justificatif utile (article. 4 décret. n°2020-1 547 du 9 déc. 2020).

Il peut s'agir:

- D'un relevé de facture (pour le passager) ou de paiement (pour le conducteur) d'une

plateforme de covoiturage,

- D'une attestation sur l’honneur de l'agent si le covoiturage a lieu en dehors des

plateformes professionnelles,

- D'une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr).

- Un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de

location ou de mise à disposition d'engins de déplacement.

L'employeur peut contrôler l'utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique personnel par

l'agent ou d'un engin de déplacement personnel motorisé (art. 4 décr. n°2020-1547 du 9

déc. 2020). Il peut par exemple lui demander de produire tout justificatif utile : factures d'achat,

d'assurance, ou d'entretien.

3- Montant annuel du versement

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Pour les déplacements effectués à compter du 1° janvier 2022, le montant annuel du "forfait

mobilités durables" est fixé à (art. 3 décr. n°2020-1547 du 9 déc. 2020 et art. 2 arr. min. du 9

mai 2020) :

- 100 euros lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 30 et 59 jours

- 200 euros lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 60 et 99 jours

- 300 euros lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est d’au moins 100 jours.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales (y compris CSG et CRDS) (art.

L. 136-1-1 code de la sécurité sociale et source : Urssaf).

Lorsqu'il est cumulé avec la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics ou

d'abonnement à un service public de location de vélos, l’exonération résultant de ces deux

prises en charge ne peut excéder 800 euros par an (source : FAQ DGAFP).

4- Règles de cumul

Pour les déplacements effectués à compter du 1% janvier 2022, le versement du forfait peut

désormais se cumuler avec la prise en charge des frais de transports publics ou d'abonnement à

un service public de location de vélos (cf. partie D) (art. 8 décr. n°2020-1547 du 9 déc. 2020). A

noter qu'auparavant, le décret excluait expressément ce cumul.

Néanmoins, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre

de chacun de ces deux dispositifs (art. 8 décr. n°2020-1547 du 9 déc. 2020).

C) Bénéficiaires du dispositif :

-A compter du ler janvier 2022 : les agents titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de

droit public,

-A compter du ler septembre 2022, le forfait mobilités durables a été étendu aux agents

contractuels recrutés sur un contrat de droit privé.

Par ailleurs, le forfait ne peut bénéficier (art. 9 décr. n°2020-1547 du 9 déc. 2020) :

- aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,

- aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,

- aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,

- aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Il appartient au Conseil municipal :

D’abroger la délibération en date du 26 janvier 2021,

De modifier les termes de l’octroi du forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la mairie de Marseillan selon les modalités définies ci-dessus,

De dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal M57 du service des ressources humaines sur la nature 6251 avec une sous rubrique en fonction des agents des services concernés.

Il convient d’en délibérer.

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 CS L

Publié le 13/07/2023 G

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LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

DECIDE

D’abroger la délibération en date du 26 janvier 2021,

De modifier les termes de l’octroi du forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la mairie de Marseillan selon les modalités définies ci-dessus,

De dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal M57 du service des ressources humaines sur la nature 6251 avec une sous rubrique en fonction des agents des services concernés.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Louis GASC Vves MICHEL

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le PTE L

Publié le 13/07/2023 O

ID :034-213401508-20230627-DEL23_06_27_36-DE