Déliberation - Réunion du 7 septembre 2020

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Déliberation - Réunion du 7 septembre 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Déliberation - Réunion du 7 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois, Séance du 7 septembre 2020

Le sept septembre deux mille vingt à 18h30, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents :

Isabelle AMETTE, Camille MBONGO MBAPPE, Alain CHERVEL, Edith DELAUNAY, Patrick DEPITRE, Linda DUDOUIT, Sylvie DUMETS, Bertrand MAZURIER, Olivier PICARD, Frédérique PIEDNOEL, Véronique POSTEL, Xavier PREVOST, Jean-Paul REBULET.

Etait Absents : Nathalie BONNAIRE a donné pouvoir à Isabelle AMETTE

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

Madame Isabelle AMETTE a été nommée secrétaire de séance

Le Maire ouvre le Conseil Municipal donnant le compte rendu des décisions prises en application de la délibération n° 2020/09 du 25/05/2020 :

 Construction d’un groupe scolaire et réhabilitation des anciens bâtiments- Avenants

Le Maire de HEUDEBOUVILLE,

CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a décidé d’engager les travaux concernant l’opération de construction d’un groupe scolaire et la réhabilitation des anciens bâtiments.

CONSIDÉRANT QUE le 15 novembre 2019, le Pouvoir Adjudicateur a attribué les marchés de travaux aux montants suivants :

N° LOT Entreprise

Tranche Ferme

Groupe scolaire

neuf

Tranche

optionnelle 1

garderie /

salle de

sport

Tranche

optionnelle 2

salle

associative

Ensemble

toutes tranches

confondues

1 GROS-ŒUVRE DE BIASIO 588 000,00€ 92 000,00€ 79 000,00€ 759 000,00€

2 CHARPENTE SAS ETABLISSEMENT PIMONT 904 878,25€ 904 878,25€

3 COUVERTURE / PHOTOVOLTAIQUE JOLY 402 025,58€ 9 320,88€ 3 630,53€ 414 976,99€

4 VRD VIAFRANCE NORMANDIE 524 698,00€ 524 698,00€

5 MENUISERIES EXTERIEURES JPV BATIMENT 428 278,95€ 5 833,82€ 17 346,41€ 451 459,18€

6 MENUISERIE INTERIEURE JPV BATIMENT 240 000,00€ 38 861,92€ 12 578,61€ 291 440,53€

7 CLOISONS / DOUBLAGES / PLAFONDS GAMILLY PEINTURE 232 543,30€ 37 092,80€ 24 715,50€ 294 351,60€

8 REVETEMENTS DE SOLS / FAIENCE REVNOR 99 345,00€ 15 995,00€ 7 260,00€ 122 600,00€

9 PEINTURE ZINE RENOV 48 691,50€ 8 627,50€ 11 453,50€ 68 772,50€

10 ELECTRICITE CFO / CFA SPIE 150 026,80€ 35 466,33€ 22 549,22€ 208 042,35€

11 CVC / PLOMBERIE BICHOT ENERXIA 549 868,26€ 24 441,64€ 38 297,71€ 612 607,61€

12 CUISINE 3C NORMANDIE 66 291,26€ 66 291,26€TOTAL HT 4 234 646,90€ 267 639,89€ 216 831,48€ 4 719 118,27€

TVA 846 929,38€ 53 527,98€ 43 366,30€ 943 823,65€

TOTAL TTC 5 081 576,27€ 321 167,87€ 260 197,78€ 5 662 941,92€

CONSIDÉRANT QUE le début des prestations a été notifié par ordre de service en date du 4 février 2020.

CONSIDÉRANT QUE pour le lot 01 – Gros-œuvre, il a été validé une optimisation du projet avec le remplacement du bac collaborant par un plancher bois, ce qui engendre une moins-value de – 9 460 € HT. Il convient donc d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise DE BIASIO.

CONSIDÉRANT QUE pour le lot 02 – Charpente, il a été validé le remplacement des portiques en Douglas par des portiques en Epicéas afin de compenser les augmentations de section des portiques pour un prix identique. L’avenant technique a été notifié, le 23 juin 2020, à l’entreprise Sarl AGC-PIMONT.

Par ailleurs, le remplacement du bac collaborant impact ce lot par la mise en œuvre d’un plancher bois en OSB 22mm dans le hall. La plus-value de ces travaux est de + 7 175,70 € HT. Il convient donc d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise Sarl AGC-PIMONT.

CONSIDÉRANT QUE pour le lot 03 – Couverture ardoise – photovoltaïque, il a été validé la suppression des lignes de vie monocâble au niveau des chéneaux, soit une moins-value de – 15 806 € HT.

Par ailleurs, il est nécessaire de donner une suite favorable à la sollicitation de l’entreprise titulaire de ce lot sur l’habillage des niches EP dans le bardage en ardoise. Ces habillages n’étaient pas décrits dans son CCTP. Cela engendre une plus-value de + 3 577,80 € HT. Il convient donc d’établir un avenant global au marché de travaux de l’entreprise JOLY pour un montant en moins-value de - 12 228,20 € HT.

CONSIDÉRANT QUE pour le lot 04 – VRD, il a été validé le remplacement du caniveau de traitement des hydrocarbures par des grilles d’avaloirs. La moins-value est de – 27 019,50 € HT.

Par ailleurs, il a été demandé au titulaire de fournir et de poser le poste d’une chambre L3T pour l’alimentation réseaux de la Pompe à chaleur pour un montant de + 780 € HT.

De plus, il a été demandé à l’entreprise d’anticiper la mise en œuvre des réseaux d’assainissement de la grange, représentant une plus-value de + 5 800 € HT.

Enfin, il a été nécessaire suite aux intempéries hivernales, avant le démarrage du chantier, de procéder à la purge des terres meubles. La plus-value est de + 30 974,70 € HT. Il convient donc d’établir un avenant global au marché de travaux de l’entreprise VIAFRANCE pour un montant en plus-value de + 10 535,20 € HT.

CONSIDÉRANT QUE pour le lot 07 – Cloisons/doublages / Faux-plafonds, il a été demandé par le bureau de contrôle de remplacer les plaques de BA13 par des plaques de BA15 sur le doublage, entre les zones de circulation et les salles de classes. La plus-value est de + 4 727,87 € HT. Il convient donc d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise GAMILLY CONCEPT.

DÉCIDE

- D’approuver les montants indiqués dans la présente délibération pour les lots 01 – 02 – 03 – 04 et 07,

- D’approuver l’établissement des avenants aux marchés de travaux pour les lots 01 – 02 – 03 – 04 et 07, aux conditions énoncées dans la présente délibération ;

- De signer les avants aux marchés de travaux pour les lots 01 – 02 – 03 – 04 et 07,

DIT

- que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget principal. Projet de création d’un centre municipal de santé

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la situation actuelle du cabinet médical de la commune de Heudebouville.

Le seul médecin titulaire libéral de la commune cesse son activité le 31 octobre prochain, ce qui implique également le départ de son remplaçant.

Cette situation conduit la commune à se saisir de la question de la pénurie médicale, ce sont 1600 patients suivis au cabinet médical qui vont se retrouver sans médecin référent.

La commune a commencé ses recherches pour la reprise du cabinet par un médecin libéral. Ces recherches sont restées vaines.

Considérant cette situation, la commune a orienté sa réflexion vers le salariat de médecin, par la création d’un centre municipal de santé, en lieu et place du cabinet médical actuel.

Pour ce faire, la commune a contacté :

- Monsieur le Maire de la commune de Fontaine le Dun qui a réalisé ce projet sur sa commune,

- La fédération nationale des centres de santé,

- La fabrique des centres de santé, cabinet de conseil,

- L’Agence Régionale de la Santé et la CPAM.

L’objectif de création de ce centre municipal de santé est de permettre l’accueil de 2 médecins, du personnel administratif qui seront tous salariés de la commune.

L’ensemble des professionnels de santé (Infirmières, Kinésithérapeutes, Pharmacien), sera consulté.

Dans un premier temps, la commune devra réaliser un diagnostic de la situation sur le territoire et aux alentours, et ensuite rédiger son projet de santé et le règlement de fonctionnement du centre municipal de santé.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la démarche mise en place par le Maire et sur le projet de création du centre municipal de santé.

Le Conseil Municipal, considérant la situation actuelle du cabinet, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- Approuve la création du centre municipal de santé,

- Autorise le Maire à adhérer à la Fédération Nationale des Centres de Santé,

- Autorise le Maire à signer une convention avec la fabrique des Centres de Santé,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 Vente de la maison 10, rue de la Croix Roger – Précisions

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de l’immeuble situé sis 10 rue de la croix Roger à Heudebouville, cadastré A 1043 depuis son acquisition par la commune de Heudebouville le 20 mai 2011,

Par délibération n° 2019/67 en date du 30 septembre 2019, le Conseil municipal a décidé de la vente de la maison considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal.

Par délibération n° 2020/36 en date du 23 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la proposition d’acquisition présentée par Monsieur DOUTRELEAU et Madame LEPITRE s’élevant à 157 000 €, et les frais d’honoraires d’un montant de 6 490 € (à la charge de la commune),Il était alors précisé que : « le surplus de terrain séparé par un grillage rigide et des palissades en bois et le garage attenant occupés pour les besoins du groupe scolaire, faisait intégralement partie de la vente de l’ensemble et que toutefois, sa mise à disposition aux futurs propriétaires ne se fera qu’après la construction du nouveau groupe scolaire »

Lors de la constitution de dossier de signature du compromis, le notaire a informé la mairie que : « La découpe du jardin passera nécessairement par une division à effectuer par un géomètre ».

Afin d’éviter les frais supplémentaires, le Maire propose au Conseil Municipal de vendre l’ensemble de la parcelle A 1043 sans dissociation du jardin comprenant le garage.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- Approuve la vente de l’ensemble de la parcelle A 1043,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 Création et suppression de poste suite à avancement de grade par ancienneté – Service Administratif

Le Maire informe le Conseil Municipal que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’avis favorable pour avancement de grade par ancienneté, de la commission administrative paritaire du centre de gestion de l’Eure en date du 27 août 2020,

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de créer un poste permanent rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2020,

- de supprimer le poste permanent rédacteur principal de 2ème classe à temps complet après la nomination de l’agent sur son nouveau grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE :

- la création d’un poste permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2020,

- la suppression d’un poste permanent rédacteur principal de 2ème classe à temps complet après la nomination de l’agent sur son nouveau grade.

PRÉCISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

- Que le tableau des effectifs sera mis à jour.

 Mise à jour du tableau des effectifs – Année 2020

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 83-53 susvisée,

Vu le budget communal ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 7 septembre 2020 :

 Convention de partenariat – Présence verte

Cadre d’emplois et grades Nombre d’emploi et

durée hebdomadaire

Observations

Cadre d’emploi Administratifs

Rédacteur Territorial 1ère classe 1 poste à 35h00 Titulaire FPT Pourvu 1

Adjoint Administratif Territorial

principal de 2ème classe

1 poste à 35h00 Titulaire FPT Pourvu 1

Cadre d’emploi Techniques

Adjoint Technique principal 2ème

classe

1 poste à 31h00

1 poste à 24h30

Titulaire FPT

Titulaire FPT

Pourvu 1

Pourvu 1

Adjoint Technique Territorial 1 poste à 35h00

1 poste à 35h00

1 poste à 15h00

1 poste à 17h20

1 poste à 21h13

1 poste à 22h63

Contractuel

Contractuel

Contractuel

Contractuel

Contractuel

Contractuel

Pourvu 1

Pourvu 1

Pourvu 1

Pourvu 1

Pourvu 1

Pourvu 1Madame Véronique POSTEL, adjointe au Maire déléguée aux personnes âgées, présente au Conseil Municipal, la proposition de renouvellement de la convention de partenariat avec l’Association Présence verte.

Pour mémoire, la convention initiale signée avec l’Association indiquait que la commune de HEUDEBOUVILLE participe à raison de :

- 7€ sur l’abonnement mensuel pour les personnes non imposables,

- 5€ sur l’abonnement mensuel pour les personnes imposables,

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur :

- Le champ d’application de la participation communale,

- La détermination des bénéficiaires éligibles à la participation communale,

- La détermination des conditions financières de la participation communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- Décide la participation communale sur l’abonnement mensuel de l’offre activ’zen,

- Dit que la participation communale est cumulable avec celles d’autres partenaires,

- Dit que si le solde de l’abonnement est égal à 0 € du fait du cumul d’aide, la participation communale sera reportée pour financer d’éventuelles options,

- Dit que tout abonné communal est éligible à la participation communale,

- Détermine les conditions financières de la participation communale de la manière suivante :

 7€ sur l’abonnement mensuel pour les personnes non imposables,

 5€ sur l’abonnement mensuel pour les personnes imposables,

- Autorise le Maire à signer la convention et tout autre document se rapportant à ce dossier.

 Numérotation d’entreprises – Zone Ecoparc 3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le numérotage des habitations et des entreprises constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel «Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons et/ou des entreprises est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des maisons et entreprises et de procéder à leur numérotation.

La proposition de numérotation de 3 entreprises de la zone Ecoparc 3 est présentée au Conseil Municipal.

Il s’agit de :

- NORMAND’IMMO : 981 allée du sous maillé,

- Intermarché Station GNL : 1074 allée de la Butte à Colas,

- ATA Logistique : 138 Allée du Clos Desruets

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, considérant l’intérêt communal que représente la numérotation des entreprises de la zone Ecoparc 3 :

-Valide les numéros attribués aux 3 entreprises soit :- NORMAND’IMMO : 981 allée du sous maillé,

- Intermarché Station GNL : 1074 allée de la Butte à Cola

- ATA Logistique : 138 Allée du Clos Desruets

 Numérotation des parcelles – Lotissement le Clos du Roy

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales: « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2019/07 a décidé de dénommé le lotissement « Le Clos du Roy »

Le projet de numérotation du lotissement « Le Clos du Roy » est présenté au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal indique une incohérence dans la numérotation des parcelles 7 B <-> 7A et des parcelles 8B <-> 8A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- Décide d’attribuer les numéros en fonctions des parcelles numérotées suivant le plan ci-dessous :

- Dit que l’acquisition des nouvelles plaques de rues ainsi que celles de numérotation seront financées par la

commune,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier. Taille des arbres – Etude de devis

Suite à la plainte d’un riverain, Madame Frédérique PIEDNOEL, Adjointe au Maire, présente au Conseil municipal 2 devis pour l’élagage par taille d’entretien d’un gros frêne, ainsi que l’élagage par taille de réduction de 2 ormes et d’un petit frêne et le ramassage et le broyage des branches.

Le premier devis présenté par la société Créavert, Cœur de vexin est d’un montant de 2 250 € HT soit 2 700 € TTC.

Le second devis présenté par l’entreprise E.A.V.S est d’un montant de 2 680 € HT soit 3 216 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- Approuve le devis présenté par la société Créavert, Cœur de Vexin pour un montant de 2 250 € HT soir 2 700 € TTC,

- Autorise le Maire à le signer et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 Travaux Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure – Lieu dit-Rue de l’Ombre

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation financière s’élève à :

- En section d’investissement : 16 000 €

- En section de fonctionnement : 0 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le Conseil Municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

- L’Inscription des sommes au budget de l’exercice au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

 Restauration régie des 2 airelles – Convention Service commun de restauration – Avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle que l’Agglomération Seine-Eure, en partenariat avec la Régie des Deux Airelles (Ville de Louviers), et la commune d’Heudebouville ont délibérées en septembre 2019 pour la création d’un service commun de restauration collective. Les objectifs du service commun sont les suivants :

 Proposer à l’échelle du territoire une alimentation de qualité, avec une priorité donnée aux produits biologiques issus de circuits courts d’approvisionnements,

 Harmoniser la prestation alimentaire des membres du service commun,

 Permettre aux membres du service commun de participer activement au projet de restauration portée par la cuisine centrale de Louviers, et l’Agglo Seine-Eure, par une approche concertée et collective,

 Optimiser le rapport qualité-prix des repas servis aux convives des membres du service commun.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Vraiville et la commune de la Saussaye ont souhaitées intégrer le « service commun » au 1er septembre 2020. C’est dans ce cadre de mutualisation de l’outil de production à travers la mise en place d’un service commun de restauration, qui a permis d’optimiser le cout unitaire du repas et donc par effet de volume, de modifier la grille tarifaire par convives au 1 septembre 2020.

Ainsi il est proposé au conseil d’adopter un avenant n°1 à la convention et notamment l’annexe 6 fixant les tarifs unitaires par convives à compter du 1er septembre 2020 comme indiqués dans le document annexé à la délibération.Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales portant notamment création des services communs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-4-2 encadrant les modalités de création et de gestion des services communs et D5211-16 encadrant le remboursement des frais de fonctionnement du service,

Vu la délibération n° 2019-158 de l’EPCI Seine Eure Agglomération -Convention de mise en place d'un service commun de restauration collective – Article 7 : Dispositions financière et son annexe 6 : Structure de formation des prix.

Vu la délibération n° 2019-33 de la ville d’Heudebouville – Convention de mise en place d’un service commun de restauration collective et de ses annexes – Article 7 : Dispositions financière et son annexe 6 : Structure de formation des prix.

Vu la délibération n° 19- 010 de la régie des 2 Airelles – Convention de mise en place d’un service commun de restauration collective et de ses annexes – Article 7 : Dispositions financière et son annexe 6 : Structure de formation des prix.

Vu le rapport de présentation de l’avenant à la convention de service commun et ses annexes,

Considérant que la création du service commun, outil de mutualisation, s’opère dans les conditions prévues à l’article L5211- 4-2 susvisé,

Considérant le projet de l’avenant n°1 à la convention de service commun et ses annexes,

Entendu ce rapport, le Conseil Municipal,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE de fixer les nouveaux prix de vente du service commun à compter du 1er septembre 2020 comme indiqués dans le document annexé à la délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de service commun et ses annexes,

DECIDE de dégager les crédits nécessaires au remboursement des frais de fonctionnement du service commun, dans les conditions de la convention de service commun susvisée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives afférentes.

 Commissions de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure – Inscription des élus municipaux

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la liste des commissions mises en place au sein de la communauté d’Agglomération Seine Eure.

Le Maire demande à chaque conseiller de s’inscrire sur une ou plusieurs commissions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- Fixe les inscriptions au tableau des élus communaux aux commissions de l’Agglomération Seine-Eure (Tableau

annexé à la présente),

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 Coopération décentralisée – Heudebouville - Bénin

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’historique de la coopération décentralisée liant la commune de HEUDEBOUVILLE à la commune de SEME-PODJI.

La commune de HEUDEBOUVILLE s’est rapprochée en 2003 de la commune de SEME-PODJI et a signé en février 2005 une convention de partenariat ayant pour objectif le développement de l’éducation et des services à SEME-PODJI.

De ce partenariat, trois projets portant sur des modules de trois classes avec électrification et adduction d’eau ont été réalisés en 2006, en 2013 et en 2018 au profit de l’école primaire publique d’EKPE.La Commune de Heudebouville a également participé à la fourniture de 100 tables-bancs en 2006, de 100 tables-bancs en 2011 et de 100 tables-bancs en 2016 pour équiper les modules construits.

Malheureusement des différents intervenus avec la commune de SEME-PODJI, ont eu pour conséquence de repenser au partenariat entre HEUDEBOUVILLE et SEME-PODJI.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de mettre un terme au partenariat entre la commune de HEUDEBOUVILLE et SEME-PODJI,

- D’engager un nouveau partenariat avec COTONOU par la signature d’une nouvelle convention,

- De définir ce partenariat dans les domaines de la santé, de l’école et du développement de l’aide apportée aux

femmes,

- De nommer Isabelle AMETTE, pour la gestion de cette commission.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

DONNE SON ACCORD :

- Pour mettre un terme au partenariat entre la commune de HEUDEBOUVILLE et SEME-PODJI,

- Pour engager un nouveau partenariat avec COTONOU par la signature d’une nouvelle convention,

- Pour définir ce partenariat dans les domaines de la santé, de l’école et du développement de l’aide apportée aux

femmes,

NOMME :

- Madame Isabelle AMETTE, pour la gestion de la commission,

AUTORISE :

- Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 Affaires & questions diverses

- Madame Sylvie DUMETS, donne l’état d’avancement du chantier de l’escalier,

- Monsieur Xavier PREVOST, informe le Conseil Municipal que les travaux de signalisation chemin de l’échelle ne sont pas terminés. Les services de l’Agglomération seront à nouveau sollicités.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.