Conseil Municipal - Reunion du 16 novembre 2020.doc

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Conseil Municipal - Reunion du 16 novembre 2020.doc Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion du 16 novembre 2020.doc)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Logement, Séance du 16 novembre 2020

Le seize novembre deux mille vingt à 18h30, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents :

Isabelle AMETTE, Nathalie BONNAIRE, Alain CHERVEL, Edith DELAUNAY, Patrick DEPITRE, Linda DUDOUIT, Sylvie DUMETS, Bertrand MAZURIER, Camille MBONGO MBAPPE, Olivier PICARD, Frédérique PIEDNOEL, Véronique POSTEL, Xavier PREVOST, Jean-Paul REBULET.

Etait Absents : Monsieur Olivier PICARD

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

Madame Nathalie BONNAIRE a été nommée secrétaire de séance

 Aménagement du Domaine du Sang-Mêlé – Convention financière entre la Communauté d’Agglomération Seine-Eure

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une étude urbaine menée en 2012 par l’Agglomération Seine-Eure concernant le développement urbain de la commune, le site du manoir du Sang Mêlé avait été identifié comme prioritaire pour développer une offre en logements répondant aux besoins de la commune.

Aussi à l’issue de l’étude, la Municipalité d’Heudebouville a souhaité actionner la mise en œuvre d’un projet d’habitat, proposant une mixité dans l’offre en logements, avec notamment une partie dédiée à un public sénior, et offrant en son centre un verger conservatoire.

La commune a sollicité l’Agglomération pour l’acquisition du site détenu à cette époque par des propriétaires privés. Cette acquisition a constitué la première étape indispensable à la réalisation du projet. Pour l’acquisition, l’Agglomération a sollicité auprès de l’EPF Normandie un portage foncier d’une durée de 5 ans.

Une partie des terrains étant alors classés en zone N du PLU, une procédure de déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU a été menée en 2018, incluant la création d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Le contenu de cette OAP a été repris ensuite dans le cadre de l’élaboration du PLUI-H approuvé en novembre 2019.

Afin d’enclencher la mise en œuvre opérationnelle du projet, l’Agglomération Seine-Eure, après avoir racheté en partie à l’EPFN le site, a mené une procédure d’appel à projet opérateur dont l’objectif était de sélectionner un acquéreur du site sur la base d’un projet d’aménagement. L’équipe retenue est composée de l’aménageur Terres à Maisons, en partenariat avec la SILOGE, bailleur social, Expertise Urbaine en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, l’atelier LD Paysage, concepteur des aménagements, l’Atelier XV comme architecte coordinateur, et enfin l’A.P.H.N (association pomologique de Haute- Normandie) pour la partie verger.

Le projet consiste en la réalisation de 61 logements dont 42 logements individuels sous la forme de lots libres de constructeurs, 8 maisons de village groupées, et 12 logements sénior.

Le projet comporte également des élargissements de voirie externes nécessaires pour la desserte véhicules et piétonne du futur quartier. Le projet nécessite en effet un élargissement du chemin du Roy pour mise à double sens de cette voie actuellement à sens unique. Est également prévu l’élargissement de la rue de la Croix Roger afin d’y aménager un véritable cheminement piétonnier permettant aux actuels et futurs habitants du secteur de rejoindre à pieds le centre-bourg de façon plus sécurisée.

Le futur verger central constituant un projet communal, les dépenses liées à son aménagement et à sa gestion ultérieure seront à la charge de la commune, y compris le déplacement et la réhabilitation de la charreterie qui sera positionnée à l’intérieur de son emprise pour être utilisée dans le cadre de son animation.

Il convient de fixer par convention (annexée à la présente), les modalités de prise en charge financière concernant les aménagements prévus dans le projet mais qui bénéficieront au moins pour partie à la commune, ainsi que les échéanciers prévisionnels d’émission de titres de recettes.Les travaux objet de la convention concernent :

- La réalisation et la gestion du verger central : le verger sera réalisé par l’aménageur et son équipe, et géré ensuite par l’A.P.H.N (association pomologique de Haute Normandie) durant 5 ans dans le cadre d’une convention avec la commune d’Heudebouville. Le verger sera intégralement rétrocédé à la commune à l’issue des travaux.

- Le déplacement et la réhabilitation de la charreterie : La charreterie existante sera positionnée de manière plus centrale à l’intérieur du verger, et réhabilitée de manière à pouvoir trouver un nouvel usage pour la commune. Elle sera intégralement rétrocédée à la commune à l’issue des travaux. Il a été convenu avec l’aménageur qu’il prendrait en charge la moitié du coût correspondant au déplacement, et la commune le reste, correspondant à la réhabilitation.

- L’élargissement de voiries externes : Le chemin du Roy sera élargi afin de permettre sa mise à double sens (5 m de chaussée et 1,5m de cheminement piéton). La rue de la Croix Roger sera élargie afin de créer un véritable chemin piéton et de faciliter les déplacements vers le centre-bourg. Ces élargissements seront rétrocédés à l’issue des travaux, afin d’être intégrés ensuite dans le domaine public.

Le coût total des travaux décrits précédemment est estimé par l’aménageur à 299 130 € HT répartis comme suit :

- Réalisation et gestion du verger : 52 850€ HT

- Déplacement et réhabilitation de la charreterie : 160 000€ HT

- Elargissements voiries externes : 86 280 € HT

La répartition pour la prise en charge de ces coûts est la suivante :

La part communale est donc estimée à 160 891€ HT soit 193 069€ TTC.

L’offre financière de l’aménageur à l’Agglomération Seine-Eure pour l’acquisition des terrains ayant été diminuée du montant correspondant au coût de ces aménagements (hormis les 80 000 € de surcoût pour le déplacement de la charreterie), il est convenu avec la commune qu’elle versera en compensation le montant correspondant à sa participation, soit 160 891€ HT, directement à l’Agglomération.

Les modalités de versement proposées sont les suivantes :

La Communauté d’agglomération Seine-Eure émettra au cours du premier trimestre 2021 à l’encontre de la commune de Heudebouville un premier titre de recette correspondant à 30 % du montant de la participation, pour un montant de 48 267€ HT soit 57 920,4€ TTC.

Un second titre de recette correspondant au solde, soit 70 % du montant de sa participation, sera émis par la Communauté d’agglomération Seine-Eure à l’encontre de la commune de Heudebouville au dernier trimestre 2021, pour un montant de 112 624€ HT, soit 135 148,8€ TTC.

Entendu ce rapport

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

APPROUVE le montant de la part communale estimée à 160 891 € HT,

APPROUVE les modalités de versement fixées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de prise en charge financière concernant les aménagements ainsi que les échéanciers prévisionnels,

DECIDE de dégager les crédits nécessaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Nature de l’intervention Coût total

estimé HT

Part

Agglomération

Part communale Part aménageur

Verger : réalisation, gestion et

formation durant 5 ans

52 850€ 0 52 850€ 0

Déplacement et réhabilitation

de la charreterie

160 000€ 0 80 000€ 80 000€

Elargissement des voiries

externes

86 280€ 67,5% soit 58 239€ 32,5% soit

28 041€

0

TOTAL 299 130€ 58 239€ 160 891€ 80 000€ Adhésion au groupement d’achats d’énergie électrique coordonné par le SIEGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Heudebouville d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique,

Considérant qu’eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et d’autres acheteurs publics concernés, D É L I B È R E :

Article 1er : Décide d’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement, pour ce qui concerne :

 Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA ;  Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;  Les contrats relatifs aux installations d’éclairage public.

Article 2 : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente,

Article 3 : Autorise :

- Le Maire à signer l’acte constitutif annexé et tous documents se rapportant à ce dossier, - la communication des données Enédis de la commune au SIEGE

- à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

 Vente terrain Commune / SASU POPART – Parcelle ZD 113

Le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération 2020/26 du 6 juillet 2020 dans laquelle le Conseil Municipal souhaitait faire une contreproposition d’un montant de 1000 € TTC à la SASU POPART pour la cession de la parcelle ZD 113 d’une superficie de 128 m².

Le Maire présente ensuite au Conseil Municipal le courrier de la SASU POPART reçu en mairie le 23 octobre 2020 dans lequel la SASU POPART accepte la contreproposition de la mairie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Fixe le prix de vente de la parcelle ZD 113 à 1 000 € TTC soit 7,81 € /m².

- Indique que Maître POTENTIER, notaire de la SASU POPART sera chargé de l’acte notarié.

- Dit que l’ensemble des frais afférents à la transaction sont entièrement à la charge des acquéreurs.

- Autorise le Maire à signer l’acte authentique et tous documents se rapportant à ce dossier.

 Domaine du Sang-Mêlé – Construction de 12 logements intermédiaires locatifs – Délibération fixant les exonérations facultatives en matière de taxe communale d’aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide par 13 voix pour et 1 abstention,

- D’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1°de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2°de l’article L.331-7 ;(logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ; 2° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficié pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (il s’agit notamment d’exonérer les surfaces de stationnements intérieurs des logements financés en PSLA, PLUS, PLS).

Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante,Elle sera parallèlement transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 Restauration régie des 2 airelles – Convention service commun de restauration – Avenant n°2

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que l’Agglomération Seine-Eure, en partenariat avec la Régie des Deux Airelles (Ville de Louviers), et la commune d’Heudebouville ont délibérées en septembre 2019 pour la création d’un service commun de restauration collective. Les objectifs du service commun ont pour but de :

 Proposer à l’échelle du territoire une alimentation de qualité, avec une priorité donnée aux produits biologiques issus de circuits courts d’approvisionnements,

 Harmoniser la prestation alimentaire des membres du service commun,

 Permettre aux membres du service commun de participer activement au projet de restauration portée par la cuisine centrale de Louviers, et l’Agglo Seine-Eure, par une approche concertée et collective,  Optimiser le rapport qualité-prix des repas servis aux convives des membres du service commun.

Monsieur le Maire rappelle que les communes de Vraiville et de la Saussaye ont adhérées au service commun de restauration le 1 octobre 2020, ce qui a fait l’objet d’une convention et d’un 1er avenant portant du la grille tarifaire,

Monsieur le Maire rappelle également que les communes de Martot, Incarville et Terres de Bord ont souhaitées adhérer au service commun respectivement à partir du 1 janvier 2021 pour la commune de de Martot, à partir du 1 mars 2021 pour la commune d’Incarville et à partir du 10 mai 2021 pour la commune de Terres de bord, ce qui a fait l’objet d’une convention.

C’est dans ce cadre de mutualisation de l’outil de production à travers la mise en place d’un service commun de restauration, qui a permis d’optimiser le cout unitaire du repas et donc par effet de volume, de modifier la grille tarifaire par convives au 1 Janvier 2021.

Ainsi il est proposé au conseil d’adopter un deuxième avenant à la convention et notamment l’annexe 6 fixant les tarifs unitaires par convives à compter du 1er janvier 2021 comme indiqués dans le document annexé à la délibération.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales portant notamment création des services communs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-4-2 encadrant les modalités de création et de gestion des services communs et D5211-16 encadrant le remboursement des frais de fonctionnement du service,

Vu la délibération n° 2019-158 de l EPCI Seine Eure Agglomération -Convention de mise en place d'un service commun de restauration collective – Article 7 : Dispositions financière et son annexe 6 : Structure de formation des prix. Vu la délibération n° 19-104 de la ville de Louviers – Convention de mise en place d’un service commun de restauration collective et de ses annexes – Article 7 : Dispositions financière et son annexe 6 : Structure de formation des prix.

Vu la délibération n° 19- 010 de la régie des 2 Airelles – Convention de mise en place d’un service commun de restauration collective et de ses annexes – Article 7 : Dispositions financière et son annexe 6 : Structure de formation des prix.

Vu la délibération n° 20-017 de la régie des 2 Airelles – Convention d’adhésion au service commun de restauration collective et de ses annexes – Article 7 : Dispositions financière et son annexe 6 : Structure de formation des prix - Avenant n°1

Vu la délibération n° 20-023 de la régie des 2 Airelles – Convention d’adhésion au service commun de restauration collective et de ses annexes des Commune de Martot-Incarville – Terres de Bord.

Vu le rapport de présentation de l’avenant n° 1 à la convention de service commun et ses annexes, Considérant que la création du service commun, outil de mutualisation, s’opère dans les conditions prévues à l’article L5211- 4-2 susvisé,

Considérant le projet de l’avenant n°2 à la convention de service commun et ses annexes,

Entendu ce rapportAPRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ par 13 voix pour et 1 abstention

DECIDE de fixer les nouveaux prix de vente du service commun à compter du 1 janvier 2021 comme indiqués dans le document annexé à la délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de service commun et ses annexes,

DECIDE de dégager les crédits nécessaires au remboursement des frais de fonctionnement du service commun, dans les conditions de la convention de service commun susvisée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives afférentes.

 Création d’un centre municipal de santé – Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage – Fabrique des Centres de Santé

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération 2020/40 du 7 septembre 2020 dans laquelle le Conseil Municipal :

- Approuvait la création du centre municipal de santé,

- Autorisait le Maire à signer une convention avec la fabrique des Centres de Santé, Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la sollicitation de la Mairie, la Fabrique des centres de santé a présenté sa proposition d’assistance à la maitrise d’ouvrage en vue d’implanter une offre de santé locale pour répondre aux besoins de santé de la population, dans la perspective d’améliorer l’organisation territoriale du système de santé ambulatoire locale. La prestation de la fabrique comprend :

 la conduite d’une étude de faisabilité concernant la création d’un centre municipal de santé et se décompose en 4 phases :

- Phase préparatoire, aide à la décision et diagnostic : 4 jours,

- Cadre juridique et règlementaire : 3,5 jours,

- Appui sur le modèle économique et le volet financier du projet : 3 jours

- Organisation et mise en œuvre : 4 jours

 La préparation des rencontres avec le porteur du projet,

 L’animation des réunions,

 La coordination de l’équipe projet, le temps de la mission.

Le Prix de la prestation est d’un montant de 700 € HT par jour de prestation soit 14,5 jours x 700 € HT soit 9 450 € HT – 11 340 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage proposée par la Fabrique des Centres de Santé, - APPROUVE le prix de la prestation d’un montant de 9 450 € HT soit 11 340 € TTC, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

 Devis taille des arbres du parc de la Mairie

Madame Isabelle AMETTE, rapporteur de la commission présente au Conseil Municipal 3 devis pour la taille en rideau des 40 tilleuls autour du parc de la mairie.

- Créavert : 3 820 € HT,

- Laurent LACHENY 2 306 €

- SARL DESHAYES 2 475 € HT

La commission propose au Conseil Municipal d’approuver le devis de la SARL DESHAYES d’un montant de 2 475 €, correspondant aux attentes de la mairie, taille des tilleuls avec nacelle, taille en automne et taille sur 4 côtés. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de la commission,

- APPROUVE le devis de la SARL DESHAYES,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier. Reprise des concessions Cimetière Communal Carré 2 et Carré 3

Vu l’arrêté du Maire portant sur le 2ème procès-verbal de constat d’abandon des tombes du cimetière communal, Vu la délibération 09/19 autorisant le Maire à reprendre les tombes indiquées dans le 2ème procès-verbal et à remettre en service les terrains ainsi libérés.

Monsieur Patrick DEPITRE, rapporteur de la commission présente au Conseil Municipal 3 devis pour la reprise de concession dans les carrés 2 et 3 du cimetière.

Les entreprises Marbrerie DEMOL, PF LUINAUD et CCE France ont été sollicitées.

L’ensemble des devis a été étudié par la commission et la commission propose au conseil municipal de retenir le devis de la Marbrerie DEMOL.

Les travaux se décomposeront en 2 phases :

Dans un premier temps reprise des concessions du Carré 3 pour un montant de 28 803,33 € HT. Dans un second temps reprise des concessions du Carré 2 pour un montant de 18 041,67 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de la commission,

- APPROUVE le devis de la marbrerie DEMOL,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 Devis – Installation des illuminations de Noël

Madame Nathalie BONNAIRE, rapporteur de la commission présente au Conseil Municipal 3 devis pour la pose et la dépose des illuminations de Noël.

 MM Réseaux : 3 945 € HT,

 CMT Electricité : 4 585 € HT,

 SARL LEBRUN MARIE 4 845 € HT.

La commission propose au Conseil Municipal d’approuver le devis de MM Réseaux d’un montant de 3 945 €. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de la commission,

- APPROUVE le devis de MM Réseaux,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 Attribution des Subventions – Année 2020

Madame Frédérique PIEDNOEL, 1ère Adjointe, rapporteur de la commission présente au Conseil Municipal les différentes demandes de subvention des associations communales et hors commune pour l’année 2020. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité attribue les subventions suivantes : - Souvenir Français 50 €

- S.P.A 100 €

- Resto du cœur 150 €

- Amicale des cheminots 30 €

- Charline 50 €

- APF 50 €

- ACPG 150 €

- Courir à HEUDEBOUVILLE 200 €

- L’Association l’Atelier 200 €

- Association de Loisirs des Anciens 300 €

- Collectif Tiers Monde 150 €

- AFM 50 €

- Croix Rouge Française 50 €

- Vie et espoir 50 €

- Banque Alimentaire de l’Eure 150 €

- Sclérose en plaques 50 €- Préhandys 50 €

- Jeunes Sapeurs-Pompiers 50 €

- CFA Evreux 100 €

- Prévention Routière 30 €

- ONACVG de l’Eure 50 €

Soit un total de 2 060 €

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

 Affaires & questions diverses

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la problématique de l’offre de soin infirmier sur la commune de HEUDEBOUVILLE.

En effet, la transformation du cabinet médical en centre municipal de santé impose que l’accueil des infirmières soit différencié du centre municipal de santé.

Le salariat des médecins ne doit pas se mélanger avec la profession libérale d’infirmière. Le Maire demande donc au Conseil Municipal de réfléchir à une solution d’accueil pour le soin infirmier.

Aide aux commerçants : Le Maire informe le Conseil Municipal que certaines communes ont bénéficié de l’aide aux commerçants versée par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. Les commerçants de la commune n’ont pas reçu cette aide malgré l’envoi de l’ensemble des dossiers. Une relance sera effectuée aux services de l’Agglomération.

Madame Sylvie DUMETS présente au Conseil Municipal le montant des avenants des travaux complémentaires suite à l’avis des pompiers. Le Conseil Municipal prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.