Acte Administratif - DEL 2023 059

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Acte Administratif - DEL 2023 059 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 059)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 20/06/2023

DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 20/06/2023

== Publié le

ARRONDISSEMENT yep 7 . & « | ID : 084-218400265-20230619-CM190623_59-DE

D'APT Délibération du Conseil Munié

T de la Commune de CADENET

MAIRIE

DE

N° 59 /2023

CADENET Mis en lignele 2 1 JUIN 2073 84160 Cadenet

Téléphone 04 90 68 13 26 : so:

jai rare mele cadenet fr Session du 19 juin 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 19 juin

le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT

Date de la convocation : 13 juin 2023

Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, VOREUX, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,

Secrétaire de séance : Valérie GRANGE

Absents : LACOSTE

Absents excusés : SLAVICEK, BASTIE, BERGE, CAUSSARIEU

Procurations :

Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE

LACENNE

Mme BASTIE " " M. BRABANT

Mme BERGE " " Mme LAVOREL

M. CAUSSARIEU " " M. MANGANARO

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M 57 AU 01 JANVIER 2024

Monsieur le Maire expose :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées parEnvoyé en préfecture le 20/06/2023

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les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des

crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au

sein des documents budgétaires.

A ce titre, à l'instar de la Région, le nouveau référentiel M 57 permet aux entités qui utilisent les autorisations de programme où d'engagement de gérer des crédits pour dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;

Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur

option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°54/2016 complétée par la délibération n°34/2017 en précisant les durées applicables auxEnvoyé en préfecture le 20/06/2023

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nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis mais dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Ainsi, il sera proposé que les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

La nomenclature M 57 pose aussi le principe de comptabiliser les immobilisations par composant. Ainsi, si un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l’origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). A contrario, lorsque les éléments d'un actif sont exploités de manière indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Ainsi compte tenu de l'enjeu, l'amortissement par composant ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif.

Il sera proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M 14 sur la Commune car ces durées d'amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés. Cependant, afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d'acquérir, il est proposé d'introduire de nouvelles catégories, selon la durée d'amortissement maximale autorisé par l'instruction M 57 ;

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.Envoyé en préfecture le 20/06/2023

Reçu en préfecture le 20/06/2023

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A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 5417 786,79 en section de fonctionnement et à 1 877 388,93 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 7,5% x 2 278 897-170 917€ en fonctionnement et sur 7,5%x 2 715 737€ = 203 680€ en investissement.

Vu l'avis favorable du comptable public,

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide ;

- D'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 « développée » pour le Budget principal de la Commune de CADENET au lieu de la nomenclature M14 à compter du 1er janvier 2024.

- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

- D'acter l'adoption d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire en M 57.

- D'approuver la mise à jour de la délibération n°54/2016 complétée par la délibération n°34/2017 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe.

- D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis (date de mise en service de l’immobilisation) pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024.

- _ D'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, afin d’amortir ces biens en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur

acquisition.

Cet aménagement de la règle du prorata temporis sera également appliqué aux subventions d'équipement versées aux personnes privées d’une valeur unitaire maximale de 4 000€ par bénéficiaire, regroupés annuellement sous un même numéro d'inventaire.

-_ D'appliquer l'amortissement par composant dès lors que l'enjeu est significatif

- De préciser que l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 8 568,59€ a déjà été exécuté au cours de l'exercice 2022.

- D'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

- D'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

La Secrétaire de séance

Valérie GRANGE

Le Maire

Jean-Marc BRABANTEnvoyé en préfecture le 20/06/2023

ANNEXE — DUREE AMORTISSEMENT Reçu en préfecture le 20/06/2023

Publié le

En application de l'art R 2321-1 du CGCT, les durées d'amortissement [:12.:084-218400266-20240819-CM18062_59-DE ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

des frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision de document d'urbanisme visé à l'art L132-15 du code l'urbanisme amortis sur une durée maximale de dix ans,

des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans

des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement

des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de

a) 5 ans lorsque la subvention finance les biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c)

b) 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations

c) 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national

La règlementation prévoit que « lorsque l'immobilisation financée n’est pas amortie chez le bénéficiaire de la subvention, l'entité versante retient une durée d'utilité analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens. Cette durée s'inscrit dans le respect des durées d'amortissement maximales du CGCT » Les subventions façades, qui sont des subventions d'équipement versées aux particuliers (4 000€ maximum par bénéficiaire) continueront à être amorties sur 5 ans.

Les durées d'amortissement des immobilisations suivantes sont adoptées par l'assemblée :

a) Immobilisations incorporelles :

Désignation Durée amortissement Logiciels, concessions 2ans

b) Immobilisations corporelles suivantes :

Désignation Durée amortissement

Voiture neuves 5ans Voiture d'occasion 3 ans

Camion neuf 8ans

Camion d'occasion 5ans Tractopelle 10 ans Tracteur neuf 12 ans Tracteur d'occasion 6ans Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5ans Matériel informatique 3 ans

Matériels classiques divers 6 ans

Matériel et outillage incendie autres que poteaux 6 ans Installation et matériel de chauffage 15 ans

Installation et matériel de chauffage : gaz, chaudière bois etc... 15 ans Installation climatisation réversible 8ans Installation radiateurs électriques 8 ans

Equipements de garages et ateliers 15ans Equipements de cuisines importants (fourneau, etc...) 15 ans

Equipements sportifs importants (jeux extérieurs etc.) 10 ans

Installations ou équipements de voirie : signalétique 8 ans

Installations ou équipements de voirie : mobilier urbain (bancs, cabines, 10 ans abris-bus, jardinières etc.)

Installations ou équipements de voirie : poteaux incendie 5 ans

Installations ou équipements de voirie : éclairage public (leds y compris dans 12 ans les bâtiments)

Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans

Agencements et aménagements de bâtiments dont installations électriques 15 ans et téléphoniques

Réseaux d'assainissement 60 ans Réseaux d'adduction d'eau 5ans

Immeuble de rapport 30 ans