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Conseil Municipal - SCAN 1994
Déliberation - Deliberations du 160926
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 160926)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
Ville de 4
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 Er |
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL._57-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s’est réuni le 16 septembre 2026, sous la
présidence de Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 26
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIERI Marie-
Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE Thierry,
FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole, DA SILVA
OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA Francis, KROUK
Youcef, DODAI Orieta, NANCEY Tristan, VIOLY Stéphane,
FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde, GAGUIN
Ludovic, GARNIER Aymeric,
Absents ayant donné pouvoir : GAUDRY Marie-Laure pouvoir à
MISSONNIER Angélique, MASSON Denise pouvoir à CHAVANET
Carole, DELON Christine pouvoir à FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
Délibération 2026 _DEL_57 -Désignation du secrétaire de séance
RAPPORTEUR : Olivier ARAUJO
Le code général des collectivités territoriales précise, en son article L2121-15, qu’au début de chacune
des séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions
de secrétaire.
il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par vote à main levée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :
-DE PROCEDER au vote à main levée et DE DÉSIGNER comme secrétaire de séance Madame Anne
MULLER.
Anne MULLER
Secrétaire de séance
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et affiché le ;
compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réceptian en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
N°2026_DEL_57
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunat Administratifde Lyon
peut être saisi, par voie de recoursformé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commencant à courir et à
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une au l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ville de y
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 les |
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL._58-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s’est réuni le 16 septembre 2026, sous la
présidence de Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27
Nombre deprésents : 23
Nombre de votants : 26
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIERI Marie-
Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE Thierry,
FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole, DA SILVA
OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA Francis, KROUK
Youcef, DODAI Orieta, NANCEY Tristan, VIOLY Stéphane,
FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde, GAGUIN
Ludovic , GARNIER Aymeric,
Absents ayant donné pouvoir :GAUDRY Marie-Laure pouvoir à
MISSONNIER Angélique, MASSON Denise pouvoir à CHAVANET
Carole, DELON Christine pouvoir à FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
Délibération 2026 DEL _58 -Règiement intérieur du Conseil Municipal
RAPPORTEUR: Olivier ARAUJO
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-8 et suivants ;
Vu Le projet de règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'établir son règlement intérieur dans les communes
de 1 000 habitants et plus.
Considérant que ce règlement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du conseil
municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Considérant que le projet de règlement intérieur
municipaux préalablement à la présente séance :
a été communiqué à l'ensemble des conseillers
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À 25 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION :
-D'adopter le règlement intérieur du conseil municipal tel qu'annexé à la présente délibération.
-Dire que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption par le conseil
municipal.
-Dire que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Anne MULLER
Secrétaire de séance
Olivier ARAUJO
Maire de CHARLY
; ’
dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
N°2026_DEL 58
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le etlaffiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratif de Lyon peyt être saisi,
bar voie de recoursformé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 rs |
ID : 069-216900454-20260916-2026 DEL. 58-DE
Ville de
CHARLY
REGLEMENT INTERIEUR
En _ application du l'article L.2121-8 du code des collectivités territoriales, le présent
règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement
interne du Conseil Municipal, dans le respect des dispositions législatives __et
règlementaires en vigueur.
l- Réunions du Conseil Municipal
A f » Srinrlirié fAac câännrhe A- La pérodicité des séances
Article 1 : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 2 : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le jugera utile.
Conformément à l'article L.2121-9 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est
tenu de le convoquer le conseil municipal, dans un délai maximal de trente jours, quand la
demande motivée lui est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers
au moins des membres en exercice.
Article 3 : Le conseil municipal est convoqué par le Maire conformément aux dispositions des
articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 L.2121-11et L2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans les conditions ci-après.
La convocation indique obligatoirement les questions portées à l'ordre du jour de la
séance, la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie.
Les conseillers municipaux précisent par écrit l'adresse mail à laquelle les convocations
leur seront adressées. À défaut de vouloir recevoir par voie dématérialisée, les élus
demandent expressément au maire l'envoi par voie postale et communiquent leur
adresse postale. Ce choix déterminera l'envoi de toute communication qui leur sera
adressée au titre de leur fonction de conseiller municipal.
La convocation est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Article 4 : Les convocations sont adressées cinq jours francs avant la séance du Conseil
Municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour
franc. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 Een |
ID : 069-216900464-20260916-2026_ DEL, 58-DE
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure.
Article 5 : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération présentant
les rapports soumis à délibération ainsi que les pièces annexes correspondantes doit être
adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Cette note explicative de synthèse contient les éléments essentiels permettant d'apprécier les
motifs de la décision à prendre et d'en mesurer toutes les conséquences.
Les dossiers complets des affaires ci-dessus visées sont tenus en séance à disposition des
membres du conseil.
Article 6 : Le Maire fixe l'ordre du jour, lequel est reproduit sur la convocation adressée aux
conseillers municipaux et porté à la connaissance du public, par affichage aux portes de la
mairie et publié également sur le site internet.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est
tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Il- La tenue des séances
Article 7 : le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice assiste à la séance. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance et lors
de la mise en discussion de toute affaire soumise à délibération, et, le cas échéant, après
chaque suspension de séance.
Les élus municipaux absents représentés par un mandataire ne comptent pas pour le calcul
des présents.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le
conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. |l délibérera alors
valablement sans condition de quorum.
Article 8 : Les séances
Le maire assure la présidence des séances du conseil municipal et dirige les débats.
En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, le Maire est remplacé
provisoirement par un adjoint dans l’ordre du tableau.
Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal
élit son Président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il
doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde
la parole, et la retire si nécessaire, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et
délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Eerger,
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_58-DE
épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension ou la clôture des
séances après épuisement de l'ordre de jour.
Le président de séance peut sanctionner les membres du conseil municipal qui perturbent le
bon déroulement de la séance.
Ainsi, est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque
manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un
premier rappel à l’ordre au cours de la même séance.
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le conseil
municipal peut, sur proposition du maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la
séance ; le conseil se prononce par assis et levé sans débat.
Si ledit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le
président de séance peut suspendre la séance et l'expulser.
Article 9 : Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire. Ce secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum
et de la validité des pouvoirs, pour le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins. Il
contrôle l'élaboration du procès-verbal et le signe.
Article 10 : les séances du conseil sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places
qui lui sont attribuées dans la salle. |! doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de presse.
Sur la demande de trois membres ou du maire, lé conseil municipal peut décider, sans
débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis
clos. Dans ce cas, le public, ainsi que les représentants de la presse sont invités à se retirer
sans délai.
Nulle personne étrangère ne peut alors, sous aucun prétexte, s’introduire dans
l'emplacement où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les conseillers
municipaux, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le maire
y ont accès.
Les débats sont enregistrés de manière audio pour la rédaction du procès-verbal.
Enfin, les séances du conseil municipal peuvent être retransmises en direct ou en différé, par
les moyens de communication audiovisuelle. Toutefois, le maire peut interdire cette
retransmission s’il peut justifier que celle-ci entraîne des pratiques de nature à troubler le bon
ordre des travaux du conseil et à porter atteinte à la sérénité des débats.
Les enregistrements et captations doivent être réalisés dans des conditions qui ne perturbent
ni le bon déroulement des débats, ni la sérénité des échanges, ni l'exercice du mandat des
conseillers municipaux.
Le maire, en sa qualité de président de séance et dans le cadre de son pouvoir de police de
l'assemblée, peut fixer les modalités pratiques de réalisation des enregistrements et des
captations (notamment l'emplacement des matériels, les conditions de circulation des
opérateurs, l'interdiction de dispositifs d'éclairage ou de sonorisation susceptibles de gêner
les débats), dès lors que ces mesures sont nécessaires, adaptées et proportionnées au
maintien du bon ordre de la séance. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Berger
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_58-DE
En cas de trouble effectif au bon déroulement de la séance résultant des conditions de
réalisation d'un enregistrement ou d'une captation, le maire peut demander à son auteur de
mettre fin au trouble ou de modifier les modalités de la captation. À défaut d'exécution, il peut
prendre toute mesure nécessaire au rétablissement du bon ordre, dans le respect des
dispositions légales et de la jurisprudence applicable.
Article 11 : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou
arrêter tout individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte
de quelque nature que ce soit.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est
immédiatement saisi.
appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire respecter le présent règlement.
Article 12 : Peuvent assister aux séances publiques du conseil municipal : le directeur
général des services de la mairie ainsi que les agents publics municipaux concernés en
fonction de l'ordre du jour.
Les agents publics du service en charge du conseil municipal assistent également aux
séances.
Le maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute
personne qualifiée.
Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président
de la séance pour fournir des informations, explications ou avis au conseil municipal sur une
question objet de ses délibérations.
Article 13 : Le montant des indemnités de fonction est modulé en fonction de la participation
effective des conseillers municipaux aux séances plénières du conseil municipal et aux
réunions des commissions dont ils sont membres conformément à l’article L.2123-24-1 du
Code général des collectivités territoriales.
La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser pour chacun des membres, la moitié
de l'indemnité pouvant leur être allouée.
A l'occasion de chacune des réunions du conseil municipal et des commissions municipales,
une fiche de présence est complétée en début de chaque séance et intégrée dans un registre.
Chaque membre doit signer le registre de présence à son arrivée. L’élu qui n'aura pas satisfait
à cette formalité sera considéré comme absent pour l'ensemble de la réunion en question. Les
absences pour raisons médicales, les cas de force majeure, les absences liées à l'exercice
d'un mandat spécial, le départ d'un groupe d'élus d’une séance pour des motifs politiques ne
donneront lieu à aucune diminution du montant de l'indemnité de fonction.
Le taux d'absence de chaque conseiller est calculé au vu du registre.
L'état des présences est annexé au procès-verbal de chaque séance.
Deux (2) fois par an, (en juin et en décembre), le montant de l'indemnité mensuelle de chaque
conseiller municipal sera calculé proportionnellement à son taux de présence constaté au
cours de la période précédente, sans minoration en cas d'absence inférieure à 20% et sans Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 (sn ]
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_58-DE
que la réduction appliquée ne puisse être supérieure à la moitié de l'indemnité maximale
pouvant lui être allouée, conformément au barème de modulation ci-dessous.
Taux d'absence Impact sur Le montant de l'indemnité
mensuelle des membres du conseil
municipal
De 0 à 20% Aucun
De 20% à 50% Minoration équivalente au taux d'absence
constaté
Supérieur à 50% Minoration de moitié
ll Les commissions
A- Les commissions municipales
Article 14 : Il est créé par le conseil municipal 6 commissions municipales pour l'examen des
affaires soumises à délibération et ainsi dénommées :
- COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES, PETITE ENFANCE, SANTÉ, HANDICAP.
PROTECTION DE L'ENFANCE ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
-COMMISSION FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES
- COMMISSION TRAVAUX, VOIRIE, PROPRETÉ ET URBANISME
- COMMISSION CADRE DE VIE, ENVIRONNEMENT ET SÉCURITÉ
- COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE
-COMMISSION SPORT, ASSOCIATIONS, EVENEMENTIEL, DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Le maire est président de chaque commission.
En outre, le conseil municipal peut décider, au cours de chaque séance, de la création de
commissions spéciales pour l'examen d’une ou plusieurs affaires.
Article 15 : Les membres des commissions municipales sont désignés par le conseil municipal
en son sein, au scrutin secret en respectant le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la
désignation des membres des commissions permanentes ou spéciales. Il peut en outre être
fait application de la règle fixée à l’article L.2121-21 du code général des collectivités
territoriales, permettant de se dispenser de vote lorsqu'une seule liste comprenant le nombre
exact de candidats à élire se présente.
Article 16 : Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le Président de droit,
dans les huit jours qui suivent leur constitution, ou à plus bref délai sur la demande de la
majorité des membres qui les composent.
Chaque commission désigne en son sein un vice-président chargé d'en animer les
travaux et de suppléer Le Maire en cas d’absence ou d'empêchement. Le fonctionnement
des commissions n’est soumis à aucune règle de périodicité, de lieu de réunion ou de quorum.
il
|
|
| Envoyé en préfecture le 30/08/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 (Es |
ID : 069-216000464-20260916-2026_DEL_58-DE
Les membres des commissions, comme les agents de l'administration communale et le cas
échéant, les personnalités qui participent à leurs travaux, s'obligent à la confidentialité sur la
teneur des débats qui s'y déroulent, dans un esprit de respect des principes éthiques et des
règles déontologiques prévues par la loi.
Article 17 : Les commissions municipales instruisent les affaires qui leur sont soumises et
en particulier les projets de délibérations intéressant leurs secteurs d'intervention.
Les réunions ne sont pas publiques.
Les Commissions n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des
membres présents.
Elles désignent le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au conseil
municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.
Article 18 : L'examen des délibérations en commissions conserve un caractère facultatif et
le non-passage devant une commission n'empêche pas l'organe délibérant de se prononcer.
Article 19 : Le mandat des membres des commissions municipales prend fin en même
temps que celui de conseiller municipal.
À l'expiration de leur mandat, le conseil municipal procède à une nouvelle désignation des
membres des commissions municipales.
B- La commission d’appel d'offres
Article 20 : Pour les communes de 3 500 habitants et plus, les cinq membres de la
commission d'appel d'offres (ou CDSP) sont élus par le conseil municipal en son sein, au
scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la
règle du plus fort reste.
Article 21 : Les listes de candidats doivent présenter deux fois plus de noms que de sièges
à pourvoir ; des suppléants étant désignés en même temps que les titulaires.
Article 22 : Le principe de la représentation proportionnelle conduit à lier les suppléants
d'une liste aux titulaires de la même liste ou du même groupe politique : chaque suppléant
peut être amené à remplacer l’un des titulaires de la liste ou du groupe absent ou empêché.
Un membre titulaire dans l'incapacité définitive de siéger est remplacé par le suppléant inscrit
sur la même liste que lui et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la liste. Le
remplacement du suppléant devenu titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même
liste, immédiatement après ce dernier.
Article 23 : la CAO ne peut valablement siéger que lorsque le quorum est atteint (présence
de plus de la majorité des membres, dont le Président). Dans la négative, la CAO est de
nouveau convoquée dans les conditions prévues à l’article 16 du présent règlement, sauf
urgence. Si le quorum n'est toujours pas atteint, la CAO peut siéger sans condition de
quorum.
Article 24 : Seuls les membres de la commission ont voix délibérative. En cas de partage
égal des voix, le président a voix prépondérante Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 CR
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_58-DE
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur
compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
- Un où plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou
d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le
contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services
ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État :
- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer,
avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
IV L'organisation des débats
A- Le déroulement de la séance
Article 25 : En application du premier alinéa de l’article L.2121-14 le conseil municipal est
présidé par le maire et, à défaut par celui qui le remplace.
Le maire, à l'ouverture de la séance procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus au début de la
réunion au plus tard.
Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption. Les membres du
conseil municipal ne peuvent intervenir que pour une rectification à apporter au procès-verbal
et sous réserve d’avoir été présent ou représenté lors de la séance concernée.
Il est ensuite signé par le maire et le secrétaire de la séance précédente.
L'intervention ne peut excéder dix minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal
visé.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet au vote du
conseil municipal.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs
désignés par le maire.
Cette représentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou
de l’adjoint compétent.
Article 26 : La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui le
demandent. Au-delà de 10 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et
linviter à conclure brièvement.
Toutefois, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des
questions que le conseil estime engager la politique municipale, celui-ci peut, par un vote sans
débat acquis à la majorité, décider que chaque conseiller pourra s'exprimer sur le sujet sans Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 Em
ID : 069-216000464-20260916-2026_DEL_58-DE
limitation de durée fixée a priori.
Néanmoins, pour le cas où les débats dureraient sans aboutir, le conseil municipal est appelé
Sur proposition du maire et nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, à fixer de manière
définitive pour la séance concemée le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la
durée d'intervention impartie à chacun d'eux.
Article 27 : Débat d’Orientations Budgétaires. Dans les communes de 3500 habitants et
plus, s'agissant des finances communales, le maire présente au conseil municipal, dans délai
de dix semaines précédant l'examen du rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce
rapport donne lieu à un débat.
Le débat d'orientation budgétaire a lieu, lors d'une séance ordinaire, après inscription à
l'ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération
spécifique et sera enregistré au procès-verbal de séance. L'assemblée délibérante vote la
réalité de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
En outre, une note détaillée sur l’état de la dette de la commune est communiquée à cette
occasion.
Un délai minimum de quinze jours est observé entre le débat ci-dessus visé et le vote du
budget.
Article 28 : Le maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au
moins 3 membres du conseil municipal. Il revient au maire de fixer la durée des suspensions
de séance. La suspension de séance demandée au nom d’un groupe tel qu'il est défini à
l'article 45 est de droit.
Article 29 : Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en
discussion soumises au conseil municipal. Pour être recevables, ils doivent être présentés par
écrit au maire avant la séance concernée. Le conseil municipal décide si des amendements
sont mis en délibération, rejetés ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente avant
nouvelle soumission au conseil municipal. Les amendements sont mis aux voix avant la
question principale et ceux qui s'éloignent le plus des projets en délibération présentés par le
maire, sont soumis au vote avant les autres, le conseil municipal étant éventuellement consulté
sur l’ordre de priorité.
B- Les Délibérations
Article 30: Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les
bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Un conseiller municipal empêché
d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son
nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le pouvoir est
toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de
trois séances consécutives.
Les pouvoirs, sous forme de mandat écrit, sont remis au maire au plus tard en début de
séance. Ils peuvent être adressés par courrier électronique sous réserve d'un dispositif
permettant d'en garantir l'authenticité. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 (En |
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_58-DE
En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; le registre
des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leurs votes.
ll est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou
qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu
la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Lorsque ni le scrutin public, ni le scrutin secret ne sont demandés ou obligatoires, le conseil
municipal se prononce par un vote à mains levées.
Article 31 :Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le maire doit
intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte financier unique est arrêté
si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 32 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations.
Elles sont signées par le maire et le secrétaire de la séance, et deviennent exécutoires dans
les conditions prévues à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
(transmission au contrôle de légalité et publication sur le site internet de la mairie)
V Les droits et devoirs des conseillers municipaux
A- Le droit à l'information
Article 33 : Comme chaque citoyen, tout conseiller municipal a le droit de demander
communication, sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle, des procès-verbaux
du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune ainsi que des arrêtés
municipaux.
Ces documents ainsi que les documents relatifs à l'exploitation des services publics
délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation
de service public, peuvent être directement communiqués par l'administration communale.
Les budgets de la commune ainsi que les documents relatifs à l'exploitation des services
publics délégués sont communiqués directement par l'administration communale dans les
conditions précisées respectivement aux articles L.2313-1 et L.1411-13 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 34 : En outre, tout conseiller municipal a accès aux documents préparatoires des
délibérations notamment aux dossiers établis par les commissions visées aux articles 14 à
19 du présent règlement.
Si l'affaire qui est susceptible d'être inscrite à l’ordre du jour concerne un contrat de service j Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 Era
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL._ 58-DE
public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces annexes
peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal à la mairie aux heures
habituelles d'ouverture et pendant une période minimale de quinze jours précédant l'examen
de la question par le conseil municipal.
Afin de ne pas perturber l'organisation et le fonctionnement des services municipaux, qui
relèvent de la seule responsabilité du Maire, les conseillers municipaux présentent,
exclusivement à ce dernier, par écrit ou par courriel toute demande d’information ou de
communication des documents préparatoires des délibérations.
Un récépissé sera remis lors du dépôt de la demande.
La présente disposition n'est pas applicable aux membres du conseil municipal qui ont reçu,
en application de l’article L.2212-18 du Code général des collectivités territoriales, délégation
du maire, pour exercer, sous sa surveillance, et sa responsabilité, une partie de ses fonctions,
lesquels ont directement accès aux services traitant des matières pour lesquelles ils ont reçu
délégation.
Dans le respect du secret professionnel, le maire fait droit à la requête.
Il sera, sur demande, délivré copie des documents précités aux tarifs fixés par le conseil
municipal pour la délivrance des photocopies de documents administratifs. Les conseillers
municipaux s’interdisent de divulguer les documents préparatoires en leur possession.
B- Questions au Maire
Article 35 : Tout conseiller municipal peut poser au maire des questions écrites ou orales
relatives à la gestion ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent £
aux affaires d'intérêt strictement communal.
Article 36: Les questions écrites peuvent être posées à tout moment auprès du Maire par
courriel. Le maire dispose d’un délai de quinze jours pour y répondre.
Toutefois, dès lors que la réponse à la question posée nécessite des recherches
approfondies, le délai visé à l'alinéa précédent est porté à un mois. Le maire est tenu d’aviser
le conseiller municipal concerné, dans les huit jours à compter de la réception de la question,
de la prolongation du délai.
À défaut de réponse dans les délais prescrits, la question écrite est automatiquement
transformée en question orale lors de la séance la plus proche du conseil municipal.
Article 37 : Lors de chaque séance du conseil municipal, avant l'examen des questions
posées à l’ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser oralement une question dans les
limites fixées par l’article 35 ci-dessus.
Afin de permettre au maire de réunir les éléments de réponse, le thème abordé dans la
question orale doit lui être obligatoirement communiqué quarante-huit heures au moins avant
la séance.
Les questions déposées après expiration du délai précité de quarante-huit heures sont
traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Au cours de la séance, l'auteur de la question dispose d’un temps de parole de 5 minutes
maximum pour exposer sa demande et éventuellement d’un nouveau temps de parole
identique après la réponse pour faire préciser un ou plusieurs points de celle-ci. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 ”
ID : 069-216900464-20260916-2026 _DEL._58-DE
Après que le maire a précisé sa réponse à la demande du conseiller municipal concerné,
l'échange est irrémédiablement clos.
Les questions et les réponses figurent intégralement au procès-verbal de la séance.
En tout état de cause, une question orale ne peut être suivie ni d'un débat sur le thème
abordé, ni d’un vote de quelque nature qu'il soit.
Toute question orale présentée dans des conditions non conformes au présent règlement
peut, à la demande du maire, être déclarée recevable par un vote du conseil à main levée et
sans débat acquis à la majorité.
C- Revue Municipale
ARTICLE 38 : Conformément à l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités
territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la
commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que
celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant
déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le présent règlement intérieur définit les modalités d'application de cette disposition et,
notamment, l’espace réservé à l'expression des conseillers d'opposition, dans l'article qui
suit.
Article 39 : Les groupes politiques d'opposition constitués bénéficient, pour chacun d’entre
eux, d'un espace d'expression dans la revue municipale « ChartyMag ».
Ce droit bénéficie aussi :
= à tout nouveau groupe politique d'opposition créé en cours de mandat :
- à tout élu qui a refusé de s'inscrire dans un des groupes politiques d'opposition
constitués ou qui, inscrit dans un de ces groupes, voire dans un groupe politique de la
majorité, en aurait démissionné en cours de mandat.
Dans ce dernier cas, pour bénéficier du droit à un espace d'expression réservé, l'élu devra
exprimer publiquement sa volonté de se situer de façon pérenne dans l'opposition et de ne pas
s'inscrire dans un groupe politique.
Revue municipale « CharyMag »
Dans chacune des parutions, l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité
s'exerce dans les conditions suivantes : % de page, limité à 1000 caractères espaces
compris, sera réservé à la minorité du Conseil Municipal.
L'article considéré devra parvenir à la rédaction de la revue 10 jours avant la date de
publication du numéro dans lequel il sera inséré.
Article 40 : Le maire, en qualités de directeur de la publication du « ChariyMag » se réserve
le droit de refuser la publication de tout article qui présenterait le caractère d’un délit de presse
au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, c’est-à-dire de tout propos qui
serait diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes
mœurs, Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 EM
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_58-DE
D- Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n'appartenant pas à {a
majorité
Article 41 : Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent, à
leur demande, disposer sans frais d'un local commun et permanent. || est satisfait à cette
demande dans un délai maximum de quatre mois à compter de la demande.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence politique ou
accueillir des réunions publiques. Il est aménagé de telle sorte qu'il permette une utilisation
conforme à son affectation, c'est-à-dire, la tenue de réunions de travail par les conseillers
municipaux concernés, l'étude de documents et l'examen de dossiers.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différentes tendances est fixée d'un Commun accord. En l'absence
d'accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des tendances.
Le bureau alloué est mis à la disposition des conseillers minoritaires de manière permanente.
Il comprend notamment une armoire pour chacune des tendances, un téléphone et un
ordinateur. Les élus minoritaires disposent de l'usage du photocopieur situé le plus proche du
bureau alloué. L'utilisation du photocopieur est réservée exclusivement à l'impression des
documents liés aux affaires municipales et nécessite l'attribution d’un code personnel fourni
par l'administration.
Enfin, les élus disposent également de boites aux lettres. Ils sont tenus de relever
régulièrement leur courrier. En cas de boite aux lettres saturée, un mail sera adressé à l'élu
linvitant à relever son courrier. À défaut d'exécution, la boite aux lettres sera vidée. Le courrier
sera conservé un mois puis détruit s’il n’est pas réclamé.
VI Les Procès-Verbaux, la liste des délibérations et les extraits de délibérations
Article 42 : Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d’un
procès-verbal de l'intégralité des débats.
I! contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil
municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance,
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,
les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins
publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. L'exemplaire
original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Le procès-verbal est signé uniquement par le maire et le secrétaire de séance.
Article 43 : Dans un délai d'une semaine après le conseil, la liste des délibérations examinées
par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
La liste doit comporter la date de la séance et la mention de l'objet de l'ensemble des
délibérations approuvées ou refusées par l'organe délibérant. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL.
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 Es
58-DE
Article 44 : Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée
au maire et signée par tous les membres du groupe.
Les groupes élisent chaque année leur président et notifient cette désignation au maire. Les membres du conseil
n’adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits.
Un membre du conseil municipal peut, à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d'y adhérer par
simple lettre adressée au maire, qui en donne connaissance à tous les membres du conseil et modifies
en ce sens le tableau des groupes. Tout groupe politique doit réunir au moins cinq conseillers municipaux.
VII Dispositions diverses
Article 45 : Sauf dans le cas où elle serait contraire aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, le maire soumet au conseil municipal, dans un délai de trois mois au plus, toute proposition
de modification du présent règlement qui lui serait présentée par un conseiller municipal. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 46 : Le présent règlement sera publié sur le site internet de la commune et un exemplaire en sera remis
à chaque membre du conseil municipal. Ville de %
À at +. Ÿ
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 in |
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL_59-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s’est réuni le 16 septembre 2026, sous la présidence de
Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 26
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIER Marie-
Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE Thierry,
FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole, DA SILVA
OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA Francis, KROUK
Youcef, DODAÏ Orieta, NANCEY Tristan, VIOLY Stéphane,
FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde, GAGUIN
Ludovic, GARNIER Aymeric,
Absents ayant donné pouvoir :GAUDRY Marie-Laure pouvoir à
MISSONNIER Angélique, MASSON Denise pouvoir à CHAVANET
Carole, DELON Christine pouvoir à FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
2026_DEL_59 Désignation d’un référent foncier communal
RAPPORTEUR: Olivier ARAUJO
La préservation, l'installation et la transmission des terres agricoles constituent des enjeux locaux
majeurs et structurants pour le développement et l'équilibre de notre territoire. Ces thématiques
requièrent une vigilance constante et une coordination de plus en plus étroite entre les services
communaux et les instances spécialisées. C'est dans ce cadre que l'Association des Maires du Rhône et
de la Métropole de Lyon (AMF69), conjointement avec la Safer Auvéergne-Rhône-Alpes (Safer AURA), a
sollicité la commune à l'issue des récentes élections municipales afin d'identifier un interlocuteur
privilégié au sein du conseil municipal. La désignation d'un « Élu Référent Foncier » permettra de
structurer efficacement les échanges de la commune avec la Safer.
Cet élu aura pour missions de faciliter le partage d'informations, de renforcer la vigilance foncière locale
et d'accompagner de manière opérationnelle les futurs projets agricoles et territoriaux de la commune.
Il convient donc, par la présente délibération, de procéder à la nomination de ce référent pour la durée
du mandat municipal qui s'ouvre.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, il est rappelé que les nominations et
présentations donnent lieu à un vote au scrutin secret. Toutefois le Conseil Municipal peut décider, à
l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 ER
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ À Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-2026091 6-2026_DEL_59-DE
-DE PROCEDER au vote à main levée et DE DÉSIGNER comme référent foncier communal Madame Anne
MULLER. _
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Anne MULLER Olivier ARAUJO
Secrétaire de séance, Maire de CHARL
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le \
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratif de yon peut
être saisi, par voie de recoursformé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à
compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2026_DEL_59 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 ES |
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_60-DE
Ville de )
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s’est réuni le 16 septembre 2026, sous la
présidence de Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Chariy.
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
Nombre de membres en exercice selon l’Article L2121- | DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIER Marie-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27 Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE Thierry,
FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole, DA SILVA
Nombre de présents : 23 OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA Francis, KROUK
Youcef, DODAI Orieta, NANCEY Tristan, VIOLY Stéphane,
Nombre de votants : 26 FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde, GAGUIN
Ludovic, GARNIER Aymeric,
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Absents ayant donné pouvoir : GAUDRY Marie-Laure pouvoir à
MISSONNIER Angélique, MASSON Denise pouvoir à CHAVANET
Carole, DELON Christine pouvoir à FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
Délibération 2026 DEL_60 : Mise à disposition de salle municipale- élections sénatoriales
RAPPORTEUR: Olivier ARAUJO
L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « des locaux communaux
peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire
détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités
de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de
l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette
utilisation ».
En parallèle et conformément au 2ème alinéa de l'article L. 52.8 du Code électoral, « Les collectivités
ne peuvent, de quelque manière que ce soit, participer au financement de la campagne électorale. Par
contre, elles peuvent mettre à disposition des candidats des salles de réunions, à condition bien sûr de
ne faire aucune discrimination entre les candidats, de n'accorder aucune préférence d'aucune sorte à
une liste ou une autre, et d'appliquer la même politique tarifaire à l'égard de tous les candidats ».
À ce titre et par souci de transparence, d'équité de traitement et de sécurité juridique, il est proposé
une mise à disposition de la salle du Pressoir, octroyée à titre gratuit, aux candidats officiellement
déclarés durant la période de campagne, mais aussi aux pré-candidats ayant fait publiquement
connaître leur intention de se présenter à un scrutin, qui en font la demande.
Conditions strictes d'utilisation :
- Principe d'égalité : toutes les personnes ou groupes ayant exprimé, publiquement, leur
intention de présenter une candidature doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions
d'accès à la salle.
- Neutralité de la Commune : la municipalité ne doit favoriser aucun candidat, ni dans
l'attribution des créneaux, ni dans la communication. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 |
ID : 069-216000464-20260916-2026_DEL. 60-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :
- DE VALIDER les modalités suivantes de mise à disposition (durant la période préélectorale et
électorale) :
- Ja salle du Pressoir, en fonction de sa disponibilité est mise à disposition
- Cette mise à disposition est gratuite pour l'ensemble des candidats déclarés ou des
pré-candidats ayant fait publiquement connaître leur intention de se présenter à un
scrutin, est valable pour l'ensemble des réunions publiques organisées à l'occasion des
scrutins électoraux, en tenant compte toutefois de la disponibilité de la salle aux dates
demandées et avec un délai de 1 mois de prévenance.
- Cette mise à disposition gratuite ne s'adresse que pour les candidats déclarés ou pré-
déclarés dans le département du Rhône. Aucune demande provenant de candidats
extérieurs au département du Rhône ne pourra aboutir.
AINSI DELIBERE
EXTRAIT
Anne MULLER Olivier ARA
Secrétaire de séance Maire de CH)
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratif de Lyon
peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à
compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2026_DEL_60 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 sn |
ID : 069-216000464-20260916-2026_ DEL. 61-DE
Ville de
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s’est réuni le 16 septembre 2026, sous la présidence de
Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121- | DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIERI Marie-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27 Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE Thierry,
FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole, DA SILVA
Nombre de présents : 23 OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA Francis, KROUK
Youcef, DODAJ Orieta, NANCEY Tristan, VIOLY Stéphane,
Nombre de votants : 26 FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde, GAGUIN
Ludovic, GARNIER Aymeric,
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Absents ayant donné pouvoir : GAUDRY Marie-Laure pouvoir à
MISSONNIER Angélique, MASSON Denise pouvoir à CHAVANET
Carole, DELON Christine pouvoir à FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
Délibération 2026 DEL 61 : Décision Modificative n°1
RAPPORTEUR : Stéphane VIOLY
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2026_DEL_29 en date du 08 avril 2026 approuvant le Compte Financier Unique ;
Vu la délibération n° 2026_DEL_35 en date du 23 avril 2026 approuvant le budget primitif 2026
Le rapporteur expose ce qui suit :
Afin de permettre la réaffectation de certains crédits au financement d'opérations d'investissement, il convient
de procéder au mouvement de certaines lignes de crédits, selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Recçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 Es |
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_61-DE
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
FONCTIONNEMENT
D-64111-020 : Personnel titulaire - Rémunération 0.00 € 80 000.00 € 0.00€ 0.00€
principale
TOTAL D 012: Charges de personnel et frais 0.00€ 80 000.00 € 0.00€ 0.00€
assimilés
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00€ 90.00€ 40 000.00 €
personnel
TOTAL R 013: Atténuations de charges 0.06€ 0.00 € 0.00€ 40 000.06 €
D-673-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 40 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL D67: Charges spécifiques 40 000.00 € 0.00 € 0.00€ 60.00€
Total FONCTIONNEMENT 4000000€ 80000.00€ 0.00€ 40 000.00 €
INVESTISSEMENT
D-20422-110-020: FINANCEMENT LOGEMENT 0.00 € 500.00 € 0.00€ 0.00€
SOCIAUX
TOTAL D 204: Subventions d'équipement versées 0.00€ 500.00 € 0.00€ 0.00€
D-2128-101-213: BATIMENTS SCOLAIRES ET 0.00 € 16 000.00 € 0.00€ 0.00€
JEUNESSE
D-2128-106-020: CADRE DE VIE 76 500.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€
D-21538-109-11: SECURITE 0.00 € 60 000.00 € 0.00€ 0.00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles T6 500.00 € 76 000.00 € 0.00€ 0.00€
Total INVESTISSEMENT 76500.00€ 76500.00 € 0.00€ 0.00€
Total Général : 40 000.00 € 40000.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 détaillée dans le tableau annexe DM1
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Anne MULLER
Secrétaire de séance
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratifde Lyon peut étre saisi,
par voie de recoursformé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter de ia plus tardive des deux
dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
N°2026 DEL 61 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 rs
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL._62-DE
. Vile de %à
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s'est réuni le 16 septembre 2026, sous la
présidence de Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
Nombre de membres en exercice selon l'Article L2121- | DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIER Marie-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27 Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE Thierry,
FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole, DA SILVA
Nombre de présents : 23 OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA Francis, KROUK
Youcef, DODAIJ Orieta, NANCEY Tristan, VIOLY Stéphane,
Nombre de votants : 26 FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde, GAGUIN
Ludovic, GARNIER Aymeric,
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Absents ayant donné pouvoir : GAUDRY Marie-Laure pouvoir à
MISSONNIER Angélique, MASSON Denise pouvoir à CHAVANET
Carole, DELON Christine pouvoir à FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
2026 DEL 62: Tarification des services périscolaires et extrascolaires pour l'année 2026/2027
abrogeant la délibération 2026_DEL_51
RAPPORTEUR : Gaetan ANDALORO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants
relatifs aux attributions du Conseil Municipal et L.2122-21 et L.2122-22 relatifs aux attributions
exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
Vu la délibération 2026_DEL_51 du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2026 portant approbation
de la nouvelle tarification des services périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2026/2027,
Considérant qu'il convient de modifier les modalités de tarification et de réservation de l'Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires,
Considérant que la délibération du 15 juillet 2026 prévoyait, pour les périodes de vacances scolaires,
une réservation sous la forme de forfaits de 3 jours ou de 5 jours,
Considérant qu’afin d'apporter davantage de souplesse aux familles et de permettre une réservation
adaptée à leurs besoins, il est proposé de permettre désormais des réservations à la journée pour
l’'ALSH durant les vacances scolaires,
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier (en jaune) la tarification de l’ALSH durant les vacances
scolaires, le reste de la tarification étant inchangé et rappelé ci-dessous : ALSH (Centre de Loisirs)
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Recu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216800464-20260916-2026_DEL._ 62-DE
QUOTIENT MOINS DE | 601 À 1 1001À1 |1501À2 | PLUS DE 2
FAMILIAL 600 000 500 000 001
JOURNÉE 11,40€ 13,65€ 16,18€ 19,08€ 23,77€
Mercredi COMPLÈTE
MATINÉE 8,59€ 9,86€ 12,39€ 16,18€ 18,71€
APRÈS-MIDI 6,06€ 7,33€ 8,59€ 11,12€ 12,39€
Vacances JOURNÉE 11,40€ 13,65€ 16,18€ 19,98€ 23,77€ Scolaires COMPLÈTE
MAJORATIONS ALSH : NON RÉSIDENT +15%
NON RESPECT DES HORAIRES D'ACCUEIL ET DE SORTIE OÙ DES RÈGLES DE RÉSERVATION : 10€
La tarification relative au périscolaire est inchangée et rappelée comme suit :
PÉRISCOLAIRES/ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ET ÉCOLE MATERNELLE
QUOTIENT FAMILIAL | MOINS DE 601À 1000 | 1001À1 1 501 À 2 PLUS DE 2
600 500 000 001
HEURE PÉRISCOLAIRE | 1,10€ 1,94€ 2,06€ 2,18€ 2,31€
PAUSE MÉRIDIENNE 2,90 € 3,60€ 6.51€ 6,90€ 7,59€
PAUSE MÉRIDIENNE 1.45€ 1.80€ 3,25€ 3,45€ 3,80€
(PAI)
MAJORATIONS PÉRISCOLAIRES : NON RÉSIDENT : +10%
NON RESPECT DES HORAIRES DE SORTIE OÙ DES RÈGLES DE RÉSERVATION : 5€.
Les forfaits de 3 jours et de 5 jours prévus dans la délibération du 15 juillet 2026 pour les vacances
scolaires sont ainsi supprimés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :
- D'APPROUVER la tarification des services périscolaires et extrascolaires pour l’année 2026/2027,
incluant la nouvelle tarification à la journée lors des vacances scolaires
-D'ABROGER la délibération 2026_DEL_51 en date du 15 juillet 2026 et de la remplacer par la présente
délibération à compter de son entrée en vigueur.
-DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 de la commune.
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Anne MULLER Olivier ARAUJO, 6
Secrétaire de séance Maire de CHARLY à: “f.
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le et affiché te
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratifde Lyon peut être salsi,
par voie de recoursformé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux
dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2026_DEL_ 62 Ville d )
ARIN
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 EM
ID : 069-216000464-20260916-2026_DEL_63-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s’est réuni le 16 septembre 2026, sous la
présidence de Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Nombre de membres en exercice selon l'Article L 2121-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 26
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIERI Marie-
Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE Thierry,
FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole, DA SILVA
OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA Francis, KROUK
Youcef, DODAÏ Orieta, NANCEY Tristan, VIOLY Stéphane,
FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde, GAGUIN
Ludovic, GARNIER Aymeric,
Absents avant donné pouvoir : GAUDRY Marie-Laure pouvoir à
MISSONNIER Angélique, MASSON Denise pouvoir à CHAVANET
Carole, DELON Christine pouvoir à FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
Délibération 2026_DEL_63 - Acquisition par la commune de Charly auprès de la Métropole de Lyon
de la parcelle cadastrée section AB n° 24 située lieudit « Béard »
RAPPORTEUR: Franck VELLA
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2241-1 et L.1311-
9;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 et suivants relatifs au droit de préemption
urbain ainsi que son article L.300-1;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner relative à la parcelle cadastrée section AB n° 24, située lieudit «
Béard » à Charly, d'une superficie de 2 569 m?;
Vu l'arrêté n°2026-05-26 R-0366 de la Métropole de Lyon en date du 26 mai 2026 portant exercice du
droit de préemption sur ladite parcelle ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes
Considérant que la Métropole de Lyon, compétente en la matière, a exercé son droit de préemption
urbain sur la parcelle cadastrée section AB n° 24, située lieudit « Béard », à Charly ;
Considérant que cette parcelle, d’une superficie de 2 569 m?, présente un intérêt pour la commune
de Charly en raison de sa localisation (classé en zone A2 dans le règlement du PLU-H) : ;
Considérant que la commune souhaïte assurer la maîtrise foncière de cette parcelle visant à préserver
et renforcer la biodiversité et les continuités écologiques au sein des espaces naturels et agricoles.
Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra ainsi à la commune de préserver ses
possibilités d'aménagement et de répondre à un objectif d'intérêt général ; Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 ES
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_63-DE
Considérant que les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés
en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations répondant aux objectifs d'intérêt général définis par
la loi à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme :
Considérant que la Métropole de Lyon propose de céder la parcelle à la commune de Charly au prix
de 2 569 € et que l’avis du service des Domaines n’est donc pas requis.
Considérant que les frais liés à l'acquisition seront pris en charge par la commune selon les modalités
convenues avec la Métropole de Lyon ;
Considérant que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget communal :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :
D'APPROUVER l'acquisition par la commune de Charly auprès de la Métropole de Lyon de la
parcelle cadastrée section AB n° 24, située lieudit « Béard » à Charly, d’une superficie de
2 569 m?°, au prix de 2 569 €.
DE PRECISER que cette acquisition a pour objet de permettre à la commune de Charly d'assurer
la maîtrise foncière du territoire et spécifique que l’acquisition de cette parcelle vise à préserver et
renforcer la biodiversité et les continuités écologiques au sein des espaces naturels et agricoles.
DE DIRE que les frais d'acte, droits, taxes et frais accessoires liés à cette acquisition seront pris
en charge par la commune de Charly, selon les modalités convenues avec la Métropole de Lyon.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de cession ainsi que tous les
documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition L'acte sera établi par un notaire désigné
d’un commun accord entre la commune et la Métropole de Lyon.
DE DIRE que la dépense correspondant au prix d'acquisition, soit 2 569 £, ainsi que les frais
afférents à cette opération, seront imputés au budget communal de l'exercice 2026.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et à signer tous les actes et documents afférents à cette acquisition.
AINSI DELIBERE
EXT TI
*
Anne MULLER Olivier A
Secrétaire de séance Maire de
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratifde Lyon peut être saisi,
par voie de recoursformé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux
dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
N°2026 DEL 63 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 =
Ville de ID : 069-216900464-20260016-2026
DEL. 54-DE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s'est réuni le 16 septembre 2026, sous la
présidence de Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
Nombre de membres en exercice selon l'Article L2121- | DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIER Marie-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27 Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE Thierry,
FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole, DA SILVA
Nombre de présents : 23 OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA Francis, KROUK
Youcef, DODAI Orieta, NANCEY Tristan, VIOLY Stéphane,
Nombre de votants : 26 FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde, GAGUIN
Ludovic, GARNIER Aymeric,
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Absents ayant donné pouvoir : GAUDRY Marie-Laure pouvoir à
MISSONNIER Angélique, MASSON Denise pouvoir à CHAVANET
Carole, DELON Christine pouvoir à FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
Délibération 2026 DEL_ 64 Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Marc DEGRANGE
Afin de répondre au besoin occasionnel des services, il est nécessaire que la Commune dispose de 2
postes d’adjoint technique pour accroissement temporaire d'activité.
Ces deux postes sont créés à temps complet mais ils pourront, le cas échéant être occupés par des
contractuels à temps non complet.
Postes crées Type de poste Motif Observation Service |
2 postes adjoints | Emploi accroissement Création TC ou TNC technique
techniques catégorie C | temporaire d'activité selon les
| {ATA) besoins
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :
- D'APPROUVER la création de ces postes.
En annexe, le tableau des effectifs de la Commune mis à jour avec la création de deux postes
d’adjoint technique en ATA.
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
AINSI DELIBERE
77 - EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ....—
et AC
"42 Anne MULLER Olivier ARAL
Secrétaire de séance Maire de CHARLY \ ]
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le L NÉTERANC7
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratifde Lyon peute St,
par voie de recoursformé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux
dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l'autre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
N°2026_DEL_ 64 ejedplunuu s01jod sp Jou>-18Ipe311g
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Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 CR 7 Mr +: >
ID : 069-216900464-20260916-2026_DEL_65-DE k 4 IAE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s’est réuni le 16 septembre 2026, sous la
présidence de Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
Nombre de membres en exercice selon l'Article L DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIERI Marie-
2121-2 du Code Général des Collectivités Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE
territoriales : 27 Thierry, FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole,
DA SILVA OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA
Nombre de présents : 23 Francis, KROUK Youcef, DODAI Orieta, NANCEY Tristan,
VIOLY Stéphane,
Nombre de votants : 26 FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde,
GAGUIN Ludovic , GARNIER Aymeric,
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Absents ayant donné pouvoir: GAUDRY Marie-Laure
pouvoir à MISSONNIER Angélique, MASSON Denise
pouvoir à CHAVANET Carole, DELON Christine pouvoir à
FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
2026_DEL_65 Modification du règlement intérieur extrascolaire (Accueil de loisirs)
RAPPORTEUR : Gaetan ANDALORO
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles L.2324-1 à L.2324-4 et R.2324-10 à R.2324-15 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires ;
Vu le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du Code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2013, modifié par l'arrêté du 3 novembre 2014, relatif à l'encadrement
des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus
de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs :
Vu la délibération n°2025_DEL_23 du 02 juillet 2025 portant mise à jour des règlements périscolaire et
extrascolaire ;
Vu la délibération n°2026_DEL_56 portant approbation des règlements intérieurs périscolaire et extrascolaire
(Accueil de loisirs) ;
Vu l'avis favorable de la commission des affaires scolaires, petite enfance, santé, handicap, protection de
l'enfance et démocratie participative en date du 7 juillet 2026 :
Considérant que les modalités d'inscription à l'Accueil de loisirs prévoient actuellement que les familles
inscrivent leur enfant selon l’une des formules proposées, à savoir trois jours ou cinq jours, sur une même
semaine ;
Considérant que cette organisation ne permet pas de répondre pleinement aux besoins des familles dont les
contraintes professionnelles ou personnelles nécessitent une fréquentation de l'Accueil de loisirs sur des
journées distinctes ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de faire évoluer les modalités d'inscription afin de permettre aux familles
de choisir librement les jours de fréquentation de leur enfant, en fonction de leurs besoins ; Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 (ee Considérant que cette évolution permettra également de simplifier et d'4
ID : 069-216900454-2026091 6-2026_DEL_65-DE des inscriptions et de mieux adapter l’organisation du service aux besoins F
Considérant qu’il convient ainsi de modifier le règlement intérieur de l'Accueil de loisirs afin d'y intégrer de
nouvelles modalités d'inscription et de fréquentation à la journée :
Considérant que les autres dispositions du règlement intérieur de l'Accueil de loisirs demeurent inchangées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :
-D’APPROUVER le règlement intérieur de l’Accueil de loisirs, annexé à la présente délibération, intégrant les
nouvelles modalités d'inscription et de fréquentation à la journée pendant les vacances scolaires ;
-DE PRÉCISER que les familles pourront désormais inscrire leur enfant à l'Accueil de loisirs pour une ou
plusieurs journées, selon leurs besoins et dans la limite des capacités d'accueil du service ;
-DE PRÉCISER que les modalités pratiques d'inscription, d'annulation, de facturation et, le cas échéant, les
délais à respecter sont définis dans le règlement intérieur annexé à la présente délibération s
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
SI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFOR
Anne MULLER Olivier ARAUIO,.
Secrétaire de séance Maire de CHARLY
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le
et affiché le;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratifde Lyon peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2026_DEL 65 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL 65-DE
Vile de 2
CHARLY
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE CHARLY 2026-2027
Table des matières
PRÉAMBULE iii 2
1. ORGANISATION DU SERVICE ner rececneeeeneneeceeencesennseeneecee 2
2. PÉRIODES D'OUVERTURE ET HORAIRES. enenenensnsnnanensnsnneenes. 3
Les mercredis... srsnsesssssesssrsscesscsseesceeenenneernmnessnnecnsee 3
Les vacances scolaires ss eeausssssaisssénaninesnnserrenesevnneneernereavee 3
3. ARRIVÉE ET DÉPART DES ENFANTS...4
Personnes autorisées ere srsnsseescscreecneeeeseneerennmeesenrcesee4
Départ de l'enfant... rsseecerrneresnneesnnsecsenceensecces4
RS cenreorenmnemnmnnmennnevannrssnrrus driéésitenneiennnonenenene nee tepON RENE UE4
Cas particullers ns ssssrcsésnsissssenmrrncensssnenneenerneeqenensesens esta ares4
4. INSCRIPTIONS ET RÉSERVATIONS een errenensnnneneenenenneneneee4
Documents à fournir... in nsssrnrenrsecrencneeeneeeecneseneesnresnnee4
RÉSErVATIONS ere e ses sse cnrs esse eneeens een encre enneeneenneennennennuee 5
Annulations nr rrrrrrnnrscnsesscsssnnsceencesene conneennneesnnmesneeene5
5. TARIFICATION ET FACTURATION rss nssesecereerenennnnneecesmececceesseccee 5
6. PROJET ÉDUCATIF ET ENCADREMENT nnnrrnrnecrenenecnsnsnenencerrenenennece. 6
7. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DE L'ENFANT eriiic 6
8. REPAS ET GOÛTERS ii 7
9. VIE COLLECTIVE ET RÈGLES DE COMPORTEMENT nrrerreneneenseseneeensenenenee #
10. EFFETS PERSONNELS... iesassrscincacnnnrsenserneomennneennenenennenrenesetenaneeaint ess8
11. TRANSPORTS ET SORTIES ne errrncernernnnr eeerersesnncunececcecee8
12. ACCIDENT GRAVE ET ÉVÉNEMENT GRAVE rer 9
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ue nnrirenrenenrenseneeneeneeneeneee 9
14. PHOTOGRAPHIES ET VIDEOS DES ENFANTS... eenrnnesrcecnenecccee 9
ACCEPTATION DU RÈGLEMENT... eeeinernenennennenenenenensnenenenenecenee 10 PRÉAMBULE
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
erge
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL 65-DE
ot ii
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de l'Accueil
de Loisirs de Charly.
Il vise à garantir aux enfants un accueil de qualité, dans un cadre sécurisé, bienveillant et adapté à leurs
besoins, tout en assurant le bon fonctionnement du service.
l'Accueil de Loisirs accueille les enfants de 3 ans jusqu’à leur entrée au collège les mercredis et pendant
les vacances scolaires. I| propose des activités éducatives, culturelles, artistiques, sportives et
citoyennes favorisant l'épanouissement, l'autonomie et la socialisation de chaque enfant.
l'équipe pédagogique veille au respect des principes de laïcité, de tolérance, de respect mutuel et de
vivre-ensemble.
Toute inscription vaut acceptation du présent règlement.
1. ORGANISATION DU SERVICE
l'Accueil de Loisirs est organisé et géré par la Commune de Charly.
l'encadrement est assuré par une équipe permanente composée d’un directeur, directeur adjoint et
d’animateurs qualifiés Selon les effectifs et les besoins, cette équipe peut être complétée par des
animateurs diplômés ou stagiaires conformément à la réglementation en vigueur. (lors de l'embauche
l'agent devra satisfaire aux conditions d'emplois dans la fonction publique).
Contacts
Direction du Pôle Enfance
e 0624 55 86 82
e poleenfance@mairie-charly.fr
Adjoint de direction
e 0609715663
e centredeloisirs@mairie-charlvy.fr
Gestion administrative
e 0626842737
e admin.enfance@mairie-charly.fr
Lieu d'accueil
l'Accueil de Loisirs est situé :
120 allée des Peupliers 69390 CHARLY
Les repas sont pris à la cantine de l’école maternelle Les Écureuils. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 EM
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL _65-DE
La commune a souscrit les assurances nécessaires couvrant les activités organisées dans le cadre du
centre de loisirs.
2. PÉRIODES D'OUVERTURE ET HORAIRES
Les mercredis
L'accueil est ouvert de 8h00 à 18h00.
Horaires d’accueils :
e Matin : De 8h00 à 9h00
e Après-midi (départs et arrivées) : De 13 :00 à 14 :00
e Soir : De 17 :00 à 18 :00
Les inscriptions sont possibles :
e à la journée complète (8h00-18h00) ;
e le matin avec repas (8h00-14h00) ;
e l'après-midi sans repas (13h00-18h00).
Les vacances scolaires
Le centre est ouvert durant :
e les vacances d'automne ;
e la première semaine des vacances de fin d'année :
e les vacances d'hiver;
e les vacances de printemps;
e le mois de juillet ;
e la dernière semaine d'août.
L'inscription s'effectue à la journée complète (pas de demi-journée possible).
L'accueil durant les vacances est ouvert de 8h00 à 18h00.
Horaires d’accueils :
e Matin : De 8h00 à 9h00
e Soir : De 17h00 à 18h00
Ces temps d’accueil permettent aux familles d'échanger avec l'équipe d'animation sur le déroulement
de la journée de leur enfant.
EE Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL_65-DE
3. ARRIVÉE ET DÉPART DES ENFANTS
Pour des raisons de sécurité, les enfants ne doivent pas arriver seuls au centre de loisirs sans
accompagnant. Ils doivent être accompagnés vers un membre de l’équipe d'animation.
La responsabilité de l'accueil de loisirs débute lorsque l'enfant est confié à un animateur et prend fin
lorsqu'il est remis à son représentant légal ou à une personne autorisée.
Personnes autorisées
Les personnes habilitées à récupérer l'enfant doivent être mentionnées dans le dossier d'inscription.
Une pièce d'identité sera demandée.
Départ de lenfant
Aucun enfant n’est autorisé à sortir seul.
Retards
Les familles s'engagent à respecter les horaires d'ouverture et de fermeture
En cas de retards répétés
e Au-delà de deux retards, une tarification du service sera majorée.
e La commune pourra convoquer la famille afin de trouver une solution adaptée.
e Des mesures pouvant aller jusqu’à l'exclusion du service pourront être envisagées.
Cas particuliers
En cas de séparation ou de divorce, les dispositions relatives à l’autorité parentale devront être
communiquées à la direction.
4. INSCRIPTIONS ET RÉSERVATIONS
Les inscriptions pour les accueils du mercredi sont réalisées en fin d'année scolaire pour l'année scolaire
suivante. Elles s'effectuent exclusivement via le Portail Famille.
e Les inscriptions pour les vacances scolaires s'effectuent uniquement par courriel
(admin.enfance@mairie-charlv.fr)
e Pour les périodes de vacances scolaires, les familles peuvent désormais inscrire leur enfant à
la journée, en choisissant librement une ou plusieurs journées de fréquentation au sein d’une
même semaine, en fonction de leurs besoins et dans la limite des capacités d'accueil du service.
Le calendrier des inscriptions est communiqué par le Pôle Enfance au moins un mois avant le début de
chaque période de vacances scolaires. Les inscriptions sont closes une semaine avant le premier jour
des vacances.
Elle ne devient effective qu'après validation d’un dossier administratif complet.
Documents à fournir
e justificatif de domicile de moins de trois mois : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 ETS
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL 65-DE
e copie des vaccinations obligatoires ;
e livret de famille ;
e attestation d'assurance responsabilité civile ;
e attestation CAF
e documents relatifs à la garde de l'enfant le cas échéant ;
e formulaire d’autorisations.
Tout changement de situation familiale, administrative ou médicale doit être signalé dans les meilleurs
délais.
Réservations
Les réservations sont soumises aux capacités d'accueil réglementaires.
Pour les vacances scolaires, un calendrier d'inscription est communiqué aux familles avant chaque
période.
Pour les mercredis, les réservations sont à effectuer sur le portail
Annulations
Pour toute modification de planning ou annulation sur les prestations du centre de loisirs, un délai de
prévenance sera nécessaire :
- 5 jours ouvrables
De même une annulation hors délai donnera lieu à facturation de la prestation conformément aux tarifs
en vigueur.
Toute absence non signalée dans les délais sera facturée.
Les absences pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir uniquement dans les cas
suivants :
e certificat médical ;
e événement familial exceptionnel dûment justifié.
5. TARIFICATION ET FACTURATION
Les tarifs sont fixés par délibération municipale.
Ils sont calculés en fonction du quotient familial fourni par la famille.
À défaut de justificatif, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Les factures sont éditées mensuellement et mises à disposition sur le Portail Famille.
Le prélèvement automatique est le mode de paiement privilégié. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL _65-DE
Toute facture impayée pourra entraîner la suspension des inscriptions futures jusqu’à régularisation de
la situation.
6. PROJET ÉDUCATIF ET ENCADREMENT
l'Accueil de Loisirs constitue un espace éducatif favorisant :
e la découverte ;
e l'autonomie;
e la créativité ;
e la vie en collectivité ;
e la laïcité;
e le respect des autres et de l’environnement.
Les activités proposées s'inscrivent dans le projet pédagogique élaboré par l'équipe d'animation.
Les programmes d'activités peuvent être modifiés en raison de contraintes météorologiques
techniques ou organisationnelles.
+
l'encadrement respecte les taux réglementaires en vigueur (Jeunesse et Sports et PMI) pour les
Accueils Collectifs de Mineurs.
7. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DE L'ENFANT
Les familles doivent informer la direction de toute allergie, maladie chronique ou particularité
médicale.
Maladie
Un enfant présentant un état de santé incompatible avec la vie collective ne pourra être accueilli.
En cas de maladie ou de fièvre durant la journée, les responsables légaux seront contactés afin de venir
récupérer leur enfant.
Accident ou urgence
En cas d’urgence, les secours seront immédiatement sollicités.
Les parents puis la mairie seront prévenus dans les meilleurs délais.
Traitements médicaux
Les médicaments ne peuvent être administrés que sur présentation :
e d’une ordonnance médicale ; Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Berge
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL 65-DE
Les traitements doivent être remis directement à l’équipe dans une pochette identifiée au nom de
l'enfant.
Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
Si l'enfant bénéficie d’un PAI les parents doivent en informer le responsable du Pôle Enfance. Le PAI
devra être transmis au responsable de la structure.
Handicap
L'accueil périscolaire est ouvert à tous les enfants, dans le respect du principe d'égalité, de non-
discrimination et d'inclusion.
Les enfants en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques sont accueillis dans la
mesure où leur sécurité, celle des autres enfants et les conditions d'encadrement peuvent être
assurées.
Afin de favoriser un accueil adapté, les représentants légaux sont invités à signaler toute situation
nécessitant un accompagnement particulier dès l'inscription. Un échange préalable pourra être
organisé entre la famille, le responsable de la structure et, si nécessaire, les partenaires concernés, afin
d'évaluer les besoins de l'enfant et de définir les modalités de son accueil.
Lorsque cela est nécessaire, un projet d'accueil individualisé (PAI) ou tout autre document de référence
pourra être pris en compte, conformément à la réglementation en vigueur.
L'accueil de l'enfant s'inscrit dans une démarche de coopération entre la famille, les professionnels de
l'accueil périscolaire et les partenaires compétents, afin de garantir son bien-être, son épanouissement
et sa participation aux activités proposées, dans la limite des moyens humains, matériels et
organisationnels de la structure.
Le personnel de la structure veille au respect de la dignité, de la confidentialité des informations et des
droits de chaque enfant.
8. REPAS ET GOÛTERS
Les repas sont fournis par un prestataire spécialisé et respectent les normes sanitaires en vigueur.
Des menus adaptés aux besoins spécifiques signalés par les familles peuvent être proposés selon les
possibilités du service.
Un goûter est fourni chaque après-midi.
PAI : ILest prévu la mise en place d'un panier repas fourni par la famille.
9. VIE COLLECTIVE ET RÈGLES DE COMPORTEMENT
Chaque enfant est tenu de respecter : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL 65-DE
Rerge:
Lesfæult
e les autres enfants;
e les adultes ;
e les locaux;
e le matériel;
e les règles de fonctionnement du centre.
Sont notamment interdits :
e toute forme de violence et de harcèlement ;
e lesinsultes ;
e les discriminations ;
e lesvols;
e les dégradations :;
e les objets dangereux.
Tout comportement inadapté donnera lieu à un échange avec la famille et sera communiqué à la mairie.
Selon la gravité des faits, des sanctions pouvant aller jusqu’à l'exclusion temporaire où définitive
pourront être prononcées.
10. EFFETS PERSONNELS
Les enfants doivent porter une tenue adaptée aux activités proposées et aux conditions
météorologiques.
Pour les plus jeunes, un change complet est recommandé.
Les objets de valeur (téléphones, bijoux, jeux électroniques, argent, etc.) sont interdits.
La commune décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration.
11. TRANSPORTS ET SORTIES
Dans le cadre des activités, les enfants peuvent être amenés à utiliser différents moyens de transport :
bus, autocar ou minibus.
Les déplacements sont réalisés sous la responsabilité de l’équipe d'encadrement dans le respect de la
réglementation applicable (jeunesse et sports et PMI) aux Accueils Collectifs de Mineurs. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Berge A
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL _65-DE
12. ACCIDENT GRAVE ET ÉVÉNEMENT GRAVE
En cas d'accident grave, d'événement exceptionnel ou de toute situation susceptible de compromettre
la sécurité physique ou psychologique des enfants ou des personnels (accident collectif, incendie,
intrusion, disparition d'un enfant, catastrophe naturelle, risque sanitaire ou tout autre événement
majeur), l'équipe de l'Accueil de Loisirs applique les procédures prévues par la réglementation en
vigueur et les consignes du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS), lorsqu'il est applicable.
Les services de secours compétents sont immédiatement alertés lorsque la situation le nécessite. Les
représentants légaux sont informés dans les meilleurs délais des circonstances de l'événement et des
mesures prises.
La direction de l'Accueil de Loisirs informe sans délaila Commune ainsi que les autorités administratives
compétentes, notamment le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
(SDJES), conformément aux obligations réglementaires de déclaration des événements graves
concernant les Accueils Collectifs de Mineurs.
En fonction de la nature de l'événement, l'accueil pourra être temporairement suspendu ou réorganisé
afin de garantir la sécurité des enfants et des équipes.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'inscription et de l'accueil des enfants, l'Accueil de Loisirs est amené à collecter et
traiter des données à caractère personnel concernant les enfants et leurs représentants légaux
(identité, coordonnées, informations sanitaires nécessaires à l'accueil, personnes autorisées à
récupérer l'enfant, etc.).
Ces données sont collectées uniquement pour assurer la gestion administrative, l'organisation des
activités, la sécurité des enfants et le respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont
réservées aux personnes habilitées dans le cadre de leurs missions et sont conservées pendant la durée
prévue par la réglementation en vigueur.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation applicable en
matière de protection des données, les représentants légaux disposent d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que, lorsque cela est
applicable, d'un droit à la portabilité des données.
Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à la direction de l'Accueil de Loisirs
ou au responsable de traitement selon les modalités communiquées lors de l'inscription.
Les familles s'engagent à informer l'Accueil de Loisirs de toute modification concernant les informations
fournies afin de garantir leur exactitude.
14. PHOTOGRAPHIES ET VIDEOS DES ENFANTS
Utilisation interne des photographies et vidéos Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Berger
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL. 65-DE
Dans le cadre de la vie de l'Accueil de Loisirs, des photographies ou des vidéos peuvent être réalisées
et utilisées pour des besoins exclusivement internes, notamment pour :
e l'affichage dans les locaux de la structure ;
° les albums photos ou diaporamas présentés aux enfants et aux familles ;
e les supports pédagogiques utilisés au sein de l'Accueil de Loisirs.
Ces photographies et vidéos sont destinées uniquement aux enfants, aux familles et au personnel de
la structure. Elles ne font l'objet d'aucune diffusion publique.
Les photos sur les téléphones personnels sont interdites.
Les représentants légaux devront compléter et restituer un formulaire de droit à l’image auprès de la
direction de l'Accueil de Loisirs.
Utilisation externe
Toute diffusion en dehors de la structure fait l'objet d'une autorisation spécifique des représentants
légaux. Les photographies et vidéos peuvent être utilisées sur les supports suivants :
e site internet de la collectivité ou de l'organisateur ;
e réseaux sociaux officiels de la collectivité ou de l'organisateur ;
e bulletin municipal, magazine ou lettre d'information ;
° presse locale, publications institutionnelles ou supports de communication destinés à
promouvoir les activités de l'Accueil de Loisirs.
Aucune photographie ou vidéo permettant d'identifier un enfant ne sera diffusée à l'extérieur sans
l'autorisation écrite préalable des représentants légaux et ce à chaque publication externe.
Le refus d'autoriser la prise de vue ou sa diffusion n'aura aucune conséquence sur l'accueil ou la
participation de l'enfant aux activités proposées.
Les représentants légaux peuvent retirer leur consentement à tout moment pour les utilisations futures
en adressant une demande écrite à la direction de l'Accueil de Loisirs. Ce retrait ne remet pas en cause
les utilisations réalisées avant sa prise en compte.
Les familles sont invitées à respecter le droit à l'image des autres enfants. Les photographies ou vidéos
prises lors des manifestations organisées par l'Accueil de Loisirs ne doivent pas être diffusées sur
internet ou les réseaux sociaux sans l'accord des représentants légaux des enfants qui y sont
identifiables.
ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
L'inscription d'un enfant à l'Accueil de Loisirs de Charly ne devient définitive qu'à réception du présent
règlement intérieur, dûment signé par les représentants légaux. La signature de ce règlement vaut
acceptation pleine et entière de l'ensemble de ses dispositions. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026 DEL_65-DE
Ville de A.
CHARLY
COUPON RÉPONSE -— ATTESTATION DE LECTURE ET D'ACCEPTATION DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE CHARLY 2026-2027
Je soussigné(e),
Atteste avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs de Charly applicable pour
l’année 2026-2027, en avoir pris connaissance, l'avoir lu et en accepter l’ensemble des dispositions.
Je m'engage à respecter ce règlement ainsi qu’à veiller à son application dans le cadre de l'accueil de
mon enfant au sein de la structure.
Fait à Charly, le ....... / /
Signature du responsable légal, précédée de la mention « Lu et approuvé » : Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026
ID : 069-216900464-20260916-2026_ DEL. 66-DE
Ville de )
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal, convoqué le 10 septembre 2026, s’est réuni le 16 septembre 2026, sous la
présidence de Monsieur Olivier ARAUJO, Maire de Charly.
Présents : ARAUJO Olivier, MISSONNIER Angélique ,
Nombre de membres en exercice selon l'Article L2121- | DEGRANGE Marc, ANDALORO Gaëtan, GUERRIERI Marie-
2 du Code Général des Collectivités territoriales : 27 Claude, PAGES Roland, MULLER Anne, DUCHARNE Thierry,
FARON Emilie, LAIGLE Pierre, CHAVANET Carole, DA SILVA
Nombre de présents : 23 OLIVEIRA Fernando, FOREST Karine, CINCOTTA Francis, KROUK
Youcef, DODAI Orieta, NANCEY Tristan, VIOLY Stéphane,
Nombre de votants : 26 FAYOLLE Florence, VELLA Franck, JULLIARD Raymonde, GAGUIN
Ludovic, GARNIER Aymeric,
Secrétaire de séance : Anne MULLER
Absents ayant donné pouvoir : GAUDRY Marie-Laure pouvoir à
MISSONNIER Angélique, MASSON Denise pouvoir à CHAVANET
Carole, DELON Christine pouvoir à FAYOLLE Florence
Absents non excusés : SCHAHL Assia
Délibération 2026_DEL_66 — Convention 2026 pour l'espace naturel sensible (ENS) du Plateau des
Etangs
RAPPORTEUR : Anne MULLER
Situés dans la première et deuxième couronne de l’agglomération, les espaces périurbains
représentent presque la moîtié du territoire de la Métropole de Lyon. Ces espaces naturels et agricoles
constituent un véritable enjeu dans le développement de l’agglomération.
La Métropole, dans le cadre de la trame verte définie en 1991, a conduit depuis plusieurs années des
actions de gestion et de mise en valeur des espaces périurbains, notamment par le biais des « projets
nature » devenus en 2015 « Espaces Naturels Sensibles ».
Les projets nature ont pour origine une initiative locale de la part des communes concernées et ont
pour fondement une concertation et une synergie entre plusieurs acteurs : Communes, Métropole de
Lyon, associations, Chambre d'Agriculture, agriculteurs, propriétaires. Ils ont pour objectifs la
connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des milieux naturels.
LENS du Plateau des Etangs réunit les communes d’Irigny, Charly, Vernaison et Saint-Genis-Laval en
partenariat avec la Métropole de Lyon sur un périmètre de 630ha environ. Les partenaires se
réunissent autour d'objectifs communs de préservation, de gestion et de sensibilisation des espaces
naturels et agricoles. La sensibilisation des publics est une action phare du plan de gestion, avec la
volonté de les impliquer dans la gestion de leur territoire et de faire émerger des comportements
écocitoyens.
Les actions suivantes, démarrées en 2025, se poursuivent en 2026 :
-développement d'outils de communication,
-conception d’une charte signalétique,
-Actions éducatives et de sensibilisation pour les publics scolaires et le grand public. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/09/2026 ER
ID : 069-216000464-20260916-2026_DEL._66-DE
Afin de pouvoir déléguer la gestion de l'ENS du Plateau des étangs aux communes, avec comme
commune pilote Irigny, la Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de définir, les
modalités de gestion de l'ENS dans la présente convention fixant ainsi les modalités financières et
patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées.
Ce dispositif sera financé à 100 % par la Métropole, la subvention sera versée à la Commune d'Irigny
pilote de ce projet, via la convention de délégation de gestion avec la Métropole de Lyon.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L3633-4 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des Métropoles ;
Vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition
d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs ;
Vu la délibération n° 2023_DEL_12 du conseil municipal de Charly ;
Vu la délibération de la commission permanente de la Métropole de Lyon n°CP-2026-0015 du 22 juin
2026 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes, documents et
avenants se rapportant à l'ENS du plateau des Étangs pour toute la durée du mandat ;
AINSI DELIBERE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Anne MULLER Olivier ARAUIO,
Secrétaire de séance Maire de CHARLY
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture lé
et affiché le ;
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal
Administratif de Lyon peut être saisi, par voie de recoursformé contre le présent acte pendant un délai de deux
mois commençant à courir et à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances
suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
N°2026_DEL_66