Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Recu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
Vlie
de
C
F
AR
LY
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEI_022-DE
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
[
Présents : ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaétan,
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Nombre
de membres
en exercice
selon
|
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
|
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Collectivités
Territoriales
: 26
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre de présents : 15
Avant
_ donné
pouvoir:
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
Nombre
de
votants
: 23
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à Francis
CINCOTTA
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
| Absents
non
excusés :
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Myiène.
|
2025
DEL
022
Modification
des
délégations
consenties
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Abroge
la délibération
n°2025_DEL_001
du
19/02/2025.
Rapporteur: Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2113-1
et suivants
et
L2122-
1
et
suivants
;
Vu
le
Procès-Verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
O5
juillet
2620
;
Vu
la
délibération
n°2020
DEL
026
du
16/07/2020
fixant
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
;
Vu
la
délibération
n°2022_DEL_30
du
30/11/2022
actualisant
les
délégations
consenties
au
Maire
et
ajoutant
les
alinéas
n°30
et
31
conformément
à
la
loi
3DS
;
Vu
la
délibération
n°2024
_DEL_43
du
18/12/2024
donnant
communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes;
Vu
la
délibération
n°2025_DEL_001
du
19/02/2025
modifiant
les
délégations
consenties
au
maire
sur
recommandations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes ;
Considérant
la demande
du
Contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
en
date
du
16/05/2025
de
compléter
l'alinéa
n°15
et
de
rectifier
le
montant
donné
à
l'alinéa
n°30
de
la
délibération
n°2025_DEL_ 001
du
19/02/2025
relative
aux
délégations
données
au
Maire
;
L'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
missions
relevant
de
sa compétence
pour
la durée
du
mandat. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_022-DE
Cependant,
le
Contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
a demandé
en
date
du
16/05/2025
de
compléter
l'alinéa
n°15
et
de
rectifier
le
montant
donné
à
l'alinéa
n°30
de
la
délibération
n°2025
_DEL_001
du
19/02/2025
relative
aux
délégations
données
au
Maire.
C’est
pourquoi
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
adopter
les
délégations
ci-dessous
modifiées,
conformément
à
la
demande
du
Contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture.
La
présente
délibération
abroge
la
délibération
n°2025_DEL_001
du
19/02/2025
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
sera
régulièrement
informé
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations. Sont
données
au
Maire
les délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
2°
De
fixer,
sans
limitation
à la baisse,
sans
limite
pour
la création
de
nouveaux
tarifs
et dans
la limite
d’une
augmentation
de
50%
pour
les
tarifs
existants,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
3°
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
jusqu’à
500.000€,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ii
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
€
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
La
limite
à
l'exercice
par
le
Maire
de
cette
compétence
est
fixée
par
le
montant
de
l'emprunt
inscrit
au
budget
de
l’année
considérée.
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
; 6°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros
;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
; Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urban
.
15°
D'exercer.
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à
L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
:.
1%:
de
ce
même
code
dans
les
conditions
aue
fixe
le
conseil
municioal.
dans
la
limite
d’un
montant
d’un
million
d'euros
:
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
comme
suit
:
Devant
l’ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
pour
tous
types
de
recours,
Devant
l’ensemble
des
juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance
que
par
voie
de
l’appel
ou
de
la
cassation,
notamment
pour
se
porter
partie
civile
et
faire
prévaloir
les
intérêts
de
la
commune
devant
les
juridictions
pénales,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000€
17°
Régler
les
conséquences
dommageabies
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
de
35000€
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
400
000
euros
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
sans
condition,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
où
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relative
à
Ja
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
sans
limite,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
pour
les
projets
d'investissement
ne
dépassant
pas
500.000€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
où
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la
loin°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
_022-DE Leu er Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID : 069-216900464-20250702-2025
DEL_022-DE
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
Tde
r'articie
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100€.
31"Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
v afférents
prévus
à
l'article
L 2123-
18
du
CGCT,
pour
représenter
la
Commune
lors
d'évènements
exceptionnels
en
dehors
de
leur
territoire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
:
DE
CONFIER
à Monsieur
le Maire
les délégations
citées
ci-dessus
pour
la durée
du
mandat.
Le
Conseil
Municipal
sera
informé
à chaque
séance
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
.
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Marc
DEGRANGE
Olivier ARAUJO,
Secrétaire
de\séanc
Maire
de
CHARLY
ET
’
+
\
KZ
1
A
/
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le Tribunal Administratif
de
Lyon
peut
être saisi,
par
voie
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa
publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
l’une
ou
l’autre
des
échéances
suivantes
:
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale pendant
ce délai. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Recu
en
préfecture
le
07/07/2025
=
lé
2
Ville
de
Publié
le 07/07/2025
C
H
AR
LY
|
ID : 069-216900464-20250702-2025 DEL_023-DE
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUIELET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le 26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents
:
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaétan,
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
Collectivités
Territoriales
: 26
GAVOILLE
Anne,
LAÏGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Fernando,
CHAVANET
Caroie,
CINCOTTA
Francis,
DEL |
Nombre
de
présents
: 15
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir
:
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
|
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés :
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
2025
DEL
023
Mise
à
jour
du
règlement
intérieur
périscolaire
et
extra-scolaire
{Accueil
de
loisirs).
Abroge
la délibération
n°2023_DEL_24
du
28/06/2023
Rapporteur
: Gaëtan
ANDALORO
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.227-1
à L.227-12
et
R.227-1
à R.227-30
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
les
articles
L.2324-1
à
L.2324-4
et
R.
2324-10
à
R.
2324-15
du
Code
de
la santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2013-77
du
24
janvier
2013
relatif
à
l'organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
;
Vu
le décret
n° 2014-1320
du
3 novembre
2014
modifiant
les articles
R 227-1
et R 227-16
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2013
{modifié
par
l'arrêté
du
3
novembre
2014),
relatif
à
l'encadrement
des
accueils
de
loisirs
organisés
pendant
les
heures
qui
précèdent
et
suivent
la
classe
pour
une
durée
de
plus
de
80 jours
et
pour
un effectif supérieur
à 80
mineurs;
Vu
la délibération
municipale
n°2023_DEL_24
du
28/06/2023
portant
mise
à jour
des
règlements
périscolaire
et
extra-scolaire
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
lesdits
règlements
en
précisant
certains
points
;
Le
rapporteur
expose
les
modifications
majeures
apportées
aux
règlements
du
périscolaire
et
extra-scolaire
{Accueil
de
loisirs)
: Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
+
ll
est
de
la
responsabilité
des
parents
de
respecter
les
rythmes
d
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
023-DE
Modifications
du
règlement
du
Périscolaire
:
notamment
pour
les
enfants
les
plus
jeunes,
à
ne
pas
leur
faire
subir
tes-mmpmoues-ue-presence
aux
accueils
périscolaires
trop
importantes,
au
maximum
de
dix
heures,
sur
une
même
journée.
+
En
cas
de
retards
répétés,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
convoquer
les
familles
pour
un
entretien.
Etant
donné
les
conséquences
sur
l’organisation
des
services,
la
sécurité
et
la
prise
en
charge
des
enfants
pour
les
activités,
une
exclusion
temporaire
ou
définitive
pourra
être
envisagée
Modifications
du
règlement
de
l’Accueil
de
loisirs
:
+
L'accueil
des
enfants
se fait
de
3
à 11ans.
+
Pourles
mercredis
:
L'inscription
et
les
réservations
devront
être
effectuées
pour
l’année
complète.
TOUTES
LES
RESERVATIONS
NON
LEVEES
avant
le
15/08
SERONT
FACTUREES
jusqu'aux
vacances
d'automne,
même
en
cas
d'absence
(sauf
justificatif
médical).
A
partir
des
vacances
d'automne,
vous
pourrez
opérer
des
changements
si besoin
pour
la 2"
période
et
les
suivantes
et
de
la
même
façon
pour
la
dernière
période
{jusqu’à
la fin
de
l’année
scolaire).
e
L'arrivée
et
le
départ
des
enfants
se
fait
de
manière
échelonnée
en
respectant
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la structure
: entre
8h
et
9h
le matin,
l'après-midi
entre
13h
et
14h
et
le
soir
entre
17h
et
18h
les
mercredis
et
entre
8h
et
9h
le
matin
et entre
17h
et
18h
pendant
les vacances
scolaires.
e
En
cas
de
retards
répétés,
la commune
se
réserve
le droit
de
convoquer
les familles
pour
un
entretien.
Etant
donné
les
conséquences
sur
l’organisation
des
services,
la sécurité
et
la
prise
en
charge
des
enfants
pour
les activités,
une
exclusion
temporaire
où
définitive
pourra
être
envisagée.
+
Les
médicaments
pour
les
enfants
en
PAI
sont
remis
à un
membre
de
l’équipe
d'animation
par
les
parents
dans
une
pochette
étiqueté
au
nom
et
prénom
de
l'enfant.
+
La
tarification
des
accueils
du
midi
est
faite
à
la séance.
En
cas
d'absence
de
l'enfant,
tout
repas
commandé
et
non
annulé
dans
les
délais
est
facturé,
et
ce
quel
que
soit
le
motif
de
l'absence,
y compris
lors
de
l'absence
d'enseignants.
+
En
cas
d'absence
de
l'enfant
le
matin
sur
le temps
scolaire,
il ne
sera
pas
accepté
sur
la
pause
méridienne
(sauf
pour
un
rendez-vous
médical
avec justificatif).
La
présente
délibération
abroge
la délibération
n°2023_DEL_24
du
28/06/2023.
{l est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
ADOPTER
la
mise
à jour
du
règlement
intérieur
du
périscolaire
annexé.
ADOPTER
la
mise
à jour
du
règlement
intérieur
de
l'Accueil
de
loisirs
annexé.
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de :
ADOPTER
la
mise
à jour
du
règlement
intérieur
du
périscolaire
annexé.
ADOPTER
la
mise
à jour
du
règlement
intérieur
de
l'Accueil
de
loisirs
annexé.
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
y afférent. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
fe
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2028
DEL
_023-DE
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
CHARLY
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
en
Préfecture
le
et
affiché
le
;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et
des
Cours
Administratives
d'Appel,
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
et
à compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
-date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
-date
de
sa
publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
l’une
ou
l’autre
des
échéances
suivantes
:
-date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Regu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216900464-20250702-2025 DEL_023-DE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Accueil
Recçu
en
préfecture
le
07/07/2025
L'2ISIRS
Publié
le 07/07/2025
:
SR
ACCUEIL
DE
LOISIR
ID :
069-216900464-20250702-2025
DEL_023-DE
CHARLY
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
MERCREDIS
ET VACANCES
SCOLAIRES
EN
VIGUEUR
A
PARTIR
DU
01
SEPTEMBRE
2025
Mise
à jour
approuvée
par
délibération
municipale
n°2025_DEL_023
du
02/07/2025
PREAMBULE Ce
règlement
intérieur
est
établi
pour
accueillir
au
mieux
votre
enfant, lui
offrir
des
vacances
et
des
loisirs
cle
qualité
et
assurer
ie
a
Don
fonctionnernent
de
la
structure.
Le
règlement
intérieur
est
transmis
aux
fernilles
à
Le
resconsable
du
centre
de
loisirs
et
l'équipe
d'animation
sont
porteurs
et
garants
d’un
projet
pédagogique,
ils mettent
en
place
n fonctionnement
et
des
activités
en
cohérence
avec
celui-ci,
C'est
aussi
c
Le] tte
équipe
pédagogique
qui
est
chargée
de
l'application
€
du
présent règlement.
l'accueil
de
loisirs
à
pour
objectif
d'accueillir
vos
enfants
de
3
à
11
ans,
sur
les
mercredis,
et
sur
les
vacances
scolaires
d'Automne
Es
de
Fin
d'Année
{1%
sernaine},
d'Hiver
de
Printemps,
de
juillet
et fin
aoû
2
£.
3
4
rüstique,
sportive,
civique,
visant
à
favoriser
l'épanouissement
de
chaque
@
s'attache
à
développer
une
éducation
culturelle,
enfant
au
sein
d’un
groupe
en lien
avec
les
objectifs
éducatifs
et
pédagogiques,
en
cohérence
avec
ceux
de
la
Commun
=
l'équipe
pédagogique
veille
au
respect
des
principes du
vivre-ensemble,
de
laïcité,
de
tolérance
et
de
respect d'autrui
dans
sa
personnalité
et
dans
ses
convictions.
PRESENTATION
DU
GESTIONNAIRE
Vaccueil
de
loisirs
est
organisé
et
géré
par
la
mairie
de
CHARIV
qui
a
en
charge
le
personnel
communal
présent.
l'équipe
d'encadrement
est
constituée
d’un
directeur
et
d’animateurs
salariés
à
l'année,
permettant
aux
enfants
de
créer
et
d'entretenir
un
lien
de
repère
et
de
suivi
avec
les
animateurs
tout
au
long
de
l’année,
et
de
s'y
sentir
rassurés.
En
complément
il
est
fait
appel,
en
fonction
du
nombre
d'enfants
inscrits,
à
des
animateurs
diplômés
et/ou
à
des
stagiaires
en
cours
de
formation,
selon
les
quotas de
la
règlementation
de
la
DDCS
du
Rhône.
Cette
dernande
d'animateurs
supplémentaires
et/ou
de
compétences
différentes
peut
aussi
répondre
à
la
volonté
de
la
structure
de
proposer
de
nouvelles
activités
et
ainsi
diversifier
son
offre.
Les
coordonnées
de
la
structure
sont
les
suivantes :
Directrice
Pôle
Enfance
et
Centre
de
Loisirs
: Natacha
PRAT
Tét
: 06.24.55.86.82
Mail
: poleenfance@mairie-charlv.fr Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_023-DE
ÂAdiointe
de
Direction
Périscolaire
et
Centre
de
Loisirs
: Amandine
Savarino
Té!
: 06.09.71.56.63
Mail:
centredeloisirs@mairie-charlv.fr
Responsable
administrative
: Cathv
Voinson
Mairie
de
Charly,
Place
de
la
Mairie,
693985
CHARLY
Tei:
06.26.84.27.37
Mail
: admin.enfance@mairie-charlv.fr
Lieux
d'accueil
et de
restauration :
æ
Pour
la
rentrée
2023-2024,
l'accuell
de
loisirs
est
organisé
dans
les
locaux
situés
au
120
allée
des
peupliers
à
Charly.
Les
enfants
âgés
de
3
à
11
ans
sont
accueillis
au
même
endroit.
Les
repas
des
Mercredis
et
Vacances
Scolaires
auront
lieu
dans la
cantine
de
l'Ecole
Maternelle
«
Les
Ecureuils
».
Selon
la
réglementation
en
vigueur
s
tres
et
diplômes
requis,
- Une
assurance
civile
à
été
contractée,
afin
de
couvrir
les
dommages
subis
où
causés
par
les
enfants
où
le
nersonnel
évoluant
au
LES
CONDITIONS
GENERALES
D'ACCUEIL
ARTICLE
1 - LES
PERIODES
D'OUVERTURE
ET
HORAIRES
Le
centre
de
loisirs
est
ouvert:
5
Tous
les
mercredis
de
l’année
scolaire
et
pendant
les
vacances
scolaires :
Pour
les
mercredis
:
Le
centre
de
loisirs
est
ouvert
à
la journée,
tous
les
mercredis
pendant
la
semaine
scolaire.
Les
enfants
peuvent
v
être
inscrits :
-
La
journée
entière,
de
8h00
à
18h00
-
Le
matin
avec
repas
compris
et
obligatoire,
de,
8h00
à
13h00
-
L’après-midi
sans
repas
de,
13h00
à
18h00
Pour
les
vacances
scolaires
:
Le
centre
de
loisirs
est
ouvert
pendant
les
vacances
d'automne,
de
fin
d'année
(1%
semaine},
d'hiver
de
printemps,
tout
le
mois
de
juillet
et
la
dernière
semaine
d'août
{tous
les
jours
du
lundi
au
vendredi}.
Les
enfants
doivent
y
être
inscrits
à
la
journée
complète
(8h00
à
18h00)
avec
minimum
3
jours
consécutifs
ou
non
de
présence,
favorisant
l'épanouissement
de
l'enfant
et
permettant
d'assurer
une
animation
éducative,
culturelle
et
ludique
cohérente
et
approfondie Arrivée
et
Départ
échelonné
: déroulement
et
règlement
rs Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _023-DE
L'arrivée
et
le
départ
des
enfants
se
fait
de
manière
échelonnée
en
respectant
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
structure
: entre
8h
et
9h
le
matin,
l’après-midi
entre
13h
et
14h
et
le
soir
entre
17h
et
18h
les
mercredis
et
entre
8h
et
9h
le
matin
et
entre
17h
et
18h
pendant
les
vacances
scolaires.
ors
de
ces
départs et arrivées
échelonnés,
l'équipe
d'animation
réalise un
temps
de transmission
d'informations
entre
l'accueil
de
loisirs
et
la
vie
familiale.
Déroulement
et
règlement
Léquipe
d'animation
établit
par
avance
une
thématique
pour
la
période
en
lien
avec
le
Proiet
Pédagogique.
I
en
découle
un
parcours d'activités
ludiques,
manuelles
et
sportives
en
lien
avec
catte thématique.
enfant.
Celui-ci
décide
en
toute
autonomie
s’il
souhaite
exercer
une
activité
plutôt
dynamique
ou
calme
selon
les
ateliers
proposés.
Î}
peut
tout
z
cider
de
lire,
dessiner
librement
dans
la
salle
prévue
à
cet
effet,
toujours
encadré
par
un
animateur
Pour
que
les
arrivées
et
les
départs
soient
un
temps
d'échange
privilégié
et
pour
des
raisons
de
responsabilité,
chaque
€
accompagnant
de
l'enfant
{oarents
où
toute
personne
habilitée)
devra
se
présenter
impérativement
à
l'équipe
d'animation
à GB
Les
parents
ou
toute
personne
habilitée
doivent
donc
accompagner
l'enfant
iusau'à
l'entrée
dans
les
locaux. l'enfant ne
sera
sou
la
responsabilité
de
l'équipe
d'animation
qu'à
partir
du
moment
où
l'accompagnateur
de
l'enfant
l'aura
«
physiquement
»
confié
à
un
animateur.
Pour
des
raisons
de
sécurité, les
parents
ou
autres
accompagnants
ne
peuvent
pas
venir
chercher
leur enfanten
dehors
du
centre
4
#
de
loisirs
{c'est-à-dire
sur
un
lieu
de
sortie,
etc...)
excepté
en
cas
d'urgence.
Pour
le
bon
déroulement
d'une
journée
au
centre
de
loisirs,
les
retards,
les
absences
où
toutes
informations
couvañt
impacter
le
fonctionnement
de
la
structure
ou
la
journée
de
l'enfant
doivent
être
signalés
oar
les
parents
où
toute
personne
habilitée
au
personnel
encadrant
chargé
de
l'accueil
du
centre
de
loisirs
En
cas
de
départ
anticipé,
le
parent
responsable
devra
remplir
une
décharge et
la
remettre
à
l'équise
d'animation.
Les
parents
où
toute
personne
habilitée
s'engagent
à
venir
récupérer
les
enfants
en
respectant
les
horaires
d'ouverture
de
la
structure.
En
cas
de
retards
répétés,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
convoquer
les
familles
pour
un
entretien.
Etant
donné
les
conséquences
sur
l’organisation
des
services,
la
sécurité
et
la
prise
en
charge
des
enfants
pour
les
activités,
une
exclusion
temporaire
où
définitive
pourra
être
envisagée.
Aucun
enfant
ne
sera
autorisé
à
quitter
le
centre
de
loisirs
avec
une
personne
autre
que
Île
responsable
légal
sans
autorisation
crite
(la
présentation
de
la carte
d’identité
est
obligatoire).
Les
enfants
à
partir
de
10
ans
pourront
arriver
et
partir
seuls,
à
demande
des
parents
qui,
devront
au
préalable,
avertir
le
responsable.
l'enfant
devra
être
muni
d'une
autorisation
parentale
écrite.
En
cas
de
séparation
des
parents,
les
dispositions
relatives
à
la
garde
de
l'enfant
devront
être
communiquées
au
responsable
du
centre
lors
de
l'inscription.
Le
jugement
de
divorce
ou
la
convention
honmonstre
par
le Juge
aux
Affaires
Familiales,
pour
le
cas
où
l'enfant
ne
devrait
pas
être
remisà
l’un
des
parents,
devra
être
fournie.
Le
parent
qui
n'en
à pas
la garde
habituelle,
ne
pourra
en
aucun
cas
exercer
son
droit
de
visite
dans
l'enceinte
du
centre
de
loisirs.
Journée
Type :
Pendant
les
mercredis
et
les vacances
scolaires,
les temps
d'activités
sont
les suivants
:
-
Arrivée
des
enfants
entre
8h00
et
9h00
le
matin,
et
entre
13h
et
14h
l'aorès-midi
{les
mercredis}.
-
Temps
de
Repas
échelonné
proposé
entre
11h30/12h
à
13h
{plusieurs
services
selon
l'âge)
ta Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _023-DE
-
Temps
calme
où
activités
libres
entre
13h
et
14h
3
& si)
ES
T5 5
es
&
C4
cr.
Le
ei D
Pi
C2.
Le]
Ne] ia
D
De
Fr
5
“ +
2.
Le
be
È&
me
pd
an
accueil
de
loisirs
avec
son
enfant.
rendra
tout
particulière
e
pour
l'intégration
des
nouveaux
arrivants
et favoriser
le
ARTICLE
2-
LES
CONDITIONS
D'ADMISSION
A
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS.
Le
centre
de
loisirs
accueille
les
enfants
scolarisés
à partir
de
3 ans
jusqu’à
11
ans,
sur
inscription
obligatoire
sur
le portail
famille
de
là mairie
de
Charly.
Ce
portail
vous
permettra
de
dématérialiser
vos
démarches
périscolaires
et
extrascolaires.
LE
DOSSIER
ADMINISTRATIF
(INSCRIPTION
ET
RESERVATIONS
L'inscription
est
prise
en
compte
uniquement
quand
le
dossier
administratif
annuel
de
l'enfant
est
complet
M
Le
dossier
d'inscristion
Le
dossier
d'inscription
est
à compléter chaque
année
par
les
parents
ou
les
responsables
légaux
de
l'enfant.
er
il
comprend
des
éléments
d'information
essentiels
pour
que
la
sécurité de
l'enfant
soit
assurée,
notamment
une
fiche
de
s'accompagne
des
pièces
suivantes
:
justificatif
de
domicile
{facture
d'électricité,
d’eau,
internet...)
de
moins
de
trois
mois
;
Copie
des
pages
de
vaccination
du
carnet
de
santé,
au
nom
del'enfant
-
Copie
du
livret
famille
des
parents
Cogie
de
la
notification
de
la
Caf
où
de
la
Msa
!
allocataire
et
quotient
familial)oour déterminer
le
prix
de journée
de votre
ñ
enfant.
Dans
tous
les
cas,
votre n° allocataire
Caf
ou
MSA
nous
est
nécessaire
Aides
aux
temps
Hbres
{nour
les
mercredis,
les
vacances
et
les
mini-camps
inférieurs
à
5 jours},
et
Aides
aux
vacances
—
AVE
(Pour
les
séjours
de
5
à
15
jours},
de
la
Caf
si vous
en
êtes
bénéficiaire
Attestation
d'assurance
responsabilité
civile
& -
Pour
es
parents
divorcés
où
séparés:
photocopie
de
l'extrait
du
jugernent
relatif
à
l'exercice
de
l'autorité
parentale
et
des
droits
de
garde
{le
cas
échéant,
le
calendrier
de
garde
alternée,
signé
par
les
deux
parents!
-
Le
formulaire
des
autorisations
{droit
d'images.)
Tout
changement
de
situation
en
cours
d'année
doit
être
signalé
au
responsable
du
centre
de
loisirs. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EF
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _023-DE
Seules
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
à jour
du
dossier
sont
à
fournir
: coordonnées
téléphoniques
et
postales,
état
de
santé
de
l'enfant,
quotient
familial,
régime
allocataire,
etc.
*
Les
dossiers
d'information:
Les
réservations
{préinscriptions
aux
activités}
ne
peuvent
s'effectuer
qu'après
la
remise
du
dossier
administratif
comolet.
Le
nombre
de
réservations
conditionne
le
nombre
d'animateurs
suffisants
et
règlamentaires
pour
accuelllir
les
enfants.
Les
réservations
sont
limitées
par
la
capacité
d'accueil
des
locaux
déterminée
avec
les
services
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale.
*
Demande
de
réservation
et
annulation
des
activités
du
centre
de
loisirs:
Les
demandes
de
réservations
seront
communiquées
via
le
portail
famille
au
plus
tard:
L'inscription
et
les réservations
devront
être
effectuées
pour
l’année
complète.
TOUTES
LES
RESERVATIONS
NON
LEVEES
avant
le
15/08
SERONT
FACTUREES
jusqu'aux
vacances
d'automne,
même
en
cas
d'absence
(sauf justificatif
médical).
A
partir
des
vacances
d'automne,
vous
pourrez
opérer
des
changements
si
besoin
pour
la
2°"
période
et
les
suivantes
et
de
la
même
façon
pour
la dernière
période
{jusqu’à
la fin
de
l’année
scolaire).
Pour
les
vacances
scolaires
:
Un
calendrier
d'inscription
sera
communiqué
en
amont
des
vacances
scoiaires.
Toute
demande
de
réservation
fera
objet
d'une
validation.
es
annulations
seront
communiquées
vie
Le
portail
familles
auprès
du
responsable
une
semaine
avant
le
début
des
vacances
scolaires.
Passé
ce
délai
aucune
annulation
ne
sera
prise
en
compte.
Aucune
réservation,
modification
de
réservation
ou
annulation
ne
sera
prise
par
téléphone.
Toute
absence
non
signalée
dans
les
délais
sera
facturée.
Les
raisons
donnant
droit
à un
remboursement,
un
avoir
ou
une
non-facturation,
sont :
-
Présentation
d’un
certificat
médical
-
Évènement
familial
exceptionnel
sur
présentation
d’un
document
justiticatif
L'ASSURANCE
ET
LA
RESPONSABILITE
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
centre
de
loisirs
est
assuré
en
qualité
d'organisateur
pendant
le
déroulement
des
activités
et
des
déplacements
afférents
au
fonctionnement
du
centre
de
loisirs.
Les
parents
doivent
fournir
l'attestation
d'assurance
garantissant,
d’une
part,
les
dommages
dont
l'enfant
pourrait
être
l'auteur
{responsabilité
civile)
et,
d'autre
part,
les
dommages
que
celui-ci
pourrait
subir
(assurance
individuelle
accident), Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025 _DEL_023-DE
Le
centre
de
loisirs
est
responsable
de
l'enfant
dès
son
accueil
par
l'équise
d'animation
dans
les
locaux
du
centre
de
loisirs jusqu’au
moment
où
l'enfant
est
récupéré
par
une
personne
autorisée.
eut
être
récupéré
avant
la
fin
des
activités
sous
réserve
d'une
décharge
signée
par
les
parents
où
le
responsable
tb
A ED
5
Fi
Ti
légal
de
l'enfant.
La
responsabilité
incombe
alors
de
fait
à
la
personne
habilitée,
venue
le
chercher.
Si
un
enfant
venait
à
blesser
un
de
ses
camarades
ou
un
membre
de
l’équipe
d'animation,
malgré
la
surveillance,
la
resoonsabilité
civile
des
parents,
qui
couvre
l'enfant,
serait
engagée.
Tout
incident
sera
tenu
à
la
connaissance
de
la
Mairie
de
Chariy
par
le
resnonsable
du
centre
de
loisirs
afin
que
soient
prises
des
mesures
adaptées.
ÿ
LES
TARIFS,
LE
REGLEMENT
ET
LA
FACTURATION
£
n
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
adolescents,
ia
Caisse
d'Allocations
o 5
ui
G
æ
cl œ
œ
une
tarification
modulée
afin
de
permettre
une
accessibilité
financière pour
toutes
les
Le
barème
des
participations familles
est
déterrniné
par
la
commune
de
CHARIV.
il est
joint
en
annexe
Four
bénéficier
de
la
tarification
modulée,
la
famille
s'engage
à
fournir
un
lustificatif
de
ressources
: notification
de
droit
de
la
o Pour
les
familles
allocataires
de
la
Caf,
avec autorisation
écrite,
le
resconsable
du
centre
de loisirs
consuitera
les
ressources
de
la
Fe
famille
sur
le site
CDAP
{Consultation
des
Données
Allocataires
par
les
Partenaires}
de
la
Caf
En
l'absence
de
ce
justificatif, le tarif
le
plus
élevé
sera
apstiqué
par
défaut.
Les
tarifs
appiiqués
ne
peuvent
en
aucun cas
être
révisés
rétroactivement
Le
règlement:
Le
règlement
par
prélèvement
automatique
est
privilégié
: il intervient
au
15
du
mois
suivant.
Les
paiements
par
TIPI{
le
Paiement
par
Internet},
par
chèque,
où
en
espèces,
bien
que
non
privilégiés,
sont
possibles
et
e directement
à
la
trésorerie
d'Oullins.
8
œ En
8 to
© et
FE
D. 2
doivent
alors
êtr
«D
La
facturation
La
facture
est
établie
mensuellement
et sera
transmise
par
mail
{via
le
Portail
Famille)
où
remise
en
main
progre,
si
nécessaire
{par
exemple,
réédition
d’une
facture
rectifiée}
La
facture
numérotée
tiendra
compte
des
modifications
de
réservation
et
des
annulations
intervenues
dans
le
respect
des
conditions
d'annulation/modification
précisées
précédemment.
Les
avoirs,
seront
reportés
sur
le
mois
suivant
diminuant
ainsi
le
solde
de
la
prochaine
facture,
alors
que
les
sommes
à
devoir
l'augmenteront. Toute
absence
non
signalée
dans
les délais
où
non
justifiée
par
un
certificat
médical
sera
facturée
Pour
les
familles
bénéficiaires,
les
aides
aux
temps
libres
ñe
seront
pas
déduites.
Pour
ceux
quile
désirent,
des
attestations
de
paiement
et
de
présence
{comité
d'entreprise,
CAF
impôts)
seront
établies
sur
simple
demande
auprès
du
responsable
du
pôle. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Les
factures
peuvent
être
rééditées
sur simple
demande,
Reçu en préfecture le 07/07/2025 Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _023-DE
La
demande
d'inscription
ne
pourra
être
prise
en compte
qu'après
paiement
des
sommes
dues
au
titre
de
précédents
séjours.
Î
LE
PROJET
PEDAGOGIQUE
ET
L'ENCADREMENT
Le
centre
de
loisirs
est
un
espace
et
un
temps
qui
permettent
à
l'enfant
de
faire
notamment
l'apprentissage
de
la
vie
sociale
avec
la
possibilité
d’une
vie
en
groupe,
hors
du
contexte
familial,
favorisant
la
rencontre
avec
d’autres
enfants,
d'autres
adultes
dans
le
respect
des
règles
de
vie
commune,
à
travers
des
activités
et
projets
partagés.
Les
Par
gs
d'animation
sont
susceptibles
de
connaitre
des
modifications
en
fonction
de
situsons
imprévues
{météorologique,
annu
n d'un
prestataire.)
€.
nimations
présentées
sur
les
nlannings
sont affichées
à
titre
Indicatif.
&
Les a es
activités
éducatives
mises
en
place
sur
le
centre
de
loisirs
éducatif
ont
pour
objectif :
-
de
proposer
des
temps
de
loisirs
récréatifs
et
ludiques
de
qualité,
-
de
travailler
en
partenariat
avec
les
associations
locales,
afin
d'encourager
la découverte
de
nouveaux
horizons
culturels,
sportifs
et
artistiques.
de
respecter
le
rythme
de
lenfant
en
fonction
de l'âge
et
de
leurs
envies.
3
e
du
PEDT
l'équipe
d'animation
décline le
projet
pédagogique
du
centre
de
loisirs
de
L'Encadrement
des
enfants
respecte
la
réglementation
relative
à
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
à
savoir
H
Pour
les
mercredis:
-
L'aduite
pour
10
enfants
de
moins
de
6
ans
-
À
adulte
pour
14
enfants
de
8
ans
et
plus.
A
Pour
les
vacances
scolaires
:
-
À
adulte
pour
8
enfants
de
moins
de6
ans
-
4
adulte
pour
12
enfants
de
6
ans
et
plus
Le
centre
de
loisirs
est
placé
sous
!la
responsabilité
d'une
personne
titulaire
d'un
diplôme
professionnel
du
secteur
de
l'animation
socioculturelle
et/ou
sportive.
l'équipe
d'animation
est
constituée
d’animateurs
et
d'animairices,
dont
le
nombre
varie
selon
les
périodes,
complétée
d'agents
communaux
et
d'acteurs
du
monde
associatif.
Une
stabilisation
des
équipes
est
recherchée,
afin
de
garantir
une
référence
auprès
des
familles
et des
enfants.
Accueillir
Venfant,
c'est
aussi
accueillir
ses
parents
qui
doivent
trouver
eux
aussi
leur
place
dans
l'accueil
de loisirs.
Hs
doivent
pouvoir
être
informés
du
fonctionnement
du
centre,
des
activités,
des
projets
en
cours
ou
à
venir
et
la
façon
dont
leur
enfant
vit
sa
journée
à
l'accueil
de
loisirs.
Des
informations
seront
consultables
sur
le
portail
famille
où
sous
forme
d'affichage
dans
les
lieux
d'accueil. Les
parents
pourront
aussi
être
associés
aux
activités
du
centre,
notamment
les
moments
forts
et
les
évènements. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_023-DE
LA
SANTE
DE
L'ENFANT
En
ces
de maladie
contagieuse
de
l'enfant,
les
délais
d'éviction
sont
à
respecter
conformément
à
la
législation
en
vigueur
Les
5
parents
doivent
fournir
un
certificat
de
non-contagion
au
retour
de
l'enfant,
is
en
charge
par
le
responsable,
les
parents
en
seront
ournée.
Les
soins
seront
consignés
dans
le registre
d’infirmerie.
d'encadrement
dans
l'attente
qu'une
personne
habilitée
vienne
chercher
l'enf
consultation
médicale.
Selon
l'évolution
de
l'état
dei
responsable
du
centre
de
loisirs
d'appeler
les
secours
d'urgence,
tout
en
informant
la
farnille.
le
protocole
d'urgence
est
aooliqué
afin
de
permettre
aux
secours
d'interve
u
plus
vite
selon
ja
gravité
apoarente
où
supposée.
Les
représentants
légaux
sont
plus
rapidement
possible,
Une
déclaration
d'accident
est
e ternps
que
nécessaire,
administrer
des
médicaments
aux
enfants
uniquement
dans
les
cas
où la
médic
1ne
peut
pas
être
(Pa
na
Le conne
est
autoris
ceci sous
la responsabilité
des
parents
et
sur
présentation
d’une
ordonnance.
La
posologie
de
chaaue
ë
Ë
te)
î
médicament
sera
inscrite
sur
la
boîte
ainsique
le
nom
de
l'enfant,
Le
traitement
sera
placé
dans
une
trousse
ou
un
sac
au
nom
de
l'enfant Pour
la santé
de
tous,
un
enfant
ne
doit
en
aucun
cas
être
en
possession
de médicaments,
Les
médicaments
pour
les
enfants
en
PAI
sont
remis
à
un
membre
de
l’équipe
d'animation
par
les
parents
dans
une
pochette
étiqueté
au
nom
et
prénom
de
l'enfant.
Lors
de
l'inscription
de
l'enfant,
les
familles
doivent
préciser
dans
le
dossier
les
allergies
éventuelles
et
tout
renseignement
dont
l'équipe
pédagogique
à
besoin
pour
accueillir leur
enfant
dans
las
meilleures
conditions.
£
Les
documents
relatifs
à
la
santé
de
votre
enfant
(allergie,
régime
alimentaire,
antécédents
médicaux...)
doivent
âêtre
mis
régulièrement
à jour
par
les
parents. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
{D
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _023-DE
L'ACCUEIL
DES
ENFANTS
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
OÙ
ATTEINTS
DE
TROUBLES
DE
LA
SANTE
L'inscription
et
l'accueil
de
l'enfant
en
situation
de
handicap
s'organisers
dans
le
cadre
d’un
dispositif
à
mettre
en
place
dans
une
concertation
entre
la famille,
les
animateurs
et
le
responsable
du
centre
3 Un
projet
d'accueil
individualisé
{PA
sera
mis
en
place,
notamment
en
raison
d'un
trouble
de
santé
invalidant
(pathologies
chroniques,
intolérances
alimentaires,
allergies},
nécessitant
le sûivi
d'un
traitementmédical
ou
un
protocole
en
cas
d'urgence.
LE
REPAS
/ L'ALIMENTATION
Pendant
les
mercredis at
les
vacances
scolaires, un
service
de
restauration
est
prososé
pour
les
enfants
fréquentant
le
centre
de
loisirs. qe es
repas
sont
confectionnés
et
livrés
par
un
trafteur en
Haison
froide. Ils
seront
proposés
de
manière
à
respecter
les
régimes
alimentaires
de
chacun
età
garantir
un
équilibre
alimentaire
pour
tous. £
£
is
sont
remis
en
réchauffe
dans
le respect
des
recommandations
du
fournisseur
et conformément
aux
normes
d'hygiène
en
vigueur
régies
par
la
Direction
Départementale
de
Protection
des
Populations,
Les
repas
sont
servis
dans
les
locaux
de
la
cantine
de
l'Ecole
+
Maternelle,
proche
du
centre
de
loisirs,
dans les
essaces
prévus
à
cet
effet.
Des
formules
«
pique-nique
»
sont
également
proposées
lors
des
sorties
œ
S. ca
ë
Sauf
cas
contraire
(ex.
départ
en
séjour..}
ls
seront
fournis
par
le
centre
d
Un
temps
de
goûter
est
procosé
chaque
après-midi,
fourni
par
le
centre
de
loisirs.
cas,
le
goûter
est
confectionné
par
les
enfants
lors
d'ateliers
culinaires.
Toujours
respectueux
des
besoins
nutritionnels
des
enfants,
ces
temps
de
partage
sont
de
véritables
moments
éducatifs.
ëe
LA
VIE
COLLECTIVE
Discipline
et
sanctions:
Les
enfants
sont
tenus
de
respecter
les
règles
de
fonctionnement
et
de
vie
fixées
par
l'équipe
d'animation.
Toute
attitude
incompatible
avec
la
vie
en
collectivité
(dégradation,
voi,
violence
verbale
et/ou
physique,
non-ressect
des
gersonnes,
de
lactivité
et
du
matériel,
discrimination,
….}
sera
directement
signalée
aux
parents
par
le
responsable
et
sera
F sanctionnée.
En
fonction
de
la
gravité,
la
sanction
pourra
aller
jusqu'à
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
de
l'enfant
après
discussion
préalable
avec
lefs)
responsable(s|
légal
{aux
de
l'enfant.
Les
enfants
et
le
personnel
agissant
au
sein
du
centre
de
loisirs
s'engagent
à
respecter
les
lois
françaises
en
vigueur.
Sous
peine
de
se
voir
sanctionner
par
la
justice,
il
est
interdit
de
posséder,
de
consommer,
où
d'inciter
à
consommer
des
drogues
au
risque
d'encourir
jusqu'à
un
an
d'emprisonnement
et 3750
euros
d'amende.
iest
interdit
de
proposer
ou
de
vendre
des
boissons
alcoolisées
à
des
mineurs.
9 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
CM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_023-DE
est
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter
dans
l'enceinte
du
centre
de
loisirs
éducatif
intérieur
at
extérieurs
{sauf
éventuel
lieu
défini
en
équipe
permettant
la
pause
des
personnels}.
Siet
dangereux
est
strictement
interdit
(cuütters,
couteaux.
Les
effets
et
oblets
personnels
de
l'enfant
Pour
vivre
pleinement
sa
journée
et
garantir
son
autonomie,
l'enfant
va
jouer
et
aussi
peut
être
se
salir
Il est
donc
préférable
qu’il
ait
une
tenue
vestimentaire
sans
«
contraintes
»
:
vêtements
de
sport,
amples
et
sounies,
chaussures
faciles
à
lacer,
vêtements
chauds
et
de
pluie.
En
saison
froide,
gants,
bonnet,
en
saison
chaude,
casqueite.
r:
bijoux,
téléphones
cortables,
jeux
électroniques,
jouets
personnels,
argent.
Le
centre
de
loisirs
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
détérioration
d'objets
appartenant
aux
enfants.
LES
TRANSPORTS
Dort
reconnus
dans
le
cadre
des
activités
de
l'accueil
da
loisirs (bus
de
ville,
autocars
et
minibus}.
Les
enfants
sont
accompagnés
d'un
où
plusieurs
adultes.
L'équipe d'animation
s'engage
à
respecter
la
législation
relative
à
l'accompagnement
des
groupes
d'enfants
en
Accueil
Collectif
de
Mineurs
et au
Code
de
la
route
en
vigueur
L'AUTORISATION
A
TIERS,
RETARDS
ET
PROCEDURES
Sinile
représentant
légal
de
l'enfant
ni
un
tiers
identifié
ne
peuvent
venir
chercher
l'enfant
à
la
fin
de
la journée
de
l'accueil,
une
autre
personne
peut
être
choisie.
Elle
devra
être
porteuse
d’une
autorisation
ou
à
défaut,
un
contact
téléchonique
formel
avec
la
famille,
permettra
au
responsable
du
centre
de
loisirs
de
confier
l'enfant
à
cette
personne.
Si
la
famille
où
les
personnes
autorisées
ne
sont
pas
venues
chercher
l'enfant
à
la
fermeture
du
centre,
le
responsable
les
contacters,
Les
parents
sont
invités
à
prévenir
dès
que
possible,
le
responsable
d'un éventuel
retard
de
leur
arrivée
au
centre.
En
tout
état
de
cause,
le maximum
sera
toujours
fait
pour
sécuriser
et
rassurer l'enfant,
le recours
aux
services
de
gendarmeriene
se
fera
que
sous
conditions
ultimes
et
extrêmes.
iest
indispensable
que
les
parents
signalent
le
plus
rapidement
possible
toute
modification
survenue
dans
leur
situation
familiale
et
pouvant
inpacter
leur
organisation
mais
aussi
celle
du
centre
Les
animateurs
ne
sont
pas
habilités
à
garder
l'enfant
au-delà
des
horaires
d'ouverture.
l'enfant
sera
remis
aux
autorités
compétentes
sur
le
territoire de la
Commune
(Gendarmerie).
REGLEMENT
GENERAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD)
10 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL. 023-DE
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
centre
de
loisirs,
les
services
administratifs
sant
amenés
à traiter
les
données
personnelles
des
familles
{ex
: nom,
prénom,
adresses,
numéro
de
téléphone...
Ces
données
personnelles
recueillies
Via
le
dossier
administratif
{renseignements
farnille,
fiche
sanitaire
de
liaison,
pièces
justificatives
concernant
les
revenus
du
foyer,
etc.)
ne
seront
traitées
ou
utilisées
que
dans
la
mesure
où
cela
est
nécessaire
pour
administrer
le
centre
de
loisirs
ou
répondre
à
une
obligation légale
et/ou
réglementaire
en
lien
avec
les
partenaires
institutionnels
financiers tels
que
la
Cat la
MS
Les
informations
personnelles de
familles
seront
conservées
aussi
longtemps
que
nécessaire
à
l'accomolissement
par
la
commune
de
ses
obligations
légales
et
réglementaires.
Pendant
toute
la
durée
de
conservation
des
données
personnelles
des
familles,
le
centre de loisirs
met
en
place
tous
les
moyens
aptes
à
assurer
leur
confidentialité
et
leur
sécurité,
de
manière
à
empêcherleur endommagement,
efacement
où
accès
par
des
tiers
non
autorisés.
L'accès
aux
données
personnelles
est
strictement
limité
aux
salariés
de
la
Commune,
habilités
à
les
traiter
en
raison
de
leurs
onctions.
de
imitation
du
traitement.
Vous
pouvez
és
légitimes,
vous
opooser
au
traitement
des
données
vous
concernant.
Vous
pouvez,
sous réserve
de
d'identité
valide,
exercer
vos
droits,
et
vous
opposer
au
traitement
des
données
vous
concern
votre
consentement
à
tout
moment
en
contactant
les services
communaux.
En
cas
de
difficu
données
personnelles,
vous
pouvez
contacter
la
Cnil
{plus
d'informations
sur
www.cnil.fr.
TOUTE
INSCRIPTION
VAUT
ACCEPTATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _023-DE
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
L'2ISIRS
CHARLY
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
EN
VIGUEUR
A
PARTIR
DU
01
SEPTEMBRE
2025
Mise
à jour
approuvée
par
délibération
municipale
n°2025_DEL_023
du
02/07/2025
Sommaire 1.
Admission...
ss
iensnceneenneneseeesseessensesneenennenneieeeneeeenee 2
2.
Inscription...
iii ssssesseessessseesnsnsesnnesssneeseesesne
ects en eneneseneeeeenenesnee 2
3.
Réservations
et
engagements
aux
accueils
périscolaires...............................
3
3.1.
Accueils
du
matin
à l'école
maternelle
et à l'école
élémentaire...
ss
3
3.2.
Accueils
du
midi
et
restauration
périscolaire.........................................
ss
3
3.3.
Accueil
du
soir à l'école
maternelle
sisi
4
3.4.
Accueil
du
soir à l'école
élémentaire
suisses
4
3.4.1.
Accueil
du soir — 1°® tranche
iii
4
4.
Modifications
diverses
et sorties
de
dernière
minute...
4
4.1.
Modifications
de
réservation
des
repas
de
la cantine
ss
5
4.2.
Modifications
des
engagements
aux
Etudes
Surveillées
.….........................................
5
4.3.
Modification
des
autorisations
de
sortie...
4
4.4,
Sorties
exceptionnelles
0
ii
sisisssssssesnseeneesessesesseeseeneneeennees 5
5.
Tarification
- Facturation... sise
5
6.
Projet
et
Règlement
d'accueil
en
temps
périscolaires
ss.
5
6.1.
Retards
après
la fin
des
accueils
périscolaires
….........................................
ss
5
6.2.
Défauts
répétés
de
réservation
des
repas
sise
5
6.3.
Règles
de
vie
au
sein
des
accueils
périscolaires….............................................
6
Annexe
: protocole
des
paniers
repas
ses
8
7.
PAI, traitements
médicaux,
incidents
/ accidents...
8
7.1.
Les
plans
d'accueil
individualisé
(PAI).....................................
ss
8
7.2.
Traitements
médicaux
et incidents/accidents
ss
8
7.3.
Principes
généraux... sense
8
7.4.
Modalités
pratiques...
ses
9
Mise à
jour
du
02/07/2025
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préfecture
le
07/07/2025
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le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_023-DE
(LLr
Préambule Le
Pôle
Enfance
de
la ville
de
Charly
organise
et
gère
les
accueils
périscolaires
qui
comprennent
les
accueils
du
matin,
du
midi
incluant
la
restauration,
et
ceux
du
soir.
Ces
accueils
périscolaires,
non
obligatoires
et
payants,
ont
été
mis
en
place
par
la
mairie
pour
accompagner
les
temps
scolaires
des
écoles
publiques
de
Charly
: l'école
maternelle
"Les
Ecureuils"
et
l'école
élémentaire
"Les
Tilleuls".
Ces
accueils
périscolaires
ont
pour
finalité
de
faciliter
l'organisation
des
familles
:
°
en
leur
permettant
de
déposer
leurs
enfants
avant
l'ouverture
des
écoles
le matin,
e
en
leur
permettant
de
récupérer
leurs
enfants
après
la fermeture
des
écoles
les
après-midis,
e
en
leur
proposant
un
accueil
de
loisir
les
midis
incluant
la
restauration
(cantine).
Le
fonctionnement
des
accueils
périscolaires
relève
de
la
responsabilité
du
Pôle
Enfance
communal.
l'est
de
la
responsabilité
des
parents
de
respecter
les
rythmes
de
leurs
enfants
en
veillant,
notamment
pour
les
enfants
les
plus
jeunes,
à
ne
pas
leur
faire
subir
des
amplitudes
de
présence
aux
accueils
périscolaires
trop
importantes,
au
maximum
de
dix
heures,
sur
une
même
journée.
Règles
de
fonctionnement
1.
Admission
Tous
les
enfants
scolarisés
à
l'école
maternelle
"Les
Ecureuils"
ou
à
l'école
élémentaire
"Les
Tilleuls”
sont
admissibles
aux
accueils
périscolaires
de
Charly.
Tout
enfant
fréquentant
pour
la première
fois
le restaurant
périscolaire
de
la maternelle
est soumis
à un
mois
probatoire.
Ainsi,
pour
être
admis
au
restaurant
de
façon
définitive
et durable,
l'enfant
doit
faire
preuve
d'une
autonomie
suffisante,
accepter
de
prendre
ses
repas
en
collectivité
et
en
respecter
les
règles
de
vie.
Par
ailleurs,
il ne
faut
pas
que
la fréquentation
du
restaurant
ait
des
conséquences
négatives
sur
la
participation
de
l'enfant
à
la classe
les
après-midi.
Pour
que
leurs
enfants
soient
admis
aux
accueils
périscolaires,
les
parents
doivent
:
e
dans
un
premier
temps,
les
y
inscrire
pour
l'année
scolaire,
e
puis,
faire
les
réservations
et
les engagements
adéquats,
possibles
à tout
moment
de
l'année
scolaire
sur
le
portail
famille.
2.
Inscription
L'inscription
peut
être
faite
à tout
moment
de
l'année
sur
le
Portail
Famille
de
la
Mairie
de
Charly.
L'inscription
n'est
validée
qu'après
vérification
du
paiement
de
la
totalité
des
factures
de
l'année
scolaire
précédente.
À
défaut
de
paiement.
elle
peut
être
refusée.
Pour
pouvoir
créer
votre
compte
il faut
envover
les
informations
ci-dessous
à
admin.enfance@mairie-chariv.fr:
°
Adresse
postale,
+
Adresse
électronique
{celle
que
vous
allez
utiliser
pour
créer
votre
portail
famille),
e
Nom
du
ou
des
responsable(s)
légal(aux)
e
Nomet
prénom
des
enfants,
date
de
naissance
+
Photocopie
du
livret
de
famille
des
parents
e
Attestation
d'assurance
scolaire
et
extra-scolaire
+
Coefficient
CAF
si inférieur à2001
euros
+
_RIB
et
autorisation
de
prélèvement
SEPA
complétée
et signée
pour
le
prélèvement
des
factures
Des
codes
d'accès
vous
seront
envoyés
une
fois
le compte
crée.
Mise
à jour
du
02/07/2025
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en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Lo
d
Publié
le 07/07/2025
3.
Réservations
et engagements
aux
accueils
périscolaires
a. ,eoous 20250702
2025 pe
023-0€
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
d'organisation,
l'admission
des
enfants
à
certains
accueils
périscolaires
nécessite
des
réservations
ou
des
engagements
préalables.
Le
Tableau
1
présente
les
plages
horaires
des
différents
accueils
périscolaires
et
les
obligations
de
réservation/engagement.
Tableau
1
: plages
horaires
des
différents
accueils
périscolaires
.
ce
.
.
Réservation
=
Se
Services
périscolaires
Plages
horaires
z
Procédure
à suivre
préalable
Maternelle
: de
Accueil
du
matin
qe
?
es
Oui
Réservation
via
le portail
famille
Elémentaire
:
de
7h30
à 8h
30
Maternelle
: de
11h30
à
13h20
Accueil
du
midi
{dont
la restauration
périscolaire)
Elémentaire
:
Oui
Réservation
via
le portail
famille
de
11h45
à
13h40
Accueil
du
soir
à
l'école
maternelle
— 1è"
et 2° tranche
Dee
?
Oui
Réservation
via
le portail
famille
Accueil
du
soir
à
l'école
élémentaire
—
1° tranche :
De
16h30
à
Oui
E
étud
rveillées
études
surveillées
ou
ALE1
17h30
ul
NBABEMENT
AUX
ÉLUGES
SUTVE
De
17h30
à
.
Voir
les autorisations
de
sortie
des
Accueil
du
soir
à l'école
élémentaire
— 2° tranche
: ALE2
Oui
18h30
fiches
de
liaison
des
enfants
3.1.
Accueils
du
matin
à
l'école
maternelle
et
à
l'école
élémentaire
Une
réservation
préalable
est
nécessaire
pour
admettre
les
enfants
à
ces
accueils.
Les
parents
doivent
uniquement
accompagner
leurs
enfants
jusqu'aux
lieux
de
ces
accueils,
au
plus
tard
jusqu'à
8h15
en
maternelle
et
8h20
en
élémentaire,
et
ne
pas
les
laisser
seuls
aux
portails
des
écoles.
3.2.
Accueils
du
midi
et
restauration
périscolaire
Les
accueils
du
midi
comprennent
la
restauration
et
un
accueil
de
loisir
périscolaire.
Les
repas
servis
dans
les
restaurants
périscolaires
de
la commune
sont
fournis
par
une
société
sous-traitante
qui
livre
le
nombre
de
repas
commandés
la
veille.
Les
parents
doivent
donc
faire
des
réservations
préalables
pour
que
le gestionnaire
calcule
le
nombre
de
repas
à commander.
Les
réservations
des
repas
doivent
se
faire
par
l'intermédiaire
du
Portail
Famille
sur
l'année
scolaire
entière,
ou
sur
le ou
les
mois
à venir.
Les
réservations
et
les
annulations
des
repas
et temps
périscolaire
sont
à
effectuer
par
l'intermédiaire
du
Portail
Famille
au
plus
tard
la veille
du
jour
concerné
avant
9h,
c’est-à-dire :
-
Le
vendredi
pour
le
lundi
-
Le
lundi
pour
le
mardi
-
Le
mardi
pour
le jeudi
-
Le jeudi
pour
le vendredi.
Aucune
réservation,
modification
ou
annulation
ne
sera
prise
par
téléphone
ou
par
mail.
Tout
enfant
n'ayant
pas
de
repas
réservé
mais
n'étant
pas
autorisé
à
quitter
seul
l'école
à
11h45
sera
gardé
à l'accueil
du
midi
si aucune
personne
autorisée
à venir
le chercher
ne
se
présente
; le service
sera
facturé.
Le
temps
de
restauration
est
complété
par
un
temps
d'accueil
de
loisir
qui
comprend
des
Activités
Libres
Encadrées
(ALE)
et,
uniquement
en
élémentaire,
des
Ateliers
Thématiques
(musique,
sport,
activités
découverte. Pour
l'école
élémentaire,
les Ateliers
Thématiques
sont
organisés
par
cycles
de
6 semaines
selon
le calendrier
scolaire. Mise
à jour
du
02/07/2025
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3 / 10 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
pr!
Publié
le
07/07/2025
3.3.
Accueil
du
soir
à
l'école
maternelle
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
023-DE
Les
enfants
doivent
être
impérativement
récupérés
au
plus
tard
à
18h30.
En
cas
de
retards
répétés,
la
commune
se
réserve
le droit
de
convoquer
les
familles
pour
un
entretien.
Etant
donné
les
conséquences
sur
l’organisation
des
services,
la sécurité
et
la
prise
en
charge
des
enfants
pour
les
activités,
une
exclusion
temporaire
ou
définitive
pourra
être
envisagée
3.4.
Accueil
du
soir
à
l'école
élémentaire
Cet
accueil
comprend
deux
périodes
: une
première
tranche
de
16h30
à
17h30,
et
une
seconde
tranche
de
17h30
à
18h30.
3.4.1.
Accueil
du
soir — 1*"° tranche
Sur
cette
1*°
tranche,
les
enfants
peuvent
être
engagés
aux
Etudes
Surveillées
ou
bien
accueillis
en
Activités
Libres
Encadrées
(ALE1).école
élémentaire
Les
enfants
engagés
aux
Etudes
Surveillées
ont
un
temps
de
goûter,
de
16h30
à
16h45,
avant
de
retourner
en
classe
sous
la
responsabilité
d'un
enseignant
qui
peut
les
aider
à faire
leurs
devoirs.
Ce
n'est
qu'à
partir
de
17h30
que
ces
enfants
peuvent
quitter
de
l'école
avec
une
personne
autorisée
à venir
les
chercher,
ou
seuls
s'ils
en
ont
l'autorisation.
Les
inscriptions
aux
jours
d'étude
surveillées
sont
faites
pour
l’année
par
l'intermédiaire
du
Portail
Famille,
elles
peuvent
être
modifiées
chaque
fin
de
semaine,
toujours
par
l'intermédiaire
du
portail
famille.
Aucune
modification
ne
peut
être
faite
avant
chaque
fin
de
semaine.
Les
enfants
non
engagés
aux
Etudes
Surveillées
et
non
autorisés
à quitter
seuls
l'école
à
16h30
sont
accueillis
en
périscolaire
sous
la responsabilité
d'un
animateur.
Ils peuvent
repartir
avec
une
personne
autorisée
à venir
les
chercher
à
n'importe
quel
moment
jusqu'à
16h45.
Ensuite
ils sont
intégrés
en
Accueil
du
soi,
facturé
avec
majoration
d’oubli
de
réservation.
3.4.2.
Accueil
du
soir
— 2e
tranche
Cette
seconde
tranche
d'accueil
nécessite
un
engagement
préalable
via
le
portail
famille
(la
veille
avant
9h).
À
17h30,
les
enfants
restés
à
la
1°
tranche
d'accueil
et
non
autorisés
à
quitter
seul
l'école
sont
admis
à
cet
accueil
du
soir jusqu'à
ce
qu'une
personne
autorisée
vienne
les
chercher
à
l'heure
de
son
choix.
Les
enfants
doivent
être
récupérés
au
plus
tard
à
18h30.
Ce
complément
sera
facturé
avec
majoration
d’oubli
de
réservation. À
18h30,
tous
les
enfants
encore
présents
quittent
l'école
et
se
retrouvent
sous
la
responsabilité
de
leurs
parents.
Il
appartient
aux
parents
de
mettre
en
place
une
organisation
familiale
permettant
de
récupérer
leurs
enfants
avant
18h30
quels
que
soient
les
événements
{retards
pour
raisons
diverses).
Après
18h30,
les
enfants
ne
pourront
plus
être
dans
l’enceinte
de
l’école
ou
des
locaux
du
périscolaire.
En
cas
de
retards
répétés,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
convoquer
les
familles
pour
un
entretien.
Etant
donné
les
conséquences
sur
l’organisation
des
services,
la sécurité
et
la
prise
en
charge
des
enfants
pour
les
activités,
une
exclusion
temporaire
ou
définitive
pourra
être
envisagée
Modifications
des
autorisations
de
sortie
et
sortie
exceptionnelle
Sien
cours
d'année,
les
autorisations
suivantes
viennent
à
évoluer
de
facon
pérenne :
=>Autorisation
de
sortir
seul
de
l'école
=>Modification
des
personnes
autorisées
à venir
chercher
l'enfant
à
la sortie
de
l’école
Les
parents
doivent
alors
en
informer
le
Pôle
Enfance
pour
l'enfant
concerné
par
l'intermédiaire
du
Portail
Famille. Mise
à jour
du
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: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_023-DE
Des
modifications
exceptionnelles
de
ces
autorisations
(soit
de
quitter
séssererererreet
personnes
autorisées
à venir
chercher
l'enfant)
peuvent
être
également
faites
jusqu'au
jour
même
:
°
En
contactant
la
responsable
du
pôle
enfance
au
:
06
24
55
86
82
ou
à
l'adresse
mail
poleenfance@mairie-charlv.fr
en
indiquant
clairement
le
nom,
le
prénom,
la
classe
de
l'enfant,
et
le
jour
et
l'heure
à
laquelle
il est
autorisé
à
quitter
seul
l'école.
4.
Tarification
- Facturation
La
tarification
des
accueils
périscolaires
est
faite
au
quotient
familial.
Il appartient
aux
parents
de
transmettre
leur
quotient
familial
en
l’envoyant
par
mail
à
admin.enfance@mairie-charlv.fr
En
l'absence
de
cette
information
le quotient
familial
le
plus
élevé
s'applique.
En
cas
d'évolution
de
leur
quotient
familial
en
cours
d'année,
les
parents
peuvent
le
modifier
par
l'intermédiaire
du
Portail
Famille.
Le
nouveau
quotient
familial
sera
pris
en
compte
à
partir
de
la facturation
du
mois
suivant.
La
tarification
des
accueils
périscolaires
du
matin
est
faite
à
la séance
et
le
même
tarif
s'applique
quelle
que
soit
l'heure
d'arrivée.
La
tarification
des
accueils
du
midi
est
faite
à
la
séance.
En
cas
d'absence
de
l'enfant,
tout
repas
commandé
et
non
annulé
dans
les
délais
est
facturé,
et
ce
quel
que
soit
le
motif
de
l'absence
y
compris
lors
de
l’absence
d'enseignants.
La
tarification
des
accueils
du
soir
en
maternelle
est
faite
selon
deux
tranches
:1°
tranche
de
16h20
à
17h30;
2°
tranche
de
17h30
à
18h30
;toute
tranche
entamée
est
facturée
quelle
que
soit
l'heure
de
sortie.
La
tarification
des
accueils
du
soir
en
élémentaire
est
faite :
A
l'engagement
pour
les
études
surveillées
: en
cas
d'absence
de
l'enfant,
toute
séance
engagée
est
facturée
et
ce
quel
que
soit
le
motif
de
l'absence.
°
_Alatranche
pour
les
ALE
: 1® tranche
de
16h45
à 17h30,
2° tranche
de
17h30
à 18h30;
toute
tranche
entamée
est
facturée
quelle
que
soit
l'heure
de
sortie.
La
facturation
est
mensuelle.
En
fin
de
mois,
Une
facture
correspondant
au
nombre
de
séances
d'accueils
périscolaires
réservées,
sera
transmise
par
l'intermédiaire
du
Portail
Famille.
Le
règlement
par
prélèvement
automatique
est
privilégié.
Tout
paiement
par
chèque,
Chèque
CESU
ou
en
liquide,
bien
que
non
privilégiés,
sont
possibles
et
doivent
alors
être
effectués
directement
à
la
trésorerie
de
Caluire. 5.
Projet
et
Règlement
d'accueil
en
temps
périscolaires
5.1.
Retards
après
la fin
des
accueils
périscolaires
La
Commune
de
Charly
n’est
pas
habilitée
à
garder
l'enfant
au-delà
des
horaires
d'ouverture
des
accueils
périscolaires.
En
cas
d’évènement
exceptionnel
générant
un
retard
il est
impératif
d’avertir
le
pôle
enfance.
En
cas
de
retard,
et
à
défaut
de
contact
avec
les
parents
ou
une
personne
autorisée,
l’enfant
sera
remis
aux
autorités
compétentes
sur
le
territoire
de
la
Commune
(Gendarmerie).
5.2.
Défauts
répétés
de
réservation
des
repas
Les
réservations
des
repas
sont
nécessaires
pour
le
bien-être
des
enfants
et
pour
une
bonne
gestion
des
commandes.
C'est
pourquoi
les
défauts
répétés
de
réservation
ne
peuvent
être
tolérés.
Ils
seront
facturés
en
+
du
tarif anoliqué
à
la
pause
méridienne.
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rar
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Ils
feront
l'objet
selon
leur
fréquence,
d’un
avertissement,
d’une
convo
2
STE0 RARES
AUESOToZ 20
DEL 028 DE
exclusion
temporaire
de
l'enfant.
5.3.
Règles
de
vie
au
sein
des
accueils
périscolaires
Le
projet
construit
par
la
municipalité
et
le
Pôle
Enfance,
relayé
et
mis
en
œuvre
par
la
responsable
du
périscolaire
et
son
équipe,
comporte
une
dimension
éducative
et
pédagogique.
ll se
fonde
sur
la construction
d’un
système
de
relations
favorables
entre
les
différents
acteurs.
Les
temps
périscolaires
doivent
favoriser
le
bien-être
des
enfants
à travers
une
qualité
de
la communication
et
de
la
relation
et
pour
cela,
l’équipe
veillera à
:
7
Favoriser
et soigner
la communication
entre
le personnel
du
périscolaire
et
les
enfants
et
entre
les
enfants
eux-mêmes.
7
Permettre
à
l’enfant
de
se
sentir
sécurisé
vis
à
vis
des
difficultés
qu’il
pourrait
rencontrer
dans
les
différentes
situations
des
temps
périscolaires.
7
Instaurer
un
dialogue
constructif
pour
que
l’enfant
sache
qu’il
peut
être
aidé
en
cas
de
demande.
7
Favoriser
la
liberté
de
pouvoir
s’exprimer
dans
une
situation
conflictuelle,
d’être
entendu
et
écouter.
Le
sentiment
de
justice
conditionne
particulièrement
le
bien-être
de
l’enfant
et sa
motivation,
dans
la durée,
et
permet
de
soutenir
son
engagement
et
son
intérêt
dans
une
activité.
Autour
de
ce
climat,
des
règles
d'accueil
et
de
comportement
sont
mises
en
place :
A
l’école
maternelle
:
Pour
être
admis
au
restaurant
périscolaire
de
la maternelle
de
façon
définitive
et durable,
l'enfant
doit
: faire
preuve
d'une
autonomie
suffisante,
accepter
de
prendre
ses
repas
en
collectivité,
et
respecter
les
règles
de
vie
en
collectivité.
Par
ailleurs,
la
fréquentation
du
restaurant
ne
doit
pas
avoir
de
conséquences
négatives
sur
la
participation
de
l'enfant
à
la
classe
les
après-midis.
En
cas
de
difficultés
répétées,
les
parents
seront
invités
à
rencontrer
le
responsable
de
l'accueil
périscolaire
concerné
pour
convenir
des
suites
à donner
à cet
accueil
au
restaurant
périscolaire.
Dans
l'intérêt
de
l'enfant,
une
exclusion
temporaire
de
l'enfant
pourra
être
décidée :
elle
sera
confirmée
par
mail
aux
parents
7 jours
avant
la
prise
d'effet.
De
façon
plus
large,
le Service
des
Accueils
Périscolaires
se
réserve
le droit
d'exclure
des
accueils
périscolaires
de
la
maternelle,
un
enfant
dont
le comportement
serait
perturbé
par
une
fréquentation
trop
importante
de
ces
accueils.
En
cas
d'absence
de
l’enfant
le
matin
sur
le temps
scolaire,
il ne
sera
pas
accepté
sur
la
pause
méridienne
(sauf
pour
un
rendez-vous
médical
avec
justificatif)
A
l'école
élémentaire
:
Les
enfants
doivent
appliquer
les
règles
du
savoir-vivre
ensemble
en
respectant
la
tranquillité
de
leurs
camarades
ainsi
que
les
locaux
et
les
matériels.
Ils
doivent
également
tenir
compte
des
remarques
des
adultes
en
charge
de
leurs
accueils,
et
de
leurs
réprimandes. Les
comportements
portant
préjudice
au
bon
déroulement
des
différents
temps
d'accueil,
à la
bonne
marche
du
service
de
restauration,
mais
aussi
les
écarts
de
langage
ou
de
conduite,
les
insolences
envers
les
adultes
encadrants,
volontaires
et
répétés,
seront
relevés
systématiquement.
En
cas
de
mauvais
comportement
d'un
enfant,
le
personnel
veillera
à
faire
respecter
les
règles
de
vie,
en
favorisant
d’abord
le
dialogue
en
mettant
en
place
une
communication
ouverte
et
constructive
basée
sur
la
prise
de
conscience
plus
que
sur
la
réprimande,
et
en
informant
les
parents
si
besoin.
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EF
ID
: 069-216900464-20250702-2026
DEL
_023-DE
En
cas
d’extrême
indiscipline,
de
refus
de
communiquer
ou
de
se
conformes
seront
envisagées
pouvant aller
jusqu’à
l'exclusion
temporaire
de
l'enfant.
Il s'agit
de
maintenir
un
bon
cadre
de
vie
et
de
bien-être
pour
tous
sur
ces
temps
périscolaires,
qui
doivent
rester
des
temps
de
loisir
et
de
plaisir.
Par
ailleurs,
toute
dégradation
faite
volontairement
et
de
façon
avérée
par
un
enfant
fera
l'objet
d'un
remboursement
par
les
parents.
Le
non-remboursement
après
relance
par
lettre
recommandée,
conduira
à
l'exclusion
définitive
de
l'enfant.
Toute
inscription
vaut
acceptation
de
ce
règlement.
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DEL_023-DE
a
CL
Annexe
: protocole
des
paniers
repas
Références
:
>
Circulaire
MEN-DESCO
2001-118du
25/06/2001-
Annexe
C
>
Circulaire
MEN-DESCO
2003-135
du
08/09/2003
6.
PAL,
traitements
médicaux,
incidents
/ accidents
6.1.
Les
plans
d'accueil
individualisé
(PAI)
Les
enfants
présentant
des
troubles
de
la
santé
évoluant
sur
de
longues
périodes,
comme
des
allergies
(alimentaires
où
autres)
ou
des
intolérances
alimentaires,
doivent
faire
l'objet
d'un
plan
d'accueil
individualisé
(PAI).
La
mise
en
place
de
ce
protocole
d'accueil
est
organisée
par
l'école
à
la
demande
des
parents
et
doit
associer
le
service
des
accueils
périscolaires
lorsque
l'enfant
les
fréquente,
notamment
le
restaurant
périscolaire.
En
cas
d'allergie
ou
d'intolérance
alimentaire,
le
médecin
scolaire
précise
à
partir
de
l'ordonnance
établie
par
le
médecin
de
l'enfant,
la conduite
à
avoir
pour
évincer
un
ou
plusieurs
aliments
:
e
soit
en
adaptant
le
repas
collectif,
e
soit
en
fournissant
un
repas
spécifique
=
panier
repas.
Le
panier
repas
est
fourni
par
la famille
en
respectant
le
protocole
décrit
en
annexe
à ce
document.
6.2.
Traitements
médicaux
et
incidents/accidents
Les
agents
municipaux
ne
sont
habilités
à donner
des
médicaments
aux
enfants
que
dans
le cadre
des
PAI
en
respectant
les
modalités
établies
par
le
médecin
scolaire
et
qui
leur
auront
été
communiquées
par
le Service
des
Accueils
Périscolaires.
En
cas
d'incidents
bénins
ou
mineurs
(écorchures,
coupures,
chutes
légères,
..),
les
agents
peuvent
donner
de
petits
soins.
Si
l'enfant
victime
d'un
incident
mineur
survenu
lors
du
temps
de
l'accueil
périscolaire
du
midi
continue
de
se
plaindre,
la directrice
et
les
enseignants
de
l'école
en
sont
informés.
En
concertation
avec
les
enseignants,
la
responsable
du
SAP
informe
les
parents
de
la situation.
En
cas
d'accidents
plus
graves
(malaises,
saignements
importants,
chutes
avec
perte
de
connaissance,
….),
le
Service
des
Accueils
Périscolaires
contacte
soit
le
médecin
traitant
de
l'enfant,
soit
les
secours
(par
le
112),
puis
il prévient
les
parents
et
la
mairie
(l'adjoint
délégué
aux
écoles
ou
le
maire).
La
directrice
de
l'école
est
tenue
informée.
En
aucun
cas,
les
agents
municipaux
ne
peuvent
accompagner
les
enfants
à
leur
domicile
ou
à
l'hôpital.
Le
retour
d'un
enfant
à son
domicile
ne
peut
être
fait qu'accompagner
par
un
adulte
autorisé
à venir
le chercher.
Les
transferts
à
l'hôpital
peuvent
être
faits
par
le
SAMU
ou
par
les
pompiers
: s'agissant
d'enfants
mineurs,
les
pompiers
peuvent
refuser
de
transporter
l'enfant
en
l'absence
des
parents.
6.3.
Principes
généraux
Ce
protocole
a
pour
but
d'éviter
la
manifestation
de
deux
dangers
majeurs
: la
réaction
allergique
et
la toxi-
infection
alimentaire.
Il
repose
sur
trois
principes
généraux
afin
d’éviter
tout
contact
avec
les
allergènes,
d'éviter
les
contaminations
et
de
s’assurer
du
respect
de
la
chaîne
du
froid
:
e
Unicité,
e
Identification,
e
Réfrigération.
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Ber
5e
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DEL
023-DE
>
Unicité
Un
responsable
unique
: la famille.
Les
parents
s'engagent
à fournir
l’ensemble
des
composants
du
repas
et
ustensiles
nécessaires
et
en
assument
la
pleine
et
entière
responsabilité.
Une
prestation
unique :
l’enfant
ne
consomme
que
la
prestation
fournie
par
la famille
à
l'exclusion
de
tout
autre
complément
éventuel
(y
compris
pain,
sel,
poivre,
moutarde
etc...)
Ün
contenant _ unique:
l’ensemble
des
composants
du
repas
et
des
ustensiles
nécessaires
à
la
prestation
est
rassemblé
dans
un
seul
contenant
hermétique.
>
Identification
Afin
d'assurer
une
parfaite
identification
et
d'éviter
toute
erreur
ou
substitution
:
le
contenant
unique
destiné
à
l’ensemble
des
composants
et
ustensiles
sera
clairement
identifié
au
nom
de
l'enfant
en
évitant
tout
moyen
susceptible
de
se
dégrader
au
cours
du
transport
ou
du
stockage
;
toutes
les
boites
et
ustensiles
seront
identifiés
au
nom
de
l'enfant
et
comprendront
éventuellement
les
indications
concernant
le
réchauffage.
>
Réfrigération
Afin
de
préserver
la
salubrité
des
aliments
et
d’assurer
la
sécurité
alimentaire,
la
chaîne
du
froid
sera
impérativement
respectée
jusqu’au
moment
de
la
consommation
(plats
froids)
ou
du
réchauffage
(plats
chauds)
; Dès
leur
fabrication
{ou
achats),
les
repas
seront
conservés
sous
régime
du
froid.
Au
cours
du
transport,
l’ensemble
de
la
prestation
sera
placé
dans
un
contenant
unique
susceptible
de
maintenir
un
froid
positif
(0°
à
+10°C)
(exemple
: glacière
ou
sac
portable
isotherme
avec
plaque
eutectiques,
ou
autres
sources
de
froid).
Dès
l'arrivée
dans
l'établissement
scolaire,
l'ensemble
de
la
prestation
sera
placée
sous
régime
du
froid
positif
dans
les
locaux
de
la
restauration
périscolaire.
Un
emplacement
spécifique
et
identifié
lui
sera
réservé.
6.4.
Modalités
pratiques
>
Les
parents
s'engagent
à fournir
:
la totalité
des
composants
du
repas,
les
ustensiles
(cloches
plastiques
de
protection)
et
couverts
sur
précision
de
l’allergologue
(des
couverts
en
plastiques
jetables
peuvent
être
envisagés),
les
boites
destinées
à contenir
les
aliments,
la glacière
ou
le sac
isotherme
nécessaire
au
transport,
2 sacs
alimentaires
plastiques :
l’un
pour
le stockage,
l’autre
pour
le
retour.
>
Préparation:
Respecter
les
évictions
alimentaires
selon
la
prescription
de
l’allergologue.
Utiliser
des
produits
frais,
pouvant
supporter
la
remise
en
température
au
four
à
micro-onde
sur
le
plan
gustatif,
en
respectant
leur
date
de
limite
de
consommation.
Si
les
œufs
sont
autorisés,
ne
les
proposer
que
durs.
Supprimer
mousse
au
chocolat
maison,
crème
anglaise,
crème
chantilly,
tout
produit
à base
de
lait cru.
N’utiliser
que
des
mayonnaises
industrielles.
Toujours
se
laver
soigneusement
les
mains
avant
la
préparation
des
repas
>
Conditionnement
Mettre
les aliments
dans
des
boîtes
hermétiques
susceptibles
de
supporter
la
remise
en
température
au
four
micro-onde.
Étiqueter
les
boites
au
nom
de
l'enfant.
Mettre
les
boites,
couverts
et
cloches
en
plastique
identifiés
dans
un
sac
alimentaire
plastique
à
usage
unique
étiqueté
au
nom
de
l'enfant.
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vx
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DEL
023-DE
Dans
le
cas
d’une
préparation
du
repas
la
veille
au
soir,
stocker
déposant
immédiatement
au
réfrigérateur
réglé
entre
0
et
+
4°C.
Veiller
à
assurer
la
température
adéquate
de
O0 à +4°C
>
Transport
Le
sac
contenant
les
boites
sera
transporté
dans
une
glacière
ou
sac
isotherme
avec
source
de
froid
(bloc
réfrigérant
ou
bouteille
d’eau
congelée}.
Respecter
la
chaîne
du
froid
(ex
: limiter
la
durée
de
séjour
de
la
glacière
dans
la voiture).
>
Stockage
dans
l’établissement
scolaire.
Le
sac
à
usage
unique
contenant
les
boites
de
nourriture
sera
déposé
en
chambre
froide
ou
dans
un
réfrigérateur
à
la température
adéquate
(entre
0
et
+ 4°C
maximum).
Un
emplacement
spécifique
clairement
défini
par
étiquetage
lui sera
réservé
Le
sac
ne
sera
ouvert
qu'immédiatement
avant
le
repas
par
la
personne
en
charge
de
la
remise
en
température.
>
Consommation
L'enfant
ne
consommera
que
les
aliments
fournis
par
la famille.
Selon
les
accords,
le repas
peut
être
froid.
S’il existe
un
besoin
de
remise
en
température
de
l’aliment,
celui-ci
peut
s'effectuer
dans
un
four
à
micro-onde
situé
dans
le
réfectoire
et
non
dans
la
cuisine.
Celui-ci
doit
être
nettoyé
rapidement
à
l’intérieur
avant
utilisation
immédiate.
Réchauffer,
sans
transvasement,
la
boite
contenant
les
aliments
recouverts
d’une
cloche
plastique
de
protection
{ou
couvercle
ou
film
plastique
adapté
au
micro-onde).
llest
rappelé
de
veiller
au
nettoyage
de
la table
avant
que
l’enfant
ne
s’y
installe.
>
Retour
Les
éventuels
restes
du
repas
que
l'enfant
n'aura
pas
consommé
sont
éliminés
ainsi
que
le
premier
sac
alimentaire
plastique.
La
cloche
et
si
besoin
les
couverts
font
l’objet
d’un
premier
nettoyage
sur
place.
La
cloche
plastique
et
si
besoin
les
couverts
sont
rendus
dans
le deuxième
sac
alimentaire
plastique
fourni
par
la famille.
En
cas
de
survenue
d’une
réaction
allergique
au
cours
du
repas
: à
titre
exceptionnel,
conserver
le
repas
dans
le
deuxième
sac
alimentaire
à
déposer
dans
la
glacière
et
rendre
le
tout
à
la
famille
pour
enquête
allergologique. Un
contrôle
vétérinaire
peut
être
effectué
comme
pour
tout
produit
alimentaire
sur
la
boite
à
provisions
à
la
demande
du
responsable
du
Service
des
Accueils
Périscolaires.
Mise
à jour
du
02/07/2025
Page
10 / 10 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
PE?
ié
7/07/2025
Vite
de
Publié
le
07/07/20
C
HAR
LY
>
ID
: 069-216900464-20250702-2025
_DEL_024-DE
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUIELET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly,
Présents:
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
l'article
L2121-2
du
Code
Général
des
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
Collectivités
Territoriales
: 26
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
Nombre
de
présents
: 15
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir
:
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
|
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
| LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
| Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OEIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés :
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
FRRERRÉRERES
LENS
ER ERRÉ
RER
RER
ESRI
ÉERE
RERe
d
A
R
A
R R
er dede
de Snde
GrE
ed
es
de dede
Ge der
dre
re
dr
de
re
Sr PR
Te
Délibération
2025
DEL
24
: Mise
à
jour
du
règlement
intérieur
de
l’Etablissement
d'Accueil
du
jeune
Enfant
les
TILOULOUS
pour
27
berceaux.
Abroge
la
délibération
n°2024
DEL
36
du
06/11/2024
Rapporteur
:
Marie-Claude
GUERRIERI
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
{EAJE)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2022-38
en
date
du
14
décembre
2022
portant
création
d’un
service
enfance
et
municipalisation
de
la Crèche
les TILOULOUS
au
1° janvier
2023 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2024_DEL_36
du
06/11/2024
adoptant
le règlement
intérieur
de
l'Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
les TILOULOUS
pour
27
berceaux;
Considérant
la révision
du
barème
national
des
participations
familiales
de
la CAF
;
Le
rapporteur
expose
que
la Caisse
d’Allocation
Familiale
a
modifié
les
barèmes
de
sa
compétence
et
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
en
concordance
le règlement
intérieur
de
là crèche. Barèmes
CAF
2024
| Barèmes
CAF
2025
Envoyé en préfecture le 07/07/2028
|
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
C7
0
Les
ressources
prises
en
compte
font
l'objet
:
Les
ressources
prises
|
Publié
le
07/07/2025
D
:069-215900464-20250702-2025
DEL_024-DE
- d’un
plancher
retenu
de
765.77
€
en
cas
d'absence
|
- d’un
plancher
reten
RARES
me
=
—
| de
ressources
(équivalent
au
RSA
Socle
annuel
pour |
de
ressources
(équivalent
au
RSA
Socle
annuel
pour
une
personne
isolée
avec
1
enfant,
déduction
faite
du |
une
personne
isolée
avec
1
enfant,
déduction
faite
du
forfait
logement)
en
application
du
barème
CNAF.
forfait
logement)
en
application
du
barème
CNAF.
-
d’un
plafond
de
6000
€
:
le
barème
s'applique |
-
d’un
plafond
de
7000
€
:
le
barème
s'applique
jusqu’à
hauteur
du
montant
plafond.
jusqu'à
hauteur
du
montant
plafond. *
|
Les
montants
actualisés
figurent
dans
le contrat
signé |
Les
montants
actualisés
figurent
dans
le contrat
signé
. à
l'inscription.
à
l'inscription.
|
L— Les
barèmes
plafond/plancher
CAF
sont
réactualisés
chaque
année
par
la
CAF
et
mis
à jôur
par
le
directeur
/
la
directrice
sur
le
logiciel
de
gestion
crèche.
La
présente
délibération
abroge
la
délibération
2025-DEL-36
du
06/11/2024
adoptant
le règlement
intérieur
de
l'Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
les TILOULOUS
pour
27
berceaux.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
- approuver
la
mise
à jour
du
règlement
intérieur
de
l’E.A.J.E
LES
TILOULOUS
annexé
à la
présente
délibération.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DECIDE
À
L'UNANIMITE
:
- D’approuver
la
mise
à jour
du
règlement
intérieur
de
l’'E.A.J.E
LES
TILOULOUS
pour
27
berceaux
en
annexe
à compter
du
01/09/2025
-D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
\
Marc
DEGRANGE
Olivier
ARAUJO,
Secrétaire
Maire
de
CHARLY
- Ù
\ ÿ
(-<
|
|
Î
ms
Y
La
T
+ es
/
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le ;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa publication
et/ou
notification
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à courir
à compter
de
l’une
ou
l'autre
des
échéances
suivantes
:
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de l'autorité
territoriale pendant
ce délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
Publié
le
07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
024-DE
Ville
de
CHARLY
170,
allée
des
Peupliers
69390
CHARLY
04
72
30
48
86
creche@mairie-charly.fr REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
EAJE
LES
TILOULOUS [en99VY-DINnM
Mise
à jour
approuvée
par
délibération
municipale
n°
2025
_DEL_24
du
02/07/2025
Règlement
Général
sur la
Protection
des
Données
:
Les
informations
recueillies
font
l’objet
d’un
traitement
informatique
destiné
à
l'inscription
au
Multi-Accueil
Les
Tiloulous.
Les
destinataires
des
données
sont
la
Mairie
de
Charly
et
la
CAF
du
Rhone.
Conformément
à
la
loi
«
RGPD
»
du
25
mai
2018
qui
modifie
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
du
6
janvier
1978
modifiée
en
2004,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
aux
informations
qui
vous
concernent,
que
vous
pouvez
exercer
en
vous
adressant
votre
demande
à creche@mairie-charly.fr
(point
numéro
XI
—
traitement
des
données
personnelles
p.
14)
Sommaire | —
Présentation
de
la
structure
H —
Fonction
de
la
direction
A)
Modalités
permettant
d'assurer
la
continuité
de
direction
Il —
Composition
de
l'équipe
IV —
Inscription
dans
le
lieu
d'accueil
A)
La
préinscription
B)
Modalité
d'inscription
au
quotidien
C)
L'adaptation
V
—
Horaires,
conditions
d'accueil
et
de
départ
de
l'enfant
A)
La
vie
quotidienne
B)
La
maladie
C)
Fournitures
demandées
aux
parents
D)
Fournitures
fournies
par
la
crèche
VI
—
Fonction
et
rôle
du
Référent
Santé
Accueil
Inclusif
À)
Modalités
de
délivrance
de
soins
spécifiques,
occasionnels
ou
réguliers
B)
Rôle
de
la
directrice
Vil
—
Modalités
d'intervention
médicales
en
cas
d'urgences
VIII-
Participation
financière
des
parents
et
de
la
CAF
A)
Barème
CNAF
B)
Calcul
de
la
participation
financière
C)
Règles
d'actualisation
des
ressources
D)
Modification
du
nombre
d'enfants
à
charge
E)
Révision
des
contrats
en
cours
d'année
F)
Utilisation
Régulière
G)
Remboursements
envisageables
H)
Utilisation
occasionnelle
1)
Dépassement
d'horaire
J)
Mode
de
règlements
IX
—
Modalités
d'informations/participation
des
parents
© © © © © © © I HN O OO O O O1 O1 O1 O1 O1 BR À BR © © & NN NN N mù
X
—
Annexes
—
Protocoles
liés
au
règlement
de
fonctionnement
10
A)
Procédure
et
Protocole
en
situation
d'urgence
10
B)
Protocole
de
situation
d'urgence
vitale
de
niveau
3
11
C)
Protocole
de
soins
spécifiques
11
D)
Protocole
de
protection
de
l'enfance
12
E)
Protocole
de
sorties
extérieures
14
F)
Charte
d'accueil
du
jeune
enfant
15
XI
—
Règlement
médical
intérieur
16
XII
—
Traitement
des
données
personnelles
22
XIII
—
Annexe
barème
CAF
année
en
cours
23
XIV
—
Autorisation
24
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216000464-20250702-2025
DEL 024-DE
l-
Présentation
de
la
structure
Le
muiti-accueil
peut
recevoir
27
enfants,
en
accueil
régulier,
occasionnel,
et
d'urgence
(15
jours
maximum).
Tous
les
enfants
seront
accueillis
dans
un
souci
de
neutralité,
de
mixité
sociale
et
dans
le
respect
de
la
charte
de
laïcité.
Dans
la
mesure
du
possible,
une
place
est
réservée
pour
les
familles
percevant
les
minimas
sociaux.
L'accueil
d'enfants
porteurs
de
handicap
est
possible
si
cet
acceuil
le
permet
avec
la
vie
en
collectivité.
L'accueil
en
surnombre
est
possible
à
hauteur
de
32
enfants/jours,
sous
réserve
du
taux
d'encadrement
respecté.
Les
espaces
d'accueuils/repas/siestes
sont
prévus
dans
cette
circonstance.
La
gestion
administrative
de
la
crèche
est
détenue
par
la
Mairie
de
Charly.
Il -
Fonction
de
la
direction
Les
enfants
sont
accueillis
par
une
équipe
de
professionnels
sous
la
responsabilité
du
Directeur
d'établissement.
Il consacre
son
temps
de
travail
(base
35h)
à
la
gestion
tel
qu'il
est
précisé
dans
l’article
suivant :
La
personne
qui
assure
la
direction
du
multi-accueil
est
responsable
de
l'administration
générale,
de
la
gestion
de
la
structure
et
des
ressources
humaines
en
collaboration
avec
le
gestionnaire.
Elle
décide
de
l'admission
et
du
retrait
des
enfants
dans
le
cadre
des
conditions
fixées
par
le
gestionnaire.
Elle
établit
et
entretient
des
relations
avec
les
parents.
Elle
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
sur
le
personnel.
Elle
est
obligatoirement
consultée
lors
du
recrutement
d'un
agent.
Elle
participe
à
la
formation
individuelle
et
collective
à
l'éducation
sanitaire
et
sociale
de
l'ensemble
du
personnel.
Elle
est
en
relation
avec
le
médecin
du
service
de
Protection
Maternelle
et
Infantile
du
département
ainsi
que
celui
de
la
structure. En
cas
d'accident,
elle
prend
les
mesures
nécessaires
: prévenir
le
médecin,
les
pompiers,
le
SAMU
et
les
parents.
A)
Modalités
permettant
d'assurer
la
continuité
de
la
fonction
de
direction
En
toutes
circonstances,
la
continuité
de
la
direction
doit
être
assurée.
Pour
cela,
lors
d'une
absence
du
directeur,
la
personne
la
plus
ancienne
diplômée
assurera
la
sécurité
physique,
psychique
et
affective
des
enfants.
Il-
Composition
de
l'équipe
D'une
Educatrice
de
Jeunes
Enfants,
directrice
D'une
Educatrice
de
jeunes
enfants
D'une
Infirmière
De
trois
Auxiliaires
de
Puériculture
De
quatre
CAP
Petite
Enfance
ou
AËPE
(Accompagnant
Educatif
Petite
Enfance)
Agent
technique
Polyvalent
Un
projet
pédagogique
sert
de
fil
conducteur
à
la
démarche
éducative
de
l’équipe.
Il est
à
la
disposition
des
parents
pour
leur
permettre
une
meilleure
connaissance
des
objectifs
et
faciliter
les
échanges
éducatifs.
La
structure
est
un
lieu
de
vie
ouvert
et
privilégié
pour
les
relations
enfants-parents-professionnel(le}s.
Les
parents
sont
invités
à
s'intéresser
le
plus
souvent
possible
à
la
vie
de
leur
enfant
dans
son
lieu
d'accueil.
Un
temps
de
liaison
chaque
jour
à
l'arrivée
et
au
départ
de
l'enfant
favorisera
ce
dialogue.
IV
—
Inscription
dans
le
lieu
d'accueil
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Le
multi-accueil
reçoit
les
enfants
dont
les
parents
habitent
les
communes
de
Charly.
D£
Reçu
en préfecture
le 07/07/2025
extérieures
peuvent
être
acceptées
en
fonction
des
places
disponibles
après
accord
du
ie
7107/2025
L'enfant
doit
être :
ee
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_024-DE
+
Âgé
de
3
mois
révolus
à
4
ans
au
plus.
e
À
jour
des
vaccins
obligatoires
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur.
A)
La
Pré-inscription
Chaque
demande
fait
l’objet
d'une
pré-inscription
PAR
MAIL
à creche@mairie-charlv.fr.
L'attribution
des
places
est
soumise
à
une
commission
d'attribution
des
places
une
fois
par
an.
S'il
n’y
a
pas
de
place
disponible,
la
demande
est
inscrite
sur
une
liste
d'attente
à
la
demande
des
parents.
Si
la
pré-inscription
a
lieu
avant
la
naissance,
une
confirmation
de
la
demande
doit
intervenir
au
plus
tard
dans
les
15
jours
qui
suivent
la
naissance.
Une
priorité
est
accordée
aux
familles
dont
un
enfant
est
déjà
accueilli
dans
la
structure
au
moment
de
l'entrée.
Lors
de
l'inscription
définitive
soit
après
acceptation
par
la
commission
les
documents
ci-dessous
seront
nécessaires
pour
valider
l'inscription :
- dossier
état
civil
complété
-les
photocopies
du
livret
de
famille
-l'attestation
de
ressources
fournie
par
la
C.A.F.
- Avis
d'imposition
N-1
-le
n°
de
téléphone
des
parents
(domicile
et
travail)
ainsi
que
celui
de
toute
autre
personne
susceptible
d'être
contactée
en
cas
d'urgence
:
-une
autorisation
de
soins
d'urgence
et
d'hospitalisation
-le
nom
et
coordonnées
du
médecin
traitant
-le
certificat
de
vaccinations
obligatoires
-une
autorisation
signée
pour
toute
personne
majeure
accréditée
à
venir
chercher
l'enfant.
l'inscription
ne
pourra
être
définitive
qu'après
remise
du
présent
règlement.
-justificatif
de
responsabilité
civile
-Une
ordonnance
médicale
de
votre
médecin
ou
pédiatre
pour
l'admission
de
doliprane
(ou
équivalent)
+
crème
de
change,
faire
spécicifier
par
le
médecin
sur
l'ordonnance
pour
une
validité
de
1
an.
- ordonance
de
non
contre
indication
à
fréqeuenter
la
collectivité
(enfants
de
+
de
4
mois),
pour
les
enfants
de
—
de
4
mois,
cette
ordonnance
sera
donnée
par
le
RSAI
de
la
crèche
après
une
consultation
avec
le(s)
parents
+
directeur.
Ces
ordonnances
sont
obligatoires
pour
l'entrée
de
votre
enfant
à
la
crèche.
B)
Modalités
d'inscriptions
au
quotidien
L'accueil
régulier
est
basé
sur
le
principe
d'un
contrat
de
mensualisation
quel
que
soit
le
rythme
ou
la
durée
de
fréquentation
de
l'enfant.
Pour
l'accueil
occasionnel
les
enfants
seront
accueillis
suivant
la
disponibilité
de
la
semaine
ou
de
la journée.
Pour
un
enfant
résidence
alternée,
un
contrat
d'accueil
pourra
être
établi
pour
chaque
parent
en
fonction
de
sa
situation
familiale
avec
un
tarif différencié.
Les
assistantes
maternelles
ne
pourront
laisser
les
enfants
dont
elles
ont
la
garde,
qu'après
inscription
en
accueil
par
les
parents. C)
La
période
de
familiarisation
L'adaptation
permet
à
l'enfant,
aux
parents
et
aux
professionnelles
de
se
connaître
et
aussi
de
se
familiariser
avec
les
lieux. Elle
est
nécessaire
pour
que
l'enfant
et
ses
parents
préparent
la
séparation.
Par
conséquent,
l'accueil
se
fait
de
manière
progressive
et
avec
l'accord
de
la
directrice.
Les
parents
informent
les
professionnels
des
habitudes
et
de
la
santé
de
leur
enfant.
Ils
feront
part
de
leurs
observations.
C'est
au
travers
de
l'accueil
que
S'installera
un
climat
d'entente,
de
respect
et
de
compréhension
mutuels.
Elle
dure
en
général
4
à
5
jours
avec
des
temps
d'accueil
progressifs.
Les
heures
réalisées
sont
facturées
au
tarif
en
vigueur
pour
la
famille.
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
07/07/2025
V
-
Horaires
et
conditions
d’accueil
et
de
départ
de
l'e
ID 069-216900464-20250702-2025 DEL_024-DE
277 Cru
Les
horaires
d'ouverture
sont
du
LUNDI
AU
VENDREDI
(sauf
jours
fériés)
de 7 H 30 À 18 H 30
L'arrivée
ou
le
départ
des
enfants
ne
pourra
pas
avoir
lieu
entre
11h
et
13h.
Lorsque
vous
déposez
votre/vos
enfant(s)
le
matin,
ils
restent
sous
la
responsabilité
de
l'accompagnant
tant
que
ceux-ci
n'ont
pas
été
accueillis
par
un
membre
du
personnel.
Le
soir
lors
de
la
reprise,
l'enfant
reste
sous
la
responsabilité
de
la
structure
tant
que
le
relais
n'a
pas
été
effectué
par
une
professionnelle
auprès
de
l'accompagnant.
Le
respect
des
horaires
est
impératif
au
bon
fonctionnement
de
ia
structure
et
pour
le
respect
des
taux
d'encadrement.
Toute
absence
doit
être
signalée
à
la
Directrice.
Au
départ,
l'enfant
ne
pourra
être
confié
qu’à
ses
parents
où
à
une
personne
majeure
dûment
mandatée,
munie
d’une
pièce
d'identité
(autorisation
mentionnée
sur
le
dossier
ou
écrite,
datée
et
signée)
À
partir
de
l'instant
où
ces
personnes
ont
pris
en
charge
l'enfant,
la
responsabilité
du
personnel
de
la
structure
est
désengagée. La
structure
ferme
à
18h30,
il est
préférable
que
les
parents
arrivent
5
à
10
minutes
avant,
afin
de
favoriser
un
échange
oral
entre
les
parents
et
professionnels.
En
cas
d’impossibilité
exceptionnelle
de
venir
chercher
l'enfant
avant
18h30
et
afin
d'éviter
des
démarches
compliquées,
il
est
conseillé
:
-
de
téléphoner
ou
de
faire
téléphoner
avant
18h30.
-
de
donner
au
moment
de
l'inscription,
à
la
Directrice,
le
nom,
adresse
et
téléphone
des
autres
personnes
mandatées
par
les
parents
pour
prendre
l'enfant
en
charge
si
besoin
(grand
parents,
amis,
voisins...)
Le
logiciel
utilisé
par
la
crèche
est
BLenfance.
Si
l'enfant
reste
après
la
fermeture
sans
que
la
directrice
en
ait
été
avisée
ou
qu'elle
n’ait
pas
réussi
à joindre
les
personnes
mandatées,
elle
prévient
les
autorités
compétentes.
A)
La
vie
quotidienne
L'enfant
peut
apporter
ses
objets
affectifs
(doudou,
peluches,
sucettes...)
Le
matin
l’enfant
a
pris
son
premier
repas
et
arrive
changé
et
habillé,
vêtements
et
chaussures
de
pluie
…
Il'est
important
que
les
parents
signalent
les
traitements
et
les
incidents
survenus
à
la
maison
(médicaments,
fièvre,
vomissement,
diarrhée,
chute,
insomnie...)
cela
permettra
à
l'équipe
de
mieux
répondre
aux
besoins
de
l'enfant.
Il en
sera
fait
de
même
de
la
part
des
professionnelles.
Pour
des
raisons
de
sécurité
le
port
de
bijoux
est
interdit.
La
responsabilité
du
personnel
ne
pourra
pas
être
engagée
en
cas
de
perte
ou
de
vol
d'objet
personnel.
Le
gestionnaire
a
souscrit
une
assurance
de
responsabilité
civile.
B)
La
maladie
En
cas
de
maladie,
des
règles
d’éviction
sont
à
respecter
selon
les
cas.
Le
détail
est
affiché
au
sein
de
la
structure
et
un
exemplaire
vous
est
remis
lors
de
la
période
d'intégration
(règlement
médical
page
14
du
règlement
de
fonctionnement).
C)
Fournitures
demandées
aux
parents
Le
doudou
et
la
sucette
Crème
de
change
Turbulettes,
des
vêtements
de
rechange,
un
chapeau
(l'été),
…
D'autres
fournitures
spécifiques
à
l'enfant
seront
demandées
lors
de
l'inscription
et
de
l'adaptation,
ou
de
façon
ponctuelle.
(Liste
donnée
à
l'inscription
ou
affichage
en
cours
d'année)
Toutes
les
fournitures
doivent
être
marquées
au
nom/prénom
de
l'enfant.
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _024-DE
re
D) FOURNITURES
FOURNIES
PAR
LA CRECHE
e
COUCHES
e
REPAS
ET
GOUTER
e
DIVERS
PRODUITS
D'HYGIENE
VI-
La
fonction
et
le
rôle
du
Référent
«
Santé
et
Accueil
inclusif
»
Le
référent
«
Santé
et
Accueil
inclusif
»
intervient
dans
chaque
établissement
et
service
d'accueil
non
permanent
d'enfants.
|| a
une
vue
d'ensemble
sur
le fonctionnement
du
Multi-accueil.
Le
rêle
de
référent
«
Santé
et
Accueil
inclusif
»
peut
être
exercé
par
un
médecin
ou
un(e)
infirmier(e)
disposant
d'un
diplôme
universitaire
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant
ou
d'une
expérience
de
3
ans
à
titre
principal
auprès
de
jeunes
enfants
comme
infirmier(e).
Il
peut
donner
des
conseils
aussi
bien
aux
professionnels
qu'aux
parents.
Le
médecin
assure
en
outre
le
suivi
préventif
des
enfants
accueillis,
et
veille
à
leur
bon
développement
et
à
leur
adaptation
dans
la
structure,
en
liaison
avec
le
médecin
de
la
famille.
1!
organise
les
conditions
du
recours
aux
services
d'aide
médicale
d'urgence.
Il
veille
à
l'application
des
mesures
préventives
d'hygiène
générale
et
des
mesures
à
prendre
en
cas
de
maladie
contagieuse
ou
d'épidémie,
ou
d'autres
situations
dangereuses
pour
la
santé.
[met
en
place
avec
la
Directrice
les
différents
protocoles
d'hygiène
et
de
santé
ainsi
que
le
règlement
intérieur
médical.
-
Forfait
présentiel
ou
distanciel
du
médecin
au
minimum
30h/an
-
Il collabore
avec
la
directrice
et
conseille
l'équipe
de
professionnelles
pour
l’aide
à
la
mise
en
place
du
règlement
intérieur
médical
et
les
modifications
éventuelles.
- Visite
médicale
d'admission
pour
les
enfants
entrant
en
crèche
avant
l’âge
de
4
mois.
A)
Les
modalités
de
délivrance
de
soins
spécifiques,
occasionnels
ou
réguliers
Les
parents
s'engagent
à
faire
suivre
leur
enfant
par
le
médecin
de
leur
choix
et
l'informe
du
mode
de
garde
choisi.
Le
personnel
du
centre
d'accueil
ne
pourra
administrer
à
l'enfant
un
médicament
que
dans
le
cadre
du
règlement
intérieur
médical
(envoyé
par
mail
avec
les
documents
d'inscription).
B)
Rôle
du
Directeur
Le
Directeur
du
Multi-accueil
est
habilité
à
apprécier
s’il
y
a
lieu
où
non
d'admettre
un
enfant
malade
: un
lieu
collectif
n'est
pas
propice
à
son
repos.
En
cas
de
maladie
de
l'enfant,
en
cours
de
journée,
les
parents
seront
contactés
et
en
accord
avec
la
Directrice,
la
conduite
à
tenir
sera
envisagée
en
lien
avec
le
règlement
intérieur
médical.
L'ordonnance
est
exigée
pour
l'application
de
tout
traitement
médical.
Les
traitements
sont
fournis
par
les
parents.
Les
parents
devront
inscrire
la
mention
«
nous
autorisons
le
personnel
de
la
crèche
à
administrer
ce
traitement
à
mon
enfant
»
et
sianer
l’ordonnance
de
l'enfant
remise
lors
de
l'accueil
à
un
membre
de
l’équipe
lorsqu'un
traitement
sera
donné
à
la
crèche.
Sans
cette
mention
et
signature,
le
personnel
ne
sera
pas
autorisé
à
administrer
le
traitement
à
l'enfant.
Nous
conseillons
aux
familles
de
voir
avec
leur
médecin
de
donner
les
médicaments
2
fois/jour,
soit
matin
et soir
dans
la
mesure
du
possible.
Le
personnel
de
la
crèche
tient
un
registre
médical
à jour
avec
les
ordonnances
et
traitements
administrés
à l'enfant.
Pour
le
bien-être
de
tous
les
enfants,
la
responsable
professionnelle
du
lieu
d'accueil
pourra
refuser
tout
enfant
présentant
des
symptômes
de
maladies
infectieuses,
contagieuses
où
parasitaires,
ou
ayant
une
température
égale
ou
supérieure
à
38,5°
suivant
l'application
du
règlement
intérieur
médical
interne
ci-joint.
VII-
Modalités
d'intervention
médicale
en
cas
d'urgence
Les
parents
sont
tenus,
lors
de
l'inscription,
de
signer
une
autorisation
permanente
de
soins
d'urgence
et
d'hospitalisation.
Dans
ce
cas-là,
ils
sont
prévenus
immédiatement
et
invités
à
prendre
en
charge
leur
enfant
le
plus
tôt
possible.
D'autre
part,
le
responsable
fera
appel
au
médecin
ou
aux
pompiers,
SAMU,
si
nécessaire,
qui
décident
du
lieu
d'hospitalisation
éventuelle,
en
tenant
compte
de
l'avis
des
parents. SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
pre
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_024-DE
VIIT
- Participation
financière
des
parents
et
de
la
CAF
La
CAF
participe
aussi
au
soutien
financier
de
V'EAJE.
Dans
le
cadre
de
notre
partenariat
avec
la
CAF,
la
participation
à
l'enquête
FILOUE
pour
le
recueil
et
l'analyse
de
données
statistiques
sur
la
fréquentation
des
structures
d'accueil
est
obligatoire
et
sera
anonymisée
(.https:/www.caf.fr/nous
-
connaitre/filoue). «
Les
subventions
publiques
octroyées
par
la
Caisse
d'allocations
familiales
aux
gestionnaires
des
structures
d'accueil
du
jeune
enfant
sont
basées
en
partie
sur
les
heures
de
fréquentation
réelle
des
enfants.
Ces
heures
doivent
être
fiables,
pour
que
les
subventions
publiques
versées
par
la
Caf
correspondent
au
juste
financement.
Dès
lors,
le
gestionnaire
est
tenu
à
la
plus
grande
vigilance
quant
au
correct
enregistrement
de
ces
heures.
Les
familles
sont
invitées
à
informer
la
direction
de
la
Structure
de
toute
erreur
dans
le
relevé
d'heures
de
présence
réelle
qui
leur
serait
transmis.
Des
contrôles
peuvent
être
diligentés
par
la
Caf.
»
A)
Barème
CNAF
Les
tarifs
sont
calculés
sur
la
base
d'un
taux
d'effort
appliqué
aux
ressources
mensuelles
moyennes
de
la
famille,
dans
la
limite
d'un
prix
plancher
et
d'un
prix
plafond
révisé
annuellement
par
la
CAF.
La
révision
annuelle
ayant
lieu
au
1%
Janvier
de
chaque
année,
en
cas
d'actualisation
tardive
elle
sera
effective
sur
la
facturation
de
février
avec
rétroactivité
de
la
facture
de
Janvier
et
sera
affichée
dans
le
hall
d'accueil
de
l'établissement.
B)
Calcul
de
la
participation
financière
horaire
Cumul
des
ressources
déclarées
perçues
par
l’allocataire
et
son
conjoint
au
cours
de
l'année
de
référence
(revenus
d'activité
professionnelle
et
assimilés,
pensions,
retraites,
rentes,
et
autres
revenus
imposables
déduction
des
pensions
alimentaires
versées)
NB :
les
frais
réels
et
les
abattements
fiscaux
ne
sont
pas
déduits.
Les
ressources
prises
en
compte
font
l'objet
d'un
barème
:
-
plancher
réévalué
chaque
année
par
la
CAF
en
cas
d'absence
de
ressources
(équivalent
au
RSA
Socle
annuel
pour
une
personne
isolée
avec
1
enfant,
déduction
faite
du
forfait
logement)
en
application
du
barème
CNAF.
-
plafond
réévalué
chaque
année
par
la
CAF
: le
barème
s'applique
jusqu'à
hauteur
du
montant
plafond.
Les
montants
actualisés
figurent
dans
le
contrat
signé
à
l'inscription.
Pour
l'accueil
réaulier :
-
Pour
les
familles
allocataires
de
la
CAF
du
Rhône,
et
avec
leur
accord
écrit,
les
revenus
à
prendre
en
compte
seront
ceux
consultables
par
Internet
sur
le
site
CDAP
(Consultation
Dossier
Allocataire
par
les
Partenaires)
de
la
CAF
du
Rhône.
(Une
copie
d'écran
du
CDAP
sera
conservée
dans
le
dossier
papier
de
l'enfant)
-
Pouries
familles
qui
refusent
la
consultation
de
leur
situation
sur
CDAP
ou
pour
les
familles
non
allocataires,
fournir
l'avis
d'imposition
N-1
portant
sur
les
ressources
N-2.
L'accueil
occasionnel
et
d'urgence
: idem
accueil
régulier
L'accueil
uraence
sociale
(ressources
nulles,
enfant
placé
par
l’ASE.
familles
non
allocataires
sans
justificatifs
de
ressources)
: les
ressources
plancher
de
l'année
en
cours
seront
retenues.
L'accueil
d'urgence
ne
pourra
excéder
une
durée
de
2
semaines
et
sera
étudié
au
cas
par
cas
par
la
directrice
en
accord
avec
le
gestionnaire
de
l'établissement.
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025 DEL_024-DE
2;
le
nombre
d'enfants
àcharge
Le
taux
d'effort
est
fixé
comme
suit
:
| Nombre d'enfant
|
Taux
d'effort
par
heures
facturées
|1 Enfant
_
|0,0619%
(2 Enfants
0,0516 %
_
À
|3
Enfants
10,0413
%
(4 Enfants
10031%
5Enfants
0,031
%
6
Enfants
0,031
%
-
(7 Enfants
10,031 %
8 Enfants
10,0206 %
|
(9 Enfants
10,0206%
|
“6 Enfants
| |0,0206 %
de
|
Le
taux
d'effort
immédiatement
inférieur
est
appliqué
pour
la
situation
suivante
:
e
Accueil
d’un
enfant
handicapé
à
charge
de
la
famille,
accueilli
ou
non
dans
la
structure.
(Montant
total
des
ressources
/ 12)
x
(taux
d'effort/
100)
En
cas
de
non
production
des
justificatifs,
il sera
appliqué
le
tarif
maximum.
C)
Règles
d'actualisation
des
ressources
Un
abattement
de
30%
sur
les
revenus
professionnels
et
assimilés
déclarés
est
pratiqué
dans
les
situations
suivantes
(sur
présentation
du
justificatif)
:
o
Chômage
total
ou
partiel
indemnisé
(allocation
d'aide
au
retour
à
l'emploi)
o
Longue
maladie
(arrêt
pour
maladie
supérieure
à
6
mois)
o
Cessation
d'activité
suite
à
l'ouverture
de
droit
à
une
pension
vieillesse,
invalidité,
ou
rente
«
accident
du
travail
»
ou
allocation
adulte
handicapé.
L'abattement
cesse
dès
la
reprise
d'activité.
La
neutralisation
des
revenus
professionnels
déclarés
est
pratiquée
dans
les
cas
suivants
(sur
présentation
du
justificatif)
:
o
Chômage
total
non
indemnisé
o
Perception
de
l'allocation
de
solidarité
spécifique,
ou
allocation
temporaire
d'attente
o
Bénéfice
du
revenu
de
solidarité
active
(RSA)
socle
majoré
ou
non
Cessation
totale
d'activité
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
3
ans
ou
plusieurs
enfants
Cette
neutralisation
totale
des
revenus
professionnels
s'effectuera
jusqu'à
une
reprise
d'activité.
Ces
modifications
du
tarif
horaire
s’effectueront
au
bout
de
2
mois
de
chômage
avec
effet
rétroactif
à
la
date
du
début
du
chômage.
©
Ces
modifications
ne
seront
appliquées
à
la
crèche
qu'après
mise
à
jour
de
la
situation
de
[a
famille
auprès
de
la
CAF
et
mise
à jour
des
revenus
des
familles
sur
le
CDAP.
D)
Modification
du
nombre
d’enfants
à
charge
Sur
présentation
de
la
photocopie
du
livret
de
famille :
La
nouvelle
tarification
sera
prise
en
compte
après
la
mise
à jour
sur
le
CDAP.
Le
contrat
en
place
sera
réactualisé
le
mois
suivant.
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_024-DE
Cr ESLEL
E)
Révision
des
contrats
en
cours
d'année
e
Demande
de
la
famille
: changement
de
situation
familiale
par
exemple
e
Demande
du
Directeur
: Constat
d'écart
récurent
et
significatif
entre
les
heures
réservées
et
les
heures
réalisées.
Il
est
vivement
conseillé
aux
familles
ayant
donné
leur
accord
pour
la
consultation
de
leurs
revenus
sur
le
CDAP,
de
signaler
tout
changement
de
situation
à
la
CAF
du
Rhône.
En
effet,
leur
tarif
horaire
sera
toujours
calculé
en
fonction
des
éléments
consultés
sur
CDAP.
Tout
changement
de
situation
professionnelle
(changement
d'emploveur.
de
salaire.
perte
d'emploi.
emploi
partiel.
fin
de
stage...)
ou
familiale
(naissance,
mariage.
divorce.
concubinage...)
devra
impérativement
être
sianalé
afin
de
réactualiser
la
situation.
Une
période
d'essai
est
possible
dans
le
but
de
vérifier
et
ajuster
le
volume
d'heure
et
les
horaires
du
contrat
pour
les
2
parties. F)
Pour
une
utilisation
régulière
e
Un
principe
de
3
contrats
sur
l'année,
le
premier
du
mois
de
septembre
au
mois
de
décembre
et
le
second
de
janvier
à
juillet
(calculé
sur
la
base
du
nombre
d'heure
demandé
moins
les
vacances
où
les
fermetures
de
la
crèche)
est
proposé
de
sorte
que
le
forfait
soit
d'un
même
montant
chaque
mois.
Ce
forfait
mensuel
est
ajusté
en
fonction
des
heures
complémentaires
et
des
déductions
règlementaires.
Le
3°"
concerne
le
mois
d'aôut
en
acceuil
occasionnel
suite
à
la
fermeture
estivale.
e
Le
contrat
sera
établi
en
tenant
compte
des
congés
prévisionnels
des
parents
et
des
jours
de
fermeture
de
la
crèche
:
- 4
semaines
de
fermeture
de
la
structure
(3
semaines
en
été
et
1
semaine
à
Noël)
- les
fermetures
éventuelles
pour
les
jours
de
repos
qui
suivent
certains
jours
fériés.
Les
congés
aui
ne
seront
pas
pris
par
les
familles
seront
redevables
au
gestionnaire
à
la
fin
du
contrat.
e
Pour
l'accueil
régulier:
Un
délai
de
prévenance
est
à
respecter
en
fonction
du
nombre
de
jour
demandé.
Par
exemple
4
semaines
au-delà
de
4
jours
d'absence
et
dégressif
jusqu'à
1
semaine
pour
1
jour.
Les
parents
devront
informer
la
direction
par
écrit
ou
par
mail
des
dates
d'absences
à
creche@mairie-charty.fr
e
Pour
l'accueil
occasionnel
: un
délai
de
prévenance
de
48H
pour
permettre
la
déduction
de
la
journée
d'absence
devra
être
respecté.
e
Un
délai
de
prévenance
de
48h
à
l'avance
sera
accepté
et
gratuit
en
cas
d'absence
; en
dessous
de
ce
délai,
les
heures
de
gardes
prévues
seront
facturées
à
la
famille.
e
Îlest
important
de
respecter
les
horaires
de
votre
contrat
d'accueil
pour :
-
des
raisons
de
sécurité
: le
nombre
de
professionnelles
dépend
du
nombre
d'enfants
encore
présents
dans
les
locaux
: 1
professionnelle
pour
6
enfants.
-
L'accueil
en
surnombre
est
possible
jusqu’à
32
enfants
par
jour,
les
espaces
couchers
et
repas
sont
prévus
à
cet
effet,
cet
acceuil
est
fait
sous
que
le
taux
d'encadrement
des
professionnelles
par
rapport
au
nombre
d'enfant
soit
respecté.
-
D'obtenir
des
subventions
de
la
CAF
en
étant
au
plus
près
des
besoins
des
familles
avec
des
modes
de
calculs
des
taux
présences
et de
facturations.
C'est
pourquoi,
un
délai
de
5 minutes
avant
et après
l'heure
prévue
du
contrat
sera
toléré
et gratuit
: Avant
l'heure
d'arrivée
et
après
l'heure
de
départ
prévu
au
contrat,
les
familles
seront
facturées
par
quart
d'heure
supplémentaire.
Tout
quart
d'heure
entammé
est
dû.
e
En
cas
d'information
après
les
délais
de
prévenance,
la
place
sera
considérée
comme
réservée
et
de
ce
fait
facturée.
e
Les
dossiers
d’admissions
seront
traités
au
cas
par
cas,
en
fonction
de
la
situation
familiale
et
sociale
et
des
disponibilités
au
sein
de
la
structure.
e
Toute
place
réservée
est
due
entièrement.
e
Pour
les
enfants
en
accueil
régulier,
occasionnel
ou
d'urgence,
une
badgeuse
est
à
utiliser
pour
un
recueil
précis
des
heures
réelles
: quelques
manipulations
sur
l'écran
tactile
situé
dans
le
couloir
d'accès
aux
sections
sont
à
faire
avant
de
déposer
vos
enfants
et
après
les
avoir
récupérés.
Le
temps
d'échange
avec
les
professionnels
est
considéré
comme
du
temps
d'accueil.
G)
Les
remboursements
envisageables
par
rapport
à
la
mensualisation
ne
concerneront
que
°
Éviction
par
la
directrice
de
la
crèche
et
ceci
dès
le
premier
jour
en
cas
de
contagiosité
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Lis
Publié
le
07/07/2025
e
La
fermeture
exceptionnelle
de
la
structure,
ID : 069-216900464-20250702-2025
DEL
024-DE
e
L’hospitalisation
de
l'enfant,
dès
le
1°’ jour
sur
présentation
d’un
justificatif
e
Une
maladie
supérieure
à
2 jours.
Le
délai
de
carence
comprend :
- Soit,
sur
présentation
de
l'ordonnance
du
docteur,
le
premier
jour
d'absence
et
le jour
calendaire
qui
suit
- Soit
le
premier
jour
d'absence
et
le jour
ouvré
qui
suit
Après
une
interruption,
le
directeur
doit
être
informée
24
heures
à
l'avance
de
la
reprise,
pour
un
accueil
régulier.
Tout
mois
non
réglé
dans
les
délais
sans
justification
pourra
entraîner
la
radiation
de
l'enfant.
En
cas
de
retrait
de
l'enfant
les
parents
doivent
prévenir
la
directrice
au
minimum
un
moïs
à
l'avance
et par
écrit.
H)
Pour
une
utilisation
occasionnelle
L'enfant
doit
être
inscrit
au
Multi-accueil
«
Les
Tiloulous
».
La
réservation
s'effectue
à
l'avance
soit
par
téléphone,
par
mail
ou
sur
le
lieu
d'accueil.
Toute
place
réservée
doit
être
payée,
sauf
désistement
48h
à
l'avance.
Pour
l'accueil
occasionnel
et
d'urgence,
les
heures
réellement
effectuées
seront
comptabilisées
et
facturées.
1) Dépassement
d’horaire
:
Tout
dépassement
d'horaire
sera
facturé
au
tarif
horaire
établi
sur
le
contrat.
Au-delà
d'un
délai
de
5
min
avant
et
après,
le
quart
d'heure
précédent
ou
suivant
sera
facturé.
J)
Modes
de
règlement
accepté
:
Chèques
bancaires
Tickets
CESU
(Chèque
Emploi
Service
Universel)
Paiement
en
ligne
par
appel
téléphonique
à
la
trésorerie
de
Caluire
Prélèvement
automatique
IX
- Les
modalités
d'information
et
de
participation
des
parents
à
la
vie
de
l'établissement
A
chaque
inscription
d'un
enfant,
les
parents
pourront
visiter
les
locaux
afin
de
découvrir
les
différentes
activités
proposées
aux
enfants.
Les
échanges
quotidiens,
entre
les
parents
et
l'équipe
éducative,
permettent
une
prise
en
charge
des
différents
besoins
de
l'enfant. Les
réunions
parentales
permettent
à
l'équipe
de
présenter
leurs
objectifs,
et
tiendront
aussi
lieu
d'échanges
entre
les
professionnels
et
les
parents,
autour
de
thèmes
particuliers.
Au
sein
de
la
structure,
les
parents
pourront
échanger
leurs
impressions
entre
eux
et
avec
le
personnel.
Des
animations,
des
sorties
et
événements
festifs
seront
proposés
dans
l'année.
La
participation
bénévole
des
parents
sera
la
bienvenue
(accompagnement
aux
sorties,
confection
de
gâteaux,
costumes,
propositions
de
sorties,
donation
de
jouets,
de
linge
de
chambre
et
de
vêtements...).
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
perser.
Publié le 07/07/2025 ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_024-DE
X
- Annexes
—
Protocoles
annexés
au
règlement
de
fonctionnement
A)
Procédure
et
Protocole
de
situation
d'urgence
PROCEDURE
D'URGENCE
1.
SECOURIR =
Allonger
et
couvrir
les
victimes
=
NE
JAMAIS
les
mobiliser
"
NE
JAMAIS
leur
donner
à
boire
=
NE
JAMAIS
leur
donner
de
médicament
En
cas
d’absorption
de
produit
toxique
#
Ne
rien
faire
boire
"
Ne
pas
faire
vomir
"
Alerter
le
SAMU
et
les
parents
Rappel
Numéro
téléphone :
POMPIER
: 18
SAMU
: 15
INTERNATIONNAL
ou
PORTABLE
112
2.
PREVENIR
LES
PARENTS
:
- Expliquer
clairement
la
situation
: décrire
les
faits
en
restant
calme,
ainsi
que
la
procédure
en
cours.
3.
Si
l’enfant
doit
être
accompagné
aux
urgences
et
que
le
parent
est
absent
: c’est
la
personne
qui
a
vu
l'accident
qui
partira
avec
l'enfant.
4.
Prendre
le
dossier
médical
de
l'enfant
dans
sa
pochette
dans
le
bureau
de
la
directrice
(casier
situé
sous
l'imprimante).
PROTOCOLE D'URGENCE
e
NIVEAU
1
incidents
sans
gravité
:
Il
n'y
a
pas
d'altération
de
l'état
de
santé
de
l'enfant
: son
comportement
est
normal
et
habituel.
Température
bien
supportée
par
l'enfant.
Petite
plaie
où
chute
légère.
Informer
la
directrice
de
la
crèche
et
les
parents
si
nécessaire.
Se
référer
aux
protocoles
de
la
crèche
e
NIVEAU 2 :
Incidents
et
maladies
aiques
:
L'état
général
de
l’enfant
est
altéré,
son
comportement
est
modifié,
il
y
a
des
symptômes
qui
alertent
(température
mal
supportée,
diarrhées,
vomissements,
changement
dans
son
comportement
: fatigue
anormale,
douleur...)
Prévenir
la
direction,
les
parents
et
les
inviter
à
consulter
rapidement
le
médecin
ou
les
services
d'urgences.
Si
les
parents
ne
sont
pas
disponibles
ou
non
joignables,
appeler
les
services
d'urgence.
Appliquer
les
protocoles
de
la
crèche
e
NIVEAU
3
: Urgence
vitale.
l'enfant
est
en
danger :
Il ne
bouge
plus,
ne
respire
pas
ou
difficilement,
perte
de
connaissance,
chute
ou
plaie
importante,
convulsions…
Prévenir
les
services
d'urgence,
la
direction
et
les
parents
Se
référer
au
protocole
d'urgence
de
niveau
3
(page
suivante).
SIRET
MAIRIE
DE
CHAREY
21690046400019
10 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL 024-DE
B)
Protocole
de
situations
d’urgence
vitale
de
niveau
3
Garder
son
calme
Isoler
et
rassurer
Fenfant
1-
La
personne
qui
a
vécu
la
situation
d'urgence
s'occupe
d'appeler
les
services
de
secours
afin
d'expliquer
la
situation
et
informe
la
direction.
2-
Une
deuxième
personne
s’isole
avec
l'enfant,
observe
l’évolution
de
son
état
et
réalise
les
premiers
soins.
3-
Une
troisième
personne
prend
en
charge
le
groupe
d'enfants
pour
les
mettre
hors
de
danger
et/ou
les
rassurer.
APPEL
D'URGENCE
POMPIERS
18
SAMU
15
où
PORTABLE
112
CENTRE
ANTI
POISON
: 04
72
11
69
11
Besoin
de
2 personnes
:
-Une
personne
reste
à
côté
de
l'enfant
et
applique
les
consignes
et
gestes
d'urgence
-Une
personne
compose
le
numéro
PROCEDURE
D'APPEL
SERVICE
D'URGENCE
î-
se
présenter
2 —se
localiser
:
Crèche
les
Tiloulous
Adresse
170
Allée
des
peupliers
où
(parking
du
Malpas)
69390
Charly
3 —
localiser
où
à
eu
lieu
l'accident
dans
la
crèche
4
—
les
circonstances
de
l'accident
5 —
nombre
et âge
des
victimes,
nom(s)
éventuellement(s),
6 —
état
des
victimes
: convulsion,
perte
de
connaissance,
gêne
respiratoire,
…
7 —
circonstances
particulières
(par
exemple
brûlure
par
le feu)
8-
ce
qui
a
déjà
été
administré
comme
médicaments
9-
ce
qu'on
possède
comme
médicaments
à
la
crèche
|
REPETER
LE
MESSAGE,
NE
JAMAIS
RACCROCHER
LE
PREMIER
C)
Protocole
de
soins
spécifiques
-_
Quiest
autorisé
à
administrer
un
médicament
à
la
crèche
?
Tous
les
professionnels
titulaires
exerçant
à
la
crèche
: les
Auxiliaires
de
Puériculture,
les
Educateurs
de
Jeunes
Enfants,
les
aides
auxiliaires
titulaire
d’un
CAP
petite
enfance.
Les
remplaçantes
(sauf
long
remplacement)
et
les
stagiaires
ne
sont
pas
autorisées
à
donner
de
médicaments.
-
Quel
médicament
?
L'ensemble
des
médicaments
ou
traitements
médicaux
prescrit
par
le
médecin
sur
l'ordonnance
datée
et
signée,
dès
lors
que
le
médecin
n’a
pas
demandé
l'intervention
d'un
auxiliaire
médical.
Le
médicament
sera
donné
à
l'enfant
uniquement
sur
ordonnance
médicale,
selon
les
protocoles
de
la
crèche
ou
sur
ordre
du
SAMU.
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
11 Envoyé
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préfecture
le
07/07/2025
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en
préfecture
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le 07/07/2025
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: 069-216900464-20250702-2025
DEL. 024-DE
-
Les
parents
fournissent
le
médicament
(idéalement
neuf)
GARDER
une
copie
de
l'ordonnance,
noter
le
nom
de
l'enfant
sur
les
boites
de
médicaments
et
les
ranger
dans
le
casier
de
l’enfant
ou
au
réfrigérateur
si
nécessaire
à
sa
conservation.
-
Les
parents
ont
autorisé
le
personnel
de
la
crèche
à
administrer
le
traitement
par
écrit
sur
l’ordonnance
+
signature, CONSERVER
une
copie
de
l'ordonnance
-
A
l’accueil
de
l'enfant
:
Demander
aux
parents :
>
Depuis
quand
l'enfant
est
malade
?
>
Quelle
est
sa
pathologie
?
>
Depuis
quand
est-il
sous
traitement
?
>
A
quelle
heure
a
eu
lieu
la
dernière
prise
de
médicaments
?
Au
moment
de
l'administration :
Bien
vérifier
la
date
de
l’ordonnance,
le
nom
du
médicament
et
la
posologie
à
administrer,
sa
date
de
péremption.
Peser
l'enfant
si
nécessaire.
Noter
la date
de
reconstitution
du
produit
et
la
date
d'ouverture
sur
la
boite
du
médicament.
En
cas
de
doute
: demander
l'avis
du
médecin
ou
ne
pas
donner
le traitement.
Retranscrire
sur
la
fiche
de
médicaments
de
l’enfant
:
Le
nom
du
médicament,
la
dose
donnée,
la
date
et
l'heure
de
prise
et
signer.
Classer
ensuite
la fiche
de
l'enfant
dans
le
registre
médical.
Une
fois
ouvert
ou
reconstitué
les
produits
se
conservent
:
6
mois
pour
les
sirops
et les
pommades,
une
journée
pour
les
uni-doses,
15
à
30 jours
selon
les
indications
du
fabricant
pour
les
collyres,
le
temps
du
traitement
pour
les
produits
qui
sont
reconstitués,
entre
autres
les
antibiotiques.
Privilégier
de
manière
générale
un
flacon
neuf
et suivre
les
consignes
du
fabricant.
D)
Protocole
Protection
de
l'Enfance
Au
auotidien
et
pour
tous
les
enfants :
-
Traçabilité
précise
sur
les
feuilles
de
transmissions
de
tout
incident
de
santé
ou
accident
survenu
au
domicile
des
parents
ou
lors
de
l'accueil.
-
Noter
les
consultations,
les
soins
apportés,
les
éventuels
examens
subits,
les
traitements
et
les
suites
apportées.
-_
Posture
d'observation
des
enfants
: état
général,
comportement,
état
cutané.
-
En
cas
de
questionnement
: changement
de
comportement,
plaies,
hématomes..
qui
n’ont
pas
été
transmis
par
les
parents,
il est
impératif
d'en
discuter
avec
eux
lors
de
la transmission
du
soir
(circonstances,
soins...)
En
cas
de
suspicion
de
négligence.
maltraitance
ou
situation
présentant
un
danger
pour
l'enfant
:
-
Transmettre
ses
doutes,
ses
inquiétudes
à
la directrice.
1°"
cas :
l'enfant
est
en
danger
immédiat,
il doit
être
mis
à
l’abri
de
sa
famille.
-
Appel
aux
services
de
secours
à
déterminer
en
fonction
de
la situation
SAMU
15
ou
GENDARMERIE
17.
2ème
cas
: l’enfant
est
en
difficulté
ou
en
risque
de
danger,
sa
santé
ou
sa
sécurité
ne
semblent
pas
entièrement
garantis
par
sa
famille.
-
Observer
l'enfant
et
la
relation
avec
le/les
parents
un
peu
plus
finement,
garder
une
trace
écrite
des
échanges
et
des
explications
des
parents.
-__
Recueillir
les
informations
au
sein
de
l’équipe
pouvant
amener
au
questionnement
autour
de
la
maltraitance.
-
Reprendre
les
feuilles
de
transmission
des
derniers
mois,
voire
plus.
-
La
directrice,
en
lien
avec
l’équipe
et
éventuellement
avec
la
PMI,
rédige
une
information
préoccupante
et
la
transmet
à
la
CRIP
(Cellule
départementale
de
traitement
des
Informations
Préoccupantes).
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
12 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
car
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025 DEL_024-DE
Maltraitance
: définition
=
non-respect
des
droits
et
des
besoins
fondamentaux
des
enfants
(santé
; sécurité
; moralité
; éducation
; développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social)
(cf.
article
375
du
Code
civil,
annexe
1.1).
La
loi
du
5
mars
2007
réformant
la
protection
de
l'enfance
a
remplacé
la
notion
de
maltraitance
par
celle
de
danger
(qui
inclut
la
maltraitance).
Qu'est-ce
aui
doit
faire
penser
à
une
maltraitance
d'un
enfant
?
Situations
à
risque
accru
de
maltraitance
: prématurité,
trouble
du
développement
ou
du
comportement
et/ou
handicap
de
l'enfant,
événement
ayant
entrainé
un
trouble
du
lien
précoce
(séparation
néonatale,.….),
antécédent
personnel
de
violence
subies
dans
l'enfance,
violence
conjugale,
addictions,
isolement
social,
troubles
psychopathologiques.
Situation
pouvant
faire
évoquer
une
maltraitance :
-
Pleurs
rapportés
comme
inconsolables
par
les
parents
qui
se
disent
nerveusement
épuisés.
-
Faits
de
maltraitances
rapportés
par
l'enfant
ou
l'entourage
-
Présence
d’une
lésion
pour
laquelle
la
localisation,
l'intensité,
les
circonstances...
ne
correspondent
pas
au
développement
ni
à
l'âge
de
l'enfant
ou
les
explications
données
par
les
parents
sont
variables
ou
non
concordantes.
-_
Retard
de
recours
au
soin
-
Plaintes
somatiques
récurrentes
des
enfants
sans
diagnostic
posé
(maux
de
ventre
par
exemple)
-_
Antécédents
d'accidents
domestiques
répétés
-
Faits
de
maltraitance
dans
la
fratrie
Signes
à
observer
:
-
Signes
de
négligence
(alimentation,
rythme
de
sommeil,
hygiène,
soins
médicaux,
sécurité, …+)
qui
ont
des
conséquences
sur
le
développement
ou
le
comportement
de
l'enfant.
-
Signes
de
maltraitances
psychologiques
: trouble
des
interactions
précoces,
trouble
de
l'attachement,
humiliations,
insultes,
exigences
excessives,
emprise,
injonctions
paradoxales
(ex.
se
plaindre
de
ne
pas
avoir
de
câlin
aux
retrouvailles
et
repousser
l'enfant
quand
il en
fait.)
-
Signes
comportementaux
de
l'enfant
: modification
du
comportement
habituel
n'ayant
pas
d'explication
claire,
enfant
craintif,
replié
sur
lui-même,
présentant
un
évitement
du
regard,
troubles
importants
du
sommeil
ou
du
comportement
alimentaire,
imprévisibilité
du
comportement
et
de
l’état
émotionnel
(agressivité,
opposition
ou
au
contraire
recherche
de
contact
ou
d'affection
même
avec
des
étrangers.)
-
Signes
comportementaux
de
l'entourage
: indifférence
du
parent
vis-à-vis
de
son
enfant
(absence
de
regard,
de
geste,
de
parole),
proximité
corporelle
exagérée
ou
inadaptée
avec
l'enfant,
minimisation/banalisation
ou
contestation
des
symptômes
ou
des
dires
de
l'enfant,
dénigrement
où
accusation
de
l'enfant,
refus
de
soins
médicaux,
attitude
agressives
ou
défensive
vis-à-vis
des
professionnels
de
santé.
Information
préoccupante
Transmettre
une
information
préoccupante
est
un
devoir.
S'en
abstenir
peut
constituer
un
délit.
L'objectif
n'est
pas
d'apporter
une
preuve
de
faits,
mais
d'exposer
ceux
qui
nous
interpellent,
dans
l'intérêt
de
l'enfant.
Les
faits
doivent
être
exposé
de
manière
précise
et
objective.
(style
direct
«
j'ai
constaté
que...
»
mettre
entre
guillemets
les
propos
exacts
des
parents
où
de
l'enfant,
conditionnel
lorsqu'on
exprime
une
hypothèse
«
le
père
aurait
quitté
le
domicile.
».)
L'information
des
responsables
(parents)
est
obligatoire.
(sauf
danger
de
violence
immédiate
envers
l'enfant
ou
le
professionnel). Fiche
de
recueil
à
compléter
:
Documents/PMI
santé-médical/
Information
Préoccupante
Et
à
envoyer :
ds
randlyon.com
ehermellin@grandlvon
com
ANNEXES
et AIDES
CELLULE
DEPARTEMENTALE
(grandlyon.com)
(fiche
recueil
Grand
Lyon)
fiche
_memo
maltraitance _ enfant
pdf (has-sante fr) (mémo
HAS)
Memo
Redaction
IP _ et
Signalement
ecoles
2017
834304
pdf
(education.aouv.fn)
(document aide
à
la
rédaction)
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
13 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfeciure
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_024-DEay
Car
eu
E)
Protocole
sorties
extérieures
Conditions
de
sorties
extérieures
obligatoires
:
-
1
adulte
pour
2
enfants.
-
Prendre
le
sac
de
secours
de
la
crèche
qui
comporte
(pansements,
compresses
imprégnées
d'un
solution
antimicrobienne,
mouchoirs,
gants,
ciseaux,
sérums
physiologiques,
couvertures
de
survie,
solution
hydro
alcoolique,
arnigel).
-
Corde
de
promenade
pour
assurer
la
sécurité
des
enfants
avec
un
adulte
en
amont
et
un
autre
en
aval
de
la
corde.
Cette
corde
de
promenade
est
utilisée
lorsque
nous
allons
dans
les
équipements
ou
parc
situé
à
côté
de
la
crèche
(DOJO
et
parc).
-
Liste
des
familles
avec
coordonnées
téléphoniques
des
parents
-
Liste
des
personnes
autorisées
à
venir
récupérer
les
enfants
-
Sacs
plastiques
-
Quelques
vêtements
de
rechanges
de
la
crèche
-
1
professionnel
prend
son
portable
ou
le
portable
de
la
crèche
pour
joindre
la
crèche,
les
parents/personnes
autorisées,
ou
les
services
d'urgences
si
besoin.
Pour
les
sorties
dans
le jardin
ou
l'espace
devant
la
crèche,
les
professionnel(le)s
doivent
respecter
le
taux
d'encadrement
1
professionnel(le)
pour
6
enfants.
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
14 A)
Charte
Nationnal
d'accueil
du
jeune
enfant
Es
4
\
RÉPUBLIQUE
: 1000
:
FRANÇAISE
PREMIERS
ve,
.
FOURS
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EE
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
024-DE
Charte
nationale
d'accueil
du
jeune
enfant
10
grands
principes
pour
arandir
en toute
confiance
Pour
grandir
sercinement,
j'ai
besoin
que
on
m’accueille
quelle
que
soit
ma
situation
ou
celle
de
ma
farnille
l'avance
à
mon
propre
rythme
et
je
développe
toutes
mes
facuités
en
mème
temps:
pour
Moi,
tout
Est
langage,
corps,
jeu,
expérience
J'ai
besoin
que
lon
me
parle,
de
temps
et
d'espace
pour
jouer
Hbrement
mes
multiples
capacités.
et
pour
exercer
jies
ensible
à
mon
entourage
proche
et
au
monde
qui
s'offre
à
moi.
Je
me
sens
bien
accueilli
quand
ma
famille
est
bien
accueillie,
car r
its
constituent
mon
point
d
ine
et
mon
port
d'attache
Pour
me
sentir
Den
et
avoir
confiance
en
mot,
j'ai
besoin
de
professionnels
qui
encouragent
avec
bienveillance
mon
désir
d'apprendre,
de
me
socialser
et
de
découvre
le
développe
ma
créativité
et
j'éveille
mes
sens
grâce
aux
expériences
artistiques
et
culturelles.
je
m'ouvre
au
monde
par
ia
richesse
des
échanges
intércuiturels,
Le
contact
réel
avec
la
nature
est
essentiel
à
Mon
développement.
Fille
ou
garçon, j'ai
besoin
que
l'on
me
valorise
pour
mes
qualités
personnelles,
en
dehors
de
tout
stéréotype.
en
va
cle
méme
pour
te
fessionnels
Gui
M'ACCOMDBSE
t.
C'est
auss:
grèce
8
ces
fernmes
et a
ces
hommes
que
je
construis
mon
identité
Fai
besoin
d'évoluer
dans
un
environnement
beau,
sain
et
propice
à
mon
éveil,
Pour
que
je
soi:
bien
traité,
est
nécessaire
que
ies
adultes
qui
m'entourent
soient
bien
traités.
Travailler
auprès
des
tout-petits
nécessite
des
temps
pour
réfléchir,
se
documenter
et
échanger
entre
coéguss
comme
avec
d'autres
intervenants, J'ai
besoin
que
les
personnes
qui
prennent
soin
de
moi
soient
bien
formées
et
s'intéressent
aux
spécificités
de
mon
très
jeune
âge
et
de
ma
situation
d'enfant
qui
ieur
est
confié
par
mon
ou
mes
parents
AAA AAA: 4%"
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
15 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
37
Publié le 07/07/2025 ID : 069-216900464-20250702-2025
DEL_024-DE
XI-
Règlement
médical
interreu
Ville
de
CHARLY Docteur
Cécile
MATHAUD
Médecin
des
Établissements
d'Accueil
Petite
Enfance
Le
/ la
directeur(trice)
de
l’EAJE
«
Les
Tiloulous
»
1 — Visite
médicale
d'admission
l'admission
de
l'enfant
n’est
possible
qu'après
une
visite
médicale
d'entrée
faite
par
le
médecin
de
la
structure
pour
les
enfants
de
moins
de
4
mois,
en
présence
des
parents,
munis
du
carnet
de
santé
et
avant
l'entrée
dans
la
structure.
L'adaptation
ne
pourra
se
faire
qu’ensuite.
Lors
de
cette
visite,
le
médecin
s’assure
qu’il
n’existe
pas
de
contre-indication
à
la vie
en
collectivité.
2 — Vaccinations Pour
être
admis
dans
les
établissements
d'accueil
réservés
aux
moins
de
6 ans
(crèche,
Relais
PetitelEnfance),
les
enfants
devront
obligatoirement
être
à jour
des
vaccinations
suivantes
:
Pour
les
enfants
nés
avant
le
1er
ianvier
2018 :
>
La
vaccination
associée
antidiphtérique,
antitétanique
et
antipoliomyélitique
(D.T.P.).
>
D'autres
vaccinations
sont
fortement
recommandées
contre :
o
Coqueluche,
Haemophilus
Influenzae
type
B,
Hépatite
B
(associés
au
DTP)
o
Rougeole,
Oreillons,
Rubéole
o
Tuberculose
(BCG)
o
Pneumocoque
©
Rotavirus
Pour
les
enfants
nés
après
le
1er
janvier
2018
:
°
Les
vaccins
obligatoires
sont
les
suivants
o
diphtérie
tétanos
poliomyélite,
haemophylus
influenzae
type
B,
hépatite
B,
coqueluche
(Infanrix
6 ou
Hexyon)
o
méningite
à
pneumocoque
{Prevenar
13)
méningite
de
type
C
(Neisvac
ou
Menjugate
ou
Méningitec)
o
rougeole,
oreillons,
rubéole
(Priorix)
©
>
D'autres
vaccinations
sont
fortement
recommandées
contre
:
©
Rotavirus
(Rotatec
ou
Rotarix)
o
Méningite
de
type
B (Bexsero)
il
est
donc
conseillé
aux
parents
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
avec
leur
médecin
traitant,
pédiatre
ou
le
médecin
du
service
de
santé
publique
et
PMI,
avant
l'entrée
en
collectivité.
L’EAIE
n’est
pas
un
lieu
de
soin,
et
n’a
donc
pas
vocation
à
accueillir
des
enfants
malades.
Ces
derniers
ne
seront
acceptés
que
si
leur
état
de
santé
le
permet,
pour
leur
propre
confort
et
leur
sécurité,
ainsi
que
ceux
des
autres
enfants
non
malades
(afin
d'éviter
tout
risque
de
contagion
notamment).
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
16 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Be
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025 DEL_024-DE
Lorsqu'un
enfant,
amené
le
matin,
présente,
en
cours
de
journée,
des
symptômes
inhabituels
ou
une
température
supérieure
à
38°C,
la
directrice
de
l’établissement
dispose
d’un
pouvoir
d'appréciation
pour
garder
ou
non
l'enfant.
Si
la
directrice,
en
lien
avec
le
médecin
de
la
structure,
considère
que
l'état
de
l'enfant
n'est
pas
compatible
avec
la
collectivité,
les
parents
doivent
impérativement
faire
en
sorte
que
l'enfant
quitte
l'établissement
dans
les
plus
brefs
délais.
Toutefois,
si
l’enfant
devait
être
malade
durant
son
temps
de
garde,
nous
pourrions,
selon
des
protocoles
réalisés
par
le
Référent
Santé
Accueil
Inclusif,
lui
administrer
un
traitement
(cf.
annexes
: protocoles
température,
chutes
et
coups,
érythème
fessier).
En
revanche,
certaines
pathologies
relèvent
d’une
éviction
de
la
structure
:
Maladies
ORL
où
Broncho-pulmonaires :
-__
Bronchites,
Bronchiolites,
Otites
: les
enfants
seront
réadmis
en
structure
après
24h
d’éviction
- _
Angines
bactérienne,
scarlatine
:
les
enfants
seront
réadmis
en
structure
après
48h
d’une
antibiothérapie
justifiée
par
ordonnance
médicale.
Maladies
ophtalmologiques
: conjonctivite
L'accueil
sera
possible
après
traitement
justifié
de
2 jours
par
ordonnance
Affections
cutanées
:
-
Varicelle
:
éviction
tant
que
les
lésions
ne
sont
pas
toutes
croûteuses.
-
Herpès
et
Impétigo
:
éviction
jusqu'à
guérison
clinique.
-
_ Poux-gale:
éviction
jusqu’à
guérison
clinique
Affection
gastro-intestinale
: Gastro-entérites
virales
ou
bactériennes
Les
enfants
ne
sont
pas
acceptés
en
collectivité
compte-tenu
du
risque
de
déshydratation
pour
l'enfant
atteint
et
du
risque
de
contamination
des
autres
enfants
et
du
personnel
de
la
structure.
Retour
autorisé
à
la
disparition
des
symptômes.
Autres
maladies
infectieuses
-
Rougeole
—
Rubéole
: éviction
1 semaine
après
le
début
de
l’éruption.
-_
Oreillons
: éviction
10
jours
après
le
début
de
la
parotidite
-
Coqueluche
: éviction
10
jours
après
le début
de
l’antibiothérapie.
La
justification
diagnostique
par
le
médecin
traitant
est
obligatoire.
DE
FAÇON
GÉNÉRALE,
L'APPRÉCIATION
EST
LAISSÉE
AU
DIRECTEUR
OU
A
LA
DIRECTRICE
EN
FONCTION
DE
L'ÉTAT
DE
L'ENFANT.
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
17 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ATTA
Épidémie
- Accident
ID
:069-216900464-20250702-2025
DEL_024-DE
En
cas
d’épidémie
: le
médecin
de
PMI
décide
des
mesures
à
prendre
en
liaison
avec
le
médecin
de
la structure.
En
cas
d’accident
:
la
directrice
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires.
Les
parents
sont
immédiatement
prévenus.
Une
autorisation
d'intervention
et
d’hospitalisation
en
urgence
doit
être
signée
par
les
parents
à
l'inscription. Maladie
chronique
et
enfants
à besoins
spécifiques
Pour
les
enfants
porteurs
de
handicap
ou
souffrant
de
maladie
chronique
(ex
: asthme,
épilepsie..)
nécessitant
la
prise
de
médicaments
pendant
leur
temps
de
présence
dans
la structure
ou
des
aménagements
spécifiques,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
P.A.I.
: Projet
d'Accueil
individualisé.
Ce
dernier
précise
les
modalités
de
traitement
et
prise
en
charge
particulière
à
l'enfant
ainsi
qu’un
protocole
de
soins,
à
suivre
en
cas
de
crise,
selon
la
prescription
du
médecin.
Le
P.A.I.
est
établi
lors
d’une
réunion
de
concertation
(parents,
directrice,
médecin
de
structure)
et
précise
les
engagements
respectifs
de
la
structure
et
de
la famille.
4 — Administration
de
médicaments
dans
la structure
L'administration
de
médicaments
doit
être
réduite
à
son
strict
minimum.
Si
un
traitement
est
prescrit,
il ne
peut
être
distribué
dans
la
structure
que
sous
certaines
conditions :
+
Qu'il
soit
impérativement
accompagné
d’une
ordonnance
{lisible
si
possible)
+
Qu'il
soit
suffisamment
simple
avec
un
nombre
de
prises
réduites
dans
la structure.
+
Que
les
parents
aient
expressément
autorisés
par
écrit
le
personnel
de
la
structure
à
distribuer
le
traitement
Dans
la
mesure
du
possible,
les
parents
inciteront
leur
médecin
à
une
prescription
à
2
prises
par
jour,
matin
et
soir.
Les
parents
fournissent
les
médicaments
marqués
au
nom
de
leur
enfant
en
précisant
la
date
d'ouverture.
La
distribution
de
médicaments
peut
être
soumise
à
l’autorisation
du
médecin
de
la structure.
Sans
ordonnance,
aucun
médicament
ne
peut
être
administré
sauf
ceux
indiqués
sur
les
protocoles
ci-joints.
En
cas
de
désaccord
avec
ces
derniers,
les
parents
devront
fournir
une
ordonnance
de
leur
médecin
Annexe
1
: protocole
chute
et
coup
sans
traumatisme
crânien
Annexe
2
: protocole
en
cas
de
température
Annexe
3
: protocole
érythème
fessier
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
18 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_024-DE
Annexe
1
: PROTOCOLE
CHÜTE
ET
COUPS
sans
TC
1 - Sans
plaie
+
Se
calmer
et
rassurer
l'enfant
e
Appliquer
de
la glace
au
moins
10
minutes
(protégée
dans
une
serviette)
e
Appliquer
ARNIGEL
ou
HEMOCLAR
en
couche
épaisse
+
Donner
ARNICA
9
Ch
1 dose
+
granules
3 gr
3
à 4 fois
par
jour.
Si
douleur
importante :
Paracétamol
suppositoire
selon
le
poids
e
Avertir
les
parents
2 - Avec
plaie
+
Bien
rincer
à l’eau
froide
+
Désinfecter
avec
antiseptique
spray
+
_Pansements
stériles
Si
la
plaie
est
importante
ou
hémorragique
{ou
à suturer)
+
_Pansements
compressifs
puis
:
+
Appeler
le SAMU
e
Avertir
les
parents
e
Avertir
le gestionnaire
{mairie
de
Charly)
Nom,
prénom
de
l’enfant
:
Dr
C.
MATHAUD
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
19 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025 _DEL_024-DE
ROULE
Annexe
2
: PROTOCOLE
TEMPÉRATURE
Lorsqu'un
enfant
vous
paraît
«
chaud
»,
n'hésitez
jamais
à
prendre
sa
température
(Thermomètre
rectal).
1
—
Si
la
température
est
comprise
entre
37°5
C
et
38°C,
appliquer
les
consignes
suivantes
sans
donner
d’antithermique :
Découvrir
l'enfant
: (un
enfant
en
couche
dans
une
pièce
à
20°C
ne
risque
pas
d’hypothermie).
Proposer
des
petites
quantités
d’eau
répétées.
Rafraîchir
l'enfant
en
utilisant
un
gant
mouillé
à
l’eau
tiède
(pas
de
vessie
de
glace).
Ne
pas
donner
de
bain.
Avertir
les
parents.
Peser
l’enfant.
YVVYVYVYY
2 — Si la
température
est supérieure
à 38°C,
appliquer
les
mesures
ci-dessus
et
donner
un
antithermique
:
PARACÉTAMOL
(Doliprane
ou
Efferalgan)
>
forme
sirop
en
dose
poids
>
forme
suppositoire
: A
100
mg
:
pour
enfant
de
4
kg
100
mg
: 1 pour
enfant
de
5
à 8
kg
150
mg
: 1 pour
enfant
de
8
à
12
kg
200
mg :
1
pour
enfant
de
12
à
16
kg
300
mg
: 1 pour
enfant
de
plus
de
16
kg
>
1 dose
poids
ou
1 suppositoire
toutes
les
6
heures.
Dans
les 2
cas,
reprendre
la
température
3 heures
après.
e__Sila
température
initiale
correspondait
au
cas
n°1
(T°
entre
37°5C
et
38°C)
et
qu’elle
devient
supérieure
à 38°C
lors
de
la deuxième
prise,
donner
Paracétamol
comme
ci-dessus.
+
Si
la
température
initiale
correspondait
au
cas
n°2
(T°
supérieure
à
38°C)
et
qu’elle
devient
supérieure
à
39°C
lors
de
la deuxième
prise :
Appeler
le médecin
des
structures
au
06
14
26
45
14.
Nom,
prénom
de
l'enfant
:
Dr
C.
MATHAUD
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
20 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_024-DE
Annexe
3
: PROTOCOLE
ÉRYTHÈME
FESS
1 — Rougeur
sans
fissuration
>
laver
à l’eau
et au
savon
doux
>
Bien
sécher
en tamponnant
>
Appliquer
BEPANTHENE
pommade
à chaque
change.
>
Laisser
si possible
les
fesses
à l’air.
2 — Rougeurs
avec
lésions
suintantes
>
laver
à l’eau
et
au
savon
doux
>
Sécher
en tamponnant
>
Appliquer
à chaque
change :
D
CVTELIUM
d’Aderma
©
CICALFATE
lotion
d’Avène
>%
Laisser
si possible
les
fesses à
l’air.
Nom,
prénom
de
l'enfant :
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
IER
Dr
C.
MATHAUD
21 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
ra
Publié le 07/07/2025 {D
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _024-DE
XII
- Traitement
des
Données
personnelles
RGPD
et
FILOUE
Depuis
le 25
maï
2018,
le nouveau
règlement
européen
sur la protection
des
données
personnelles
(RGPD
- Règlement
Général
sur la Protection
des
Données)
est définitivement
applicable.
La
Mairie
de
Charly
a donc
mis
à jour
sa
politique
de
confidentialité afin d'être aux
normes
quant
aux
nouvelles
exigences
des
lois européennes.
Nous
vous
invitons
à prendre
connaissance
de
notre
nouvelle
politique
de
confidentialité
qui
rassemble
les
nouvelles
conditions
sur le traitement
de
vos
données
personnelles.
Protection
des
données
personnelles
Responsable
: (farticle
4 paragraphe
7 du RGPD)
La Mairie
de
Charly
est-responsable
du
traitement
des
données
suivantes :
-
données
personnelles
des
familles
et enfants
présents
à la crèche
ou
en
demande
de
place
{état civil, coordonnées
privées
et
professionnelles,
numéro
de sécurité
sociale
et allocataire
CAF,
….)
- données
médicales
des
enfants
nécessaires
à l'accueil
en
collectivité
(suivi
vaccinal,
allergies,
régime
alimentaire)
But: Les
données
précitées
seront
traitées
pour
permettre
l'accueil
des
enfants
et de
leur famille
ainsi
que
la bonne
prise
en
charge,
la facturation,
la
gestion
quotidienne
des
plannings,
le suivi
médical
des
enfants
dans
le cadre
de
notre
rôle
de
prévention
et de
protection
des
enfants
accueillis.
Les
données
traitées
dans
ce
but
seront
conservées
tant que
durera
l'accueil des
enfants,
puis
pendant
les
délais
de
conservation
et de
prescription
de responsabilités
légalement
prévus.
Légitimité
:
Le
recueil
des
informations
personnelles
des
familles/enfants,
leur
traitement
informatique
via
notre
logiciel
de
gestion(Berger-Levrault)
ainsi
que
le
recueil
des
informations
médicales
des
enfants
nécessaires
à leur accueil
est
indispensable
à l'accueil
quotidien
des
enfants
pour
répondre
à
nos
exigences
légales.
Il est
rappelé
que
pour
bénéficier
d’un
accueil
à la crèche
Les
Tiloulous,
il est obligatoire
de
nous
fournir les données
personnelles
demandées. Destinafaires
:
Les
données
demeurent
confidentielles
et ne
seront
pas
utilisées
à des
fins
de
sollicitations
commerciales,
Elles
ne
seront
communiquées
à des
tiers
que
pour
le respect
des
obligations
légales.
Sécurité
des
données
:
Les
droits
des
familles
dont
nous
possédons
les données
sont
protégés.
Ces
informations
sont
enregistrées
et
sauvegardées
dans
un
fichier
informatique
et
sont
nécessaires
à
la
prise
en
compte
des
inscriptions.
Les
serveurs
de
stockage
sont
fiables
et sécurisés.
Les
données
sont
protégées
afin
d'éviter leur
perte,
leur altération,
leur détérioration
ou
utilisation
malveillante.
L'Association
s'engage
à
respecter
la
législation
Française
et
Européenne
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
afin d'assurer
leur protection,
sécurité,
et confidentialité.
Droits
: (Loi
n°78-17
du
06
Janvier
1978,
modifiée
et à compter
de
son
entrée
en
application
le 25
Mai
2018
du
règlement
général
sur la protection
des
données
n°2016/679)
L'intéressé
peut
exercer
auprès
de
la
Mairie
de
Charly
ses
droits
d'accès
; de
rectification
; de
suppression
; de
limitation
du
traitement
; de
portabilité des
données
; d'opposition
et de
ne
pas faire l’objet de décisions
individuelles
automatisées.
Pour
l'exercice
de
ces
droits
ou
poser
toutes
ses
questions
concernant
la
collecte,
le
traitement
et
l'utilisation
de
ses
données
à
caractère
personnel,
l'intéressé
peut
envoyer
sa
demande
au
responsable
du
traitement
à
Mairie
de
Charly
-
86
place
de
la Mairie-
69390
CHARLY
ou
à
l'adresse
de courrier électronique
à creche@mairie-chariv.fr
Dans
tous
les cas,
l'intéressé
a le droit de
présenter
une
réclamation
auprès
de
l'autorité de contrôle
compétente
s’il le juge
nécessaire.
FILQUE
:
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
22 I s'agit
d’une
base
de
donnée
statistiques
anonymes
et
obligatoire
qui
permet
de
dénomb
acceuillis
en
EAJE.
Elle
permet
d'améliorer
le
pilotage
de
la
politique
d'accueil
national
et
local
au
services
des
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _024-DE
XIII
- Barème
CAF
année
en
cours
ANNEE
: 2025
Les
ressources
prises
en
compte
font
l'objet
:
- d'un
plancher
retenu
de
765.77
€
en
cas
d'absence
de
ressources
(équivalent
au
RSA
Socle
annuel
pour
une
personne
isolée
avec
1
enfant,
déduction
faite
du
forfait
logement)
en
application
du
barème
CNAF.
- d’un
plafond
de
7000
€
: le
barème
s'applique
jusqu'à
hauteur
du
montant
plafond.
Les
montants
actualisés
figurent
dans
le
contrat
signé
à
l'inscription.
Les
barèmes
plafond/plancher
CAF
sont
réactualisés
chaque
année
par
la
CAF
et
mis
à jour
par
la
directrice
sur
le
logiciel
de
gestion
crèche.
La
rétroactivité
est
appliquée
lorsque
les
tarifs
sont
actualisés
tardivement
pour
la
facturation
et
fera
l'objet
d’un
avenant
au
contrat
remis
par
la
directrice
et
à
signer
des
2
parties.
SIRET
MAIRIE
DE
CHARLY
21690046400019
23 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
1D
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_024-DE
UE (CULPL
XIV
—
Autorisations
Cocher
si accord : Nous
autorisons
le
personnel
de
la structure
à faire
soigner
et
hospitaliser
notre
enfant
en
cas
d’accident
ou
d'urgence
Nous
acceptons
que
notre
enfant
participe
aux
différentes
activités
prévues
et
encadrées
par
les
professionnelles
à
l’intérieur
comme
à
l'extérieur
du
multi
accueil
et
à contacter
les
personnes
autorisées
à
récupérer
notre
enfant.
Nous
autorisons
le
personnel
de
la structure
à
prendre
notre
enfant
en
photographie.
Les
photos
peuvent
apparaitre
sur
le
portail
famille.
Nous
autorisons
le traitement
et
conservation
des
données
RGPD
Nous
autorisons
la
CDAP
et
la
conservation
d’une
copie
dans
le
dossier
de
mon
enfant
Je
déclare
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
et
médical
de
la
structure
et
m'engage
à
le
respecter
Le
non-respect
du
présent
rèalement
peut
entraîner
l'exclusion
de
l'enfant.
Signature
des
responsables
légaux
Signature
du
Gestionnaire
Précédé
de
la
mention
«
lu
et
approuvé
»
précédé
de
la
mention
«
lu
et approuvé
» 24 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_025-DE
Ville
de
CHARLY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
O2
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le
02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents
:
ARAUIO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
Collectivités
Territoriales
: 26
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
Nombre
de
présents
:15
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
votants
:23
Avant
donné
pouvoir
:
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
|
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés :
|
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
Co
CR
2025
DEL
25
Convention
de
partenariat
et
de
mise
à
disposition
de
locaux
au
bénéfice
du
Centre
de
Ressources
de
Botanique
Avpliquée
{C.R.B.A).
Annule
et
remplace
la
convention
2018-2028.
son
avenant
n°1
et
la
convention
2023-2033
en
application
des
préconisations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Rapporteur
: Olivier
ARAUJO
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'article
9-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
modifiée
par
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
disposant
que
constituent
des
subventions,
les
contributions
facultatives
de
toute
nature,
versée
en
numéraire
ou
en
nature,
justifiées
par
un
intérêt
général
;
Vu
la convention
du
04/09/2018
entre
la ville
de
Charly
et
le
CRBA
concernant
un
partenariat
et
une
mise
à
disposition
de
locaux
à titre
gracieux
au
bénéfice
du
CRBA
pour
les
années
2018
à 2028
;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
partenariat
précitée
entre
la ville
de
Charly
et
le CRBA,
signé
en
date
du
21/01/2020;
Vu
la convention
de
partenariat
du
19/02/2024
signée
entre
la ville
de
Charly
et
le CRBA
pour
la
période
2023-2033; Vu
le rapport
définitif de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
du
05/09/2024:
Considérant
que
le
rapport
définitif
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
du
05/09/2024
appelle
une
mise
à jour
et
une
mise
en
conformité
de
ladite
convention: Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Le
rapporteur
expose:
Publié
je
07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL 925-DE
Le
rapport
définitif
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
en
date
de
conformités
suivantes
:
e
La
convention
de
2018
a été
envoyée
au
contrôle
de
légalité
à l’état
de
projet
et la délibération
y afférente
n’a
pas
été
authentifiée
e
La dernière
version
de
la convention
signée
en
date
du
19/02/2024
pour
les années
2023
à 2033,
évoque
un
projet
de
construction
neuve
à destination
du
C.R.B.A
qui
n’a
pas
abouti
e
Lesétats
des
lieux
des
bâtiments
occupés
par
le
C.R.B.A
ne
sont pas
joints
à
la
convention
+
La
gratuité
de
la
mise
à
disposition
de
locaux
s'établit
par
le
Conseil
Municipal
La
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
modifiée
par
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014,
dispose
que
constituent
des
subventions,
les
contributions
facultatives
de
toute
nature,
versée
en
numéraire
ou
en
nature,
justifiées
par
un
intérêt
général.
Il
est
rappelé
que
le
CR.B.A
est
un
laboratoire
d'idées
et
de
recherches
appliquées
qui
coordonne
5
conservatoires
participatifs
et
vivants
de
la
biodiversité
domestique.
Il
propose
une
expertise
et
des
conseils
en
conception
et
en
restauration
de
jardins
historiques
où
contemporains. il développe,
par
la transversalité
des
disciplines,
des
programmes
de
recherche
et
de
valorisation
dans
le
domaine
de
la
botanique
appliquée.
De
l’agriculture
à
l’horticulture,
de
la
conception
à
la
réhabilitation
de
jardins,
de
l'histoire
à
l’utilisation
actuelle
des
plantes,
cette
“fabrique
du
patrimoine"
repose
sur
la
mise
à
disposition
de
ressources
à
la
fois
documentaires,
végétales
et
humaines,
qu'elles
soient
historiques
ou
contemporaines.
Le
CRBA
crée
de
nouveaux
conservatoires
de
terrain,
une
station
d'expérimentation
agronomique
et
une
exploitation
agricole
situés
dans
le
clos
et
les jardins
du
domaine
Melchior
Philibert.
Dans
ce
cadre,
le
CRBA
met
à
disposition
son
fonctionnement,
ses
compétences,
des
moyens
financiers
et
ses
réseaux
locaux,
nationaux
et
internationaux.
Ses
valorisations
ne
sont
pas
uniquement
matérielles,
elles
sont
également
immatérielles,
relationnelles
et
partenariales.
Elles
projettent
la
commune
de
Charly
et
le
domaine
Melchior
Philibert
en
tant
que
lieu
d’expérimentation
unique
en
France
et
en
Europe,
reconnu
pour
ses
collaborations
avec
le
monde
scientifique,
technique
et artistique.
Ilest donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer
sur le caractère
gracieux
de
la mise
à
disposition
de
locaux
au
bénéfice
du
CRBA.
Les
termes
de
l’ancienne
convention
sont
repris
dans
la
nouvelle,
l'article
12
de
l’ancienne
convention,
relative
à
la construction
d’un
bâtiment
destine
à
l'usage
du
CRBA
est
supprimé,
les
états
des
lieux
seront
joints
à la convention
annexée
et
l’ensemble
des
documents
sera
envoyé
au
contrôle
de
légalité.
Aussi,
la
présente
déliberation
annule
et
remplace
la convention
2018-2028,
son
avenant
n°1
ainsi
que
la
convention
2023-2033.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
decide
de :
- APPROUVER
la mise
à disposition
gracieuse
des
locaux
évoqués
dans
la convention
en
annexe
au
profit
du
CRBA
-APPROUVER
Ia
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
modifiée,
abrogeant
les
précédentes
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
y afférent. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
LT
ID
: 069-216900464-20250702-2026
DEL
_025-DE
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Olivier
ARAUJO
Maire
de
CHARLY
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le ;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
etdes
Cours Administratives
d'Appel,
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours formé
cantre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
5a
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa
publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendont
le délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à courir
à
compter
de
l'une ou l'autre des échéances suivantes
:
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'outorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
te
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
ie
07/07/2025
Publié
le 67/07/2025
ET
ID
: 069-216900464-20250702-2025 _DEL_025-DE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_025-DE
Ville
de
CHARLY
* Centre
de
Ressources
de
Botanique
Appliquée
CONVENTION
2025 — 2035
DE PARTENARIAT
ET DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX
MUNICIPAUX
ENTRE
LA COMMUNE
DE CHARLY
ET LE CENTRE
DE RESSOURCES
DE BOTANIQUE
APPLIQUEE
(C.R.B.A)
Entre
les soussignés
:
La
Commune
de
Charly,
collectivité
territoriale,
dont
le
siège
est
situé
86,
place
de
la
Commune,
69
390
CHARLY,
ayant
pour
numéro
de
SIRET
216
900
464
00019,
et
code
APE
84117,
représentée
Olivier
ARAUJO,
Maire
en
exercice.
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
» d'une
part.
Et
:
Le
CRBA
- Centre
de
Ressources
de
Botanique
Appliquée,
dont
le siège
est
situé
au
domaine
Melchior
Philibert,
357
rue
de
l'Église,
69390
CHARLY,
association
de
loi
1901
ayant
pour
numéro
de
SIRET
: 488
898
586
00034,
et
code
APE
94997,
représentée
par
sa
Présidente,
Mireille
RONZON
Ci-après
désignée
« le CRBA
» d'autre
part.
Vu
la délibération
n°2025 _DEL_25
du
02/07/2025
approuvant
la présente
convention
de
partenariat
et
de
mise
à
disposition
gracieuse
de
locaux
au
profit
du
CRBA;
Considérant
la demande
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
en
date
du
05/09/2024
de
procéder
à
la
mise
à jour
et
mise
en
conformité
de
la convention
2018-2028,
son
avenant
n°1
et
de
la
convention
2023-2033 ; Est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Obiet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
partenariat
et
de
mise
à
disposition
de
locaux
municipaux
établi
entre
la Commune
de
Charly
et
le CRBA.
La
présente
convention
annule
et
remplace
la convention
2018-2028,
son
avenant
n°1
et
de
la
convention
2023-2033
;
Article
2
: Désignation
des
locaux
et
des
terrains
mis
à
disposition
1/
La
commune
de
Charly
met
à
disposition
du
CRBA
les
locaux
et
les
terrains
situés
au
domaine
Melchior
Philibert,
357
rue
de
l'Eglise,
dont
elle
est
propriétaire. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID : 069-216900464-20250702-2025
DEL 025-DE
Terrains.
pour
une
surface
de
3,5
ha :
- Parcelle
cadastrate
AH
210
: ancien
jardin
potager
et
prairie
- Parcelle
cadastrale
AH
205
: prairie
et vergers
anciens
de
cerisiers
- Parcelle
cadastrale
AH
272
: prairie
- Allée
Perrachon
{müriers),
entre
les
parcelles
AH
205
et AH
206
et AH
208
- Allée
du
Belvédère
(fruitiers),
longeant
ou
traversant
les
parcelles
AH
206
et
AH
208
- Parcelle
206
et
pointe
nord-est
de
la
parcelle
208
Bâtiments : - La
salle
du
Four,
équipée
d’un
poêle
à
bois
- La
souillarde
et
le cabinet
de
toilette,
contigus
à
la
salle
du
four.
-
2
caves
situées
sous
l'espace
de
coworking,
avec
accès
par
un
escalier
extérieur
depuis
le
jardin
potager,
pour
le stockage
des
graines
et
des
produits
des
récoltes.
- 2
réduits
situés
sous
l'escalier
d'accès
depuis
la
galerie
du
premier
étage,
au
jardin
potager,
pour
le
stockage
des
outils.
- 2
bureaux
rénovés,
situés
au
premier
étage
de
l'aile
droite
de
la
villa,
au-dessus
du
fruitier,
équipés
d’un
poêle
à
bois.
Les
sanitaires
associés
sont
situés
à côté
de
la salle
du
Four.
- La
bibliothèque
située
au-dessus
de
la salle
du
Four.
-
L'orangerie
rénovée,
située
dans
le
jardin
potager,
pour
accueillir
le
centre
de
documentation,
la
bibliothèque
et
la
boutique
du
CRBA.
- La
serre
rénovée,
située
dans
le jardin
potager,
pour
le
stockage
et
la
culture
des
plantes
en
pots.
Soit
un
total
de
287
m2.
- Un
accès
temporaire
à
la Grange
Agricole
pour
y garer
le tracteur
Par
ailleurs
le
CRBA
a procédé
à l'installation
de
3 constructions
en
bois
sur
les
parcelles
AH
272
et
AH
205,
conformément
au
permis
d'aménager
obtenu.
2/
La
Commune
de
Charly
met
à
disposition
du
CRBA
un
terrain
dont
elle
est
propriétaire
situé
Chemin
des
Cailloux,
en
face
de
la
propriété
Boiron.
Cette
mise
à
disposition
est
temporaire,
elle
prendra
fin
lorsque
la
Commune
pourra
le
confier
à
un
agriculteur.
Parcelle
n°
AV
75
(700
m2)
3/
Est
également
possible
l'usage
ponctuel
de
salles
de
réunions
de
l'espace
associatif
et
du
théâtre
de
Melchior,
dans
le
cadre
d'organisation
d'évènements
exceptionnels,
sur
demande
à
la
Commune.
Ces
utilisations
respecteront
les
modalités
et
les
conventions
d'usages
existantes
sur
ces
deux
espaces.
Article
3
: Etat
des
lieux
et
charges
resnectives
des
parties
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
lors
de
la
remise
des
clefs
des
bâtiments
et
des
terrains
au
CRBA
par
la
Commune.
Il est
annexé
à la
présente
convention.
Le
CRBA
s'engage
à
préserver
le
patrimoine
communal
en
assurant
la
surveillance
et
l'entretien
courant
de
propreté
des
locaux
et
des
parcelles
en
veillant
à
leur
utilisation
rationnelle,
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
toute
usure
anormale
des
équipements.
Il
assumera
les
obligations
d'entretien
des
locaux
dévolues
aux
locataires.
Les
travaux
comportant
changement
de
distribution,
cloisonnement,
percements
des
bâtiments,
ou
de
réaffectation
d'usage
des
terrains
ne
pourront
être
entrepris
par
le
CRBA
sans
l'autorisation
préalable
de
la
Commune. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
07/07/2025
(Larar
Le
cas
échéant,
le
CRBA,
soumettra
des
recommandations
à
la
Comm
ID: 069-216000464-20250702-2025 DEL_025-D€
nécessaires
à
la
sécurité,
et
signalera
immédiatement
les
anomalies,
dysfonctionnements
ou
dégradations
constatés,
dans
le respect
des
règles
administratives.
La
Commune
réalisera
les
travaux
à
la
charge
du
propriétaire
: construction,
rénovation,
grosses
réparations,
mise
en
conformité
sur
les
bâtiments
uniquement,
le
CRBA
prenant
à
sa
charge
tout
aménagement
concernant
les
terrains
mis
à sa
disposition
par
l'article
2.
Article
4
: Destination
et
occupation
des
locaux
Le
CRBA
s'engage
à
affecter
les
locaux
mis
à
disposition
à
l'usage
exclusif
énoncé
en
préambule
et
plus
particulièrement
à
la
réalisation
des
activités
ou
actions
suivantes
:
- accueil
des
partenaires
et du
public
dans
les
locaux
dédiés
(salles
de
réunion,
bibliothèque
et centre
de
documentation,
boutique),
-
Utilisation
des
bureaux
et
salles
de
réunions
pour
des
activités
scientifiques,
culturelles
et
pédagogiques, - Utilisation
de
l'orangerie
et
de
la
serre
pour
la
culture,
réunions
et
vente
de
produits
et
d'objets
en
lien
avec
les
activités
de
la ferme,
-
stockage
de
graines,
de
production
agricoles
et
d'outillage
dans
les
locaux
destinés
à
cet
usage
uniquement. Le
CRBA
s'engage
également
à veiller
à
ne
pas
troubler
l'ordre
public,
par
toute
personne
en
lien
avec
les
activités
de
l'association.
Article
5
: Destination
et occupation
des
terrains
et
iardins
La
Commune
autorise
le
CRBA
à
cultiver
les
terrains
mis
à
sa
disposition
tels
que
décrits
à
l'article
2.
Ils
sont
utilisés
à
usage
de
jardinage
et
d'agriculture,
dans
le
respect
de
la
forme
historique
du
domaine
Melchior
Philibert,
en
accord
avec
la
Commune
et
de
toute
autorité
compétente
désignée
par
la
Commune,
notamment
la
DRAC
Auvergne-Rhône-Alpes.
Le
CRBA
prendra
à
sa
charge
financière
les
aménagements
et
l'entretien
des
terrains
qui
lui
sont
confiés
:
clôtures,
irrigation
(installations
et
adductions
d'eau
comprises),
plantations
et
autres
travaux
en
lien
avec
le jardinage
et
l'agriculture.
Après
concertation
des
deux
parties
sur
le
zonage
des
plantations,
la
Commune
autorise
le
CRBA
à
organiser
l'utilisation
restreinte
ou
publique
des
différentes
parties
des
terrains
cultivés.
Les
zones
utilisées
de
façon
restrictives
pourront
faire
l'objet
d'ouverture
au
public
seulement
lors
d'un
accompagnement
organisé
par
le
CRBA
ou
ses
partenaires
préalablement
désignés.
Un
plan,
avec
la
présentation
de
l’usage
des
espaces
et
un
phasage
de
l'aménagement
des
terrains,
est joint
en
annexe,
L'utilisation
des
parties
du
domaine
agricole
et
des
jardins
qui
ne
sont
pas
confiées
en
gestion
directe
au
CRBA
pourra
faire
l'objet
de
demande
d'autorisation
à
la
Commune
d'aménagements
temporaires
ou
permanents,
négociés
au
cas
par
cas.
Le
CRBA
pourra
faire
des
propositions
à la Commune
dans
le
cadre
de
la
restauration
ou
l'aménagement
du
parc,
à
conditions
de
ne
pas
gêner
les
activités
organisées
par
la
Commune
ou
ses
partenaires
utilisant
par
ailleurs
l'ensemble
du
site.
Pour
chaque
type
d'aménagement
proposé,
un
projet
sera
soumis
à
la
Commune
afin
de
décider
des
objectifs
et
de
sa
faisabilité.
fl précisera
à qui
revient
la
charge
des
investissements
et
de
l'entretien
nécessaire
à
chaque
opération
(plantations,
matériel,
entretien
des
surfaces,
etc.)
et sera
validé
par
la Commune.
Article
6
: Clauses
financières
Les
locaux
et
les
terrains
décrits
à
l’article
2,
sont
mis
à
disposition
du
CRBA
par
la
Commune
de
Charly
gratuitement,
les
activités
développées
par
le
CRBA
ayant
un
objet
qui
concourt
à
l'intérêt
général,
par
la
conservation
des
espèces
et
des
variétés
anciennes
et
le
développement
d'activités
en
lien
avec
celle-ci. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
te 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
_DEL_025-DE et CSL
La
Commune
facturera
annuellement
au
CRBA
les
charges
identifiables
et
liées
à
l'exploitation
des
locaux
mis
à sa
disposition.
Les
sommes
dues
devront
être
acquittées
par
le
CRBA
dans
un
délai
de
30
jours
à
réception
de
la
facture
et payées
à l'ordre
du
Trésor
Public.
Les
charges
directes
à
la
charge
du
CRBA
sont :
- abonnement
internet
et téléphonie,
- assurances, - entretien
des
locaux,
- eau
dans
la serre,
l’orangerie
et
la ferme
- électricité. Article
7
: Dépôt
de
garantie
In'est
pas
demandé
de
dépôt
de
garantie.
Article
8
: Cession
— Sous
location
L'occupant
s'interdit
expressément
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
bâtiments
et
des
terrains
mis
à sa
disposition
par
la
Commune.
Article
9
: Assurance
responsabilité
Les
locaux
et
les
terrains
sont
assurés
par
la
Commune
en
qualité
de
propriétaire
et
par
le
CRBA
en
qualité
de
locataire.
Préalablement
à
l'utilisation
des
locaux,
le
CRBA
devra
souscrire
une
police
d'assurance
contre
le
vol,
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux
et
couvrant
également
sa
responsabilité
civile.
Une
attestation
d'assurance
sera
présentée
par
le
CRBA
à
la
Commune.
Article
19
: Sécurité.
Compte
tenu
de
l'activité
exercée
et
préalablement
à
l'utilisation
des
locaux
et
des
terrains,
le
CRBA
reconnaît: -
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
données
par
le
représentant
de
la
Commune,
ainsi
que
tous
règlements
municipaux
concernant
l'usage
du
domaine
Melchior
Philibert,
-
avoir
reconnu
avec
le
représentant
de
la
Commune,
l'emplacement,
les
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
issues
de
secours.
Le
CRBA
devra
veiller
au
strict
respect
des
capacités
maximum
des
salles
mises
à
sa
disposition,
au
risque
d'engager
sa
responsabilité
en
cas
d'accident.
l'est
signalé
à
ce
sujet
qu'au
regard
de
la
réglementation
sur
les
établissements
recevant
du
public,
les
locaux
relèvent
de
5°
catégorie
et
appartenant
au
groupe
2.
Au
cours
de
l'utilisation
des
locaux,
le
CRBA
s'assurera,
lors
de
son
départ,
de
la fermeture
des
portes,
des
fenêtres,
de
l'éclairage,
des
robinets
d'eau,
etc.,
s'assurant
ainsi
d'une
bonne
sécurité
des
locaux.
Article
11
: Engagements
du
CRBA
Le
CRBA
:
- s'engage
à
fournir,
avant
le
30
juin
de
chaque
année,
un
bilan
d'activités
et
compte
de
résultats
de
l'année
précédente
écoulée,
certifiés
conformes
par
le président
et son
administrateur
comptable.
La
Commune
pourra
avoir
accès
à
l'ensemble
des
documents
administratifs
et
comptables
produits
par
l'association. - fera
découvrir
à
la
Commune
son
patrimoine
de
connaissances
et
son
réseau
de
partenaires
à 4 Envoyé
en
préfecture
ie
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
l'occasion
de
projets
en
cohérence
avec
les
actions
de
l'association.
ID : 069-216000464-20250702-2025_DEL_025-DE
- indique
à
la
Commune
dans
un
délai
de
60
jours
tous
les
changements
qui
pourraient
intervenir
dans
le
fonctionnement
ou
les
statuts
de
l'association,
- informera
la
Commune
de
tout
problème
survenant
dans
l'application
de
la
présente
convention.
2242
Article
12
: Propriété
intellectuelle,
matérielle
et
confidentialité
Dans
le
cadre
de
toutes
ses
activités,
le
CRBA
reste
propriétaire :
- des
données
et
outils
techniques,
scientifiques,
documentaires
ou
pédagogiques
qu’il
fournit
à
la
Commune
et
ses
éventuels
partenaires,
- des
ouvrages,
documents,
objets,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
mis
à
disposition
des
publics
dans
la
bibliothèque,
le
centre
de
documentation,
la
boutique
et
sur
l'ensemble
des
terrains,
parcelles,
plates-bandes
confiées
à sa
gestion
directe
dans
le domaine,
- de
l'ensemble
des
ressources
génétiques
utilisées
dans
toutes
ses
activités
sur
le
domaine,
à
savoir
les
semences,
boutures,
greffons,
plants
de
tous
les
arbres,
arbustes,
plantes
vivaces
et
annuelles,
cultivés
par
l'association
sur
le
domaine,
- de
l'ensemble
des
produits
issus
de
ses
cultures
issues
du
domaine
et
des
jardins.
La
Commune
et
ses
partenaires
sont
libres
d'utiliser
l'ensemble
des
données
du
CRBA
recueillies
sur
le
domaine
à
condition
de
demander
par
mail
(crba@crba.fr)
les
autorisations
nécessaires
et
de
citer
leurs
sources
: CRBA
/
système
d'information
en
ligne
Horti-Lyon.
En
cas
de
résiliation
de
la
convention
par
la
Commune,
celle-ci
autorisera
pendant
une
période
de
5
années
le
prélèvement
de
toutes
boutures,
greffes,
semences
et
plants
pour
les
conservatoires
en
réseau
du
CRBA.
Les
prélèvements
se
feront
après
accord
donné
par
la
Commune.
La
Commune
est
propriétaire
des
données
et
informations
de
toute
nature
émanant
de
ses
activités.
Le
CRBA
s'engage
à
respecter
la
complète
confidentialité
concernant
les
informations
issues
de
la
Commune
dont
il aurait
connaissance
à
l’occasion
des
actions
et
relations
partenariales
menées
entre
les
deux
parties.
Toute
divulgation
d’information
devra
avoir
fait
l’objet
d’un
accord
écrit
de
la
part
de
la
Commune.
Article
13
: Communication
Le
CRBA
s'engage
à
faire
apparaître
le
logo
de
la
Commune
de
Charly
sur
tous
les
documents
se
rapportant
à
toute
activité
en
lien
avec
le
domaine
Melchior
Philibert
:site
internet,
plaquettes,
communiqués
et
dossiers
de
presse,
etc.
La
Commune
s'engage
à
préciser
le
partenariat
avec
le
CRBA
dans
ses
supports
de
communication
concernant
les actions
découlant
des
activités
du
CRBA
au
domaine
Melchior
Philibert.
Les
cocontractants
s'engagent
à
se
tenir
informé
mutuellement
des
actions
de
communications
qu'ils
conduisent
en
lien
avec
les
activités
décrites
dans
la
présente
convention.
Article
14
: Durée,
renouvellement
La
présente
convention
est établie
pour
une
durée
de
10
années.
La
convention
entre
la
Commune
et
le
CRBA
ne
peut
être
reconduite
que
de
façon
expresse.
12
mois
avant
le terme
de
la
convention,
le
CRBA
sollicitera
son
renouvellement
s’il
le souhaite.
La
Commune
se
réserve
la
possibilité
d'accompagner
cette
convention
d'un
bail.
Article
17
: Modalités
de
résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID : 069-216900464-20250702-2025
DEL _025-DE
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
an
suivant
la
réception
d'une
lettre
motivée,
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
A
l'issue
de
la
convention,
l'ensemble
des
aménagements
et
constructions
restent
la
propriété
de
la
Commune. Article
18
: Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litiges
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différent
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
cette
convention
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon. Article
19
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
les
parties
font
élection
de
domicile
dans
leur
siège
social
respectif. Convention
faite
en
deux
exemplaires
originaux
dont
un
est
remis
à
chacune
des
parties.
Pièces
annexées
à
la
présente
convention
:états
des
lieux
des
locaux
mis
à
disposition.
Fait
à Charly
le
Olivier
ARAUJO
Mireille
RONZON
Maire
de
Charly
l
Présidente
du
CRBA
|
2
A
{
«
7
[
N
D
un
Sd
/
Signature
précédée
de
la mentiofh
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
»
manuscrite
«
Lu
et
approuvé
» Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _025-DE
Ville
de
CHARLY
ETAT
DES
LIEUX
SALLES
MISES
A
DISPOSITION
DU
C.R.B.A
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025_DEL_025
du
02/07/2025
Bénéficiaire
:
Date
d'entrée
(E)
:
Date
de
sortie
{S)
:
Très
bon |
Bon
Etat
|
Mauvais
Local
concerné
état
état
|
moyen
état
Commentaires
E
[SIEl
sel
sie
ls
Serre Murs Plafond
vitré
Stores
en
bois
couvrant
le
toit
vitré
Sols Portes Portes
vitrées
Luminaires Autres
:
Equipements : Poêle
non
fonctionnel
Robinet 2
mini
serres
extérieures
vitrées
Orangerie
(E.R.P)
Murs Fenêtres Plafond Sols Porte Porte
vitrée
Luminaires Autres
:
Equipements : 1'extincteur
(E.R.P)
Radiateur Point
d’eau Placard
électrique
2 jardinières
extérieures
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
025-DE
Très
Bon
Etat
|
Mauvais
Local
concerné
bon
état
|
moyen
état
Commentaires
état E
[SIElS|EÏSIE
S
Salle
dite
«
du
four
»
Murs Fenêtres Plafond Sols Porte Luminaires Autres
:
Equipements
:
Poêle
à granulés
1
robinet
Locaux
au
dessus
de
la
cave
dite
«
du
fruitier
»
Hall
d’entrée
Murs Fenêtres Plafond Sols Porte Luminaires Equipements : 1
placard
1
robinet
Bureau
1
Murs Fenêtres Plafond Sols Porte Luminaires Envové
en
préfecture
le
07/07/2025
Eq
uipements
:
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _025-DE
1
cheminée
2
placards
1
robinet
Bureau
2
Murs Fenêtres Plafond Sols Porte Luminaires Equipements : 1
poêle
à
bois
1
cheminée
Bâtiment
aile
Nord_grand
bureau Murs Fenêtres Plafond Sols Porte Luminaires Equipements : 2 placards Rayonnages Bâtiment
aile
Est_
bloc
sanitaire
2
WC
et
robinet
Cave
chaufferie
Autres
:
Signatures
lors
de
l’état
des
lieux
préalable
à la
location
Charly,
Signature
du
locataire
Signature
de
l’agent
- Ville
de
Charly Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Signatures
lors
de
l’état
des
lieux
postérieur
à la
location
Charly,
le!
au
on préfecture 1e 07/07/2025
Signature
du
locataire
Signature
de
l’agent
- Vill
Publié le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
025-DE Envoyé an prête
ele 9710712028
Rega en préfecture le 07/07/2025
Parcelies
mises
à disposition
du
CRBA
2/2
#25 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2625
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
1D
: 069-216900464-20250702-2025 _DEL_026-DE
Ville
de
CHARLY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents :
| ARAUJC
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaétan,
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
| RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
Collectivités
Territoriales
: 26
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
Nombre
de
présents
: 15
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
|
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir
:
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
|
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Eucas
à
Francis |
CINCOTTA
Absents
non
excusés :
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
ARR
RAR
RER
ER
RE
Frs
+
+
RRNNTERER
ITR
#
+
x
SERIE
NE
R SP
IE IE
NP RO RCIP
TROIE
TES
2025
DEL
026
: Renouvellement
Convention
Territoriale
Globale
Charly
—
Irignv
2025-2029
Rapporteur
: Gaëtan
ANDALORO
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'Action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
circulaire
CNAF
n°2020-01
du
16
janvier
2020
relative
au
déploiement
des
Conventions
territoriales
globales
et
des
nouvelles
modalités
de
financement
en
remplacement
des
Contrats
enfance
jeunesse ;
Vu
la
délibération
n°2021 DEL
_ 004
du
03/02/2021
approuvant
la
première
Convention
Territoriale
Globale
pour
la
période
2021-2024
entre
les
communes
du
Territoire
de
la
Vallée
du
Garon
et
celle
de
Charly; Considérant
la
nécessité
de
renouveler
ladite
convention
arrivée
à échéance
;
Considérant
la volonté
de
renouveler
ladite
convention
avec
la
commune
d’Irigny
;
Le
rapporteur
expose :
La
Caisse
des
Allocations
Familiales
est
le
partenaire
privilégié
de
la commune
dans
les
domaines
Enfance
et
Petite-Enfance.
En
2021,
dans
la continuité
des
contrats
enfance
et jeunesse
la commune
s’est engagée
par
le biais
d’une
Convention
Territoriale
Globale
pour
la
période
2021-2024.
Désormais,
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale,
la
commune
souhaite
renouveler
là
Convention
Territoriale
Globale
pour
la
période
2025-2029
avec
la
commune
d’'Irigny. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
te 97/07/2025
EM
Cette
convention
vise
à
permettre
de
dynamiser
le
pacte
politique
ent
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
026-DE
territoriales
et
favoriser
le
développement
de
nouveaux
services
innovants
Lee
are
tous
les
champs
d'intervention
de
la
Caf
(petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
animation
de
la
vie
sociale,
accès
aux
droits,
logement,
handicap).
il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- APPROUVER
la signature
de
le Convention
Territoriale
Globale
pour
la période
2025-2029
avec
la CAF
et
la
commune
d’irigny
- AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
décide
de :
- APPROUVER
la
signature
de
le
Convention
Territoriale
Globale
pour
la
période
2025-2029
avec
la
CAF
et
la
commune
d
‘irigny
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
y afférent.
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
/
Olivier
ARAUJO
/
f
Maire
de
CHARLY
.
LI
+
+
'
À
€
+
|
N
À
l
.
|
À
[| / /
/
/
1
7
4 #
a
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
etaffiché
le,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le
Tribunal
Administratif de
Lyon
peut
être
saisi,
bar
voie
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de sa
publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
l'une ou l'autre des échéances
suivantes
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territariale
pendant
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_026-DE
#Èv ALLOCATIONS FAMILIALES Caf Fe LTR iT elite
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
DE
SERVICES
AUX
FAMILLES
Entre
:
-
la
caisse
d'Allocations
familiales
du
Rhône
représentée
par
sa
Présidente,
Edith
GALLAND
et
par
sa
Directrice
générale,
Véronique
HENRI-BOUGREAU,
dûment
autorisées
à
signer
la
présente
convention
;
ci-après
dénommée
«
la
Caf
» ;
et :
-
Ja
commune
de
Charly,
représentée
par
son
Maire
Olivier
Araujo,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
-
la
commune
d'Irigny,
représentée
par
son
Maire
Blandine
Freyer,
dûment
autorisée
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
de
son
conseil
municipal
ci-après
dénommée
«
les
communes
»
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à
3
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles ;:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EE
Publié le 07/07/2025 ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_026-DE
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
C4
(Caf)
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
Caf
du
Rhône
en
date
du
12
novembre
2020
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
Ctg ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Charly
n°
2025
DEL
026
en
date
du
02/07/2025 ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
d'Irigny
en
date
du
01/07/2025 ;
PREAMBULE
Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf témoigne
d’un
engagement
de
la collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la difficulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
: conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la
forme
d’une
offre
globale
de
service. Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité. Acteur
majeur
de
la
politique
sociale,
la
Caf
du
Rhône
assure
quatre
missions
essentielles :
-__
aider
les
familles
à
concilier
vie
professionnelle,
vie
familiale
et vie
sociale
;
-__
Soutenir
la fonction
parentale
et faciliter
les
relations
parents-enfants
;
-__
accompagner
les
familles
dans
leurs
relations
avec
l’environnement
et
le
cadre
de
vie
:
-__
créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
au
retour
à
l'emploi
des
personnes
et
des
familles.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l'origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passent
par
la
volonté
des
acteurs
locaux.
A
ce
titre,
la
Caf
entend Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
CR
1D
: 069-216900464-20250702-2025 DEL_026-DE
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
d
leur
est
destiné.
Le
plan
d'accessibilité
aux
services
de
la
Caf
du
Rhône
porte
notamment
sur
la
personnalisation
des
contacts,
la
performance
technologique,
la complémentarité
avec
les
partenaires
des
Caf,
la qualité
du
service
et de
la
réponse
apportée,
l'analyse
des
comportements
des
usagers
et de
leurs
attentes,
et
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'écoute
client.
Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s’appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d’un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et territorial,
la Ctg
favorise
ainsi
le développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
Ctg
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
animation
de
la vie
sociale,
logement,
accompagnement
social.
Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
schémas
départementaux
:
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental
de
l'animation
de
la vie
sociale,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté...
En
mutualisant
la
connaissance
des
besoins
des
allocataires
et de
leur
situation,
les
analyses
partagées
à
l'échelon
départemental
permettent
de
situer
le territoire
de
la façon
suivante :
Charly : Commune
de
la
Métropole
de
Lyon
qui
se
situe
à
14
km
au
sud-ouest
du
centre
de
Lyon
et qui
compte
4815
habitants
(données
INSEE
du
01/01/2022).
Charly
se
trouve
dans
un
environnement
préservé
: entre
vergers,
coteaux,
massif
montagneux
(Pilat
et
monts
du
Lyonnais)
et
berges
du
Rhône.
Au
contact
de
la
population
et
souhaitant
rendre
un
service
de
qualité,
la
Commune
Charly
dispose
de
nombreux
équipements
publics:
une
structure
d'accueil
petite
enfance,
une
école
maternelle,
une
école
primaire
et
un
groupe
scolaire
privé,
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires.
Charly
est
une
commune
semi
urbaine
où
il fait
bon
vivre
et
où
chacun
a su
trouver
toute
sa
place.
Les
logements
résidentiels
et sociaux
sont
répartis
de
façon
équilibrée
sur
le territoire
afin
de
permettre
une
bonne
intégration
dans
le tissu
urbain
et
une
réelle
mixité
sociale.
Côté
loisirs,
la
commune
est
dotée
d'une
salle
polyvalente,
d'un
dojo,
de
terrains
de
tennis
couverts
et
extérieur,
d'un
stade,
d'une
Bibliothèque,
une
Ecole
de
Musique,
ainsi
que
d’un
Théâtre
Municipal
avec
200
places
en
gradin.
Du
fait
de
sa
situation
et
son
attractivité,
la
commune
présente
tous
les
attraits
d’une
ville
pouvant
disposer
des
caractéristiques
d'une
cité
active
et
dans
cet
objectif
elle
mène
une
véritable
politique
d'animation
et
apporte
un
soutien
conséquent
aux
activités
associatives.
Elle
possède
à
ce
titre
un
tissu
associatif
très
dynamique
(associations
sportives,
culturelles
et
sociales).
Il
est
un
véritable
vecteur
de
lien
social
auquel
la
commune
accorde
une
très
grande
importance. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
Irigny
: Irigny
est
une
Commune
de
la
métropole
de
Lyon
qui
se
situe
de
Lyon
et qui compte
8805
habitants
(données
INSEE
du
01/01/2024.
: 062-216900464-20260702-2025_DEL_026-DE
lrigny
a
le
privilège
d'être
entourée
par
un
environnement
préservé
: bordée
à
l’ouest
par
quatre
cents
hectares
de
vergers,
avec
pour
toile
de
fond
le
massif
du
Pilat,
les
coteaux
et
les
monts
du
Lyonnais,
et
à
l’est
par
les
berges
du
Rhône
sur
4
km.
Soucieuse
de
rendre
un
service
de
qualité
à
la
population,
la
Commune
d'Irigny
dispose
de
nombreux
équipements
publics
: deux
structures
d'accueil
petite
enfance,
deux
relais
assistants
maternels,
3
groupes
scolaires
publics
et
un
groupe
scolaire
privé,
des
accueils
de
loisirs
périscolaires,
un
collège
public
et trois
accueils
de
loisirs
associatifs.
Irigny
est
une
Commune
où
il fait
bon
vivre
et où
le logement
social
a su
trouver
toute
sa
place
au
cœur
de
la
cité.
Les
13
résidences
HLM
situées
sur
la
Commune
(680
logements
—
près
de
21%
des
logements)
sont
réparties
de
façon
équilibrée
sur
le
territoire
afin
de
permettre
une
bonne
intégration
dans
le tissu
urbain
et
une
réelle
mixité
sociale.
Côté
loisirs,
la
Commune
est
dotée
d’un
complexe
sportif
avec
un
gymnase,
une
salle
spécialisée
de
gym,
un
boulodrome,
un
tennis
couvert
et
3
terrains
extérieurs,
un
parc
pétanque
et
une
piscine
municipale,
d'un
stade,
d'une
Bibliothèque,
une
Ecole
de
Musique,
ainsi
que
d’un
Centre
Culturel
comprenant
le
Sémaphore-Théâtre
Municipal
d'Irigny
avec
386
places
en
gradin
dont
9
pour
des
Personnes
à
Mobilité
Réduite.
Du
fait
de
sa
situation
et
son
attractivité,
la
Commune
présente
tous
les
attraits
d’une
ville
pouvant
disposer
des
caractéristiques
d’une
cité
dortoir
ce
dont
elle
souhaite
bien
évidemment
se
préserver
et
dans
cet
objectif
elle
mène
une
véritable
politique
d'animation
et
apporte
un
soutien
conséquent
aux
activités
associatives.
Elle
possède
à
ce
titre
un
tissu
associatif
très
dynamique
(90
associations
sportives,
culturelles
et
sociales).
Il
est
un
véritable
vecteur
de
lien
social
auquel
la
Commune
accorde
une
très
grande
importance. Sur
ce territoire
la Caf
intervient
à plusieurs
niveaux
: PÉRERIEOMPIÉRRPARIENCA
-__
Parle
versement
de
prestations
légales
aux
allocataires
: environ
X
millions
d'euros
versés
pour
le
mois
de
décembre
XXXX
à
plus
de
X
XXX
allocataires,
XX
%
de
la
population
est
ainsi
couverte
par
une
prestation
de
la
Caf
en
XXXX,
taux
inférieur
(ou
supérieur
?)
à
la
moyenne
départementale
(ou
métropolitaine).
-
Par
le
versement
d'aides
au
fonctionnement
à
des
équipements
de
services
aux
familles
(crèches,
centre
de
loisirs,
centre
social,
etc):
environ
XX
million
d'euros
Gversés
à
XX
équipements.
-
Par
l'octroi
d’aides
financières
individuelles
et
par
l'accompagnement
social
proposé
aux
allocataires
: près
de
XX
familles
suivies
chaque
année
par
un
travailleur
social
de
la
Caf.
En
XXXX,
X
familles
de
territoire
ont
également
bénéficié
d'une
mesure
de
médiation
familiale
et
XX
d’un
aide
à
domicile,
interventions
toutes
deux
soutenues
par
la
Caf.
C’est
pourquoi,
dans
la
perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préambule,
au
plus
près
des
besoins
du
territoire,
la
Caf
de
…
et
la
commune
de
(Regroupement
de
communes
de...ou
communauté
de
communes
de...)
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à
partir
d'un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
4 Elle
a
pour
objet
:
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _026-DE
Lee
-
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
la commune
ou
communauté
de
communes
(figurant
en
Annexe
1 de
la
présente
convention) ;
-
De
définir
les
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
;
-
De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
(Annexe
2) ;
-
De
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants
(Annexe
3).
ARTICLE
2
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
CAF
Les
interventions
de
la Caf,
en
matière
d'optimisation
de
l'existant
et de
développement
d'offres
nouvelles,
sur
le
territoire
de
la
commune
(Regroupement
de
communes
de...ou
communauté
de
communes
de...)
concernent
.….
-
L'aide
aux
familles
à
concilier
vie
professionnelle,
vie
familiale
et
vie
sociale
:
©
Versement
de
la
prestation
d'accueil
du
jeune
enfant
pour
les
familles
ayant
recours
à
un
assistant
maternel
(complément
de
mode
de
garde)
ou
choisissant
d'interrompre
leur
activité
professionnelle
pour
élever
leurs
enfants,
Financement
en
investissement
et
en
fonctionnement
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant,
des
relais
d’assistants
maternels;
aide
au
démarrage
pour
les
maisons
d’assistants
maternels.
-
Le
soutien
à
la fonction
parentale
et
la facilitation
des
relations
parents-enfants
:
O
Versement
de
prestations
d'entretien
aux
familles
(allocations
familiales,
allocations
de
rentrée
scolaire,
etc.),
Financement
de
structures
et de
services
dédiés
à
la jeunesse
et
au
soutien
à
la fonction
parentale
: centres
de
loisirs,
aides
au
départ
en
vacances,
lieux
d'accueil
enfants
parents,
contrats
locaux
d'accompagnement
à
la
scolarité,
accès
aux
structures
de
médiation
familiale,
espace
rencontres.
Accompagnement
social
proposé
aux
familles
confrontées
à
un
évènement
de
vie
fragilisant
(rupture,
décès
d'enfant,
décès
de
conjoint,
naissances
multiples).
-
L'accompagnement
des
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement: [e)
Versement
de
prestations
pour
solvabiliser
les
ménages
face
aux
charges
de
logement
{aide
au
logement),
Versement
d'aides
extralégales
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
(équipement)
ou
leur
habitat
(sous
forme
de
prêt),
Accompagnement
social
proposé
en
cas
d’impayés
de
loyer.
-
La
création
des
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et
au
retour
à
l'emploi
des
personnes
et
des
familles
:
© O
Versement
des
prestations
liées
à
la
précarité,
au
handicap
et
à
laide
aux
foyers
monoparentaux, Soutien
au
fonctionnement
des
structures
d'animation
de
la
vie
sociale
(centre
social
et
espace
de
vie
sociale).
5 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_026-DE
-
L’accessibilité
des
services
au
public,
levier
de
l'accès
aux
drons-
-
Sous
un
angle
quantitatif,
l'accessibilité
se
matérialise
par la mise
en
œuvre
de
volumes
de
services
:
© O © O
L'accueil
physique,
L'accueil
téléphonique,
La
réponse
aux
courriels
et
aux
courriers,
Caf.fr
/ application
mobile.
-
Sous
un
angle
qualitatif,
l'accessibilité
est
pensée
en
fonction
des
différents
profils
de
publics
au
moyen
par
exemple
:
O ©
De
rendez-vous
personnalisés,
De
modalités
d'accueil
spécifiques
ciblées
pour
certains
publics
en
situation
de
fragilité
:
situation
d'urgence,
situation
d'indus
élevés,
situation
de
handicap,
situation
d'illettrisme.…., D'offres
attentionnées
du
travail
social,
De
parcours
organisés
facilitant
l'orientation
des
publics,
D'actions
en
faveur
de
l'inclusion
numérique
pour
favoriser
l'accessibilité
aux
services
en
ligne, D'actions
proactives
favorisant
le
recours
aux
droits.
ARTICLE
3
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
COMMUNE
(REGROUPEMENT
DE
COMMUNES
OÙ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES)
(Attention,
il
peut
y
avoir
autant
de
champs
d'intervention
spécifiques
que
de
signataires) 3.1
Les
champs
de
compétences
des
communes
de
Charlv
et
d’Irianv Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _026-DE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
{D
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_026-DE
ARTICLE
4
- LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
It Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_026-DE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
CM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_026-DE
Calendrier
prévisionnel
d'avancée
de
la
démarche
Actions
Echéancier
Diagnostic
Charly
et
Irigny
Juin
2025
Elaboration
des
schémas
de
maintien
et
de
développement
des
Juin
2025
places
petite
enfance
pour
Charly
et
Irigny
Intégration
de
la
commune
de
Vernaison
à
la
présente
CTG
1°"
janvier
2026
Diagnostic
partagé
à
l'échelle
communale
et
supra
communale
1®" trimestre
2026
(Annexe
1)
Elaboration
des
principaux
enjeux,
inventaire
des
équipements
1*" trimestre
2026
soutenus
par
les
collectivités
Réalisation
des
fiches
actions
consécutives
au
diagnostic
partagé
Mai
/juin
2026
(Annexes
2,
3 et 4)
Elaboration
du
plan
d'actions
et
des
indicateurs
d'évaluation
à
Mai
/juin
2026
l'échelle
communale
et
supra
communale
Elaboration
des
fiches
de
coopération
en
annexe
Mai
/juin
2026
Elaboration
du
schéma
de
maintien
et de
développement
des
places
Mai
/juin
2026
petite
enfance
pour
Vernaison
Signature
de
l'avenant
à
l'échelle
des
3
communes
Juin
2026
Les
principaux
enjeux
dégagés
du
diagnostic
partagé
sont :
2
a
pour
la
commune
d’Irign Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
EN
Publié
le 07/07/2025
ss
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _026-DE
Les
Annexes
2
et
3
à
la
présente
convention
précisent
les
moyens
mobilisés
par
chacun
des
partenaires
dans
le cadre
des
champs
d'intervention
conjoints.
Ces
annexes
font
apparaître
le soutien
des
co-financeurs
pour
le maintien
de
l'offre
existante
et
les
axes
de
développement
d'offres
nouvelles.
ARTICLE
5
- ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
Les
partenaires
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
atteindre
les
objectifs
qu'ils
se
sont
assignés
dans
le
plan
d’actions
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le cadre
des
orientations
de
la Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
Cnaf.
Elle
est
mise
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
ou
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
La
Ctg
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la
Caf
et de
la
collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
À
lissue
du
(es)
Contrat(s)
enfance
et
jeunesse
passé(s)
avec
la(es)
collectivité(s)
signataire(s),
la
Caf
s'engage
à
conserver
le
montant
des
financements
bonifiés
de
N-1!
à
ce
titre
et
à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente,
sous
la forme
de
«
bonus
territoire
ctg
».
De
son
côté,
la
collectivité
s'engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
Annexe
2.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues. ARTICLE
6
- MODALITES
DE
COLLABORATION
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la
présente
convention.
Pour
mener
à
bien
les
objectifs
précisés
dans
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage.
Ce
comité
est
composé,
à
parité,
de
représentants
de
la
Caf
et de
la
commune
Les
parties
conviennent
d'un
commun
accord
que
des
personnes
ressources
en
fonction
des
thématiques
repérées
pourront
participer
à
ce
comité
de
pilotage
à titre
consultatif.
1
Le
montant
de
référence
est
celui
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la
Caf
en
N-1.
(Charge
à
payer)
il Envoyé
en
préfecture
ie 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
en
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_026-DE
Cette
instance
:
-_Assure
le
suivi
de
la
réalisation
des
objectifs
et
l'évaluation
de
la
convention ;
-_
Contribue
à
renforcer
la
coordination
entre
les
deux
partenaires,
dans
leurs
interventions
respectives
et au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
-
Veille
à
la
complémentarité
des
actions
et
des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le territoire
concerné ;
-_
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire.
-
Le
comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
la Caf
et
la commune
(communauté
de
communes)
;
Les
modalités
de
pilotage
opérationnel
et
de
collaboration
technique,
ainsi
que
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Ctg,
fixées
d’un
commun
accord
entre
les
parties
à
la
présente
convention,
figurent
en
annexe
4
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7
- ECHANGES
DE
DONNEES
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à
caractère
personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d’une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à
formuler
des
recommandations
spécifiques
à
chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
la
loi
n°
78-17
du
6 Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à
la
liste
des
traitements
qu'il
doit
tenir
au
titre
de
l’article
30
du
Rgpd.
ARTICLE
8
- COMMUNICATION
Les
parties
décident
et
réalisent,
d’un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à
la
présente
convention.
Les
supports
communs
font
apparaître
les
logos
de
chacune
des
parties.
Dans
le
cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le
champ
de
la
présente
convention,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
la coopération
de
l’autre
partie
et à valoriser
ce
partenariat.
12 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_026-DE
ARTICLE
9
- EVALUATION
Une
évaluation
des
actions
est
conduite
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Ctg,
lors
des
revues
du
plan
d’actions.
Les
indicateurs
d'évaluation
sont
déclinés
dans
le
plan,
constituant
l'annexe
4
de
la
présente
convention.
Ils
permettent
de
mesurer
l'efficacité
des
actions
mises
en
œuvre.
A
l'issue
de
la
présente
convention,
un
bilan
sera
effectué
intégrant
une
évaluation
des
effets
de
celle-ci.
Cette
évaluation
devra
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées. Les
indicateurs
travaillés
dans
le
cadre
de
cette
démarche
d'évaluation
pourront
être
intégrés
dans
le
cadre
de
l'Annexe
4.
ARTICLE
10
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
est conclue
à compter
du ONOMAO2SNEMAMEMAECEMPEZ202S
La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction.
ARTICLE
11 -
EXECUTION
FORMELLE
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
l’objet
d’un
avenant
par
les
parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d’origine
ainsi
qu’à
ses
annexes.
Si
l'une
quelconque
des
stipulations
de
la
présente
convention
est
nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d’une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l'une
quelconque
des
clauses,
le
contenu
de
la
clause
prévaudra
sur
le titre.
ARTICLE
12
:
LA
FIN
DE
LA
CONVENTION
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
13 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
La présente
convention
sera
résiliée de plein droit par la Caf,
sar
?‘°!* 1° 07/07/2025 1D : 069-216900464-20250702-2025
DEL_026-DE
TT CE
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires-crocc-ce-moemeenen-e-en
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la signature
d'un
avenant.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties. La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
ARTICLE
13 :
LES
RECOURS
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
ARTICLE
14 :
CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l'obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la
présente
convention
et
après
son
expiration.
Fait
à
Lyon,
le
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de
signataires.
La
commune
ou
CDC
reconnait
avoir
pris
connaissance
de
la Charte
de
la
laïcité
de
la branche
famille.
(hpptps://www.caf.fr/sites/defaults/files/AfficheCharteLaiciteDEF_logoministere.pdf)
14 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
07/07/2025
ET
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_026-DE
La
Directrice
Générale
La
PresIaente
de
la
Caf
du
Rhône,
du
Conseil
d'Administration
de
la
Caf
du
Rhône
Véronique
HENRI-BOUGREAU
Edith
GALLAND
Le
Maire
de
Charly
Le
Maire
d’Irigny
ANNEXE
1
-
Diagnostic
partagé
ANNEXE
2
-
Liste
des
équipements
et
services
soutenus
par
la
collectivité
locale
(Une
liste
des
équipements
et services
par
signataire
dans
le respect
des
compétences
détenues)
15 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_026-DE
NOM
DE
LA
COLLECTIVITE
LOCALE
SIGNATAIRE
TYPE
DE
STRUCTURE
NOM
ET
ADRESSE
DE
LA
STRUCTURE
EAJE LUDOTHEQUE
16 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_026-DE
| ANNEXE
3 - FICHES
THEMATIQUES
17 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_026-DE
ANNEXE
4
—
PLAN
D'ACTION
ET
INDICATEURS
D'EVALUATION
18 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_026-DE
ANNEXE
5
—
Décision
du
conseil
municipal
(communautaire)
de
la
commune
de
(000
(Regroupement
de
communes
ou
communauté
de
communes)................................…....….en
date
du
19 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_027-DE
Ville
de
CHARLY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02 JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le 26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents :
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
| RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
l'article
L2121-2
du
Code
Généraldes
| Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
Collectivités
Territoriales
: 26
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
Nombre
de
présents
: 15
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir
:
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
|
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIER!
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés
:
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
2025
DEL
_027
: Convention
de
participation
financière
pour
le
programme
d’intérêt
général
métropolitain
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
— 2024-2029
Rapporteur
: Marie-Laure
GAUDRY
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
2024-322
du
9 avril
2024
visant
à l'accélération
et à la simplification
de
la rénovation
de
l'habitat
dégradé
et des
grandes
opérations
d'aménagement ;
Vu
la délibération
métropolitaine
n° 2024-2346
du
24/06/2024
approuvant
la lutte
contre
l'habitat
indigne
sur
le
territoire
de
la métropole
de
Lyon ;
Considérant
l'intérêt
général
de
lutter
contre
l'habitat
indigne ;
Le
rapporteur
expose
:
La
commune
souhaite
continuer
son
engagement
en
faveur
de
ia lutte
contre
l'habitat
indigne
et
pour
cela
demeurer
actif au
sein
du
programme
d'intérêt
métropolitain
visant
à mettre
en
place
des
interventions
ciblées.
Les
interventions
concernent
les
logements
et/ou
immeubles
exposant
leurs
occupants
à des
risques
pour
leur
santé
et/ou
leur sécurité,
ou
ne
répondant
pas
aux
normes
d’habitabilité
définies
par
le règlement
sanitaire
départemental
{RSD)
et
le Décret
Décence.
Elles
sont
priorisées
tant
au
niveau
local
- Plan
local Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
.
Eu
LE
,
,
R
sfecture
le 07/07/2025
d'urbanisme
et
de
l’habitat
(PLU-H),
Plan
logement
hébergement
d’accompagnen
"7"
"°°"
°
,
;
.
Publié
le 07/07/2025
en
difficulté
de
la
Métropole
de
Lyon
(PLAID)
—
que
national
et
se
mettent
en
œl
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _027-DE
(aides
financières
et
accompagnement
dans
les
démarches
liés
au
logement
:traval-mamuenourecgemener
et
coercitives
(procédures
administratives,
actions
foncières
de
type
DUP,
etc.).
À
travers
ces
actions,
l'objectif
est
d'améliorer
les
conditions
d'habitat
des
occupants
et
d'inciter
fes
propriétaires
à réhabiliter
leur
patrimoine,
tout
en
favorisant
le
maintien
de
la
fonction
sociale
de
ces
logements.
Afin
de
mettre
en
place
un
cadre
partenarial
élargi
et
structurant
autour
des
problématiques
d'habitat
indigne
et
non
décent,
le
Pôle
départemental
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(PDLHI)
a
été
mis
en
place
en
2011
dans
le
Rhône.
Piloté
par
la
Préfecture
du
Rhône,
il
est
animé
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
dans
un
partenariat
actif
avec
la
Métropole
de
Lyon.
Il a
pour
principal
objectif
d'informer
et
de
sensibiliser
les
acteurs
compétents,
d'améliorer
le
repérage,
le
traitement
et
le
suivi
des
situations
d'habitat
indigne
et
non-décent
et
de
lutter
contre
les
marchands
de
sommeil.
Complémentairement
au
PDLHI,
la
Métropole
de
Lyon
déploie
depuis
2023
le
Réseau
ressources
et
territoires
Lutte
contre
l’habitat
indigne
(RRET
LHI).
Ce
réseau
a pour
objectifs
principaux
la
montée
en
compétence
des
communes,
le
partage
d'expérience
et
la
construction
d’une
culture
commune
sur
cette
thématique.
La
Métropole
de
Lyon
déploie
également
des
interventions
en
faveur
de
la
lutte
contre
l’habitat
indigne
à travers
les
dispositifs
territorialisés
(PIG,
OPAH,
etc.)
et
ie
programme
d'intérêt
général
métropolitain
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
(PIGMLHI)
intervenant
dans
le
diffus
ou
sur
des
immeubles
ciblés
à
l'échelle
métropolitaine.
L'animation
du
PIG
métropolitain
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(PIGMLHI),
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Métropole
de
Lyon,
a été
confié
au
groupement
ALPIL
/
Urbanis
pour
une
durée
de
cinq
ans
par
l'accord
cadre
à
bon
de
commandes
n°
2023-339,
en
date
du
1*
septembre
2023.
L'objectif
de
l'intervention
est
d'accompagner,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Métropole
de
Lyon,
les
actions
mises
en
œuvre
par
les
institutions
partenaires
dans
leurs
compétences
propres
pour
l'amélioration
de
l’habitat
et
la
prévention
ou
le
traitement
des
risques
pour
la
santé
et/ou
la
sécurité
des
occupants
et
de
l’environnement
proche
:
police
générale
du
Maire,
normes
de
décence
pour
la
CAF
du
Rhône,
polices
spéciales
du
Préfet
en
matière
d'habitat
insalubre
et
de
risques
liés
au
plomb
(saturnisme)
ou
du
Président
de
la
Métropole
de
Lyon
en
matière
d'immeubles
menaçant
ruine...
Il
s’agit
également
de
veiller
à
la
bonne
prise
en
compte
de
l’intérêt
et
des
droits
des
occupants,
d'inciter
et
d'accompagner
les
syndics
et/ou
propriétaires
dans
la
requalification
d’un
logement
ou
d’un
immeuble,
tout
en
maintenant
leur
fonction
sociale.
L'intervention
s’articule
autour
de
deux
principaux
volets
:
-
Intervention
dans
le
diffus,
à
l’échelle
du
logement
:250
à
300
dossiers
actifs
annuels,
dont
100
à
150
situations
nouvelles.
-
Intervention
à l’échelle
d'immeuble
: maximum
de
15
immeubles
(copropriété
ou
monopropriété}
en
liste
active
par
an.
Ce
dispositif a également
pour
objectif
:
-
De
sensibiliser
les
acteurs
locaux
aux
problématiques
et
enjeux
en
matière
d'habitat
indigne,
en
s'inscrivant
autant
que
possible
dans
les
instances
partenariales
existantes
(ex
: conseils
locaux
de
santé
mentale,
instances
de
coordination
santé
psychique
et
logement...)
;
-
De
proposer
des
montages
innovants
d'opérations
de
requalification,
notamment
en
lien
avec
les
réflexions
et
projets
conduits
dans
le champ
de
l'habitat
spécifique
pour
répondre
à des
besoins
non
ou
mal
couverts
;
-
De
rechercher,
autant
que
possible,
une
amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements
et
de
prévenir
et
remédier
aux
situations
de
précarité
énergétique
;
-
De
participer
à
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
foncières
;
-
De
lutter
activement
contre
les propriétaires
aux
pratiques
« marchands
de
sommeil
» : Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
À
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-215900464-20256702-2025
DEL _027-DE
-
De
réaliser des
études
et de
conduire
des
évaluations
pour
adapter,
sin
améliorer
la
connaissance
de
certaines
problématiques
ciblées,
exp
renouveler
les
pratiques.
La
Métropole
de
Lyon
met
à disposition
des
communes
et
des
partenaires
des
outils
numériques
permettant
le
suivi
des
dossiers
:
-
La
plateforme
Histologe,
outil
de
signalements
à destination
des
ménages
mal-logés,
permettant
le suivi
des
situations
entre
partenaires
et
avec
le signalant
;
-
Lelogiciel
(Cart@ds)
permettant
de favoriser
le partage
d'informations
et le suivi opérationnel
de chacune
des
adresses
inscrites
dans
ce
dispositif
métropolitain,
dans
les
dispositifs
territorialisés
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
ainsi
que
les
adresses
suivies
dans
le
cadre
des
procédures
de
péril
et
de
sécurité
conduites
au
titre
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
Président
de
la
Métropole
de
Lyon.
L’Anah,
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
du
Rhône
et
les
communes
partenaires
apportent
leur
soutien
à
cette
action,
par
un
financement
conjoint.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
participation
financière,
de
la
Ville
de
Charly
au
profit
de
la
Métropole
de
Lyon,
pour
le financement
de
cette
action
partenariale
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
dont
la
mise
en
œuvre
est
prévue
sur
la période
2024-2029.
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver,
- APPROUVER
la
convention
de
participation
financière
annexée
- AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y
afférent.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
décide
de
:
- APPROUVER
la convention
de
participation
financière
annexée
- AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
y
afférent.
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Marc
DEG
Olivier
ARAUJO
see
de
Maire
de
CHARLY
_
TT
7
—
\
»
,
\
d
À
f
€
1
P
|
\
Xe
.
\
f
|
Le
] l
/
Monsieur
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le,
/
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
peut
être
saisi,
par
voie
de refours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
‘
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de sa
publication
et/ou
notification
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à courir
à
compter
de
l’une
ou
l'autre
des
échéances
suivantes
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _027-DE
ee EURE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
ER
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2026
DEL_027-DE
MÉTROPOLE
GRAND
Edo
Ville
de
CHARLY
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
PROGRAMME
D’INTERET
GENERAL
METROPOLITAIN
DE
LUTTE
CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
2024
—
2029
Entre La
Commune
de
Charly,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
02/07/2025
Et La
Métropole
de
Lyon,
dont
le
siège
est
situé
20
rue
du
Lac
-
CS
33569
-
69505
Lyon
Cedex
03,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Bruno
BERNARD,
agissant
en
cette
qualité
et
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
métropolitain
n°2020-0001
en
date
du
2 juillet 2020,
Ayant
délégué
à
cet
effet
M.
Renaud
PAYRE,
en
vertu
de
l'arrêté
de
délégation
de
signature
n°
2022-06-14-R-0482
en
date
du
14 juin
2022.
Vu
la
délibération
n°2024-2346
du
Conseil
métropolitain
du
24
juin
2024
relative
à
la
lutte
contre
l’habitat
indigne
et dégradé,
Vu
la
délibération
municipale
de
la
commune
de
Charly
n°2025
DEL_027
du
02/07/2025
relative
à
la
lutte
contre
l’habitat
indigne
et dégradé,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Contexte
d'intervention Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
Les
interventions
en
faveur
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
«
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_027-DE
et/ou
immeubles
exposant
leurs
occupants
à
des
risques
pour
leur
santé
et/ou
leur
sécurité,
ou
ne
répondant
pas
aux
normes
d'habitabilité
définies
par
le
règlement
sanitaire
départemental
(RSD)
et
le
Décret
Décence.
Elles
sont
priorisées
tant
au
niveau
local
- Plan
local
d'urbanisme
et
de
l'habitat
(PLU-H),
Plan
logement
hébergement
d'accompagnement
et
d'inclusion
des
habitants
en
difficulté
de
la
Métropole
de
Lyon
(PLAID)
—
que
national
et
se
mettent
en
œuvre
par
des
mesures
incitatives
(aides
financières
et
accompagnement
dans
les
démarches
liés
au
logement
:
travaux,
maintien
ou
relogement,
etc.)
et
coercitives
(procédures
administratives,
actions
foncières
de
type
DUP,
etc.).
À
travers
ces
actions,
l'objectif
est
d'améliorer
les
conditions
d'habitat
des
occupants
et
d'inciter
les
propriétaires
à
réhabiliter
leur
patrimoine,
tout
en
favorisant
le
maintien
de
la
fonction
sociale
de
ces
logements. Afin
de
mettre
en
place
un
cadre
partenarial
élargi
et
structurant
autour
des
problématiques
d'habitat
indigne
et
non
décent,
le
Pôle
départemental
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(PDLHI)
a
été
mis
en
place
en
2011
dans
le
Rhône.
Piloté
par
la
Préfecture
du
Rhône,
il est
animé
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
dans
un
partenariat
actif
avec
la
Métropole
de
Lyon.
Il
a
pour
principal
objectif
d'informer
et
de
sensibiliser
les
acteurs
compétents,
d'améliorer
le
repérage,
le
traitement
et
le
suivi
des
situations
d'habitat
indigne
et
non-décent
et
de
lutter
contre
les
marchands
de
sommeil.
Complémentairement
au
PDLHI,
la
Métropole
de
Lyon
déploie
depuis
2023
le
Réseau
ressources
et
territoires
Lutte
contre
l’habitat
indigne
(RRET
LH).
Ce
réseau
a
pour
objectifs
principaux
la
montée
en
compétence
des
communes,
le
partage
d'expérience
et
la
construction
d'une
culture
commune
sur
cette
thématique.
La
Métropole
de
Lyon
déploie
également
des
interventions
en
faveur
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
à
travers
les
dispositifs
territorialisés
(PIG,
OPAH,
etc.)
et
le
programme
d'intérêt
général
métropolitain
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(PIGMLHI)
intervenant
dans
le
diffus
ou
sur
des
immeubles
ciblés
à
l'échelle
métropolitaine.
Présentation
de
l'opération
et de
l’offre
globale
de
services
L'animation
du
PIG
métropolitain
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(PIGMLHI),
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Métropole
de
Lyon,
a
été
confié
au
groupement
ALPIL
/ Urbanis
pour
une
durée
de
cinq
ans
par
l'accord
cadre
à
bon
de
commandes
n°
2023-339,
en
date
du
1°
septembre
2023.
L'objectif
de
l'intervention
est
d'accompagner,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Métropole
de
Lyon,
les
actions
mises
en
œuvre
par
les
institutions
partenaires
dans
leurs
compétences
propres
pour
l'amélioration
de
l'habitat
et
la
prévention
ou
le
traitement
des
risques
pour
la
santé
et/ou
la
sécurité
des
occupants
et
de
l'environnement
proche
:
police
générale
du
Maire,
normes
de
décence
pour
la
CAF
du
Rhône,
polices
spéciales
du
Préfet
en
matière
d'habitat
insalubre
et
de
risques
liés
au
plomb
(saturnisme)
ou
du
Président
de
la
Métropole
de
Lyon
en
matière
d'immeubles
menaçant
ruine...
Il
s’agit
également
de
veiller
à
la
bonne
prise
en
compte
de
l'intérêt
et
des
droits
des
occupants,
d'inciter
et
d'accompagner
les
syndics
etou
propriétaires
dans
la
requalification
d’un
logement
ou
d’un
immeuble,
tout
en
maintenant
leur
fonction
sociale.
L'intervention
s'articule
autour
de
deux
principaux
volets :
-
Intervention
dans
le
diffus,
à
l'échelle
du
logement :
250
à
300
dossiers
actifs
annuels,
dont
100
à
150
situations
nouvelles.
-
Intervention
à
l'échelle
d'immeuble:
maximum
de
15
immeubles
(copropriété
ou
monopropriété)
en
liste
active
par
an.
Ce
dispositif
a
également
pour
objectif :
-
De
sensibiliser
les
acteurs
locaux
aux
problématiques
et
enjeux
en
matière
d'habitat
indigne,
en
s'inscrivant
autant
que
possible
dans
les
instances
partenariales
existantes
(ex:
conseils
locaux
de
santé
mentale,
instances
de
coordination
santé
psychique
et
logement...) ; Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
te
07/07/2025
-
De
proposer
des
montages
innovants
d'opérations
de
reqi in : 069-216900464-20250702-2025 DEL_027-DE
lien
avec
les
réflexions
et
projets
conduits
dans
le
champ
de
l'habitat
spécifique
pour
répondre
à
des
besoins
non
ou
mal
couverts
:
-
De
rechercher,
autant
que
possible,
une
amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements
et
de
prévenir
et
remédier
aux
situations
de
précarité
énergétique
;
-
De
participer
à
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
foncières ;
-
De
lutter
activement
contre
les
propriétaires
aux
pratiques
«
marchands
de
sommeil
» ;
-
De
réaliser
des
études
et
de
conduire
des
évaluations
pour
adapter,
si
nécessaire,
l'intervention
existante,
améliorer
la
connaissance
de
certaines
problématiques
ciblées,
expérimenter
de
nouveaux
outils
et
renouveler
les
pratiques.
La
Métropole
de
Lyon
met
à
disposition
des
communes
et
des
partenaires
des
outils
numériques
permettant
le suivi
des
dossiers :
-
La
plateforme
Histologe,
outil
de
signalements
à
destination
des
ménages
mal-logés,
permettant
le suivi
des
situations
entre
partenaires
et
avec
le
signalant
;
-
Le
logiciel
(Cart@ds)
permettant
de
favoriser
le
partage
d'informations
et
le
suivi
opérationnel
de
chacune
des
adresses
inscrites
dans
ce
dispositif
métropolitain,
dans
les
dispositifs
territorialisés
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
ainsi
que
les
adresses
suivies
dans
le
cadre
des
procédures
de
péril
et
de
sécurité
conduites
au
titre
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
Président
de
la
Métropole
de
Lyon.
L'Anah,
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
du
Rhône
et
les
communes
partenaires
apportent
leur
soutien
à
cette
action,
par
un
financement
conjoint.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
participation
financière,
de
la
Ville
de
Charly
au
profit
de
la
Métropole
de
Lyon,
pour
le
financement
de
cette
action
partenariale
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
dont
la
mise
en
œuvre
est
prévue
sur
la
période
2024-2029. ARTICLE
2 - OFFRE
DE
SERVICE
DESTINEE
A
LA
COMMUNE
PARTENAIRE
La
Ville
de
Charly,
en
contrepartie
d’un
engagement
dans
le
PIGMLHI
matérialisé
par
la
présente
convention,
pourra
bénéficier
d’un
accompagnement
renforcé
de
la
part
du
prestataire
en
charge
de
l'animation
du
dispositif.
Afin
de
renforcer
le
suivi
des
situations
de
mal-logement
en
cours
sur
le territoire
communal,
le
prestataire
pourra
être
sollicité
deux
fois
par
an
pour
la tenue
d’une
réunion
bilatérale
avec
la
Ville
de
Charly.
La
Métropole
de
Lyon
ainsi
que
les
autres
partenaires
actifs
dans
la
politique
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
pourront,
si
besoin,
participer
à
ces
réunions.
ARTICLE
3 - COUT
DE
L’OPERATION
ET
MONTAGE
FINANCIER
Le
montant
global
prévisionnel
des
coûts
d'animation
du
dispositif
métropolitain
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
est
fixé
annuellement
entre
un
minimum
de
300
000
€
TTC
et
un
maximum
de
600
000
€ TTC.
La
répartition
prévisionnelle
des
financements
se
calcule
de
la
manière
suivante :
-
Anah:
o
Part
fixe:
35
%
du
montant
HT
annuel
dans
la
limite
d'une
dépense
de
250
000
€
HT
(participation
maximum
annuelle
de
87
500
€)
o
Parts
variables
en
fonction
du
nombre
de
dossiers
engagés
par
l'Anah
(2000
€
par
dossier
engagé)
; Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
-
CAF
du
Rhône:
participation
annuelle
forfaitaire
pour
l'end in :
069-216900464-20250702-2025 _DEL_027-DE
lutte
contre
l'habitat
indigne
d’un
maximum
de
50
000
€ ;
-
Communes
partenaires
du
dispositif:
participation
maximum
de
l’ensemble
des
communes
s'élevant
à
20%
du
reste
à
financer,
déduction
faite
des
financements
de
l’Anah
et
de
la
CAF
du
Rhône ;
-
Métropole
de
Lyon
: Participation
s’élevant
au
minimum
à
80
%
du
reste
à
financer,
déduction
faite
des
financements
de
l'Anah
et
de
la
CAF
du
Rhône.
Chaque
année,
la
participation
de
la
commune
sera
calculée
au
prorata
de
la
dépense
réelle,
en
fonction
du
nombre
et
du
type
de
dossiers
(logement
ou
immeuble)
traités
annuellement
dans
la
commune,
par
rapport
au
nombre
total
de
dossiers.
La
participation
de
la
commune
s'effectuera
en
année
N+1,
en
fonction
du
bilan
annuel
de
l’action
et selon
les
modalités
suivantes
:
-
intervention
au
logement :
maximum
160
€
TTC
par
dossier,
à
partir
du
4°"
dossier
ouvert
sur
son
territoire ;
-
Intervention
à
l'immeuble:
maximum
1
600
€
TTC
par
dossier,
dès
le
1°
dossier
ouvert
sur
son
territoire
(suite
à
la
validation
de
la
commune
et
des
autres
partenaires
du
dispositif).
ARTICLE
4 - MODALITES
DE
VERSEMENT
ET
CONTROLE
La
somme
due
par
la
Ville
de
Charly
au
profit
de
la
Métropole
de
Lyon,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
sera
sollicitée
tous
les
ans
en
fin
d'exécution
du
marché.
Le
maître
d'ouvrage
adressera
à
la
Ville
de
Charly
un
état
récapitulatif
des
dépenses
qu'il
aura
engagées
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
visé
par
la
Métropole
de
Lyon
et
le
comptable
public.
Les
versements
seront
effectués
sur
le
compte
du
Trésorier
de
la
Métropole
de
Lyon
—
BANQUE
DE
FRANCE
-
code
banque
: 30001
—
code
guichet
: 00497
—
compte
n°
C690
0000000
—
clé
: 05.
ARTICLE
5 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
au
titre
des
actions
partenariales
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
pilotées
par
la
Métropole
de
Lyon
et
menées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Charly
sur
la
durée
du
dispositif.
Elle
prend
effet
à
sa
date
de
signature
et
prend
fin
à
la date
de
versement
des
sommes
dues
par
Ville
de
Charly
à
la
Métropole
de
Lyon,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3
de
cette
convention.
Lyon,
le 03/07/2025
| Pour
le Président
de
la Métropole
de
Lyon
et | Pour la Ville de Charly
par
délégation,
Le
Vice-Président
délégué,
Monsieur
te
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_028-DE
Vie
de
CHARLY
*
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents
:
ARAUIJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
Collectivités
Territoriales
: 26
GAVOILLE
Anne,
LAIÏGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
| Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
Nombre
de
présents
: 15
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir
:
|
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
|
secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à |
| Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés :
JUAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
PRRRRERRNRRN
RNA
RER
RAR
RARE
Ré
Re
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ÉtRRÉÈRRERA
2025
DEL
028
Convention
de
partenariat
avec
la
gendarmerie
d'irignv
relative
au
déport
de
la
vidéoprotection
Rapporteur
: Michel
FOURNIER
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2211-1
conférant
au
Maire
son
pouvoir
de
police
dans
l'exercice
des
missions
de
sécurité
publique
;
Vu
les
articles
L251-1
à
L255-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure ;
Vu
la loi d'orientation
et de
programmation
relative
à
la sécurité
n°95-73
du
21/01/1995 ;
Vu
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié
;
Vu
le
décret
n°2012-2
du
02/01/2012
relatif
aux
conventions
de
coordination
en
matière
de
Police
Municipale
;
Vu
l'autorisation
préfectorale
n‘dspc-bpa-v-030324-11
du
03/03/2024
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
(phase
1):
Vu
l'autorisation
préfectorale
n°69-2025-03-17-00002
du
17/03/2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
(phase
2) ;
Vu
la
convention
de
coordination
de
la
Police
Municipale
de
Charly
et
des
forces
de
l'Etat
en
date
du
03/03/2023
;
Considérant
que
le
système
de
vidéoprotection
installé
ne
peut
être
exploité
sans
la
visualisation
des
images
par
les
forces
de
gendarmerie
; Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
Le
Conseil
Municipal,
1D
: 069-216960464-20250702-2025
DEL
028-DE
Par
arrêtés
préfectoraux,
la
commune
de
Charly
a été
autorisée
à
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
vidéoprotection
urbaine.
Aucun
pilotage
de
caméra
de
la
ville
de
Charly
n'étant
possible
depuis
la
caserne
de
Gendarmerie
d’Irigny,
il convient
d'autoriser
un
déport
d'images
vers
le
centre
opérationnel
de
la
Gendarmerie
d'irigny. Cela
facilitera
ses
conditions
d'intervention
et
renforcera
la
sécurité
publique
et
la
protection
civile.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
21
VOIX
POUR
ET
DEUX
CONTRE,
décide
:
D'APPROUVER
la convention
de
déport
de
la vidéoprotection
en
annexe
entre
la commune
de
Charly
et
le groupement
de
gendarmerie
d’Irigny
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
y
afférent.
AINSI
DELIBERE
EXTRAÎT
CERTIFIE
CONFORME
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Eu.
Marc
DE
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Olivier ARAUJO
Secrétaire
de
Maire
de
CHARLY *
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si
Monsieur
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
fe caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le
Tribunal Administratif
de
iyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
déjai
de
deux
mois
commençant
à courir
età
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à
compter
de
une
ou
l'autre
des
échéances
suivantes
- date
de
notification
de
la rénonse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
rénonse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
1D
: 069-216900464-20250702-2025
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07/07/2025
Reçu
en
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le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
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: 069-216900464-20250702-2025
DEL
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Reçu
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07/07/2025
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: 069-216900464-20250702-2025
DEL
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Publié
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le
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Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-26250702-2025
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Publié
le 07/07/2025
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le
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: 069-216900464-20250702-2025
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Direction
de
la
sécurité
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de
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civile
Bureau
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polices
administratives
Dossier
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ARRÊTÉ
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du
03
mars
2024
portant
autorisation
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La
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du
Rhône
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de
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du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
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préfète
de
la
région
Auverene-
Rhône-Alpes,
préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
sud-est,
préfète
du
Rhône
;
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n°69-2024-02-20-0000$
du
20
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Juliette
Bossart-Trignat,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
sud-est,
préfète
du
Rhône
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°69-2023-10-13--00005
du
13
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
préfecture VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°DSPC-bpa-v-0609235-02
du
11
décembre
2023
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
videoprotection
;
VU
la demande
présentée
par
M.
le
Maire
de
la commune
de
CHARLY
dont
la mairie
est située
Place
de
la Mairie
69390
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
fonctionnement
d'un
système
de
vidéoprotection ;
VU
Pavis
émis
par
la Commission
départementale
de
vidéoprotection
le
16/02/2024
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
la Sécurité
et de
la
Protection
Civile.
ARRETE
Article
ler
: Le
fonctionnement
du
système
de
vidéoprotection
qui
fait
l’objet
de
la demande
présentée
par
M.
le
Maire
de
la commune
de
CHARLY
est
autorisé
pour
19
caméra(s}
extérieure(s)
dont
1!
visionnent
la voice
publique
sous
réserve
des
obligations
suivantes
:
- Le
délai
de
conservation
des
images
est
limité
à
15 jours
- le traitement
des
images
à l'étranger
est
formellement
interdit
-
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et le cas
échéant
la date
de
leur
transmission
au
parquet
- les personnes
chargées
du
traitement
du
système
de
vidéoprotection
sont
habilitées
à Le faire
par
le pétitionnaire.
Préfecture
du
Rhône
-—
69419
Lyon
cedex
05
047261
61
61
www:rhone.
gouv.fr
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_028-DE
- les
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
sont
mentionnées
dans
le
Cerfa
espece
sont
désignées
par
leur
identité
et/ou
leur
fonctio
- Les
forces
de
sécurité
de
FEtat
sont
habilitées
à
accéder
aux
images
en
temps
réel
et
à visionner
les
enregistrements
sur
le
lieu
de
traitement
des
images.
Une
réquisition
écrite
est
nécessaire
pour
toute
extraction
d'images.
- Les
modifications
relatives
aux
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
doivent
être
signalées
par
le
responsable
du
dispositif
devidéoprotection
et
ajoutées
au
dossier
de
létablissement
ou
de
fa
commune
concerné(e).
I
est
conseillé
de
mentionner
deux
personnes
au
minimum,
en
cas
d'absence
et'ou
urgence.
-
le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Fexploitation
ou
ke visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
pe
tou
enregistrées
seront
données à toutes
les
personnes
concernées.
-
les
caméras
ne
devront
en
aucun
cas
visionner
les
zones
privatives
situées
aux
alentours.
Toutes
mesures
de
protection
comme
un
système
de
masquage
ou
de
«
floutage
»
(notamment
pour
les
Heux
privatifs
filmés
à
titre
accessoire)
devront
être
prises
afin
de
ne
porter,
en
aucune
manière,
atteinte
à l'intimité
de
la
vie
privée
des
riverains
qui
peuvent
se
trouver
dans
leur
champ
de
vision.
- F'inform
du
public
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
cité
à l’article
L*,
fa qualité
et
les
cordomnéss du
responsable d de
ce
système
devront
apparaf%re
de
manière
claire
et
pennanente,
et
les
affiches
suffisamment
- ke: système de
vidéoprotection
ne
devra
pas être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominat "
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable di
système
ou
de
son
exploitation.
Arbcke
2:
Les
finalités
du
système de
vidéoprotection
pour
lequel
la présente
autorisation
est délivrée
sont
les
suivantes
:
- Sécur! ité des
personne
s, prévention
du
trafic
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
public
de
stupéfiants,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation,
prévention
et
constatation
des i
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
où
d'autres
objets
infractions
relatives
à
Article
3:
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
le
nréfet
du
Rhône
de
la
date
de
mise
en
service
du
tème
de
vidéoprotection
et,
Le
cas
échéant,
du
déplacement
des
caméras.
sécurité
de
l'Etat
et
du
Service
Départemental
Métropolitain
d'Incendie
et
de
Secours
du
Rhône
mdividuellement
désignés e
dorment
habilités
sont destinataires
des
enregistrements
et
des
images,
dans les
conditions
définies
par
les
conventions
de
partenariat
relatives
à
la
vidéoprotection
urbaine
conclues
le
cas
échéant
entre
la commune
at
L'Etat
où
entre
la commune
et | e SD MIS.
Article
4:
Les
agents
des
forces
de et
Article
3: ur déport
d'images
est
mis
en
place
vers
la gendarmerie
d’Irigny.
Article
6:
Toute
modification
des
données
figurant
dans
Le
dossier
administratif
et
technique
n°20240047
doit
faire
objet
d'une
re
de
modification
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
qui
a
délivré
l'arrêté
d'autorisation.
La
non
exécution
de
ces
dispositions
pourra
entrainer
le
retrait
de
cette
autorisation,
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
le
livre
I
du
code
de
la sécurité
intérieure.
lPobiet
d'une
denis
de
renouvellement.
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
de
l'article
L.
253-5
et
des
articles
R
253.3
&t
R
253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8
:Le
fait
de
procéder
à des
enregistrements
de
vidéoprotection
sans
autorisation,
de
ne
pas
les
détruire
dans
le
délai
prévu,
de
les
falsifier,
d'entraver
l’action
de
la
commission
départementale
ou
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés,
de
faire
accéder
des
personnes
non
habilitées
aux
images
ou
d'utiliser
ces
images
à
d’autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
elles
sont
autorisées
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal.
r de
la
sécurité
et
de
la
protection
civile
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Rhône.
Pour
la Préfète,
la Préfète
déléguée
pour
I4\Défense
et la Sécurité
Juliette
B
rignat
Sr
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
Les
voies
de
recours
suivantes
“AR
FéCOUrS
gracieux
moûUvÉ
peut
dire
adressé
auprès
de
mes
services
dans
un
délai
de
deux
mots
à compter
de
la
notification
dis
présent
arrêté,
- Un
recours
Riérarchique
peut
étre
introduit
auprés
de
M
le
Ministre
de l'Intérieur,
Direction
des
Hbertés
publiques
et Affaires
juridiques,
Bureau
des
polices
Admunistratives,
En
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
étre
considéré
comme
implicitement
rejeté
“Uacours
contentieux
auprès
du
Tribune!
Adimnistanf
de
Lvor
dans
un
délai
de
deux
mors
à compter
de
la
notification
du
présent
arrèté
ou
à partir
de
la
décision Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_028-DE
Ex PRÉFÈTE DU RHÔNE Liberté Egalité Fraternité |
Préfecture
Lyon,
le 17 mars
2025
Direction
de
la sécurité
et de
a
protection
civile
Bureau
des
polices
administratives
Dossier
20240047
Arrêté
portant
autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
69-2025-03-17-00002
La
Préfète
du
Rhône
Commandeur
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
ainsi
que
ses
articles
R251-7
et
suivants:
‘
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance;
VU
le décret
en
Conseil
des
Ministres
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BUCCIO,
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône
(hors
classe)
;
VU
ie décret
du
6 novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Antoine
GUERIN,
préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°69-2024-11-15-00001
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Antoine
GUERIN,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
de
la préfète
de
la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône
;
VU
la demande
présentée
par
le Maire
de
la commune
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
fonctionnement
d’un
système
de
vidéoprotection; Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la Commission
départementale
de
vidéopratection
le 21/02/2025:
Considérant
que
le système
de
vidéoprotection
est conforme
à la réglementation
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
la Sécurité
et de
la Protection
Civile.
ARRÊTE
Article
Ler
: Le
fonctionnement
du
système
de
vidéoprotection,
qui
fait
l’objet
de
la demande
présentée
par
le Maire
de
la
commune
de
Charly est autorisé
pour
17
caméras
extérieures
et
30
caméras
visionnant
la
voie
publique
sous
réserve
des
obligations
suivantes
:
- le délai
de
conservation
des
images
est limité
à
15 jours
;
- le traitement
des
images
à l'étranger
est
formellement
interdit
;
- Je
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et le cas
échéant
la date
de
leur
transmission
au
parquet
:
- les personnes
chargées
du
traitement
du
système
de
vidéoprotection
sont
habilitées
à le faire
par
le pétitionnaire
;
- les
personnes
habilitées
à accéder
aux
images
doivent
correspondre
à celles
mentionnées
dans
la
déclaration,
elles
sont
désignées
par
leur
identité
et/ou
leur
fonction,
toute
modification
de
ces
personnes
doit
être
faite
auprès
des
services
préfectoraux
;
Préfecture
du
Rhône
—
69419
Lyon
cedex
03
O4
72 61
61
61
use
rhone.gouvfr
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Regçu
en
préfecture
le
07/07/2025
°
Late
Publié
le 07/07/2025
ID: 069-216900464-20260702-2025 DEL_028-DE
- les
forces
de
sécurité
de
l'État
sont
habilitées
à accéder
aux
images
en
temps
FÉETET
A VISIONNET
ES
CICEISICIMEMNS
SUT
1€
lieu
de
traitement
des images
et une
réquisition
écrite
est nécessaire
pour
toute
extraction
d’images
;
- les
images
du
système
de
vidéoprotection
sont
déportées
vers
la brigade
territoriale
de gendarmerie
d’Irigny;
- le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
s'assurer
que
des
consignes
très
précises
soient
données
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
à toutes
les personnes
concernées
;
-
l'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
doit
être
strictement
interdit
à
toute
personne
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation
;
- les
carnéras
ne
doivent
en
aucun
cas
visionner
les
zones
privatives
aux
alentours,
toutes
mesures
de
protection
comme
un
système
de
masquage
ou
de
«
floutage
»
(notamment
pour
les
lieux
privatifs
filmés
à titre
accessoire)
doivent
être
prises
afin
de
ne
porter,
en
aucune
manière,
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
des
riverains
qui
peuvent
se
trouver
dans
leur
champ
de
vision.
- l'information
du
public
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
dans
la commune,
la qualité
et
les
coordonnées
du
responsable
de
ce
système
doivent
apparaître
de
manière
claire
et permanente,
l'affichage
doit-être
suffisant
et
conforme
au
modéle
joint
à la demande
:
- le système
de
vidéoprotection
ne
peut
pas
servir
à alimenter
un
fichier nominatif .
Aïticle
2
: Les
finalités
du
système
de
vidéoprotection
pour
lequel
la présente
autorisation
est
délivrée
l'autorisation
sont
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
la
prévention
d’actes
de
terrorisme,
la prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux,
ainsi
que
dans
des
établissements
ouverts
au
public,
particulièrement
exposés
à
des
risques
d’agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
la
prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d’ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d’autres
objets,
la protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à des
risques
d’agression
et de
vol.
Article
3
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est tenu
d'informer
préalablement
la préfète
du
Rhône
de
la date
de
mise
en
service
du
système
de
vidéoprotection
et,
le cas
échéant,
du
déplacement
des
caméras.
Article
4:
Les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et du
Service
Départemental
Métropolitain
d'incendie
et
de
Secours
du
Rhône
individuellement
désignés
et dûment
habilités
sont
destinataires
des
enregistrements
et des
images,
dans
les
conditions
définies
par
les
conventions
de
partenariat
relatives
à la
vidéoprotection
urbaine
conclues
le
cas
échéant
entre
la commune
et
l'État
ou
entre
la commune
et le SDMIS.
Atticle
5 : Toute
modification
des
données
figurant
dans
le
dossier
administratif
et
technique
de
cette
autorisation
doit
faire
Pobjet
d’une
demande
de
modification
d’autorisation
auprès
des
services
préfectoraux.
La
non-exécution
de
ces
dispositions
entraîne
le retrait
de
cette
autorisation,
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues.
Article
6:
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
devra
faire
l’objet
d'une
demande
de
renouvellement
quatre
mois
avant
la fin de
son
échéance.
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régi
par
les
dispositions
de
l'article
L.
253-5
et
des
articles
R.253-3
et
R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
7 : Le
fait
de
procéder
à des
enregistrements
de
vidéoprotection
sans
autorisation,
de
ne
pas
les
détruire
dans
le
délai
prévu,
de
les
falsifier,
d’entraver
l’action
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
ou
de
la Commission
Nationale
Informatique
et Libertés,
de
faire
accéder
des
personnes
non
habilitées
aux
images
ou
d’utiliser
ces
images
à d’autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
elles
sont
autorisées
est
puni
de
trois
ans
d’emprisonnement
et de
45000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal.
Article
8 : le
Directeur
de la sécurité
et
de
la
protection
civile
et
le
maire
de
la
commune,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
maire,
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Rhône.
Pour
la
Préfète,
le préfet
délégué
pour
défense
et la sécurité
Si
vous
entendez
contester
le présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
Les voies
de
recours
suivantes :
'
- un
récours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
auprès
de
mes
services
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
L
- un
recours
hierarchique
peut
être
introduit
auprès
de
M.
le Ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
libertés
publiques et
Affaires juridiques,
Bureau
des
polices
Administratives,
En
l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
de
votre
recours,
celui-ct
dait
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
à partir
de
la décision
Implicite
ou
explicite
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
wunv.telerecours.fr
212 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Recu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_028-DE
[=]
ci
Ville
de
CHARLY CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CHARLY
ET
L'ÉTAT
RELATIVE
A
LA
VIDÉOPROTECTION Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_028-DE
L'ETAT représenté
par
délégation
par
la
Colonelle
SAINT-CIERGE,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône,
Sis
02
rue
Bichat
69002
LYON
d’une
part
ET La commune
de
CHARLY,
Sise
Place
de
la
mairie,
69390
CHARLY
Représentée
par
Monsieur
M,
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
la
commune
D'autre
part
Ci-après
dénommées
conjointement
«
les
Parties
»
Vu
la
délibération
municipale
n°2025_DEL._
028
du
02/07/2025
approuvant
la présente
convention
: Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/67/2025
TABLE
DE
S
MATIERE
S
ID : 069-216900464-20250702-2025_DEL_028-DE
Préambule... dernieres
4
ARTICLE
1.-
Objet
de
la
convention...
issues
ner
A
ARTICLE
2
: Création
d’un
dispositif de
vidéoprotection
su
4
ARTICLE
3
: Mise
en
place
et
fonctionnement
d’un
renvoi
d'images
et
d’un
système
de
relecture
et
de
recherche
des
images
vers
la
Gendarmerie
de
CHARLY
in
ceneeeeeeeceeeeceererereereeneereeeerenen 4
ARTICLE
4:
Financement
de
l'installation,
de
l'entretien,
du
fonctionnement,
du
renouvellement
et
du
remplacement
des
matériels...
iii
5
ARTICLE
5
: Confidentialité
des
lieux
d'implantation
des
matériels
5
ARTICLE
6
: Durée
de
la convention... iii
6 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EE
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_028-DE
Considérant
que
la
commune
de
CHARLY
a été
autorisée
par
arrêtés
préfectoraux
numéro
dsp-bpa-v-030324-11
du
03/03/2024
et
numéro
69-2025-03-17-00002
en
date
du
17/03/2025
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
urbaine,
conformément
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la sécurité
n°95-73
du
21/01/1995, lots à la présente convention,
Considérant
que
les
arrêtés
préfectoraux
numéro
dsp-bpa-v-030324-11
du
03/03/2024
et
numéro
69-2025-03-
17-00002
en
date
du
17/03/2025
autorisent
l'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
des
personnes
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités,
Considérant
la convention
de
coordination
entre
la
police
municipale
de
Charly
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
signée le 03/03/2023
et (SNINONSENNE
Considérant
l'intérêt
d’un
déport
d'images
et d’accès
aux
enregistrements
vers
les services
de
police
ou
de
pour
faciliter
leurs
conditions
d'intervention
et
renforcer
la sécurité
publique,
Sont
convenues
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1 : Obiet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
du
partenariat
entre
l’État
et
la
commune
de
CHARLY
pour
l’exploitation
du
dispositif
de
vidéosurveillance
et
en
particulier
les
modalités
de
transmission
à
la
Gendarmerie
d’Irigny,
des
informations
traitées
par
le
réseau
de
vidéoprotection
urbaine
implanté
dans
la
commune
de
Charly.
ARTICLE
2
: Création
d’un
dispositif
de
vidéonrotection
La
collectivité
territoriale
crée
un
dispositif
de
vidéo
protection,
qui
enregistre
et
visualise
les
images.
Ces
enregistrements
sont
effectués
sur
un
serveur
dans
une
salle
sécurisée.
Toutes
les
images
enregistrées
par
le
système
sont
stockées
dans
une
baie
informatique
fermée
à clé,
située
dans
un
local
fermé
à clé,
en
Mairie.
La
collectivité
souhaite
créer
un
renvoi
des
images
à
la
Gendarmerie
d’IRIGNY.
Pour
ce
faire,
la
Ville
compte
poser
un
poste
de
relecture
ainsi
que
2
écrans,
un
routeur/Firewall/VPN
à
la
Gendarmerie,
puis
mettre
en
place
une
connexion
FTTH
à
la
mairie
de
CHARLY
et
à
la
gendarmerie
d’IRIGNY.
Cela
permettra
d’avoir
un
lien
sécurisé
via
le
VPN
entre
la
Mairie
de
CHARLY
(lieu
du
stockage
des
images)
jusqu’à
la
Gendarmerie.
Un
registre
répertorie le
jour,
l’heure,
les noms,
qualité
et services
des
membres
des
forces
de sécurité
intérieure
et
des
personnes
autorisées
qui
demandent
un
accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
ainsi
que
la
mention
éventuelle
d’une
réquisition
judiciaire
en
cas
d'extraction
d'images.
Les
sites
d'implantation
des
caméras
et des
zones
surveillées
sont
répertoriés
comme
suit
:
EMPLACEMENTS
DES
CAMERAS
PHASE
1
POINT
VIDEO
4
- PLACE
DE
LA
MAIRIE
/
ROUTE
DES
CONDAMINES
POINT
VIDEO
5
- ROUTE
DU
BAS
PRIVAS
/
ROUTE
DE
FRONTIGNY
POINT
VIDEO
7
- PLACE
DE
LA
MAIRIE
POINT
VIDEO
9
- PARKING
MALPAS
POINT
VIDEO
10
- ESPACE
MAURICE
DUBERNARD
ET
MAISON
POUR
TOUS
POINT
VIDEO
12
- ECOLE
LES
TILLEUILS
/
MAIRIE
POINT
VIDEO
14
- BATIMENT
MELCHIOR Envoyé
en
préfecture
Le
07/07/2025
Recçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
CM
PHASE
2
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_028-DE
Point
Vidéo
3 - Ro
Malpas
/ Gobins
/ la Müre
Point
Vidéo
6 - Intersection
route
de
l’Etra
/ Chemin
du
bois
Comtal
Point
Vidéo
8 - Parking
Maréchal
Leclerc
Point
Vidéo
11
- Parking
Melchior
Point
Vidéo
13
- Intersection
Pharmacie
de
Charly
Point
Vidéo
15
- Parking
Vignon
Point
Vidéo
19
- Zone
d'activité
Poizat
Point
Vidéo
20
- Intersection
Privas
/ Poizat
Point
Vidéo
21
- Rue
de
la
Brosse/rue
de
la
Mure/route
de
Saint
Abdon
Point
Vidéo
24
- Chem.
des
Caïlloux / Chem.du
Devey
Point
vidéo
25
- Ch.
Bois
comial/chemin
des
Flachères
{nouveau)
Point
vidéo
26
- chemin
des
Ferratières
{nouveau)
Point
vidéo
27
- chemin
des
Ferratières/ rue
de
la maçonnerie
(nouveau)
Point
vidéo
28
- Route
de
Frontignv/Ch.
De
la croix
des
Rameaux/
Ch.
Du
Haut
Privas
{nouveau
Toute
modification
est
portée
à
la
connaissance
du
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône.
ARTICLE
3
: Mise
en
place
et
fonctionnement
d’un
renvoi
d'images
et
d’un
svstème
de
relecture
et
de
recherche
des
images
vers
la
Gendarmerie
d’IRIGNY.
Ce
renvoi
d'images
vers
la Gendarmerie
d’'IRIGNY
est activé
en
permanence.
I! n'implique
pas
une
prise en
charge
directe
par
ce
service.
Aucun
enregistrement
des
images
obtenues
ne
peut
s'effectuer
au
sein
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
IRIGNY
qui
devra
effectuer
les
premières
recherches
des
images
avant
de
solliciter
leur
extraction
par
les
personnes
habilitées
de
la commune.
Les
recherches
pour
les
unités
extérieures
restent
à la
charge
de
la commune.
Un
registre
répertorie le
jour,
l'heure,
les
noms,
qualité
et
services
des
membres
des
forces
de
sécurité
intérieure
qui
accèdent
aux
images
et
aux
enregistrements.
Seuls
les personnels
habilités
par
le commandant
d'unité
peuvent
avoir
accès
aux
images
obtenues
par
le renvoi.
La
liste
établie
sera
annexée
au
registre
mentionné
supra.
ARTICLE
4
: Financement
de
l'installation.
de
l’entretien.
du
fonctionnement.
du
renouvellement
et
du
remolacement
des
matériels
Une
demande
de
subvention
auprès
du
FIPD
a été
sollicitée
pour
financer
la mise
en
place
de
la connexion
entre
la
Mairie
de
CHARLY
et
la
Gendarmerie
d’IRIGNY
(y
compris
tous
les
documents
et
échanges
avec
le
ou
les
opérateurs). La
ville
de
CHARLY
met
à disposition
de
la
Gendarmerie
éponyme
le
matériel
nécessaire
au
renvoi
effectif
des
images : Un
PC
de
relecture
de
marque
AVIGILON
RM7-WKS-2MN-EU,
avec
2 écrans
de
visualisation
de
marque
28"
4K
Le
dispositif
technique
de
déport
doit
être
compatible
avec
les
systèmes
existants
et
agréés
par
les
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
et ne
pas
entraîner
de
fortes
contraintes
immobilières
ou
techniques.
Les
opérations
de
maintenance
sont
effectuées
par
du
personnel
mandaté
par
la collectivité,
après
avis
préalable
de
l'unité
de
Gendarmerie.
Elles
doivent
être
compatibles
avec
l’activité judiciaire
et les
règles
de
sécurité
mises
en
place
pour
l'accueil
des
tiers
accédant
au
service. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
fe
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
1D
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_028-DE
Ces
matériels
seront
reliés
aux
serveurs
au
moyen
d’une
ligne
sécurisée
et
dé
deux
parties,
le
matériel
fourni
ne
pourra
être
utilisé
à
d’autres
fins
que
celle
l’objet
de
la
présente
convention.
L'ensemble
des
frais
financiers
alloués
à
l'installation,
au
fonctionnement
et
à
la
maintenance
restent
à
la
charge
de
la municipalité.
ARTICLE
5
: Confidentialité
des
lieux
d'implantation
des
matériels
Le
Commandant
d'unité
détermine
les
lieux
d'implantation
du
matériel
et
des
écrans
de
visualisation
en
tenant
compte
des
principes
de
confidentialité
et
du
respect
de
la
vie
privée.
Le
réseau
de
vidéoprotection
est
indépendant
de
ceux
qui
sont
en
œuvre
au
sein
du
service
de
Gendarmerie.
La
mise
en
place
et
l'installation
du
dispositif
seront
effectuées
sous
le
contrôle
de
la
Section
opérationnelle
de
lutte
contre
les
cybermenaces
et
des
référents
sûreté
du
Rhône.
Seul
le
personnel
habilité
par
le
chef
de
service
peut
avoir
accès
aux
images
obtenues
par
le
renvoi.
ARTICLE
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
cinq
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Une
partie
qui
envisage
de
ne
pas
la
renouveler
le
signale
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
AR,
au
plus
tard
6
mois
avant
la
date
d'échéance.
Elle
prend
fin
en
cas
de
retrait
de
l'autorisation
préfectoral.
Fait
en
trois
exemplaires
à
CHARLY,
le
La
Commandante
du
Groupement
Le
Maire
de
CHARLY,
de
Gendarmerie
Départementale
du
Rhône,
Olivier
ARAUJO
Colonelle
Sylvia
SAINT-CIERGE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
ER
Publié
te 07/07/2625
ID
: 069-216900464-20250702-2026_DEL_029-DE
Vile
de
CHARLY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents
:
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Collectivités
Territoriales
: 26
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
| GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Nombre
de
présents
: 15
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
ROSSO
Claude,
joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
votants
: 23
Avant donné pouvoir :
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à |
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
‘
Absents
non
excusés :
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
2025
DEL
029
Convention
AGENCE
DE
SERVICE
ET
DE
PAIEMENT
(A.S.P)
relative
au
tarif
solidaire
de
la
restauration
scolaire.
Rapporteur
: Gaëtan
ANDALORO
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
la
stratégie
nationale
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
de
2018
visant
à
répondre
aux
problématiques
de
reproduction
de
la
pauvreté,
de
précarité
des
jeunes,
d'insertion
et d'accès
aux
droits
;
Vu
la
délibération
municipale
n°2024_DEL
21
du
03/07/2024
instaurant
un
tarif
solidaire
pour
la
restauration
scolaire
;
Le
rapporteur
expose :
Au
regard
du
contexte
socio-économique,
un
dispositif
a
été
créé
par
l'Etat
pour
permettre
aux
Communes
de
mettre
en
œuvre
une
tarification
sociale
pour
la
restauration
scolaire,
qui
est
compensée
financièrement
par
l'Etat.
Les
conditions
de
cette
mise
en
œuvre
sont
: Que
la Commune
perçoive
la
DSR,
Dotation
de
Solidarité
Rurale
Éboy
temp ent
sIOnOnenEs
Que
les
tarifs
comportent
à minima
3 tranches
de
QF
Reçu
en préfecture le 07/07/2025
Les tranches concernées
doivent être inférieures ou égales au QF
1000
Publié le 07/07/2025
ce
Le
prix
du
repas
appliqué
doit
être
inférieur
ou
égal
à
1€
DEN
2
00e
EDS
0702
2075
DEL
CPPDE
Les
tarifs
actuellement
en
vigueur
répondent
aux
2
1ers
critères:
2
tranches
de
QF
sont
inférieures
ou
égales
à
1000.
H
est
proposé
de
fixer
les
tarifs
suivants :
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- Approuver
la mise
en
place
de
la tarification
solidaire
pour
la
restauration
scolaire
et
les tarifs
proposés -Approuver
la
convention
ASP
y afférente
- Autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
sujet
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DECIDE
A
L'UNANIMITE
:
-_
D’Approuver
la
mise
en
place
de
la
tarification
solidaire
pour
la
restauration
scolaire
et
les
tarifs
proposés
-__
D’Approuver
la convention
ASP
y afférente
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents.
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Olivier
ARAUJO
Maire de
CHARLY
Monsieur
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le ;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le
Tribunal Administratif
de
Lyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours
formé'eentre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commencant
à courir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de sa publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à courir
à compter
de
#
l’une ou l'autre des échéances suivantes
:
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
te 07/07/2025
EE
ID
: 069-216600464-20250702-2025
DEL 029A-AU
DE
LA
SANTÉ
|
ET DES
SOLIDARITÉS
Liberté Égalité Fraternité MINISTÈRE
=
DU TRAVAIL
ho
F FIRE
CONVENTION
TRIENNALE
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
ETABLIE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
Pour
le
compte
et au
nom
du
Ministère
du
Travail,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
L'Agence
de
services
et
de
paiement
Représentée
par
son
Président
Directeur
général
:
Monsieur
Sylvain
Maestracci
Ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
La
Commune
:
CRAN
OU L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
Représenté(e)
par Madame
/ Monsieur :
Olivier ARAUJO
E
_
Ayant
la fonction
de
: Maire
2
LD
Ci-après
dénommé(e)
« la collectivité
»
Et
dénommées
ensemble
« les
parties
»
Vu
Qu
dfibtuskin
hs
Comes.
Fsmirhpell
m°
LZS
DEL
© 25
appear
Qu pm.
ENEMÈIEM
;
TSCCTR-1046
ASP
1046
03 25
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
67/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
Ya
ROOT
CRE
Ro
TT
ilot
a)
ID
:069-216900464-20250702-2025
DEL
_029A-AU
Lancée
en
septembre
2018,
la
stratégie
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
compte
parmi
ses
engagements
celui
de
conforter
les
droits
fondamentaux
des
enfants
et
réduire
les
privations
au
quotidien.
Afin
d’alléger
le
poids
des
dépenses
d'alimentation
pour
les
familles
défavorisées,
améliorer
la
qualité
des
repas
servis
aux
enfants
et
donner
à
chacun
les
moyens
de
la
réussite,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires.
A
cette
fin,
il
verse
une
aide
financière
de
3
€
par
repas
servi
au
tarif
maximal
d’1
€,
dans
le
cadre
d'une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
et
le
nombre
d’enfants
du
foyer.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1 €.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1 €
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1
000
€.
Ce
plafond
se
traduit
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants
au
foyer
par
le
tableau
suivant
:
Montant
plafond
des
revenus
pour
bénéficier
du
Nombre
d'enfants
LOYER
TA TTTRNTEER
RS
au
foyer
1
parent
ou
2
parents
1 enfant
2
500€
2 enfants
|
3 000
€
nn
.
3 enfants
|
|
4 000
€
|
4 enfants
4
500
€
5 enfants
5 000€
:
6 enfants
D
5 500
€
Cette
convention
définit
les
engagements
des
parties
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
ENT
MO Tnt
Ne
RE Reel)
12210 l01,
La
restauration
scolaire
est
un
service
public
indispensable
aux
familles,
notamment
lorsque
les
parents
exercent
des
activités
professionnelles
éloignées
du
domicile,
que
gèrent
les
collectivités.
Elle
apporte
aux
enfants
des
repas
complets
et
équilibrés,
constitués
de
produits
de
qualité
et
durables.
Les
études
de
Belot
et
James
en
2011
et
du
Conseil
national
d'évaluation
du
système
scolaire
(Cnesco)
en
2017
ont
montré
le
rôle
primordial
du
déjeuner
pour
les
enfants
dans
leurs
apprentissages
scolaires
et
dans
la
protection
contre
le
surpoids
et
l'obésité,
Ce
temps
de
restauration
collective
contribue
également
à
l'apprentissage
du
« vivre
ensemble
»,
et
participe
de
l'inclusion
sociale
de
chaque
élève.
Pourtant,
les
enfants
issus
des
familles
défavorisées
sont
deux
fois
plus
nombreux
à
ne
pas
manger
à
la
cantine
que
les
enfants
issus
des
familles
favorisées
et
très
favorisées,
selon
cette
même
étude
du
Cnesco.
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
que
l'Etat
soutient
financièrement
les
collectivités
dans
la
mise
en
place
de
tarifications
sociales
de
leurs
cantines
scolaires.
Une
tarification
basée
sur
les
revenus
du
foyer
permet
en
effet
d’ailéger
le
budget
des
familles
les
plus
modestes,
favorise
l'accès
de
leurs
enfants
aux
cantines
scolaires
et
offre
ainsi
les
conditions
de
leur
réussite. Yale
TT
II
Melle
het
Peuvent
bénéficier
du
dispositif
les
collectivités
suivantes,
ayant
la compétence
de
restauration
scolaire
:
* les
communes
éligibles
à
la fraction
«
péréquation
» de
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
*les
regroupements
pédagogiques
intercommunaux{RPl}oules
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
au
moins
les
deux
tiers
de
la
population
sont
domiciliés
dans
des
communes
éligibles
à
la
DSR
Péréquation.
TSCCTR-1046
ASP
1046
03 25
213 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EF
Publié le 07/07/2025
| Article
4
: Engagements
des
parties
D
: 069-216900464-20250702-2025 DEL_029A-AU
1.
Engagements
de
la
collectivité.
La
collectivité
est
libre
de
fixer
les
tarifs
de
sa
restauration
scolaire,
à
condition
que
la grille
tarifaire
prévoie
au
moins
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
les
revenus
et
nombre
d'enfants
du
foyer,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1€.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants).
Une
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
fixe
cette
tarification
sociale,
avec
une
durée
fixée
ou
illimitée.
Nota
bene
: les
repas
servis
dans
le cadre
périscolaire
ne
sont
pas
concernés
par
ce
dispositif.
Pour
bénéficier
de
l'aide
de
l'Etat,
la
collectivité
doit
au
préalable
s'identifier
auprès
de
l'Agence
des
Services
et
des
Paiements
(ASP)
qui
gère
le dispositif.
Elle
doit pour
cela
se
connecter
au
Portail
Usager
Multi-Aides
(PUMA)
et séiectionner
l'onglet
«Aides
aux
collectivités».
Le
dossier
de
demande
d'identification
sera
constitué
des
documents
suivants
: le pouvoir
de
représentation
de
la personne
morale
autorisant
le dépôt
de
demande
ou
autorisé
à déposer
la demande,
la délibération
instaurant
la tarification
sociale,
la
convention
triennale
signée
et
l'avenant
EGAlim
pour
bénéficier
du
bonus.
La
collectivité
s'engage
à
effectuer
ses
demandes
de
versement
de
l'aide
par
quadrimestre,
au
travers
du
formulaire
de
remboursement
disponible
sur
hizs://mww.ass-public
fr'aide-de-letat-Ja-mise-en-place-dune-tarification-sociale-5es-
antnes-Sc0
2725,
dés
la
fin
du
quadrimestre
concerné
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
fin
du
quadrimestre. La
collectivité
reste
libre
de
se
retirer
du
dispositif
quand
elle
le souhaite.
2.
Engagements
de
PEtat
L'Etat
s'engage
au
travers
de
la
présente
convention
à
verser
l'aide
aux
communes
éligibles
pendant
trois
ans,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
crédits
en
loi de
finances
initiale.
Cette
aide
s'élève
à
3 €
par
repas
servi
au
tarif maximal
d’1
€.
L'ASP
gère
le
dispositif
pour
le
compte
de
l'Etat,
en
vérifiant
l'éligibilité
des
collectivités,
en
signant
par
délégation
la
présente
convention,
et
en
versant
les
aides
financières
aux
collectivités.
Article
5
: Durée
de
cette
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
pourra
être
renouvelée
en
accord
avec
les
parties.
Article
6 :
Modification
de
cette
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-avant.
PTT
le
7
:
Résiliation
de
cette
conventio!
Cette
convention
peut
être
dénoncée
avant
son
terme
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties, soit
par
l'une
des
parties,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d'un
mois.
{
En
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
d'un
quelconque
de
ses
engagements,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'ASP,
En
cas
d’indisponibilité
des
crédits
en
loi de
finances
initiale,
il est
mis
fin
à
la
présente
convention
et
à
l'aide
de
l'État.
Fait à : CHARLY
a
ke:
03072025
La
Collectivité :
|
L'Agence
de
services
et de
paiement
:
f
FF
sf
\
{
Signature
du responsable
| |
ee,
|
le :
Et par
délégation,
le
Directeur
régional
|
À
Ce
Pour
le
Président
Directeur
Général
de
l'Agence
1€
|
|
de
services
et
de
paiement
:
l
TSCCTR-1046
ASP
1046
03 25
313 Envoyé
en
préfecture
ie
07/07/2025
Reçu
en
préfeciure
te
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EE
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_029A-AU Viie
de
CHARLY
d
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL 030-DE
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: 26
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
votants
: 23
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
—
a
———
om
Présents
:
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Avant
donné
pouvoir
:
BOTREL
Yann
à Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIER!
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés :
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
2025
DEL
030
: Cession
de
la
maison
recue
en
leas
(maison
dite
BRINAS.
sise
469
C
Chemin
des
Ferratières}.
Abroge
la
délibération
n°2024
DEL
30
du
18/09/2024
RAPPORTEUR
: Marc
DEGRANGE
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les affaires
de
la commune ;
Vu
les
articles
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
et
les
conditions
de
vente ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023
DEL
08
du
05/04/2023
autorisant
la vente
sous
pli cacheté
de
la
maison
dite
«
BRINAS
», sise
469
C Chemin
des
Ferratières,
cadastrée
AK
30,
appartenant
à
la commune
de
Charly;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024
_DEL_30
du
18/09/2024
autorisant
la
vente
de
gré
à
gré
de
la
maison
dite
«
BRINAS
»
;
Considérant
le
fait
que
ladite
vente
sous
pli
cacheté
n’a
abouti
à
aucune
transaction,
il y
a
lieu
d’autoriser
une
vente
de
gré
à gré
pour
le bien
sis 469
C
Chemin
des
Ferratières,
cadastrée
AK
30,
appartenant
à la commune
de
Charly; Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Considérant
le fait que
la
première
vente
de
gré
à gré
n’a
pas
pu
aboutir
par
dé
d'autoriser
à
nouveau
la
une
vente
de
gré
à
gré
pour
le
bien
sis
469
C
Chernin
d
appartenant
à
la
commune
de
Charly
;
Beraer
Publié
le
07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_030-DE
Le
rapporteur
expose
ce
qui
suit
:
Mesdames,
Messieurs,
il est
rappelé
que
le
budget
prévisionnel
pour
2025
prévoit
la
vente
de
la
maison
reçue
en
legs
par
la Commune.
[l'a
donc
été
fait appel
à des
agences
immobilières
pour
ta commercialisation
de
ce
bien,
situé
469
C Chemin
des
Ferratières,
à Charly,
cadastré
AK
30.
Conformément
à
la
règlementation,
le service
évaluateur
de
l'Etat,
France
Domaines,
a
été
saisi
pour
réactualiser
l'estimation
de
la
valeur
de
ce
bien.
Cet
avis
est
joint
en
annexe
1.
Après
plusieurs
visites,
une
proposition
d'achat
a été
faite
à monsieur
le Maire,
pour
un
montant
de
440
000.00€
net
vendeur.
La
présente
délibération
abroge
la délibération
n°2024_DEL_
30
du
18/09/2024
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
APPROUVER
la
vente
de
la
maison
dite
«
Brinas
»
AUTORISER
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
une
vente
dite
de
gré
à
gré
et
tous
les
documents
y
afférents
pour
le bien
référencé
ci-dessous
:
Section
Numéro
Lieudit
ha
CR
AK
30
469C
CHE
0
14
12
DES FERRATIERES |
Contenance
Totale
:
Oha
14a
12ca
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
APPROUVE
la vente
de
la
maison
dite
«
Brinas
»
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
une
vente
dite de gré
à gré
et tous
les documents
y afférents
pour
le
bien
dit
«
BRINAS
»,
sis
469
C Chemin
des
Ferratières,
cadastré
AK
30.
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Ofivier
ARAUJO
Maire
de
CHARLY
7
/
Monsieur
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le ;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le
Tribunal
Administratif de
Lyon
peut
être saisi,
par
voie
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
età
compter
de
la plus
tordive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
F
- date
de
sa publication
et/ou
notification
<
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à courir
à compter
de
l’une
ou
l'autre
des
échéances
suivantes
e
- date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
_ Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
ERA
Publié
le
07/07/2025
ID
: 069-216906464-20250702-2025
DEL
030-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
30/06/2025
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
Auvergne
—
Rhône-Alpes
et
Département
du
Rhône
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Lyon
E
25
:
s
Y
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
3,
rue
de
la
Charité
69268
LYON
cedex
02
téléphone
: 04
72
77
21
00
a
Courriel
: drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Monsieur
Le
Maire
e
de
CHARL
Affaire
suivie
par
: Michel
GINESTE
Cepmune
de
©
REY
Courriel
: michel.gineste@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 04
72
77
21
91
/ 06
72
29
5817
Réf
DS
: 24941543
Réf
OSE
: 2025-69046-47619-AR
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
la
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
fe site
collectivites-locale
fr
Nature
du
bien
:
Maison
d'habitation
et
terrain
attenant.
Adresse du bien :
469 C, allée des Ferratières 69390 CHARLY
Valeur
vénale
:
475
000
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
030-DE
1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Fabrice
TEYRE
-
Directeur
Général
des
Services
- 06.24.41.49.52
-
dgs@mairie-charly.fr
2
- DATES
| de
consultation :
|
24/06/2025
…
|
—_—_——
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
Î
_
_
EE
—i
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
/
|
ee
-
| du
dossier
complet :
24/06/2025
|
|
L
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
|
| Acquisition
:
amiable
[]
|
|
par
voie
de
préemption
[]
| par
voie
d'expropriation
[]
|
| Autre
opération :
|
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
|
|
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
D
|
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
| 1
O
D 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
d'une
maison
et
terrain
attenant,
situés
dans
un
lotissement,
et
dont
la
commune
a
héritée.
Le
bien
a
été
visité
le
31
janvier
2023
pour
une
précédente
évaluation.
Un
premier
avis
a
été
émis
le
28/03/2023,
sous
le
numéro
2023-69046-05355,
pour
une
valeur
vénale
de
490
000
€.
Un
second
avis
a
été
émis
le
29/05/2024,
sous
le
numéro
2024-69046-34255,
pour
une
valeur
vénale
de
500
000
€.
Le
prix
négocié
entre
la commune
et
l'acquéreur
est
de
440
000
€.
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Charly
est
une
commune
du
sud
de
l’agglomération
lyonnaise
qui
fait
partie
de
la
Métropole.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Commerces
et
écoles
à proximité.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
07/07/2025
4.3.
Références
cadastrales
ID : 069-216900464-20250702-2025
DEL 030-DE En Ceraat
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
|
Superficie
|
Nature
réelle
Charly
AK
30
1469
C,
allée
des
Ferratières
|
1
412
m°?
|
Parcelle
bâtie
|
4.4.
Descriptif
Entrée
sur
la
propriété
par
portail
en
fer
forgé
- grand
terrain
en
espace
vert
et
arboré
-
là
maison
a été
construite
en
1970,
en
fond
de
parcelle.
Il est
possible
de
faire
le tour
de
la
maison.
Entrée
par
véranda
sur
la
terrasse.
Porte
d'entrée,
ainsi
que
porte-fenêtre
simple
donnant
sur
la
cuisine
et
porte-fenêtre
double
donnant
sur
le salon/salle
à
manger.
Hall
d'entrée
distribue
la
cuisine,
le
salon/salle
à
manger
et
un
WC.
Couloir
pour
accéder
à
3
chambres
ainsi
qu'une
salle
de
bains
avec
baignoire
et
une
salle
d'eau
(contiguë
à
la
précédente
pièce)
avec
douche
et
WC.
Le
sol
de
la
partie
jour,
du
couloir
et
des
pièces
d'eau
est
carrelé,
celui
des
chambres
en
parquet.
Les
murs
sont
tapissés.
État
très
vétuste.
Électricité
n'est
pas
aux
normes.
Fenêtres
bois,
double
vitrage
fin
et
persiennes
métal
et
bois.
La
structure
de
la véranda
est
métallique
avec
un
simple
vitrage.
Sous-sol
complet
accessible
de
l'intérieur
par
escalier
en
béton
situé
dans
le
hall
d'entrée
et
par
l'extérieur,
à
l'arrière
de
la
maison.
Sol
en
béton.
Le
bien
nécessite
des
travaux
de
rafraîchissement
et
de
remise
aux
normes
thermiques
et
électriques.
Dans
la cour,
double
garage,
portails
en
bois,
sol
en
béton
et
intérieur
en
moellons
bruts.
4.5.
Surfaces
du
bâti
96,82
m°
habitables
selon
le
certificat
de
mesurage
établi
le 13/03/2023
par
la société
DK
diagnostic.
5
— SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Charly
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre. 6
- URBANISME
6.1.Règles
actuelles
La
parcelle
se
situe
en
zone
URï1a
au
PLUH
de
la
Métropole
de
Lyon.
Cette
zone
regroupe
les
secteurs
à dominante
résidentielle
et
d'habitat
individuel
dont
le
bâti
s'organise
principalement
selon
un
front
bâti
homogène
soit
à
l'alignement,
soit
en
recul
de
la
voie.
L'occupation
des
terrains
à
l'arrière
du
front
bâti
est
variable
mais
toujours
accompagnée
d'une
végétation
abondante,
perçue
depuis
la
rue.
L'objectif
est
d'accompagner
la
gestion
de
ces
espaces
en
préservant
leur
organisation
urbaine,
tout
en
permettant
une
évolution
du
bâti.
La
zone
comprend
quatre
secteurs
URia,
URib,
URic
et
URïîd
qui
se
distinguent
par
une
gestion
différenciée
du
rapport
entre
le
bâti
et
les
espaces
végétalisés.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
CET
1D
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_
030-DE
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il
existe
Un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Des
mutations
à
titre
onéreux
de
maisons,
construites
entre
1965
et
1980,
d’une
surface
comprise
entre
90
et
100
m°,
entre
mai
2022
et
mai
2025,
dans
un
périmètre
de
1
kilomètre
par
rapport
à
l'adresse
du
bien
à évaluer,
ont
été
recherchées.
DER
RAT
CE
A UE
6904P01 2024P26942
AG/AW
48
CHARLY
102 RTE
DU
BAS
PRIVAS
13/14/2024
|
1871
4
875
94)
347850
3700
Vente
Maison
|
Libre
33
41
16
û
6904P01 2025016804
ASHALA31#
CHARLY
310 CHE
DU
BOIS
COMTAL
:
10/01/2025
1972
5
1498
95!
583000
6137
Vente
Maison
Libre
85
0
28
0
2022P07750 6904P01 2022P11268 6904P01
755 RUE
DE
LA
2oapteo
ASMAKTAT
CHARLY
YACONNIERE
core
AGIAK/686/
CHARLY
97 IMP
DU
BOIS
ST
PAUL
30/05/2022
1967
5
1021
97|
630000
6495
Vente
Maison
Libre
35
62
(
40
46/HAMA 13
CHARLY
571
RTE
DE
LETRA
24/06/2022
1972
5
S5
100
530400
5304
Vente
Maison
Libre
32
37
û
10
30/06/2022
1980
5
595
100,
550 000
5500
Vente
Maison
Libre
34
û
0
û
Minimum |
3700€
Moyenne
|
5427€
Médiane
|
5500€
Maximum |
6495€
8.1.2.
Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
autre
source
externe
à
la
DGFIP
n'a
été
consultée.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
vénale
retenue
Les
valeurs
unitaires
de
l'étude
de
marché
varient
de
3
700
€
à
6
495
€/m°
avec
une
valeur
moyenne
de
5427
€
et
Une
valeur
médiane
de
5
500
€
qui
convergent.
La
valeur
retenue
est
la
moyenne
arrondie
des
termes
de
comparaison,
soit
5 400
€/m°.
Toutefois,
compte
tenu
de
l'état
du
bien
et
des
importants
travaux
à
réaliser
un
abattement
de
400
€/m?
sera
appliqué
sur
la valeur
retenue,
soit
une
valeur
unitaire
arrêtée
à 4 900
€/m2.
La
valeur
vénale
du
bien
est
donc
de
: 96,82
m?
x
4
900
€
=
475
000
€
arrondis.
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu’une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 475
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
AU
cas
particulier,
cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%,
portant
la
valeur
minimale
de
cession,
sans
formalité
particulière,
à
427
500
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
Un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_030-DE
EE
TL
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
lé
consultant
et
en
possession
du
service
à
la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
I
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
susceptibles
d'être
couvertes
par
le
secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
régional
et
par
délégation,
L'évaluateur
au
Pôle
d'évaluation
domaniale
Michel
GINESTE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
5
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
te
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
ie
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_03t-DE
Vile
de
CHARLY
‘
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02 JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents :
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Collectivités
Territoriales
: 26
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Nombre
de
présents
: 15
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
|
ROSSO
Claude, Joëlle
BOURDILLON
|
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir:
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLF,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
|
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
| Absents
non
excusés :
|
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
KRRR
IR
ERNEST
TIRER AR ARS
SITE
ER
2025
DEL
031
: Cession
local
professionnel,
sise
90
rue
Maréchal
Leclerc
69390
Chariv
RAPPORTEUR
: Marc
DEGRANGE
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la commune
;
Vu
les
articles
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
et
les
conditions
de
vente :
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
11/10/2024
;
Considérant
l'offre
d'achat
du
local
professionnel,
il y
a
lieu
d'autoriser
une
vente
de
gré
à
gré
pour
le
bien
de
75.48m°
sis
90
rue
Maréchal
Leclerc
69390
Charly,
cadastrée
AH117,
appartenant
à
la
commune
de
Charly ;
Considérant
la division
parcellaire
à venir
et
la création
d’une
copropriété
;
Le
rapporteur
expose
ce
qui
suit
:
Mesdames,
Messieurs,
il est
rappelé
que
le budget
prévisionnel
pour
2025
prévoit
la vente
du
local
professionnel
90
rue
maréchal
Leclerc
à
Charly,
cadastré
AH
117
partie
intégrante
d’un
ensemble
immobilier
comprenant
5
appartements
et
2
locaux
professionnels
et
pour
lequel
il sera
procédé
à une
division
de
la
parcelle
afin
de
créer
une
copropriété
sur
le bâti
et
une
partie
du
terrain. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025_DEL_031-DE
Dans
cette
copropriété
sera
vendu
le
jocal
professionnel
situé
au
rez-de-chai
75.48m2. Conformément
à
la
règlementation,
le
service
évaluateur
de
l'Etat,
France
Domaines,
a
été
saisi
pour
établir
l'estimation
de
la
valeur
de
ce
bien
en
date
du
11/10/2024.
Cet
avis est
joint
en
annexe
1.
Une
proposition
d'achat
a été
faite
à monsieur
le Maire,
pour
un
montant
de
210
000.00€
net
vendeur.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
APPROUVER
la vente
du
local
professionnel
d’une
superficie
d'environ
75.48
m2.
AUTORISER
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
une
vente
dite
de
gré
à
gré
et
tous
les
documents
y
afférents
pour
le
bien
référencé
ci-dessous
{avant
division
parcellaire)
:
Section
Numéro
Lieudit
[ha
__|a
_
ca
AH
117
90
rue
0
21
81
maréchal Leclerc
Contenance
Totale :
Oha
21a
8ica
_
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la vente
du
local
professionnel
d’une
superficie
de
75.48
m°.
AUTORISE
le Maire
où
son
représentant
à signer
une
vente
dite de gré
à gré
et tous
les documents
y afférents.
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Marc Del
Olivier
ARAUJO
Secrétair
Mäire
de CHARLY
>
À
_—
Monsieur
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le ;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le Tribunal
Administratif de
Lyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai de
deux
mois
commençant
à courir et à
compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa publication
et/ou
notification
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à courir
à compter
de
l’une
ou
l'autre
des
échéances
suivantes
:
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale pendant
ce délai. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_031-DE fecture
le
07/07/2025
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025 é en
pré
Envoy. Recu
en
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
031-DE
ANT
CONS:
24
#20?
. |
Wii
La 2
:N
ION
DU BIE
F EM
JÉUS
5 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025_
DEL
031-DE
in
Listo
des
ventes
sélectionnées
=
nd
Sureau
1925
&
85
6304P01
29237 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Recu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-25250702-2025
DEL 031-DE
51-
GRSERVATIONS
À
ee Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL_031-DE
SUDrès Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
031-DE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
ER
Publié
le 07/07/2625
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL, 032-DE
Vie
de
CHARLY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents
:
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaétan,
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Collectivités Territoriales
: 26
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
|
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Nombre
de
présents
: 15
|
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
| Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIER]
Marie-Claude
à Angélique
|
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés :
| SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
2025
DEL_032
Modification
organigramme
suite
avis
du
Comité
Social
Territorial
Rapporteur
: Olivier
ARAUJO
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG69
en
date
du
16/06/2025
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
l’organigramme
afin
de
l'adapter
aux
besoins
de
la collectivité
;
Considérant
la
nécessité
de
rechercher
la
performance
de
l’organisation
dans
un
contexte
budgétaire
restreint
;
Le
rapporteur
expose:
Une
réflexion
sur
la
cohérence
et
la
modernisation
de
l’organigramme
en
vigueur
a été
menée
afin
de
répondre
de
façon
plus
efficiente
:
e
À
l’organisation
administrative
actuelle
e
Aux
enjeux
managériaux
e
Aux
préconisations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
du
05
septembre
2024
Toutes
les
relations
hiérarchiques
et
organisationnelles
sont
matérialisées
et
permettent
de
présenter
une
vue
d'ensemble
de
notre
organisation
aussi
bien
en
interne
qu’en
externe.
Ce
projet
a été
examiné
et validé
par
le Comité
Social
Territorial
du
CDG69
en
date
du
16/06/2025. Organigramme
2025
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
032-DE
Pôle
Moyens
_
PéleCuhureet
Pêie
C:
|Pôle
Technique
:
Pble
Enfance
Pôle
Petite
Enfance
Généraux
Communication
Grtoyenneté
'
+
:
(Crèche)
Ajointe
pôle
:
Assirtant
da
Communication
Fe
Accueil
prévention
Maternelle
Secrétariat
Âgercs
Postale
x
Ressources
Humaines
Bibliothèque
Etat
Civil
Elémentaire
.
Suivi
bâtiments
CCAS
Comptabilité
Théâtre
Espaces
publics
Finances
Urbarusme
Evèrementiel Bâtiments
1 est
propose
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
- APPROUVER
les
modifications
apportées
à
l'organisation
administrative
tel
que
présenté
ci-dessus.
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et documents
y afferents.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
décide
de
:
- APPROUVER
les
modifications
apportées
à l’organisation
administrative
ci-dessus
à compter
du
01/07/2025
- AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
actes
et
documents
y afférents AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
f
;
Olivier
ARAUJO
M
Maire
de
CHARLY
nn.
A
:
\
\
€
:
\
FRERE
:
)
KL
Mb
s
et
À
Z
sr
/ /
/
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le Tribunal
Administratif de
Lyon
peut
être
saisi,
par
vou
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
et à compter
de
le plus
tardive
des
deux
dates
suivantes :
- date
de sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
l'une
ou
l'autre
des
échéances
suivantes
:
- date
de
natification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfeciure
le
07/07/2025
Ville
de
Publié
le 07/07/2025
(ter
|
C
FA
AR
LY
'
ID : 069-216900464-20250702-2025
DEL _033-DE
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le
02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents :
|Nombre
de
membres
en
exercice
selon
ARAUIJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
|l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Collectivités
Territoriales
:26
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
|GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Nombre
de
présents
:15
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
BOTREL
Yann
à Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés :
{ SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
ARR
HR SHARE
HR
HEAR
A ere
ee
ro
ee
er
eg
ie
de ed
dede
mr
dde
de
2025
DEL
33
Modification
du
tableau
des
effectifs
pour
création
de
poste
Rapporteur
: Olivier
ARAUJO
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
313-1
stipulant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
délibération
municipale
n°2025_DEL_32
du
2 juillet
2025
approuvant
le
nouvel
organigramme
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
23/06/2025
concernant
la
création
d’un
nouveau
poste
;
Considérant
la nécessité
de
créer
un
poste
dans
le cadre
du
nouvel
organigramme
;
Le
rapporte
expose
:
La
nouvelle
organisation
des
services
induite
par
la
modification
de
l’organigramme
requiert
la
création
d’un
poste
de
catégorie
A
sur
un
emploi
permanent
à compter
du
01/08/2025
:
Ce
poste
aura
pour
intitulé
Responsable
fonctionnel
et
organisationnel
du
Service
Technique.
Le
tableau
des
effectifs
est
mis
à jour
et
annexé
à
la
présente
délibération.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
DECIDE :
D'APPROUVER
ladite
modification
du
tableau
des
effectifs
pour
création
de
poste
au
1°
août
2025.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
y afférent. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-26250702-2025
_DEL_033-DE
EC
AINSI
D
|
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Olivier
ARAUJO
/
Maire
de
CHARLY
Monsieur
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le ;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le Tribunal
Administratif de
Lyon
peut
être saisi,
par
voie
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai de
deux
mois
commençant
à courir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
l’une
ou
l’autre
des
échéances
suivantes
:
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale pendant
ce
délai. Tableau
des
effectifs.
Mise
à jour
approuvée
par
délibération
n°
2025_DEL_33
du
02
juillet
2025.
Postes
permanents
- non
permanents
— vacataires-
ATA
Délibérations
1
DEL
Attaché
de
1?"
classe
DM-29-01-2007
Attaché
territorial
2020_DEL_036
MAJ
TE
Attaché
DM
29-01-2007
Attaché
territorial
évènementiel
2022_DEL_
022
Rédacteur
de
1°" classe
Rédacteur
015
administratif
de
1°"
classe
administratif
de
1°"
classe
2018
administratif
de
1ère classe
2024_DEL-015
administratif
de
1ère
classe
2018_DEL_
028
administratif
de
2è
classe
administratif
de
2ième classe
2017_DEL_013
administratif
de
2ième classe
2018
016
administratif territorial
071
administratif territorial administratif territorial
2020_DEL_034
Chef
de
service
de
2022-DEL-02
-chef
2022-DEL-027
MAI
TE
Technicien
de
1°
classe
2021_DEL_047
Temps
de travail
Missions Vacant Vacant
DGS
- vacant
évènementiel
3-3-2)
contrat
de
mission
du
DGS
RH
Service
urbanisme
assistante
Service
urbanisme
facturation
et
scolaire
instructeur
des
autorisations
du
sol
(en
Assistante
service
Service Accueil
- Assistante
RH
Vacant
sera
au
17
avril
2025
service
Service
de
la
art 3-3-2)
contrat
CCAS
(sur
3-3-2)
contrat
Chef
du
service
de de de Service Technicien
de
1%"
classe
MAJ
TE
Gestion
des
bâtiments
et
Technicien
2021
15
Vacant
de
maîtrise
d'entretien
et de
restauration-référente
cantine
de
maîtrise
015
TE 2020
Jardinier service
verts
de
maîtrise
d'entretien
et de
restauration-
référente
de
maîtrise
Vacant
de
1è"
classe
2017_DEL_013
cantine
et
bêtiment
de
2è
classe
2017-DEL-030
entretien
des
bâtiments
de
2è
classe
d'entretien
— en
détachement
2 ième
classe
maintenance
bâtiments
sur article
3-3-2
contrat
2020
_DEL
cantine
2017
013
cantine
et entretien
bâtiments
2017
des
ATSEM
1èreclasse
des
écoles
maternelles
ATSEM
1ème
classe
des
écoles
maternelles
ATSEM
2ème
classe
des
écoles
maternelles
ATSEM
1ère classe
des
écoles
maternelles
territorial
d'animation
Sième atsem
Animateur
TC
d’animateur
maternelle
territ animation
1ère classe
2017_DEL_
013
TP
80%
d'animation
territorial
de
classe
TP
vacant
vacant
territ
animation
2017_DEL_022
TC
Animatrice
d'animation
2021_
DEL
037
TC
enfance
art 3-3-2)
contrat
d'animation
TC
d'animation
art 3-3-2)
contrat
EJE
2022_DEL_
039
Directrice
crèche
CDI
suite
mutualisation
EJE
vacant infirmière
Auxiliaire Auxiliaire Auxiliaire
Aide-soignante Agent
social
Agent
social
Agent
social
Agent
social
Agent
social
Agent
social
d'animation d'animation
Rédacteur Rédacteur
Intervenant
familial
territorial
du
du
de
2ième
classe
Collaborateur
de
cabinet
Vacataires
d'accueil
theâtre
Vacataires
d'accueil
theâtre
Vacataire
service
évènementiel
Vacataire
service
animation
animation administratif
2022_DEL-039
DEL_039 _DEL_039
2023_DEL 044 2022_DEL-039 2022_DEL-039 2022_DEL-039 2023_DEL 025 2024_DEL-015 2024_DEL_ 028 2023
025
2021-DEL-015 2024
015
2022-DEL-02 2023
Vacant
Auxiliaire
de
3-3-2)
contrat
CDD
Auxiliaire
CDI
suite
mutualisation
Auxiliaire
Aide-soignante
crèche
(art 3-3-2)
contrat
Agent
social
{pourvu
art
3-3-2)
Vacant Vacant Vacant
Agent
social
{art
3-3-2}
contrat
Agent
{art
3-3-2)
contrat
d’animetion
crèche
vacant
art
3-3-2)
contrat
Service
communication
art
3-3-2)
contrat
Service
communication
art-
3-3-2)
contrat
TC
de
la
et culture
TC
Pour
de
MNS
TC
Collaborateur
de
cabinet
Vacation
de 4h
Vacation
de4h
Vacation
de1h
Vacation
de1h
TC
où TNC
selon
les besoins
du
service
11
ATA
TC
ou
TNC
3
TC
ou
TNC
dont
1 vacant Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_034-DE
Vie
de
CHARLY
*%
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le
02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
|
Présents :
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
| ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
|
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Collectivités
Territoriales
: 26
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
BOTREL
Yann
à Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnèsà
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA Absents
non
excusés
:
SAUVAGEON
Patrice,
CABON Arielle
et
PERALES
Mylène.
RH
ERRERRERRRRRREREREARE
NRRRRRPRRER
RER
RER
RER
RRRERR
TERRE
NRA
ER
RRRRÉRREÉ
RÉ
E
2025
DEL _ 034
Rémunération
des
instituteurs
et
professeurs
d'école
nour
le
compte
et
à
la
demande
des
coilectivités
territoriales.
Rapporteur
: Gaëtan
ANDALORO
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
les
articles
L2121-29,
12121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
relatifs
au
Conseil
Municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
L'article
97
de
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions
:
Vu
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l’État ;
Vu
le Décret
n°
2020-1415
du
18
novembre
2020
modifiant
le décret
n° 66-787
du
14
octobre
1966
fixant
les
taux
de
rémunération
de
certains
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
personnels
enseignants
du
premier
degré
en
dehors
de
leur service
normal ;
Vu
le
Décret
n°
2016-670
du
25
Mai
2016,
portant
majoration
de
la rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
Janvier
1985
fixant
taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
effectuées
par certains
personnels
enseignants
à la demande
et pour
le compte
des
collectivités
locales
;
Considérant
les
besoins
de
la
commune
en
matière
d’études
surveilliées
à
destination
des
enfants
de
l’école
publique
élémentaire
Les
Tilleuls,
en
sus
du
temps
scolaire
;
Le
rapporteur
expose: Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
La
Mairie
a mis
en
place
un
service
d’études
surveillées
et de surveillance
R°24 97 préfecture le 07/07/2025
.
.
,
|
:
ié
1202
enfants
avant
les horaires
scolaires
et après
les horaires
scolaires.
Publié le
07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_ 034-DE
Pour
cela,
les instituteurs
et les professeurs
des
écoles,
pour
le compte
et à la demande
des
collectivités
territoriales
peuvent
effectuer
des
heures
supplémentaires
en
dehors
de
leur
service
normal.
L'article
97
de
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions
stipule
que
les
collectivités
territoriales
peuvent,
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
conseil
d'état,
verser
des
indemnités
supplémentaires.
Ce
même
décret
fixe
les
règles
d'indemnisation.
il
revient
à
la
collectivité
territoriale
de
déterminer
le
montant
de
la
rémunération
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
les textes.
‘
Je
vous
propose
de
délibérer
sur
ces
tarifs :
Heure
de
surveillance
Montant
horaire
brut
|
intitulé
du
poste
Heure
Etudes
surveillées
Montant
horaire
brut
Professeur
des
écoles
exerçant
|
ou
non
des
fonctions
de |
17.62€
13.21€
directeur
d'école
élémentaire
| instituteur
exerçant
où
non
les
fonctions
de
directeur
d’école |
17.62€
11.70€
élémentaire Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
décide
de
:
- Approuver
les
tarifs
proposés
pour
là
rémunération
des
instituteurs
et
professeurs
d'école
dans
le
cadre
des
études
surveillées
- Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L332-13
du
CGFP
cité
en
objet.
-Inscrire
les
credits
au
budget
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Marc DEGRANG
#7
|
Olivier ARAUJO
Secrétaife
SÉa
|
Maire de CHARLY
\
F
À
ÿ
il
Cerf
__)_D
==
st
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
ie ;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le
Tribunal Administratif
de
Lyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours
fdemé contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
et à compter
de
fa plus
tardive
des
deux
dates
suivontes
*
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa
publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à courir à
compter
de
l’une ou l'autre des échéances suivantes : - date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
iD
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
035-DE
Ville
de
:
CHARLY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le
02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents
:
|
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Collectivités
Territoriales
: 26
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
|
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Nombre
de
présents
: 15
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
|
ROSSO Claude, Joëlle BOURDILLON
Nombre
de
votants
: 23
Avant
donné
pouvoir:
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
BOTREL
Yann
à Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à
Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA Absents
non
excusés :
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
|
Mylène.
”
Fe
ARABE
rh
ER
#
*
ré
RIRE
RORICKR IOMRON
IE KR
RE MÈRE
TR
PP
M
ARR
Re
RE
de
Sr
ee
2025
DEL
035
Convention
de
partenariat
avec
la
SAFER
relative
à
l’animation
foncière
renforcée
avec
le
programme
T’TRIS
(Travaux
Territoriaux
de
Restructuration
avec
l’Ingénierie
Safer}
pour
une
durée
d’un
an
Rapporteur
: Marie-Laure
RUE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L141-1
du
Code
Rural
et de
Pêche
Maritime
stipulant
que
les Safer
« œuvrent
prioritairement
à
la
protection
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
;
Vu
la
délibération
municipale
n°2023_DEL_12
du
05/04/2023
adoptant
la
participation
de
la ville
de
Charly
au
plan
de
gestion
des
Espaces
Naturels
Sensibles
du
Plateau
des
Etangs
;
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
SAFER,
les
communes
de
Saint-Genis-Laval,
lrigny,
Charly,
Vernaison
et
la
Métropole
de
Lyon
en
annexe
;
La
ville
de
Charly
travaille
depuis
plusieurs
années,
aux
côtés
de
la
Métropole
de
Lyon,
pour
maintenir
et
valoriser
les
espaces
naturels
et
agricoles
du
plateau
des
Etangs,
classés
Espace
Naturel
Sensible
(ENS).
Dans
le
cadre
de
sa
stratégie
sur
l’agriculture
et
l'alimentation,
la
ville
de
Charly
a
fixé
comme
objectif
stratégique
de
travailler
sur
l'amont
de
la filière
en
préservant
et
développant
des
terres
agricoles
pour Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
07/07/2025
.
a
.
.
permettre
le
maintien
et
l'installation
de
paysans
dans
une
logique
agroé
ID : 089-246000464.20250702.2023
DEL 036-DE
la
production
et
la consommation
locale.
Depuis
2022,
des
actions
conjointes
sont
menées
entre
les
communes
d’irigny,
Charly,
Vernaison
et
Saint-
Genis-Laval,
la
Métropole
de
Lyon
et
des
partenaires
opérationnels
(SAFER,
chambre
d'agriculture,
Terre
de
Liens,
le
SMAHR)
pour
répondre
à
l'enjeu
du
foncier
afin
de
remobiliser
les
terres
agricoles
sur
les
zones
PENAP
et
plus
largement
agricoles
et
naturels
du
territoire.
Pour
rappel,
l’article
L141-1
du
Code
Rural
et
de
Pêche
Maritime
indique
que
les
Safer
«
œuvrent
prioritairement
à
la
protection
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
».
Leurs
interventions
visent
à
favoriser
l'installation,
le
maintien
et
la
consolidation
d'exploitations
agricoles
ou
forestières
afin
que
celles-ci
atteignent
une
dimension
économique
viable
[...]
ainsi
que
l'amélioration
de
la
répartition
parcellaire
des
exploitations.
Ces
interventions
concourent
à
la
diversité
des
systèmes
de
production,
notamment
ceux
permettant
de
combiner
les
performances
économique,
sociale
et
environnementale
et
ceux
relevant
de
l'agriculture
biologique
au
sens
de
l'article
L.
641-13.
Elles
concourent
à
la
diversité
des
paysages,
à
la
protection
des
ressources
naturelles
et
au
maintien
de
la
diversité
biologique.
Elles
contribuent
au
développement
durable
des
territoires
ruraux,
dans
le
cadre
des
objectifs
définis
à
l'article
L.111-2.
Elles
assurent
la
transparence
du
marché
foncier
rural.
Après
avoir
mené
plusieurs
actions
pour
informer
et
sensibiliser
les
propriétaires
de
ces
terres
(courriers
et
plaquettes
d’information,
permanence
SAFER,
rendez-vous
individuel,
réunion
publique),
pour
recenser
les
friches
et
terres
agricoles
à
enjeux
et
pour
faire
suite
à
la
convention
signée
en
2023
avec
là
SAFER
Auvergne
Rhône-Alpes,
la
ville
de
Charly
et
ses
partenaires
souhaitent
aller
plus
loin
en
participant
au
programme
T'TRIS
avec
la
SAFER
Auvergne
Rhône-Alpes.
Un
besoin
de
restructuration
du
foncier
a
été
constaté
localement
sur
différents
territoires
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
la
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes
a été
identifiée
comme
un
des
acteurs
fonciers
essentiel
pour
répondre
aux
enjeux
d'amélioration
de
la
compétitivité
agricole,
pour
conforter
les
exploitations
et
faciliter
l'installation
d'agriculteurs.
L'objectif
de
la
Safer
est
donc
de
répondre
à
cette
problématique
de
territoire
en
proposant
le
programme
T’TRIS
(Travaux
Territoriaux
de
Restructuration
avec
l’Ingénierie
Safer).
Ce
service
permet
de
mobiliser
une
méthodologie,
des
outils
et
des
moyens
pour
réaliser
des
travaux
de
restructuration
du
foncier
et
optimiser
la
gestion
et
l’utilisation
du
foncier
agricole.
Le
programme
T'TRIS
inclut
une
ingénierie
de
la
Safer
proposée
au
territoire
pour
des
opérations
de
restructuration
foncières
agricoles
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Un
périmètre
géographique
défini
et
compatible
avec
le
temps
mis
à disposition
-
30
jours
de
travail
maximum
par
les
services
de
la
Safer
-
Sur
une
période
de
1
an
maximum
La
présente
convention
en
annexe
a donc
pour
objet
d'établir
un
partenariat
entre
la
Métropole
de
Lyon,
les
communes
de
Saint-Genis-Laval,
lrigny,
Vernaison,
Charly
et
la
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes
visant
à
mettre
en
place
des
actions
de
restructuration
foncière
sur
des
périmètres
définis
préalablement
et
représentant
des
enjeux
forts
de
développement
agricole,
d'amélioration
des
conditions
d'exploitation
agricole
et
de
consolidation
de
filières.
Cela
représente
environ
41
parcelles
et
12h
07a
28ca
pour
Charly.
Cette
convention
de
partenariat
se
déclinera
sous
la
forme
d'un
programme
de
travail
construit
afin
de
répondre
aux
enjeux
du
territoire
et
aux
besoin
préalablement
identifiés.
Le
programme
T'TRIS
doit
permettre
d'atteindre
les objectifs
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfeciure
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_035-DE
-
Effectuer
des
îlots
cohérents
de
ces
friches/parcelles
identifiées
et
éparpillées
sur
le territoire
pour
consolider
des
exploitants
et/ou
mettre
à disposition
de
nouveaux
porteurs
de
projet.
-
Identifier
la
Safer
comme
opérateur
de
négociation
amiable
sur
le
volet
agricole
en
périurbain
auprès
des
propriétaires
fonciers
privés.
-__
Éventuellement,
constituer
du
stock
de
foncier
agricole
pour
de
futurs
projets
agricoles.
Le
montant
de
la
prestation
à
la
charge
de
Charly
sera
de
2700€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Muncipal,
à
l'unanimité
décide
:
{
—
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
tous
les
actes,
documents
et
avenants
entre
la Ville
de
Chariy
et
la
SAFER
pour
mettje
en
œuvre
le projet
T'TRIS
—
DE
PREVOIR
les
crédits
au
budget
AINSI
DELIBERE
EXTRAÏT
CERTIFIE
CONFORME
Olivier
ARAUJO
Maire
de
CHARLY
C
À
V
_
f
\
|
Ve
Monsieur
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours formé
contre
fe présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes :
- date
de sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa
publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui recommencero
à courir
à compter
de
l'une
ou
l'autre
des
échéances
suivantes
:
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Recu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
Es
ID
: 069-216800464-20250702-2025
DEL 035-DE Envoyé
en
préfecture
ie
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464.29250702-2025
DEL
_O35A-CC 3
Convention
de
partenariat
Programme
T’TRIS
Entre
:
La
Métropole
de
Lyon,
représentée
par
son
XX,
Monsieur
ou
Madame
XX
Domicilié
à
Métropole
de
Lyon,
rue
du
Lac,
69
003
LYON
Commune
de
Charly,
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Olivier
ARAUJO
Domicilié
à la
Mairie
de
Charly,
place
de
la
Mairie
69
003
LYON
Commune
d'Irigny
représentée
par
son
Maire,
69390
Charly
Madame
Blandine
FREYER
Domicilié
à
ta
Mairie
d’Irrigny,
7 Avenue
de
Bezange,
69540
Irigny
Comune
de
Saint
Genis
Laval
représentée
par
son
Maire,
Madame
Marylène
Millet
Domicilié
à
la
Mairie
de
Saint
Genis
LAVAL,
106
Avenue
Clemenceau,
69230
Saint-Genis-Laval
Commune
de
Vernaison
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Julien
VUILLEMARD
Domicilié
à
la
Mairie
de
Vernaison,
24
place
du
11
nov
1918
et
du
8
mai
1945,
69
390
Vernaison
D'UNE
PART,
Et
:
La
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes,
représentée
par
son
Directeur
général
adjoint,
Monsieur
Alexis
MARZE
Domicilié
à Agrapole
23,
Rue
Jean
Baldassini,
69007
Lyon
D'AUTRE
PART,
PREAMBULE
:
Un
besoin
de
restructuration
du
foncier
a
été
constaté
localement
sur
différents
territoires
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
la
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes
a
été
identifiée
comme
un
des
acteurs
fonciers
essentiel
pour
répondre
aux
enjeux
d'amélioration
de
la
compétitivité
agricole,
de
confortation
des
exploitations
et
de
facilitation
de
l'installation
d'agriculteurs.
L'objectif
de
la
Safer
est
donc
de
répondre
à
cette
problématique
de
territoire
en
proposant
le
programme
TTRIS
(Travaux
Territoriaux
de
Restructuration
avec
l’Ingénierie
Safer).
Ce
Service
permet
de
mobiliser
une
méthodologie,
des
outils
et
des
moyens
pour
réaliser
des
travaux
de
restructuration
du
foncier
et
optimiser
la
gestion
et
l’utilisation
du
foncier
agricole.
Le
programme
T'TRIS
inclut
une
ingénierie
de
la
Safer
proposée
au
territoire
pour
des
opérations
de
restructuration
foncières
agricoles
selon
les
modalités
suivantes :
-
Un
périmètre
géographique
défini
et
compatible
avec
le temps
mis
à
disposition
-
30
jours
de
travail
maximum
par
les
services
de
la
Safer
-
Sur
une
période
de
1
an
maximum
Convention
de
partenarait
T’TRIS Envoyé
en
préferiure
le
07/07/2025
Reçu
en
préfeciure
le
07/07/2025
#4
Publié le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216800464-20250702-2025
DEL _O35A-CC
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 - Objet
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
d'établir
un
partenariat
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
la
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes
visant
à
mettre
en
place
des
actions
de
restructuration
foncière
sur
des
périmètres
définis
préalablement
et
représentant
des
enjeux
forts
de
développement
agricole,
d'amélioration
des
conditions
d'exploitation
agricole
et de
consolidation
de
filières.
Cette
convention
de
partenariat
se
déclinera
sous
la
forme
d'un
programme
de
travail
construit
afin
de
répondre
aux
enjeux
du
territoire
et
aux
besoin
préalablement
identifiés.
Ce
programme
de
travail
sera
décliné
dans
une
note
méthodologique.
Les
actions
et
opérations
mises
en
œuvre
dans
cet
accord-cadre
sont
guidées
par
les
objectifs
déclinés
ci-après.
Article
2 —
Les
actions
opérationnelles
mobilisables
La
Safer
Auvergne-Rhône-Alpes
pourra
mettre
en
œuvre
différentes
actions
à travers
le déploiement
des
outils
suivants :
-
Etudes
foncières
pré-opérationnelles,
-
Assistance
à
maîtrise
foncière,
-
Conduite
de
procédures
foncières
spécifiques
(Biens
vacants
et
sans
maître...),
-
L'action
foncière
(procédure
Safer)
:
opérations
amiables
(avant
ou
après
notification
de
vente, ,
préemptions,
gestion
locative.
Article
3 -
Modalités
et
conditions
générales
de
financement
des
opérations
La
Safer,
sous
réserve
de
validation
du
projet
par
le
Comité
d'Agrément,
peut
prendre
en
charge
une
partie
du
coût
de
chacune
des
phases
:
-
Phase
étude
préalable
pré-opérationnelle
et
pré-négociation
: 50
%
du
coût
dans
la
limite
de
15
k€
TTC
-
Phase
réalisation,
négociation
et
contractualisation
(recueils
d'accords)
: 50%
du
coût
soit
350
€
HT
de
prise
en
charge
Safer
par
négociation
menée
à terme
dans
la
limite
de
15
k€
(la
remise
peut
bénéficier
au
MO
ou
au
propriétaire/exploitant
bénéficiaire
final).
Le
Comité
d’Agrément
de
la
Safer
à
d’ores
et
déjà
validé
le
projet
du
syndicat
Côtes
d'Auvergne
au
regard
de
l'intérêt
que
représente
le
projet
pour
la filière
viticole
départementale
et
pour
le territoire.
Le
financement
à
la
charge
de
Charly
est
de
2700€.
Article
4 — Contexte
et
objectifs
de
l’opération
L’Ouest
Lyonnais
est
un
territoire
contrasté
et
marqué
par
des
ruptures
de
relief
car
composé
à
la
fois
de
plateaux,
de
coteaux,
de
plaines,
des
berges
du
Rhône
et
de
vallées.
Cette
spécificité
et
complexité
montrent
ainsi
l'importance
d’agir
pour
amener
un
équilibre
paysager
et
environnemental
pour
maintenir
et
conforter
l’activité
agricole.
La
Métropole
de
Lyon
et
les
4
communes
de
la
polarité
des
Lônes
et
Côteaux
(VERNAISON,
CHARLY,
SAINT-
GENIS-LAVAL,
IRIGNY),
ont
déjà
effectué
un
travail
de
diagnostic
et
de
recensement
des
friches
et
ont
également
entamé
une
démarche
de
sensibilisation
locale,
par
le
biais
de
courriers
auprès
des
propriétaires
et
exploitants. Afin
de
ne
pas
essouffler
la
démarche
et
saisir
l'opportunité
d’une
gestion
maîtrisée
et
amiable
du
foncier
agricole,
la
SAFER
a
proprosé
de
mettre
en
œuvre
une
démarche
de
restructuration
parcellaire
cohérente
de
ces
friches
éparpillées,
grâce
au
programme
T'TRIS
permettre
d'atteindre
les
objectifs
suivants
:
Convention
de
partenarait
T'TRIS Envoyé
en
préfeciure
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le OYTIIGTE
1D
: 069.-216900464-20250702-2625
DEL _035A-CC
-
Effectuer
des
flots
cohérents
de
ces
friches
identifiées
et
éparpillées
sur
le
territoire
pour
consolider
des
exploitants
et/ou
mettre
à
disposition
de
nouveaux
porteurs
de
projet.
-
Identifier
la
Safer
comme
opérateur
de
négociation
amiable
sur
le
volet
agricole
en
périurbain
auprés
des
propriétaires
fonciers
privés
-
Eventuellement,
constituer
du
stock
de
foncier
agricole.
Article
5 - Périmètre
projet
Le
périmètre
géographique
devra
être
compatible
avec
le temps
défini
mis
à
disposition
par
la
Safer.
Le
périmètre
de
cette
mission
se
situe
sur
les
communes
de
Vernaison,
Charly,
Saint-Genis-Laval
et
Irigny.
Dans
la
démarche
de
repérage
des
friches
par
la
Métropole,
139
hectares
de
friches
ont
été
identifiées,
également
situés
dans
un
périmètre
PENAP.
Cette
superficie
représente
14%
de
la
zone
A
de
ces
communes.
Ces
friches
se
localisent
majoritairement
sur
le
plateau
des
Hautes-Barolles
et
le
plateau
des
Etangs.
Article
6 -
Méthodologie
de
la
mission
et
coût
Les
projets
se
décomposent
en
2 phases :
-
Une
phase
étude
préalable
et
pré-opérationnelle
-
Une
phase
réalisation
opérationnelle
et contractualisation
Détaillées
dans
le tableau
suivant :
Secteur
nbre
de
surface
nbre
de
comptes |
nbre
d'exploitants
TF
parcelles
CHARLY
41
12h
07a
28ca
35
8
43
IRIGNY
59
20h
87a
11ca
38
15
59
SAINT
GENIS
86
46h
03a
56ca
48
6
86
TOTAL
186
78ha
97a
95
ca
121
29
186
Bilan
:
(Détail
PJ
Convention
de
partenarait
T'TRIS Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2028
J25
Publié
le
C//97/2928
ER
ID
: 069.216900464.25250702-2026
DEL
035A-CC
4
PHASE
- ÉTUDE
PREALABLE
A
L'ANIMATION
FONCIERE
- ANALYSE
DE
LA
STRUCTURE
FONCIERE
ET AGRICOLES
PHASE
3:
NEGOCIATIONS
FONCIERES
- RECUEÏE
D'ACCORDS
PHASE
N°2
- ANIMATION
FONCIERE
PHASE
N°4 - RETOUR
DES
TRAVAUX
AU
TERRITOIRE
3 7 23 3 37 2 7 44
€ € € €
00
€ € €
participation
partenaires
18
210,00
€
Prise
en
charge
Safer
T'TRIS
(50%
du
montant
total)
13
620,00
€
Article
7
- Communication
Les
parties
s'engagent
à
adopter
une
approche
proactive
en
matière
de
communication,
en
vue
de
promouvoir
activement
l’action
T'TRIS
et
de
partager
les
informations
de
manière
positive
et
valorisante
pour
chacun.
À
cette
fin,
chaque
partie
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
diffuser
les
résultats,
les
réalisations
et
les
bonnes
pratiques
au
sein
de
leurs
réseaux
respectifs.
Cela
inclut
la
promotion
du
projet
dans
les
supports
de
communication
internes
et
externes
(site
web,
réseaux
sociaux,
rapports
annuels,
presse
etc.).
De
plus,
un
partage
régulier
d'informations
sur
l’évolution
du
projet,
ses
étapes
clés
sera
effectué,
afin
de
renforcer
la
collaboration,
d'encourager
l'engagement
des
parties
prenantes
et
de
garantir
une
compréhension
partagée
des
objectifs
et
des
résultats.
Les
parties
conviennent
de
coopérer
activement
pour
valoriser
le
projet,
tout
en
veillant
à
respecter
les
principes
de
confidentialité
et
de
propriété
intellectuelle
définis.
Article
8 —- Durée
de
l’accord-cadre,
prise
d’effet,
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an
et
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
des
présentes. Durant
la
période
de
validité
de
la
convention,
et
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
des
aménagements
nécessaires
aux
dispositions
de
la
convention
seront
examinés
conjointement
par
les
parties
et
pourront
faire
l’objet
d'avenants.
Article
9 — Différends
et
litiges
En
cas
de
contestations,
litiges
ou
autres
différends
éventuels
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
à
l’amiable
par
voie
de
conciliation.
Elles
pourront
recourir,
le
cas
échéant,
à
un
expert
choisi
d’un
commun
accord.
Si
néanmoins,
le
désaccord
persiste,
le
litige
relèvera
alors
des
tribunaux
compétents.
Article
10 — Élection
de domicile
Pour
l’exécution
de
la
présente
convention,
chaque
partie
élit
domicile
en
son
siège.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
A
Lyon,
le...
Convention
de
partenarait
T'TRIS Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfetiurs
le
07/07/2025
Publié le
G7/07/2U2S
ER
ID
: 069-26900464-20250702-2025_DEL_035A-CC
Pour
la
Safer
Auvergne-Rhône- Alpes,
Alexis
MARZE
Directeur
Général
Adjoint
Pour
la Métropole
de
Lyon
XX
Pour
la
commune
de
Charly
Pour
la
commune
d’Irigny
Pour
la
commune
de
Saint
Genis
Laval
Pour
al
commune
de
Vernaison
Date
de
notification :
Convention
de
partenarait
T'TRIS Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
nu
Publié le 07/07/2025
ET
=
ID
: 069-216500464-20250702-20258_DEL_0936-DE
Ville
de
CHARLY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02
juillet
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents
:
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Collectivités
Territoriales
: 26
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
| Nombre
de
présents
: 15
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDIELON
Nombre
de
votants
: 23
| Avant
donné
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
BOTREL
Yann
à Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à
Pierre
LAIGLE,
|
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine à
|
| Olivier ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à Fernando
DA
SILVA
| OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés :
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
2025
DEL
036
Convention
entre
les
communes
de
Chartv,
irignv,
Saint-Genis-Laval
et
Vernaison
pour
l’expérimentation
d’un
service
de
vélos
en
libre-service
Rapporteur
: Marie-Laure
RUE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
générai
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 5221-1,
Vu
le
Code
des
transports
et
particulièrement
son
article
L.1231-17,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
la loi d'orientation
des
mobilités
du
17
septembre
2019,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Métropole
de
Lyon
audit
projet
par
courrier
en
date
du
27
septembre
2024,
Considérant
la
nécessité
de
compléter
l’offre
de
mobilité
existante,
et
en
l'absence
de
perspective
à
court
terme
de
développement
de
stations
Vélo’V
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
CTM,
Le
rapporteur
expose :
Les
enjeux
en
matière
de
mobilité
sont
importants
à
Charly,
et
plus
largement
sur
les
territoires
périurbains.
Plusieurs
avancées
ont
été
conduites
ces
dernières
années
pour
favoriser
la
desserte
des
communes
du
secteur
ouest
de
l’agglomération
lyonnaise,
notamment
sur
le territoire
de
la Conférence
Territoriale
des
Maires
(CTM)
Lônes
et
Coteaux
du
Rhône. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-20258 _DEL_036-DE
Le
métro
a
été
prolongé
vers
le
sud
par
fa
création
de
deux
nouvelles
stations,
dont
une
à
Saint-Genis-
Laval
et
les lignes
de
bus
du
réseau
TCL
ont
été
renforcées.
à
Afin
de
compléter
l'offre
de
mobilité
existante,
et
en
l'absence
de
perspective
à
court
terme
de
développement
de
stations
Vélo’V
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CTM,
les
communes
de
Charly,
Irigny,
Saint-Genis-Laval
et
Vernaison
expriment
un
intérêt
commun
pour
l’expérimentation
du
déploiement
d’un
service
de
vélos
à assistance
électrique
(VAE)
en
libre-service.
En
tant
qu’autorité
organisatrice
de
la
mobilité
sur
le
territoire,
la
Métropole
de
Lyon
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
par
courrier
en
date
du
27
septembre
2024.
Le
déploiement
de
VAE
en
libre-service
permettrait
de
favoriser
l’intermodalité
au
sein
des
quatre
communes
en
améliorant
les
connexions
depuis
et
vers
le
centre
de
la
Métropole,
mais
aussi
entre
les
territoires
des
quatre
communes
et
en
leur
sein.
Il
représente
l'opportunité
d'offrir
un
mode
actif,
répondant
aux
besoins
de
différentes
catégories
d'usagers
et
correspondant
particulièrement
bien
à
la
géographie
du
territoire.
Ces
services
de
mobilités
partagés
sont
mis
à
dispositions
des
utilisateurs
sur
le
domaine
public
et
accessibles
en
libre-service,
sans
station
d'attache.
Les
vélos
sont
mis
à
disposition
par
un
opérateur
privé
qui
les
exploite
à
ses
frais
et
risques,
le service
n’engendre
donc
pas
de
coût
pour
les villes.
Les
quatre
communes
souhaitant
expérimenter
le déploiement
pour
une
période
d’un
an,
renouvelable
un
an,
elles
peuvent
sélectionner
un
opérateur
par
la
publication
d’un
Appel
à
manifestation
d'intérêt
(AMI)
conformément
à
l’article
L.
1231-17
du
code
de
transports.
La
présente
convention
permet
de
créer
une
entente
intercommunale
entre
les
communes,
leur
permettant
la publication
d’un
AMI
commun
et définissant
les modalités
du
partenariat
entre
elles pour
mener
cette
expérimentation.
Une
fois la procédure
de
l’AMI
finalisée,
si les communes
considèrent
qu’un
opérateur
propose
une
offre
satisfaisante
en
termes
de
qualité
de
service,
elles
pourront
décider
ensemble
de
le
sélectionner.
Les
maires
pourront
ainsi,
chacun
sur
leur
commune,
par
leur
pouvoir
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement,
autoriser
l'opérateur
à
occuper
des
emplacements
du
domaine
public
routier
sous
condition. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
-Approuve
les
termes
de
la convention
intercommunale
pour
:
-
Créer
une
entente
intercommunale
entre
Charly,
irigny,
Saint-Genis-Laval
et
Vernaison,
-
S’investir
collectivement
dans
l’expérimentation
du
déploiement
d’un
service
intercommunal
de
VAE
en
libre-service,
-
Lancer
un
AMI
commun
en
vue
de
sélectionner
un
opérateur;
-Nomme
Marie-Laure
RUE
et
Angélique
MISSONNIER
pour
représenter
le
conseil
municipal
dans
les
comités
de
pilotage
organisés
dans
le
cadre
de
cette
entente
;
-Autorise
le maire
à signer
la présente
convention,
annexée,
et tous
les actes
liés au
projet
de
VAE
libre-
service. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
te 07/07/2025
ID
: 069-215900464-20250702-20258
DEL
_036-DE
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Olivier
ARAUJO
Maire
de
CHARLY
à
à
\
À
€
“
\
| } } si
:
]
/
Monsieur
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le;
!
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
iyon
- date
de
sa publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à courir
à compter
de
l'une
ou
l'autre
des
échéances
suivantes
- date
de
notification
de
fa
réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
Finiroduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
F Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Recu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
ie 07/07/2025
EM
D
: 069-216906464-20250702-20258
DEL 036-DE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL D36A-AU
Convention
entre
les
communes
de
Charly,
Irigny,
Saint-Genis-Laval
et
Vernaison
pour
l’expérimentation
d’un
service
de
vélos
en
libre-service
Entre La
commune
de
Charly,
dont
la
mairie
est
située
Place
de
la
Mairie,
69390
Charly,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Olivier
ARAUJO
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
n°...
en
date
du
Ci-après
désignée
«
la commune
de
Charly
»,
Et La
commune
d’Irigny,
dont
la
mairie
est
située
7
Avenue
de
Bezange,
69540
lrigny,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Blandine
FREYER
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
n°...
en
date
du
Ci-après
désignée
«
la
commune
d’Irigny
»
Et La
commune
de
Saint-Genis-Laval,
dont
la
mairie
est
située
106
avenue
Clémenceau
69230
Saint-
Genis-Laval
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Marylène
MILLET
dûment
habilitée
à cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
n°...
en
date
du
Ci-après
désignée
«
la
commune
de
Saint-Genis-Laval
»,
Et La
commune
de
Vernaison,
dont
la
mairie
est
située
4
Place
du
11
Novembre
1918
et
du
8
Mai
1945,
69390
Vernaison,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Julien
VUILLEMARD
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
n°...
en
date
du
Ci-après
désignée
«
la
commune
de
Vernaison
»,
Ci-après
désignées
ensemble
«
les
communes
»
Il est
convenu
ce
qui
suit : Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_036A-AU
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
transports
et particulièrement
son
article
L.1231-17,
Vu
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
Ja
Loi
n° 2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
Préambule Le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
2030
de
la
Métropole
de
Lyon,
cosigné
par
les
communes
de
Charly,
lrigny,
Saint-Genis-Laval
et
Vernaison,
prévoit
le
déploiement
d’un
système
de
mobilité
sobre
et
décarboné
sur
le territoire.
SYTRAL
Mobilités
est
l’autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
des
territoires
lyonnais,
de
même
que
la
Métropole
de
Lyon
sur
son
ressort
territorial.
Plusieurs
avancées
importantes
ont
été
conduites
ces
dernières
années
pour
favoriser
la
desserte
des
communes
du
secteur
Ouest
de
l’agglomération
lyonnaise,
notamment
sur
le
territoire
de
la
Conférence
Territoriale
des
Maires
(CTM)
Lônes
et
Coteaux
du
Rhône.
Le
métro
a été
prolongé
vers
le
Sud
par
la création
de
deux
nouvelles
stations
dont
une
à Saint-Genis-Laval.
Les
lignes
de
bus
du
réseau
TCL
ont
été
renforcées
de
manière
importante.
Afin
de
compléter
l'offre
de
mobilité
existante,
et
en
l’absence
de
perspective
à
court
terme
de
développement
du
réseau
Vélo’V
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CTM,
les
communes
de
Charly,
Irigny,
Saint-Genis-Laval
et
Vernaison
ont
exprimé
un
intérêt
commun
pour
expérimenter
le
déploiement
d’un
service
de
vélos
à assistance
électrique
(VAE)
en
libre-service.
Les
VAE
en
libre-service
sont
des
services
de
mobilité
partagés,
c’est-à-dire
des
cycles
permettant
le
déplacement
de
personnes
mis
à disposition
des
utilisateurs
sur
la voie
publique
et accessibles
en
libre-
service,
sans
station
d'attache
(art.
L.
1231-17
du
code
des
transports).
Ces
services
occupent
le
domaine
public
routier.
L'autorité
compétente
pour
délivrer
les
titres
d'occupation
du
domaine
public
routier
est
l’autorité
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement,
c'est-à-dire
le
maire
de
chaque
commune.
Dès
lors,
s'agissant
des
services
de
mobilité
partagés,
la compétence
générale
de
l’'AOM
pour
organiser
la
mobilité
sur
son
territoire
ne
fait
pas
obstacle
à
la
compétence
du
maire
de
chaque
commune
pour
autoriser
ou
non
le déploiement
de
ces
services
sur
le domaine
public.
Les
communes
ont
sollicité
pour
ce
projet
l'avis
de
la
Métropole
de
Lyon.
Par
courrier
en
date
du
27
septembre
2024,
Monsieur
Fabien
BAGNON,
Vice-Président
de
la
Métropole
de
Lyon
délégué
à
la
Voirie
et
aux
Mobilités
actives,
a
autorisé
le
déploiement
du
projet.
L'objectif
est
d’une
part
de
favoriser
la
mobilité
des
habitants
des
quatre
communes
depuis
et
vers
le
centre
de
la
Métropole
en
favorisant
l’intermodalité.
La
possibilité
de
laisser
son
VAE
à
Saint-Genis-
Laval
permet
par
exemple
de
rejoindre
le
réseau
de
Vélo'v.
Il s’agit
d’autre
part
de
faciliter
les
déplacements
entre
les
territoires
des
communes
et
au
sein
des
communes.
Le
déploiement
de
VAE
en
libre-service
permet
de
répondre
aux
besoins
de
différentes
catégories
d'usagers:
les
jeunes
qui
sont
prompts
à
utiliser
les
services
de
mobilité
partagés
mais
également
d’autres
publics
qui
peuvent
être
attirés
par
le dispositif
d'assistance
électrique.
Ce
service
est
particulièrement
adapté
aux
territoires
marqués
par
du
relief.
2 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
oréfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2625
ID
: 069-215900464-26250702-2025
DEL O36A-AU
Article
1.
Objet
de
la
convention
En
vertu
de
l'alinéa
3
du
I.
de
l’article
L.
1231-17
du
code
de
transports,
l'autorité
compétente
pour
délivrer
le
titre
aux
opérateurs
de
services
de
mobilité
partagés
tels
que
les
VAE
n’est
tenue
que
de
procéder
à
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
(AMI)
lorsque
le titre
est
de
courte
durée.
En
l'espèce,
les
communes
souhaitent
expérimenter
le déploiement
d’une
offre
de
VAE
en
libre-service
sur
l’axe
reliant
Saint-Genis-Laval
à Vernaison
en
passant
par
lrigny
et
Charly
pour
une
période
d’un
an
renouvelable
une
fois.
Dès
lors,
la
sélection
de
l’opérateur
peut
passer
par
la
seule
publication
d’un
AMI. L'objet
de
la
présente
convention
est
de
créer
une
entente
intercommunale
entre
les
communes
de
Charly,
lrigny,
Saint-Genis-Laval
et
Vernaison
au
sens
de
l’article
L.
5221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
afin
d’expérimenter
le déploiement
d’un
service
de
VAE
et
de
publier
un
AMI
commun
en
vue
de
sélectionner
un
opérateur.
Article
2.
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la convention
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
signature
par
la
dernière
partie.
Elle
est
conclue
pour
toute
la
durée
du
projet,
ce
qui
inclut
la
rédaction
de
l'AMI,
le
choix
de
l'opérateur,
l’expérimentation
du
service
de
VAE
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
une
fois
et
la
réalisation
du
bilan
de
l’expérimentation.
Article
3. Obligations
des
parties
Les
communes
s'engagent
à
lancer
un
AMI
commun
en
vue
de
rechercher
un
opérateur
qui
exploitera
le service
de
VAE
libre-service
à ses
frais
et
risques
sur
le territoire
des
communes
dans
les
conditions
prévues
par
l'AMI.
Les
communes
animeront
l’expérimentation
avec
l’opérateur,
assureront
le suivi
de
l’expérimentation
et
réaliseront
l'évaluation
finale.
Chaque
commune
s'engage
à
recueillir
l'avis
de
FAOM
avant
délivrance
du
titre
d'occupation
du
domaine
public
conformément
à
l’alinéa
2
du
I. de
l’article
L.
1231-17
du
code
des
transports.
Article
4.
Financement
de
l’expérimentation
L'exploitation
du
service
de
VAE
est
assurée
intégralement
par
l'opérateur
privé
à
ses
frais
et
risques.
L’expérimentation
n’occasionne
aucun
coût
supplémentaire
pour
les
communes
participantes,
outre
les
moyens
humains
et
logistiques
mobilisés
pour
assurer
le
suivi
et
l’évaluation
de
l’expérimentation
du
service.
Article
5.
Suivi
de
l’expérimentation
Le
suivi
de
l’expérimentation
sera
réalisé
à travers
un
comité
de
pilotage.
3 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EE
ID
: 069-216900454-26250702-2025
DEL _O36A-AU
Le
comité
de
pilotage
est
composé
à minima
d’un
représentant
de
chaque
commune.
Ce
représentant
peut
être
le
maire
de
la
commune
ou
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
municipal
désignés
par
ce
dernier. Le
comité
de
pilotage
a
pour
mission
de
valider
le
lancement
de
l’expérimentation
— et
notamment
les
modalités
de
l’'AMI
commun
—
de
constituer
une
commission
d'attribution
pour
valider
le
choix
de
l'opérateur,
d'établir
le suivi
et
le
bilan
du
déploiement
et
de
déterminer
les
suites
à
lui
donner.
Article
6.
Bilan
de
l’expérimentation
A
l'issue
de
l’expérimentation,
un
bilan
de
l'exécution
du
service
sera
réalisé.
En
cas
de
pérennisation
du
service,
les
parties
redéfiniront,
avec
l’accord
de
l’AOM,
les
conditions
de
la
poursuite
d’un
service
de
VAE
libre-service.
Article
7.
Modification
de
la
convention
Toute
modification
du
contenu
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
adopté
selon
les
mêmes
modalités.
Article
8.
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
une
partie
en
cas
de
manquement
par
l’autre
partie
à
ses
obligations
contractuelles,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
sa
réception.
Aucune
résiliation
de
la
présente
convention
ne
peut
intervenir
pendant
l'exploitation
du
service
par
un
opérateur
pour
le
compte
de
l’expérimentation.
En
cas
d'interruption
du
service
par
l'opérateur,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
des
parties.
En
l’absence
d’opérateur
retenu
ou
en
cas
d'absence
de
déploiement
effectif
du
service,
la
présente
convention
est
réputée
caduque.
Article
9.
Litiges
En
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
sur
l'application
de
la présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Lyon. Fait
à
Charly,
le Pour
la
commune
de
Charly
Le
Maire,
M.
Olivier
ARAUJO
Fait
à
Saint
Genis
Laval,
le Pour
la
commune
de
Saint
Genis
Laval
Le
Maire,
Mme
Marylène
MILLET
Envoys
en
préfecture
le
67/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/67/2025
Publié
le
07/07/2025
1D : 069-216900454-20250702-2625
DEL
O36A-AU
Fait
à
Irigny,
Le Pour
la commune
d’Irigny
Le
Maire,
Mme
Blandine
FREYER
Fait
à Vernaison,
le Pour
la commune
de
Vernaison
Le
Maire,
M.
Julien
VUILLEMARD Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
CM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_037-DE
Ville
de
CHARLY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
62
JUILLET
2025
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le 26
juin
2025,
s’est
réuni
le 02 juillet 2025,
sous
la présidence
de
M.
Olivier
ARAUJO,
Maire
de
Charly.
Présents
:
|
Nombre
de
membres
en
exercice
selon
ARAUJO
Olivier,
DEGRANGE
Marc,
ANDALORO
Gaëtan,
|
l’article
L2121-2
du
Code
Général
des
RUÉ
Marie-Laure,
GAUDRY
Marie-Laure,
MISSONNIER
Collectivités
Territoriales
: 26
Angélique,
FOURNIER
Michel,
DUCHARNE
Thierry,
GAVOILLE
Anne,
LAIGLE
Pierre,
DA
SILVA
OLIVEIRA
Nombre
de
présents
: 15
Fernando,
CHAVANET
Carole,
CINCOTTA
Francis,
DEL
ROSSO
Claude,
Joëlle
BOURDILLON
Nombre
de
votants
: 23
| Avant
donné
pouvoir
:
|
Secrétaire
de
séance
: Marc
DEGRANGE
BOTREL
Yann
à
Thierry
DUCHARNE,
PAGES
Roland
à
Gaëtan
ANDALORO,
GUERRIERI
Marie-Claude
à Angélique
MISSONNIER,
FRIZOT
Stéphane
à Pierre
LAIGLE,
ESPINOUX
Agnès
à
Carole
CHAVANET,
PELET
Catherine
à
Olivier
ARAUJO,
DUCHAMP
Patrice
à
Fernando
DA
SILVA
OLIVEIRA,
MIGUEL
Lucas
à
Francis
CINCOTTA
Absents
non
excusés
:
SAUVAGEON
Patrice,
CABON
Arielle
et
PERALES
Mylène.
|
LE
_
fret
iii
he
it
titn
hiieiieie
tR
e dd
ER
Sen
ee
ee
2025_DEL_037
— Approbation
d’un
protocole
transactionnel
Rapporteur
: Marc
DEGRANGE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à 2052
;
Considérant
la volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le
différend
qui
les
oppose
et
d'éviter
tout
recours
contentieux.
Le
rapporteur
expose
que
La
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
est
propriétaire
avec
la
société
IMMOBILIER
PARTNERS
d’un
terrain
situé
Chemin
des
Flachères
à CHARLY
(69390),
Le
2 octobre
2014,
la SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
a déposé
un
dossier
de
permis
de
construire
valant
division
visant
à
la
réalisation
d’un
ensemble
de
12
habitations
(8
habitations
individuelles
et
4
logements
groupés)
sis
Chemin
des
Flachères
à
CHARLY
(69390).
Par
arrêté
pris
en
date
du
12
février
2015,
La
mairie
de
CHARLY
a délivré
l'autorisation
sollicitée,
enregistrée
sous
le
n°
PC
69046
14
00022.
La
construction
a été
divisée
en
plusieurs
lots,
du
lot A
au
lot
I.
Par
arrêté
pris
en
date
du
17
mars
2015,
Monsieur
le
Maire
a délivré
un
permis
de
construire
modificatif
n°1
visant
à
la
modification
du
réseau
collecteur
des
eaux
de
ruissellement
de
la voirie,
enregistré
sous
le
n°
PC
69046
14 00022
MO1.
Ce
permis
de
construire
a été
contesté
par
un
voisin
immédiat
du
projet.
Ce
dernier
s’est
finalement
désisté
de
son
recours
ce
dont
il a été
pris
acte
par
une
ordonnance
du
24
mai
2016,
devenue
définitive
à
l'issue
du
délai
de
recours. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID : 069-216960464-20250702-2025
DEL
_037-DE
Fort
de
ces
autorisations,
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
a
initié
les
travaux
dans
le
délai
de
caducité
de
trois
années
(suspendu
par
le
recours
précité)
et,
passé
ce
délai
initial,
les
a
ensuite,
selon
elle,
poursuivis
sans
jamais
les
interrompre
plus
de
douze
mois
consécutifs.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
parties
ont
décidé
de
recourir
à la
voie
amiable
pour
mettre
un
terme
définitif
à
ce
différend,
solution
qui
apparaît
comme
la
meilleure
à tous
points
de
vue.
Les
travaux
n’ont
pu
avancer
au
rythme
escompté
par
manque
de
moyens
financiers
d’une
part
et
eu
égard
à
la
crise
immobilière
ayant
touché
de
nombreux
acteurs
de
l'immobilier
d'autre
part.
Il
faut
également
rappeler
que
les
travaux
étaient
engagés
sur
fonds
propres
et
non
dans
le
cadre
de
VEFA
qui
permettent
de
procéder
à
des
appels
de
fonds.
A
cette
heure,
toutefois,
les
lots
1,
À
et
B
sont
sur
le
point
d’être
terminés.
Et,
depuis
le
début
de
l’année
2023,
la
construction
du
bâtiment
sur
le
lot
H
a commencé
à s'initier.
Il
est
vrai
cependant
que
le
chantier
dure
désormais
depuis
de
nombreuses
années
provoquant
ainsi
une
inquiétude
et
un
agacement
légitimes
du
voisinage.
Au
demeurant,
la
Commune
reçoit
plusieurs
plaintes
de
voisins
s’étonnant
de
la
lenteur
des
travaux.
C'est
pour
cette
raison
notamment
que
Monsieur
le
Maire
avait
adressé
un
courrier
à
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER,
le
28
novembre
2024,
l’informant
que,
selon
elle,
les
travaux
ayant
cessé
depuis
plus
d’un
an,
à
savoir
mars
2023,
le
permis
de
construire
susvisé
serait
devenu
caduc.
Si
par
deux
courriers
pris
en
date
du
2 décembre
2024
et
du
27
janvier
2025,
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
et
son
Conseil
ont
formellement
contesté
la
caducité
du
permis
de
construire,
Monsieur
le
Maire
a confirmé
sa
position
dans
un
courrier
en
date
du
19
février
2025.
La
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
n’a
pas
eu
d’autres
choix
que
de
saisir
le
tribunal
administratif
par
une
requête
en
date
du
28
mars
2025,
enregistrée
au
Tribunal
administratif
de
LYON
sous
le
n°
2503835,
et
un
mémoire
complémentaire
du
31
mars
2025
par
lequel
il
était
fait
valoir
l’absence
de
procédure
préalable
contradictoire. Parallèlement
la
société
MARCEAU
IMMOBILIER
et
la
société
IMMOBILIER
PARTNERS
ont
signé
le
4
avril
2025
une
promesse
de
vente
avec
la
société
ALLIADE
en
vue
de
l’acquisition
de
l’ensemble
immobilier
du
lot
1,
à
savoir
quatre
logements
sociaux.
Cette
vente
va
permettre
à
la
société
MARCEAU
IMMOBILIER
non
seulement
d'achever
le
lot
|mais
de
poursuivre
aussi
la
construction
des
autres
lots
sous
réserve
toutefois
de
leur
bonne
commercialisation.
Toutefois,
pour
la
bonne
réalisation
de
cette
vente,
la
société
MARCEAU
IMMOBILIER
doit
obtenir
un
permis
de
construire
modificatif
visant
à
une
ventilation
différente
des
quatre
logements
sociaux,
devenant
deux
logements
sociaux
de
type
PLUS
et
deux
logements
sociaux
de
type
PLAI
ANRU.
Pour
ce
faire,
la SAS
MARCEAU
Immobilier
déposera
un
dossier
de
permis
de
construire
modificatif.
Cela
étant
rappelé
la
possibilité
d'accorder
un
permis
de
construire
modificatif
et
{pso
facto
la
finalisation
du
chantier
suppose
que
la
décision
de
Monsieur
le
Maire
constatant
la
caducité
du
27
novembre
2024
n’est
plus
de
revenir
sur
le
constat
de
la
caducité
du
permis
de
construire,
notamment
au
regard
des
éléments
apportés
dans
le
recours
engagé
par
la
Société
MARCEAU
IMMOBILIER.
De
façon
parallèle,
et
malgré
ces
circonstances,
le
dialogue
entre
les
Parties
n’a
jamais
cessé.
Cela
étant
rappelé,
dans
le
cadre
de
ce
protocole,
les
Parties
entendent,
pour
mettre
fin
au
litige
et
pour
résoudre
les
difficultés
qui
les
occupent
s’accorder
sur
plusieurs
points. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EM
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL _ 937-DE
Des
pourparlers
ont
donc
eu
lieu
entre
la
société
MARCEAU
immobilier
et
heseen-presence-teteurs
avocats
respectifs.
À
la suite
de
ces
échanges,
les
points
de
vue
se
sont
rapprochés.
Les
parties
ont
accepté
des
concessions,
réciproques
et
de
ce
fait,
en
application
des
articles
2044
à 2052
du
Code
Civil,
ont
entendu
mettre
un
terme
au
litige
né
entre
elles
en
concluant
un
protocole
transactionnel.
Le
protocole
transactionnel
joint
à
la
présente
délibération
détermine
les
démarches
et
les
contreparties
exigées
de
chaque
signataire.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
d'approuver
le
protocole
transactionnel
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
document.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
DÉCIDER Article
1
:D’approuver
le
projet
de
protocole
transactionnel
joint
en
annexe
conclu
entre
la
Commune
de
CHARLY
et
la
Société
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER.
Article
2
:D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
protocole
transactionnel
et
tout
document
y afférent.
Article
3
: Dit
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
Article
1
: D'approuver
le
projet
de
protocole
transactionnel
joint
en
annexe
conclu
entre
la
Commune
de
CHARLY
et
la
Société
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER.
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
protocole
transactionnel
et tout
document
y afférent.
Article
:Dit
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présänte
délibération.
AINSI
DELIBERE
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Olivier
ARAUJO
Maire
de
CHARLY . <
—
\
— \
É
ct
|
|
k
"À
+
=
/
K
|
Monsieur
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
en
Préfecture
le
et affiché
le,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Tribunaux
et des
Cours
Administratives
d'Appel,
le
Tribunal
Administratif de
iyon
peut
être
saisi,
par
voie
de
recours formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençantà
caurir
et à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
.
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
de
Lyon
- date
de
sa
publication
et/ou
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'Autorité
Territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
déjai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
fune
ou l'autre des échéances suivantes
:
- date
de
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux,
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
ie 07/07/2028
EM
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL 037-DE Envoyé
en
préfecture
ls
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
07/67/2025
ID :
069-216900464-20250702-2025
DEL
037-DE
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE La
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER,
représentée
par
Monsieur
Jean-Noël
BOUVIER,
inscrite
au
RCS
de
LYON
sous
le n° 419
447
404
et
ayant
son
siège
social
sis 86
grande
rue
69310
OULLINS
PIERRE
BENITE
Ayant
pour
Avocat
la SELAS
Cabinet
LEGA-CITE,
Maître
Laurent JACQUES,
du
Barreau
de
LYON,
y demeurant
CABINET
LEGA-CITE,
136,
Cours
Lafayette,
69489
LYON
CEDEX
03
D'UNE
PART,
ET
.
|
oo
in
La
Commune
de
CHARLY
représentée
par
son
Maire
en
exercice
demeurant
es
qualité
à
la
Mairie
située
Place
de
la Mairie
69390
CHARLY
et
autorisé
à ester
en
justice
par
délibération
n°
2025 _DEL_022
du
Conseil
municipal
en
date
du
02/07/2025
Ayant
pour
avocat
la SELARL,
Maître
Benjamin
VINCENS-BOUGUEREAU,
du
barreau
de
Lyon,
y
demeurant
11,
rue
de
Chavril
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON
D'AUTRE
PART,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 2025_DEL_037
du
02/07/2025
approuvant
le
présent
protocole
transactionnel
: Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
_037-DE
IL A
PREALABLEMENT
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
est
propriétaire
avec
la
société
IMMOBILIER
PARTNERS
d’un
terrain
situé
Chemin
des
Flachères
à
CHARLY
(69390),
ayant
pour
références
cadastrales
AL
164
(devenue
AL
188,
AL
189
et
AL
190),
AL
171
et
AL
175.
Le
2
octobre
2014,
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
à
déposé
un
dossier
de
permis
de
construire
valant
division
visant
à la
réalisation
d’un
ensemble
de
12
habitations
(8
habitations
individuelles
et
4
logements
groupés)
sis
Chemin
des
Flachères
à
CHARLY
(69390).
Par
arrêté
pris
en
date
du
12
février
2015,
le
Maire
de
CHARLY
a
délivré
l'autorisation
sollicitée,
enregistrée
sous
le
n°
PC
69046
14
00022.
La
construction
a
été
divisée
en
plusieurs
lots,
du
lot
A
au
lot
!
Par
arrêté
pris
en
date
du
17
mars
2015,
Monsieur
le
Maire
a délivré
un
permis
de
construire
modificatif
n°1
visant
à
la
modification
du
réseau
collecteur
des
eaux
de
ruissellement
de
la
voirie,
enregistré
sous
le
n°
PC
69046
14
00022
MO1.
Ce
permis
de
construire
a
été
contesté
par
un
voisin
immédiat
du
projet,
Monsieur
Frédéric
CHAPUIS.
Ce
dernier
s’est
finalement
désisté
de
son
recours
ce
dont
il a
été
pris
acte
par
une
ordonnance
du
24
mai
2016,
devenue
définitive
à
l'issue
du
délai
de
recours.
Fort
de
ces
autorisations,
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
a
initié
les
travaux
dans
le
délai
de
caducité
de
trois
années
(suspendu
par
le
recours
précité)
et,
passé
ce
délai
initial,
les
a
ensuite,
selon
elle,
poursuivis
sans
jamais
les
interrompre
plus
de
douze
mois
consécutifs.
Les
travaux
n’ont
pu
avancer
au
rythme
escompté
par
manque
de
moyens
financiers
d’une
part
et
eu
égard
à
la
crise
immobilière
ayant
touché
de
nombreux
acteurs
de
l'immobilier
d'autre
part.
Il faut
également
rappeler
que
les
travaux
étaient
engagés
sur
fonds
propres
et
non
dans
le
cadre
de
VEFA
qui
permettent
de
procéder
à des
appels
de
fonds.
À
cette
heure,
toutefois,
les
lots
1, A
et
B sont
sur
le
point
d’être
terminés.
Et,
depuis
le
début
de
l’année
2023,
la
construction
du
bâtiment
sur
le
lot
H
a commencé
à s'initier.
I
est
vrai
cependant
que
le
chantier
dure
désormais
depuis
de
nombreuses
années
provoquant
ainsi
une
inquiétude
et
un
agacement
légitimes
du
voisinage.
Au
demeurant,
la
Commune
reçoit
de
plusieurs
plaintes
de
voisins
s’étonnant
de
la
lenteur
des
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Recçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 67/07/2025
ER
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL 037-DE
C'est
pour
cette
raison
notamment
que
Monsieur
le
Maire
a
adresse-trreourrrer-aas#te
MARCEAU
IMMOBILIER,
le
28
novembre
2024,
l'informant
que,
selon
elle,
les
travaux
ayant
cessé
depuis
plus
d’un
an,
à
savoir
mars
2023,
le
permis
de
construire
susvisé
serait
devenu
caduc. Si par
deux
courriers
pris
en
date
du
2 décembre
2024
et du
27
janvier
2025,
la SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
et
son
Conseil
ont
formellement
contesté
la
caducité
du
permis
de
construire,
Monsieur
ie
Maire
a confirmé
sa
position
dans
un
courrier
en
date
du
19
février
2025.
La SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
n’a
pas
eu
d’autres
choix
que
de
saisir le tribunal
administratif
par
une
requête
en
date
du
28
mars
2025,
enregistrée
au
Tribunal
administratif
de
LYON
sous
le
n°
2503835,
et
un
mémoire
complémentaire
du
31
mars
2025
par
lequel
il était
fait
valoir
l’absence
de
procédure
préalable
contradictoire.
4.
Parallèlement
la société
MARCEAU
IMMOBILIER
et la société
IMMOBILIER
PARTNERS
ont
signé
le
4
avril
2025
une
promesse
de
vente
avec
la
société
ALLIADE
en
vue
de
l'acquisition
de
l’ensemble
immobilier
du
lot
1, à savoir
quatre
logements
sociaux.
Cette
vente
va
permettre
à
la
société
MARCEAU
IMMOBILIER
non
seulement
d'achever
le
lot
| mais
de
poursuivre
aussi
la construction
des
autres
lots
sous
réserve
toutefois
de
leur
bonne
commercialisation. Toutefois,
pour
la
bonne
réalisation
de
cette
vente,
la
société
MARCEAU
IMMOBILIER
doit
obtenir
un
permis
de
construire
modificatif
visant
à
une
ventilation
différente
des
quatre
logements
sociaux,
devenant
deux
logements
sociaux
de
type
PLUS
et deux
logements
sociaux
de
type
PLAI
ANRU.
Pour
ce
faire,
elle
va
déposer
en
ce
sens
un
dossier
de
permis
de
construire
modificatif.
Cela
étant
rappelé
la
possibilité
d'accorder
un
permis
de
construire
modificatif
et
ipso
facto
la
finalisation
du
chantier
supposent
que
la décision
de
Monsieur
le Maire
constatant
la caducité
du
27
novembre
2024
n'ait
plus
d'existence
juridique.
Un
retrait
de
cette
décision
s’avèrerait
nécessaire. De
façon
parallèle,
et
malgré
ces
circonstances,
le dialogue
entre
les
Parties
n’a jamais
cessé.
Cela
étant
rappelé,
dans
le cadre
de
ce
protocole,
les
Parties
entendent,
pour
mettre
fin
au
litige
et
pour
résoudre
les
difficultés
qui
les
occupent
s’accorder
sur
plusieurs
points. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-26250702-2025
DEL
037-DE
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL A
DONC
ETE
CONVENU
CE
QU
SU TT:
ARTICLE
1
: Objet
du
présent
protocole
L'objet
du
présent
protocole
est
de
mettre
un
terme
définitif
au
litige
exposé
ci-dessus.
ARTICLE
2
:Engagements
des
parties
‘
2.1.
Engagements
de
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
2.1.1.
Sur
le désistement
de
l'instance
n°
2503835
Dans
l’hypothèse
où
la
décision
du
27
novembre
2024
viendrait
à être
retirée
par
Monsieur
le
Maire,
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
s'oblige,
de
manière
ferme,
définitive
et
irrévocable,
à
se
désister
dans
un
délai
de
cinq
jours
calendaires
du
recours
exercé
devant
le
Tribunal
administratif
de
LYON,
introduite
sous
l'instance
n°
2503835,
à
compter
de
la
notification
dudit
retrait.
il s'agira
d’un
désistement
d'action
et
d'instance.
A
ce
titre,
elle
renoncera
également
à
tous
les
frais
du
procès
et
notamment
aux
demandes
formées
au
titre
de
l’article
L.
761-1
du
Code
de
justice
administrative.
La
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
justifiera
alors
de
son
désistement
auprès
de
la
Commune,
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
dans
un
délai
de
quarante-huit
heures
suivant
ledit
désistement
en
lui
transmettant
l’accusé
de
dépôt
du
mémoire
au
Tribunal
administratif.
Compte
tenu
du
caractère
ferme,
définitif
et
irrévocable
de
son
engagement,
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
s'interdit
expressément
de
revenir
sur
son
désistement
et
s’interdit
aussi
de
former
appel
où
cassation
de
l’ordonnance
ou
du
jugement
du
Tribunal
administratif
de
LYON
qui
prendra
acte
dudit
désistement.
2.1.2.
Sur
l'entretien
du
terrain
Comme
exposé
ci-avant,
le
chantier
dure
de
nombreuses
années
et
une
partie
du
terrain
d’assiette
s’est
retrouvé
sans
entretien,
à l’état
d'abandon.
Ainsi,
dans
l'hypothèse
où
les
sociétés
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
venait
à
pouvoir
reprendre
ses
travaux,
elle
s'engage
par
le
Présent
protocole
à entretenir
le
terrain
d’assiette
du
projet,
évacuer
les
encombrants
et
ce
jusqu’à
l'issue
du
chantier. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
ie
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2026
DEL
037-DE
2.1.3.
Sur
le
calendrier
du
chantier
Dans
l'hypothèse
où
la
décision
de
caducité
serait
levée
d’une
part
et
où
l'engagement
de
la
société
ALLIADE
serait
confirmé
par
une
vente
définitive
(devant
intervenir
le
30
décembre
2025)
d’autre
part,
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
s'engage
à achever
les
travaux
des
lots
1, A
et
B dans
un
délai
de
12
mois
au
plus
à compter
de
l'acte
de
vente
définitif
à
la
société
ALLIADE
HABITAT À
l’achèvement
de
ces
lots
le
bénéficiaire
du
permis
de
construire
sollicitera
une
déclaration
d'achèvement
et
de
conformité
partielle.
2.1.4,
Sur
la
commercialisation
des
autres
lots
Sous
les
mêmes
conditions
que
celles
exposées
à
l’article
2.1.3
les
sociétés
MARCEAU
IMMOBILIER
s'engage
à être
les
plus
diligentes
possibles
et
mettre
les
moyens
associés
à la
commercialisation
des
lots
€,
D,
E,F,H
et
G.
Elle
s'engage
à terminer
la
réalisation
de
chaque
lot
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
la
vente
dudit
lot.
2.2.
Engagements
de
la Commune
de
CHARLY
2.2.1.
Sur
la renonciation
aux frais
de
procédure
Dans
l'hypothèse
où
la
décision
du
27
novembre
2024,
portant
caducité
du
permis
de
construire,
venait
à
être
retirée
par
Monsieur
le
Maire,
il est
convenu
que
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
se
désiste
de
l'instance
n°
2503835
dans
les
conditions
de
l’article
2.1.1.
du
Présent
protocole.
Dans
ces
hypothèses
la
Commune
de
CHARLY
s'engage
à ne
faire
aucune
demande
au
titre
de
l’article
L.
761-1
du
Code
de
justice
administrative,
à
tout
le
moins
d’y
renoncer
si
toutefois
elle
a fait
une
demande
en
ce
sens.
2.2.2.
Sur
l'instruction
du
permis
de
construire
modificatif
Comme
évoqué
au
stade
de
l’exposé
préalable,
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
déposera
une
demande
de
permis
de
construire
modificatif.
La
Commune
de
CHARLY
s'engage
à
instruire
cette
demande
d’autorisation
modificative
conformément
aux
lois
et
règlements
et
ce
dans
les
délais
impartis
par
ces
textes.
2.2.3,
Sur
le financement
des
logements
sociaux
La
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
20
mai
2025
par
la
société
MARCEAU
IMMOBILIER
vise
à une
répartition
différente
des
4
logements
sociaux,
devenant
2
logements
sociaux
de
type
PLUS
et
2
logements
sociaux
de
type
PLAI
ANRU. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216900464-20250702-2025
DEL
037-DE
Cette
nouvelle
répartition
suppose
que
des
garanties
d'emprunt
puissent
être
accordées
par
différentes
collectivités
dont
la
Comme
de
CHARLY
à hauteur
de
9
584€
pour
cette
dernière.
Par
le
Présent
protocole,
la
Commune
s'engage
à
accorder
cette
garantie
d'emprunt
dès
lors
qu’elle
serait
sollicitée
par
la
société
ALLIADE
HABITAT.
Le
présent
acte
est
établi
2
exemplaires
originaux
sur
6
pages,
sans
renvoi
en
marge,
ni
altération,
ni
mot
rayé.
FAIT
à CHARLY,
le
_
_
Pour
la
SARL
MARCEAU
IMMOBILIER
Ï
‘
—————
—————
|
Monsieur
Jean-Noël
BOUVIER
|
Pour
la
Commune
de
CHARLY.
Monsieur
le
Maire,
autorisé
par
délibération
|
4
_