Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 11 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 11 2020 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 18 11 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire, salle polyvalente « Maurice MORANDEAU », sous la présidence de Monsieur Philippe CHEVRIER, Maire. La convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion ordinaire au regard de la crise sanitaire a été envoyée par courriel à chaque élu le 13 novembre conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 – L.2121-11).

Étaient présents : Mrs MONNEREAU Patrick, BRUNET Élisée, BLANCKAERT Didier, M. CHOTEAU Philippe, Adjoints au Maire, M. DAISSE Michel, conseiller délégué, Mmes BERRO Souraya, CONIL Brigitte, MATULEWIEZ-CIEPIELA Stéphanie, JOUSSEAUME Jocelyne, Mrs BALDASSARI Henri, BOSC David, , FAVAUDON Dominique, RENARD Roger.

Absent excusé : M. BIGOT Mickaël, pouvoir à M. FAVAUDON Dominique

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15

Assistait à la réunion : Mme Noële FILLAUD, Secrétaire Générale

Le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil choisit pour secrétaire de séance Monsieur Didier BLANCKAERT.

Présentation de l’association OSS17

Présentation par Claude BLAQUE société OSS17 SAS animée par bénévoles avec pour objectif de produire de l’énergie renouvelable. Se qualifie de « société citoyenne »

Partenaire : CDCIO pour actions sur collectivités locales /démarche TEPOS

Approbation du compte rendu de la séance du 16 octobre 2020

Le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité et sans observation particulière, le compte-rendu du conseil municipal du 16 octobre 2020.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : délégations complémentaires

Le Maire rappelle la délibération n° 2020071001 par laquelle le conseil municipal lui a délégué certaines de ses attributions en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Pour faciliter la bonne marche de l'administration communale, il est proposé : • d’élever le plafond de la délégation autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 40 000 € hors taxes.

• de déléguer au Maire la faculté de décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; (point 5° de l’article L 2122-22 du CGCT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de déléguer au Maire à compter de ce jour la faculté de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 40 000 € hors taxes et de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020 2

2. PERSONNEL COMMUNAL : délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement (en application de l’article 3–1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Les emplois permanents de la fonction publique territoriale ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Il est néanmoins possible de recourir à l’emploi d’agents contractuels pour pallier ponctuellement l’indisponibilité d’un agent titulaire ou contractuel occupant un poste permanent (article 3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

L’indisponibilité existe soit parce que l’agent exerce à temps partiel soit en raison : o d'un détachement de courte durée

o d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande

pour raisons familiales

o d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité

préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi

o de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité

ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant et tout autre congé régulièrement octroyé par l'article 57 de la loi 84-53,

o de congé de présence parentale, congé parental,

o de congés pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service,

accident de trajet, maladie professionnelles

o de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats ainsi établis sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

C’est pourquoi, pour la bonne marche des services, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE:

 d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles pour les catégories A, B et C,

 de charger le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.  de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

D’autre part, dans certains cas, pour exercer certaines missions urgentes ou spécifiques, il n’est pas possible d’attendre les délais nécessaires au recrutement d’un agent contractuel. La Commune peut alors avoir recours à des structures qui proposent de mettre à disposition de la collectivité des personnes qu’elles emploient dans le cadre d’une mission de réinsertion. (Associations Intermédiaires).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’autoriser le Maire à recourir aux associations intermédiaires pour une mise à disposition de personnel si des besoins urgents ou spécifiques pour le fonctionnement des services l’exigent et le charge d’assurer la mise en œuvre de la présente décision lorsque la nécessité se présente.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020 3

3. PERSONNEL COMMUNAL : ouverture d’un poste relevant du cadre d’emploi des rédacteurs

Le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il expose que le poste de l’actuelle secrétaire de mairie, ouvert au grade d’attaché territorial, sera vacant début février 2021. Il indique qu’en cas d’impossibilité de recruter un agent relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux pour assurer son remplacement, il convient de prévoir le recrutement d’un agent relevant du cadre d’emploi des Rédacteurs, sur les grades de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe et rédacteur principal 1ère classe dans le service administratif. C’est pourquoi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• DECIDE de créer un emploi permanent de secrétaire de mairie ouvert à un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Rédacteurs aux grades de rédacteur, de rédacteur principal 2ème classe et de rédacteur principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 19 novembre 2020.

• DIT que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : sous la direction des élus, le/la secrétaire de mairie met en œuvre les politiques déclinées par l'équipe municipale, organise et coordonne les services de la commune et assure une gestion optimale des moyens matériels, financiers et humains de la collectivité. Il/elle encadre le service administratif de la Commune et du camping et s'assure de la sécurité juridique des actes et décisions de l'autorité territoriale et de l'assemblée délibérante.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

• DIT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. • DIT qu’il en sera de même pour le poste ouvert dans le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux au grade d’attaché.

• DIT qu’en cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon un indice brut compris entre 593 et 693 pour le grade d’attaché selon le profil et l’expérience du candidat, selon un indice brut compris entre 415 et 597 pour le grade de rédacteur, entre 415 et 599 pour le grade de rédacteur principal 2ème classe et entre 446 et 684 pour le grade de rédacteur principal 1ère classe.

• DIT que le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. • DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget de l’exercice 2021.

• DIT que le tableau des effectifs doit être modifié en conséquence comme suit.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

4

COMMUNE

Filière

Service

Grade/Emploi

Catégorie

Fonctions

Temps de travail

Susceptib le d'être pourvu par voie contractu

elle

Effectif budgétaire

Postes pourvus

Postes vacants

ADMINISTRATIVE

Secrétariat

Attaché

A

Secrétaire générale

35H

X

1

1

0

Rédacteur principal 1

ère

classe

B

Secrétaire générale

35H

X

1

0

1

Rédacteur principal 2

ème

classe

X

Ou 1

0

Ou 1

Rédacteur

X

Ou 1

0

Ou 1

Adjoint administratif principal 2

e

classe

C

Agent d’accueil/ Urbanisme

35H

1

1

0

C

Agent d’accueil/ Etat civil

35H

1

1

0

Adjoint administratif

C

Agent d’accueil/ Etat civil

35H

1

0

1

C

Agent d’accueil/Agence postale

35 H

1

1

0

TECHNIQUE

Serv Techniques

Agent de maîtrise

C

Responsable des serv. techniques

35H

1

1

0

Entretien

Adjoint technique principal 1e cl

C

Agent d’entretien des locaux

35H

1

1

0

Serv Techniques

Adjoint technique principal 2e cl

C

Régisseur du marché/ ASVP

35H

1

0

1

Entretien

C

Agent d’entretien des locaux

35H

1

1

0

Serv Techniques

C

Agent des services techniques

35H

2

2

0

Serv Techniques

Adjoint technique

C

Agent des services techniques

35 H

4

3

1

POLICE

Police Municipale

Brigadier-chef principal de police municipale

C

Policier municipal

35H

2

1

1

1 en disponibilité de droit => 01/11/2020

PM-Marché

Garde Champêtre Chef

C

Garde champêtre chef-Régisseur marché

35H

1

1

0

TOTAL

19

14

5

CAMPING MUNICIPAL

ADMISTRATIVE

Secrétariat- Gestion

Adjoint administratif principal

1ere classe

C

Gestionnaire/régisseur

35H

X

1

1

0

TOTAL

1

1

0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

5

4. PERSONNEL COMMUNAL : prestations sociales - participation à l’assurance prévoyance des agents dans le cadre d’une procédure de labellisation.

Le Maire rappelle que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque prévoyance. Pour ce faire la collectivité peut recourir à un contrat collectif, négocié par le centre de gestion de la Charente-Maritime au titre d’un groupement de collectivités adhérentes ou à la procédure dite de labellisation qui implique qu’un agent souscrive un contrat de prévoyance auprès d’un organisme labellisé par décret.

Il explique que la participation a été mise en œuvre par la Commune à hauteur de 25 € maximum par mois et par agent dans le cadre d’un contrat collectif souscrit via le centre de gestion de la Charente Maritime (CDG17) depuis le 1er janvier 2020. Le contrat arrive à son terme le 31 décembre 2020 et ne peut être reconduit sous la même forme car le renouvellement de cette prestation nécessite une consultation de prestataires ad hoc et le CDG17 n’accompagne plus les collectivités dans cette démarche complexe. Le Décret précité prévoit le recours à une autre procédure dite de labellisation. La Commune peut ainsi continuer à participer à la cotisation acquittée par chaque agent s’il souscrit, auprès d’une mutuelle, un organisme d’assurance ou de prévoyance, s’il le souhaite, un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national. Une liste officielle des organismes labellisés ouvrant droit à la participation de l’employeur sera communiquée aux agents.

Le Comité technique paritaire a été sollicité pour avis sur ce dispositif de participation qui remplacera le précédent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, DECIDE:

• d’accorder aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ou aux agents non titulaires de droit public ou de droit privé nommés sur emploi permanent de la collectivité (commune et budget annexe du camping municipal), une participation financière pour le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de contrats labellisés souscrits par les agents.

• de fixer, pour le risque prévoyance, le niveau de participation de la collectivité à un maximum de 25 euros brut par mois et par agent ayant souscrit un contrat de prévoyance labellisé. La participation ne pourra en aucun cas être supérieure à la cotisation mensuelle totale assumée par l’agent et pourra donc être inférieure au plafond de 25 euros par mois et par agent.

Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps plein.

La participation pourra être revalorisée selon une nouvelle délibération

• de retenir la modalité de versement de participation suivante : versement direct aux agents sur production du contrat labellisé.

• d’autoriser le Maire à signer les contrats et conventions y afférents, et tout acte en découlant. • d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

5. CIMETIERE : autorisation d’achat de parcelles

Le Maire informe l’Assemblée que la Commune peut mener à bien son projet d’extension du cimetière par l’acquisition des parcelles de terrain qui le jouxtent, référencées E 2955 ET E 2958 d’une surface totale de 8 a17 ca, pour la somme de 157 300 €.

Il précise que le projet d’acte de vente rédigé a été joint au dossier de préparation de la réunion de ce jour ainsi que l’avis des domaines. En effet, le Conseil municipal doit se prononcer après consultation des servicesCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

6

des domaines, en application des articles L 1311-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales, auxquels renvoie l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. La Direction générale des finances publiques a émis un avis le 19 novembre 2019 qui a estimé la valeur vénale des parcelles à la somme de 143 000€.

Le prix de la vente, tel que porté au projet de convention, est différent de celui retenu par la Direction générale des finances publiques car il a été majoré de 10% de manière à rendre l’offre de prix attractive pour les vendeurs et éviter ainsi de lancer une nouvelle procédure d’expropriation. Les parcelles concernées sont classées au PLU comme à l’ancien POS en zone Ub, en emplacement réservé 1 ce qui signifie qu’elles sont grevées de conditions d’aménagement particulières eu égard leur intérêt pour l’agrandissement du cimetière.

Le Maire explique qu’en application de l’article L 1112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Commune a qualité pour passer en la forme administrative un acte d’acquisition d’immeuble ; néanmoins les services n‘ont pas l’expertise nécessaire pour la rédaction d’un tel acte ; il sera donc nécessaire de procéder à cette acquisition par acte notarié dont le coût est estimé à 2 800 €. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’approuver l’acquisition des dites parcelles dans les conditions exposées dans le projet d’acte joint au dossier et d’autoriser le Maire à signer tout acte et tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.

6. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : mise à jour

Le Maire expose qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal le 28 juin 2020, le PCS approuvé par délibération du 12 décembre 2019 doit être mis à jour. Les éléments ont été transmis dans le document joint au dossier de préparation du conseil municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE : - d’approuver la mise à jour présentée afin que le document soit transmis aux différents services de sécurité et de secours, aux services de l’état et aux intervenants concernés. - que le document final ne sera pas joint au compte rendu ni à la délibération publiée en raison de la confidentialité de certaines données.

7. Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron (CDCIO) : Travaux d’ensablement de la Pointe de Prouard : autorisation de participation financière

Le Maire rappelle que la Commune s’est engagée en 2018 dans des travaux de réensablement de la pointe de Prouard au titre de travaux de défense des côtes. Cette opération a été rendue nécessaire en raison de l’érosion qui a fragilisé les côtes Nord-Est de l’Ile, notamment sur la plage de la Boirie (St Denis d’Oléron) et la pointe de Prouard (La Brée les Bains). Des travaux devaient être effectués sur ces 2 sites par :  Le prélèvement d’environ 80 000 m3 de sable dans le piège à sable du port de St Denis d’Oléron,  Le dépôt et le régalage d’environ 40 000 m3 de sable sur la plage de la Boirie : réinjection du sable dans le transit sédimentaire (nord/sud sur ce site)

 Le dépôt et le régalage d’environ 40 000 m3 de sable sur le cordon dunaire de la pointe de Prouard

 L’aménagement de dispositif de défense douce et de canalisation du public sur le site de la pointe de

Prouard,

 Le confortement de l’ouvrage : reprise du musoir et enrochement.

Au regard de l’ampleur de l’opération, le montage du dossier règlementaire nécessitait une expertise spécifique.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

7

La présente délibération porte sur la phase étude règlementaire du projet. Cette phase préparatoire a pour objet :

 Réalisation des études techniques nécessaires à la phase travaux (étude granulométrique, levés

topographiques…)

 Proposition de scénarios pour la phase travaux : dimensionnement des blocs du musoir, profilage du

cordon dunaire, aménagement du site pour canaliser le public et lutter contre l’érosion,  Etude des éléments administratifs nécessaires à l’instruction du projet par tous les partenaires (étude d’impact, procédure loi sur l’eau etc.)

 Montage du dossier règlementaire,

 Suivi de l’instruction.

Ces travaux sont portés sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes.

Le montant total de l’étude est estimé à 50 000 € HT (60 000 € TTC) selon le plan de financement ci-dessous :

ETAT Département 17 CDC Commune La

Brée

Commune

Saint Denis

Pourcentage 40 % 20 % 20 % 10 % 10 %

Montant

financier en HT 20 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la réalisation de l’opération décrite ci-dessus, APPROUVE la participation de la Commune au financement des études pour un montant de 5 000 € net. Les crédits nécessaires ont été ouverts au budget de l’exercice 2020.

8. Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron (CDCIO) : autorisation de signature d’une convention de mise à disposition d’un service

Par délibération du 23 octobre 2014 la Commune a confié l’instruction de ses dossiers d’autorisation des droits du sol (Déclarations Préalables (sauf déclarations de clôture), Permis de Construire, Certificats d’Urbanisme opérationnels, Permis d’aménager) à la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron (CDCIO) dans le cadre d’une convention qui arrive à son terme le 31 décembre 2020 et ne peut être reconduite que de façon expresse. La nouvelle convention proposée prendra effet au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2026. Elle a été jointe au dossier de préparation du conseil et fixe les modalités de mise à disposition du service instructeur de la CDCIO.

Le conseil municipal,

VU, la délibération du conseil communautaire en date du 17 septembre 2008, relative à l'habilitation statutaire pouvant charger la Communauté de Communes pour le compte des communes intéressées, des actes d'instruction d'autorisation du sol conformément aux dispositions de l'article R410-5 du code de l'urbanisme.

VU, l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2009 portant modification des statuts et extension de la compétence de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron,

VU, la délibération du conseil communautaire en date du 17 septembre 2014, autorisant M. Le Président de la Communauté de Communes à signer la convention de mise à disposition d'un service de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron, du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2026.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

8

VU, le projet de convention établi à cet effet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE : - d'autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, la convention qui reconduit la mise à disposition de service pour l’instruction des dossiers ADS entre la communauté de communes et la commune pour la période du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2026. - d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune. Annexe : convention type

9. Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron (CDCIO) : Désignation complémentaire du référent auprès du Conseiller en Energie Partagée

Sur proposition du Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE :

- de modifier sa délibération du 3 juillet 2020 et désigner M. Elisée BRUNET, 2° Adjoint en charge des travaux et des bâtiments par délégation du Maire pour assurer la représentation de la Commune auprès du Conseiller en Energie Partagée,

- de confirmer M. Henri BALDASSARI comme référent suppléant auprès du CEP en cas d’indisponibilité de Monsieur BRUNET.

10. SIVOS LA BREE LES BAINS-SAINT DENIS D’OLERON : reversement du fonds de soutien aux activités périscolaires 2019-2020

Le Maire rappelle que les communes de la Brée les bains et de Saint-Denis perçoivent les fonds de soutien (ex fonds d’amorçage) relatifs à la réforme des rythmes scolaires et peuvent reverser ces sommes à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’organisation des activités périscolaires et de fonctionnement des écoles. La commune de LA BREE LES BAINS a perçu 2 100 € pour 42 élèves (soit 50 € par élève au titre de l’année scolaire 2019-2020).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE d’autoriser le reversement au SIVOS (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire) Saint-Denis/La Brée de la participation de l’Etat perçue pour l’année scolaire 2019-2020 au titre du fonds de soutien relatif à la réforme des rythmes scolaires s’élevant à 2 100 €.

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65548 du budget principal de l’exercice 2020 de la Commune.

11. BUDGET PRINCIPAL et BUDGET ANNEXE : décisions modificatives de crédits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE de procéder aux virements et ouvertures de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL :

Pour régulariser des études non suivies d’effet :

INVESTISSEMENT

CREDITS A OUVRIR

DEPENSES RECETTES

Chapitre/Articles Chapitre/Articles

041/2031- Frais d’études 8 074.80 € 041/2313 8 074.80 €

8 074.80 € Total 8 074.80 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

9

BUDGET ANNEXE :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

VIREMENT DE CREDITS

OBJET ARTICLE-CHAPITRE MONTANT

Taxe de séjour 011/637 - 1 500,00 €

Salaires personnel titulaire 012/6411 1 500,00 €

TOTAL 0 €

12. AVIS sur le rapport d’activité de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON

Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de la communauté de communes adresse chaque année au maire des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Voir en Pièces jointes

Le rapport d’activité 2019 est conçu comme une présentation de la Communauté de communes de l’île d’Oléron à l’attention des élus et de ses principaux partenaires. Il synthétise sous forme d’articles les compétences de la communauté de communes, et détaille ses principales réalisations en 2019. Chaque élu municipal a été destinataire par voie postale d'un exemplaire du rapport d'activité. Sur proposition du Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés PREND ACTE de la transmission de ce rapport d’activité et en approuve le contenu.

QUESTIONS DIVERSES

Projet de lettre à l’ARS :

Le maire donne lecture d’un projet d’une lettre commune avec les maires de Saint Georges d’Oléron et de Saint Denis d’Oléron concernant une nouvelle étude du zonage des médecins généralistes et particulièrement la définition des Zones d’Intervention Prioritaires (ZIP) et des Zones d’Accompagnement Complémentaire (ZAC) afin que le Nord de l’Ile apparaisse comme un territoire à classer en zone prioritaire. Ce nouveau classement permettrait de faciliter la recherche et l’installation de médecins généralistes pour faire face aux départs ou la cessation d’activité de nombreux médecins de l’Ile d’Oléron.

Information sur les panneaux lumineux :

M. CHOTEAU explique que la commande est sur le point d’être passée et que l’installation sera légèrement

FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR

DEPENSES RECETTES

Chapitre/Articles Chapitre/Articles

011/6068 Autres matières et fournitures 4 847.86 €

74/744 FCTVA 5 747.86 €

65/657362 Subvention au CCAS 900,00 €

Total 5 747.86 € Total 5 747.86 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

10

retardée au regard du temps nécessaire aux travaux de raccordement électrique des deux panneaux. Une mise en service fin janvier est envisageable.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire a levé la séance à 20H10.