Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 mars, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER, Teddy PARMENTELOT, Thierry DERNAUCOURT

Absents : Patrice GASTAUD, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Rodolphe MALFATTI donne pouvoir à Pierre CORBIN, Pascal GIAVINA donne pouvoir à Robert CAGNOL Secrétaire de séance : Daniel TEILLAS

DELIB 2024-03-11 — Cession de bien communal au profit des

Consorts GASTAUD, parcelle D0796

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’afin de compléter les délibération 2023-07-06 du 08 juillet 2022 et 2023-09-11 du 22 septembre 2023, montrant la volonté de la commune à céder la parcelle de section D numéro 0796 d’une contenance de 180 m° se situant au cœur du Hameau de Vescous, aux Consorts GASTAUD), les conditions de vente suivantes doivent être précisées :

- Le prix ;

- Les modalités de paiement du prix ;

- La désignation du bien vendu ;

- Le choix de l’acquéreur ;

- Choix du maintien des locataires en place.

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

e Un prix de : 2 000 € (deux mille euros) ;

e Paiement immédiat ;

e Le bien : parcelle de foncier non bâti de section D numéro 0796 d’une contenance de 180 m° se situant au Hameau de Vescous, Rue Piétonne 06830 TOUDON ;

e L’acquéreur est Monsieur Benjamin Laurent Cesar GASTAUD ainsi que Monsieur Julien Pierre Francis GASTAUD ;

e Les locataires Patrick DERMINEUR et Nordine BOURDACHE, ayant signé un bail locatif le 06 juillet 2017 pour une entrée le 01 octobre 2017 avec la mairie, restent en place jusqu’à rupture de ce bail.

Monsieur le maire demande également à son assemblée délibérante de l’autoriser à signer ° ” essaires à cette ktession à régulariser par Maître Stéphanie GUENIN, notaire > ht. ur L AI 1 d IVIATIOCIECU La INADOUIE.

pri minis morose - =-)086 OU Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DONNE SON ACCORD, à l’'UNANIMITE pour les conditions de cession décrites ci avant ainsi que pour l’autorisation de signature des actes à recevoir par Maître Stéphanie

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AR Prefecture

006-210601415-20240329-D20240311-DE

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Publié le 04/04/2024République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

GUENIN, sous condition de prise en charge des frais de notaire par les acquéreurs M. Benjamin GASTAUD et M. Julien GASTAUD.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Le Maire,

Pierre CORBIN RE

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Publié le 04/04/2024