Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

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ARRETE DETERMINANT LE MODELE DE PLAQUES ET

DENOMINATION DE RUES

N° 2023-07-08

Le maire de la commune de Toudon,

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2022-10-07 en date du 14 octobre 2022 du Conseil municipal ayant validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;

VU la délibération n°2022-10-07 en date du 14 octobre 2022 du Conseil municipal décidant de donner une dénomination officielle aux voies, places de la commune et lieux-dits de Toudon ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et places publiques s'inscrit au nombre de ces mesures ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives.

ARTICLE 2 : Ces plaques en aluminium sont apposées sur la façade de chaque maison ou mur de clôture formant angle d'une rue, place ou carrefour de telle manière qu'elles soient normalement lisibles de la chaussée.

ARTICLE 3 : Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à l'apposition de ces plaques ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.

ARTICLE 4 : Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal. L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 6 : Article d'exécution.

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Fait à Toudon le 24 Juillet 2023 PF

Le Maire, £

Pierre CORBIN

Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

mairie-de-toudon{@wanadoo.fr

AR Prefecture

006-210601415-20230724-A20230708-AR

Reçu le 25/07/2023

Publié le 25/07/2023