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Procès Verbal - Proces Verbal CM 13112025
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 25062025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 25062025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
n
ep
Ville des Arts
Mairie d’Amilly
3 rue de la Mairie
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Direction Générale
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
DU 25 JUIN 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq, le 25 juin à 19 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 juin, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DUPATY Gérard, Maire et sous la présidence de Madame Françoise BEDU pour le vote du Compte Administratif 2024 du budget de la Ville
ETAIENT PRESENTS :
M. BOUQUET, Mme BEDU, M. SZEWCZYK, Mme CARNEZAT, M. LECLOU, Mme TURBEAUX- JULIEN, M. CARON-PERROUD, Mme CARRIAU, M. ROLLION, Mme FOLY, M. LAVIER, Mmes TINSEAU, FARNAULT, MOLINA-AUBERT, SAJET, M. PATRIGEON, Mmes HUTSEBAUT, FOUBET, M. DAUNAY, Mme PLICHON, M. BEAULIER, Mme BONNARD, M. CHALENCON
Adjoint(e}s et Conseiller(e)s Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme FEVRIER Pouvoir à Mme BEDU
Mme PENIN Pouvoir à M. PATRIGEON
M. GABORET Pouvoir à M. DAUNAY
M. BONCENS Pouvoir à M. BOUQUET
ETAIENT ABSENTS/EXCUSES :
M. FOURNEL
M..ABRAHAM
M. SALL
M. RAISONNIER
M. DESPLANCHES
Madame FOUBET Gladys remplit les fonctions de Secrétaire de Séance.
Le quorum fixé à 17 étant atteint, Monsieur Gérard. DUPATY, Président, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19 h 00.
Le quorum est respecté durant toute la séance.VI
CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY DU 25 JUIN 2025
ORDRE DU JOUR
ES
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2025
BUDGET / FINANCES
Budget principal de la Ville
1°)
2°)
3°)
4°)
Compte de Gestion du Comptable public - exercice 2024
Compte Administratif — exercice 2024
Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Décision modificative n°1 — exercice 2025
CONTRAT DE VILLE 2024 - 2030 « ATTRACT/'CITE QUARTIERS 2030 »
Conclusion avec l'Etat d’une convention pluriannuelle d'objectifs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME / COMMANDE PUBLIQUE
1°)
2°)
3)
4)
5°)
6°)
7°)
Taxe locale sur la publicité extérieure : tarifs applicables en 2026
Rue de Paucourt — Convention de servitudes avec ENEDIS relative à des travaux
d'enfouissement d’une ligne à haute tension
Prise en charge par la Ville d’une partie des frais de raccordement au réseau électrique
d’un terrain rue Pierre Brossolette
Projet de modernisation de la déchetterie d'Amilly présenté par le SMIRTOM au titre
des installations classées — Avis du Conseil Municipal
Projet de construction d'une plateforme logistique sur la commune d'AMILLY — rue
Saint Gabriel - présenté par la société WESTEA — Avis du conseil municipal
Dénomination de l'allée menant au Monument aux morts de la Nivelle en « Allée
Bernard Chalopin »
Restitution des pénalités de retard provisoires appliquées à une entreprise
SERVICES PUBLICS DELEGUES
1°) Présentation des travaux de la Commission consultative des services publics locaux
d'Amilly en 2024 (pour information)
2°) Rapports 2024 des délégataires sur l'exploitation des services publics de distribution
de gaz et de chaleur (pour information)
EDUCATION / ENFANCE
1°) Frais de scolarisation pour les enfants hors Commune scolarisés dans une école
amilloise au titre de l'année scolaire 2025 / 2026
2°) Participation aux frais de scolarité pour les enfants amillois scolarisés dans une
Commune de l’Agglomération Montargoise ou dans une Commune extérieure hors
Agglomération Montargoise au titre de l’année 2025 / 2026VI
VI
XI
XII
CONSEIL MUNICIPAL D’'AMILLY DU 25 JUIN 2025
ORDRE DU JOUR (suite) ne
PETITE ENFANCE
1°) Modification du règlement de fonctionnement de la ludothèque à compter du 1*' juillet 2025 _
2°) Mise à disposition gratuite d'un local au Département pour la PMI (Protection Maternelle et Infantile)
CULTURE
1°) Tarifs des concerts de la saison musicale 2025-2026
2°) Centre d'art contemporain des Tanneries : conventions de partenariat culturel avec : - Le Collectif Handi Emploi Montargois
- Le Collège Frédéric Bazille de Beaune-La-Rolande
SPORTS
Utilisation des installations sportives municipales par l'EREA Simone Veil — Revalorisation des tarifs horaires d'occupation à compter du 1° septembre 2025
AFFAIRES GENERALES
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Union Nationale des Combattants du Loiret pour l'organisation de la « Fête du drapeau »
RESSOURCES HUMAINES
10) Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes 2°) Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services 3°) Mise à disposition de véhicules de service
4) Versement d'une indemnité pour frais de déplacement des agents assurant des fonctions essentiellement itinérantes : modification de la délibération
5°) Modification de la délibération du 31 mars 2021 relative à la mise en place et à
l'indemnisation des astreintes
6°) Résiliation de l'adhésion de la Commune à Plurélya
7°) Plan de formation 2025 (pour information)
COMPTE RENDU DE DECISIONS
Les notes explicatives de synthèse des points inscrits à l'ordre du jour font l’objet d'exposés ci-jointsL PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2025
APPROUVE A L’'UNANIMITE
Il BUDGET / FINANCES
Budget principal de la Ville
1°) Compte de Gestion du Comptable public —- exercice 2024
Rapport
Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes des comptes
tenus par le Comptable Public. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Les résultats de l'exercice 2024 du Compte de Gestion du Budget Principal de la Ville, dressés par
Madame CHOPPICK, Comptable Publique, s'établissent comme suit, tant en section d'investissement
qu'en section de Fonctionnement :
COMPTE DE GESTION 2024
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL
Résultats budgétaires de l'exercice
Titres émis (hors 001 et 002) 7109 570,81€ 22332582,66€ | 29442153,47e
- Mandats émis 6384 361,41€ 19076844,26€ | 25461 205,67€
CP ns
RÉ e 725 209,40€ 3255738,40€ | 3980 947,80€ (exécution)
COMPTE DE GESTION 2024 |
Résultats d'exécution du Budget | 'MVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL
Principal
pECene02 PONS COMEtE 11793 340,24€ 4260748,18€ | 16054088,42€ 001 et 002
- Affectation résultat =
7,18€. - 7,
Fonctionnement 2023 - Cpte 1068 CES Ho
-Résultat d'exécution 2024 725 209,40€ 3255738,40€ | 3980 947,80€
- Résul: ô -
Résultat de clôture 2024-Comptes | 1 sig 549 64e 3887559,40€ | 16406 109,04€ 001 et 002
COMPTE DE GESTION 2024
BUDGET PRINCIPAL RESULTATS DE CLOTURE 2024
Section d'investissement 12 518 549,64€
Section de Fonctionnement 3 887 559,40€Résultat Total Excédentaire de : | ... 16 406 109,04€
Le document budgétaire est consultable dans son intégralité auprès du Service des Finances.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le Compte de Gestion 2024 établi par Madame la Comptable Publique pour le Budget Principal de la Ville.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/50: ‘esejqueuuaduo9
eeuinol ej 8 SeApejei sejso suduo9 À‘ÿz0Z 21quu8980 LE ne pZOZ JelAUEr 18, np sopnpooye suoyeiodo sep ejquesue] 1ns mes (1 ‘seinju99 Sos suep 1ossed ep }uosa1d 939 e In] LNb 81p10,p suoneiodo se] Seyno} 8 ep9soid je eje,nb je sgoueuuopio jueueled ep syepÜeui se] Sno} p IN[29}9 SILUY Seye0e ep Seu}l} SO] SNO} 2P IN[89 ‘pZOZ 29/010X0,] ep Uejiq ne jueunBy Seplos Sep Un9EUo ep jUEJUOUI 8] Seunjioo ses suep sudei je oljqnd ejqe]duo) 8] ewuepe enb aunsse e1e,s saudy ‘efed e sejsei Sep }e}9, J9 JeJANO981 e SejSe1i Sep JeJ9. ‘ISSed np 3219, ‘pe ep jee] enb 1suIe ‘sien ep sejduoosep jueweddojsAsp ep sjejo sep suBedwos9e uoyseo ep ejduo9 8j essaip e ojjgnd ajqe]du0 el SLEPEN ‘SJepuewu 2p xne8Jeploq Se] ‘S0}2081 8p SaJ}} Ep XNESIEPIOQ SO] ‘SAAISP SIEPUEUSOP INJ89Jo Seenjooe sosuedepSep |IEJ9p | “JSJANODE1 E SOOUEEIO SEP SJHULEP SOU Se] ‘YZOZ 891218X0, op euequewuerddns JjeBpng el je jh jeBpng el sejueseud yey 2n9,s seudy “AIUVY,P SUB ‘ALV4NQP18189 IN8ISUOIN 8p SoUepISaId e] SNOS JUn91 ‘JEdIIUNI 1I8SU09 27 eunwuwo) e] inod aljqnd ajqgezduo ‘edioiuny jediouri4 18105911 9] eWepey ed 2SS91p u01S29 9p ajdwo9 np uoneqoidde,] jueuseouos Sz0z uinf sz np eouees ATIINV:Q 1VdI9INNN TIASNO9 NQ 06/6202.N NOILVH39113Q ATTIA V1 30 TWVdIONRIA 1390N42°) Compte Administratif — exercice 2024
RapportCompte Administratif 2024
CA 2024
Juin 2025SOMMAIRE
Préambule
1. Section de fonctionnement
1i Les recettes réelles de fonctionnement
12 Les dépenses réelles de fonctionnement
2 Section d'investissement
21 Les recettes réelles d'investissement
22 Les dépenses réelles d'investissement
3. Résultats de l'exercice
4, Ratios d'analyse financière |
ConclusionPréambule
L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le compte administratif rend compte, annuellement, des opérations budgétaires exécutées. Il est voté par l'assemblée délibérante avant le 30 juin suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Il ést constitué de deux sections : fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n'y a pas d'obligations d'équilibre pour ce document. Il permet de retracer l'entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l'exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la collectivité. L'excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et pour autofinancer les investissements.
La' section d'investissement retrace les programmes d'investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre aux attentes quant à l'évolution de la collectivité et de valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l'excédent de la section de fonctionnement, ainsi que des dotations/subventions, ou encore des emprunts.
Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l'exercice 2024 ainsi que les données des années précédentes afin de voir l'évolution de la santé financière de la commune.1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelies de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d'assurer la gestion courante de la collectivité. Au
niveau des recettes, on retrouve principalement :
e Les recettes liées à la fiscalité ;
e Les dotations ;
+ Les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 22 308 710 €, elles
étaient de 22 109 130 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :
Structure des recettes réelles de fonctionnement
|
Produits exceptionnels: 0.0 %
Produits financiers: 0.0 %
Autres produits de gestion: 0.6 Dr
Dotations: 14.0 %
Atténuation de charges: 0.5 %
| Produits des services: 6.6 %
Impôts et taxes: 78.3 %
Impôts / taxes 16 568 441 € 17 327 582€ 17 467 610 € 0,81 %
Dotations, subventions ou 3329 376€ 2 978 496€ 3128458€ 5,03 %
participations
Recettes d'exploitation 1 599 793 € 1539 126€ 1 604 683 € 4,26 %
Autres recettes 194 403 € 263 926€ 107 959 € -59,09 %
Total recettes réelles de 21 692 013 € 22 109 130 € 22308 710€ 0,90 %
fonctionnement12 Les dépenses réelles de fonctionnement
Concernarit les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la collectivité, notamment, :
° Les dépenses de personnel ;
* Les charges à caractère général ;
+ Les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total de 18 434 241 €, elles étaient de 18 149 615 € en 2023.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.1 % :
Charges financières: 0.0 %
Autres charges de gestion: 4.1 %
Atténuations de produits: 0.9 %
Amortissements
et provisions: 0.1 %
Charges à caractère général: 28.7 %
Charges de personnel: 66.2 %
Charges de gestion 6432949€ 6060604€ 6041759€ 031%
Charges de personnel 11 693 040 € 11 896 193 € 12 205 830 € 2,60 %
Atténuation de produits 181 353 € 179 235€ 158 032 € -11,83 %
Charges financières 0€ 0€ 0€ -%
Autres dépenses 847€ 13 583 € 28 620 € 110,70 %
Total dépenses réelles de 18 315 819€ 18 149 615€ 18 434 241€ 1,57 %
fonctionnement2. Section d'investissement
A l'inverse de ‘la section de fonctionnement, qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d'investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le
temps en fonction des différents projets de la collectivité.
2.1 Les recettes réelles d'investissement
Concernant les recettes d'investissement, on retrouve principalement :
+ Les subventions d'investissement (provenant de l'Etat, de la région, du département,
etc.) ;
+ Le FCTVA et la taxe d'aménagement ;
+ _L‘excédent de fonctionnement capitalisé (l'imputation des excédents de la section de
fonctionnement) ; :
+ Les emprunts.
Pour l'exercice 2024, les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 6 406 968 € (dont 1068),
elles étaient de 6 620 045 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :
Structure des recettes réelles d'investissement
Subventions d'investissement
Autres recettes d'investissement Lapee 9,8%
Emprunts et dettes assimilées
57%
Dotations, fonds divers et
réserves
72,2%
# Subventions d'investissement #“ Emprunts et dettes assimilées
= Dotations, fonds divers et réserves = Autres recettes d'investissement
Subventions d'investissement 347 037 € 1004 040 € 783 082€ -22,01 %
Emprunts et dettes assimilées 0€ 550 112€ 367 000€ -33,29 %
Dotations, fonds divers et réserves 2753 417€ 4 793 600€ 4 628 367 € -3,45 %
Dont 1068 2 600 000 € 2 815 504 € 3 628 927€ 28,89 %
Autres recettes d'investissement 684872€ 272 293€ 628 519 € 130,82 %
Total recettes réelles 3785 326€ 6620045€ 6 406 968€ -3,22%
d'investissement221 Les dépenses réelles d'investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement :
e Les immobilisations corporelles ;
+ Les immobilisations en cours ;
° Le remboursement des emprunts (auprès de la CAF).
Pour l'exercice 2024, les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à un montant total de 6 300 489 €, elles étaient de 7 625 644 € en 2023.
Structure des dépenses réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 % Immos incorporelles: 0.1 %
Subventions versées: 0.0 %
Dépenses imprévues: 0.0 %
Emprunts/dettes assimilées: 1.3 %
Immos en cours: 66.3 %
Immos corporelles: 32.3 %
Immobilisations incorporelles 68 182 € 21143€ 5518€
Immobilisations corporelles 1 266 883 € 2406 748€ 2 031 884 €
Immobilisations en e 3 954 607 € 4477 622€ 4179 252€
Emprunts et dettes assimilées 75 000€ 75 112€ 83000€
Autres dépenses d'investissement 853 248€ 645 019 € 835€
Total dépenses réelles 6217 920€ 7 625 644 € 6 300 489€ - d'investissement
-73,90 %
-15,58 %
-6,66 %
10,50 %
0%
-17,38 %3. Résultats de l'exercice
Section de fonctionnement 19 076 844 € 22 332 583€ 3255 739€
Section d'investissement 6 384 361 € © 7109570€ 725 209 €
Total 25 461 205€ 29 442 153€ 3:980 948 €
Section de fonctionnement (002) 0€ 631 821 € 631 821 €
Section d'investissement (001) 0€ 11 793 340 € 11 793 340 €
Section de fonctionnement 19 076 844 € 22 964 404€ 3 887 560€
Section d'investissement 6 384 361€ 18 902 910 € 12 518 549 €
Section de fonctionnement 0€ 0€
Section d'investissement 12 696 109 € 1019 310€ -11 676 799 €
Section de fonctionnement 19 076 844€ 22964404 € 3 887 560 €
Section d'investissement 19 080 470 € 19922220 € 841 750 €
Total cumulé 38157 314€ 42 886 624€ 4729 310€4, Ratios d'analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la Ville d'Amilly avec les indicateurs permettant de les calculer.
Pour rappel :
L'épargne brute : elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
* _Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1678 des dépenses d'investissement)
+ __L'autofinancement des investissements
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant du capital de la dette remboursé sur l'exercice. .
Évolution des niveaux d'épargne de la collectivité
Recettes Réelles de 21692013€ 22 109 130 € 22 308 710€ 0,90 % fonctionnement 0
Dont produits de cession 82 800€ 159 146 € 5597€ . -%
Dépenses Réelles de 18 315 819€ 18 149 615 € 18 434 241€ 1,57 % fonctionnement
Dont dépenses exceptionnelles 8476€ .8489€ 17 347 € -%
Epargne brute 3 293 394 € 3 800 369€ 3 868872€ 1,80 %
Taux d'épargne brute 15,24 % 17,31 % 17,35 % -
Amortissement du capital de la 75 000€ 75 000 € 83000€ 10,67 %
dette
Epargne nette 3218 394€ 3 725 369 € 3 785 872€ 1,62 %
Encours de dette 576 290 € 1 051 290 € 1335 290 € 27,01 %
Capacité de désendettement 0,18 0,28 0,35 -Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement
progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau
se crée, ce qui à pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la
commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Épargne brute et effet de ciseaux
4.8M 26.4M
8 Le
_ 3.6M 24M Ê
S
2
5 5 5 5 E 5 < 24M 216M à É 2
x 5 5 5 £ 8 : ë 1.2M 19.2M 5
E
9 16.8M 2022 2023 2024
© Épargne brute retraitée _—- Recettes réelles de fonctionnement —+- Dépenses réelles de fonctionnementLe taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être allouées à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10%, correspond à un premier avertissement. La collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d'une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute d'une collectivité française se situait aux alentours de 15,6% en 2023 (DGCL - Données DGFIP).
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
20 :
15
10
2022 2023 2024
© Taux épargne brute + Seuil d'alerte (10%) + Seuil limite (7%)
Épargne nette
4M
3M
2M
1M
2622 2023 2624
© Épargne netteLa capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française se
situait aux alentours de 4,5 années en 2023 (bulletin d'information statistique de la DGCL
2023).
Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
15
°- + e
10
5
n ———
2022 2023 2024
@ capacité de désendettement (années) —- Seuil d'alerte (12 ans)5. Les ratios obligatoires
Le tableau ci-dessous présente les ratios obligatoires de la Ville d'Amilly sur la
période 2022 - 2024.
1-DRFE/ hab. 1325,02 1 309,68 1332,43
2 - Fiscalité directe € / hab. 709,62 : 753,65 781,45
3-RRF€/ hab. 1 569,27 1 595,41 1612,48
4 - Dép d'équipement € / 382,67 498,31 449,34 hab.
5 - Dette / hab. 41,69 75,86 96,52
6-DGF/hab 22,44 23,17 22,97
7 - Dép de personnel / DRF 63,84 % 65,54 % * 66,21 %
8 - CMPF 148,19 % 147,38 % 143,67 %
9 - DRF+ Capital de la dette 84,78 % 82,43 % 83,00 % ÎRRF
10 - Dép d'équipement / 24,39% 3123 % 27,87 %
RRF
11 - Encours de la dette /RRF 2,66 % 4,75 % 5,99 %& Moins de 100 hab, 86 32 128 488 pa 283 2 st 40
100 à 200 hab, Cu 26 16 sn su se 2 æ & ar &
200 à 500 hab. se 2 ES] 7m 262 546 16 3 & 35 ni
5004200010. es æ a 787 260 st 154 45 es æ æ
22000 à 3 500 hsb. 7 420 ss 90 28 ce 182 si & # æ
3600 à 5 000 hab. 82 «7 en 1023 24 ai 158 s æ 2 mR
5 000 à 10 000 hab. se 52% C2 124 2 æ1 154 5 æ 2 LI]
10000 à 20 000 hab. 1071 5% 806 1272 22 æ 18 st a 2 œ
20 000 à 50 000 hab. 122 67m er 1405 an 1018 2 s 2 2
50 000 à 100 000 han. 1310 706 es 1526 82 1367 26 e s 2 œ
100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 es 75 1321 22 1082 22 5 s F2 æ
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/populetion : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72)
sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis =
Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les
prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les
groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux
dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations
incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23
(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 (opérations
d'investissement sur établissement d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous
mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute
le débit du compte correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux
d'enseignement (455 en M14). a
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d'une
collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l'État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Pépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c'est un coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brüt.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité relativement
à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2022)Conclusion
Malgré le contexte dégradé des finances publiques au niveau national, la présente note de synthèse traduit la bonne maitrise des dépenses de fonctionnement et le maintien d'un
autofinancement répondant aux engagements de l'équipe municipale.
Ainsi, en 2024, la Ville d'Amilly a pu consacrer une part importante de son budget aux
investissements. Cette année a été marquée par la poursuite et/ou l'achèvement des opérations suivantes : rénovation de l'école Clos Vinot élémentaire, construction d'un restaurant scolaire et d'un accueil périscolaire sur le site des Goths, restauration de l'église de Saint Firmin, réhabilitation et extension du Petit Chesnoy, création d’une maison de santé
pluridisciplinaire.
L'absence d'endettement, en dehors des prêts consentis à la CAF, et le maintien des taux de
fiscalité demeurent les piliers de cette gestion saine et responsable.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l'existence de cette note de synthèse et à approuver le compte administratif 2024 par une délibération spécifique.
Monsieur Le Maire : Merci Monsieur BOUQUET pour cette présentation exhaustive. Nous ne pouvons que nous satisfaire de ce résultat que nous ne devons qu’à nous-mêmes. Merci à toutes et
tous.
Nous n'avons pas d'emprunt. Il n'y a aucune banque qui nous a prêté jusqu’à ce jour.
Je vous rappelle que nous avons eu pour le Centre de Loisirs 570 000 € de subvention et pour bénéficier de cette subvention il nous fallait accepter cette avance de 550 000 € de la CAF à taux zéro sur 10 ans. Nous n’avons pas d'emprunt ainsi que nous nous étions engagés depuis de
nombreuses années. -
En plus la fiscalité est stable depuis 25 ans, les investissements répondent à tous nos engagements très scrupuleusement. Dans tout ce que nous avons promis, tout a été réalisé ou est en cours de réalisation, rien ne manque et tout est financé.
Je crois que pour moi c'est une performance et j'espère que la Ville d'Amilly pourra renouveler tout cela pendant encore de longues années.
Je tiens à vous remercier toutes et tous de la confiance que vous m'avez accordée jusqu'à ce jour pour pouvoir réaliser cette gestion ? saine que nous qualifions « de bon père de famille ». Je ne sais pas si je suis « bon père de famille » mais en tout cas vous l'avez été puisque vous m'avez
toujours soutenu dans ces choix de gestion, car effectivement nous aurions pu dire qu'il était bien d'emprunter. Notre choix a été de ne pas emprunter et je pense qu'aujourd'hui le résultat est là. Tant mieux pour les Amillois puisque nous avons travaillé non pas pour nous mais pour les Amillois.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE (27 VOIX POUR) sous la Présidence de Mme BEDU (le Maire s'étant retiré pour le vote)
Délibération N°2025/51! Sehesel ue (sewuqueo Xnap-JBulA je Soin Xp JU89 SIO1} eIILU JNEU-XIP UOIIILU UN) 322OLE 6LO L — ‘sesuedep ue (sewqueo #Znop-J5ula-euenb je soune }iny jueo eljnu ez1es-yBuIA-euenb ju89 xjS suolIILu 8zn0Q) 3 Z6‘80L 969 ZL <— : R JUBAGJSS e] ep jediouu4 jeBpngnp 161891 e Sejsei Sep SJUQOUIS E] JeuUo,ey (€ ! seyduuoo sjueieylp xne e11ee6pnq en e Seuod sypgio Xne Je sjigep Xne ‘ellOS 8p Ue]lq NP Je SSJUE,P UEJIQ NP JUELIEINOI ep SPUO} NE Je 291918X8 8P JUELIEUUONOUO, EP JENSEU ne ‘neeanou e odei ne seAnejei uO}se9 ep ejdW0Q np SUOHEOIpUI Se] °8AE SINeJEA ep SejUepI Se] ‘ejediouud gyiqejduos e] inod ‘eyexsuo) (,Z vrosezzs | loseczszou) | vo‘éousoyot | zv'esossoo1 | zotozozss | ezozzsiesz | Losoziosse | 1eSpnanpimor (os'osz 819) O0Z8EZ 09209 259 Ce 00699 18€ 99012 80 27 2277 Ro Ten ov'ess Le8£ - ov'essssez | ooizeiss ovecssszs |'osveszseze | ozweocoel ee N o9'0Ez 819 09209 z04 0021858 PP lecewass) | sowoeue ir68r 0059 suonmoauog vé05L 198 bocserorsu) |'osersesa | zpsozzvst | iouuucocz) |sossooës | tisser | Rent € n Too : {Sue Jeunsgu es jned jenbe] ‘Jje1}SIUILUPY eduuo) np eye uoyejuessud e] ep 2J9e euuop In (.L “ejon ej inod une 35,5 Inb een ‘P2E769 AL VdNQ 1n8ISU0ÿj Jed 9SS81p ÿz0Z 20118X8 8 J}EHSIULUPY 8JdW0N EI INS JUEEQIEP ‘SIPPISUOO oIDIeXE, ep euejueweddns je6png elje jh Jepng a] 1ejuesgud Hey ones seide ‘egjquessy, 1ed egjdeooe je eouees e| epouueÂop 3SJODUEIT GIE PUEPE ep eouepiseid E] SNOS IUN81 [EdIOIUNH|I8SUOD 27 *souudxo seBeiynsep e1quON SZOZ JelIINT LO : UOREDIANA SP 8JEQ ATINY : SUNHUOS Lr4 ; SZOZ Ing 64 : UORETOAUCS 8P SJEQ 134107 : USWSpEdSA **sJuesal SE EE —— _ SielleSU09ep 21QuIONSzOZ Up Gz : NP SOUESS OL 000£y0 00 pLZ : LAHISCISUMN DE “+ 80/918X0 ueŸ20Z 1919U2X3— AILVHLSININQV A1dWO9 37 £E Sie[[I8SU09 ep S1QUON | UNS TYdIDINNNIAISNOI NQ LS/SZ0Z.N NOILVHI9113Q ATIA V14Q TVAIDNINd LA9aN4‘5202uinfszel'ATINV€242911203LIV4 “aules]ep2[91U09neUOISSILUSURH9[8)8Sepjeuoyeorqnd !paOZJHeNSIUIUPYed) npsejequesseS2J8IUEUISUOJEULOQUISe]jueSesjei(oexeuue-1)eseujuÂsepejoueun,psoueysixeepejoesudjueÂe[EdiolunpjI8SU0)27(,93°) Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Rapport
Il'est rappelé les éléments d'information suivants :
Lors de la séance du 26 mars 2025, le Conseil Municipal a constaté les résultats 2024 et procédé à
leur affectation prévisionnelle au Budget Primitif 2025.
En effet, l'article L.2311-5 autorise la collectivité « à reporter de manière anticipée au budget le résultat
de la section de fonctionnement ainsi que le besoin ou excédent de la section d'investissement » avant
l'adoption de son compte administratif.
Après l'examen du Compte de Gestion et du Compte Administratif de l'exercice 2024 du Budget
Principal de la Ville, il convient désormais d'entériner les résultats et leur affectation de façon définitive.
Les résultats et leur affectation définitive sont identiques à ceux votés lors de la séance du 26 mars
2025.
Les résultats de clôture 2024 du budget Principal de la Ville s'établissent comme suit :
= SECTION | FONCTIONNEMEN | INVESTISSEMENT] TOTAL. | =—— 1 JP LI Total des dépenses /Mandats
émis 19 076 844,26 € 6 384 361,41 €
Total des recettes / Titres émis 22 332 582,66 € 7 109 570,81 €|
Résultat de l'exercice 2024 3 255 738,40 € 725 209,40 €
Excédent / Déficit reporté
2023 631 821,00 € 11 793 340,24 €
Résultat cumulé 2024 (hors
RAR) 3887559,40€ 12518 549,64€| 16406 109,04 €
Il est proposé d'affecter l'excédent de Fonctionnement 2024, à hauteur de 3 487 559,40€ (soit
89.71%), au compte «1068 - Excédents de Fonctionnement Capitalisés .» de la section
d'investissement, dans le but de financer les travaux d'investissement de la Ville au titre de l'exercice
2025.
Le solde de l'excédent (400 000,00€) resterait affecté en section de Fonctionnement sur la ligne
codifiée « 002 — Résultat de fonctionnement reporté ».
Le solde d'exécution de la section d'investissement sera reporté sur la ligne codifiée « 001 - Solde
d'exécution de la section d'investissement reporté » pour un montant total de 12 518 549,64 €.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'affectation du résultat de
Fonctionnement de l’année 2024.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/52
OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024
Sur invitation de Monsieur le Maire, Monsieur BOUQUET 1° Adjoint expose :
Lors de la séance du 26 mars 2025, le Conseil Municipal a constaté les résultats 2024 et procédé à leur affectation prévisionnelle au Budget Primitif 2025.
En effet, l'article L.2311-5 autorise la collectivité « à reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le besoin ou excédent de la section d'investissement » avant l'adoption de son compte administratif.
Après l'examen du Compte de Gestion et du Compte Administratif de l'exercice 2024 du Budget Principal de la Ville, il convient désormais d'entériner les résultats et leur affectation de façon définitive.
Les résultats et leur affectation définitive sont identiques à ceux votés lors de la séance du 26 mars 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles :
- L.1612-1 et suivants, relatifs à l'adoption et l'exécution des Budgets (Livre VI - 1#® Partie), - L.2312-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget (Livre III — 2°" partie),
- L. 2121-31, relatif aux attributions du Conseil Municipal (Livre 1 - 2è"° Partie),
- L.2311-1 et suivants, relatifs aux Finances Communales (Livre Il - 2è" Partie) et Fe particulièrement l’article L. 2311-5 relatif à la reprise des résultats et à l'affectation de l'excédent de fonctionnement,
VU la délibération N°2023/70 du 15 novembre 2023, télétransmise au contrôle de légalité le 16 novembre 2023, relative au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, au choix de vote du budget et à l'adoption du règlement budgétaire et financier,
VU la délibération N°2025/13 du 26 mars 2025, relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024,
VU la délibération N°2025/50 du 25 juin 2025, relative à l'approbation du Compte de Gestion 2024, pour le Budget Principal de la Ville,
VU la délibération N°2025/51 du 25 juin 2025, relative à l'approbation du Compte Administratif 2024, pour le Budget Principal de la Ville,
Considérant que les résultats de l'exercice comptable 2024 s'établissent comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT| INVESTISSEMENT TOTAL
Total des dépenses / Mandats
émis 19 076 844,26 € 6 384 361,41 € Total des recettes / Titres émis 22 332 582,66 € 7 109 570,81 € Résultat de l'exercice 2024 3 255 738,40 € 725 209,40 € Excédent / Déficit reporté
2023 631 821,00 € 11 793 340,24 € Résultat cumulé 2024 (hors
RAR) 3 887 559,40 € 12 518 549,64 €| 16 406 109,04 €correspondant à un solde d'exécution de la section d'investissement 2024 s'élevant à 12 518 549,64
€ (Douze millions cinq cent dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros et soixante-quatre centimes) et à un excédent
de fonctionnement 2024 d’un montant de 3 887 559 ,40€ (Trois millions huit cent quatre-vingt-sept mille cinq cent cinquante-neuf euros et quarante centimes)
Après en avoir DELIBERE, A L’'UNANIMITE
DECIDE D'’AFFECTER DEFINITIVEMENT l'excédent de fonctionnement 2024 comme suit :
- pour partie et à hauteur de 3 487 559,40€ (Trois millions quatre cent quatre-vingt-sept mille cinq cent
cinquante-neuf euros et quarante centimes) au compte «1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés » de
la section d'investissement, en vue de financer les travaux d'investissement du Budget Principal de la
Ville au titre de l'exercice 2025 ;
- le solde de l'excédent: 400 000,00€ (Quatre cent mille euros) reste affecté en section de
fonctionnement sur la ligne codifiée « 002 — Résultat de fonctionnement reporté », dans le respect du
principe de prudence et du maintien d’une capacité d'autofinancement du programme
d'investissement engagé.
ET REPORTE le solde d'exécution de la section d'investissement sur la ligne codifiée « 001 - Solde
d'exécution de la section d'investissement reporté » pour un montant total de 12 518 549,64 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de
légalité. .
FAIT et DELIBERE les Jour, Mois et An que dessus.
4°) Décision modificative n°1 — exercice 2025
Rapport
Afin d'assurer la bonne exécution du budget 2025, il est proposé au Conseil Municipal une décision
modificative en équilibre sur les comptes de dépenses et de recettes du budget principal 2025, en
section de fonctionnement et d'investissement. Cette décision modificative n°1 consiste-en des
ouvertures de crédits supplémentaires mais aussi des virements de crédits.
Les balances budgétaires ci-annexées présentent les modifications proposées, à savoir au global une
augmentation de 17 400€ du budget de fonctionnement et une augmentation de 50 000€ du budget
d'investissement.
Ilest rappelé que depuis 2007, les Décisions Modificatives doivent revêtir la même forme que le Budget
et ne reprendre que les pages impactées par de nouvelles autorisations, pour transmission à l'autorité
de contrôle. =
La décision modificative n° 1 apporte les modifications suivantes :NOUVEAUX
TITULE CHAI E MMENTAI IN PITR CREDITS Col IRES
PRODUITS DES SERVICES, DU 70 7 000€ Réajustement des recettes de la
DOMAINE ET VENTES DIVERSES Petite Enfance
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 74 10400€ | Réaiustement des recettes dela Petite Enfance et de la Culture
17 400 € TOTAL GENERAL
VI
INTITULE CHAPITRE ROSPRSUS COMMENTAIRES CREDITS
Petit matériel et fournitures pour
CHARGES A CARACTERE GENERAL 011 17 400€ le service Entretien-Réceptions et
enveloppe gaz
17 400€ TOTAL GENERAL
NOUVEAUX
(3 HAPI NTAIRI INTITULI ci ÎTRE CREDITS COMME! ES
Alimentation du compte 238 pour
OPERATIONS PATRIMONIALES 041 50 000€ écritures d'ordre liées aux avances sur marchés
50 000 € TOTAL GENERAL
NOUVEAUX
ITULE CHAPITRE MENTAIRI INTITUI il RE CREDITS coM! ES
Alimentation du compte 2313 pour
OPERATIONS PATRIMONIALES 041 50 000€ écritures d'ordre liées aux avances sur marchés
50 000 € TOTAL GENERALImmobilisations en cours 23 140 842 €
Diminution de l'enveloppe prévue pour la
nouvelle piste d'athlétisme
immobilisations corporelles 21 140 842€
Création d’une salle d'échanges pour le
secteur Cadre de vie, hygrométrie
Tanneries, réfection de passerelles,
outillage ST, mobilier ét matériel divers.
140 842€ 140 842€ TOTAL GENERAL
Le Conseil Municipal est invité à se PRONONCER sur ces opérations budgétaires.Rapport de présentation
Décision Modificative n° 1 - 2025
DMi 2025
Juin 2025
LE Ville des ArtsPREAMBULE — RAPPEL DE LA STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Principales caractéristiques :
e Reprise anticipée des résultats 2024 :
SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT _ TOTAL
Total des dépenses / Mandats émis 19 076 844,26 6384361,41
Total des recettes / Titres émis 22 332 582,66! 7109570,81
Résultat de l'exercice 2024 3255738,40: 725 209,40:
Excédent / Déficit reporté 2023 631 821,00: 11793 340,24
Résultat cumulé 2024 (hors RAR) 3887 556,40 12518 546,64 16 406 106,04 €
Résultat de fonctionnement :
> 400 000€ affectés en section de fonctionnement (RO02)
> 3487 559€ au compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés
Résultat d'investissement : .
> 12518 550€ reportés en section d'investissement (RO01)
e Existence d’un virement de la section de fonctionnement vers la section
d'investissement de 1 106 982€ ;
+ Le budget primitif 2025 a été voté en équilibre (restes à réaliser et reprise
anticipée des résultats 2024 inclus) comme suit :
Section de fonctionnement 22319 915€
Section d'investissement 20 491 618€
TOTAL des deux sections 42 811 533€à DECISION MODIFICATIVE N°1 — 2025 — VUE D'ENSEMBLE
+ Recettes supplémentaires sur la DM1 :
> 17 400€ en section de fonctionnement
> 50 000€ en section d'investissement, dont 50 000€ d'ordre
+ Dépenses supplémentaires sur la DM1 :
> 17 400€ en section de fonctionnement
> 50 000€ en section d'investissement, dont 50 000€ d'ordre
e Pour l’essentiel, cette décision modificative vient réajuster les crédits
ouverts en dépenses réelles d'investissement sans en modifier le montant
global (augmentations et réductions équivalentes) ;
e Pas de virement complémentaire de la section de fonctionnement vers
la section d'investissement ;
e Pas de modification de l’affectation du résultat de fonctionnement 2024 >
maintien de la ventilation prévue lors de la reprise anticipée.
DÉPENSES RECETTES
[__vorr |] cris armveu votés eu titre du pr 4 compris le 1068) (1) 50 000.00 50 000,00
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N.1} (2) 00 0.00
ER Ti soide négatn Ti sokde post) 001 Solde d'exécution dela section d'investissement reporté (2) os 000
Toul dela section d'investissement (3) 500000 | : 50 000.00
DEPENSES RÉCENTES
[_ vore | crédits de fonctionnement votés autre au présent Bug (1) 7400.00 17 400.00
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N.1)(2) 6.00 0.00
REPORTS Toi die Toi excédent) 002 Résuhat de fonctionnement reporté (2) 000 0.00
Total dela section de fonctionnement () 1740000 47 400,00
[ TOTAL DU BUDGET (5) I 67 «ou | 67 400,00 |DECISION MODIFICATIVE N°1 — 2025 — DETAIL
Crédits supplémentaires :
+ En fonctionnement :
> Augmentation des recettes de cette section de l’ordre de +17 400€,
répartie entre :
e +7 000€ sur les produits des services (chap. 70) de la Petite Enfance ;
-e +10 400€ sur les dotations et participations (chap. 74) de la Petite
Enfance et de la Vie Culturelle.
> Augmentation des dépenses de cette section de l’ordre de +17 400€:
e +17 400€ sur les charges à caractère général (chap. 011), dont
notamment petit matériel et fournitures pour le service entretien —
réceptions, augmentation de l'enveloppe gaz.
+ Eninvestissement :
> Augmentation des recettes de cette section pour +50 000€ :
e +50 000€ sur les opérations patrimoniales (chap. 041) : crédits
supplémentaires sur la nature 238 — Avances versées sur commandes
d’immobilisations corporelles afin de pouvoir émettre les écritures
_ d'ordre liées aux avances sur marchés, en particulier pour la Maison
de Santé Pluriprofessionnelle ;
> Augmentation des dépenses de cette section pour +50 000€ :
e +50 000€ sur les opérations patrimoniales (chap. 041) : crédits
supplémentaires sur la nature 2313 - Constructions en cours afin de
pouvoir émettre les écritures d’ordre liées aux avances sur marchés,
en particulier pour la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.Réajustement de crédits :
+ Eninvestissement :
> Réduction des dépenses de cette section de l’ordre de -140 842€:
e -140 842€ sur les immobilisations en cours (chap. 23) : diminution de
l'enveloppe prévue pour la nouvelle piste d'athlétisme.
> Augmentation des dépenses de cette section de l’ordre de +140 842€ :
e +140 842€ sur les immobilisations corporelles (chap. 21), dont
notamment création d’une salle d'échanges pour le secteur Cadre de
vie, enveloppe supplémentaire hygrométrie aux Tanneries, réfection
de passerelles, outillage pour les Services Techniques, mobilier de
bureau et matériel, défibrillateurs pour divers bâtiments...
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’existence de ce rapport
de présentation et à approuver la décision modificative n°1 de 2025 par une
délibération spécifique.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Monsieur le Maire : Je tiens à remercier le service des Finances. Merci à Leslie et ses collègues. Une nouvelle chef de service qui l'année dernière a pris le service un peu rapidement et qui cette année s'est complétement épanouie et qui maîtrise ce domaine parfaitementDélibération N°2025/53
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE
2025
Afin d'assurer la bonne exécution du budget 2025, il est proposé au Conseil Municipal une décision
modificative en équilibre sur les comptes de dépenses et de recettes du budget principal 2025, en
section de fonctionnement et d'investissement. Cette décision modificative n°1 consiste en des
ouvertures de crédits supplémentaires mais aussi des virements de crédits.
Les balances budgétaires ci-annexées présentent les modifications proposées, à savoir au global une
augmentation de 17 400€ du budget de fonctionnement et une augmentation de 50 000€ du budget
d'investissement.
Il est rappelé que depuis 2007, les Décisions Modificatives doivent revêtir la même forme que le
Budget et ne reprendre que les pages impactées par de nouvelles autorisations, pour transmission à
l'autorité de contrôle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-11 concernant les
modifications qui peuvent être apportées au budget jusqu'au terme de l'exercice auquel elles
s'appliquent,
Vu l'Ordonnance N° 2005-1027 du 26 Août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et
aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu la délibération N°2023/70 du 15 novembre 2023, télétransmise au contrôle de légalité le 16
novembre 2023, relative au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, au choix de
vote du budget et à l'adoption du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération N° 19/2020 du 27 mai 2020, relative aux délégations de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire des attributions énumérées à l'Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
‘Vu la délibération N°2025/14 du Conseil Municipal du 26 mars 2025, relative à l'adoption du Budget
Primitif 2025 de la Ville, télétransmise au contrôle de légalité le 27 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE: A l'UNANIMITE (28 VOIX POUR),
VOTE la décision modificative en équilibre, sur les comptes de recettes et de dépenses du Budget
2025, tant en section d'investissement qu’en section de Fonctionnement, dont le récapitulatif est
repris dans les documents budgétaires de la Décision Modificative N°1, ci-joints, soit :
émentaires
NOUVEAUX — - | INTITULE | CHAPITRE | cRenrs | COMMENTAIRES ES "LÉ
PRODUITS DES SERVICES, DU 70 7 000€ Réajustement des recettes de la
DOMAINE ET VENTES DIVERSES Petite Enfance
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 74 10 400€ RE ES COL Petite Enfance et de la Culture
17400€ | TOTAL GENERALDétail de la DM1 — DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - Crédits supplémentaires ne — ! Le =
petit matériel et fournitures pour le
CHARGES A CARACTERE GENERAL 011 17 400€ service Entretien-Réceptions et enveloppe gaz
17 400 € TOTAL GENERAL
Détail de la DM1 — RECETTES D’INVESTISSEMENT -— Crédits supplémentaires
Alimentation du compte 238 pour
OPERATIONS PATRIMONIALES écritures d’ordre liées aux avances
sur marchés
50 000 € TOTAL GENERAL
Détail de la DM1 — DEPENSES D'INVESTISSEMENT -— Crédits supplémentaires
Alimentation du compte 2313 pour |
OPERATIONS PATRIMONIALES 041 50 000€ écritures d’ordre liées aux avances sur marchés
50 000 € TOTAL GENERAL
Détail de la DM1 — DEPENSES D’INVESTISSEMENT -— Virements de crédits
Diminution de l'enveloppe prévue pour Immobilisations en cours 23 140 842 € la nouvelle piste d'athlétisme
Création d’une salle d'échanges pour le
secteur Cadre de vie, hygrométrie
Tanneries, réfection de passerelles,
Immobilisations corporelles el Er outillage ST, mobilier et matériel divers.
140 842 €| 140 842 € | TOTAL GENERAL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT ET DELIBERE les jours, mois et an que dessus.IH CONTRAT DE VILLE 2024 - 2030 « ATTRACTI'CITE QUARTIERS 2030 »
Conclusion avec l'Etat d’une convention pluriannuelle d'objectifs
Rapport
La politique de la ville réunit l'ensemble des actions menées par les partenaires institutionnels (Etat,
Région, Département, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Communes, bailleurs
sociaux, .....), économiques et associatifs, au bénéfice de quartiers en décrochage, dénommés
« Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville » (QPV).
Localement la politique de la Ville se décline en « contrats de ville ».
Par délibération du 22 Mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé le Contrat de Ville 2024-2030
dénommé « Attracti'Cité Quartiers 2030 » portant intégration de la Commune d'Amilly dans le zonage
des quartiers prioritaires définis sur le périmètre de l'Agglomération montargoise.
Dans le cadre de ce Contrat de Ville, le Centre d'Art Contemporain Les Tanneries, a répondu à l'appel
à projets porté par l'Etat et l'Agglomération Montargoise pour favoriser l'accès à la culture des habitants
en lançant une action intitulée « Jumelages Quartiers de Culture » co-financée par la DRAC Centre-
Val de Loire, permettant de renforcer le lien social et la cohésion urbaine.
À ce titre, le Centre d'art contemporain Les Tanneries entend déployer une résidence-mission d'un collectif d'artistes pendant trois années (2025, 2026, 2027) au sein des territoires d'actions prioritaires identifiés par le Contrat de Ville.
Ce projet, construit par et pour les habitants, entend impliquer de nombreux acteurs du territoire
(sociaux, culturels, éducatifs etc...) ainsi que les trois écoles d'art de la Région Centre-Val de Loire
(TALM-Tours, ESAD Orléans, ENSA Bourges) dans une dynamique collective et participative en faveur
du respect des droits culturels de chaque citoyen.
Ilest proposé ia conclusion d’une convention pluriannuelle d'objectifs entre l'Etat et la Ville pour une
durée maximale de 3 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, fixant les engagements respectifs
des parties.
Au titre de l'exercice 2025, l'Etat, sur le programme budgétaire Politique de la Ville, contribue
financièrement pour un montant de 15 000 € à l'action « Jumelages Quartier de Culture ».
Pour les années suivantes, les montants prévisionnels de l’aide financière de l'Etat pour cette action
s'établissent à :
-_ Seconde année : 15.000 €
- Troisième année : 15.000 €
Le Centre d'art contemporain devra justifier de l'emploi des subventions et s'engage à mettre en œuvre
le programme d'actions défini en co-construction avec le collectif d'artistes et les acteurs partenaires.
L'Etat notifiera chaque année le montant annuel de l’aide financière par voie d'avenant.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la convention pluriannuelle d'objectifs pour les années 2025-2027 à conclure avec l'Etat
pour le financement de l’action « Jumelages Quartiers de Culture » proposée dans le cadre du Contrat
de Ville.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée ainsi que les avenants portant
notification des aides financières de l'Etat.
‘PRECISER que les dépenses et les recettes en résultant seront imputées au Budget de la Ville.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/54
OBJET : CONTRAT DE VILLE 2024 - 2030 « ATTRACT/'CITE QUARTIERS 2030 » CONCLUSION AVEC L'ETAT D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
Monsieur le Maire expose :
La politique de la ville réunit l'ensemble des actions menées par les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Communes, bailleurs sociaux, .), économiques et associatifs, au bénéfice de quartiers en décrochage, dénommés « Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville » (QPV).
Localement la politique de la Ville se décline en « contrats de ville ».
Par délibération du 22 Mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé le Contrat de Ville 2024-2030 dénommé « Attracti'Cité Quartiers 2030 » portant intégration de la Commune d'Amilly dans le zonage des quartiers prioritaires définis sur le périmètre de l'Agglomération montargoise.
Dans le cadre de ce Contrat de Ville, le Centre d'Art Contemporain Les Tanneries, a répondu à ‘appel à projets porté par l'Etat et l'Agglomération Montargoise pour favoriser l'accès à la culture des habitants en lançant une action intitulée « Jumelages Quartiers de Culture » co-financée par la DRAC Centre-Val de Loire, permettant de renforcer le lien social et la cohésion urbaine.
À ce titre, le Centre d'art contemporain Les Tanneries entend déployer une résidence-mission d'un collectif d'artistes pendant trois années (2025, 2026, 2027) au sein des territoires d'actions prioritaires identifiés par le Contrat de Ville.
Ce projet, construit par et pour les habitants, entend impliquer de nombreux acteurs du territoire (sociaux, culturels, éducatifs etc.....), ainsi que les trois écoles d’art de la Région Centre-Val de Loire (TALM-Tours, ESAD Orléans, ENSA Bourges) dans une dynamique collective et participative en faveur du respect des droits culturels de chaque citoyen.
Il est proposé la conclusion d’une convention pluriannuelle d'objectifs entre l'Etat et la Ville pour une durée maximale de 3 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, fixant les engagements respectifs des parties.
Au titre de l'exercice 2025, l'Etat, sur le programme budgétaire Politique de la Ville, contribue financièrement pour un montant de 15 000 € à l'action « Jumelages Quartier de Culture ».
Pour les années suivantes, les montants prévisionnels de l'aide financière de l'Etat pour cette action s'établissent à :
- Seconde année : 15.000 €
- Troisième année: 15.000 €
Le Centre d'art contemporain devra justifier de l'emploi des subventions et s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions défini‘en co-construction avec le collectif d'artistes et les acteurs partenaires.
L'Etat notifiera chaque année le montant annuel de l'aide financière par voie d'avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu sa délibération n°2024/19 du 22 mai 2024 approuvant le Contrat de Ville 2024-2030 dénommé « Attracti'Cité Quartiers 2030 »
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE,APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs pour les années 2025-2027 à conclure avec l'Etat
pour le financement de l’action « Jumelages Quartiers de Culture » proposée dans le cadre du
Contrat de Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée ainsi que les avenants portant
notification des aides financières de l'Etat.
PRECISE que les dépenses et les recettes en résultant seront imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de
contrôle de légalité
FAIT et DELIBEREE les jour, mois et an que dessus.
IV. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME / COMMANDE PUBLIQUE
1°) Taxe locale sur la publicité extérieure : tarifs applicables en 2026
Rapport
Les dispositions en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont intégrées aux
articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services ainsi qu'à l'article L2333-
6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'article L454-58 du Code des impositions sur les biens et services prévoit la révision des tarifs normaux
de la taxe en fonction de l'inflation dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix
à la consommation {hors tabac) de l'année N-2.
Par courrier du 23 mai 2025, Madame la Préfète du Loiret nous informe :
- que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) est de + 1,80 % pour
l'année 2024 (source INSEE)
- que le Conseil Municipal doit fixer, avant le 1er juillet 2026; les tarifs de la TLPE applicables en 2026.
Amilly étant une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de
coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, elle pourrait majorer les tarifs normaux dans
la limite des tarifs maximaux indiqués dans le tableau ci-dessous (*).
L'application de ces tarifs maximaux représenteraient une augmentation de plus de 30 % par rapport
aux tarifs de l'année 2025.
Il est proposé de faire le choix d'appliquer les tarifs normaux actualisés par la Préfecture pour l'année
2026 de + 1,80 %, hormis pour les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une
même activité est inférieure ou égale à 12 m? et pour lesquelles il est proposé de reconduire
l'exonération totale.Enseignes Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
ertici ë pré-enselgnes Pré-enselgnes Genpe Pontet | (alichage par procédé non| afichage par procédé numérique) numérique
Supericie
supérieure à
50m
18,60 € /m° 37,10 € /m° 74,20 €/m* 18,60 €/m° 37,10 €/m° 5570€/m° 111,20 €/m°
Exonération totale 37,00€/m° 74,00 €/m° 18,00 €/m° 37,00€/m° 5500€/m° 111,00 €/m°
18,90 €/m° 37,70€/m 7560€/m 1890€/m° 37,80 €/m° 56,70 €/m? 113,30 €/m°
Tarifs maximaux 24,80 €/m° 49.70€/m® 99,50€/m 2480€/m° 49,/0€/m 74,40€/m° 147,50 €/m° applicables (*) (+34%) : (+34) (+37%) (+34%) (+357) (+33%]
PROPOSITION
TARIFS 2026 Exonération totale | 37.70€/m' 75,60€/m° 1890€/m° 37,80€/m° 56,70€/m* 113,30 €/m° {environ +1,8%) TE se murs _
Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs de la TLPE applicables à AMILLY au 1“ janvier 2026 comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
(somme des superficies des enseignes Pré-enseignes Pré-enseignes apposées sur un même immeuble) (affichage non numérique) (affichage numérique)
Somme des Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie superficies supérieure à 12 | supérieure inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à correspondant à | m°et inférieure à 50 m° égale à 50 m° égale à 50 m°? une même ou égale à 50 50 m° 50 m°
activité, m?
inférieure ou
égale 12 m°
Exonération totale | 37.70€/m* 75,60 €/m° 18,90 €/m° 37,80€/m° |. 56,70€/m° 113,30 €/m*
(*) L'article L 454-62-1, alinéa 2, du Code des impositions sur les biens et services stipule que les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants peuvent majorer les tarifs dans la limite du tarif normal non modifié dont relève les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire — Commande Publique du 12 juin 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/55
OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
TARIFS APPLICABLES EN 2026
Monsieur le Maire expose :
Les dispositions en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont intégrées aux
articles L454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services ainsi qu’à l’article
L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'article L454-58 du Code des impositions sur les biens et services prévoit la révision des tarifs
normaux de la taxe en fonction de l'inflation dans une proportion égale au taux de croissance de
l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’année N-2.
Par courrier du 23 mai 2025, Madame la Préfète du Loiret nous informe :
- que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) est de + 1,80 %
pour l’année 2024 (source INSEE) ;
- que le Conseil Municipal doit fixer, avant le 1er juillet 2025, les tarifs de la TLPE applicables
en 2026.
Amilly étant une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de
coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, elle pourrait majorer les tarifs normaux
dans la limite des tarifs maximaux prévus par les dispositions du Code des impositions des biens et
services.
L'application de ces tarifs maximaux représenterait une augmentation de plus de 30 % par rapport
aux tarifs de l'année 2025.
Il'est proposé de faire le choix d'appliquer les tarifs normaux actualisés par la Préfecture pour l'année
2026 de + 1,80 %, hormis pour les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une
même activité est inférieure ou égale à 12 m? et pour lesquelles il est proposé de reconduire
l'exonération totale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2333-6,
VU le Code des Impositions sur les Biens et Services, notamment les articles L454-39 et suivants,
Sur proposition de la Commission Travaux- Aménagement du Territoire - Commande Publique du 12
juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE,
DECIDE de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables à Amilly au 1°
janvier 2026 comme suit : :Enseignes Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
(somme des superficies des enseignes Pré-enseignes Pré-enseignes apposées sur un même immeuble) (affichage non numérique) (affichage numérique)
Somme des Superficie Superficie Superficie Superficie | Superficie Superficie superficies supérieure à | supérieure |. inférieure ou | supérieure | inférieure | supérieure à correspondant 12m’et à 50 m° égale à à ou égale à 50 m° à une même | inférieure ou 50 m°? 50 m° 50 m°? activité, égale à 50 m?
inférieure ou
égale 12 m°?
Exonération totale 37,70 €/m° 75,60 €/m° 18,90 €/m° 37,80 €/m° 56,70 €/m° 113,30 €/m°
DIT que les recettes en résultant seront imputées au Budget de la Commune.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
2°) Rue de Paucourt — Convention de servitudes avec ENEDIS relative à des travaux d'enfouissement d’une ligne à haute tension
Rapport
Dans le cadre du projet d'enfouissement d'une ligne à haute tension en vue d'une alimentation électrique, et notamment aux fins de renforcer le poste cimetière, une convention de servitudes de passage de canalisation souterraine doit être signée entre la ville d'Amilly et ENEDIS, entreprise chargée du réseau de distribution d'électricité.
Cette convention de servitude porte sur la parcelle communale cadastrée AC0836 située rue de Paucourt (cf. plan cadastral ci-dessous) et prendra effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties et tout au long de la durée de vie des ouvrages installés par ENEDIS sur la propriété de la Ville.
craarsetr œeneLes droits consentis à ENEDIS par la commune seraient :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une
longueur totale d'environ 118 mètres ainsi que ses accessoires
- Etablir des bornes de repérage en cas de besoin ;
- Sans coffret dans un mur
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage 0ou le dessouchage de toute végétation qui pourrait gêner l'ouvrage ou causer des dommages par leur chute ou leur croissance :;
- Utiliser les ouvrages susvisés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du
service public de la distribution d'électricité.
- Faire pénétrer sur la propriété de la Ville les agents d'ENEDIS ou ceux des Éntepreneurs dûment accrédités par ENEDIS pour la construction, surveillance, entretien, réparation, remplacement, rénovation des ouvrages installés. La Ville sera informée au préalable sauf urgence.
La ville d'Amilly :
- conservera la propriété et la jouissance de la parcelle AC0836 mais s'engage à renoncer à
solliciter pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages installés,
sauf à en supporter les coûts financiers associés.
- ne sera pas en mesure d'effectuer des modifications du profil du terrain, planter de nouveaux
végétaux ou toute construction qui porterait atteinte aux ouvrages installés et s'interdira de porter atteinte à leur sécurité.
- pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des installations
d'ENEDIS à conditions de respecter les distances réglementaires en vigueur.
- pourra planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que
la base du fût soit à une distance supérieure à 2 mètres des installations.
En contrepartie, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros à la commune. En cas de dommage imputable directement à l'ouvrage, ENEDIS s'engage à indemniser la ville à titre de réparation.
En cas de différend sera privilégiée la voie amiable.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de :
APPROUVER la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS relative à des travaux
d'enfouissement d'une ligne à haute tension et portant sur la parcelle ACO836 située rue de Paucourt.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la ÉSIÉETEU de cette opération.
DIRE que la recette et les éventuelles indemnités seront imputées au budget de la commune.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande Publique du 12
juin 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/56
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA VILLE D’AMILLY ET ENEDIS RELATIVE À DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT D’UNE LIGNE A HAUTE TENSION RUE DE PAUCOURT
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du projet d'enfouissement d'une ligne à haute tension en vue d'une alimentation électrique, et notamment aux fins de renforcer le poste cimetière, une convention de servitudes de passage de canalisation souterraine doit être signée entre la ville d'Amilly et ENEDIS, entreprise chargée du réseau de distribution d'électricité.
Cette convention de servitude porte sur la parcelle communale cadastrée AC0836 située rue de Paucourt (plan cadastral ci-dessous) et prendra effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties et tout aù long de la durée de vie des ouvrages installés par ENEDIS sur la propriété de la Ville.
ans __f
Les droits consentis à ENEDIS par la commune seraient :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 118 mètres ainsi que ses accessoires ;
-__ Etablir des bornes de repérage en cas de besoin ;
- Sans coffret dans un mur
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute végétation qui pourrait gêner l'ouvrage ou causer des dommages par leur chute ou leur croissance ;
-_ Utiliser les ouvrages susvisés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
- Faire pénétrer sur la propriété de la Ville les agents d'ENEDIS ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par ENEDIS pour la construction, surveillance, entretien, réparation, remplacement, rénovation des ouvrages installés. La Ville sera informée au préalable sauf urgence.
La ville d’Amilly :
- conservera la propriété et la jouissance de la parcelle AC0836 mais s'engage à renoncer à solliciter pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages installés, sauf à en supporter les coûts financiers associés.
- ne sera pas en mesure d'effectuer des modifications du profil du terrain, planter de nouveaux végétaux ou toute construction qui porterait atteinte aux ouvrages installés et s’interdira de porter atteinte à leur sécurité.
- pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des installations d'ENEDIS à conditions de respecter les distances réglementaires en vigueur.
- pourra planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à 2 mètres des installations.En contrepartie, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros à la commune.
En cas de dommage imputable directement à l'ouvrage, ENEDIS s'engage à indemniser la ville à titre
de réparation.
En cas de différend sera privilégiée la voie amiable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire - Commande Publique
du 12 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS relative à des travaux
d'enfouissement d’une ligne à haute tension et portant sur la parcelle ACO836 située rue de Paucourt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à
la réalisation de cette opération.
DIT que la recette et les éventuelles.indemnités seront imputées au budget de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
3°) Prise en charge par la Ville d’une partie des frais de raccordement au
réseau électrique d’un terrain rue Pierre Brossolette
Rapport
Dans le cadre d'un échange foncier intervenu entre la SCI DE L'ECLUSE et la Ville, cette dernière a
cédé à la SCI DE L'ECLUSE, un terrain communal à bâtir cadastré AZ 825 (division de la parcelle AZ
774), situé rue Pierre Brossolette, d'une superficie d'environ 868 m° (Acte notarié du 24/01/2005).
Puis Monsieur Jean-Claude DALIX, gérant de la SCI DE L'ECLUSE, est devenu propriétaire, à titre
personnel, dudit terrain, en vue d'y édifier une construction à usage d'habitation (Acte notarié du
01/03/2006).
Selon les stipulations de l'acte d'échange, reportées dans l'acte de vente, la Ville a expressément
affirmé que le terrain à bâtir était, à la date de l'échange, entièrement viabilisé, et en particulier qu'il
bénéficiait d'un raccordement effectif au réseau public de distribution d'électricité.Or, dernièrement, Monsieur Jean-Claude DALIX, a découvert que le terrain n'était pas entièrement viabilisé en raison notamment de l'absence de raccordement électrique au réseau public basse tension, ce qui l'a contraint à supporter des coûts supplémentaires présentés comme suit :
Montant estimatif des travaux de raccordement
électrique en cas de viabilisation conforme (Barème de ee un&eetre) facturation des raccordements ENEDIS à jour en mai 2025) (Offre de rl ENEDIS)
419,76 € TTC 1658,88 € TTC
C'est pourquoi, il est demandé à la Ville la prise en charge de l'écart entre le montant effectivement payé pour le raccordement électrique du terrain et le coût que le propriétaire aurait eu à supporter si le terrain avait été dûment viabilisé, soit la somme de 1 239,12 € (1658,88 € - 419,76 €).
Considérant que la mention dans l'acte d'échange, et par suite de vente, que l'immeuble « est raccordé aux réseaux publics » a pu raisonnablement induire en erreur Monsieur DALIX sur l'état réel de la parcelle ;
Considérant que des travaux de raccordement aux réseaux publics et notamment à l'électricités ont rendus nécessaires afin de viabiliser ce terrain ;
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de :
APPROUVER la prise en charge par la Ville de la différence entre le coût réellement supporté pour le raccordement du terrain cadastré AZ 825 au réseau public d'électricité et le coût qui aurait été à la charge du propriétaire si le terrain avait été préalablement viabilisé.
APPROUVER en conséquence le versement à Monsieur Jean-Christophe DALIX, d'une partie des frais de raccordement électrique du terrain, à hauteur de 1 239,12 €.
PRECISER que le paiement d'une telle somme ne vaut pas reconnaissance de responsabilité mais constitue un règlement amiable fondé sur l'équité et le souci de bonne administration.
DIRE que cette dépense sera imputée au budget de la commune.
Avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire —- Commande Publique du 12 juin 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/57
OBJET: PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU ELECTRIQUE D'UN TERRAIN RUE PIERRE BROSSOLETTE
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre d’un échange foncier intervenu entre la SCI DE L'ECLUSE et la Ville, cette dernière a cédé à la SCI DE L'ECLUSE, un terrain communal à bâtir cadastré AZ 825 (division de la parcelle AZ 774), situé rue Pierre Brossolette, d'une superficie d'environ 868 m° (Acte notarié du 24/01/2005).
Puis Monsieur Jean-Claude DALIX, gérant de la SCI DE L'ECLUSE, est devenu propriétaire, à titre personnel, dudit terrain, en vue d'y édifier une construction à usage d'habitation (Acte notarié du 01/03/2006).
Selon les stipulations de l'acte d'échange, reportées dans l'acte de vente, la Ville a expressémentaffirmé que le terrain à bâtir était, à la date de l'échange, entièrement viabilisé, et en particulier qu'il
bénéficiait d’un raccordement effectif au réseau public de distribution d'électricité.
Or, dernièrement, Monsieur Jean-Claude DALIX, a découvert que le terrain n'était pas entièrement
viabilisé en raison notamment de l'absence de raccordement électrique au réseau public basse
tension, ce qui l’a contraint à supporter des coûts supplémentaires présentés comme suit :
Montant estimatif des travaux de raccordement Coût des travaux de
électrique en cas de viabilisation conforme raccordement électrique
(Barème de facturation des raccordements actuel (Offre de
ENEDIS à jour en mai 2025) raccordement ENEDIS)
419,76 € TTC 1658,88 € TTC
C'est pourquoi, il est demandé à la Ville la prise en charge de l'écart entre le montant effectivement
payé pour le raccordement électrique du terrain et le coût que le propriétaire aurait eu à supporter si
le terrain avait été dûment viabilisé, soit la somme de 1 239,12 € (1658,88 € - 419,76 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que la mention dans l'acte d'échange, et par suite de vente, que l'immeuble « est
raccordé aux réseaux publics » a pu raisonnablement induire en erreur Monsieur DALIX sur l’état réel
de la parcelle ;
Considérant que des travaux de raccordement aux réseaux publics et notamment à l'électricité sont
rendus nécessaires afin de viabiliser ce terrain ;
VU l'avis favorable de la Commission Travaux-Aménagement du Territoire - Commande Publique du
12 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la prise en charge par la Ville de la différence entre le coût réellement supporté pour le
raccordement du terrain cadastré AZ 825 au réseau public d'électricité et le coût qui aurait été à la
charge du propriétaire si le terrain avait été préalablement viabilisé.
APPROUVE en conséquence le versement à Monsieur Jean-Christophe DALIX, d’une partie des frais
de raccordement électrique du terrain, à hauteur de 1 239,12 €.
PRECISE que le paiement d'une telle somme ne vaut pas reconnaissance de responsabilité mais
constitue un règlement amiable fondé sur l'équité et le souci de bonne administration.DIT que cette dépense sera imputée au budget de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
4°) Projet de modernisation de la déchetterie d’Amilly présenté par le SMIRTOM au titre des installations classées — Avis du Conseil Municipal .
Rapport
Le SMIRTOM de la région de Montargis a déposé un dossier de demande d'enregistrement pour la modernisation de la déchetterie classée sous la rubrique 2710.2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sur le territoire d'AMILLY.
Ce dossier a été jugé recevable par l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. À ce stade il doit faire l'objet d'une consultation du public suivant les formes prévues aux articles R.512-46-11 à R.512-46-15 du code de l'environnement.
Le dossier fait l'objet d'une consultation du public organisée par la Préfète et qui se déroule du 18 juin 2025 au 15 juillet 2025, sur la commune.
PROJET :
Le projet de modernisation de la déchetterie d'Amilly nécessitera la démolition du quai existant pour permettre la nouvelle organisation du site comme présenté ci-après.
Le site nouvellement aménagé sera décomposé en deux zones distinctes :
- Une plateforme haute, située à 2,45 mètres au-dessus de la plateforme basse permettant aux usagers de venir déposer leurs déchets dans les bennes, dans les contenants d'apport volontaire, le local Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) /Déchets Dangereux Spécifiques (DDS) et le container maritime dédiée à la ressourcerie.
o Des garde-corps seront disposés afin d'empêcher tout risque de chute. o Des systèmes de sécurité seront installées devant chaque benne afin de permettre aux usagers de déposer leurs déchets en toute sécurité. Les systèmes permettront également le remplacement des bennes ou d'empêcher le dépôt des déchets si la benne est pleine.
o Les murs seront équipés d'une poutre « garde-roue ».
© Cette aire comprendra une zone destationnement provisoire devant les bennes. o Cette plateforme sera revêtue en enrobé.
La plateforme haute permettra également aux camions d'exploitation de venir récupérer les déchets du local DEEE/DDS et de la zone d'apport volontaire via une voie de circulation séparée de la voie de circulation des usagers.
- Une plateforme basse destinée à l'évolution des camions, à la manipulation des bennes ainsi qu'à l'accès au hangar. Les camions et engins d'exploitation disposeront de la place nécessaire à leurs manœuvres de dépôt et de chargement des bennes, des déchets végétaux et des gravats. Les aires de dépôts des déchets verts et des gravats seront également présentes sur cette zone. L'accès à ces aires sera dissocié de l'aire de manœuvre des engins et des
camions. Cette aire sera revêtue en enrobé.
Les surfaces non imperméabilisées seront végétalisées par engazonnement.
Le site sera entièrement clôturé (clôtures de 2 mètres de hauteur en panneaux rigides).L'entrée/sortie commune sera régulée par la mise en place d'un portail coulissant motorisé d’une
hauteur de 2,00 m.
La sortie réservée à l'exploitant et aux professionnels sera régulée par la mise en place d'un portail
motorisé à double vantaux d'une hauteur de 2,00 m.
Trois bâtiments viendront prendre place dans la future déchetterie :
- En partie haute : un local maçonné pour le stockage des DDS et des DEEE notamment.
- En partie basse :
> Un hangar d'environ 100 m? permettant de stationner une chargeuse et un engin de
type « PACKMAT »
> Des locaux sociaux de 100 m? composés :
- D'un espace réfectoire
- D'un espace lingerie
- D'un espace bureau
- D'un vestiaire avec 2 douches dont 1 PMR pour homme
- D'un WC PMR pour homme
-__ D'un vestiaire avec douche PMR pour femme
- D'un WC PMR pour femme
Les eaux pluviales ruisselées sur le site rejoindront le bassin de rétention des eaux incendie. Ce
bassin est dimensionné pour accueillir les eaux du projet. Ce bassin servira également de bassin de
stockage des eaux pluviales.
Les eaux seront ensuite rejetées dans le réseau public situé rue de Paucourt avec un rejet de 3 l/s/ha.
Un régulateur de débit puis un séparateur hydrocarbure seront placés en amont du bassin.
Une pompe de relevage sera installée pour permettre le rejet des eaux pluviales vers le réseau situé
sur le domaine public.
Les eaux de la toiture des locaux sociaux seront gérées par infiltration par l'intermédiaire d'un bassin
d'infiltration.
Des vannes seront placées en amont (pour le bassin d'infiltration) et en aval (pour le bassin de
rétention) pour pouvoir intervenir en cas de pollution accidentelle et confiner les eaux sur le site.
Un réseau d'éclairage public sera mis en place sur l'ensemble des voies de circulation. Un système de
vidéosurveillance sera installé sur le site.
La sécurité incendie sera assurée par la bouche incendie présente sur la rue de Paucourt.
L'entrée de la déchetterie pour l'ensemble des usagers (particulier, professionnel et exploitant) se fera
par la rue de Paucourt.
La circulation dans la déchettérie pour les Usagers se fera à sens unique.
Le dossier est consultable à l'accueil de la mairie aux horaires d'ouverture.
. Le Conseil Municipal sera donc invité à :
DONNER un avis sur la demande de modernisation de la déchetterie située rue de Paucourt déposée
par le SMIRTOM de la Région de Montargis.
Avis favorable de la Commission Travaux — Aménagement du Territoire - Commande
Publique du 12 juin 2025.
Madame PLICHON : Quand je lis le compte-rendu du projet, j'ai quelques interrogations sémantiques.
C'est-à-dire, je lis : « Une plateforme haute, située à 2,45 mètres au-dessus de la plateforme basse
permettant aux usagers de venir déposer leurs déchets dans les bennes, dans les contenants
d'apport volontaire, le local Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) /Déchets
Dangereux Spécifiques (DDS) et le container maritime dédiée à la ressourcerie »
Est-ce que c’est le container maritime ou la plateforme qui est dédié parce qu'il est écrit dédiée (ée) ?Monsieur le Maire : C'est le container maritime qui est dédié, il y a une erreur, nous enlèverons le «e ».
Madame PLICHON : Et en dessous aussi, il y a écrit « Des systèmes de sécurité seront installées (ées)»
Monsieur le Maire : Effectivement ce sont des coquilles.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEOBJET : PROJET DE MODERNISATION DE LA DECHETTERIE IMPLANTEE SUR LA
COMMUNE D'’AMILLY PRESENTE PAR LE SMIRTOM AU TITRE DES INSTALLATIONS
CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
Le SMIRTOM de la région de Montargis a déposé un dossier de demande d'enregistrement pour la
modernisation de la déchetterie classée sous la rubrique 2710.2a de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement sur le territoire d'AMILLY.
Ce dossier a été jugé recevable par l'inspection des installations classées de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. A ce stade il doit faire l’objet d'une
consultation du public suivant les formes prévues aux articles R.512-46-11 à R.512-46-15 du code de
l'environnement.
Le dossier fait l’objet d'une consultation du public organisée par la Préfète et qui se déroule du 18 juin
2025 au 15 juillet 2025, sur la commune.
PROJET :
Le projet de modernisation de la déchetterie d'Amilly nécessitera la démolition du quai existant pour
permettre la nouvelle organisation du site comme présenté ci-après.
Le site nouvellement aménagé sera décomposé en deux zones distinctes :
- Une plateforme haute, située à 2,45 mètres au-dessus de la plateforme basse permettant aux
usagers de venir déposer leurs déchets dans les bennes, dans les contenants d'apport volontaire, le
local Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) /Déchets Dangereux Spécifiques
(DDS) et le container maritime dédié à la ressourcerie.
o Des garde-corps seront disposés afin d'empêcher tout risque de chute.
© Des systèmes de sécurité seront installés devant chaque benne afin de permettre aux
usagers de déposer leurs déchets en toute sécurité. Les systèmes permettront également le’
remplacement des bennes ou d'empêcher le dépôt des déchets si la benne est pleine.
© Les murs seront équipés d’une poutre « garde-roue ».
© Cette aire comprendra une zone de stationnement provisoire devant les bennes. o Cette plateforme sera revêtue en enrobé.
La plateforme haute permettra également aux camions d'exploitation de venir récupérer les
déchets du local DEEE/DDS et de la zone d'apport volontaire via une voie de circulation séparée
de la voie de circulation des usagers.
- Une plateforme basse destinée à l'évolution des camions, à la manipulation des bennes ainsi qu'à
l'accès au hangar. Les camions et engins d'exploitation disposeront de la place nécessaire à leurs
manœuvres de dépôt et de chargement des bennes, des déchets végétaux et des gravats.
Les aires de dépôts. des déchets verts et des gravats seront également présentes sur cette zone.
L'accès à ces aires sera dissocié de l'aire de manœuvre des engins et des camions.
Cette aire sera revêtue en enrobé.
Les surfaces non imperméabilisées seront végétalisées par engazonnement.
Le site sera entièrement clôturé (clôtures de 2 mètres de hauteur en panneaux rigides).
L'entrée/sortie commune sera régulée par la mise en place d’un portail coulissant motorisé d’une
hauteur de 2,00 m.
La sortie réservée à l'exploitant et aux professionnels sera régulée par la mise en place d’un portail
motorisé à double vantaux d'une hauteur de 2,00 m.Trois bâtiments viendront prendre place dans la future déchetterie :
- En partie haute : un local maçonné pour le stockage des DDS et des DEEE notamment.
- En partie basse :
> Un hangar d'environ 100 m? permettant de stationner une chargeuse et un engin de type « PACKMAT »
>Des locaux sociaux de 100 m? composés :
- D'un espace réfectoire
- D'un espace lingerie
- D'un espace bureau
- D'un vestiaire avec 2 douches dont 1 PMR pour homme
- D'un WC PMR pour homme
- D'un vestiaire avec douche PMR pour femme
- D'un WC PMR pour femme
Les eaux pluviales ruisselées sur le site rejoindront le bassin de rétention des eaux incendie. Ce bassin est dimensionné pour accueillir les eaux du projet. Ce bassin servira également de bassin de stockage des eaux pluviales.
Les eaux seront ensuite rejetées dans le réseau public situé rue de Paucourt avec un rejet de 3 l/s/ha.
Un régulateur de débit puis un séparateur hydrocarbure seront placés en amont du bassin. Une pompe de relevage sera installée pour permettre le rejet des eaux pluviales vers le réseau situé sur le domaine public.
Les eaux de la toiture des locaux sociaux seront gérées par infiltration par l'intermédiaire d’un bassin d'infiltration.
Des vannes seront placées en amont (pour le bassin d'infiltration) et en aval (pour le bassin de rétention) pour pouvoir intervenir en cas de pollution accidentelle et confiner les eaux sur le site.
Un réseau d'éclairage public sera mis en place sur l'ensemble des voies de circulation. Un système de vidéosurveillance sera installé sur le site.
La sécurité incendie sera assurée par la bouche incendie présente sur la rue de Paucourt.
L'entrée de la déchetterie pour l'ensemble des usagers (particulier, professionnel et exploitant) se fera par la rue de Paucourt.
La circulation dans la déchetterie pour les usagers se fera à sens unique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L512-7 à L512-7-7 et R.512-46-1 et suivants du Code de l'Environnement,
Sur proposition de la Commission Travaux- Aménagement du Territoire - Commande Publique du 12 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
EMET un avis favorable à la demande de modernisation de la déchetterie située rue de Paucourt déposée par le SMIRTOM de la Région de Montargis.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.5°) Projet de construction d’une plateforme logistique sur la commune d’AMILLY — rue Saint
Gabriel — présenté par la société WESTEA -— Avis du conseil municipal :
Rapport
La société WESTEA a déposé en préfecture le 19 décembre 2024 un dossier de demande
d'autorisation environnementale en vue de l'implantation d'un entrepôt sur le territoire de la commune.
Ce projet fait également l'objet de la demande de permis de construire déposée le 20 décembre
2024.
L'instruction de ce dossier comporte l'organisation d'une consultation du public par voie électronique d'une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement.
Cette consultation organisée par la Préfète tient lieu de participation du public au titre de la demande
d'autorisation environnementale et de la demande de permis de construire.
Elle se déroulera du 5 juillet 2025 au 04 octobre 2025, sur la commune, avec l'organisation de deux
réunions publiques d'information en présence du pétitionnaire les 10 juillet et 24 septembre 2025 et
de deux permanences les 3 et 19 septembre 2025.
PROJET :
Le projet concerne la création d'une plateforme logistique d'une surface totale de 76 375 m° de
surface de plancher sur une emprise foncière de 176 871 m° en zone Ux dite zone urbaine à vocation
économique définie par le PLUiHD de la Communauté d'Agglomération Montargoise Et rives du
Loing. ‘
Le projet comprend un entrepôt, 4 plots de bureaux, des locaux sociaux en R+1 et des locaux
techniques afférents.
Ce type de bâtiment, dédié à la réception et distribution de produits est composé d'un volume
principal de grandes dimensions, recoupé en 6 « cellules » de 12 000 m° environ, isolées par des
murs coupe-feu, et de volumes plus restreints pour les bureaux accueillant les services administratifs
et les locaux sociaux, les locaux chauffeurs, les locaux de charge, les locaux de maintenance et les
locaux techniques.
Le terrain se situe à l'extrémité de la zone Industrielle en limite du tissu urbanisé, de la plaine agricole
et des hameaux qui bordent la lisière Est du site. Aussi, l'étude doit veiller à une bonne intégration du
projet: dans le paysage et notamment en fonction des enjeux que sont la proximité des zones
agricoles et celle des riverains
Les façades arrière et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que la
façade principale. Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise
en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.
Pour les bâtiments d'activité, les bardages couleurs ou bardages bois permettent une meilleure
intégration au paysage et doivent être privilégiés.
Le projet prévoit que les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et Stationnemérits doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre
technique favorisant la pénétration des eaux.
Conformément à la loi Climat Résilience du 22 août 2021, les dispositifs d'ombrages végétalisés ont
été retenus sur ce projet : Il a ainsi été prévu la plantation d'arbres en bordure des parkings et dont le
calcul a été établi sur la base minimale de 1 arbre pour 3 emplacements Véhicules Lourds.
Sur le parking Ouest : 53 sujets pour 158 places Véhicules Lourds
Sur le parking Est : 46 sujets pour 137 places Véhicules LourdsPar ailleurs, le projet est situé dans le périmètre de captage de la Chise où l'infiltration est interdite ; par conséquent les parkings ne seront pas réalisés avec un revêtement perméable. Ainsi il est prévu pour l'ensemble des eaux de ruissellement des voiries et parkings de les récupérer via un réseau spécifique et de les diriger dans un bassin étanche végétalisé. Les eaux seront traitées par un système de phyto épuration. Cette solution de traitement des hydrocarbures, par le biais de plantes, substitue les séparateurs hydrocarbures manufacturés et permet l'évapotranspiration d'une partie des eaux dans un bassin à ciel ouvert tout en permettant le développement écologique de la flore
Le dossier est consultable à l'accueil de la mairie aux horaires d'ouverture.
Il convient d'émettre un avis au regard des incidences environnementales du projet sur le territoire.
Le Conseil Municipal sera donc invité à
DONNER un avis à la demande de construction d’une plateforme logistique située rue Saint Gabriel déposée par la société WESTEA.
Localisation et vue aérienne - Le SiteDELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/59
OBJET : PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE SUR LA COMMUNE
D’AMILLY — RUE SAINT GABRIEL DANS LA ZONE INDUSTRIELLE - PRESENTE PAR
LA SOCIETE WESTEA - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
La société WESTEA a déposé en préfecture le 19 décembre 2024 un dossier de demande
d'autorisation environnementale en vue de l'implantation d’un entrepôt sur le territoire de la
commune. Ce projet fait également l’objet de la demande de permis de construire déposée le 20
décembre 2024.
L'instruction de ce dossier comporte l'organisation d'une consultation du public par voie électronique
d'une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L.181-10-1 du code de
l'environnement.
Cette consultation organisée par la Préfète tient lieu de participation du public au titre de la demande
d'autorisation environnementale et de la demande de permis de construire.
Elle se déroulera du 5 juillet 2025 au 04 octobre 2025, sur la commune, avec l'organisation de deux
réunions publiques d’information en présence du pétitionnaire les 10 juillet et 24 septembre 2025 et
de deux permanences les 3 et 19 septembre 2025.
PROJET :
Le projet concerne la création d'une plateforme logistique d’une surface totale de 76 375 m° de
surface de plancher sur une emprise foncière de 176 871 m? en zone Ux dite zone urbaine à vocation
économique définie par le PLUIHD de la Communauté d'Agglomération Montargoise Et rives du
Loing.
Le projet comprend un entrepôt, 4 plots de bureaux, des locaux sociaux en R+1 et des locaux
techniques afférents.
Ce type de bâtiment, dédié à la réception et distribution de produits est composé d'un volume
principal de grandes dimensions, recoupé en 6 « cellules » de 12 000 m? environ, isolées par des
murs coupe-feu, et de volumes plus restreints pour les bureaux accueillant les services administratifs
et les locaux sociaux, les locaux chauffeurs, les locaux de charge, les locaux de maintenance et les
locaux techniques.
Le terrain se situe à l'extrémité de la zone Industrielle en limite du tissu urbanisé, de la plaine agricole
et des hameaux qui bordent la lisière Est du site. Aussi, l'étude doit veiller à une bonne intégration du
projet dans le paysage et notamment en fonction des enjeux que sont la proximité des zones
agricoles et celle des riverains
Les façades arrière et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que la
façade principale. Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise
en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.
Pour les bâtiments d'activité, les bardages couleurs ou bardages bois permettent une meilleure
intégration au paysage et doivent être privilégiés.
Le projet prévoit que les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements
doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de
façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre
technique favorisant la pénétration des eaux.
Conformément à la loi Climat Résilience du 22 août 2021, les dispositifs d'ombrages végétalisés ont
été retenus sur ce projet : Il a ainsi été prévu la plantation d'arbres en bordure des parkings et dont le
calcul a été établi sur la base minimale de 1 arbre pour 3 emplacements Véhicules Lourds.
Sur le parking Ouest : 53 sujets pour 158 places Véhicules Lourds
Sur le parking Est : 46 sujets pour 137 places Véhicules LourdsPar ailleurs, le projet est situé dans le périmètre de captage de la Chise où l'infiltration est interdite. Par conséquent les parkings ne seront pas réalisés avec un revêtement perméable. Ainsi il est prévu pour l'ensemble des eaux de ruissellement des voiries et parkings de les récupérer via un réseau spécifique et de les diriger dans un bassin étanche végétalisé. Les eaux seront traitées par un système de phyto épuration. Cette solution de traitement des hydrocarbures, par le biais de plantes, substitue les séparateurs hydrocarbures manufacturés et permet l'évapotranspiration d’une partie des eaux dans un bassin à ciel ouvert tout en permettant le développement écologique de la flore.
Le dossier est consultable à l'accueil de la mairie aux horaires d'ouverture pendant toute la durée de la consultation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'article R.181-18 du Code de l'Environnement,
Sur proposition de la Commission Travaux- Aménagement du Territoire - Commande Publique du 12 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
EMET un avis favorable à la demande de construction d'une plateforme logistique située rue Saint Gabriel déposée par la société WESTEA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
6°) Dénomination de l’allée menant au Monument aux morts de la Nivelle en « Allée Bernard Chalopin »
Rapport ,
Par délibérations du 20 décembre 2023 et du 22 mai 2024, le Conseil Municipal a dénommé les voies sur la commune aux fins de certification dans la Base d'Adresse Locale.
ll est proposé d'ajouter l'Allée menant au Monument aux Morts de la Nivelle et de la dénommer « Allée Bernard Chalopin » en son hommage.
En effet, Bernard CHALOPIN né le 27 juin 1926 à Montereau a rejoint la Résistance en 1943, à l'âge de 17 ans, à MONTEREAU et intègre en juillet 1944 le Maquis dans la compagnie Albin CHALANDON, fondateur du Maquis de LORRIS. Il a vécu le recrutement, l'histoire, la vie quotidienne au milieu de la forêt et les combats. 1! se distingue au pont Alexandre Ill lors de la libération de PARIS le 25 août 1944. .
Même après son retour à la vie civile, il est resté engagé: il a présidé l'Amicale des anciens du Maquis de LORRIS pendant 18 ans et a participé activement à l'association créée en 2003, l'Association des Familles et Amis des Anciens du Maquis de Loris (AFAAM). Il en était d'ailleurs le président d'honneur.Bernard CHALOPIN s'est toujours évertué à transmettre l'histoire du Maquis et les valeurs de la
Résistance. 1! n'a cessé de porter son histoire et celle de ses compagnons, que cela soit au Musée
départemental de la Résistance et de la Déportation de Lorris, au sein de l'AFAAM ou auprès des
jeunes générations dans les établissements scolaires pour raconter, expliquer ce qui a été leur combat
et l'engagement de leurs aînés pour la patrie.
Il a habité AMILLY plusieurs décennies et y est inhumé.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal de :
DENOMMER l'allée menant au Monument aux Morts de la Nivelle en « Allée Bernard Chalopin » et de l'AJOUTER dans la liste des voies de la Commune.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de cette opération. |
Avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire - Commande Publique du 12
juin 2025.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2025/60
OBJET : DÉNOMINATION DE L'ALLEE MENANT AU MONUMENT AUX MORTS DE LA NIVELLE EN « ALLEE BERNARD CHALOPIN »
Monsieur le Maire expose :
Par délibérations du 20 décembre 2023 et du 22 mai 2024, le Conseil Municipal a dénommé les voies
sur la commune aux fins de certification dans la Base d'Adresse Locale.
Il est proposé d'ajouter l'Allée menant au Monument aux Morts de la Nivelle et de la dénommer
« Allée Bernard Chalopin » en son hommage.
En effet, Bernard CHALOPIN né le 27 juin 1926 à Montereau a rejoint la Résistance en 1943, à l'âge
de. 17 ans, à MONTEREAU et intègre en juillet 1944 le Maquis dans la compagnie Albin
CHALANDON, fondateur du Maquis de LORRIS. Il a vécu le recrutement, l'histoire, la vie quotidienne
au milieu de la forêt et les combats. Il se distingue au pont Alexandre III lors de la libération de PARIS
le 25 août 1944.
Même après son retour à la vie .civile, il est resté engagé : il a présidé l’Amicale des anciens du
Maquis de LORRIS pendant 18 ans et a participé activement à l'association créée en 2003,* l'Association des Familles et Amis des Anciens du Maquis de Lorris (AFAAM). Il en était d'ailleurs le président d'honneur.
Bernard CHALOPIN s'est toujours évertué à transmettre l'histoire du Maquis et les valeurs de la Résistance. Il n'a cessé de porter son histoire et celle de ses compagnons, que cela soit au Musée départemental de la Résistance et de la Déportation de Lorris, au sein de l'AFAAM ou auprès des jeunes générations dans les établissements scolaires pour raconter, expliquer ce qui a été leur combat et l'engagement de leurs aînés pour la patrie.
I! a habité AMILLY plusieurs décennies et y est inhumé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de la Commission Travaux- Aménagement du Territoire - Commande Publique du 12 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Al'UNANIMITE,
DENOMME l'allée menant au Monument aux Morts de la Nivelle en « Allée Bernard Chalopin » et l'AJOUTE dans la liste des voies de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
7°) Restitution des pénalités de retard provisoires appliquées à une entreprise
Rapport
L'entreprise AMG AMENAGEMENT est titulaire du lot n°4 : cloisons, doublages, plafonds pour un montant de 172 760,00 € HT porté par avenant à 187 658,00 € HT, relatif au programme de réhabilitation des locaux du centre de loisirs sans hébergement (CLSH) — Le Petit Chesnoy dans le cadre du marché public n°2320A.
Ce programme, réparti en 10 lots, a été missionné à un maître d'œuvre, ATELIER B2A. (78220 — VIROFLAY)
Compte tenu des ordres de service n°1, 2 et 3 relatifs au démarrage des travaux ainsi qu'à l'octroi de délais supplémentaires et tenant compte de nouveaux plans transmis et contractualisés, la durée d'exécution du marché a êté portée au 04/04/2025, soit une durée de 19 mois à compter du 04/09/2023, date de démarrage des travaux.
Conformément à la décision de réception, les travaux sont réputés achevés au 25/03/2025.
Il en résulte que les prestations n'ont pas été réalisées dans les délais partiels impartis, mais ont tenu le délai global du marché.il convient de rappeler les points suivants :
Conditions d'application des pénalités provisoires :
Les pénalités de retard ne peuvent être appliquées que si deux conditions cumulatives sont réunies :
- Elles sont prévues par le marché. Elles doivent être mentionnées dans le cahier des clauses
administratives particulière (CCAP), qui peut se référer au cahier des clauses administratives
.générales. (CCAG)
- Le retard est dû à l'entreprise ou à son sous-traitant.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il n'y aura pas de pénalité. Dans le cas contraire, les pénalités
de retard sont alors mises à la charge de l'entreprise. :
Remboursement des pénalités provisoires :
L'article 20.1.5 du CCAG stipule que si un retard partiel se produit mais que le délai global est respecté,
le représentant du pouvoir adjudicateur rembourse les pénalités provisoires, à condition que ce retard
n'affecte pas les autres travaux du projet.
Renonciation aux pénalités provisoires :
La commune, en tant que maître d'ouvrage, peut toujours renoncer partiellement ou totalement aux
pénalités de retard de l'entreprise, à condition que cette renonciation ne soit pas considérée comme un
avantage injustifié au sens de l’article 432 du code pénal.
En l'espèce, en raison du retard, des pénalités provisoires de 1 140 € TTC ont été retenues par le
maître d'œuvre sur le règlement financier présenté par l'entreprise AMG AMENAGEMENT, calculées
selon les modalités de l’article 16.1 du CCAP. (50 € pendant 7 jours, puis 75 € au-delà, assortie d'un
montant minimum de 50 € lorsque l'entreprise n'a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai
d'exécution propre à son lot pouvant impacter le bon déroulement des autres lots.)
Considérant que la société AMG AMENAGEMENTa pris toutes les mesures nécessaires pour atténuer
les conséquences du retard partiel et a démontré sa bonne foi (comme attesté par le maître d'œuvre),
Considérant que l'achèvement des travaux ayant été fixé au 25/03/2025, une situation finale
accompagnée d'un décompte général et définitif ont été établis pour un montant total de réalisation de
travaux à 182 542,50 €HT,
Ilest proposé de lever les pénalités de retard initialement prévues à l’encontre de l'entreprise sur ce décompte général et définitif.
Le CONSEIL MUNICIPAL est invité à :
DECIDER de restituer intégralement à l'entreprise AMG AMENAGEMENT, les pénalités de retard
provisoires, d’un montant de 1 140 € TTC, qui avaient été retenues.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire - Commande Publique du
12 juin 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE” Délibération N°2025/61
OBJET : RESTITUTION DES PÉNALITÉS DE RETARD PROVISOIRES APPLIQUÉES À LA. SOCIETE AMG AMENAGEMENT POUR LE MARCHE D'EXTENSION ET DE REHABILITATION DES LOCAUX DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - LE PETIT CHESNOY
Monsieur le Maire expose :
L'entreprise AMG AMENAGEMENT est titulaire du lot n°4 : cloisons, doublages, plafonds pour un montant de 172 760,00 € HT porté par avenant à 187 658,00 € HT, relatif au programme de réhabilitation des locaux du centre de loisirs sans hébergement (CLSH) — Le Petit Chesnoy dans le cadre du marché public n°2320A:
Ce programme, réparti en 10 lots, a été missionné à un maître d'œuvre, ATELIER B2A. (78220 - VIROFLAY)
Compte tenu des ordres de service n°1, 2 et 3 relatifs au démarrage des travaux ainsi qu'à l'octroi de délais supplémentaires et tenant compte de nouveaux plans transmis et contractualisés, la durée d'exécution du marché a été portée au 04/04/2025, soit une durée de 19 mois à compter du 04/09/2023, date de démarrage des travaux.
Conformément à la décision de réception, les travaux sont réputés achevés au 25/03/2025.
Il en résulte que les prestations n'ont pas été réalisées dans les délais partiels impartis, mais ont tenu le délai global du marché.
Il convient de rappeler les points suivants :
Conditions d'application des pénalités provisoires :
Les pénalités de retard ne peuvent être appliquées que si deux conditions cumulatives sont réunies :
- Elles sont prévues par le marché. Elles doivent être mentionnées dans le cahier des clauses administratives particulière (CCAP), qui peut se référer au cahier des clauses administratives générales. (CCAG)
- Le retard est dû à l'entreprise ou à son sous-traitant.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il n'y aura pas de pénalité. Dans le cas contraire, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l’entreprise.
Remboursement des pénalités provisoires :
L'article 20.1.5 du CCAG stipule que si un retard partiel se produit mais que le délai global est respecté, le représentant du pouvoir adjudicateur rembourse les pénalités provisoires, à condition que ce retard n'affecte pas les autres travaux du projet.
Renonciation aux pénalités provisoires :
La commune, en tant que maître d'ouvrage, peut toujours renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard de l'entreprise, à condition que cette renonciation ne soit pas considérée comme un avantage injustifié au sens de l’article 432-14 du code pénal.En l'espèce, en raison du retard, des pénalités provisoires de 1 140 € TTC ont été retenues par le
maître d'œuvre sur le règlement financier présenté par l'entreprise AMG AMENAGEMENT, calculées
selon les modalités de l'article 16.1 du CCAP. (50 € pendant 7 jours, puis 75 € au-delà, assortie d'un
montant minimum de 50 € lorsque l'entreprise n'a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai
d'exécution propre à son lot pouvant impacter le bon déroulement des autres lots.)
Considérant que la société AMG AMENAGEMENT a pris toutes les mesures nécessaires pour
atténuer les conséquences du retard partiel et a démontré sa bonne foi (comme attesté par le maître
d'œuvre),
Considérant que l'achèvement des travaux ayant été fixé au 25/03/2025, une situation finale
accompagnée d'un décompte général et définitif ont été établis pour un montant total de réalisation
de travaux à 182 542,50 € HT, :
Ilest proposé de lever les pénalités de retard initialement prévues à l'encontre de l’entreprise sur ce
décompte général et définitif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article 20.1.5 du Cahier des Clauses Administratives Générales,
VU l'article 432-14 du code pénal,
VU l'avis favorable de la Commission Travaux - Aménagement du Territoire - Commande Publique
du 12 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
DÉCIDE de restituer intégralement à l'entreprise AMG AMENAGEMENT les pénalités de retard
provisoires, d'un montant de 1 140 € TTC, qui avaient été retenues.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
V SERVICES PUBLICS DELEGUES
1°) Présentation des travaux de la Commission consultative des services publics
locaux d’Amilly en 2024 (pour information)
Rapport
Par application de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la
commission consultative des services publics locaux doit présenter à l'assemblée délibérante, avant le
1°" juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année
précédente.‘ En 2024, la Commission consultative des services publics locaux d'Amilly, constituée par délibération du 1°‘Juillet 2020, s'est réunie deux fois :
1°) le 18 juin 2024
D'une part, pour la présentation du renouvellement du contrat de concession GRDF, lequel est entré en vigueur le 01 novembre 2024 pour une durée de 30 ans, soit jusqu'en 2054. ‘
D'autre part, pour l'examen des rapports 2023 des délégataires des services publics de distribution de chaleur et de distribution de gaz. (Rapports établis par DALKIA et par GRDF)
La présentation des comptes-rendus d'activité a été faite :
- Par le Directeur commercial pour DALKIA.
- Par la Déléguée Territoriale du Loiret GRDF pour GRDF.
2°) le 7 novembre 2024 pour l'examen ‘des rapports 2023 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, et de collecte et de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés (rapports établis par SUEZ Eau France et le SMIRTOM).
Tous ces rapports ont ensuite été présentés au Conseil Municipal lors de ses séances des 26 juin et 13 novembre 2024.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication de cet état des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux d’Amilly en 2024.
NON SOUMIS AU VOTE
Délibération N°2025/62
OBJET : PRESENTATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX D'AMILLY EN 2024
Monsieur le Maire expose :
Par application de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la commission consultative des services publics locaux doit présenter à l'assemblée délibérante, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente. .
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales rendant obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, la création d'une Commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière,
VU la délibération du Conseil Municipal d'Amilly du 1° juillet 2020 approuvant la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), dont la composition a été modifiée par délibérations des 28 septembre et 16 novembre 2022,
VU le contrat de concession conclu entre la Ville d'Amilly et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et renouvelé à compter du 1° novembre 2024 pour une nouvelle durée de 30 ans, soit jusqu'en 2054,VU la convention de délégation de service public, conclue entre la Ville d’Amilly et la société DALKIA,
pour l'exploitation du service de distribution de chaleur, approuvée par délibération du 29 mai 2013 et
ses avenants,
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 approuvant la modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing, lesquels définissent les compétences obligatoires de
l'AME et notamment en matière de :
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- eau
- assainissement des eaux usées
VU le contrat de délégation, conclu entre la Communauté d'Agglomération Montargoise et la société
SUEZ EAU FRANCE pour le service public de production et distribution d'eau potable, approuvé par
délibération de l'AME en date du 29 juin 2017,
VU le contrat de délégation, conclu entre la Communauté d'Agglomération Montargoise et la société
SUEZ EAU FRANCE pour les services publics d'assainissement collectif et d'assainissement non
collectif, approuvé par délibération de l'AME en date du 29 juin 2017,
DELIBERE
PREND ACTE de la présentation des travaux de la Commission consultative des services publics
locaux d’Amilly en 2024 ainsi qu'il suit :
En 2024, la Commission consultative des services publics locaux d'Amilly, constituée par délibération
du 1*Juillet 2020, s'est réunie deux fois :
1°) le 18 juin 2024
d’une part, pour la présentation du renouvellement du contrat de concession GRDF, lequel est entré
en vigueur le 01 novembre 2024 pour une durée de 30 ans, soit jusqu'en 2054,
d’autre part, pour l'examen des rapports 2023 des délégataires des services publics de distribution de
chaleur et de distribution de gaz. (Rapports établis par DALKIA et par GRDF)
La présentation des comptes-rendus d'activité a été faite :
- Par le Directeur commercial pour DALKIA
- Par la Déléguée Territoriale du Loiret GRDF pour GRDF
2°) le 7 novembre 2024 pour l'examen des rapports 2023 sur le prix et la qualité des services publics
d’eau potable et d'assainissement, et de collecte et de prévention et gestion des déchets ménagers et
assimilés (rapports établis par SUEZ EAU FRANCE et le SMIRTOM).
Tous ces rapports ont ensuite été présentés au Conseil Municipal lors de ses séances des 26 juin et
13 novembre 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Âdministratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.2°) Rapports 2024 des délégataires sur l’exploitation des services publics de distribution de gaz et de chaleur (pour information)
Rapport
L'article R 3131-2 du Code de la commande publique dispose que le rapport du concessionnaire d'un service public est produit chaque année avant le 1%juin.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Il permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport susmentionné, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
1°) Service public de distribution de gaz
Ce service fait l'objet d'un contrat de concession conclu avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et renouvelé à compter du 1° novembre 2024 pour une nouvelle durée de 30 ans, soit jusqu'en 2054.
2°) Service public de distribution de chaleur
Ce service fait l'objet d’une convention de délégation de service public, signée avec DALKIA, le 05 août 2013, pour une durée de 20 ans. :
Etant précisé que ce délégataire est tenu de produire annuellement un rapport au délégant pour :
- D'une part, répondre au principe de transparence tel que stipulé à l'article L3131-5 du code de la commande publique, et ce afin que le délégant puisse apprécier les conditions d'exécution du service public ; :
- D'autre part, se conformer à son obligation de communiquer le bilan annuel d'exploitation du réseau classé, conformément à l'article R712-11 du code de l'énergie et l’article 5.2 de la
Convention de délégation de service public de distribution de chaleur.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des comptes-rendus de l'exercice 2024, établis par GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE et DALKIA pour les services publics de distribution de gaz et de chaleur (voir synthèses et rapports intégraux joints à l'exposé).
Ils ont été examinés par les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux d'Amilly lors de sa réunion du 19 juin 2025.
NON SOUMIS AU VOTEDélibération N°2025/63
OBJET : SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ
RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE POUR L'EXERCICE 2024
Monsieur le Maire expose :
L'article R 3131-2 du Code de la commande publique dispose que le rapport du concessionnaire d’un
service public est produit chaque année avant le 1° juin.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Il permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport susmentionné, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus
prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
À Amilly, ce service fait l'objet d'un contrat de concession conclu avec Gaz Réseau Distribution
France (GRDF) et renouvelé à compter du 1° novembre 2024 pour une nouvelle durée de 30 ans,
soit jusqu'en 2054.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport sur l'exercice 2024, établi par GRDF pour le
service de distribution de gaz.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
‘OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le code de la commande publique, notamment les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 relatifs
au rapport d’information produit chaque année, avant le 1° juin, par le concessionnaire à l'autorité
concédante,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-3 et L1411-13
disposant que l'assemblée délibérante doit prendre acte de ce rapport et que celui-ci, pour les
communes de plus de 3500 habitants, doit être mis à la disposition du public,
VU le contrat de concession conclu entre la Ville d'Amilly et Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
et renouvelé à compter du 1° novembre 2024 pour une nouvelle durée de 30 ans, soit jusqu’en 2054,
VU sa délibération du 1° juillet 2020 approuvant la création d’une Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL), conformément aux dispositions de l'article L1413-1 du code
général des collectivités territoriales, dont la composition a été modifiée par délibérations des 28
septembre et 16 novembre 2022,
Attendu que ladite Commission consultative des services publics locaux, réunie le 19 juin 2025, a
: examiné le rapport 2024 du service de distribution de gaz,
DELIBÈRE
PREND ACTE du compte-rendu de l'exercice 2024 (ci-annexé) établi par GAZ RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE, en qualité de délégataire du service public de distribution de gaz.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.* Délibération N°2025/64
OBJET : SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE POUR L'EXERCICE 2024
Monsieur le Maire expose :
L'article R 3131-2 du Code de la commande publique dispose que le rapport du concessionnaire d'un service public est produit chaque année avant le 1% juin.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Il permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport susmentionné, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
A Amilly, ce service fait l'objet d’une convention de délégation de service public, signée avec DALKIA, le 05 août 2013, pour une durée de 20 ans.
Etant précisé que ce délégataire est tenu de produire annuellement un rapport au délégant pour :
- D'une part, répondre au principe de transparence tel que stipulé à l’article L3131-5 du code de la commande publique, et ce afin que le délégant puisse apprécier les conditions d'exécution du service public ;
- D'autre part, se conformer à son obligation de communiquer le bilan annuel d'exploitation du réseau classé, conformément à l’article R712-11 du code de l'énergie et l'article 5.2 de la Convention de délégation de service public de distribution de chaleur.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport sur l'exercice 2024, établi par DALKIA pour le service de distribution de chaleur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le code de la commande publique, notamment les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4 relatifs au rapport d'information produit chaque année, avant le 1* juin, par le concessionnaire à l'autorité concédante,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-3 et L1411-13 disposant que l'assemblée délibérante doit prendre acte de ce rapport et que celui-ci, pour les communes de plus de 3500 habitants, doit être mis à la disposition du public,
VU la convention de délégation de service public, conclu entre la Ville d'Amilly et la société DALKIA, pour l'exploitation du service de distribution de chaleur, approuvée par délibération du 29 mai 2013, et ses avenants,
VU la délibération du Conseil Municipal du 1% juillet 2020 approuvant la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), conformément aux dispositions de l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, dont la composition a été modifiée par délibérations des 28 septembre et 16 novembre 2022,
Attendu que ladite Commission consultative des services publics locaux, réunie le 19 juin 2025, a examiné le rapport 2024 du service de distribution de chaleur,
DELIBEREPREND ACTE du compte-rendu de l'exercice 2024 (ci-annexé) établi par DALKIA, en qualité de
délégataire du service public de distribution de chaleur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
VI EDUCATION / ENFANCE
1) Frais de scolarisation pour les enfants hors Commune scolarisés dans une école amilloise au titre de l’année scolaire 2025 /2026
Rapport
Il est rappelé que l'article L212-8 du Code de l'Education fixe le cadre de la répartition des frais de scolarisation entre communes de résidence et communes d'accueil des élèves :
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires
publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence. (...) À défaut d'accord entre les communes
intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le
représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation
nationale. :
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des
ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la
commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de
l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en
compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. (...) ».
La définition des dépenses de fonctionnement fait l’objet de circulaires ministérielles.
Pour rappel : Lors de sa séance du 17 Mai 2017, le Conseil Municipal, a décidé d'opter, à compter de
l'année scolaire 2018/2019, pour une fixation des frais de scolarisation à Amilly, communs pour
toutes les Communes de résidence (sans distinction selon qu'elles sont situées en-ou hors
Agglomération) sur la base de la totalité des charges de fonctionnement, de l'ensemble des écoles
Amilloises élémentaires d'une part et maternelles d'autre part, à l'exclusion des dépenses relatives
aux activités périscolaires (accueils périscolaires, restauration scolaire, classes de découvertes).
Il est proposé pour calculer le coût réel par enfant :
De prendre en compte les dépenses de l’année 2024 retenues comme suit :
- Les dépenses du personnel :
o Les agents de service des écoles, les ATSEM, les apprentis, les formations, de l'assurance statutaire, des périodes de grand ménage et de l'entretien des vitreries,
© Les agents administratifs du service Éducation,
© Les agents des services techniques intervenant dans l'entretien courant dans les
écoles (Espaces verts - Bâtiments — Balayage compris),
o 1 éducateur sportif intervenant sur le temps scolaire,
o 1intervenant informatique pour l'entretien courant,
© 4 aide-bibliothécaires intervenant sur le temps scolaire,
o L'assurance statutaire de l'ensemble des intervenants dans les écoles (pour les
agents CNRACL).- Les dépenses relevant du service TECHNIQUE (Hors travaux en régie) © Les assurances des bâtiments scolaires et des véhicules utilisés pour les écoles, © Les dépenses d'entretien et carburant du véhicule,
© Les dépenses des vêtements professionnels, é
© Les dépenses de fonctionnement pour l'entretien des bâtiments des écoles (Fournitures, énergies, entretien, maintenance.) y compris les locaux sportifs, les bibliothèques et les salles de motricité.
- Les dépenses relevant des services ÉDUCATION — INFORMATIQUE -— SPORTS - NETTOYAGE / HEBERGEMENT / RECEPTION / RESTAURATION : :
© Les fournitures scolaires, administratives, documentations, petits matériels, de pharmacie...
(RASED compris),
Les frais de téléphone (Internet compris),
Les frais de location des photocopieurs et coût copie,
Les consommables informatiques,
Les activités scolaires diverses (Classe poney, piscine),
L'enseignement musical dans les écoles élémentaires réglé aux Centre Musicaux Ruraux (CMR) encadré par 2 intervenants,
© Les dépenses relatives aux sorties scolaires,
© Le remplacement du mobilier scolaire (Hors investissement),
© Les frais liés aux activités sportives dans les écoles, déplacements et coût
horaire d'utilisation de l'ensemble des installations sportives,
© Les frais d'enseignement de piscine (Transport compris).
© Les produits d'entretien utilisés pour les écoles élémentaires et maternelles, © Le montant des dépenses pour les réceptions liées au secteur scolaires (Cross, cours endurance...)
0000
o
De déduire les recettes correspondant au remboursement des grèves (Service minimum). L
Le coût réel enfant calculé sur les résultats de l'exercice 2024 est de :
- 1 088,42 € pour un élève d'élémentaire (pour mémoire coût réel 2024/2025 : 1 143,26 €), - 2 306,17 € pour un élève de maternel (pour mémoire coût réel 2024/2025 : 2 243,37 €).
Le Conseil Municipal est invité à :
1°) fixer pour toutes les communes de résidence, sans distinction entre Agglomération ou hors Agglomération, la participation pour l’année scolaire 2025/2026, à :
- 1 088 € pour un élève d'élémentaire,
- 2 306 € pour un élève de maternel,
- Avec application du potentiel financier des communes d’accueil A.M.E ou hors A.M.E. Si le potentiel financier des communes de résidence est supérieur au potentiel financier Amillois, la participation sera appliquée à 100 %
2°) reconduire les dispositions suivantes :
En cas de déménagement sur une autre commune au cours de l’année scolaire la participation financière sera calculée par trimestre entier.
-__ Touttrimestre commencé sera comptabilisé comme suit :
° 4/10" pour le 1% trimestre (Septembre à décembre),
3/10" pour chacun des deux autres trimestres.
En cas de séparation/garde alternée, dès lors où un des parents reste domicilié à Amilly, que l'enfant poursuit de droit sa scolarité à Amilly et que de ce fait une dérogation n'a pas lieu d'être rédigée, une demande de participation aux frais de scolarité à la commune extérieure où réside l’autre parent ne peut être appliquée.- En cas de séparation/garde alternée, si aucun parent ne reste résidant amillois,
une dérogation sera demandée pour que l'enfant reste scolarisé à Amilly et que
les frais puissent être appliqués
Avis favorable de principe des membres de la Commission Education/Enfance en date du 26 mai 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/65
OBJET : FRAIS DE SCOLARISATION POUR LES ENFANTS HORS COMMUNE SCOLARISES DANS UNE ECOLE AMILLOISE AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
Monsieur le Maire expose :
Il est rappelé que l’article L212-8 du Code de l'Education fixe le cadre de la répartition des frais de
scolarisation entre communes de résidence et communes d'accueil des élèves :
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques
d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la
commune de résidence. (..) A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la
répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de
l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Pour le cälcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources
de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune
d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des
écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont
les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités’ périscolaires.
(....)».
La définition des dépenses de fonctionnement fait l'objet de circulaires ministérielles.
Pour rappel : Lors de sa séance du 17 Mai 2017, le Conseil Municipal, a décidé d'opter, à compter de
l’année scolaire 2018/2019, pour une fixation des frais de scolarisation à Amilly, communs pour toutes
les Communes de résidence (sans distinction selon qu'elles sont situées en ou hors Agglomération)
sur la base de la totalité des charges de fonctionnement, de l'ensemble des écoles Amilloises
élémentaires d'une part et maternelles d'autre part, à l'exclusion des dépenses relatives aux activités
périscolaires (accueils périscolaires, restauration scolaire, classes de découvertes).
Le coût réel enfant calculé sur les résultats de l'exercice 2024 est de :
- 1 088,42 € pour un élève d'élémentaire (pour mémoire coût réel 2024/2025 : 1 143,26 €),
- 2 306,17 € pour un élève de maternel (pour mémoire coût réel 2024/2025 : 2 243,37 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code de l'Education, notamment ses articles L 212-8 et R 212-21,
Vu la Circulaire ministérielle n°89-273 du 25 Août 1989 relative à la répartition entre les communes
des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
Sur avis favorable de la Commission Education/Enfance réunie le 26 mai 2025APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE
DECIDE de fixer pour toutes les communes de résidence, sans distinction entre Agglomération ou hors Agglomération, la participation pour l'année scolaire 2025/2026, à :
- 1 088 € pour un élève d'élémentaire,
- 2 306 € pour un élève de maternel,
Avec application du potentiel financier des communes d'accueil A.M.E ou hors A.M.E. Si le potentiel financier des communes de résidence est supérieur au potentiel financier Amillois, la participation sera appliquée à 100%. A
RECONDUIT les dispositions suivantes :
- En cas de déménagement sur une autre commune au cours de l'année scolaire, la participation financière sera calculée par trimestre entier.
Tout trimestre commencé sera comptabilisé comme suit :
° 4/10" pour le 1° trimestre (Septembre à décembre),
+ 3/10" pour chacun des deux autres trimestres.
- En cas de séparation/garde alternée, dès lors où un des parents reste domicilié à Amilly, que l'enfant poursuit de droit sa scolarité à Amilly et que de ce fait une dérogation n'a pas lieu d'être rédigée, une demande de participation aux frais de scolarité à la commune extérieure où réside l’autre parent ne peut être appliquée.
- En cas de séparation/garde alternée, si aucun parent ne reste résidant amillois, une dérogation sera demandée pour que l'enfant reste scolarisé à Amilly et que les frais puissent être appliqués.
DIT que les dépenses et/ou recettes en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Participation aux frais de scolarité pour les enfants amillois scolarisés dans une Commune de l’Agglomération Montargoise ou dans une Commune extérieure hors Agglomération Montargoise au titre de l’année 2025 / 2026
Rapport
L'article L212-8 du Code de l'Education fixe le cadre de la répartition des frais de scolarisation entre communes de résidence et communes d'accueil des élèves :
« Lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée pär le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil (.)»Pour rappel : En date du 07 Juin 2023, les communes de l'A.M.E. réunies ont décidé d'appliquer leur
coût réel avec application du potentiel financier de la commune de résidence. Il a été évoqué que si le
potentiel financier de la commune de résidence est supérieur au potentiel financier de la commune
d'accueil, les frais réels seraient appliqués. Il a été rappelé que les frais demandés ne peuvent être
supérieurs au coût réel. Ce principe a été reconduit le 24 mars 2025 lors de la réunion avec les
communes de l'AME présentes. Seule la commune de Saint Maurice sur Fessard n‘appliquera pas ce
principe.
Pour les communes extérieures hors agglomération, les frais de scolarité devront être égaux ou
inférieurs au coût réel. La commune d'accueil devra justifier son coût réel. L'application du potentiel
financier ne pourra être retenu systématiquement puisqu'aucun accord ne peut être consenti en
amont.
Le Conseil Municipal est invité à :
Accepter de régler les frais de scolarité dus aux communes de l’Agglomération Montargoise
au coût réel avec application du potentiel financier amillois si celui-ci est inférieur ou égal au
potentiel financier de la commune d'accueil.
Dire que si le potentiel financier amillois est supérieur à celui de la commune d'accueil, la ville
d’Amilly règlera les frais de scolarité au coût réel.
Accepter de régler les frais de scolarité dus aux communes hors Agglomération Montargoise
que si et seulement si ceux-ci sont inférieurs ou égaux au coût réel de la commune d'accueil.
Dire que les dépenses en résultant seront imputées au Budget de la Ville.
Avis favorable de principe des membres de la Commission Education/Enfance en date du 26 mai
2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/66
OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026 POUR LES ENFANTS AMILLOIS SCOLARISÉS DANS UNE COMMUNE DE L'AGGLOMERATION MONTARGOISE (A.M.E) OU DANS UNE COMMUNE EXTERIEURE HORS AGGLOMERATION MONTARGOISE
Monsieur le Maire expose :
© L'article. L212-8 du Code de l'Education fixe le cadre de la répartition des frais de scolarisation entre communes de résidence et communes d'accueil des élèves :
« Lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves
dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution
de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du
conseil départemental de l'éducation nationale
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de
cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et
du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de
la commune d'accueil. (...) »Pour rappel : En date du 07 Juin 2023, les communes de l'A.M.E. réunies ont décidé d’appliquer leur coût réel avec application du potentiel financier de la commune de résidence. Il a été évoqué que si le potentiel financier de la commune de résidence est supérieur au potentiel financier de la commune d'accueil, les frais réels seraient appliqués. Il a été rappelé que les frais demandés ne peuvent être supérieurs au coût réel. Ce principe a été reconduit le 24 mars 2025 lors de la réunion avec les communes de l'AME présentes. Seule la commune de Saint Maurice sur Fessard n’appliquera pas ce principe.
Pour les communes extérieures hors agglomération, les frais de scolarité devront être égaux ou inférieurs au coût réel. La commune d'accueil devra justifier son coût réel. L'application du potentiel financier ne pourra être retenu systématiquement puisqu'aucun accord ne peut être consenti en amont.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code de l'Education, notamment ses articles L 212-8 et R 212-21,
Vu la Circulaire ministérielle n°89-273 du 25 Août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
Sur avis favorable de la Commission Education/Enfance réunie le 26 mai 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE
DECIDE :
- De régler les frais de scolarité dus aux communes de l'Agglomération Montargoise au coût réel avec application du potentiel financier amillois si celui-ci est inférieur ou égal au potentiel financier de la commune d'accueil.
- Que si le potentiel financier amillois est supérieur à celui de la commune d'accueil, la ville d’Amilly règlera les frais de scolarité au coût réel.
- De régler les frais de scolarité dus aux communes hors Agglomération Montargoise que si et seulement si ceux-ci sont inférieurs ou égaux au coût réel de la commune d'accueil.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.VII PETITE ENFANCE
1°) Modification du règlement de fonctionnement de la ludothèque à compter du 1°
juillet 2025
Rapport
Par délibération du 23 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement de
fonctionnement de la ludothèque sur les modalités de prêt de jeux comme suit :
Le prêt de jeux est réservé aux adhérents de la ludothèque ayant acheté une carte de prêts de jeux.
Elle est annuelle (de date à date), dans la limite de 2 jeux à la fois par famille, pour une durée de 2
semaines de date à date.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
d'augmenter le nombre et la durée du prêt de jeux à 3 jeux sur 3 semaines afin de répondre
aux demandes des adhérents et d'accroître les possibilités de prêt,
- de créer un « pass ludo » avec une carte de 10 entrées gratuites afin de favoriser l'accès du
public adolescent amillois âgé de 12 à 18 ans à la ludothèque,
- de compléter la procédure en cas de retard, de non-retour, de perte ou de détérioration des
jeux.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER les modifications, à compter du 1% juillet 2025, du règlement de fonctionnement de la
ludothèque comme suit :
Jeux sur place :
Création d'un « pass ludo / jeunesse » : possibilité d'obtenir une carte de 10 entrées gratuites pour
accéder à la ludothèque pendant ses heures d'ouverture pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans amillois
sur présentation d'un justificatif de domicile. :
Prêts de jeux :
- Le prêt de jeux est réservé aux adhérents de la ludothèque ayant acheté une carte de prêts de
jeux. Elle est annuelle (de date à date), dans la limite de 3 jeux à la fois par famille, pour une
durée de 3 semaines de date à date.
- En cas de perte de la carte de prêts, elle sera remplacée au tarif de 2 €.
Retard, non-retour, perte, détérioration des jeux :
- Le retard dans la restitution d'un jeu entrainera un courriel dans les 30 jours à l'emprunteur.
© Sans information retour de la part de l'usager, une lettre de rappel sera envoyée dans les 15
jours suivants. Tout jeu non rendu à l'issue de ces relances entraînera une facturation (via
l'émission d’un titre de recettes au Trésor Public) au prix d'achat du jeu à l'état neuf.
- Toute perte ou détérioration d'un jeu doit être signalée à l'une des ludothécaires qui juge alors
de la possibilité de réparation, En cas de non-remplacement dans un délai de 30 jours, le jeu
fera l'objet d'une facturation (via l'émission d'un titre de recettes au Trésor Public) au prix
d'achat du jeu à l'état neuf.
Avis favorable de la Commission Petite Enfance du 03 juin 2025.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEDélibération N°2025/67
OBJET : Modification du règlement de fonctionnement de la ludothèque à compter du 1°" juillet 2025.
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 23 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement de fonctionnement de la ludothèque sur les modalités de prêt de jeux comme suit :
Le prêt de jeux est réservé aux adhérents de la ludothèque ayant acheté une carte de prêts de jeux. Elle est annuelle (de date à date), dans la limite de 2 jeux à la fois par famille, pour une durée de 2 semaines de date à date.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'augmenter le nombre et la durée du prêt de jeux à 3 jeux sur 3 semaines afin de répondre aux demandes des adhérents et d'accroître les possibilités de prêt,
- de créer un « pass ludo » avec une carte de 10 entrées gratuites afin de favoriser l'accès du public adolescent amillois âgé de 12 à 18 ans à la ludothèque,
- de compléter la procédure en cas de retard, de non-retour, de perte ou de détérioration des jeux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU sa délibération n° 71/2021 du 23 juin 2021 approuvant la modification du règlement de fonctionnement de la ludothèque,
Sur avis favorable de la Commission Petite Enfance réunie le 03 juin 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE
APPROUVE la modification, à compter du 1° juillet 2025, du règlement de fonctionnement de la ludothèque comme suit :
Jeux sur place :
Création d'un « pass ludo / jeunesse » : possibilité d'obtenir une carte de 10 entrées gratuites pour accéder à la ludothèque pendant ses heures d'ouverture pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans amillois sur présentation d’un justificatif de domicile.
Prêts de jeux :
- Le prêt de jeux est réservé aux adhérents de la ludothèque ayant acheté une carte de prêts de jeux. Elle est annuelle (de date à date), dans la limite de 3 jeux à la fois par famille, pour une durée de 3 semaines de date à date.
- En cas de perte de la carte de prêts, elle sera remplacée au tarif de 2 €.
Retard, non-retour, perte, détérioration des jeux :
- Le retard dans la restitution d’un jeu entraînera un courriel dans les 30 jours à l'emprunteur. Sans information retour de la part de l'usager, une lettre de rappel sera envoyée dans les 15 jours suivants. Tout jeu non rendu à l'issue de ces relances entraînera une facturation (via l'émission d'un titre de recettes au Trésor Public) au prix d'achat du jeu à l'état neuf.-_ Toute perte ou détérioration d'un jeu doit être signalée à l'une des ludothécaires qui juge alors
de la possibilité de réparation. En cas de non-remplacement dans un délai de 30 jours, le jeu
fera l'objet d'une facturation (via l'émission d’un titre de recettes au Trésor Public) au prix
d'achat du jeu à l'état neuf.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Mise à disposition gratuite d’un local au Département pour la PMI (Protection
Maternelle et Infantile)
Rapport
La commune est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de partenariat avec la
Protection Maternelle et Infantile (PMI), service relevant du Département du Loiret, dans le cadre de
ses missions de santé publique auprès des enfants de 0 à 6 ans et de leurs familles.
Cette collaboration permet notamment d'assurer :
+ Le suivi médical préventif des jeunes enfants,
+ __ L'accompagnement des familles dans leur rôle parental,
+ __ Des actions collectives de prévention (vaccinations, sensibilisation à la nutrition,
hygiène, développement de l'enfant, etc.),
Il est proposé de renouveler la mise à disposition gratuite du local situé 1 Place des Terres Blanches
avec le Département du Loiret pour l'exercice d'une permanence régulière én vue des consultations
des nourrissons de la PMI et les permanences de la puéricultrice dans les conditions suivantes :
- date d'effet : à compter du 1° juillet 2025
-__ durée : un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de 10 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL est invité à :
APPROUVER le renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite au profit du
Département du local situé 1 Place des Terres Blanches à compter du 1“ juillet 2025.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville d'Amilly et le Département du Loiret
(ci-après) ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITEret
; 4 Mairie d’Amilly ”
CS 80909
45125 AMILLY Cedex
PETITE ENFANCE
Tél. 02 38 28 76 76
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre les soussignés :
LA COMMUNE D'AMILLY, ayant son siège à l'Hôtel de Ville, 3 Rue de la Mairie 45200 AMILLY, identifiée au SIREN sous le numéro 214 500 043, représentée par Monsieur Gérard DUPATY, Maire agissant pour le compte de la Commune, en vertu de la délibération du 25 juin 2025,
D'une part,
ET
LE DEPARTEMENT DU LOIRET, collectivité territoriale, personne morale de droit public, ayant son siège en l'Hôtel de Département 15, rue Eugène Vignat 45010 ORLEANS identifié ‘au SIREN sous le numéro 224500017, représenté par Monsieur Marc GAUDET, Président du Conseil Général, dûment habilité par une décision en date du 1° juillet 2021.
D'autre part,
Ci-après respectivement dénommés « La Ville d’Amilly » et « L’Utilisateur »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1‘ : AUTORISATION D'UTILISATION
La Ville d'Amilly met à la disposition du Département du Loiret, le local de 55,48 m° sis 1
place des Terres Blanches 45200 AMILLY- qu’elle loue à la Société VALLOIRE.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les espaces mis à sa disposition exclusivement à usage de permanence régulière en vue des consultations des nourrissons de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les permanences de la puéricultrice. Aucune autre activité ne pourra y être exercée sous -peine d’être mis fin à l’occupation. Toute activité sans lien avec la mission départementale est exclue.
ARTICLE2 : DURÉE ET PÉRIODE D'UTILISATION
1- La présente convention est conclue pour un an à compter du 1* juillet 2025 renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de 10 ans.
2- Les périodes d’utilisation sont les suivantes :
- les premiers mercredis du mois de 08h30 à 12 heuresAh Loi Ville SANS : - les troisièmes lundis du mois de 8h30 à 17 heures - les quatrièmes lundis du mois de 13h30 à 17 heures Le local étant partagé avec d’autres organismes, toute occupation supplémentaire en
dehors des jours et heures citées ci-dessus devra être soumise au service de La Maison de
la Petite Enfance, notamment le lundi, en fonéfièn de la demande et de la disponibilité du
médecin.
ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS
- L’Utilisateur s’engage à respecter les infrastructures et le matériel mis à sa disposition.
- L'utilisateur devra veiller à 1a mise en œuvre et au respect, dans les lieux mis à
disposition, des prescriptions d’hygiène et devra veiller aux mesures de sécurité
applicables au stockage des produits dangereux.
-_ L’Utilisateur utilisera le local exclusivement dans le cadre de ses activités et dans le
respect des buts poursuivis.
- La présente autorisation ne peut pas être transférée à une autre personne morale ou
physique, même à titre provisoire, sans accord préalable de la Ville d’Amilly.
- L'utilisation du local s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et-des
bonnes mœurs.
- Tout aménagement particulier devra obtenir l’accord préalable de la Ville d’Amilly. - _ L’Utilisateur devra pendant tout le cours de l’occupation, conserver en bon état d’entretien
les locaux mis à disposition et tous les aménagements qu’il y aura apportés, et effectuer à
ses frais, les réparations locatives prévues à l’article 1754 du Code civil au fur et à mesure
que le tout se révèlera nécessaire et les rendre à sa sortie en état de réparations.
- La Ville d’Amilly prend en charge d’entretien quotidien des espaces affectés
ARTICLE 4 : SECURITE
L’Utilisateur devra :
- _ Respecter le nombre maximum de personnes à accueillir dans le local soit, 40 personnes.
- _ Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités,
- Veiller à la fermeture du local à la fin de l’utilisation.
- Suivre les recommandations (en vigueur à la signature de la présente convention) dictées
par la Préfecture du Loiret dans le cadre du plan Vigipirate. Puis de tenir informé de
l’évolution des dispositions en la matière jusqu’à l’échéance de l'autorisation de mise à
disposition des locaux visés à l’article 1.
L’Utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s'engage à
les respecter et à les faire appliquer
- avoir procédé avec un représentant de la Ville à une visite du local et des voies d’accès qui
seront effectivement utilisés :oiret |
Ville ANS
- Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
- Les activités de l’utilisateur se feront sous l’entière responsabilité de celle-ci. La Ville d’Amilly dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation du local et du matériel non prévue par la présente convention.
Tout problème constaté par l’association au cours des séances, devra être signalé à la Ville d’Amilly le plus tôt possible. En cas d’accident, la responsabilité de la Ville, ne pourra être engagée que pour un défaut de maintenance des installations ou des équipements qui lui appartiennent.
Le contrôle de la bonne utilisation de l'installation et du matériel sera assuré par les
représentants de la Ville dûment mandatés qui ont pour mission la mise en application du règlement intérieur de l’équipement.
L’Utilisateur devra informer La Ville d’Amilly de toute dégradation et dysfonctionnement sur les équipements techniques et de sécurité.
ARTICLE5 : ASSURANCE, RESPONSABILITE
Chaque partie garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux à savoir :
La Ville d’Amilly souscrit une assurance dommages aux biens destinés à couvrir le local et le mobilier municipal contre les risques d’incendie, dégâts des eaux et risques annexes.
Il est rappelé que les biens personnels des occupants ne sont pas garantis au titre du contrat d’assurance de la Ville.
L’Utilisateur doit souscrire une assurance responsabilité civile. Cette police portant le n°OR206695 a été souscrite auprès de l’assurance « AREAS ASSURANCES ».
Dès la délivrance de l’autorisation d’occupation du local et préalablement à l’utilisation de celui- ci, lUtilisateur fournira à la Ville d’Amilly une attestation de son assureur qui précisera les garanties souscrites ainsi que la date d’effet, la désignation précise du local ou qui certifiera que l'Utilisateur est couvert pour toute occupation temporaire d’un local.
A défaut, la Ville d’Amilly pourra interdire à l’Utilisateur l’accès au local.
L’Utilisateur s'engage à prévenir la Ville d’Amilly, sans délai, en cas de résiliation de son contrat d’assurance.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Ville d’Amilly prendra à sa charge les consommables (eau, gaz, électricité, chauffage) et assurera le nettoyage des lieux.A D Loiret./ Villeds Arts De plus, la Ville d’Amilly assure le suivi de la gestion et de prise en charge des contrôles réglementaires.
En cas de perte ou de vol, l’utilisateur remplacera à ses frais les clés du local qui lui seront
remises au moment de l’entrée dans les lieux.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pendant la durée de la convention, après demande de l’Utilisateur et autorisation écrite de la
Ville, des modifications pourront être apportées concernant les horaires de mise à disposition.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée
avec avis de réception, moyennant un préavis de deux mois.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par la Ville d’Amilly en cas de non-
respect des conditions générales ou particulières de la présente convention, après une mise en
demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception et non suivi d'effet. .
Dès que la résiliation deviendra effective, l’Utilisateur perdra tout droit à l’utilisation du local et du matériel mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.
En cas d'échec par voie amiable de résolution, tout contentieux devra être porté devant le
Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Amilly, en double exemplaire,
Le 03 juin 2025
Le Maire : Le Président du Conseil Départemental
Gérard DUPATY | Marc GAUDETDélibération N°2025/68
OBJET : Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local situé 1 Place des Terres Blanches avec le Département du Loiret pour la PMI
Monsieur le Maire expose ::
La commune est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de partenariat avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI), service relevant du Département du Loiret, dans le cadre de ses missions de santé publique auprès des enfants de 0 à 6 ans et de leurs familles.
Cette collaboration permet notamment d'assurer :
+ _Le suivi médical préventif des jeunes enfants,
+ __ L'accompagnement des familles dans leur rôle parental,
+ Des actions collectives de prévention (vaccinations, sensibilisation à la nutrition, hygiène, développement de l'enfant, etc.),
IL est proposé de renouveler la mise à disposition gratuite du local situé 1 Place des Terres Blanches avec le Département du Loiret pour l'exercice d'une permanence régulière en vue des consultations des nourrissons de la PMI et les permanences de la puéricultrice dans les conditions suivantes :
- date d'effet : à compter du 1°juillet 2025 |
- durée : un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de 10 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2211-1, et L 2221-1
Vu la réponse ministérielle publiée le 10 février 2022 relative aux conventions de mise à disposition gratuite conclues par les collectivités territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'UNANIMITE
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite au profit du Département du local situé 1 Place des Terres Blanches à compter du 1“ juillet 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville d'Amilly et le Département du Loiret (ci-annexée) ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.VIII CULTURE
1°) Tarifs des concerts de la saison musicale 2025-2026
Rapport
Il'est proposé que les tarifs unitaires des concerts et des abonnements restent inchangés pour la :
saison 2025-2026.
Un des concert de la saison est gratuit et ne fait pas partie des formules d'abonnements, comme
indiqué dans le tableau ci-dessous.
Pour la saison 2025-2026, sont proposés les concerts et tarifs d'entrée suivants :
Bach Reimagined
01/02/2026* :
Le Concert Idéal
Vivaldi Piazzola_
08/03/2026 :
Les Kapsber' girls.
Vox feminae
12/04/2026 :
Inalto
L'héritage musical de Schutz
31/05/2026 :
Justin Taylor
Chopin intime
Tarif if pour 1 Plein | Tarif | élèves de es Tarif Junior
Désignation ent |redui | Técole de | écompagnantun [jusqu'à 18 ans Abonnements A musique mineur élève de révolus groupe | d'Amilÿ | r'école de musique
(dans la limite de 2 3 6 9
personnes) concerts | concerts | concerts
Concert hors abonnements : |
22/10/2025 : ” y ñ À ; en & Paul Goussot gratuit | gratuit gratuit gratuit gratuit M
Concerts avec abonnements :
28/09/2025 :
Ensemble Jacques Moderne
La Stella- Scarlatti_
09/11/2025 :
Les folies Françoises
Les goûïs réunis_
30/11/2025 :
Adrien Mabire-J.Luc Ho
En pied de Roy
14/12/2025 :
Concerto Soave
Venite, Exultemus
18/01/2026 : 19€ 13€ gratuit 10€ 5€ 51€ 96 € 135€
Dissonanti
“Concert en coproduction avec l'Agglomération Montargoise> Le tarif Junior sera accordé aux jeunes jusqu'à 18 ans révolus.
Le tarif Réduit sera accordé, sur présentation de justificatifs, aux jeunes de 19 ans à 25 ans révolus, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux et aux titulaires d'une carte de famille nombreuse.
> Le tarif Groupe sera accordé à partir de 10 places achetées sur l'ensemble des
concerts par les-associations, entreprises ou comités d'entreprises.
v
Pour chaque saison, la ville d'Amilly se réserve le droit d'offrir des places gratuites, en plus de celles prévues pour les élèves de l'école municipale de musique, par le biais de cartons d'invitation pour deux personnes, comme suit :
- Au début de la saison :
o une liste des invités - consultable au service et signée par M. le Maire - sera
établie ; ces derniers recevront un carton par concert ;
© 30 cartons d'invitation supplémentaires seront remis à M. le Maire qu'il pourra distribuer tout au long de la saison.
- Des cartons pourront aussi être offerts dans le cadre d'opérations spéciales de
promotion de la saison aux médias et partenaires publics et privés, et notamment comme lots offerts à l'occasion de différents jeux et manifestations (kermesses, « vaincre la mucoviscidose » ....)
- Un carton d'invitation (valable pour deux personnes) pourra également être offert
pour ces
concerts à chaque couple nouvellement marié à Amilly.
Par ailleurs, les artistes peuvent bénéficier d'un certain nombre de places gratuites prévues au contrat (qui sera communiqué au régisseur). Ces places seront prises sous le nom de l'artiste ou de l'ensemble qui se produit à ce même tarif « gratuit ».
En cas d'annulation d'un concert par la Ville, les spectateurs pourront être remboursés sur présentation de leur billet, et dans le cas d'un abonnement, le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de concerts contenus dans l'abonnement.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER les tarifs pour la saison musicale 2025-2026, ainsi que les conditions de remboursement en cas d'annulation de concert et de délivrance de places gratuites.
Avis favorable des membres de la Commission Vie culturelle du 16juin 2025
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2025/69
OBJET: TARIFS DE LA SAISON MUSICALE 2025-2026
Monsieur le Maire expose :
IL est proposé que les tarifs unitaires des concerts et des abonnements restent inchangés pour la saison musicale 2025-2026.
Un des concerts de la saison est gratuit et ne fait pas partie des formules d'abonnements.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les tarifs pour la saison musicale 2025-2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,Sur avis favorable de la Commission Vie culturelle, Relations Européennes et Communication du 16
juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
APPROUVE les tarifs des concerts pour la saison musicale 2025-2026 comme suit :
Désignation
Plein
tarif
Tarif pour 1 parent
Accompagnant un
mineur élève de
l’école de musique
{dans la limite de 2
personnes)
AI Jusqu'à 18 ans bonnements
9
concerts
Concert hors abonnements :
22/10/2025 :
Joseph Rassam & Paul Goussot
gratuit gratuit
Concerts avec abonnements :
28/09/2025 :
Ensemble Jacques Moderne
La Stella- Scarlatti.
09/11/2025 :
Les folies Françoises
Les goûts réunis.
30/11/2025 :
Adrien Mabire-J.Luc Ho
En pied de Roy
14/12/2025 :
Concerto Soave
Venite, Exultemus
18/01/2026 :
Dissonanti
Bach Reimagined
01/02/2026* :
Le Concert Idéal
Vivaldi Piazzola!
08/03/2026 :
Les Kapsber'girls.
Vox feminae
12/04/2026 :
Inalto
L'héritage musical de Schutz
31/05/2026 :
Justin Taylor
Chopin intime
19€ 10€ 135€
*Concert en coproduction avec l’Agglomération Montargoise
PRECISE que :
> Le tarif Junior sera accordé aux jeunes jusqu'à 18 ans révolus.
> Le tarif Réduit sera accordé, sur présentation de justificatifs, aux jeunes de 19 ans à 25 ans
révolus, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux et aux titulaires
‘d’une carte de famille nombreuse.
> Le tarif Groupe sera accordé à partir de 10 places achetées sur l'ensemble des concerts par
les associations, entreprises ou comités d'entreprises.* Pour chaque saison, la ville d'Amilly se réserve le droit d'offrir des places gratuites, en plus de celles prévues pour les élèves de l'école municipale de musique, par le biais de cartons d'invitation pour deux personnes, comme suit :
- Au début de la saison :
© une liste des invités - consultable au service et signée par M. le Maire - sera établie ; ces derniers recevront un carton par concert ;
© 30 cartons d'invitation supplémentaires seront remis à M. le Maire qu'il pourra distribuer tout au long de la saison.
- Des cartons pourront aussi être offerts dans le cadre d'opérations spéciales de promotion de la saison aux médias et partenaires publics et privés, et notamment comme lots offerts à l'occasion de différents jeux et manifestations (kermesses, « vaincre la mucoviscidose » ....)
- Un carton d'invitation (valable pour deux personnes) pourra également être offert pour ces concerts à chaque couple nouvellement marié à Amilly.
Par ailleurs, les artistes peuvent bénéficier d'un certain nombre de places gratuites prévues au contrat (qui sera communiqué au régisseur). Ces places seront prises sous le nom de l'artiste ou de l'ensemble qui se produit à ce même tarif « gratuit ».
En cas d'annulation d’un concert par la Ville, les spectateurs pourront être remboursés sur présentation de leur billet, et dans le cas d'un abonnement, le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de concerts contenus dans l'abonnement.
DIT que les dépenses et recettes en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
2°) Centre d'art contemporain des Tanneries : conventions de partenariat culturel avec :
Le Collectif Handi Emploi Montargois
Rapport
Depuis son ouverture en 2016, le Centre d'art contemporain Les Tanneries travaille en synergie avec de multiples acteurs à différents échelons, territoriaux où nationaux, mettant en œuvre des projets divers associant les publics et mobilisant les services de l'État, les collectivités territoriales, les acteurs culturels, éducatifs ou sociaux, ou bien encore les artistes. En collaboration étroite avec de multiples acteurs engagés, le Centre d'art contemporain souhaite fournir — à travers l'établissement d'une convention — le cadre nécessaire à la mise en œuvre d'une action artistique avec le Collectif Handi Emploi Montargois relative à l'action « Handicaps et Emploi : l'égalité pour toutes et tous Ly organisée le mardi 18 novembre 2025 à l'occasion de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
La SEEPH a pour vocation de favoriser les échanges entre entreprises, institutions, associations, société civile et personnes en situation de handicap à la recherche d'un emploi. C'est dans cet esprit que le Centre d'art et le Collectif Handi Emploi souhaitent mettre en commun leurs expertises afin de proposer une action à la fois culturelle, inclusive et collaborative. Cette demi-journée vise à susciter une ouverture culturelle, une sensibilisation mutuelle et à permettre aux participants de vivre une expérience artistique partagée dans un cadre bienveillant, propice à l'échange et à la créativité.
Il est ainsi proposé de conclure avec cet acteur une convention de partenariat culturel pour 2025, pour assurer l'organisation et la mise en œuvre de cette demi-journée au sein du Centre d'art contemporain.Le coût de cette action s'élève à 200 € comprenant 140 € d'honoraires, 40 € de matériels et 20 € de frais
généraux et sera pris en charge par le Collectif
La Ville mettra à disposition une salle pour un montant valorisé d'élevant à 210 €.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville d'Amilly (pour le Centre d'art contemporain
Les Tanneries) et le Collectif Handi Emploi Montargois.
PRÉCISER que le montant de cette action pris en charge par le Coilectif s'élevant à 200 € sera versé à la Ville au vu de titres de recettes
AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à sa réalisation:
Le projet de convention est consultable à la Direction Générale. Avis favorable de la Commission Vie
Culturelle du 16 juin 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/70
OBJET : CENTRE D'ART CONTEMPORAIN LES TANNERIES : CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LE COLLECTIF HANDI EMPLOI MONTARGOIS.
Monsieur le Maire expose :
Depuis son ouverture en 2016, le Centre d'art contemporain Les Tanneries travaille en synergie avec
de multiples acteurs à différents échelons, territoriaux ou nationaux, mettant en œuvre des projets
divers associant les publics et mobilisant les services de l'État, les collectivités territoriales, les
acteurs culturels, éducatifs ou sociaux, ou bien encore les artistes.
En collaboration étroite avec de multiples acteurs engagés, le Centre d’art contemporain souhaite
fournir — à travers l'établissement d'une convention — le cadre nécessaire à la mise en œuvre d’une
action artistique avec le Collectif Handi Emploi Montargois relative à l'action « Handicaps et Emploi :
l'égalité pour toutes et tous ! » organisée le mardi 18 novembre 2025 à l'occasion de la Semaine
Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
La SEEPH a pour vocation de favoriser les échanges entre entreprises, institutions, associations,
société civile et personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi. C'est dans cet esprit
que le Centre d’art et le Collectif Handi Emploi souhaitent mettre en commun leurs expertises afin de
proposer une action à la fois culturelle, inclusive et collaborative. Cette demi-journée vise à susciter
une ouverture culturelle, une sensibilisation mutuelle et à permettre aux participants de vivre une
expérience artistique partagée dans un cadre bienveillant, propice à l'échange et à la créativité.
Il est ainsi proposé de conclure avec cet acteur une convention de partenariat culturel pour 2025,
pour assurer l'organisation et la mise en œuvre de cette demi-journée au sein du Centre d'art
contemporain.
Le coût de cette action s'élève à 200 € comprenant 140 € d'honoraires, 40 € de matériels et 20 € de
frais généraux et sera pris en charge par le Collectif.
La Ville mettra à disposition une salle pour un montant valorisé d'élevant à 210 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 16 juin 2025,APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d'Amilly (pour le Centre d'art contemporain Les Tanneries) et le Collectif Handi Emploi Montargois.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à sa réalisation.
DIT que le montant de cette action pris en charge par le Collectif s'élevant à 200 € sera versé à la Ville au vu de titres de recettes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Le Collège Frédéric Bazille de Beaune-La-Rolande
Rapport
inauguré en 2016 et porté par la Ville d’Amilly, le Centre d'art contemporain Les Tanneries a pour mission la diffusion, le soutien et la sensibilisation à la création contemporaine. Il met en place une programmation d'expositions temporaires, de résidences d'artistes et d'auteurs, de rendez-vous culturels et artistique, soutenue par un dispositif de médiation accompagnant l'ensemble des publics dans leur découverte
Les actions imaginées par l'équipe du Centre d'art contemporain, labelisé d'intérêt national en avril 2022, prennent des formes adaptées et diversifiées afin de faciliter la relation entre les publics et les œuvres, tout en favorisant l'accessibilité culturelle.
À ce titre, le Centre d'art développe une politique des publics soucieuse de l'accessibilité culturelle et artistique, pour laquelle il met en œuvre différents partenariats à même de la faire vivre sur le territoire et dans le bassin de vie, en cohérence avec les compétences et responsabilités de ses partenaires publics. Ainsi, le Centre d'art contemporain souhaite fournir — à travers l'établissement d'une convention — le cadre nécessaire à la mise en œuvre d'un nouveau projet partenarial pluriannuel avec le Collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande, relatif à l'ouverture d'une section CHAAP (Classes à Horaires Aménagés en Arts Plastiques) dès septembre 2025 jusqu'en juillet 2028.
L'objectif est de conventionner une relation durable entre les partenaires afin de favoriser, entre le Centre d'art et l'établissement scolaire, le développement d'une dynamique relative au projet CHAAP porté par le collège.
Cette collaboration s’attachera donc à faciliter :
e L'organisation de temps de découverte, de rencontres et d'expérimentation autour desexpositions et des résidences programmées au Centre d'art.
+ L'accès des élèves à la création plastique en les familiarisant, au long des actions menées, avec le Centre d'art et la création contemporaine, les domaines professionnels et les champs de compétence qu'il recouvre.
+ L'inscription des actions menées dans des logiques de parcours éducatif portés par les orientations ministérielles. :
° L'enrichissement des actions menées par l'approfondissement et la diversification
des formes de collaboration.La découverte et la familiarisation avec les différents corps de métiers qui font vivre
un Centre d'art, favorables à une orientation vers un parcours scolaire dans le
domaine des arts post- collège.
La création et l'ouverture d'une galerie pédagogique au sein de l'établissement
scolaire, avec l'objectif de la référencer au réseau 100tre-ART de l'Académie
Orléans-Tours, afin d'y travailler la compétence « exposer » par la mise en place, la
gestion et la programmation d'exposition des travaux des élèves de l'établissement
scolaire
Selon un programme d'actions défini en amont par les équipes éducatives de l'établissement,
notamment l'enseignante d'arts plastiques, et l'équipe des publics du Centre d'art, les actions et les
projets pourront prendre des formes diversifiées, telles que :
CCC
EC]
Ateliers, visites, parcours autour de l'actualité artistique du Centre d'art ;
Rencontre avec des artistes ou des étudiants en école d'art ;
Projets d'exposition ;
Workshops ;
Stages ;
Découverte des métiers du Centre d'art et toutes les formes de vie qui rythment et
animent les lieux ;
Accompagnement pour la création puis la valorisation et l'animation d'une galerie au
sein de l'établissement scolaire, impliquant l'actualité du Centre d'art contemporain et
correspondant au projet artistique et culturel de la structure ;
Interventions hors-les-murs de l'équipe du Centre d'art et des artistes en résidence.
Aussi, selon le type d'actions envisagé, un avenant pourra venir préciser le calendrier, les objectifs, les impacts humains et financiers (coûts d'intervention, honoraires d'artistes).
Il'est ainsi proposé de conclure avec cet acteur une convention de partenariat culturel pluriannuel,
prenant effet dès signature jusqu'en juillet 2028.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la convention cadre de partenariat culturel entre la Ville d'Amilly (pour le Centre d'art
contemporain Les Tanneries) et le Collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande, jusqu'en juillet
2028.
AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à sa réalisation.
Le projet de convention est consultable à la Direction Générale. Avis favorable de la Commission Vie
Culturelle du 16 juin 2025
DELIBERATION VOTEE A L’'UNANIMITE
Délibération N°2025/71
OBJET : CENTRE D'ART CONTEMPORAIN LES TANNERIES : CONVENTION CADRE DE
PARTENARIAT CULTUREL AVEC = COLLÈGE FRÉDÉRIC BAZILLE DE BEAUNE-LA-ROLANDE.
Monsieur le Maire expose :
Inauguré en 2016 et porté par la Ville d'Amilly, le Centre d'art contemporain Les Tanneries a pour
mission la diffusion, le soutien et la sensibilisation à la création contemporaine. Il met en place une
programmation d'expositions temporaires, de résidences d'artistes et d'auteurs, de rendez-vous
culturels et artistique, soutenue par un dispositif de médiation accompagnant l'ensemble des publics
dans leur découverte.Les actions imaginées par l’équipe du Centre d'art contemporain, labelisé d'intérêt national en avril 2022, prennent des formes adaptées et diversifiées afin de faciliter la relation entre les publics et les œuvres, tout en favorisant l'accessibilité culturelle.
À ce titre, le Centre d'art développe une politique des publics soucieuse de l'accessibilité culturelle et artistique, pour laquelle il met en œuvre différents partenariats à même de la faire vivre sur le territoire et dans le bassin de vie, en cohérence avec les compétences et responsabilités de ses partenaires publics. Ainsi, le Centre d'art contemporain souhaite fournir — à travers l'établissement d'une convention — le cadre nécessaire à la mise en œuvre d’un nouveau projet partenarial pluriannuel avec le Collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande, relatif à l'ouverture d'une section CHAAP (Classes à Horaires Aménagés en Arts Plastiques) dès septembre 2025 jusqu'en juillet 2028.
L'objectif est de conventionner une relation durable entre les partenaires afin de favoriser, entre le Centre d'art et l'établissement scolaire, le développement d'une dynamique relative au projet CHAAP porté par le collège. .
Cette collaboration s’attachera donc à faciliter :
« L'organisation de temps de découverte, de rencontres et d'expérimentation autour des expositions et des résidences programmées au Centre d'art.
+ L'accès des élèves à la création plastique en les familiarisant, au long des actions menées,
avec le Centre d'art et la création contemporaine, les domaines professionnels et les champs de compétence qu'il recouvre.
e L'inscription des actions menées dans des logiques de parcours éducatif portés par les orientations ministérielles.
* _L'enrichissement des actions menées par l'approfondissement et la diversification des formes de collaboration. D
* La découverte et la familiarisation avec les différents corps de métiers qui font vivre un Centre d'art, favorables à une orientation vers un parcours scolaire dans le domaine des arts post- collège. :
* La création et l'ouverture d'une galerie pédagogique au sein de l'établissement scolaire, avec l'objectif de la référencer au réseau 100tre-ART de l'Académie Orléans-Tours, afin d'y travailler la compétence « exposer » par la mise en place, la gestion et la programmation d'exposition des travaux des élèves de l'établissement scolaire.
Selon un programme d'actions défini en amont par les équipes éducatives de l'établissement, notamment l'enseignante d'arts plastiques, et l'équipe des publics du Centre d'art, les actions et les projets pourront prendre des formes diversifiées, telles que :
e Ateliers, visites, parcours autour de l'actualité artistique du Centre d'art ; Rencontre avec des artistes ou des étudiants en école d'art ;
Projets d'exposition ;
Workshops ;
Stages ;
Découverte des métiers du Centre d'art et toutes les formes de vie qui rythment et animent les lieux ;
-< Accompagnement pour la création puis la valorisation et l'animation d’une galerie au sein de l'établissement scolaire, impliquant l'actualité du Centre d'art contemporain et correspondant au projet artistique et culturel de la structure ;
+ _ Interventions hors-les-murs de l’équipe du Centre d'art et dés artistes en résidence.
.....
Aussi, selon le type d'actions envisagé, un avenant pourra venir préciser le calendrier, les objectifs, les impacts humains et financiers (coûts d'intervention, honoraires d'artistes).
Il est ainsi proposé de conclure avec cet acteur une convention de partenariat culturel pluriannuel, prenant effet dès signature jusqu'en juillet 2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 16 juin 2025,APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention cadre de partenariat culturel entre la Ville d'Amilly (pour le Centre d'art
contemporain Les Tanneries) et le Collège Frédéric Bazille de Beaune-la-Rolande, jusqu'en juillet
2028.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à sa réalisation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
IX SPORTS
Utilisation des. installations sportives municipales par l'EREA Simone Veil
Revalorisation des tarifs horaires d'occupation à compter du 1°’ septembre 2025
Rapport
Dans le cadre des activités d'Education Physique et Sportive, les élèves de l'EREA Simone Veil
utilisent les installations sportives municipales.
Le Conseil Municipal d'Amilly, par délibération du 19 juin 2019, a approuvé la conclusion d’une
convention cadre tripartite entre le lycée EREA, la Région et la Ville qui détaille les obligations de
chacune des parties ainsi que les modalités d'utilisation des équipements sportifs.
Cette convention, conclue pour une durée de 6 ans reconductible tacitement une fois dans les mêmes
conditions et pour la même durée, sera à renouveler en 2031.
Par application de cette convention cadre, il convient de conclure une convention bipartite annuelle
entre le lycée EREA et la Ville d'Amilly afin de fixer le volume horaire d'utilisation des installations
sportives et la participation financière de l'EREA
Par délibération du 24 mai 2023, les tarifs horaires d'utilisation des installations sportives municipales
par l'ÉREA ont été fixés pour 2 ans, soit du 01/09/2023 au 31/08/2025.
Il est proposé d'augmenter ces tarifs horaires d'environ 2 % pour une durée de 2 ans, pour la période
du 1% septembre 2025 au 31 août 2027, soit en euros par heure d'utilisation :
Tarifs horalres du Proposition Tarifs
Equipements
TYPE D'INSTALLATION 01/09/2023 au horaires sportifs
41/08/2025 Environ + 2%
PLEIN AIR STADE 18,00 € 18,35€
DOJo 11,50 € 1,75€
COUVERTES
SALLE GYM 1,50€ 1,75€
PISCINE PISCINE 89,00 € 101,00€Le Conseil Municipal est invité à
APPROUVER les tarifs horaires d'utilisation des équipements sportifs municipaux par l'EREA Simone Veil, applicables pour une durée de 2 ans à compter du 1° septembre 2025 comme suit :
Tarifs horaires applicables du
TYPE D'INSTALLATION Equipements sportifs
1°/09/2025 au 31/08/2027
PLEIN AIR STADE 18,35 €
DOJO n75€
COUVERTES
SALLE GYM n,75€
PISCINE PISCINE 101,00 €
AUTORISER le Maire à signer avec l'EREA Simone Veil les conventions bipartites annuelles fixant les volumes d'heures de réservation des équipements ainsi que les modalités de calcul et de versement à la Ville de la participation financière de l'EREA.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/72
OBJET : Utilisation des installations sportives municipales par le lycée EREA Simone-Veil (Etablissement Régional d'Enseignement Adapté) |
Revalorisation des tarifs horaires par type d'installation à compter du 1/09/2025
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des activités d'Education Physique et Sportive, les élèves de l'EREA Simone Veil utilisent les installations sportives municipales. .
Le Conseil Municipal d'Amilly, par délibération du 19 juin 2019, a approuvé la conclusion d'une convention cadre tripartite entre le lycée EREA, la Région et la Ville qui détaille les obligations de chacune des parties ainsi que les modalités d'utilisation des équipements sportifs.
Cette convention, conclue pour une durée de 6 ans reconductible tacitement une fois dans les mêmes conditions et pour la même durée, sera à renouveler en 2031.
Par application de cette convention cadre, il convient de conclure une convention bipartite annuelle entre le lycée EREA et la Ville d'Amilly afin de fixer le volume horaire d'utilisation des installations sportives et la participation financière de l'EREA.
Par délibération du 24 mai 2023, les tarifs horaires d'utilisation des installations sportives municipales par l'EREA ont été fixés pour 2 ans, soit du 01/09/2023 au 31/08/2025.
Il est proposé d'augmenter ces tarifs horaires d'environ 2 % pour une durée de 2 ans, pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2027, soit en euros par heure d'utilisation :Tarifs horaires du Proposition Tarifs
Equipements
TYPE D'INSTALLATION 01/09/2023 au horaires sportifs
31/08/2025 Environ + 2%
PLEIN AIR STADE 18,00 € 18,35€
DOJo 11,50 € n,75C COUVERTES : SALLE GYM 1,50€ 1,75€
PISCINE PISCINE 99,00 € 101,00€
Sur avis favorable des membres de la Commission Sport/Jeunesse en date du 15 mai 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANINTE,
APPROUVE les tarifs horaires d'utilisation des équipements sportifs municipaux par l'EREA Simone
Veil, applicables pour une durée de 2 ans à compter du 1° septembre 2025 comme suit :
Tarifs horaires applicables du
TYPE D'INSTALLATION Equipements sportifs
1°/09/2025 au 31/08/2027
PLEIN AIR STADE 18,35 €
DOJO n75 €
COUVERTES
SALLE GYM 1,75€
PISCINE PISCINE 101,00 €
AUTORISE le Maire à signer avec l'EREA Simone Veil les conventions bipartites annuelles fixant les
volumes d'heures de réservation des équipements ainsi que les modalités de calcul et de versement
à la Ville de la participation financière de l'EREA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBEREE les jour, mois et an que dessus.x AFFAIRES GENERALES
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Union Nationale des Combattants du Loiret pour l’organisation de la « Fête du drapeau » -
Rapport
L'Union Nationale des Combattants du Loiret (UNC) organise, le 21 septembre 2025, au château de Lisledon à Villemandeur, un événement inédit intitulé « La Fête du Drapeau » célébrant le centenaire du Bleuet de France.
Monsieur Le Maire : || parait qu'il y a des milliers de personnes qui y assistent
Monsieur CARON : Oui effectivement. J'ai même un chiffre au niveau de la réservation de repas, ils sont déjà à 700. C'est une opération nationale.
Cette manifestation a pour ambition de raviver l'attachement à l'emblème national, d'honorer le Bleuet de France comme symbole de mémoire et de solidarité, de transmettre l'héritage patriotique aux jeunes générations et de fédérer les acteurs associatifs et citoyens autour des valeurs républicaines.
Afin de garantir le bon déroulement de cet événement, une subvention exceptionnelle est sollicitée auprès de la municipalité, pour financer l'accueil des participants, l'organisation logistique et les animations mémorielles et pédagogiques.
Un dossier de présentation du projet a été joint à cette demande.
En conséquence, considérant la volonté de la municipalité d'apporter son soutien à l'Union Nationale des Combattants du Loiret, il est proposé de verser une subvention de 200 euros.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER le versement d'une subvention exceptionnelle de 200 € à l'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DU LOIRET, pour l'organisation de « La Fête du Drapeau ».
PRECISER que la dépense en résultant sera imputée sur l'exercice 2025 du Budget de la Ville.
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/73
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLEA L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DU LOIRET (UNC)
Monsieur le Maire expose :
L'Union Nationale des Combattants du Loiret (UNC) organise, le 21 septembre 2025, au château de Lisledon à Villemandeur, un événement inédit intitulé « La Fête du Drapeau » célébrant le centenaire du Bleuet de France.
Cette manifestation a pour ambition de raviver l'attachement à l'emblème national, d’honorer le Bleuet de France comme symbole de mémoire et de solidarité, de transmettre l'héritage patriotique aux jeunes générations et de fédérer les acteurs associatifs et citoyens autour des valeurs républicaines.
Afin de garantir le bon déroulement de cet événement, une subvention exceptionnelle est sollicitée auprès de la municipalité, pour financer l'accueil des participants, l'organisation logistique et les animations mémorielles et pédagogiques.Un dossier de présentation du projet a été joint à cette demande.
En conséquence, considérant la volonté de la municipalité d'apporter.son soutien à l'Union Nationale
des Combattants du Loiret, il:est proposé de verser une subvention de 200 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € (Deux Cents euros) à l'UNION
NATIONALE DES COMBATTANTS DU LOIRET, pour l'organisation de « La Fête du Drapeau ».
PRECISE que la dépense en résultant sera imputée sur l'exercice 2025 du Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBEREE les jour, mois et an que dessus.
XI RESSOURCES HUMAINES
1°) Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
Rapport
Dans le cadre de l'organisation des services municipaux, et au regard des fiches de postes, il est
proposé de créer des postes à temps complet correspondant aux besoins des services et des
missions confiées.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
CRÉER à compter du 1* juillet 2025 les postes à temps complet suivants :
- deux postes d'adjoint administratif principal de 2e classe
- un poste d’attaché hors classe
- un poste de rédacteur principal de 1° classe
- un poste d'adjoint administratif principal de 1e classe
- un poste d’adjoint technique territorial principal de 2° classe
- un poste d'adjoint territorial d'animation principal de 1e classe
- un poste d'agent de maîtrise principal
CRÉER à compter du 1% septembre 2025 les postes suivants :
- huit postes d’adjôint technique territorial à temps complet
- huit postés d'adjoint d'animation territorial à temps complet
-__ trois postes d'adjoint d'animation territorial à temps non complet (entre 3 heures et 17
heures 30 hebdomadaires)
CRÉER à compter du 1° novembre 2025 les postes à temps complet suivants :
- deux postes d'adjoint technique territorial principal de 1° classe
- un poste d'adjoint territorial d'animation principal de 1e classe
- deux postes d'agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles* SUPPRIMER à compter du 1° juillet 2025 les postes suivants :
- un poste d'attaché principal
- un poste de rédacteur principal de 2° classe
- un poste d'adjoint administratif principal de 2e classe
- un poste d'adjoint technique territorial
- un poste d'adjoint d'animation principal de 2e classe
- un poste d'agent de maitrise
- deux postes d’adjoint administratif territorial
SUPPRIMER à compter du 1’ novembre 2025 les postes suivants
- deux postes d'adjoint technique territorial principal de 2° classe
- un poste d’adjoint d'animation principal de 2e classe
- deux postes d'agent spécialisé principal de 2° classe des écoles maternelles
Il est précisé que les suppressions de postes ont fait l'objet d'un avis favorable unanime du Comité Social Territorial (collège des représentants de la collectivité et collège des représentants du personnel) en séance du 13 juin 2025
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/74
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l'organisation des services municipaux, et au regard des fiches de postes, il est proposé de créer des postes à temps complet correspondant aux besoins des services et des missions confiées.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de fonction publique, notamment l'article L313-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable unanime du Comité social territorial du 13 juin 2025 concernant les suppressions de postes,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE
CRÉE à compter du 1°juillet 2025 les postes à temps complet suivants :
-__ deux postes d’adjoint administratif principal de 2e classe
- un poste d'attaché hors classe
- un poste de rédacteur principal de 1° classe
- un poste d’adjoint administratif principal de 1e classe
- un poste d’adjoint technique territorial principal de 2° classe
- un poste d’adjoint territorial d'animation principal de 1e classe
- un poste d'agent de maîtrise principal
CRÉE à compter du 1° septembre 2025 les postes suivants :
- huit postes d’adjoint technique territorial à temps complet
- huit postes d’adjoint d'animation territorial à temps complet
-__ trois postes d'adjoint d'animation territorial à temps non complet (entre 3 heures et 17 heures 30 hebdomadaires)CRÉE à compter du 1° novembre 2025 les postes à temps complet suivants : - deux postes d’adjoint technique territorial principal de 1° classe - un poste d’adjoint territorial d'animation principal de 1e classe - deux postes d’agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles
SUPPRIME à compter du 1 juillet 2025 les postes suivants :
- un poste d’attaché principal
- un poste de rédacteur principal de 2° classe
- un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe
- un poste d’adjoint technique territorial
- un poste d’adjoint d'animation principal de 2e classe
- un poste d'agent de maitrise
- deux postes d'adjoint administratif territorial
SUPPRIME à compter du 1% novembre 2025 les postes suivants :
-- deux postes d'adjoint technique territorial principal de 2° classe
- un poste d'adjoint d'animation principal de 2e classe
- deux postes d'agent spécialisé principal de 2° classe des écoles maternelles
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services
Rapport
En vertu de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil
Municipal peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des
agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
L'article 6 du Décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du
code général de la fonction publique limite les cas d'attribution d'un véhicule de fonction par nécessité
absolue de service notamment aux agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des
services d'une commune de plus de 5 000 habitants.
Par ailleurs, le CGCT rappelle que l'attribution d'un véhicule de fonction constitue un avantage en
nature qui doit faire l'objet d'une délibération qui en précise les modalités d'usage.
L'évaluation de l'avantage en nature s'effectue selon deux modalités :
e__ sur la base d'un forfait annuel fixé par arrêté ministériel
+ sur la base des dépenses réellement engagées
Au regard de ces éléments, la collectivité souhaite réserver l'attribution d'un véhicule de fonction au
Directeur Général des services avec remisage à domicile.
Les exigences liées aux fonctions du Directeur Général des Services, notamment ses responsabilités
et déplacements fréquents, justifient l'attribution permanente d'un véhicule de fonction pour un usage
professionnel et privé, afin de garantir sa disponibilité, sa réactivité et la continuité du service public, y
compris en dehors des horaires habituels de travail
Cette attribution fait l'objet d'une délibération annuelle.Il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer un véhicule de fonction au Directeur Général des Services et de retenir le mode d'évaluation sur la base d’un forfait annuel pour le calcul de l'avantage en nature. L'usage du véhicule inclurait la prise en charge des frais de carburant, d'entretien et d'assurance par la collectivité.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER l'attribution un véhicule de fonction à l'emploi de Directeur Général des services.
AUTORISER le Maire à prendre l'arrêté portant attribution d'un véhicule de fonction à l'emploi mentionné à l'article 1.
RETENIR le mode d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature.
AUTORISER la prise en charge des frais de carburant, d'entretien et d'assurance
RAPPELER qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d'un véhicule de fonction responsable d'une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent ou de l'élu concerné
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/75
OBJET: ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Monsieur le Maire expose :
En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
L'article 6 du Décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique limite les cas d'attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service notamment aux agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants.
Par ailleurs, le CGCT rappelle que l'attribution d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une délibération qui en précise les modalités d'usage.
L'évaluation de l'avantage en nature s'effectue selon deux modalités :
° sur la base d’un forfait annuel fixé par arrêté ministériel
° sur la base des dépenses réellement engagées
Au regard de ces éléments, la collectivité souhaite réserver l'attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des services avec remisage à domicile.
Les exigences liées aux fonctions du Directeur Général des Services, notamment ses responsabilités et déplacements fréquents, justifient l'attribution permanente d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et privé, afin de garantir sa disponibilité, sa réactivité et la continuité du service public, y compris en dehors des horaires habituels de travail. °
Cette attribution fait l'objet d'une délibération annuelle.Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer un véhicule de fonction au Directeur Général des
Services et de retenir le mode d'évaluation sur la base d'un forfait annuel pour le calcul de l'avantage
en nature. L'usage du véhicule inclurait la prise en charge des frais de carburant, d'entretien et
d'assurance par la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2123-18-1-1
Vu le code général de fonction publique, notamment l'article L 721-3
Vu le code général des impôts notamment l'article 82,
Vu le code de la route, notamment les articles L.121-2 et L.121-3,
Vu le Décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code
général de la fonction publique, notamment l'article 6,
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités
d'attribution de véhicules de fonction aux agents,
Considérant que les responsabilités incombant aux fonctions de Directeur Général des Services
justifient l'attribution permanente d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et privé, afin
de garantir sa disponibilité, sa réactivité et la continuité du service public, y compris en dehors des
horaires habituels de travail.
APRES EN AVOIR DELIBERE A l’UNANIMITE
APPROUVE l'attribution un véhicule de fonction à l'emploi de Directeur Général des services.
PRECISE que le Maire prendra l'arrêté portant attribution d'un véhicule de fonction au Directeur
Général des services.
RETIENT le mode d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature.
AUTORISE la prise en charge des frais de carburant, d'entretien et d'assurance.
RAPPELLE qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du
Code de la route de désigner le conducteur d'un véhicule de fonction responsable d'une infraction au
Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code
relève de la responsabilité exclusive de l'agent ou de l’élu concerné.
DIT que les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule de fonctions seront prévues et
inscrites au budget de la collectivité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
3°) Mise à disposition de véhicules de service
Rapport
En vertu de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil
Municipal peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des
agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie
S'agissant des membres du Conseil Municipal, il ne peut s'agir que d'un véhicule de service et son
attribution doit être prévue par une délibération annuelle qui en précise les conditions et les modalités
d'usage* Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances), cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service
Les conducteurs ne conservent donc pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile qui constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.
Considérant la nécessité pour le Maire et un certain nombre d'agents de disposer d'un véhicule de service pour l'exercice de leurs missions ou de leur fonction impliquant des déplacements fréquents et une disponibilité importante ;
Le Conseil Municipal est invité à :
FIXER la liste des élus et des fonctions ouvrant droit à la mise à disposition de véhicules de service comme suit :
- Maire
- Responsable des Services Techniques et Aménagement du Territoire - Responsable Cadre de Vie
- Responsable de secteur bâtiment
- Chef de projet bâtiment neuf
- Les agents en astreinte
-__ Àtitre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle (autorisés par ordre de mission)
PRECISER que l'autorisation de mise à disposition de véhicules de service aux élus et aux agents exerçant les fonctions ci-dessus :
- ouvre droit au remisage à domicile
- fera l'objet d'arrêtés nominatifs du Maire
APPROUVER le règlement d'utilisation des véhicules de service annexé à la présente délibération!
AUTORISER le Maire ainsi que le Directeur Général des Services à retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies par la présente délibération et le règlement intérieur annexé.
DIRE que les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du ou des véhicules de service seront prévues et inscrites au budget de la collectivité. 4
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
lLe règlement intérieur d'utilisation des véhicules a fait l'objet d'un avis favorable en Comité Social Territorial du 13 juin 2025.Délibération N°2025/76
OBJET: MISE A DISPOSITION DE VEHICULES DE SERVICE
Monsieur le Maire expose :
En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil
Municipal peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des
agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
S'agissant des membres du Conseil Municipal, il ne peut s'agir que d’un véhicule de service et son
attribution doit être prévue par une délibération annuelle qui en précise les conditions et les modalités
d'usage.
Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet
d'un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances), cette interdiction
s'applique à tous les véhicules de service. ‘
Les conducteurs ne conservent donc pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à
bénéficier d'une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile qui constitue une autorisation
d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.
Considérant la nécessité pour le Maire et un certain nombre d'agents de disposer d'un véhicule de
service pour l'exercice de leurs missions ou de leur fonction impliquant des déplacements fréquents
et une disponibilité importante ;
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2123-18-1-1
Vu le tableau des effectifs, .
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 13 juin 2025 concernant le règlement intérieur
d'utilisation des véhicules,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE
FIXE la liste des élus et des fonctions ouvrant droit à la mise à disposition de véhicules de service
comme suit :
- Maire
-__ Responsable des Services Techniques et Aménagement du Territoire
- Responsable Cadre de Vie
-__ Responsable de secteur bâtiment
- Chef de projet bâtiment neuf
- Les agents en astreinte
- À titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle (autorisés par ordre de mission)
PRECISE que l'autorisation de mise à disposition de véhicules de service aux élus et aux agents
exerçant les fonctions ci-dessus :
- ouvre droit au remisage à domicile
- fera l'objet d'arrêtés nominatifs du Maire
APPROUVE le règlement d'utilisation des véhicules de service annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ainsi que le Directeur Général des Services à retirer l'autorisation de remisage
en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies par la présente
délibération et le règlement intérieur annexé.DIT que les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du ou des véhicules de service seront prévues et inscrites au budget de la collectivité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
4°) Versement d’une indemnité pour frais de déplacement des agents assurant des fonctions essentiellement itinérantes : modification de la délibération
Rapport
Par délibération du 29 juin 2022, le conseil municipal a instauré le versement d'une indemnité pour
frais de déplacement des agents assurant des fonctions essentiellement itinérantes.
Dans le cadre d'un accord avec les partenaires sociaux, il avait été convenu de revoir les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire en incluant dans les pièces justificatives la souscription par l'agent d'une assurance automobile ou d’une assurance pour tout autre véhicule à moteur. Cette évolution permet désormais aux agents utilisant un véhicule thermique à deux roues de bénéficier de cette indemnité.
En conséquence, il convient de modifier la délibération.
Le Conseil Municipal est invité à :
MODIFIER sa délibération du 29 juin 2022 en fixant les pièces justificatives suivantes permettant le versement de l'indemnité comme suit :
- _ souscription par l'agent d'une assurance automobile ou autre véhicule à moteur (couverture
en responsabilité personnelle pour les déplacements professionnels),
- permis de conduire en cours de validité ou le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis AM (pour les personnes nées après le 31 décembre 1987),
- une attestation sur l'honneur indiquant la validité du document,
- copie de la carte grise du véhicule.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent.
RAPPELER le montant annuel, des indemnités versées à chaque agent assurant ces fonctions comme ci-dessus :
Nombre de kilomètres
de 1 à 100 kms / an
de 101 à 200 kms / an
de 201 à 300 kms / an
de 301 à 400 kms / an
de 401 à 500 kms / an
de 501 à 600 kins / ande 601 à 700 kms / an
de 701 à 800 kms / an
[de 80 801 à 900 kms / on
de 901 à 1000 kms / an
Au-delà de 1001 kms / an
PRECISER que les autres dispositions de la délibération demeurent inchangées
DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
Ce point a fait l'objet d'un avis favorable du Comité Social Territorial en séance du 13 juin 2025
(approbation à l'unanimité du collège ro représentants de la collectivité et des représentants du
personnel)
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/77
OBJET: Modification de la délibération du 29 juin 2022 relative au versement d’une
indemnité pour frais de déplacement des agents assurant des fonctions
essentiellement itinérantes
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 29 juin 2022, le conseil municipal a instauré le versement d’une indemnité pour
frais de déplacement des agents assurant des fonctions essentiellement itinérantes.
Dans le cadre d’un accord avec les partenaires sociaux, il avait été convenu de revoir les conditions
d'attribution de l'indemnité forfaitaire en incluant dans les pièces justificatives la souscription par
l'agent d’une assurance automobile ou d'une assurance pour tout autre véhicule à moteur. Cette
évolution permet désormais aux agents utilisant un véhicule thermique à deux roues de bénéficier de
cette indemnité.
En conséquence, il convient de modifier la délibération.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 modifié du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction pubs territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du
19 juin 1991 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu sa délibération n°61/2022 du 29 juin 2022 instaurant le versement d'une indemnité pour frais de
déplacement aux agents exerçant essentiellement des fonctions itinérantes,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2025,APRES EN AVOIR DELIBEREA l'UNANIMITE
MODIFIE sa délibération du 29 juin 2022 en fixant les pièces justificatives suivantes permettant le versement de l'indemnité comme suit :
souscription par l'agent d’une assurance ‘automobile ou autre véhicule à moteur (couverture en responsabilité personnelle pour les déplacements professionnels), |
permis de conduire en cours de validité ou le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis AM (pour les personnes nées après le 31 décembre 1987),
une attestation sur l'honneur indiquant la validité du document,
copie de la carte grise du véhicule.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent
RAPPELLE le montant annuel des indemnités versées à chaque agent assurant ces fonctions comme ci-dessous :
Nombre de kilomètres
de 1 à 100 kms /an
de 101 à 200 kms / an
de 201 à 300 kms / an
de 301 à 400 kms / an
de 401 à 500 kms / an
de 501 à 600 kms / an
de 601 à 700 kms / an
de 701 à 800 kms / an
de 801 à 900 kms / an
de 901 à 1000 kms /an
Au-delà de 1001 kms / an
PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°61/2022 du 29 juin 2022 demeurent inchangées.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.5°) Modification de la délibération du 31 mars 2021 relative à la mise en place et à
l'indemnisation des astreintes
Rapport
Par délibération du 31 mars 2021, le Conseil Municipal a institué le régime des astreintes dans la
collectivité selon les modalités organisationnelles suivantes : il avait été notamment décidé de
recourir à une astreinte d'exploitation consistant à des actions préventives ou curatives sur les
infrastructures (déneigement, interventions sur dysfonctionnements dans les locaux communaux, ....),
astreintes organisées sur la semaine complète du vendredi matin 8h00 au vendredi matin 8h00.
Afin de simplifier l'organisation et la gestion du calendrier des astreintes, notamment pendant les
congés annuels ainsi que les jours fériés et les ponts, il est proposé d'adopter un nouveau mode
d'organisation en retenant une période de référence hebdomadaire s'étendant du lundi à 8h00 au
lundi suivant à 8h00.
Il est précisé que le Comité Social Territorial a été consulté le 13 juin 2025 et a émis un avis
favorable à l'unanimité (collège des représentants du personnel et de la collectivité)
Le Conseil Municipal est invité à :
MODIFIER sa délibération du 31 mars 2021 concernant les modalités d'organisation comme suit :
Dans le cadre du recours à des astreintes d'exploitation consistant à des actions préventives ou
curatives sur les infrastructures (déneigement, interventions sur dysfonctionnements dans les locaux
communaux, ..), celles-ci seront organisées sur la semaine complète du lundi matin 8h00 au lundi
matin 8h00.
PRECISER que les autres dispositions de la délibération demeurent inchangées
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/78
OBJET : Modification de la délibération du 31 mars 2021 relative à la mise en place et à
lindemnisation des astreintes
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 31 mars 2021, le Conseil Municipal a institué le régime des astreintes dans la
collectivité selon les modalités organisationnelles suivantes : il avait été notamment décidé de
recourir à une astreinte d'exploitation consistant à des actions préventives ou curatives sur les
infrastructures (déneigement, interventions sur dysfonctionnements dans les locaux communaux, ....),
astreintes organisées sur la semaine complète du vendredi matin 8h00 au vendredi matin 8h00.
Afin de simplifier l'organisation et la gestion du calendrier des astreintes, notamment pendant les
congés annuels ainsi que les jours fériés et les ponts, il est proposé d'adopter un nouveau mode
d'organisation en retenant une période de référence hebdomadaire s'étendant du lundi à 8h00 au
lundi suivant à 8h00.
Ilest précisé que le Comité Social Territorial a été consulté le 13 juin 2025 et a émis un avis favorable
à l'unanimité (collège des représentants du personnel et de la collectivité)
En conséquence, il convient de modifier la délibération.Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que les arrêtés pris en application sont venus redéfinir les modalités applicables en la matière pour les agents territoriaux relevant de la filière technique. Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu sa délibération n°30/2021 du 31 mars 2021 instaurant la mise en place et l'indemnisation des astreintes,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE A l’UNANIMITE
MODIFIE sa délibération du 31 mars 2021 concernant les modalités d'organisation comme suit :
Dans le cadre du recours à des astreintes d'exploitation consistant à des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (déneigement, interventions sur dysfonctionnements dans les locaux communaux, ...), celles-ci seront organisées sur la semaine complète du lundi matin 8h00 au lundi matin 8h00.
PRECISE que les autres dispositions de la délibération demeurent inchangées
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
6°) Résiliation de l'adhésion de la Commune à Plurélya
Rapport
L'article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Le Conseil Municipal par délibération du 02 février 2022 a approuvé l'adhésion de la Commune d'Amilly à Plurélya (association loi 1901 à but non lucratif, organisme à vocation nationale de gestion des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966) à compter du 1° janvier 2022.
Toutefois, compte tenu du taux de retour des prestations et du mécontentement global des agents de la commune, il est proposé de mettre fin à l'adhésion de la Ville à cet organisme au 1% janvier 2026.
Le choix du mode de prestation sociale pour remplacer Plurélya n'ayant pas encore été défini, ce sujet sera inscrit à l'ordre du jour du prochain comité social territorial ainsi que du Conseil Municipal.
Ce point a fait l'objet d'un avis favorable du Comité Social Territorial en séance du 13 juin 2025 (approbation à l'unanimité du collège des représentants de la collectivité et des représentants du personnel)Les membres du Conseil Municipal sont invités à :
APPROUVER la résiliation de l'adhésion de la Commune d'Amilly à Plurélya à compter du 1° janvier
2026.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision
DELIBERATION VOTEE A L'UNANIMITE
Délibération N°2025/79
OBJET : RESILIATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE A PLURELYA
Monsieur le Maire expose :
L'article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager
pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Le Conseil Municipal par délibération du 02 février 2022 a approuvé l'adhésion de la Commune
d'Amilly à Plurélya (association loi 1901 à but non lucratif, organisme à vocation nationale de gestion
des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966) à compter du 1° janvier
2022.
Toutefois, compte tenu du taux de retour des prestations et du mécontentement global des agents de
la commune, il est proposé de mettre fin à l'adhésion de la Ville à cet organisme au 1° janvier 2026.
Le choix du mode de prestation sociale pour remplacer Plurélya n’ayant pas encore été défini, ce
sujet sera inscrit à l’ordre du jour du prochain comité social territorial ainsi que du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment l'article L. 731-4
Vu l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE A l’'UNANIMITE
APPROUVE la résiliation de l'adhésion de la Commune d'Amilly à Plurélya à compter du 1°’ janvier
2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus
7°) Plan de formation 2025 (pour information)
Rapport
En application des articles L. 422-21 et s du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la
formation des agents de la fonction publique territoriale, les communes établissent un plan de
formation annuel ou pluriannuel, qui :- détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L.422-21 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir :
la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
a) des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale,
dispensées aux agents de toutes catégories ;
b) des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
- est transmis à la délégation compétente du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Le plan de formation doit être présenté à l'assemblée délibérante en application de l'article L423-3 du code général de la fonction publique.
Le plan de formation 2025 est joint à l'exposé. Il en ressort notamment que priorité est donnée aux actions permettant de répondre aux obligations légales :
> _ Les formations imposées par les statuts (intégration, professionnalisation, ...) > Les formations relatives à l'hygiène et à la sécurité obligatoires
S'ajoutent à ces priorités les préparations aux concours et examens professionnels et les formations de perfectionnement métier permettant un accompagnement et une mise à jour des compétences des agents sur des outils utilisés de manière quotidienne.
Le budget prévisionnel 2025 s'élève à environ à 147 000 € et se répartit comme suit : 46 % de cotisations au CNFPT et 54 % de formations payantes.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du plan de formation 2025.
Conformément à.l'article 54 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, le comité social territorial lors de sa réunion du 13 juin 2025 a été consulté sur le plan de formation 2025 et a rendu un avis favorable à l'unanimité.
NON: SOUMIS AU VOTE
Délibération N°2025/80
OBJET: PRESENTATION DU PLAN DE FORMATION 2025 (POUR INFORMATION)
Monsieur le Maire expose :
En application des articles L. 422-21 et s du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la formation des agents de la fonction publique territoriale, les communes établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui :
-__ détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L.422-21 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir :la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui
comprend :
c) des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale,
dispensées aux agents de toutes catégories ;
d) des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à
l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ; |
la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de
l'employeur ou de l'agent ;
la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction
publique
les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française:
- est transmis à la délégation compétente du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT).
Le plan de formation doit être présenté à l'assemblée délibérante, en application de l'article L423-3 du
code général de la fonction publique.
Le plan de formation 2025 est joint en annexe. Il en ressort notamment que priorité est donnée aux
actions permettant de répondre aux obligations légales :
> _ Les formations imposées par les statuts (intégration, professionnalisation, ...)
> _ Les formations relatives à l'hygiène et à la sécurité obligatoires
S'ajoutent à ces priorités les préparations aux concours et examens professionnels et les formations
de perfectionnement métier permettant un accompagnement et une mise à jour des compétences des
agents sur des outils utilisés de manière quotidienne.
Le budget prévisionnel 2025 s'élève à environ à 147 000 € et se répartit comme suit : 46 % de
cotisations au CNFPT et 54 % de formations payantes.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.422-21 et suivants,
Vu l'article 164 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 13 juin 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE A l'UNANIMITE
PREND ACTE de la présentation du plan deformation 2025 ci-annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au
contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.XII COMPTE RENDU DE DECISIONS
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des attributions déléguées par le Conseil Municipal :
MARCHES DE TRAVAUX
Décisions des 19/05 et 27/05/2025 : Conclusion des marchés de travaux suivants :
Marché Titulaire Montant € HT
Travaux de rénovation d’un court de
tennis couvert
Lot n°01 : Couverture / Bardage BRAUN ETANCHEITE 117 800,00
(45400 SEMOY)
Lot n°02 : Electricité SERVITECHNIQUE 13 603,47
(45460 BONNEE)
LAQUET TENNIS ‘32 179,60 Lot n°03 : Sol sportif
(26210 LAPEYROUSSE MORNAY)
163 583,07 € HT
196 299,68 € TTC
Travaux d'entretien, d'extension des
installations et des équipements
d'éclairage public et des feux
tricolores et illuminations de fin
d'année sur la commune d'Amilly
SOMELEC
(45200 AMILLY)
Accord-cadre à bons de
commande sans seuil
minimum et avec un
seuil maximum de
450.000 € HT pour une
période initiale de 12
mois, reconductible 3
fois pour la même durée
et les mêmes seuils
[MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
Conclusion des marchés de fournitures et services suivants :
Marché Titulaire Montant € HT
Assurance dommages ouvrages SMABTP 32 201,27 EHT
pour la construction d'une maison (45166 OLIVET CEDEX)
de santé pluriprofessionnelle
(contrat signé le 30/04/2025)Achat et location des matériels
d'impression bureautiques, de
consommables d'impression et
prestations de services associées
Lot n°1 : Achat / location de services
d'impression
KONICA MINOLTA BUSINESS
SOLUTIONS France
(78424 - CARRIERE SUR SEINE)
Accord-cadre à bons de
commande sans seuil
minimum et avec un seuil
maximum de 200 000 € HT
pour une durée totale de 48
mois
Marché conclu par la
Centrale d'achats CANUT le
31/12/2024 et intégration de
la Ville d'Amilly à ce marché
à compter du 28 mai 2025
suite à son adhésion à la
CANUT
Décisions pour l’organisation de la Fête de l’Europe, les vendredi 04, samedi 05 et dimanche
06 juillet 2025 - Conclusion de contrats avec les prestataires suivants :
ñ q Montants Objet Date Prestataire TTC
GRUPPO STORICO E LANCEURS DE DRAPEAUX - VEND 4/07 AU
SBANDIERATORI 12/02/2025 | DIMANCHE 6/07/25 500,09
LINE & CO PRODUCTION | 12/02/2025 | FANFARE EN DEAMB ULATION - DIMANCHE 2 098,28 6/07/2025
ANIMATION MICRO EVENEMENT - LES 4,5 et FAGET REMI 12/02/2025 | ANIMATE 2 940,00
LA COMPAGNIE LES PRESTATION LES ENJOLIVEURS - 5 ET
ENJOLIVEURS 12/02/2028 | 6/07/2025 6500:00
ASSOCIATION LES ANIMATION SPECTACLE L'ILE AU TRESOR -
PECHUS 13/02/2028 | DIMANCHE 6/07/2025 850,00
GRAND FINAL 26/03/2025 | FEU D'ARTIFICE 06/07 21 600,00
MDS AUDIO 26/03/2025 | FOURNITURE SCENE ET TECHNIQUE 42 000,00
SPECTACLE DE FEU LES FLAMMES
BOMAAN 26/03/2025 | ÉPHÉMÈRES VENDREDI 4 JUILLET RESTE
SCREAMING ORPHANS SCREAMING ORPHANS CONCERT VENDREDI re 26/03/2025 | SGRERME 3 000,00
SARL ENRAGE CONCERT MR IRISH BASTARD DIM ANCHE 6
CORPORATION 26/03/2025 | LU LET 2,220:00
MATTEBOX VIDEO 10/04/2025 |AFTER MOVIE 3.082,93CONCERT DU GROUPE ARC DE TRIOMF S PITIVI EVENTS SL. saroa12025 |ORDER UN L ET 2028 4 500,00
MG EVENTS 15/04/2025 |STRUCTURES GONFLABLES 780,00
SOKAN 15/04/2025 |CONCERT FUZATET SAMEDI 5 JUI LLET 1 970,00
DARBIER TRANSPORTS TRANSFERT AEROPORT LANCEURS DE DéE 15/04/2025 |DREUX 643,06
CRÉÉ RES DES PTITS | 45/04/2025 | MANEGE LES PTITS ANGES 3 498,00
ASSOCIATION LES PRESTA THÉÂTRE LES PECHUS DIMANCHE PTE 15/04/2025 |PRESTAT 950,00
Ne 15004025 |PRESTATIONS SAX AVENUE SAMED 1 5 set JUILLET
SUDDEN LIGHTS 24/04/2025 |REPRÉSENTATION DIMANCHE 6/07/2025 8 000,00
UAB BOSO LINIJA 28/05/2025 | CONCERT BEATRICH 5 JUILLET 8 000,00
PROTECTION CIVILE 12/06/2025 |SECURITÉ 1 065,75
TOTAL GENERAL | 125 362,82
Conclusion d'avenants aux marchés de fournitures et services suivants :
Marché Titulaire Objet de l'avenant
Fournitures de bureau, fournitures
scolaires et de loisirs créatifs, et
Pehtrale d'achat APPROLYS S'iiäre : Sute au rachat de centrale d'acl E l'entreprise, INAPA France devient
Lot n°3: Papiers pour reprographie OVOL FRANCE ovoL TES du
flancet: pe LE EE (Gcennenen Cette modification est administrätive et uleur RTE n'a aucune incidence sur les contrats Lot n°4 : Autres papiers commandés en CORBEILLES- en cours, les commandes passées ou gros et formats supérieurs ESSONNES) les engagements pris.
Avenants signés par APPROLYS le
23/04/2025DROIT DE PREEMPTION
CH614/CH NON- 21/11/2024 | 240 RUE DU CHRIST 612/ CH 331 1827 HABITATION 250 000 € 137€ PREEMPTION 22/11/2024
12 RUE PIERRE NON- 21/11/2024 BROSSOLETTE ZC 026 7529 HABITATION 80 000 € LR PREEMPTION 22/11/2024
29 RUE DES NON- 21/11/2024 MESANGES CL 378 305 HABITATION 75 000 € 246€ PREEMPTION 22/11/2024
64 RUE DES Z1125/2Z1 LOCAL 3 800 000 NON-
CNE BRUYERES 124 11227 | COMMERCIAL € 398€ | PREEMPTION | 25/11/2024
92 RUE DES NON- 27/11/2024 HAUTES FEUILLES BR 194 534 HABITATION 87 000 € 163€ PREEMPTION 28/11/2024
1117 ROUTE DE CM 393/CM NON- 27/11/2024 VIROY 752 | CM 624 1509 HABITATION 230 000 € 152€ PREEMPTION 28/11/2024
245 RUE DE LA NON- 27/11/2024 LETHUMIERE CA 230 1325 NON BÂTI 3000 € 2€ PREEMPTION 28/11/2024
327 RUE ARISTIDE NON- 27H1I2024 Ke cNoss | 58 | Hasrrarion | 14000€ | 233€ | NON | 28/11/2024
RUE DE ZE 053 /2E TERRAIN A NON- 27/11/2024 COULEUVREUX 055 34366 BATIR 753 918 € 22€ PREEMPTION 28/11/2024
547 RUE ANDRE NON- 27/11/2024 LIORET CM 222 1936 NON BÂTI 25 000 € 13€ PREEMPTION 28/11/2024
696 RUE DE LA NON- oan2eo2 | SÉREDEDE AOG28 | 1723 | Hagration | 120€! se | MONA | 0271272024
IMPASSE DES NON- 02/12/2024 CHARDONNEREAUX BR 054 5086 NON BÂTI 50to € 10€ PREEMPTION 03/12/2024
244 ROUTE DE NON- 05/12/2024 EEE Aot608 | 726 | HaëmaTION | 260€ | 24€ | NON On | 0512/2024
35 RUE DES CM245/CM NON- 09/12/2024 HAUTES VARENNES ‘265 1010 HABITATION 80 000 € 79€ PREEMPTION 09/12/2024
oono2s | “Docteur FAC 15 ‘5951 LoeAS 650000 € | 109€ NOR 10/12/2024 1'AC 156/ COMMERCIAL PREEMPTION SCHWEITZER AC 157 AW 4721 AN 474/ AW
614 RUE DU GROS | 476/AW NON 10/12/2024 (OULIN 465 } AW 595 HABITATION 81 000 € 136 € PREEMPTION 12/12/2024
467! AW
470
42 RUE DES NON- 1212/2024 TILLEULS AV 521 527 HABITATION 165 000 € 313€ PREEMPTION 13/12/2024
530 RUE JULES AX 472, AX NON- 17H2/2024 En Anax ag | 708 | HABITATION | 150000 | 213€ | RON On | 18/12/2024
RUE DES HAUTES NON- 19/12/2024 LS BRoo7 | 875 | NoNgan. | 10006 | 11€ | NON on | 19/12/2024
TERRAIN NON- 19/2/2024 | RUEDELAROCHE | CLéss | 738 | AGREmenr | ‘500€ | 20e | eeNobmon | 19/12/2024
730 RUE DES NON- 19/12/2024 BLEUETS CH4577 478 HABITATION 139 900 € 293 € PREEMPTION 18/12/2024
154 RUE DE NON- 20/2/2024 PÉSetR 25248 | 1843 | HaBmation | 215000€ | 160€ | NON | 18/12/2024NON- 735 RUEDELA | CL145/CL
20/12/2024 CHE Es 464 | HABITATION | t30000€ | 280€ | atmprion | 23/12/2024
1I76ROUTE DE | BM613/8M NON- 23/12/2024 CHATILLON 233 / BM 614 7087 HABITATION 128 000 € 18€ PREEMPTION 23/12/2024
30 RUE DE LA MERE NON- 26/12/2024 DIEU 81107 658 HABITATION 125 000 € 190 € PREEMPTION 26/12/2024
542 RUE DES NON- 27/12/2024 ARE] 2x 038 851 | HABITATION | 120000€ | 141€ | LEprion | 0201/2025
198 BOULEVARD NON- 31122024 | MÉMDES France AZ 1091 205 | HABITATION | 77700€ | 379€ | LaEMprion | 0201/2025
86 RUE DE LA NON- 03/01/2025 JUSTICE AC 538 500 HABITATION 92 000 € 184€ PREEMPTION | 07/01/2025
98 RUE CHARLES NON- 06/01/2025 Dé CM 002 402 | HaBTATION | 100000€ | 240€ | LcEmprion | 07/01/2025
286 BOULEVARD AZ 1122/ AZ NON- 10/01/2025 MENDES FRANCE 1124 132 HABITATION 59 000 € 80€, PREEMPTION 09/01/2025
1141 ROUTEDE | BM715/BM , NON- 13/01/2025 VIROY 717 454 HABITATION 95 000 € 209 € PREEMPTION 13/01/2025
BM882/EM
887 / BM 893
1BM 897 /
BM903 / BM
890 / BM 894 ECLUSE DE LA TERRAIN À NON-
13/01/2025 TUNER 1BM881/ | 5810 DATE. 22000€ | 40€ | Rebprion | 1401/2025 BM 888 / BM
896 / BM 902
1 BM 883 /
BM 889 / BM
898 / BM 904
506 ROUTE DE | AD742/AD NON- 13/01/2025 VIROY 1585 779 HABITATION 100 000 € 128 € PREEMPTION 14/01/2025
1486 ROUTE DE NON- 13/01/2025 VIROY CN 030 1138 HABITATION 104 000 € 91€ PREEMPTION 14/01/2025
200 RUE DES NON- 15/01/2025 CHARPENTIERS BP 202 544 HABITATION 127 000 € 233€ PREEMPTION 16/01/2025
307 RUE PIERRE | AZ817/AZ NON- 15/01/2025 BROSSOLETTE 885 742 HABITATION 260 000 € 350 € PREEMPTION 17/01/2025
327 RUE ARISTIDE NON- 17/01/2025 BRIAND CN 095 589 HABITATION 145 000 € 246€ PREEMPTION 17/01/2025
143IMPASSE DES | CD 220/CD NON- 17/01/2025 BARNABITES 221 622 HABITATION 165 000 € 265 € PREEMPTION 20/01/2025
216RUEDELA | AB124/AB NON- 20/01/2025 SELLE 604 937 HABITATION 30 000 € 32€ PREEMPTION 20/01/2025
118 RUE DU NON- 27/01/2025 VERNISSON CH 225 667 HABITATION 130 000 € 195€ PREEMPTION 27/01/2025
503 F RUE DES NON- 27/01/2025 POINTARDS ZL 297 1003 HABITATION 195 000 € 194€ PREEMPTION 27/01/2025
105 RUE DES NON- 27/01/2025 ALOUETTES AA 111 1038 HABITATION 85 000 € 82€ PREEMPTION 27/01/2025
ROUTE DE BM 868/BM TERRAIN À NoN- | 28/01/2025 CHÂTILLON 871 891 BATIR 51 000 € 57€ PREEMPTION 29/01/2025
180 RUE SAINT- NON- 04/02/2025 EXUPERY AD 851 636 | HABITATION | 135000€ | 212€ | LRbyprion | 05/02/2025
998 AVENUE DU NON-
05/02/2025 DOCTEUR AC 353 1443 | HABITATION | 190000€ | 132€ | LRebiprion | 05/02/2025 SCHWEITZER110 RUE DE TERRAIN NON- 06/02/2025 ÉAUCOURT AC 874 15 NON EATI 12500€ | 833€ | Pacemprion | 06/02/2025
165 RUE DU NON- 06/02/2025 RUISS EAU ZH 065 469 | HABITATION | 143000€ | 305€ | Le bron | 06/02/2025
165 RUE DU NON- 06/02/2025 RUISS EAU 2H 065 469 | HABITATION | 143000€ | 305€ | Laéyprion | 06/02/2025
AW 464 / AW 598 RUE DU GROS NON-
07/02/2025 OUR 466 san 956 | HABITATION | 49000€ | 51€ | Laempron | 07/02/2025
ROUTE DE TERRAIN A NON- 07/02/2025 CHAMTON BM 936 1402 ÉATIR 56000€ | 40€ | PReemprion | 10/02/2025
CA 071 /CA NON- 10/02/2025 | ORUEDURASOR | ;g4/ça1ge | 1141 | HABITATION | 210000€ | 184€ | REgprion | 11/02/2025
127 RUE DE LA _
14/02/2025 CROIX SAINT- AB 200 573 | HABITATION | 81000€ | 141€ 14/02/2025 d PREEMPTION JACQUES
802 AVENUE NON- 14/02/2025 D'ANTIBES CH 266 1012 | COMMERCIAL | &00000€ | 791€ | Egprion | 17/02/2025
115 RUE DES NON- 14/02/2025 | LaUTS DE VIROY BH 175 755 | HABITATION | 130000€ | 172€ | PRemprion | 17/02/2025
110 RUE DE TERRAIN NON- 17/02/2025 PAUCOURT AC 874 15 Ron EATi 15000€ | 100€ | LaEyprion | 18/02/2025
881 À RUE DU AC 684 / AC NON- 20/02/2025 | DOCTEUR TRIOSON de) 757 | HABITATION | 135200€ | 179€ | LREprion | 20/02/2025
325 RUE DE LA CL 098 /CL NON- 24/02/2025 ROCHE 06 1294 | HABITATION | 172500€ | 133€ | EMprion | 21/02/2025
TERRAIN NON- 24/02/2025 | LA PAILLETTERIE CE 110 1768 | NoNsan | 6840€ | 50€ | ReEMpron | 24/02/2025
TERRAIN A NON- 27/02/2025 | RUE DE LA JUSTICE | AB 520 764 IR s6000€ | 73€ | bRcemprion | 09/03/2025
116 RUE DE AW 495 / AW NON- 28/02/2025 VAUEOLLET 02 638 | HABITATION | 211000€ | 331€ | LaEMprion | 03/03/2025
AW 499 / AW 481 RUE DU GROS
03/03/2025 OUT so ! AW | 271 | coumercial | ta0000e | 50€ | baceiprion | 03/05/2025
171 RUE AUGUSTE ION- 03/03/2025 RENOIR AZ 936 497 | HABITATION | 136000€ | 274€ | Laempron | 03/03/2025
57 RUE DE LA NON- 04/03/2025 VEUT CL 396 457 | COMMERCIAL | 135000€ | 205€ | LREprion | 0403/2025
844ROUTEDE | AD399/AD DES 05/03/2025 VIROY : 716 1010 | HABITATION | 110000€ | 109€ | PREEMPTION | 06/03/2025
929 RUE DES SE 07/03/2025 PONTS BM 570 1116 | HABITATION | 185000€ | 166€ | PREEMPTION | 10/03/2025
395 RUE FREDERIC non 07/03/2025 : CHOPIN AX 018 448 | HABITATION | 93000€ | 208€ | PREEMPTION | 10/03/2025
Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 H 14.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Gérard DUPATY Gladys FOUBET