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Procès Verbal - Proces Verbal CM 22 Juin 2026 Signe
Procès Verbal - Proces verbal CM 11 Decembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 11 Decembre 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
Mairie d’Amilly
3 rue de la Mairie
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Direction Générale
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY
DU 11 DECEMBRE 2024
L’An Deux Mille Vingt Quatre, le 11 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 05 décembre, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur DUPATY Gérard, Maire
ETAIENT PRESENTS :
M. BOUQUET, Mmes FEVRIER, BEDU, M. SZEWCZYK, Mme CARNEZAT, MM. LECLOU, CARON-PERROUD, Mme CARRIAU, MM. ROLLION, LAVIER, Mme TINSEAU, M. ABRAHAM, Mmes FARNAULT, MOLINA-AUBERT, M. PATRIGEON, Mmes PENIN, FOUBET, M. GABORET, Mme PLICHON, MM. BONCENS, BEAULIER, Mme BONNARD, M. CHALENCON
Adjoint(e)s et Conseiller(e)s Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme TURBEAUX-JULIEN Pouvoir à M. LAVIER
Mme FOLY Pouvoir à Mme BEDU
Mme SAJET Pouvoir à M. PATRIGEON
M. SALL Pouvoir à M. DUPATY
M. RAISONNIER Pouvoir à M. BOUQUET
M. DESPLANCHES Pouvoir à M. SZEWCZYK
Mme HUTSEBAUT Pouvoir à Mme FOUBET
M. DAUNAY Pouvoir à M. BEAULIER
ETAIT ABSENT
M. FOURNEL
Madame FOUBET Gladys remplit les fonctions de Secrétaire de Séance.
Le quorum fixé à 17 étant atteint, Monsieur Gérard DUPATY, Président, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19 h 00.
Le quorum est respecté durant toute la séance.CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY DU 11 DECEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR
**********
I PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2024
II MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
Approbation du projet
III BUDGET / FINANCES
1°) Taux 2025 des taxes directes locales
2°) Ouverture anticipée de crédits – Investissement 2025
3°) Durées d’amortissement des biens immobilisés
4°) Admission en créances éteintes de produits irrécouvrables
IV AIDES AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET SUBVENTIONS AU COLLEGE ROBERT SCHUMAN
1°) Associations sportives :
- subventions de fonctionnement 2025 aux associations sportives et conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec les J3 Sports pour les années 2025 à 2028 - subvention exceptionnelle aux J3 Sports pour la section Football 2°) Subventions 2025 aux associations du secteur culture et relations européennes 3°) Subventions 2025 aux associations du secteur éducation et au Collège Robert Schuman 4°) Subventions 2025 aux associations du secteur affaires générales et social
V INTERCOMMUNALITE
Rapport d’activités 2023 de la Communauté d’Agglomération Montargoise (pour information)
VI AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME
1°) Rue de la Fontaine : aménagement des espaces publics et création d’un parking végétalisé devant le stade Georges Clériceau
2°) Cession d’un terrain à l’angle de l’avenue du Docteur Schweitzer et de la rue des Bourgoins
3°) Rue Saint-Benoist – Convention avec le Département pour l’enfouissement de réseaux aériens et la réalisation de travaux de génie civil communs
4°) Dotation Globale de Fonctionnement : longueur de la voirie communale au 31/12/2024
VII COMMERCES DE DETAIL : DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR 2025
Avis du Conseil MunicipalCONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY DU 11 DECEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR (suite)
**********
VIII EDUCATION
Attribution de subventions à l’école élémentaire du Clos-Vinot pour l’organisation de classes de découverte
IX CULTURE
Centre d’art contemporain des Tanneries : convention de partenariat avec la SAS PASS CULTURE
X RESSOURCES HUMAINES
1°) Modification du tableau des effectifs
2°) Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement des agents de la filière Police Municipale
3°) Protection sociale complémentaire – Volet prévoyance
4°) Rémunération des techniciens de l’Espace Jean Vilar
5°) Convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour l’intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection
XI COMPTE RENDU DE DECISIONS
Les notes explicatives de synthèse des points inscrits à l’ordre du jour font l’objet d’exposés ci-joints.I PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
APPROUVE A L’UNANIMITE
II MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
Approbation du projet
Rapport
Le projet consiste en la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) dans des bâtiments neufs. La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune, propriétaire. Les locaux seront ensuite loués à des praticiens réunis au sein d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) qui exerceront à titre libéral.
La MSP sera bâtie sur le terrain municipal, cadastré AC 729 et AC 711, situé au carrefour de l’avenue du Docteur Schweitzer et de la rue des Bourgoins, à proximité immédiate du Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise (CHAM) avec lequel sera noué un partenariat.
Le « projet de santé » ayant pour objectif de répondre aux besoins du territoire ainsi qu’au cahier des charges du Contrat de Plan Etat / Région Centre - Val de Loire (CPER) 2021-2027 a été validé par l’Agence Régionale de Santé le 18/09/2023, ouvrant droit à des financements pour les praticiens et le maître d’ouvrage.
Considérant les spécificités du projet, la Ville a passé un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Cabinet AVENSIA, pour 74.650 € HT.
L’ATELIER B2A, maître d’œuvre de cette opération, a élaboré le dossier de PROJET et estimé le montant prévisionnel des travaux à 3.332.000 € HT.
Le bâtiment de la MSP, d’une surface utile totale de 881 m², se décompose, suivant le schéma fonctionnel, en :
- des espaces spécifiques :
• un Pôle « Accueil » comprenant l’entrée, le bureau de secrétariat mutualisé, les deux salles d’attente mutualisées et un local reprographie pour une surface totale de 170 m², • un Pôle « Cabinets médicaux » comprenant 19 salles de consultation, un bureau pour assis- tant médical et un local de stockage pour une superficie totale de 445 m², • un Pôle « Cabinet infirmières » comprenant une salle de consultation de 26 m²
- des espaces collaboratifs et des espaces partagés :
une salle de réunion, une tisanerie, un bureau coordonnateur, 3 bureaux assistants médicaux, un studio pour les stagiaires et remplaçants pour une surface totale de 169 m²
- des locaux logistiques et techniques :
des sanitaires publics / professionnels, répartis dans chacun des pôles, un local archives,
des locaux entretien, chaufferie, déchets, déchets d’activités de soin…Financements :
Financements attribués par le Département :
Le Département a décidé d’attribuer les deux subventions suivantes :
• 371.271 € pour les études et honoraires, au titre du contrat d’engagement 2021-2023 - pro- jets structurants du territoire de l’Agglomération Montargoise - signé entre le Département et l’AME
• 200.000 € pour les travaux de construction, au titre de l’investissement en faveur de l’accès aux soins
L’opération est éligible à divers financements de l’Etat et de la Région :
Suivant les données actuelles et en application des règles du CPER 2021-2027, l’État et la Région pourraient apporter, dans la limite des crédits disponibles et toutes sources de financement confondues (dont le CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale)1 …), les subventions suivantes :
Critères de calcul des
subventions
Nbre
retenu
Dépense
subventionnable
par
professionnel ou
local
Dépense
subventionnable
totale (a)
Subventions
maxi Etat +
Région :
(a) x 50%
Professionnels de santé éligibles 2
19 110 000 € 2 090 000 € 1 045 000 €
16 médecins
5 infirmières se répartissent une
présence 7j / 7j ; il sera donc retenu un
effectif de 3 pour calculer les
subventions
Bureaux pour assistants médicaux 2 40 000 € 80.000 € 40 000 €
Logement pour stagiaires /
remplaçants 1 60 000 € 60.000 € 30 000 €
Bureau pour un coordonnateur 1 40 000 € 40.000 € 20 000 €
Total 1 135 000 € 3
1 La MSP est déjà inscrite au CRST en cours.
2 Sont éligibles les médecins généralistes et infirmiers qui exercent au moins 2 jours par semaine dans la MSP et les
médecins spécialistes qui y exercent au moins 1,5 jour par semaine.
3 Le montant de la subvention est répartie à part égale entre l’Etat et la Région.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER le projet de Maison de santé pluriprofessionnelle exposé ci-dessus pour un coût prévisionnel de travaux estimé à 3.332.000 € HTAPPROUVER le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux de construction d'une
Maison de Santé
Pluriprofessionnelle sur
AMILLY
3 332 000 € Subvention Région sollicitée 567 500 €
Assistance à maîtrise
d'ouvrage 74 650 €
Subvention Etat sollicitée (CPER) 567 500 €
Maîtrise d'œuvre 370 570 €
Département
Investissement en faveur de l’accès aux
soins
200 000 €
Etudes (contrôle technique,
mission de coordination en
matière de sécurité et
protection de la santé, études
géotechniques)
26 487 €
Département (Volet 2 - contrat
d'engagement 2021 -2023 aux projets
structurants - études et honoraires)
371 271 €
Autofinancement 2 097 436 €
Total des dépenses 3 803 707 € Total des recettes 3 803 707 €
PRECISER que :
• le plan de financement prévisionnel sera actualisé, notamment en fonction du nombre de professionnels de santé éligibles au moment du dépôt des dossiers de demandes de sub- ventions
• les demandes de subventions seront formalisées par décisions du Maire, considérant que le Conseil Municipal lui a délégué cette attribution par délibération du 27/05/2020
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/92
OBJET : MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE D’AMILLY APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Monsieur le Maire expose :
Le projet consiste en la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) dans des bâtiments neufs. La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune, propriétaire. Les locaux seront ensuite loués à des praticiens réunis au sein d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) qui exerceront à titre libéral.
La MSP sera bâtie sur le terrain municipal, cadastré AC 729 et AC 711, situé au carrefour de l’avenue du Docteur Schweitzer et de la rue des Bourgoins, à proximité immédiate du Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise (CHAM) avec lequel sera noué un partenariat.Le « projet de santé » ayant pour objectif de répondre aux besoins du territoire ainsi qu’au cahier des charges du Contrat de Plan Etat / Région Centre - Val de Loire (CPER) 2021-2027 a été validé par l’Agence Régionale de Santé le 18/09/2023, ouvrant droit à des financements pour les praticiens et le maître d’ouvrage.
Considérant les spécificités du projet, la Ville a passé un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Cabinet AVENSIA, pour 74.650 € HT.
L’ATELIER B2A, maître d’œuvre de cette opération, a élaboré le dossier de PROJET et estimé le montant prévisionnel des travaux à 3.332.000 € HT.
Le bâtiment de la MSP, d’une surface utile totale de 881 m², se décompose, suivant le schéma fonctionnel, en :
- des espaces spécifiques :
• un Pôle « Accueil » comprenant l’entrée, le bureau de secrétariat mutualisé, les deux salles d’attente mutualisées et un local reprographie pour une surface totale de 170 m², • un Pôle « Cabinets médicaux » comprenant 19 salles de consultation, un bureau pour assis- tant médical et un local de stockage pour une superficie totale d’environ 445 m², • un Pôle « Cabinet infirmières » comprenant une salle de consultation d’environ 26 m²
- des espaces collaboratifs et des espaces partagés :
une salle de réunion, une tisanerie, un bureau coordonnateur, 3 bureaux assistants médicaux, un studio pour les stagiaires et remplaçants pour une surface totale d’environ 169 m²
- des locaux logistiques et techniques :
des sanitaires publics / professionnels, répartis dans chacun des pôles, un local archives,
des locaux entretien, chaufferie, déchets, déchets d’activités de soin…
Financements :
Financements attribués par le Département :
Le Département a décidé d’attribuer les deux subventions suivantes : • 371.271 € pour les études et honoraires, au titre du contrat d’engagement 2021-2023 - pro- jets structurants du territoire de l’Agglomération Montargoise - signé entre le Département et l’AME
• 200.000 € pour les travaux de construction, au titre de l’investissement en faveur de l’accès aux soins
L’opération est éligible à des financements de l’Etat et de la Région :
Suivant les données actuelles et en application des règles du CPER 2021-2027, l’État et la Région pourraient apporter, toutes sources de financement confondues (dont le CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale)…), une subvention totale d’un montant de 1.135.000 € sur la base de 19 professionnels de santé éligibles (sont éligibles les médecins généralistes et infirmiers qui exercent au moins 2 jours par semaine dans la MSP et les médecins spécialistes qui y exercent au moins 1,5 jour par semaine). Le montant de la subvention, réparti à part égale entre l’Etat et la Région, pourra être actualisé notamment en fonction du nombre de professionnels de santé éligibles au moment du dépôt des dossiers de demande de subventions.
Le Conseil Municipal
OUI l’exposé du MaireVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles :
- L1111-10 fixant la quotité de participation minimale des collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, au financement de leurs opérations d'investissement,
- L.2122-22 et 23 relatifs aux attributions que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire,
Vu le Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Gâtinais Montargois 2020 – 2026 ainsi que son avenant, inscrivant la MSP d’AMILLY dans les actions de son axe B1 « Services à la population » - Mesure 15 « Maisons de Santé Pluridisciplinaires »,
Vu le Contrat de Plan Etat – Région Centre - Val de Loire 2021-2027, notamment son volet santé et le cahier des charges des structures d’exercice regroupé et/ou coordonné,
Vu le règlement du fonds départemental de soutien aux projets structurants (volet 2) et le Contrat d’Engagement aux projets structurants du territoire de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing (volet 2) 2021 - 2023,
Vu la délibération n°2020-19 du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire diverses attributions, notamment les marchés et les demandes de subventions,
Vu le marché n°2221A, d’un montant de 74.650 € HT, conclu en juin 2022, entre la Commune et le cabinet AVENSIA, ayant pour objet l’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction des locaux de la MSP,
Vu la délibération n° 2023/14 du conseil municipal du 29 mars 2023, décidant l’adhésion de la Ville à « l’association des professionnels et de l’offre de santé d’Amilly »,
Vu le « projet de santé » de la MSP d’Amilly ayant reçu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé le 18 septembre 2023,
DELIBERE, A L’UNANIMITE,
APPROUVE le projet de Maison de santé pluriprofessionnelle exposé ci-dessus pour un coût prévisionnel de travaux estimé à 3.332.000 € HTAPPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :
Maison de santé pluriprofessionnelle d’Amilly
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Travaux de construction d'une
Maison de Santé
Pluriprofessionnelle sur
AMILLY
3 332 000 € Subvention Région sollicitée 567 500 €
Assistance à maîtrise
d'ouvrage 74 650 € Subvention Etat sollicitée (CPER) 567 500 €
Maîtrise d'œuvre 370 570 €
Département
Investissement en faveur de l’accès aux
soins
200 000 €
Etudes (contrôle technique,
mission de coordination en
matière de sécurité et
protection de la santé, études
géotechniques)
26 487 €
Département (Volet 2 - contrat
d'engagement 2021 -2023 aux projets
structurants - études et honoraires)
371 271 €
Autofinancement 2 097 436 €
Total des dépenses 3 803 707 € Total des recettes 3 803 707 €
PRECISE que les demandes de subventions seront formalisées par décision du Maire, considérant que le Conseil Municipal lui a délégué cette attribution par délibération du 27/05/2020
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
III BUDGET / FINANCES
1°) Taux 2025 des taxes directes locales
Rapport
En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Pour compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation, la part départementale de la taxe fon- cière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée aux communes depuis le 1er janvier 2021.A compter de 2023, le taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meu- blés non affectés à l’habitation principale est voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI et l’article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales.
Il vous est proposé de reconduire pour 2025 les taux de la fiscalité directe communale comme suit :
Impôt Taux 2024 Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties 48,90% 48,90%
Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties 73,72% 73,72%
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et
autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale
20,50% 20,50%
Sur avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2024,
Le Conseil Municipal est invité à se PRONONCER sur cette proposition de vote des taux des taxes
locales.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/93
OBJET : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025
Sur invitation de Monsieur le Maire, Mr BOUQUET 1er Adjoint expose :
En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Pour compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation, la part départementale de la taxe fon- cière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée aux communes depuis le 1er janvier 2021.
A compter de 2023, le taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meu- blés non affectés à l’habitation principale est voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI et l’article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales.
Il vous est proposé de reconduire pour 2025 les taux de la fiscalité directe communale comme suit :Impôt Taux 2024 Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties 48,90% 48,90%
Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties 73,72% 73,72%
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et
autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale
20,50% 20,50%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre III, articles L.2331-1 et L.2331-3 relatifs aux recettes fiscales de la section de fonctionnement, ainsi que l’article L.2332-2 concernant les contributions et taxes prévues par le Code Général des Impôts,
Vu l’état 1259 COM 2024 transmis par les services de l’Etat pour la Commune d’Amilly,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,
FIXE les taux de la fiscalité directe communale comme suit pour l’année 2025 :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 48,90 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 73,72 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 20,50 % et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.2°) Ouverture anticipée de crédits – Investissement 2025
Rapport
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L. 1612-1 prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».
C'est pourquoi, une ouverture anticipée de crédits d'investissement est proposée au Conseil municipal afin d'assurer l'entretien du patrimoine de la ville et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu'au vote du budget primitif 2025 prévu au mois de mars 2025.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des montants et affectations précisés dans le tableau ci-dessous :
Chapitres comptables
Total des crédits d’investis-
sement ouverts au budget
2024
Ouverture anticipée des cré-
dits d’investissement en
2025 (25%)
20 74 000 18 500
21 3 443 476 860 869
23 3 973 300 993 325
TOTAL 7 490 776 1 872 694
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur cette proposition.
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 03 décembre 2024
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/94
OBJET : OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS – INVESTISSEMENT 2025
Sur invitation de Monsieur le Maire, Mr BOUQUET 1er Adjoint expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L. 1612-1 prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».
C'est pourquoi, une ouverture anticipée de crédits d'investissement est proposée au Conseil municipal afin d'assurer l'entretien du patrimoine de la ville et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu'au vote du budget primitif 2025 prévu au mois de mars 2025.Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des montants et affectations précisés dans le tableau ci-dessous.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur BOUQUET 1er Adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l'exécutif, sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant qu'une ouverture anticipée de crédits d'investissement permet d'assurer l'entretien du patri- moine de la ville et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu'au vote du budget primitif 2025,
Considérant les crédits inscrits en section d'investissement du budget 2024,
Sur avis favorable de la commission des Finances du 3 décembre 2024,
Après en avoir DELIBERE, A l’UNANIMITE,
AUTORISE le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dé- penses d'investissement dans la limite des crédits suivants :
Chapitres comptables
Total des crédits d’investis-
sement ouverts au budget
2024
Ouverture anticipée des cré-
dits d’investissement en
2025 (25%)
20 74 000 18 500
21 3 443 476 860 869
23 3 973 300 993 325
TOTAL 7 490 776 1 872 694
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT ET DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
3°) Durées d’amortissement des biens immobilisés
Rapport
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la po- pulation est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Par délibérations du 19 décembre 1996, du 16 décembre 2020 et du 26 juin 2024, le Conseil Municipal a fixé les conditions et durées d’amortissement des biens.
Il est proposé de compléter ces délibérations avec les durées d’amortissement suivantes :
Article / Immobilisation Biens ou catégories de biens
Durée
d'amortissement
(en années)
Immobilisations incorporelles
204x avec terminaison en 1 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES - BIENS MOBILIERS, MATÉRIEL ET ÉTUDES 5
204x avec terminaison en 2 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES - BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS 30
204x avec terminaison en 3 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES - PROJETS D’INFRASTRUCTURES D’INTÉRÊT NATIONAL 40
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur cette proposition.
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2024.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/95
OBJET : DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS IMMOBILISES
Sur invitation de Monsieur le Maire, Mr BOUQUET 1er Adjoint expose :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Par délibérations du 19 décembre 1996, du 16 décembre 2020 et du 26 juin 2024, le Conseil Municipal a fixé les conditions et durées d’amortissement des biens.
Il est proposé de compléter ces délibérations avec d’autres durées d’amortissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de Monsieur BOUQUET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2321-2-27° rendant obligatoire les dotations aux amortissements des immobilisations pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics,
Vu la délibération n°03/96 du 19 décembre 1996, par laquelle le Conseil Municipal avait décidé que les amortissements seraient linéaires, avec des choix de durées d’amortissement, et notamment, un amortissement linéaire au taux de 100 % était prévu dès la première année pour les biens neufs inférieurs à 4 000 francs unitaire TTC qui sont affectés en section d’investissement,
Vu la délibération n°111/2020 du 16 décembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal avait décidé que l’amortissement pour les biens neufs dont la valeur est inférieure ou égale à 500 euros TTC, auraient un amortissement linéaire de 100% appliqué dès la première année,
Vu la délibération N°2023/70 du 15 novembre 2023, télétransmise au contrôle de légalité le 16 novembre 2023, relative au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, au choix de vote du budget et à l’adoption du règlement budgétaire et financier
Vu la délibération n°2024/31 du 26 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal avait décidé de compléter la durée des amortissements des biens immobilisés.
Sur avis favorable de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2024,
Après en avoir DELIBERE, A l’UNANIMITE,
DECIDE de compléter les délibérations n°03/96 du 19 décembre 1996, n°111/2020 du 16 décembre 2020 et n°2024/31 du 26 juin 2024, avec les durées d’amortissement suivantes :Article / Immobilisation Biens ou catégories de biens Durée
d'amortissement
(en années)
Immobilisations incorporelles
204x avec terminaison en 1 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES - BIENS MOBILIERS, MATÉRIEL ET ÉTUDES 5
204x avec terminaison en 2 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES - BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS 30
204x avec terminaison en 3 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES - PROJETS D’INFRASTRUCTURES D’INTÉRÊT NATIONAL 40
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT ET DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
4°) Admission en créances éteintes de produits irrécouvrables
Rapport
Madame la Comptable Publique nous a adressé, en date du 11 juillet 2024, une demande d’admission en créances éteintes concernant l’exercice 2018.
Pour mémoire, les créances éteintes (compte 6542 de la M57) diffèrent des non-valeurs et concernent des créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. Leur irrécouvrabilité s’impose à la Collectivité et au Comptable. Elles deviennent une charge définitive qui doit être constatée par l’Assem- blée Délibérante et n’apparaîtront plus sur la liste des non-valeurs (compte 6541 de la M57). Elles relèvent du traitement des dossiers de surendettement et liquidation judiciaire.
Par délibération du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé cette demande d’admission en créances éteintes à hauteur de 85,80 € pour le titre n°966 du 17/09/2018. Or, une partie de ce titre a déjà été réglée et seul le solde restant dû de 13,35 € est à admettre en créances éteintes.
Compte tenu de l’argumentaire présenté par la commission de surendettement des particuliers du Loiret, il vous est demandé de bien vouloir admettre en créances éteintes le titre de recette détaillé ci-dessous pour un montant restant dû de 13,35 euros (au lieu de 85,80 euros) :
Année du titre
émis Date du Titre N° Titre Nature Motifs de la présentation Montant RESTE DU
2018 17/09/2018 966 CANTINE de : février à avril 2018
Dossier de
surendettement
Décision effacement de
dette
85.80€ 13.35€
Restauration scolaire 85.80€ 13.35€
TOTAL 85.80€ 13.35€
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER cette demande d’admission en créances éteintes de produits irrécouvrables.
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 03 décembre 2024
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITEDélibération N°2024/96
OBJET : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Sur invitation de Monsieur le Maire, Mr BOUQUET 1er Adjoint expose :
Madame la Comptable Publique nous a adressé, en date du 11 juillet 2024, une demande d’admission en créances éteintes concernant l’exercice 2018.
Pour mémoire, les créances éteintes (compte 6542 de la M57) diffèrent des non-valeurs et concernent des créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. Leur irrécouvrabilité s’impose à la Collectivité et au Comptable. Elles deviennent une charge définitive qui doit être constatée par l’Assem- blée Délibérante et n’apparaîtront plus sur la liste des non-valeurs (compte 6541 de la M57). Elles relèvent du traitement des dossiers de surendettement et liquidation judiciaire.
Par délibération du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé cette demande d’admission en créances éteintes à hauteur de 85,80 € pour le titre n°966 du 17/09/2018. Or, une partie de ce titre a déjà été réglée et seul le solde restant dû de 13,35 € est à admettre en créances éteintes.
Compte tenu de l’argumentaire présenté par la commission de surendettement des particuliers du Loiret, il vous est demandé de bien vouloir admettre en créances éteintes le titre de recette détaillé ci-dessous pour un montant restant dû de 13,35 euros (au lieu de 85,80 euros) :
Année du titre
émis Date du Titre N° Titre Nature Motifs de la présentation Montant RESTE DU
2018 17/09/2018 966 CANTINE de : février à avril 2018
Dossier de
surendettement
Décision effacement de
dette
85.80€ 13.35€
Restauration scolaire 85.80€ 13.35€
TOTAL 85.80€ 13.35€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R 2342-4 et R.1617-24 relatifs à la procédure de recouvrement des produits,
Vu le budget principal de la Ville pour l’exercice 2018,
Vu la demande d’autorisation de poursuite en date du 10 juin 2020, par laquelle Monsieur Le Maire a accepté la demande d’autorisation permanente générale de recouvrement par voie « d’opposition à tiers détenteur » des créances non acquittées par des redevables défaillants, afin de lui permettre d’asseoir le dispositif de recouvrement et d’améliorer la célérité des encaissements,
Vu la délibération N°2023/70 du 15 novembre 2023, télétransmise au contrôle de légalité le 16 novembre 2023, relative au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, au choix de vote du budget et à l’adoption du règlement budgétaire et financier,
Vu le courrier par lequel Madame la Comptable Publique demande une admission en créance éteinte pour un montant total de 13,35 euros et par suite, l’émission d’un mandat ordinaire au compte 6542,
Considérant que ces sommes ne peuvent faire l’objet d’aucun recouvrement,
Sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 3 décembre 2024,Après en avoir DELIBERE,
A l’UNANIMITE,
DECIDE d’admettre en créance éteinte les titres de recettes détaillés ci-dessus, pour un montant total de 13,35 euros (treize euros et trente-cinq centimes).
DIT que les dépenses consécutives à cette décision seront imputées au budget principal 2024 de la commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT ET DELIBERE les jours, mois et an que dessus.
IV AIDES AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET SUBVENTIONS AU COLLEGE ROBERT SCHUMAN
1°) Associations sportives :
- subventions de fonctionnement 2025 aux associations sportives et conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec les J3 Sports pour les années 2025 à 2028
- subvention exceptionnelle aux J3 Sports pour la section Football
Rapport
1- Subventions 2025 aux associations sportives
Au vu des dossiers de demandes de subventions présentées par les associations sportives amilloises au titre de l’année 2025 et considérant les buts sociaux et sportifs poursuivis par lesdites associations, il y a lieu de les aider en leur attribuant une subvention annuelle.
La Commission Sports / Jeunesse réunie le 07 novembre 2024 a étudié les dossiers de demandes de subventions transmis par les associations sportives.
Par délibération du 25/09/2024, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une avance de 20.000 € sur la subvention de fonctionnement 2025 à l’association des J3 Sports Amilly pour la section Football. Compte tenu de cette avance, la Commission Sports / Jeunesse propose la répartition suivante :
Associations Subventions versées en
2024
Sollicitations
pour 2025
Avance sur
subvention
2025 versée
en octobre
2024
Proposition
Commission
Sports-Jeunesse
du 07/11/2024
Subventions
attribuées pour
2025
Avis
Commission
Finances du
03/12/2024
Subventions
attribuées pour
2025
J3 Sports Amilly 262 800 € 321 425 € 20 000 € 265 500 €
(montant versé en
2025 : 245.500 €
soit 265 500 € -
avance 20 000 €)
265 500 €
(montant versé en
2025 : 245.500 €
soit 265 500 € -
avance 20 000 €)Autres Associations
Association Sportive
collège R. Schuman 500 € 500 € 500 € 500 €
Association Sportive lycée
EREA Simone Veil
Pas de
demande 200 € 200 € 200 €
Echiquier du Gâtinais 2 200 € 2 700 € 2 200 € 2 200 €
TOTAL SUBVENTIONS
ANNUELLES 265 500 € 324 825 € 268 400 € 268 400 €
Contrats d’objectifs :
enveloppe à répartir en
2025 en fonction des
objectifs atteints par les
associations sportives
12 500 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
2- Conclusion avec les J3 Sports Amilly d’une convention pluriannuelle d’objectifs
Par délibération du 16/12/2020, le Conseil Municipal a approuvé une convention d’objectifs cadre 2021/2024 avec les J3 Sports Amilly, portant sur les aides qu’elle apporte à l’association, en considéra- tion des objectifs que celle-ci s’engage à atteindre. La convention arrivant à son terme le 31 décembre 2024, il y a lieu d’établir une nouvelle convention pour une durée de quatre ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, comportant les dispositions suivantes :
Aides apportées par la Ville :
Subvention financière :
Son montant sera fixé, chaque année, par délibération du Conseil Municipal (265 500 € pour 2025 - voir point 1 ci-dessus). La convention précise les conditions de détermination de la subvention annuelle et ses modalités de versement.
Mise à disposition de locaux et équipements :
La ville met à disposition des J3 Sports Amilly, à titre gratuit, les locaux et équipements municipaux utiles à ses activités :
- stade Georges Clériceau, rue de la Fontaine : tous les équipements extérieurs, le club House René Fouassier, les locaux sous tribunes, la salle de musculation, la tour de chronométrage, le local Pétanque.
- dojo municipal, rue de Couleuvreux
- salle de gymnastique Ginette Charpentier, route de Viroy
- salle polyvalente de Viroy (école de Viroy), rue Aristide Briand
- gymnase rue Albert Frappin
- gymnase Jules Ladoumègue, route de Viroy
- piscine municipale, rue de la Mère Dieu
- courts de tennis, route de Viroy
- club house, route de Viroy
- « maison des sports », rue du Maréchal Juin
- Et ponctuellement : Domaine de la Pailleterie, Espace Jean Vilar, Maison des jeunes
Les horaires de mise à disposition sont convenus annuellement, en fonction des horaires de cours de l’Education Nationale et des besoins exprimés par les associations et autres bénéficiaires des mises à disposition de locaux.
La Ville assure l’entretien des locaux et équipements mis à disposition. Elle prend en charge l’ensemble des fluides (eau, électricité et chauffage …).La Ville met à disposition gratuitement ses minibus selon l’éloignement et le niveau de compétition.
Des conventions spécifiques de mise à disposition seront établies entre la Ville et les J3 Sports Amilly (Documents disponibles au service des sports).
La Ville exonère également l’Association du remboursement de la participation versée au Conseil Régional pour l’utilisation du gymnase des « Bourgoins » (EREA Simone Veil).
La Ville permet à l’Association de réaliser gratuitement ses photocopies dans les services municipaux.
Pour permettre à l’Association d’obtenir des ressources financières supplémentaires, la Ville accepte que l’Association procède à des affichages publicitaires en ses équipements et en perçoive les recettes.
Sur avis favorable de la Commission Sports Jeunesse réunie le 07 novembre 2024,
le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER le montant des subventions 2025 attribuées aux associations sportives et leur versement
APPROUVER la convention pluriannuelle d’objectifs pour les années 2025-2028 avec les J3 Sports Amilly et AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
PRECISER que les dépenses en résultant seront imputées sur l’exercice 2025 du Budget de la Ville.
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2024
Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs est consultable au service des sports.
3- Subvention exceptionnelle 2025 aux J3 Sports pour la section Football
La section Football des J3 Sports a sollicité une mise à disposition de certains personnels de la Ville en raison du manque d’éducateurs pour faire face à un engouement d’inscriptions de jeunes sportifs en cette rentrée 2024.
La Ville ne met plus à disposition du personnel depuis la rentrée 2011-2012. Néanmoins, pour compenser et permettre à la section de dispenser plus d’heures d’entraînements au jeune public, il y a lieu de verser une subvention exceptionnelle.
Considérant le nombre d’heures dispensées par les éducateurs, il est proposé de verser une subvention de 20 000 euros.
Considérant la volonté de la municipalité d’aider les associations d’Amilly,
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle en 2025, d’un montant de 20 000 €, à l’Association des J3 Sports Amilly pour la section Football.
PRECISER que les dépenses en résultant seront imputées sur l’exercice 2025 du Budget de la Ville.
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 03 décembre 2024DELIBERATIONS VOTEES :
PAR 32 Voix Pour Hormis pour l’Association suivante :
- J3 Sports : par 22 Voix Pour et 10 non-participations au vote des élus membres ou adhérents (M. SZEWCZYK titulaire d’un pouvoir, Mme SAJET, M. PATRIGEON, Mme PENIN, M. RAISONNIER, Mme FOUBET titulaire d’un pouvoir, MM. DAUNAY, BEAULIER)
Délibération N°2024/97
OBJET : Subventions 2025 aux associations sportives
Monsieur le Maire expose :
Au vu des dossiers de demandes de subventions présentées par les associations sportives amilloises au titre de l’année 2025 et considérant les buts sociaux et sportifs poursuivis par ces associations, il y a lieu de les aider en leur attribuant une subvention annuelle.
Il est rappelé que par délibération du 25/09/2024, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une avance de 20.000 € sur la subvention de fonctionnement 2025 à l’association des J3 Sports Amilly pour la section Football.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de la Commission Sports - Jeunesse réunie le 07 novembre 2024 et de la Commission des Finances réunie le 03 décembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PAR 32 Voix Pour Hormis pour l’Association suivante :
- J3 Sports : par 22 Voix Pour et 10 non-participations au vote des élus membres ou adhérents (M. SZEWCZYK titulaire d’un pouvoir, Mme SAJET, M. PATRIGEON, Mme PENIN, M. RAISONNIER, Mme FOUBET titulaire d’un pouvoir, MM. DAUNAY, BEAULIER)
APPROUVE le montant des subventions attribuées aux associations sportives amilloises au titre de l’exer- cice 2025, d’un montant global de 268 400 € (deux cent soixante-huit mille quatre cents euros), réparti ainsi qu’il suit :
ASSOCIATIONS MONTANT
J3 Sports Amilly 265 500 €
Association Sportive du collège R. SCHUMAN 500 €
Echiquier du Gâtinais 2 200 €
Association Sportive lycée EREA Simone Veil 200 €
TOTAL 268 400 €PRECISE que le montant de la subvention qui sera versé en 2025 à l’Association des J3 Sports s’élève à 245.500 € soit :
- montant de la subvention attribuée au titre de l’année 2025 : 265.500 € - montant de l’avance, sur la subvention 2025, versée en 2024 : - 20.000 €
montant du solde de la subvention à verser en 2025 : 245.500 €
APPROUVE le vote d’une enveloppe de 15.000 € au titre des contrats d’objectifs 2024-2025 qui sera à répartir en fonction des objectifs atteints par les associations sportives.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées sur l’exercice 2025 au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Délibération N°2024/98
OBJET : Conclusion avec les J3 Sports Amilly d’une convention pluriannuelle d’objectifs pour les années 2025 à 2028
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 16/12/2020, le Conseil Municipal a approuvé une convention d’objectifs cadre 2021/2024 avec les J3 Sports Amilly, portant sur les aides qu’elle apporte à l’association, en considéra- tion des objectifs que celle-ci s’engage à atteindre. La convention arrivant à son terme le 31 décembre 2024, il y a lieu d’établir une nouvelle convention pour une durée de quatre ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, comportant les dispositions suivantes :
Aides apportées par la Ville :
Subvention financière :
Son montant sera fixé, chaque année, par délibération du Conseil Municipal (265.500 € pour 2025). La convention précise les conditions de détermination de la subvention annuelle et ses modalités de verse- ment.
Mise à disposition de locaux et équipements :
La ville met à disposition des J3 Sports Amilly, à titre gratuit, les locaux et équipements municipaux utiles à ses activités :
- stade Georges Clériceau, rue de la Fontaine : tous les équipements extérieurs, le club House René Fouassier, les locaux sous tribunes, la salle de musculation, la tour de chronométrage, le local Pétanque.
- dojo municipal, rue de Couleuvreux
- salle de gymnastique Ginette Charpentier, route de Viroy
- salle polyvalente de Viroy (école de Viroy), rue Aristide Briand
- gymnase rue Albert Frappin
- gymnase Jules Ladoumègue, route de Viroy
- piscine municipale, rue de la Mère Dieu
- courts de tennis, route de Viroy
- club house, route de Viroy
- « maison des sports », rue du Maréchal Juin
- Et ponctuellement : Domaine de la Pailleterie, Espace Jean Vilar, Maison des jeunesLes horaires de mise à disposition sont convenus annuellement, en fonction des horaires de cours de l’Education Nationale et des besoins exprimés par les associations et autres bénéficiaires des mises à disposition de locaux.
La Ville assure l’entretien des locaux et équipements mis à disposition. Elle prend en charge l’ensemble des fluides (eau, électricité et chauffage …).
La Ville met à disposition gratuitement ses minibus selon l’éloignement et le niveau de compétition.
Des conventions spécifiques de mise à disposition seront établies entre la Ville et les J3 Sports Amilly (Documents disponibles au service des sports).
La Ville exonère également l’Association du remboursement de la participation versée au Conseil Régional pour l’utilisation du gymnase des « Bourgoins » (EREA Simone Veil).
La Ville permet à l’Association de réaliser gratuitement ses photocopies dans les services municipaux.
Pour permettre à l’Association d’obtenir des ressources financières supplémentaires, la Ville accepte que l’Association procède à des affichages publicitaires en ses équipements et en perçoive les recettes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Sports / Jeunesse réunie le 07 novembre 2024 et de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 22 Voix Pour et 10 non-participations au vote des élus membres ou adhérents des J3 (M. SZEWCZYK titulaire d’un pouvoir, Mme SAJET, M. PATRIGEON, Mme PENIN, M. RAISONNIER, Mme FOUBET titulaire d’un pouvoir, MM. DAUNAY, BEAULIER)
APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs pour les années 2025 à 2028 à conclure avec les J3 Sports Amilly et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Délibération N°2024/99
OBJET : Versement d’une subvention exceptionnelle en 2025 à l’Association des J3 Sports Amilly – section FOOTBALL
Monsieur le Maire expose :
La section Football des J3 Sports a sollicité une mise à disposition de certains personnels de la Ville en raison du manque d’éducateurs pour faire face à un engouement d’inscriptions de jeunes sportifs en cette rentrée 2024.
La Ville ne met plus à disposition du personnel depuis la rentrée 2011-2012. Néanmoins, pour compenser et permettre à la section de dispenser plus d’heures d’entraînements au jeune public, il y a lieu de verser une subvention exceptionnelle.Considérant le nombre d’heures dispensées par les éducateurs, il est proposé de verser une subvention de 20 000 euros.
Considérant la volonté de la municipalité d’aider les associations d’Amilly,
Sur avis favorable de la Commission Sports - Jeunesse réunie le 07 novembre 2024 et de la Commission des Finances réunie le 03 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 22 Voix Pour et 10 non-participations au vote des élus membres ou adhérents des J3 (M. SZEWCZYK titulaire d’un pouvoir, Mme SAJET, M. PATRIGEON, Mme PENIN, M. RAISONNIER, Mme FOUBET titu- laire d’un pouvoir, MM. DAUNAY, BEAULIER)
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 20.000 € en 2025 à l’Association des J3 Sports Amilly pour la section Football.
PRECISE que cette dépense sera imputée sur l’exercice 2025 du Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBEREE les jour, mois et an que dessus.
2°) Subventions 2025 aux associations du secteur culture et relations européennes
RapportVILLE D’AMILLY DEPARTEMENT DU LOIRET Service des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024
EXPOSE
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2024.
NON DE L'ASSOCIATION SUBVENTIONS 2024 ATTRIBUEES SUBVENTIONS 2025 SOLLICITEES PROPOSITION C° CULTURE PROPOSITION C° FINANCES
Association des parents d'élèves de
l'école de musique (APEEMA) 600,00 600,00 600,00 600,00
Chorale Musique au Loing 500,00 600,00 500,00 500,00
Peintures et Créativités du Loiret 200,00 400,00 200,00 200,00
Faré Börön 500,00 1 000,00 500,00 500,00
Passion Danse Amilly 500,00 700,00 500,00 500,00
ACLAM 500,00 900,00 500,00 500,00
Le VLAD 0,00 500,00 500,00 500,00
Les prospecteurs du 7ème art 200,00 300,00 200,00 200,00
Mouv’Handi 300,00 500,00 300,00 300,00
Festif en cœur 0€ (primo demande) 500,00 200,00 200,00
TOTAL 3 300,00 6 000,00 4 000,00 4 000,00
SUBVENTIONS 2025 - ASSOCIATIONS CULTURELLESDELIBERATION VOTEE :
PAR 32 Voix Pour Hormis pour les Associations suivantes dont les élus membres ou adhérents n’ont pas pris part au vote :
- Association des Parents d’Elèves et Elèves de l’Ecole de Musique d’Amilly (A.P.E.E.M.A) : 31 Voix Pour et 1 non-participation au vote (Mme FEVRIER)
- Chorale Musique au Loing : 31 Voix Pour et 1 non-participation au vote (M. DAUNAY)
Délibération N°2024/100
OBJET : SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR CULTURE ET RELATIONS EUROPEENNES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des demandes de subventions présentées par les associations au titre de l’année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2311-7,
Considérant les buts culturels poursuivis par ces organismes,
Attendu qu’il convient d’encourager leurs efforts,
Sur avis favorable de la Commission Vie Culturelle Relations Européennes et de la Commission de Finances réunies respectivement les 2 et 3 décembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PAR 32 Voix Pour Hormis pour les Associations suivantes dont les élus membres ou adhérents n’ont pas pris part au vote :
- Association des Parents d’Elèves et Elèves de l’Ecole de Musique d’Amilly (A.P.E.E.M.A) : 31 Voix Pour et 1 non-participation au vote (Mme FEVRIER)
- Chorale Musique au Loing : 31 Voix Pour et 1 non-participation au vote (M. DAUNAY)DECIDE de verser, pour l’année 2025, les subventions aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS NATURE JURIDIQUE MONTANT
Association des parents d'élèves
de l'école de musique (APEEMA) Association loi 1901 600,00 €
Chorale Musique au Loing Association loi 1901 500,00 €
Peintures et Créativités du Loiret Association loi 1901 200,00 €
Faré Börön Association loi 1901 500,00 €
Passion Danse Amilly Association loi 1901 500,00 €
ACLAM Association loi 1901 500,00 €
Le VLAD Association loi 1901 500,00 €
Les prospecteurs du 7ème art Association loi 1901 200,00 €
Mouv’Handi Association loi 1901 300,00 €
Festif en cœur Association loi 1901 200,00 €
TOTAL 4 000,00 €
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
3°) Subventions 2025 aux associations du secteur éducation et au collège Robert Schuman
RapportVILLE D'AMILLY DEPARTEMENT DU LOIRET
NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTIONS 2024 ATTRIBUEES SUBVENTIONS 2025 SOLLICITEES PROPOSITION C° EDUCATION ENFANCE PROPOSITION C° FINANCES
Foyer Socio Educatif du CES Robert Schuman 1 100,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00
Association Rallye Mathématiques
100,00 (si participation de
classes amilloises - non
versée)
Réception d'un courrier indiquant
l'inscription de classes au rallye au
cours du 1er trimestre. Puis un autre
courrier atteste de la participation
100,00 (si participation de classes
amilloises)
100,00 (si participation de
classes amilloises)
Association C'Vinot Land 500,00 500,00 500,00 500,00
Sous-total SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 1 700,00 1 600,00 1 700,00 1 700,00
SUBVENTIONS AU COLLEGE ROBERT SCHUMAN
POUR LES SEJOURS EDUCATIFS ET ECHANGES AVEC
L'ALLEMAGNE ET L'ESPAGNE
SUBVENTIONS 2024 ATTRIBUEES SUBVENTIONS 2025 SOLLICITEES PROPOSITION C° EDUCATION ENFANCE PROPOSITION C° FINANCES
Séjour Educatif en lien avec le devoir de mémoire
(Programme Education nationale) en Allemagne à
Nuremberg - 12 au 16 mai 2025 - 55 élèves (Idem 2024) + 4
enseignants - Coût prévisionnel : 31.200 €
1 200,00 1 500,00 1 200,00 1 200,00
Echange scolaire sans lien avec le jumelage en
Espagne à Cuidad Real - Déplacement en Espagne du 9
au 16 mai Accueil espagnols du 26 mars au 02 avril - 20
élèves + 2 enseignants - Coût prévisionnel : 14.644€
3 500,00 3 500,00 0,00 0,00
Echange scolaire en lien avec le jumelage avec
l'Allemagne à Nordwalde - Déplacement vers
l'Allemagne en Avril - accueil en Juin : 20 élèves + 2
enseignants (5 élèves de plus qu'en 2024) - Coût
prévisionnel : 13.205 €
3 000,00 4 000,00 3 000,00 3 000,00
Stage en entreprise en lien avec le jumelage en
Allemagne à Nordwalde - Décembre 2024 - 7 élèves + 2
enseignants (2 élèves et 1 enseignant de plus qu'en 2024) -
Coût prévisionnel : 2.890 €
845,00 1 400,00 1 100,00 1 100,00
Sous-total SUBVENTIONS AU COLLEGE SCHUMAN 8 545,00 10 400,00 5 300,00 5 300,00
TOTAL 10 245,00 12 000,00 7 000,00 7 000,00
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 03 décembre 2024
SUBVENTIONS 2025 - ASSOCIATIONS "EDUCATION" ET COLLEGE ROBERT SCHUMAN
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024DELIBERATIONS VOTEES :
Par 32 Voix Pour, hormis pour l’Association suivante :
Association C’VINOTLAND : 30 Voix Pour et 2 Non-participations au vote des élues membres de cette association (Mmes HUTSEBAUT et FOUBET)
Délibération N°2024/101
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DU SECTEUR ÉDUCATION ANNÉE 2025
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission des finances a examiné le 3 décembre 2024 les demandes de subventions présentées par les associations au titre de l’année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2311-7
Considérant les buts éducatifs poursuivis par ces organismes,
Attendu qu’il convient d’encourager leurs efforts,
Sur avis favorable de la commission éducation du 25 novembre 2024 et de la commission des finances réunie le 3 décembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 32 Voix Pour, hormis pour l’Association suivante :
Association C’VINOTLAND : 30 Voix Pour et 2 Non-participations au vote des élues membres de cette association (Mmes HUTSEBAUT et FOUBET)
DECIDE d’allouer aux associations locales, au titre de l’année 2025, les subventions suivantes pour un montant global de Mille Sept Cent Euros (1.700 €) :
ASSOCIATIONS secteur EDUCATION NATURE JURIDIQUE 1.700,00 €
FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE R.
SCHUMAN Association Loi 1901 1.100,00
RALLYE MATHEMATIQUES DU CENTRE (si
participation de classes amilloises) Association Loi 1901 100,00
C’VINOTLAND Association Loi 1901 500,00
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.Délibération N°2024/102
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU COLLEGE R. SCHUMAN – SEJOURS EDUCATIFS ANNEE 2025
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission des finances a examiné le 3 décembre 2024 les demandes de subventions présentées par le Collège Robert Schuman au titre de l’année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2311-7
Considérant les buts éducatifs poursuivis par le Collège Schuman,
Sur avis favorable de la commission éducation du 25 novembre 2024 et de la commission des finances réunie le 03 décembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITÉ
DECIDE d’allouer au Collège Robert Schuman, au titre de l’année 2025, les subventions suivantes pour les séjours éducatifs, d’un montant global de Cinq Mille Trois Cent euros (5.300 €) :
COLLEGE ROBERT SCHUMAN
SEJOURS EDUCATIFS
MONTANT DES
SUBVENTIONS
ATTRIBUES
Séjour Educatif en lien avec le devoir de mémoire
(Programme Education nationale) en Allemagne à
Nuremberg - 12 au 16 mai 2025 - 55 élèves (Idem 2024) + 4
enseignants - Coût prévisionnel : 31.200 €
1.200 €
Echange scolaire en lien avec le jumelage avec l'Allemagne
à Nordwalde - Déplacement vers l’Allemagne en Avril -
accueil en Juin : 20 élèves + 2 enseignants (5 élèves de
plus qu'en 2024) - Coût prévisionnel : 13.205 €
3.000 €
Stage en entreprise en lien avec le jumelage en Allemagne
à Nordwalde - Décembre 2024 - 7 élèves + 2 enseignants
(2 élèves et 1 enseignant de plus qu'en 2024) - Coût
prévisionnel : 2.890 €
1.100 €
Montant total : 5.300 €
DECIDE de ne pas attribuer de subvention au Collège pour l’échange scolaire, sans lien avec le jumelage, prévu avec la ville de Ciudad Real en Espagne (entre mars et mai 2025).
DIT que la dépense en résultant sera imputée au Budget de la Ville.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
4°) Subventions 2025 aux associations du secteur affaires générales et social
RapportVILLE D'AMILLY DEPARTEMENT DU LOIRET
NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTIONS 2024 ATTRIBUEES SUBVENTIONS 2025 SOLLICITEES PROPOSITION C° AFFAIRES SOCIALES PROPOSITION C° FINANCES
AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE MONTARGIS 140,00 200,00 140,00 140,00
LE SOUVENIR FRANCAIS (Comité de Montargis) 150,00 200,00 150,00 150,00
ANCIENS MARINS ET MARINS ANCIENS COMBATTANTS DE
MONTARGIS (A.A.M.A.C) 70,00 100,00 70,00 70,00
ASSOCIATION ALGERIE TUNISIE MAROC (C.A.T.M) 330,00 400,00 330,00 330,00
ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS
COMBATTANTS (A.N.C.A.C) 70,00 100,00 70,00 70,00
ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS DU
MONTARGOIS (A.R.A.C) 70,00 70,00 70,00 70,00
FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D'ALGERIE
(F.N.A.C.A) 200,00 200,00 200,00 200,00
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS (UNC) 50,00 150,00 50,00 50,00
CERCIL 200,00 1 000,00 200,00 200,00
ASSOCIATION DES FAMILLES ET AMIS DES ANCIENS DU MAQUIS DE
LORRIS (AFAAM) 100,00 200,00 100,00 100,00
TOTAL ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES 1 380,00 2 620,00 1 380,00 1 380,00
LIGUE CONTRE LE CANCER 80,00 0,00 80,00 80,00
FRANCE ALZHEIMER LOIRET 80,00 50,00 80,00 80,00
ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN PLAQUES (AFSEP) 0,00 0,00 0,00 0,00
ASSOCIATION DES BLOUSES ROSES COMITE DE MONTARGIS 80,00 500,00 80,00 80,00
ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG 80,00 300,00 80,00 80,00
TOTAL ASSOCIATIONS SANTE 320,00 850,00 320,00 320,00
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024
SUBVENTIONS 2025 - ASSOCIATIONS SECTEUR AFFAIRES GENERALES & SOCIALES
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES
ASSOCIATIONS SANTEPHOTO CLUB AMILLY 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
RADIO CLUB AMILLOIS 100,00 300,00 100,00 100,00
ASSOCIATION DU GROS MOULIN 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
SCRAP' EVOLUTION 50,00 50,00 50,00 50,00
TOTAL ASSOCIATIONS FÊTES ET LOISIRS 2 650,00 2 850,00 2 650,00 2 650,00
FLORALE ET HORTICOLE DU GATINAIS 100,00 100,00 100,00 100,00
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET L'ANIMATION DU MOULIN
BARDIN D'AMILLY (ASAMBA) 650,00 650,00 650,00 650,00
TOTAL ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENT 750,00 750,00 750,00 750,00
COMITE DÉPARTEMENTAL DU LOIRET DE LA PREVENTION
ROUTIERE 80,00 300,00 80,00 80,00
CLUB DES RETRAITÉS et AGENTS SNCF Région de Montargis 100,00 150,00 100,00 100,00
MAISON FAMILIALE RURALE de Saint-Geneviève-des-Bois 350,00 1 500,00 200,00 200,00
ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE 50,00 200,00 50,00 50,00
TOTAL ASSOCIATIONS DIVERSES 580,00 2 150,00 430,00 430,00
ASSOCIATIONS FÊTES ET LOISIRS
ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENT
ASSOCIATIONS DIVERSESLES BOUCHONS DE L'ESPOIR AMILLY 45 100,00 150,00 100,00 100,00
LE PARTAGE 200,00 300,00 250,00 250,00
ADDICTIONS ALCOOL VIE LIBRE 200,00 400,00 200,00 200,00
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES
FAMILLES (C.I.D.F.F) 2 600,00 2 800,00 2 800,00 2 800,00
FEMMES SOLIDAIRES 50,00 300,00 100,00 100,00
AGIR POUR LA PALESTINE 100,00 500,00 100,00 100,00
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 500,00 2 000,00 500,00 500,00
ASSOCIATION LOCALE POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI JEUNES
(A.L.P.E.J.) 250,00 500,00 250,00 250,00
LES BIBLIOTHEQUES SONORES 100,00 200,00 100,00 100,00
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE
L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU LOIRET (PEP 45) 100,00 0,00 100,00 100,00
CLUB DES PERSONNES AGÉES 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
UNION NATIONALE DES RETRAITÉS ET PERSONNES AGÉES
(U.N.R.P.A) 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
FEDERATION DES AVEUGLES ET AMBLYOPES DE FRANCE VAL DE
LOIRE 100,00 500,00 100,00 100,00
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE - FRANCE HANDICAP 0,00 3 000,00 0,00 0,00
CLUB DES CHIFFRES ET DES LETTRES 0,00 200,00 0,00 0,00
TOTAL ASSOCIATIONS ACTION SOCIALE 7 300,00 13 850,00 7 600,00 7 600,00
TOTAL GENERAL ASSOCIATIONS SECTEUR AG & SOCIALES 12 980,00 23 070,00 13 130,00 13 130,00
Avis favorable des membres de la Commission des Finances en date du 03 décembre 2024
ASSOCIATIONS ACTION SOCIALEDELIBERATION VOTEE :
PAR 32 Voix Pour Hormis pour les Associations suivantes dont les élus membres ou adhérents n’ont pas pris part au vote :
Le Souvenir Français : 31 Voix Pour et 1 non participation au vote (M. CARON-PERROUD)
ASAMBA (Association pour la Sauvegarde et l’Animation du Moulin Bardin d’Amilly) : 31 Voix Pour et 1 non participation au vote (M. CARON-PERROUD)
Le Partage : 29 Voix Pour et 3 non participations au vote (Mmes BEDU, CARRIAU et PLICHON)
Femmes solidaires : 30 Voix Pour et 2 non participations au vote (Mmes BEDU et PLICHON)
Délibération N°2024/103
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DES SECTEURS SOCIAL ET AFFAIRES GENERALES - ANNEE 2025
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission des finances a examiné le 3 décembre 2024 les demandes de subventions présentées par les associations au titre de l’année 2025.
Il propose de verser les subventions aux associations des secteurs social et affaires générales pour 2025 pour un montant total de 13 130 Euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2311-7
Considérant les buts sociaux poursuivis par ces organismes,
Attendu qu’il convient d’encourager leurs efforts,
Sur avis favorable de la commission des finances réunie le 3 décembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
PAR 32 Voix Pour Hormis pour les Associations suivantes dont les élus membres ou adhérents n’ont pas pris part au vote :
- Le Souvenir Français : 31 Voix Pour et 1 non participation au vote (M. CARON-PERROUD)
- ASAMBA (Association pour la Sauvegarde et l’Animation du Moulin Bardin d’Amilly) : 31 Voix Pour et 1 non participation au vote (M. CARON-PERROUD)
- Le Partage : 29 Voix Pour et 3 non participations au vote (Mmes BEDU, CARRIAU et PLICHON)
- Femmes solidaires : 30 Voix Pour et 2 non participations au vote (Mmes BEDU et PLICHON)
DECIDE de verser aux associations ayant présenté leur demande, au titre de l’année 2025, les subventions suivantes pour un montant global de 13 130 Euros comme suit :ASSOCIATIONS
PATRIOTIQUES NATURE JURIDIQUE 1 380,00 €
AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS
DE MONTARGIS Association Loi 1901 140,00
ANCIENS MARINS ET MARINS ANCIENS
COMBATTANTS REGION DE
MONTARGIS (A.A.M.M.A.C.)
Association Loi 1901
reconnue d’utilité publique 70,00
COMBATTANTS ALGERIE TUNISIE
MAROC (C.A.T.M.)
Fédération reconnue d’utilité
publique – Loi 1901 330,00
ASSOCIATION NATIONALE DES
CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS
(A.N.C.A.C.)
Association Loi 1901 70,00
ASSOCIATION LE SOUVENIR FRANÇAIS
(Comité de Montargis)
Association nationale
reconnue d’utilité publique 150,00
FEDERATION NATIONALE ANCIENS
COMBATTANTS D'ALGERIE (F.N.A.C.A.) Association Loi 1901 200,00
UNION NATIONALES DES
COMBATTANTS (UNC) Association Loi 1901 50,00
ASSOCIATION REPUBLICAINE DES
ANCIENS COMBATTANTS DU
MONTARGOIS (ARAC)
Association Loi 1901 70,00
CERCIL Association Loi 1901 200,00
ASSOCIATION DES FAMILLES ET AMIS
DES ANCIENS DU MAQUIS DE LORRIS
(AFAAM)
Association Loi 1901 100,00
ASSOCIATIONS ACTION
SOCIALE NATURE JURIDIQUE 7 600,00 €
LE PARTAGE Association Loi 1901 250,00
LES BOUCHONS DE L’ESPOIR AMILLY 45 Association Loi 1901 100,00
ADDICTIONS ALCOOL VIE LIBRE
Association Loi 1901
reconnue d’utilité publique et
d’éducation populaire
200,00
CENTRE D’INFORMATION SUR LES
DROITS DES FEMMES ET DES
FAMILLES (C.I.D.F.F.)
Association Loi 1901 2.800,00
AGIR POUR LA PALESTINE Association Loi 1901 100,00
FEMMES SOLIDAIRES Association Loi 1901 100,00LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique 500,00
ASSOCIATION LOCALE POUR LA
PROMOTION DE L’EMPLOI JEUNES
(ALPEJ)
Association Loi 1901 à but
non lucratif reconnue d’utilité
publique
250,00
LES BIBLIOTHEQUES SONORES
(Association des donneurs de voix) Association Loi 1901 100,00
FEDERATION DES AVEUGLES ET
AMBLYOPES DE FRANCE VAL DE LOIRE Association Loi 1901 100,00
PEP 45 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE
L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU LOIRET
Association Loi 1901 100,00
CLUB DES PERSONNES AGEES Association Loi 1901 1.500,00
UNION NATIONALE DES RETRAITES ET
PERSONNES AGEES (U.N.R.P.A.) Association Loi 1901 1.500,00
ASSOCIATIONS FETES ET
LOISIRS NATURE JURIDIQUE 2 650,00 €
PHOTO CLUB D’AMILLY Association Loi 1901 1.000,00
RADIO CLUB AMILLOIS Association Loi 1901 100,00
ASSOCIATION DU GROS MOULIN Association Loi 1901 1 500,00
SCRAP’EVOLUTION Association Loi 1901 50,00
ASSOCIATIONS SANTE NATURE JURIDIQUE 320,00 €
LIGUE CONTRE LE CANCER Association Loi 1901 80,00
ASSOCIATION DES BLOUSES ROSES
COMITE DE MONTARGIS Association Loi 1901 80,00
ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG Association Loi 1901 80,00
FRANCE ALZHEIMER LOIRET Association Loi 1901 80,00DIT que les dépenses en résultant seront imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
V INTERCOMMUNALITE
Rapport d’activités 2023 de la Communauté d’Agglomération Montargoise (pour information)
Rapport
L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la Commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d’activité 2023 de la Communauté d’Aggloméra- tion Montargoise Et rives du Loing (ci-joint à l’exposé).
(NON SOUMIS AU VOTE)
ASSOCIATIONS DIVERSES NATURE JURIDIQUE 430,00 €
CLUB DES RETRAITES ET AGENTS
SNCF Région de Montargis Association Loi 1901 100,00
COMITE DEPARTEMENTAL DU LOIRET
DE LA PREVENTION ROUTIERE Association Loi 1901 80,00
MAISON FAMILIALE RURALE (MFR) de
Sainte Geneviève des Bois Association Loi 1901 200,00
ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE
JUSTICE Association Loi 1901 50,00
ASSOCIATIONS
ENVIRONNEMENT NATURE JURIDIQUE 750,00 €
FLORALE ET HORTICOLE DU GATINAIS Association Loi 1901 100,00
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE
ET L’ANIMATION DU MOULIN BARDIN
D’AMILLY (ASAMBA)
Association Loi 1901 650,00Délibération N°2024/104
OBJET : INTERCOMMUNALITE - COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant obligation, pour le Président d’un établissement public de coopération intercommunale, d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement,
Vu le rapport d’activité 2023 de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing (AME), accompagné du compte administratif 2023 du budget général de l’AME et des budgets annexes pour l’assainissement, l’eau potable, la Grande Prairie, la Zone Industrielle d’Amilly, l’Ilot 19, Arboria et la ZAEP Saint-Roch,
CONSIDERANT que le rapport d’activité de l’AME doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique,
PREND ACTE de la communication, faite aux membres du Conseil Municipal d'Amilly, du rapport d’activité 2023 de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
VI AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME
1°) Rue de la Fontaine : aménagement des espaces publics et création d’un parking végétalisé devant le stade Georges Clériceau
Rapport
La Ville d’Amilly envisage d’aménager les espaces publics d’une partie de la rue de la Fontaine, incluant la création et la renaturation d’un parking dans le but de réhabiliter les abords du stade Georges Clériceau et de réduire l'impact thermique de cette zone en mettant en place des solutions de végétalisation et d'adaptation du paysage urbain.
Ce projet d'aménagement à forte valeur environnementale, s'inscrit dans une démarche innovante et durable de transition écologique visant à concilier les besoins fonctionnels d’un espace de stationnement avec les exigences environnementales. Il répond aux enjeux actuels d’urbanisation durable, de lutte contre le changement climatique, et de gestion raisonnée des ressources naturelles.
Le programme d’aménagement prévoit notamment :
- la réalisation d’un parking de 143 places dont 5 places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR), toutes avec un revêtement drainant
- la réfection d’une voirie lourde pour une partie de la rue de la Fontaine - l’extension de la piste cyclable sur l’emprise du parking du Stade avec création d’une voirie légère - la création de cheminements piétons- la création d’une noue végétalisée d’infiltration des eaux pluviales entre le parking et la piste cy- clable
- la création d’un arrêt de bus
- la réfection des trottoirs sur l’emprise du projet
Coût prévisionnel des travaux :
A ce stade, le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 756.188 € HT, réparti comme suit :
NATURE DES TRAVAUX COUT ESTIMATIF EN € HT Installation-travaux préparatoires 7.500,00 Terrassements Généraux 42.238,50 Voirie 361.034,00 Bordures-Caniveaux-Pavés 100.621,00 Assainissement Eaux Pluviales 29.397,50 Essais assainissement 4.000,00 Tranchées-Fourreaux-Divers 24.150,50 Eclairage extérieur 49.199,00 Signalisation 12.530,00 Divers 7.845,00 Espaces verts 117.672,50 TOTAL 756.188,00
La rue de la Fontaine est en partie une voie communautaire et en partie une voie communale. L’emprise du projet, aux abords du Stade, est délimité sur le plan ci-dessous.
_________ : voie communautaire
_________ : emprise du projetLa répartition des travaux entre la Ville et l’Agglomération Montargoise devra être arrêtée ultérieurement dans une convention de groupement de commandes.
A ce jour, le coût prévisionnel des travaux liés aux compétences de l’Agglomération s’élève à 209.323,70 € HT (251.188,44 € TTC) et comprend :
- la voirie communautaire
- la voirie, trottoirs et bordures du quai de bus
- l’extension de la piste cyclable
- l‘éclairage public de la piste cyclable et de la voirie communautaire
Le coût prévisionnel des travaux restant à la charge de la Ville s’élève donc à 546.864,30 €HT (656.237,16 € TTC)
Cette opération est susceptible de bénéficier de subventions du Département et de l’Etat.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER le programme de travaux d’aménagement des espaces publics de la rue de la Fontaine, la création et la renaturation d’un parking aux abords du Stade Clériceau pour un coût prévisionnel total de travaux estimé à 756 188 € HT (907 425,60 € TTC) réparti de la façon suivante : 209 323,70 € HT pour l’Agglomération et 546 864,30 €HT pour la Ville.
PRECISER que l’opération fera l’objet d’une convention de groupement de commandes entre la Ville et l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing,
APPROUVER le plan de financement prévisionnel des études et travaux à la charge de la Ville comme suit :
DEPENSES Montant en € HT RECETTES Montant en € HT Etudes et Avant-projet 13.000,00 Subvention ETAT -DETR/DSIL 2025
Subvention Département
(APP 2025)
AUTOFINANCEMENT
170 000,00
160.000,00
229.864,30
Travaux Ville 546.864,30
TOTAL 559.864,30 TOTAL 559.864,30
PRECISER que les demandes de subvention seront formalisées par décisions du Maire considérant que le Conseil municipal lui a délégué cette attribution par délibération du 27 mai 2020.
DIRE que les dépenses et recettes afférentes à cette opération seront inscrites au budget de la Ville.
CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.
Avis favorable de la Commission Travaux – Aménagement du Territoire – Commande Publique du 28 novembre 2024.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITEDélibération N°2024/105
OBJET : RUE DE LA FONTAINE : AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS ET CREATION D’UN PAR- KING VÉGÉTALISÉ DEVANT LE STADE GEORGES CLERICEAU - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Monsieur le Maire expose :
La Ville d’Amilly envisage d’aménager les espaces publics d’une partie de la rue de la Fontaine, incluant la création et la renaturation d’un parking dans le but de réhabiliter les abords du stade Georges Clériceau et de réduire l'impact thermique de cette zone en mettant en place des solutions de végétalisation et d'adaptation du paysage urbain.
Ce projet d'aménagement à forte valeur environnementale, s'inscrit dans une démarche innovante et durable de transition écologique visant à concilier les besoins fonctionnels d’un espace de stationnement avec les exigences environnementales. Il répond aux enjeux actuels d’urbanisation durable, de lutte contre le changement climatique, et de gestion raisonnée des ressources naturelles.
Le programme d’aménagement prévoit notamment :
- la réalisation d’un parking de 143 places dont 5 places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR), toutes avec un revêtement drainant
- la réfection d’une voirie lourde pour une partie de la rue de la Fontaine - l’extension de la piste cyclable sur l’emprise du parking du Stade avec création d’une voirie légère - la création de cheminements piétons
- la création d’une noue végétalisée d’infiltration des eaux pluviales entre le parking et la piste cy- clable
- la création d’un arrêt de bus
- la réfection des trottoirs sur l’emprise du projet
Coût prévisionnel des travaux :
A ce stade, le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 756.188 € HT, réparti comme suit :
NATURE DES TRAVAUX COUT ESTIMATIF EN € HT Installation-travaux préparatoires 7.500,00 Terrassements Généraux 42.238,50 Voirie 361.034,00 Bordures-Caniveaux-Pavés 100.621,00 Assainissement Eaux Pluviales 29.397,50 Essais assainissement 4.000,00 Tranchées-Fourreaux-Divers 24.150,50 Eclairage extérieur 49.199,00 Signalisation 12.530,00 Divers 7.845,00 Espaces verts 117.672,50 TOTAL 756.188,00
La rue de la Fontaine est en partie une voie communautaire et en partie une voie communale. L’emprise du projet, aux abords du Stade, est délimité sur le plan ci-dessous._________ : voie communautaire
_________ : emprise du projet
La répartition des travaux entre la Ville et l’Agglomération Montargoise devra être arrêtée ultérieurement dans une convention de groupement de commandes.
A ce jour, le coût prévisionnel des travaux liés aux compétences de l’Agglomération s’élève à 209.323,70 € HT (251.188,44 € TTC) et comprend :
- la voirie communautaire
- la voirie, trottoirs et bordures du quai de bus
- l’extension de la piste cyclable
- l‘éclairage public de la piste cyclable et de la voirie communautaire
Le coût prévisionnel des travaux restant à la charge de la Ville s’élève donc à 546.864,30 €HT (656.237,16 € TTC)
Cette opération est susceptible de bénéficier de subventions du Département et de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°19/2020 du 27 Mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal d’Amilly a délégué au Maire pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, notamment :
- « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »- « Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; étant précisé que cette délé- gation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable et des subventions sollicitées »
Sur avis favorable la Commission Travaux – Aménagement du Territoire – Commande Publique du 28 novembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,
APPROUVE le programme d’aménagement des espaces publics rue de la Fontaine et la création d’un parking végétalisé devant le Stade Clériceau pour un coût prévisionnel total de travaux estimé à 756 188 € HT (907 425,60 € TTC, valeur mars 2024) réparti de la façon suivante : 209 323,70 € HT pour l’Agglo- mération et 546 864,30 €HT pour la Ville.
PRECISE que l’opération fera l’objet d’une convention de groupement de commandes entre la Ville et l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel des études et travaux à la charge de la Ville comme suit :
DEPENSES Montant en € HT RECETTES Montant en € Etudes et Avant-projet 13.000,00 Subvention ETAT -DETR/DSIL 2025
Subvention Département
(APP 2025)
AUTOFINANCEMENT
170 000,00
160.000,00
229.864,30
Travaux Ville 546.864,30
TOTAL 559.864,30 TOTAL 559.864,30
PRECISE que les demandes de subvention seront formalisées par décisions du Maire considérant que le Conseil municipal lui a délégué cette attribution par délibération du 27 mai 2020.
DIT que les dépenses et recettes afférentes à cette opération seront inscrites au budget de la Ville.
CHARGE le Maire de toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Cession d’un terrain à l’angle de l’avenue du Docteur Schweitzer et de la rue des Bourgoins
Rapport
Par délibération du 29 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la cession par la commune au profit de la SAS DOREE CACAO, d’un terrain d’une contenance de 1 000 m² à prendre sur la parcelle cadastrée AC 729 situé à l’angle de l’avenue du Docteur Schweitzer et de la rue des Bourgoins, pour un montant net de 100 000 €.
Ce terrain d’une superficie de 1ha 07a 97ca est situé en zone urbaine constructible Ub2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacements (PLUiHD) actuellement en vigueur sur la commune.Dans son avis du 21 juin 2024, une emprise de 1 971 m² sur la parcelle AC 729 a été estimée par le service des Domaines à une valeur vénale de 60 €/m² arrondie à 118 000 €.
Suite à une demande de la SAS DOREE CACAO, Monsieur le Maire a proposé, par courrier du 17 juin 2024, à son président, une emprise de 1 971 m² pour un montant de 197 100 € (cent quatre-vingt-dix- sept mille cent euros) net vendeur, les frais de bornage et de transfert de propriété étant à la charge de la commune.
Par courriel reçu en Mairie d’Amilly le 16 novembre 2024, le président de la SAS DOREE CACAO a accepté la proposition en indiquant sur le courrier de proposition « bon pour accord ».
Il est proposé aux membres du conseil municipal de :
APPROUVER la cession par la Commune, au profit de la SAS DOREE CACAO, d’un terrain d’une contenance d’environ 1 971 m² à prendre sur la parcelle cadastrée N° AC 729 située à l’angle de l’avenue du Docteur Schweitzer et de la rue des Bourgoins, au prix de 197 100 €.
PRECISER que les frais de bornage et de transfert de propriété seront pris en charge par la commune.
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Avis favorable de la Commission Travaux – Aménagement du Territoire – Commande Publique du 28 novembre 2024.DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/106
OBJET : CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AC 729 SITUEE A L’ANGLE DE L’AVENUE DU DOCTEUR SCHWEITZER ET DE LA RUE DES BOURGOINS
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 29 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la cession par la commune au profit de la SAS DOREE CACAO, d’un terrain d’une contenance de 1 000 m² à prendre sur la parcelle cadastrée AC 729 situé à l’angle de l’avenue du Docteur Schweitzer et de la rue des Bourgoins, pour un montant net de 100 000 €.
Ce terrain d’une superficie de 1ha 07a 97ca est situé en zone urbaine constructible Ub2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacements (PLUiHD) actuellement en vigueur sur la com- mune
Dans son avis du 21 juin 2024, une emprise de 1 971 m² sur la parcelle AC 729 a été estimée par le service des Domaines à une valeur vénale de 60 €/m² arrondie à 118 000 €.
Suite à une demande de la SAS DOREE CACAO, Monsieur le Maire a proposé, par courrier du 17 juin 2024, à son président, une emprise de 1 971 m² pour un montant de 197 100 € (cent quatre-vingt- dix-sept mille cent euros) net vendeur, les frais de bornage et de transfert de propriété étant à la charge de la commune.
Par courriel reçu en Mairie d’Amilly le 16 novembre 2024, le président de la SAS DOREE CACAO a accepté la proposition en indiquant sur le courrier de proposition « bon pour accord ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, les articles L 1 et L1212-1 sur la passa- tion des actes,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux – Aménagement du Territoire – Commande Publique du 28 novembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la cession par la Commune, au profit de la SAS DOREE CACAO, d’un terrain d’une contenance d’environ 1 971 m² à prendre sur la parcelle cadastrée N° AC 729 située à l’angle de l’avenue du Docteur Schweitzer et de la rue des Bourgoins, au prix de 197.100 €, selon le plan ci- dessous :
PRECISE que les frais de bornage et de transfert de propriété seront pris en charge par la commune.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
3°) Rue Saint-Benoîst – Convention avec le Département pour l’enfouissement de ré- seaux aériens et la réalisation de travaux de génie civil communs
Rapport
Afin d’améliorer l’esthétique des réseaux existants rue Saint-Benoist, la commune et le département du Loiret ont prévu la réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunications, notamment par la réalisation de travaux de génie civil communs.A cet effet, il est proposé de conclure une convention ayant pour objet de définir le rôle de chaque maître d’ouvrage et de prévoir la répartition du coût des travaux.
Cette convention prévoit la réalisation de tranchées communes destinées à recevoir des ouvrages de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications, à savoir : - L’ouverture et la fermeture de tranchées ;
- La réfection des revêtements de voirie ;
- L’installation d’équipements annexes.
Les dépenses entre la commune et le département sont réparties comme suit : Prestations Commune Département
Maitrise d’ouvrage Département :
- Dépose, fourniture et pose des ouvrages de distribution
d’électricité
- Dépose des ouvrages aériens d’éclairage
70% 30%
Maîtrise d’ouvrage Commune :
- Ouverture et fermeture des tranchées, réfection des revête-
ments de voirie (domaines public et privé)
- Fourniture et pose des fourreaux pour les réseaux de distri-
bution d’électricité et d’éclairage*
- Fourniture, pose et tout raccordement des ouvrages d’éclai-
rage
*Etant précisé que les travaux touchant aux réseaux aériens de
télécommunications ont fait l’objet d’un accord antérieur entre la commune et Orange (Délibération du Conseil municipal du 26/06/2024)
100% 0%
En tant que de besoin : intervention d’un coordonnateur SPS
commun
100% 0%
Les coûts prévisionnels sont estimés à ce jour comme suit :
Prestations Commune Département
- Dépose, fourniture et pose des ouvrages de dis-
tribution d’électricité
- Dépose des ouvrages d’éclairage
10 500 € HT 4 500 € HT
Total 15 000 € HT
Le Conseil municipal est invité à :
APPROUVER le projet d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunications au niveau de la rue Saint-Benoist ;
APPROUVER la convention à conclure entre la Ville et le Département pour ce projet, prévoyant notamment la répartition des dépenses nécessaires à la réalisation des travaux,
ENGAGER la Commune à financer 70% du montant définitif des travaux HT,
AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITEDélibération N°2024/107
OBJET : RUE SAINT-BENOIST- CONCLUSION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE DE- PARTEMENT POUR L’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX AERIENS ET LA REALISATION DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL COMMUNS
Monsieur le Maire expose :
Afin d’améliorer l’esthétique des réseaux existants rue Saint-Benoist, la commune et le département du Loiret ont prévu la réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunications, notamment par la réalisation de travaux de génie civil communs.
A cet effet, il est proposé de conclure une convention ayant pour objet de définir le rôle de chaque maître d’ouvrage et de prévoir la répartition du coût des travaux.
Cette convention prévoit la réalisation de tranchées communes destinées à recevoir des ouvrages de dis- tribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications, à savoir : - L’ouverture et la fermeture de tranchées ;
- La réfection des revêtements de voirie ;
- L’installation d’équipements annexes.
Les dépenses entre la commune et le département sont réparties comme suit :
Prestations Commune Département
Maitrise d’ouvrage Département :
- Dépose, fourniture et pose des ouvrages de distribution
d’électricité
- Dépose des ouvrages aériens d’éclairage
70% 30%
Maîtrise d’ouvrage Commune :
- Ouverture et fermeture des tranchées, réfection des revête-
ments de voirie (domaines public et privé)
- Fourniture et pose des fourreaux pour les réseaux de distri-
bution d’électricité et d’éclairage*
- Fourniture, pose et tout raccordement des ouvrages d’éclai-
rage
*Etant précisé que les travaux touchant aux réseaux aériens de télécom- munications ont fait l’objet d’un accord antérieur entre la commune et Orange (Délibération du Conseil municipal du 26/06/2024)
100% 0%
En tant que de besoin : intervention d’un coordonnateur SPS com-
mun
100% 0%
Les coûts prévisionnels sont estimés à ce jour comme suit :
Prestations Commune Département
- Dépose, fourniture et pose des ouvrages de dis-
tribution d’électricité
- Dépose des ouvrages d’éclairage
10 500 € HT 4 500 € HT
Total 15 000 € HTLE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunications au niveau de la rue Saint-Benoist ;
APPROUVE la convention à conclure entre la Ville et le Département pour ce projet, prévoyant notamment la répartition des dépenses nécessaires à la réalisation des travaux,
ENGAGE la Commune à financer 70% du montant définitif des travaux HT,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE le jour, mois et an que dessus.
4°) Dotation Globale de Fonctionnement : longueur de la voirie communale au 31/12/2024
Rapport
Il est rappelé que dans la perspective de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement, la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est un des éléments pris en compte pour le versement de la dotation de solidarité rurale (DSR).
A cet effet, le conseil municipal doit délibérer, avant le 31 décembre 2024, sur la longueur totale de la voirie concernée.
Au 1er janvier 2024, la longueur de la voirie communale était de 110 km 867 m.
Il convient d’ajouter l’impasse de la Cheminée Peynault, voie d’accès au restaurant scolaire de Viroy classée dans le domaine public par délibération du 31 mars 2021, pour une longueur de 125 mètres linéaires.
En conséquence,
Le Conseil Municipal est invité à :
DECIDER d’arrêter au 31 décembre 2024 la longueur totale de la voirie communale à 110 km 992 m.
Avis favorable de la Commission Travaux – Aménagement du Territoire – Commande Publique du 28 novembre 2024.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITEDélibération N°2024/108
OBJET : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT - LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE AU 31/12/2024
Monsieur le Maire expose :
Dans la perspective de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement, la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est un des éléments pris en compte pour le versement de la dotation de solidarité rurale (DSR).
A cet effet, le conseil municipal doit délibérer, avant le 31 décembre 2024, sur la longueur totale de la voirie concernée.
Au 1er janvier 2024, la longueur de la voirie communale était de 110 km 867 m.
Considérant qu’il convient d’ajouter l’impasse de la Cheminée Peynault, voie d’accès au restaurant scolaire de Viroy classée dans le domaine public par délibération du 31 mars 2021, pour une longueur de 125 mètres linéaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2334-22,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux – Aménagement du Territoire – Commande Publique du 28 novembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’UNANIMITE,
DECIDE d’arrêter au 31 décembre 2024 la longueur totale de la voirie communale à 110 km 992 m.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
VII COMMERCES DE DETAIL : DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR 2025
Avis du Conseil Municipal
Rapport
L’article L3132-26 du Code du Travail, dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an ;Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
A ce jour, la Ville d’Amilly est destinataire des demandes de dérogations à la règle du repos dominical dont la liste, par branche d’activités, est jointe à l’exposé
Pour les demandes de dérogations portant sur plus de 5 dimanches, l’avis conforme du Conseil commu- nautaire de l’Agglomération Montargoise a été sollicité et sera examiné lors de sa séance du 17 décembre 2024
Le Conseil Municipal est invité à donner un avis favorable à ces demandes de dérogations au repos dominical pour l’année 2025 (sous réserve de l’avis conforme du Conseil de l’AME pour les demandes portant sur plus de 5 dimanches).
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/109
OBJET : COMMERCES DE DETAIL : DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Le Maire expose :
L’article L3132-26 du Code du Travail, dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les demandes de dérogations portant sur plus de 5 dimanches, l’avis conforme du Conseil commu- nautaire de l’Agglomération Montargoise a été sollicité et sera examiné lors de sa séance du 17 décembre 2024.
Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur les demandes de dérogations au repos dominical dont la liste, par branches d’activités, est présentée ci-dessous.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code du Travail, notamment son article L 3132-26,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 Voix PourDONNE UN AVIS FAVORABLE aux dérogations au repos dominical des commerces de détail d’Amilly pour l’année 2025 telles que présentées ci-dessous par branches d’activités :
Branches d’activités
selon code NAF
Liste des dimanches concernés par la
demande de dérogation pour l’année 2025
Hypermarchés (4711 F) 23 et 30 novembre
07, 14, 21 et 28 décembre
Soit 6 dimanches au total
Supermarchés (4711 D)
07, 14, 21 et 28 décembre
Soit 4 dimanches au total
Commerces de détail de jeux et jouets en
magasin spécialisé (4765 Z) 1er dimanche qui suit le début des soldes
d’hiver 2025
1er dimanche qui suit le début des soldes d’été
2025
26 octobre
02, 09, 16, 23 et 30 novembre
07, 14, 21 et 28 décembre
Soit 12 dimanches au total
Commerces de détail d’appareils
électroménagers en magasin spécialisé
(4754 Z)
1er et 2ème dimanches qui suivent le début des
soldes d’hiver 2025
1er et 2ème dimanches qui suivent le début des
soldes d’été 2025
31 août – 07 et 14 septembre
23 et 30 novembre
07, 14 et 21 décembre
Soit 12 dimanches au total
Commerces de détail de la chaussure
(4772 A) 1er et 2ème dimanches qui suivent le début des soldes d’hiver 2025
1er et 2ème dimanches qui suivent le début des
soldes d’été 2025
31 août – 30 novembre
07, 14, 21 et 28 décembre
Soit 10 dimanches au totalCommerces de détail d’habillement en
magasin spécialisé (4771 Z) 1er et 2ème dimanches qui suivent le début des
soldes d’hiver 2025
1er et 2ème dimanches qui suivent le début des
soldes d’été 2025
31 août – 07 septembre - 30 novembre
07, 14, 21 et 28 décembre
Soit 11 dimanches au total
Commerces de détail de produits surgelés
(4711 A)
07, 14 et 21 décembre
Soit 3 dimanches au total
Commerces de voitures et de véhicules
automobiles légers (4511 Z)
19 janvier – 16 mars – 15 juin
14 septembre – 12 octobre
Soit 5 dimanches au total
Commerces de détail d’autres
équipements du foyer (4759 B) 1er et 2ème dimanches qui suivent le début des
soldes d’hiver 2025
1er dimanche qui suit le début des soldes d’été
2025
02, 09, 16, 23 et 30 novembre
07, 14, 21 et 28 décembre
Soit 12 dimanches au total
Autres commerces de détail spécialisés
divers (4778 C)
1er dimanche qui suit le début des soldes
d’hiver 2025
1er dimanche qui suit le début des soldes d’été
2025
23 et 30 novembre
07, 14 et 21 décembre
Soit 7 dimanches au total
Commerces de détail d’optique (4778 A) 07, 14 et 21 décembre
Soit 3 dimanches au totalCommerces de détail de biens d’occasion
en magasin (4779 Z)
14 et 21 décembre
Soit 2 dimanches au total
Commerces de détail de fleurs, plantes,
graines, engrais, animaux de compagnie et
aliments pour ces animaux en magasin
(4776 Z) 30 novembre
07, 14, 21 et 28 décembre
Soit 5 dimanches au total
Autres commerces de détail alimentaires
en magasin spécialisé (4729 Z) 21 et 28 décembre
Soit 2 dimanches au total
Commerces de détail de fruits et légumes
en magasin spécialisé (4721 Z) 21 et 28 décembre
Soit 2 dimanches au total
Commerces de détail de viandes et de
produits à base de viande en magasin
spécialisé (4722 Z) 21 et 28 décembre
Soit 2 dimanches au total
Commerces d’alimentation générale
(4711 B) 21 et 28 décembre
Soit 2 dimanches au total
Commerces de détail alimentaire sur
éventaires et marchés (4781 Z) 21 et 28 décembre
Soit 2 dimanches au total
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.VIII EDUCATION
Attribution de subventions à l’école élémentaire du Clos-Vinot pour l’organisation de classes de découverte
Rapport
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention dans l’organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l’Education Nationale, se limitera à une participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque école élémentaire et au vu d’un dossier de demande de subvention présentant le(s) projet(s) avec l’autorisation ou l’avis favorable de l’Inspecteur d’Académie.
Sont présentés les projets suivants :
ÉCOLE DU CLOS VINOT : Avis favorable de l’Inspection le 08/10 reçu le 12/11
- Projet SANS nuitée – 2 classes de CM1 – 46 élèves – 13 décembre 2024 - Thème « le système solaire » – Sortie au pôle des étoiles de Nancay - TOTAL : 1 056 € comprenant le transport, la visite et activités sur le site - Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 056 €.
Dans le cadre de ce projet, l’école élémentaire du CLOS VINOT sollicite la somme de 1 056 € sur le solde des 1 823 € de l’enveloppe budgétée de 15 750 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.
ÉCOLE DU CLOS VINOT : Avis favorable de l’Inspection le 8/11
- Projet SANS nuitée – 2 classes CM1/CM2 – 47 élèves – 3 décembre 2024 - Thème : « Antiquité et sciences » à Orléans : Visite au Musée des beaux-arts – Découverte pédestre du centre-ville – MOBE (Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement) - TOTAL : 607 €
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 607 €
Dans le cadre de ce projet, l’école élémentaire du CLOS VINOT sollicite la somme de 607 € sur le solde des 767 € de l’enveloppe budgétée de 15 750 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.
La commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable le 25 novembre 2024.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement de ces subventions.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/110
OBJET : SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - CLASSES DE DÉCOUVERTE – ÉCOLE DU CLOS VINOT ELEMENTAIRE
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2016, la Ville a décidé que son intervention dans l’organisation des « classes de découverte » appelées « sorties scolaires occasionnelles avec ou sans nuitée de catégories 2 et 3» par les circulaires de l’Education Nationale, se limitera à une participation financière prélevée sur une enveloppe annuelle inscrite au budget primitif pour chaque école élémentaire et au vu d’un dossier de demande de subvention présentant le(s) projet(s) avec l’autorisation ou l’avis favorable de l’Inspecteur d’Académie.Les projets suivants sont présentés :
ÉCOLE DU CLOS VINOT : Avis favorable de l’Inspection le 08/10 reçu le 12/11
- Projet SANS nuitée – 2 classes de CM1 – 46 élèves – 13 décembre 2024 - Thème « le système solaire » – Sortie au pôle des étoiles de Nancay - TOTAL : 1 056 € comprenant le transport, la visite et activités sur le site - Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 1 056 €.
Dans le cadre de ce projet, l’école élémentaire du CLOS VINOT sollicite la somme de 1.056 € sur le solde des 1 823 € de l’enveloppe budgétée de 15 750 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.
ÉCOLE DU CLOS VINOT : Avis favorable de l’Inspection le 8/11
- Projet SANS nuitée – 2 classes CM1/CM2 – 47 élèves – 3 décembre 2024 - Thème : « Antiquité et sciences » à Orléans : Visite au Musée des beaux-arts – Découverte pédestre du centre-ville – MOBE (Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement) - TOTAL : 607 €
- Financement : Subvention communale sollicitée à hauteur de 607 €
Dans le cadre de ce projet, l’école élémentaire du CLOS VINOT sollicite la somme de 607 € sur le solde des 767 € de l’enveloppe budgétée de 15 750 € au titre d’une subvention communale qui sera versée sur le compte de la coopérative scolaire.
La commission Éducation/Enfance a donné un avis favorable le 25 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’UNANIMITE
Décide de verser pour l’année 2024 :
À la coopérative scolaire de l’école du CLOS VINOT élémentaire une subvention de 1.056 € et une subvention de 607 € pour les projets de classe de découverte décrits dans l’exposé.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.IX CULTURE
Centre d’art contemporain des Tanneries : convention de partenariat avec la SAS PASS CULTURE
Rapport
Depuis son ouverture en 2016, le Centre d’art contemporain Les Tanneries favorise l’accès à la culture pour les publics du territoire, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte. Les jeunes sont particulièrement ciblés par les actions éducatives, artistiques et culturelles portées par Les Tanneries, pendant et hors temps scolaire.
Le dispositif Pass Culture, initié par le ministère de la Culture pour favoriser l’accès des jeunes de 15 à 18 ans à une offre culturelle riche et variée, se décline en deux volets :
- Une part individuelle, financée par l'État, sous forme d'un crédit alloué aux jeunes dès l'âge de 15 ans pour accéder à des activités culturelles (cinéma, concerts, musées, cours artistiques, etc.). - Une part collective, destinée aux établissements scolaires pour financer des projets d'éducation artistique et culturelle encadrés par des professeurs.
Ainsi, le partenariat entre la Ville d’Amilly, pour le Centre d’art contemporain, et la SAS Pass Culture vise à promouvoir les offres culturelles du Centre d’art contemporain auprès des jeunes bénéficiaires du Pass Culture, faciliter l’accès aux activités culturelles pour les jeunes du bassin de vie, et soutenir le Centre d’art contemporain en offrant une visibilité supplémentaire sur la plateforme Pass Culture.
Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :
- Concernant la Ville d’Amilly, pour le Centre d’art :
o Proposer des offres culturelles en ligne, gratuites et payantes selon la nature des actions en direction des établissements scolaires, conformément aux domaines d’activités du Centre d’art éligibles et définis par la réglementation du Pass Culture. o Désigner un responsable financier, chargé de la gestion des remboursements des offres réservées par les établissements scolaires via la plateforme.
- Concernant la SAS Pass Culture :
o Référencer les offres culturelles de la Ville sur sa plateforme et les rendre visibles aux jeunes utilisateurs de l’application et aux établissements scolaires.
o Assurer le remboursement des offres réservées, selon les modalités définies dans les con- ditions générales d’utilisation.
o Soutenir la communication autour des offres culturelles de la Ville par des campagnes de promotion.
La convention est conclue pour une durée initiale d’un an, avec une reconduction tacite.
Le Conseil Municipal est invité à :
APPROUVER la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville d’Amilly (pour le Centre d’Art Contemporain des Tanneries) et la SAS Pass Culture, annexée à l’exposé.
AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à sa réalisation.
Avis favorable de la Commission Vie Culturelle du 02 décembre 2024
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITEDélibération N°2024/111
OBJET : CENTRE D’ART CONTEMPORAIN LES TANNERIES : CONVENTION DE PARTENA- RIAT AVEC LA SAS PASS CULTURE
Monsieur le Maire expose :
Depuis son ouverture en 2016, le Centre d’art contemporain Les Tanneries favorise l’accès à la culture pour les publics du territoire, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte. Les jeunes sont particulièrement ciblés par les actions éducatives, artistiques et culturelles portées par Les Tanneries, pendant et hors temps scolaire.
Le dispositif Pass Culture, initié par le ministère de la Culture pour favoriser l’accès des jeunes de 15 à 18 ans à une offre culturelle riche et variée, se décline en deux volets :
- Une part individuelle, financée par l'État, sous forme d'un crédit alloué aux jeunes dès l'âge de 15 ans pour accéder à des activités culturelles (cinéma, concerts, musées, cours artistiques, etc.).
- Une part collective, destinée aux établissements scolaires pour financer des projets d'éducation artistique et culturelle encadrés par des professeurs.
Ainsi, le partenariat entre la Ville d’Amilly, pour le Centre d’art contemporain, et la SAS Pass Culture vise à promouvoir les offres culturelles du Centre d’art contemporain auprès des jeunes bénéficiaires du Pass Culture, faciliter l’accès aux activités culturelles pour les jeunes du bassin de vie, et soutenir le Centre d’art contemporain en offrant une visibilité supplémentaire sur la plateforme Pass Culture.
Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :
- Concernant la Ville d’Amilly, pour le Centre d’art :
o Proposer des offres culturelles en ligne, gratuites et payantes selon la nature des actions en direction des établissements scolaires, conformément aux domaines d’activités du Centre d’art éligibles et définis par la réglementation du Pass Culture. o Désigner un responsable financier, chargé de la gestion des remboursements des offres réservées par les établissements scolaires via la plateforme.
- Concernant la SAS Pass Culture :
o Référencer les offres culturelles de la Ville sur sa plateforme et les rendre visibles aux jeunes utilisateurs de l’application et aux établissements scolaires.
o Assurer le remboursement des offres réservées, selon les modalités définies dans les con- ditions générales d’utilisation.
o Soutenir la communication autour des offres culturelles de la Ville par des campagnes de promotion.
La convention est conclue pour une durée initiale d’un an, avec une reconduction tacite.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
Sur avis favorable de la Commission Culture réunie le 2 décembre 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE,APPROUVE la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville d’Amilly (pour le Centre d’art con- temporain des Tanneries) et la SAS PASS CULTURE (ci-annexée).
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à sa réalisation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
X RESSOURCES HUMAINES
1°) Modification du tableau des effectifs
Rapport
1) Dans le cadre de l’évolution d’un poste aux Tanneries, il est proposé de supprimer un poste de chargé d’accueil de visites du Centre d’Art pour orienter et guider les visiteurs à temps non complet (20 heures hebdomadaires), initialement créé par le Conseil Municipal du 23 juin 2021. Ce poste sera substitué par la création d’un poste de chargé.e d’accueil et de post-production audiovi- suelle à temps complet relevant du cadre d’emplois des assistants de conservation (catégorie B) ou à défaut d’un contractuel justifiant d’une expérience confirmée.
2) Compte tenu des effectifs recensés dans les différents cours de l’école municipale de musique depuis la rentrée, il est nécessaire d’actualiser la durée hebdomadaire de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
CRÉER à compter du 1er janvier 2025 :
- Un poste de chargé(e) d’accueil et de post-production audiovisuelle à temps complet accessible à des candidats relevant des cadres d’emplois des assistants de conservation (catégorie B) ou à défaut d’un contractuel justifiant d’une expérience confirmée.
- Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (entre 8 heures 30 et 13 heures hebdomadaires)
SUPPRIMER à compter du 1er janvier 2025 :
- Un poste de chargé d’accueil et de visites du Centre d’Art pour orienter et guider les visiteurs à temps non complet (20 heures hebdomadaires)
- Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1e classe à temps non complet (08h15)
Il est précisé que ce dernier point a fait l’objet d’un avis favorable unanime du Comité Social Territorial (collège des représentants de la collectivité et collège des représentants du personnel) en séance du 04 décembre 2024.
DELIBERATIONS VOTEES A L’UNANIMITEDélibération N°2024/112
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION ET SUPPRESSION D’UN POSTE POUR L’ECOLE DE MUSIQUE
Monsieur le Maire expose :
Compte tenu des effectifs recensés dans les différents cours de l’école municipale de musique depuis la rentrée, il est nécessaire d’actualiser la durée hebdomadaire de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de fonction publique, notamment l’article L313-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial du 04 décembre 2024 concernant les suppressions
de postes,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
CRÉÉ à compter du 1er janvier 2025 un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe à temps non complet (entre 8 heures 30 et 13 heures hebdomadaires)
SUPPRIME à compter du 1er janvier 2025 un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (08h15)
DIT que les dépenses et/ou recettes en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle
de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Délibération N°2024/113
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION ET SUPPRESSION D’UN POSTE POUR LES TANNERIES
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l’évolution d’un poste aux Tanneries, il est proposé de supprimer un poste de chargé d’accueil de visites du Centre d’Art pour orienter et guider les visiteurs à temps non complet (20 heures hebdomadaires), initialement créé par le Conseil Municipal du 23 juin 2021. Ce poste sera substitué par la création d’un poste de chargé.e d’accueil et de post-production audiovisuelle à temps complet relevant du cadre d’emplois des assistants de conservation (catégorie B) ou à défaut d’un contractuel justifiant d’une expérience confirmée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,Vu le code général de fonction publique, notamment l’article L313-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial du 04 décembre 2024 concernant les suppressions
de postes,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
CRÉÉ à compter du 1er janvier 2025 un poste de chargé(e) d’accueil et de post-production audiovisuelle à
temps complet accessible à des candidats relevant des cadres d’emplois des assistants de conservation
(catégorie B) ou à défaut d’un contractuel justifiant d’une expérience confirmée.
SUPPRIME à compter du 1er janvier 2025 un poste de chargé d’accueil et de visites du Centre d’Art pour orienter et guider les visiteurs à temps non complet (20 heures hebdomadaires)
DIT que les dépenses et/ou recettes en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle
de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
2°) Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement des agents de la filière
Police Municipale
Rapport
Pour donner suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024., une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…), - de préciser la date d’effet.
Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Afin de permettre aux collectivités territoriales de mettre en conformité leur propre régime indemnitaire avec le fondement juridique instituant l’ISFE, les textes indemnitaires antérieurs concernant les cadres d’emplois de la police municipale ne seront abrogés qu’à compter du 1er janvier 2025.
Il appartient dès lors au Conseil municipal, après avis du Comité social territorial, de fixer le cadre général de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.Le Conseil Municipal est invité à :
INSTAURER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025 au bénéfice des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
INSTAURER
1) La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement déterminée en appliquant au mon- tant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d’emplois
Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du
traitement soumis à retenue pour
pension (plafond)
Taux retenu par le Conseil
Municipal
Agents de police municipale 30 % 30%
Cette part sera versée mensuellement.
2) La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants et selon les montants ci- dessous :
• Proactivité : (action ou attitude dynamique, généralement réalisée avec anticipation. Une démarche proactive résulte souvent d'une réflexion menée en aval afin de gagner du temps • Qualité du travail rendu
• Adaptabilité
• Être force de proposition
• Capacité managériale (gestion de l’information montante et descendante, être moteur de l’équipe, veiller à la bonne application des règles)
Filière Cadre d’emplois
Montant annuel
maximum
(Plafond)
Montant annuel maxi-
mum retenu par le
Conseil Municipal
Police municipale Agent de police muni- cipale 5 000€ 200 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement
PRECISER que les montants des plafonds annuels de l’IFSE évolueront dans les mêmes conditions que les montants réglementaires en vigueur applicables aux services de l’Etat.
DIRE que l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera versée selon les modalités définies par la présente délibération.
DECIDER du maintien du régime indemnitaire dans son intégralité et dans les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires pour les périodes de congés de maternité ou paternité, les états pathologiques ou les congés d’adoption, les accidents de travail, les maladies professionnelles reconnues, les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et de longue durée.
PRECISER que lors de la première application de l’I.S.F.E. (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage.PRECISER que le Maire fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIRE les dispositions des délibérations du 30 mars 2016 (relative à l’ISMF) et du 1er juillet 2021 (relative à l’IAT), instaurant le régime indemnitaire antérieur sont abrogées par la présente délibération.
DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
Ce point a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial en séance du 04 décembre 2024 (approbation à l’unanimité du collège des représentants de la collectivité / avis défavorable du collège des représentants du personnel [3 CONTRE / 2 ABSTENTIONS]).
Monsieur GABORET : Une remarque par rapport aux types d’emplois qui sont concernés à savoir les agents de police municipale. Je sais que nous avons 4 agents dans la collectivité et je pense que nous sommes en sous-effectifs.
Monsieur le Maire : C’est l’effectif que nous avons choisi et il n’y a pas d’effectif réglementaire.
Monsieur GABORET : Nous pouvons considérer que nous y sommes.
Monsieur le Maire : En tout cas, actuellement tous les postes sont pourvus.
Monsieur GABORET : La part variable de l’’indemnité spéciale de fonction est à 4% par rapport au plafond alors que la part fixe est sur le plafond, à 30%. Il aurait été souhaitable peut être que cette part variable, compte tenu des 5 critères d’éligibilité, soit montée aussi à 30% du plafond, ce qui donnerait effectivement une indemnité supplémentaire pour ces agents qui je pense le méritent et de pouvoir accéder à cette demande.
Monsieur le Maire : Effectivement cela a été évoqué et doit être revu.
Madame FEVRIER : Nous avons une réunion avec les représentants du personnel prévu début février pour revoir ce point.
Monsieur GABORET : C’est-à-dire que ce que nous votons ce soir sera amené à être revu ?
Madame FEVRIER : Aujourd’hui, c’est au moins pour acter.
Monsieur le Maire : Il était prévu que cela soit revu.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/114
OBJET : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des agents de la filière police municipale
Monsieur le Maire expose :
Pour donner suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret
n°2024-614 du 26 juin 2024., une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée
aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de
l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonction-
naires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…),
- de préciser la date d’effet.
Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents
de la fonction publique territoriale.
Afin de permettre aux collectivités territoriales de mettre en conformité leur propre régime indemnitaire
avec le fondement juridique instituant l’ISFE, les textes indemnitaires antérieurs concernant les cadres
d’emplois de la police municipale ne seront abrogés qu’à compter du 1er janvier 2025.
Il appartient dès lors au Conseil municipal, après avis du Comité social territorial, de fixer le cadre général
de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 04 décembre 2024
APRES EN AVOIR DELIBERE A l’UNANIMITE
INSTAURE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025 au bénéfice
des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
INSTAURE :
1) La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite
des taux suivants :
Cadre d’emplois
Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du
traitement soumis à retenue pour
pension (plafond)
Taux retenu par le Conseil
Municipal
Agents de police municipale 30 % 30%
Cette part sera versée mensuellement.2) La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement en tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants et selon les montants ci-
dessous :
• Proactivité : (action ou attitude dynamique, généralement réalisée avec anticipation. Une dé-
marche proactive résulte souvent d'une réflexion menée en aval afin de gagner du temps)
• Qualité du travail rendu
• Adaptabilité
• Être force de proposition
• Capacité managériale (gestion de l’information montante et descendante, être moteur de l’équipe,
veiller à la bonne application des règles)
Filière Cadre d’emplois
Montant annuel
maximum
(Plafond)
Montant annuel maxi-
mum retenu par le
Conseil Municipal
Police municipale Agent de police muni- cipale 5 000€ 200 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement
PRECISE que les montants des plafonds annuels de l’IFSE évolueront dans les mêmes conditions que les
montants réglementaires en vigueur applicables aux services de l’Etat.
DIT que l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera versée selon les modalités définies par la
présente délibération.
DECIDE du maintien du régime indemnitaire dans son intégralité et dans les limites fixées par les textes
législatifs et réglementaires pour les périodes de congés de maternité ou paternité, les états pathologiques
ou les congés d’adoption, les accidents de travail, les maladies professionnelles reconnues, les congés de
maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et de longue durée.
PRECISE que lors de la première application de l’I.S.F.E. (à savoir la première année), si, après application
des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au
titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pour-
centage.
PRECISE que le Maire fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux
parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIT que les dispositions des délibérations du 30 mars 2016 (relative à l’ISMF) et du 1er juillet 2021 (relative
à l’IAT), instaurant le régime indemnitaire antérieur sont abrogées par la présente délibération.
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle
de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.3°) Protection sociale complémentaire – Volet prévoyance
Rapport
Les collectivités territoriales peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, elles peuvent contribuer au financement des ga- ranties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, … - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) avait pour cadre initial deux ordonnances n°2021-174 et n°2021-175 datées du 17 février 2021 relatives à la PSC et au dialogue social, suivies d’un décret du 20 avril 2022 « relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participa- tion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ».
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé1 ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le Conseil Municipal en séance du 15 décembre 2021 a opté pour une participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance » au titre d’un contrat labellisé et a décidé d’attribuer mensuellement la somme de 5 € pour la garantie prévoyance à chaque agent indiffé- remment de la catégorie dans laquelle il se trouve.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
APPROUVER le renouvellement de la participation de la collectivité au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 au titre d’un contrat labellisé.
DECIDER d’attribuer mensuellement la somme de 10 € pour la garantie prévoyance à chaque agent indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve.
DIRE que cette participation sera versée sur le bulletin de paie de l’agent.
PRECISER que la participation financière est accordée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent ou non permanent à temps complet ou à temps non-complet.
1 Pour le volet santé, le Conseil Municipal en séance du 23 octobre 2013 a retenu la participation de la collectivité au titre d’un
contrat labellisé et l’attribution mensuelle de 12 euros par agent et 5 euros par enfant. Au regard de la réglementation et de la réforme en cours, le Conseil Municipal sera de nouveau amené à délibérer sur le montant de la participation.Il est précisé que ce dernier point a fait l’objet d’un avis favorable unanime du Comité Social Territorial (collège des représentants de la collectivité et collège des représentants du personnel) en séance du 04 décembre 2024.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/115
OBJET : Protection sociale complémentaire – Volet prévoyance
Monsieur le Maire expose :
Les collectivités territoriales peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, elles peuvent contribuer au financement des ga- ranties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, … - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) avait pour cadre initial deux ordonnances n°2021-174 et n°2021-175 datées du 17 février 2021 relatives à la PSC et au dialogue social, suivies d’un décret du 20 avril 2022 « relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ».
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le Conseil Municipal en séance du 15 décembre 2021 a opté pour une participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance » au titre d’un contrat labellisé et a décidé d’attribuer mensuellement la somme de 5 € pour la garantie prévoyance à chaque agent indiffé- remment de la catégorie dans laquelle il se trouve.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu l’Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur finance-
ment,
Vu l’Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux – 11 juillet 2023,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 04 décembre 2024
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
APPROUVE le renouvellement de la participation de la collectivité au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 au titre d’un contrat labellisé.
DECIDE d’attribuer mensuellement la somme de 10 € pour la garantie prévoyance à chaque agent indif- féremment de la catégorie dans laquelle il se trouve.
DIT que cette participation sera versée sur le bulletin de paie de l’agent.
PRECISE que la participation financière est accordée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent ou non permanent à temps complet ou à temps non-complet.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle
de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
4°) Rémunération des techniciens de l’Espace Jean Vilar
Rapport
L'organisation et le fonctionnement de l'Espace Jean Vilar nécessite le recours à des techniciens de spec- tacles, qui interviennent sur les différentes manifestations de l’Espace Jean Vilar, mais également sur toutes les prestations liées aux activités municipales et associatives nécessitant des techniciens spéciali- sés en son, éclairage et vidéo.
Par délibération du 27 mai 2015, le Conseil Municipal a fixé trois taux de rémunération, respectivement à : - 120 % du SMIC pour les techniciens « non confirmés »,
- 125% du SMIC pour les techniciens « semi-confirmés » d’installation et d’exploitation des spec- tacles,
- 140% du SMIC pour les techniciens confirmés (polyvalents et aptes à piloter l’équipe technique),Afin d’intégrer toutes les sujétions inhérentes aux fonctions de technicien de spectacles vivants, il est proposé de majorer les trois taux horaires.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à :
FIXER les taux suivants pour la rémunération des techniciens de l’Espace Jean Vilar :
- 135% du SMIC en vigueur pour un technicien non confirmé,
- 140% du SMIC en vigueur pour un technicien semi-confirmé d’installation et d’exploitation des spectacles,
- 155% du SMIC en vigueur pour un technicien confirmé, polyvalent et apte à piloter l’équipe tech- nique.
MAINTENIR l’application d’une majoration de 75% du taux de base pour les heures de dimanche et jours fériés et d’une majoration de 100% du taux de base pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures.
DECIDER l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2025.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/116
OBJET : Rémunération des techniciens de l’Espace Jean Vilar
Monsieur le Maire expose :
L'organisation et le fonctionnement de l'Espace Jean Vilar nécessite le recours à des techniciens de spec- tacles, qui interviennent sur les différentes manifestations de l’Espace Jean Vilar, mais également sur toutes les prestations liées aux activités municipales et associatives nécessitant des techniciens spéciali- sés en son, éclairage et vidéo.
Par délibération du 27 mai 2015, le Conseil Municipal a fixé trois taux de rémunération, respectivement à : - 120 % du SMIC pour les techniciens « non confirmés »,
- 125% du SMIC pour les techniciens « semi-confirmés » d’installation et d’exploitation des spec- tacles,
- 140% du SMIC pour les techniciens confirmés (polyvalents et aptes à piloter l’équipe technique),
Afin d’intégrer toutes les sujétions inhérentes aux fonctions de technicien de spectacles vivants, il est pro- posé de majorer les trois taux horaires.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général de fonction publique, notamment l’article L313-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
FIXE les taux suivants pour la rémunération des techniciens de l’Espace Jean Vilar :
- 135% du SMIC en vigueur pour un technicien non confirmé,
- 140% du SMIC en vigueur pour un technicien semi-confirmé d’installation et d’exploitation des spectacles,
- 155% du SMIC en vigueur pour un technicien confirmé, polyvalent et apte à piloter l’équipe tech- nique.MAINTIENT l’application d’une majoration de 75% du taux de base pour les heures de dimanche et jours fériés et d’une majoration de 100% du taux de base pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures.
DECIDE l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2025.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
5°) Convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour l’intervention d’un Agent Chargé
de la Fonction d’Inspection
Rapport
En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hy- giène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique terri- toriale, les communes doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. L’ACFI est un professionnel de prévention permettant à la collectivité d’avoir une expertise en matière d’hygiène et de sécurité.
Les communes ont la possibilité de satisfaire à cette obligation en passant une convention avec le Centre de Gestion du Loiret dans le cadre d’une mise à disposition, conformément à l’article 452-44 du code général de la fonction publique.
Par délibération du 08 novembre 2017, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à faire appel au Centre de Gestion du Loiret pour assurer la mission d’inspection et une convention a donc été signée pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. Puis par voie d’avenant, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à prolonger la durée de la convention d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2024 (délibération du 26 mai 2021).
Le Conseil d’administration du Centre de Gestion du Loiret a décidé, lors de sa séance du 28 novembre 2024, de fixer les conditions d’intervention de l’ACFI.
La nouvelle convention est convenue pour une durée de 6 ans et prendra effet à compter du 1er janvier 2025. La commune participera aux frais d’intervention du Centre de Gestion du Loiret sur la base d’un montant forfaitaire annuel (soit à ce jour 3.200 €). Ce forfait comprend tous les temps d’intervention de l’ACFI, préparations des interventions, inspections, rédaction des rapports d’inspection, temps liés aux déplacements, ….
Le tarif forfaitaire annuel pourra être révisé par décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion.
Il est précisé que la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail a été consultée le 04 décembre 2024 et a émis un avis favorable à l’unanimité (collège des représentants du personnel et de la collectivité)
En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités à :
APPROUVER la convention à conclure avec le Centre de Gestion du Loiret pour l’intervention d’un agent chargé de la fonction d’inspection pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.AUTORISER le Maire à signer cette convention et tout document utile à la réalisation de cette mission.
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
La convention est consultable au service des Ressources Humaines.
DELIBERATION VOTEE A L’UNANIMITE
Délibération N°2024/117
OBJET : Convention avec le Centre de Gestion pour l’intervention d’un Agent Chargé de la Fonc- tion d’Inspection
Monsieur le Maire expose :
En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hy-
giène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique terri-
toriale, les communes doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans
le domaine de la santé et de la sécurité au travail. L’ACFI est un professionnel de prévention permettant à
la collectivité d’avoir une expertise en matière d’hygiène et de sécurité.
Les communes ont la possibilité de satisfaire à cette obligation en passant une convention avec le Centre
de Gestion du Loiret dans le cadre d’une mise à disposition, conformément à l’article 452-44 du code
général de la fonction publique.
Par délibération du 08 novembre 2017, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à faire appel au Centre
de Gestion du Loiret pour assurer la mission d’inspection et une convention a donc été signée pour la
période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. Puis par voie d’avenant, le Conseil Municipal avait
autorisé le Maire à prolonger la durée de la convention d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 dé-
cembre 2024 (délibération du 26 mai 2021).
Le Conseil d’administration du Centre de Gestion du Loiret a décidé, lors de sa séance du 28 novembre
2024, de fixer les conditions d’intervention de l’ACFI.
La nouvelle convention est convenue pour une durée de 6 ans et prendra effet à compter du 1er janvier
2025. La commune participera aux frais d’intervention du Centre de Gestion du Loiret sur la base d’un
montant forfaitaire annuel (soit à ce jour 3.200 €). Ce forfait comprend tous les temps d’intervention de
l’ACFI, préparations des interventions, inspections, rédaction des rapports d’inspection, temps liés aux
déplacements, ….
Le tarif forfaitaire annuel pourra être révisé par décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine profession-
nelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du 04 décembre
2024,APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion du Loiret pour l’intervention d’un agent chargé de la fonction d’inspection pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
AUTORISE le Maire à signer cette convention et tout document utile à la réalisation de cette mission.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa télétransmission au contrôle
de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
XI COMPTE RENDU DE DECISION
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des attributions déléguées par le Conseil Municipal :
MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
Décisions pour l’organisation des Festivités de Noël 2024 des samedi 07 et dimanche 08 décembre 2024 - Conclusion de contrats avec les prestataires suivants :
Prestataire Date Objet Montants TTC Création Magique 14/05/2024 Spectacle de magie d’Hervé Listeur 5 000,00 € Compagnie Soukha 06/11/2024 Déambulation « le Cirque de Noël » 3 742,09 € Jean-Philippe Guillaume 23/08/2024 Location du carrousel Jules Verne 4 000,00 € Fête à Créa 24/09/2024 Achat de matériel pour les ateliers 120,00 € La Brique Montargoise 23/10/2024 Exposition Lego & tombola 200,00 € Christophe Raoul 07/10/2024 Création du visuel et du programme 900,00 € Imprimerie Mercier 06/11/2024 Impression des programmes 566,40 € SPARTE Communication 08/11/2024 Livraison des programmes 735,00 € ASC Sécurité 13/11/2024 Gardiennage & sécurité 5 409,36 € Protection Civile du Loiret 18/11/2024 Centre de secours 329,70 € SERTEC 24/10/2024 Sonorisation et animation micro 1 047,00 € Amazon 19/11/2024 Achat de fournitures pour le Père Noël 38,25 € Montant total 22 087,80 €DEMANDES DE SUBVENTIONS
Décision du 15/11/2024 : Site des Tanneries – Demande de subventions auprès de la DRAC Centre (Direction Régionale des Affaires Culturelles), de la Région Centre-Val de Loire, du Département et de l’Agglomération Montargoise pour le budget de fonctionnement 2025 selon le plan de financement pré- visionnel établi comme suit :
Dépenses Recettes
Programmation, action artistique
et culturelle 348 000 € Subv° DRAC programmation 193 000 € Masse salariale 566 000 € Subv° DRAC politique publics 35 000 € Coûts de fonctionnement
du bâtiment 186 000 € Subv° C. Régional 132 000 € Subv° C. Départemental 30 000 €
Participation AME 180 000 €
Autofinancement Ville 505 000 €
Inscriptions Ecole d’art 25 000 €
Total 1 100 000 € Total 1 100 000 €
Décision du 28/11/2024 : Rassemblement de véhicules d’époque « Le rendez-vous des élégantes » le dimanche 18 mai 2025 au Domaine de la Pailleterie - Animation avec l’Association « Passion Rock’n’roll » (concert « Docteur John et ses Guépards ») – Demande de subvention auprès du Départe- ment, au titre du programme « En scène », à hauteur de 40% du montant du concert fixé à 1.200 € (non assujetti à TVA)
REGIES COMPTABLES
Décision du 28/11/2024 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes et d’avance pour le centre d’art contemporain des Tanneries comme suit :
Nature des recettes pouvant être encaissées : rajout des « actions éducatives à destination des établisse- ments scolaires »
Mode de perception et forme des justificatifs : rajout des instruments de paiement « pass culture (collectifs ou individuels) »DROIT DE PREEMPTION
DATE DE
DEPOT
DE LA DIA
ADRESSES PARCELLES M² NATURE DU BIEN PRIX DE VENTE PRIX / M² DECISION DU MAIRE
DATE DE
SIGNATURE
DE LA DE-
CISION
09/09/2024 92 RUE DES HAUTES FEUILLES BR 194 534 HABITATION 110 000 € 206 € NON- PREEMPTION 16/09/2024
11/09/2024 465 RUE DU CHRIST CI 207, CI 208 4021 HABITATION 334 000 € 83 € NON- PREEMPTION 16/09/2024
11/09/2024 156 RUE DE LA LE- THUMIERE CA 052 878 HABITATION 184 200 € 210 € NON- PREEMPTION 16/09/2024
13/09/2024 135 RUE JEAN MOU- LIN AZ 795 355 HABITATION 187 000 € 527 € NON- PREEMPTION 16/09/2024
16/09/2024 584 RUE DES HAUTES VARENNES BH 187 555 HABITATION 122 000 € 220 € NON- PREEMPTION 16/09/2024
17/09/2024 109 RUE ANDRE LIORET CM 1028 502 HABITATION 238 000 € 474 € NON- PREEMPTION 24/09/2024
18/09/2024 1176 ROUTE DE CHATILLON
BM 233, BM
613, BM 614,
BM 615, BM
616, BM 617
7087
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
(HANGAR)
95 000 € 13 € NON- PREEMPTION 24/09/2024
19/09/2024 638 RUE DES DA- DOTS AD 1361, AD 1363 613 HABITATION 115 000 € 188 € NON- PREEMPTION 24/09/2024
19/09/2024 207-211 RUE DES BLEUETS CH 024, CH 025 2811 HABITATION 52 000 € 18 € NON- PREEMPTION 24/09/2024
20/09/2024 651 ROUTE DE VI- ROY CM 506 694 HABITATION 120 000 € 173 € NON- PREEMPTION 24/09/2024
27/09/2024 312 RUE ALBERT FRAPPIN AZ 083 702
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE (IM-
MEUBLE)
324 000 € 462 € NON- PREEMPTION 30/09/2024
27/09/2024 212 RUE DE BOUR- GOGNE BH 201 523 HABITATION 159 000 € 304 € NON- PREEMPTION 30/09/2024DATE DE
DEPOT
DE LA DIA
ADRESSES PARCELLES M² NATURE DU BIEN PRIX DE VENTE PRIX / M² DECISION DU MAIRE
DATE DE
SIGNATURE
DE LA DE-
CISION
26/09/2024 IMPASSE DES CHRDONNEREAUX BR 548 P 960 AUTRE : TER- RAIN A BATIR 25 000 € 26 € NON- PREEMPTION 30/09/2024
27/09/2024 198 IMPASSE DES CHARDONNEREAUX BR 548 1648 HABITATION 158 000 € 96 € NON- PREEMPTION 30/09/2024
30/09/2024 RUE DU DOCTEUR TRIOSON AC 066 4710 TERRAIN NON BATI 22 000 € 5 € NON- PREEMPTION 04/10/2024
01/10/2024 436 RUE DES BLEUETS CH 587 921 HABITATION 130 000 € 141 € NON- PREEMPTION 04/10/2024
01/10/2024 677 RUE DE LA NI- VELLE CL 253 443 HABITATION 150 000 € 339 € NON- PREEMPTION 04/10/2024
02/10/2024 693 RUE ANDRE LIORET CM 565 688 HABITATION 198 000 € 288 € NON- PREEMPTION 04/10/2024
03/10/2024 136 RUE DES PE- TITS LOUIS ZI 163, ZI 165, ZI 166 2494 HABITATION 120 000 € 48 € NON- PREEMPTION 08/10/2024
07/10/2024 RUE DES DADOTS CN 981 253 NON BÂTI 10 000 € 40 € NON- PREEMPTION 08/10/2024
04/10/2024 624 et 748 RUE DU MARECHAL JUIN
AT 225, AT
247, AT 362,
AT 380, AT
466, AT 517
77930
BATI SUR
TERRAIN
PROPRE
7 752
872,40 € 99 €
NON-
PREEMPTION
10/10/2024
(AGGLO)
07/10/2024 4 RUE CAMILLE CLAUDEL ZB 151 685 NON BÂTI 54 000 € 79 € NON- PREEMPTION 08/10/2024
08/10/2024 645 B RUE DE LA NI- VELLE CL 662, CL 663, CL 664 607 HABITATION 134 000 € 221 € NON- PREEMPTION 09/10/2024
08/10/2024 278 RUE MOZART AX 024 444 HABITATION 130 800 € 295 € NON- PREEMPTION 15/10/2024
10/10/2024 RUE DES GOTHS CA 226 2088 NON BÂTI 2 500 € 1 € NON- PREEMPTION 17/10/2024
10/10/2024 233 RUE DES HAUTES VARENNES CM 1004, CM 1005 997 HABITATION 259 000 € 260 € NON- PREEMPTION 17/10/2024
14/10/2024 RUE DE LA CHEMI- NEE PEYNAULT CN 932 798 NON BÂTI 57 000 € 71 € NON- PREEMPTION 17/10/2024
15/10/2024 RUE DE LA COGNETTERIE BB 251 662 NON BÂTI 46 600 € 70 € NON- PREEMPTION 17/10/2024
16/10/2024 ROUTE DE CHATIL- LON
BM613,
BM614,
BM615,
BM616,
BM617
5337 NON BÂTI 48 000 € 9 € NON- PREEMPTION 17/10/2024
16/10/2024 ROUTE DE CHATIL- LON
BM613,
BM614,
BM616
2319 NON BÂTI 58 000 € 25 € NON- PREEMPTION 17/10/2024
18/10/2024 209 AVENUE D'AN- TIBES
CH 334,
CH613, CH
615, CH 644,
CH 567
2630 NON BÂTI 85 000 € 32 € NON- PREEMPTION 22/10/2024
24/10/2024 91 RUE DU CLOS BEZAULT CN 294 513 HABITATION 160 000 € 312 € NON- PREEMPTION 25/10/2024
25/10/2024 10 RUE CAMILLE CLAUDEL ZB 159 667 NON BÂTI 52 500 € 79 € NON- PREEMPTION 28/10/2024