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Déliberation - 36 15 Foncier aire accueil GDV desaffectation et declassement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Pace ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
01
07
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MM
LE GALL
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M. GARNIER
|
MM
BOISNARD
|
M. AUBERT
|
MM
MASSART
|
M. TRUBERT
|
M.
MOKHTARI
|
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M. CHAIZE MM°
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MM
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
SIMONESSA
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Date
de
convocation :
24/06/2025
| |
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
| Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 28
|
Quorum
réuni
Étaient
excusés
:
MMS
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Me
BATAILLE
a donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
M.
GAISLIN
a
donné
pouvoir
à M"
SIMONESSA.
Étaient
absents
:
MMS
KHAN
M.
PERRUDIN
Secrétaire
de
séance :
MM
LEFEBVRE-BERTIN
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
LE
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh 36/15
— 01
juillet
2025
Foncier
- Aire
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
-— Désaffectation
et déclassement
du
domaine
public
Le
rapporteur,
rappelle
que
par
délibération
du
04
juillet
2023,
le conseil
municipal
a autorisé
la reconversion
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
située
à
proximité
du
cimetière
du
Duc
Jean
V
en
terrains
familiaux
des
Gens
du
voyage
conformément
au
Schéma
Départemental
des
Gens
du
Voyage
piloté
par
l'Etat
et
l’'AGV
35.
Dans
ce
cadre,
l’opérateur
social
choisi
pour
conduire
cette
opération
est
Archipel
Habitat
en
partenariat
avec
Rennes
Métropole.
Le
projet,
mené
en
concertation
avec
les
familles
candidates
à
la
sédentarisation,
consiste
en
la construction
de 4 maisons
sur
le site.
@>
Plan Masse
Existant
Von
ÉT
Eh:
1:50
|
a
!
ar
Le orne
sn
a
Afin
de
conduire
cette
opération,
la
commune
de
Pacé
et Archipel
Habitat
ont
convenu
de
la
réalisation
d’un
bail
à construction
sur
le terrain.
En
effet,
ce
contrat
permet
à terme
à la collectivité
de
rester
maitre
du
foncier.
Ainsi,
Archipel
Habitat
sera
preneur
du
bail
à
construction
avec
l’obligation
de
construire
4
maisons
aux
normes
des
terrains
familiaux
destinés
à la communauté
des
GDV.
Les
GDV
seront
preneur
d’un
bail
de
location
avec
Archipel
Habitat
portant
sur
la
maison
occupée,
ils
seront
par
ailleurs
titulaires
des
contrats
d'abonnements
aux
fluides
(eau,
gaz,
électricité).
Ces
terrains
intègreront
le compte
Loi
SRU
(article
55).
ÿ
;
CRT
rs
=
1
11°
&
ner
18
=
Dhs
DE
#
Te
ti
PR
men
| =
|
ue
|
Les
caractéristiques
du bail
sont
les suivantes :
©
Parcelle
AT
78
d’une
contenance
de
2
492
m?
o
Durée:
62
ans
o
Redevance
unique
comptant
à la signature
du
bail
: 100€
34 o
Obligation
: construction
de
4
maisons
telles
que
caractérisée
dans
le permis
de
construire
(en
cours
de
dépôt).
|
Afin
de
réaliser
cette
opération,
le terrain
a
été
déménagé
de
ses
occupants,
qui
sont
provisoirement
relogés
au
sein
de
la ZAC
Les
Touches,
sur
un
espace
public.
Le
terrain
est
donc
libre
d'occupation
et
permet
la
désaffectation
de
celui-ci
afin
qu'il
soit
transféré
du
domaine
public
au
domaine
privé
de
la commune
de
Pacé.
l
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales ;
Vu
la Loi
n° 2000-614
du
5: juillet 2000
relative
à l’accueil
des
gens
du
voyage,
modifiée
par
la
Loi n° 2017-86
du
27
janvier.2017
Egalité
Citoyenneté,
À
Vu
la Loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(Notre),
Vu
le projet
de
révision
du
schéma
départemental
d’accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
2018
— 2024,
Vu
la délibération
n°38/01
du
13
novembre
2019
portant
avis
de
la commune
de
Pacé
sur le schéma
départemental
2018-2024
;
:
Vu
la correspondance
de
la directrice
d’Archipel
Habitat
en
date
du
21
septembre
2021
acceptant
d’être
opérateur
de
l’opération
de
reconversion
du
site AT
78;
Considérant
l'avis favorable
émis par la commission
mixte
« Urbanisme
et développement
durable
-développement
économique
et prospective
» lors
de
sa
réunion
du
25
mai
2023
;
Vu
le procès-verbal
de
constat
de
désaffectation
dressé
par
la Police
municipale
de
Pacé
;
Considérant
l’avis favorable
émis
par
la commission
Administration
générale
du
17 juin
2025,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
:
:
de
la désaffectation
de
la
parcelle
AT
78,
en
aire
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
sur
le domaine
public
en
terre
à
bâtir
du
domaine
privé
de
la commune.
PRONONCE : le déclassement
du
domaine
public
de
la parcelle
AT
78
pour
son
intégration
dans
le domaine
privé
de
la commune
de
Pacé.
AUTORISE
:
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
©
Le
Maire,
Nathalie
LEFEBVRE-BERTIN.
Hervé
DEPOUEZ.
35