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Déliberation - 22 18 Aire accueil GDV Bail a construction Archipel Habitat tampon
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 22 18 Aire accueil GDV Bail a construction Archipel Habitat tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pace ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230704-D
23
22
18-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
04
07
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatre
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
Me
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
M. AUBERT M.
TRUBERT
ME
KHAN
M.
BABOU
ME
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
|
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
M.
LUCET
ME
SIMONESSA
M.
CAILLARD
M. PERRUDIN Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
Étaient
excusés
:
MM
LE
GALL,
qui
a donné
pouvoir
à
M"
LOCHOU-REGNARD.
Me
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
Me
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Me
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
MM
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
QUEMENER,
qui
a donné
pouvoir
à M.
CAILLARD
jusqu’à
20h40.
M.
GAISLIN,
qui
a donné
pouvoir
à
MMT°SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
M.
Ludovic
CORVOL
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
>
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh
Quorum
réuni
Date de convocation
: 27/06/2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 25 Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230704-D
23
22
18-DE
22/18
- Aire
d’accueil
des
Gens
du voyage
-
Reconversion
terrains
familiaux
-
bail
à construction
terrain
des
gens
du
voyage
— Archipel
Habitat
Le
rapporteur,
rappelle
que
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
située
à
proximité
du
cimetière
du
Duc
Jéan
V
sera
reconvertie
en
terrains
familiaux
des
Gens
du
voyage
conformément
au
Schéma
Départemental
des
Gens
du
Voyage
piloté
par
l’Etat
et
l’AGV
35.
Dans
ce
cadre,
l’opérateur
social
choisi
pour
conduire
cette
opération
est
Archipel
Habitat
en
partenariat
avec
Rennes
Métropole.
Le
projet,
mené
en
concertation
avec
les
familles
candidates
à la
sédentarisation,
consiste
en
* la construction
de
4
maisons
sur
le site.
VA 0
ne
ct
(E> Plan Masse Existant
M nr
ne
MT
Echs
13
Afin
de
conduire
cette
opération,
la
commune
de
Pacé
et
Archipel
Habitat
ont
convenu
de
la
réalisation
d’un
bail
à
construction
sur
le
terrain.
En
effet,
ce
contrat
permet
à
terme
à
la
collectivité
de
rester
maitre
du
foncier.
Ainsi,
Archipel
Habitat
sera
preneur
du
bail
à
construction
avec
l’obligation
de
construire
4
maisons
aux
normes
des
terrains
familiaux
destinés
à
la
communauté
des
GDV.
Les
GDV
seront
preneur
d’un
bail
de
location
avec
Archipel
Habitat
portant
sur
la
maison
occupée,
ils seront
par
ailleurs
titulaires
des
contrats
d'abonnements
aux
fluides
(eau,
gaz,
électricité).
Ces
terrains
intègreront
le compte
Loi
SRU
(article
55).
ÿ
I
D
er
Do
LE
“5
Te
ÿ
—
©
S
En
Din
*
SR
en
Rise
el
w
|
tit
|
Les
caractéristiques
du
bail
sont
les suivantes
:
o
Parcelle
AT
78
d’une
contenance
de
2 492
m2?
o
Durée
: 62
ans
o
Redevance
unique
comptant
à
la signature
du
bail
: 100€
o
Obligation
: construction
de
4
maisons
telles
que
caractérisée
dans
le permis
de
construire
(en
cours
de
dépôt). Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Affiché
le
ID
: 095-219502107-20250704-D
23
22
18-0E
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales ;
Vu
la
Loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
des
gens
du
voyage,
modifiée
par
la
Loi
n° 2017-86
du
27 janvier 2017 Egalité
Citoyenneté,
|
Vu
la Loi
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(Notre),
Vu
le projet
de
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
2018
- 2024,
Vu
la
délibération
n°38/01
du
13
novembre
2019
portant
avis
de
la
commune
de
Pacé
sur
le
schéma
départemental
2018-2024
;
‘
Vu
la
correspondance
de
la
directrice
d’Archipel
Habitat
en
date
du
21
septembre
2021
acceptant
d’être
opérateur
de
l'opération
de
reconversion
du
site AT
78 ;
|
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
—
développement
économique
et prospective
» lors
de
sa
réunion
du
25
mai
2023
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
EMET
UN
AVIS
SUR
:
.
Le
projet
de
bail
à construction
à intervenir entre
Archipel
Habitat
et
la commune
de
Pacé,
sur
la parcelle
cadastrée
AT
78
d’une
contenance
d'environ
2 492m?.
PREND
ACTE
:
Lorsqu'elle
aura
été
notifiée
à
la
commune,
par
Rennes
Métropole,
du
changement
d’affectation
de
l'aire
d'accueil
des
GDV
actuelle,
afin
de
réaffecter
cette
parcelle
aux
terrains
familiaux
d'accueil
des
Gens
du
Voyage.
AUTORISE
:
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
:
Unanimité.
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le secrétaire
de
séance,
Ludovic
CORVOL.