Procès Verbal - PV 04 10 2024

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Procès Verbal - PV 04 10 2024 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 10 2024)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, Conseil municipal du 4 octobre 2024 1 Procès- verbal n°9

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL N°9

CONVOCATION : 27 septembre 2024

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Laurence HANRY, Alain DECIMA, Jean- François LE BOUGUENNEC, Daniel RENAULT, Jérôme CUSSONNEAU, Nathalie LEMOINE, Nathalie DELCOURT, Fabrice MICHEL, Yves-Marie LALLICAN, Audrey RIBERPREY, Anne Emmanuelle CROCHU, Audrey MARQUIS, Sylvie DUHAMEL, Erwan MOREAU, Lydie GICQUEL DENIS, Etienne JEGOU.

Absents : Sylvie FASQUEL, Thierry GUERRIAU, Sylvie RITZENTHALER, Marie-Andrée PELLAN, Gwenaëlle EUDELINE, Karen TOUCHAIS, Christophe DENIAUD. Procurations : Solène CHEVALIER, Pierre-Yves SAGET, Laurence HANRY, Christine TROCHU, Sylvie DUHAMEL, Erwan MOREAU, Etienne JEGOU.

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 22 29

Anne-Emmanuelle CROCHU, Nathalie DELCOURT et Sylvie DUHAMEL sont nommées secrétaires de séance conformément à l’article L2121-15 du Code des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 septembre 2024 a été approuvé à l’unanimité

********

M. Le Maire : Avant de commencer, nous avons été interpellés par des riverains de la Haye Longue lors du précédent conseil municipal. Nous avons reçu une partie le 21 septembre en mairie. Après avoir pris connaissance du dossier, nous nous sommes mis d’accord sur l’aménagement du futur site. Seule la table de pique-nique est retirée du projet. Elle sera réinstallée sur un autre lieu de la commune. Nous avons un dernier rendez-vous de programmé demain (5/10/2024) avec la deuxième personne qui nous a interpellé pour lui présenter le projet. Normalement on continue notre projet d’aire de jeux sur la Haye Longue.

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,

➢ Finances - Pour le mois de septembre 2024, en application de la délibération n°2022-89

du 08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISIONS DE SEPTEMBRE 2024Conseil municipal du 4 octobre 2024 2 Procès- verbal n°9

Date N°

engagement

Fournisseur Objet Montant

TTC

22/08/2024 202400538 Roquet Achat d’une pompe – vestiaire foot

1 068,79 €

18/09/2024 202400585 35 courtage auto Véhicule expert fourgon 18 718,76 € 24/09/2024 202400598 Apogea Contrat maintenance annuel 3 806,46 €

➢ Décisions du Maire - Pour le mois de septembre 2024, en application de la délibération

n°2022-89 du 08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des décisions suivantes :

Date de

signature

Libellé Objet délégation

05/08/2024 Concession d’occupation

temporaire 2 rue Victor

Drouadaine

Concession d’occupation temporaire 2 rue

Victor Drouadaine

➢ DIA :

Vu les Déclaration d’Intention d’Aliéner

Vu l’avis des membres de la commission urbanisme, favorables à l’unanimité pour ne pas faire usage du droit de préemption,

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner suivante :

Section cadastrale Adresse Surface du

terrain

E 731 50 rue de Rennes 332 m² Terrain nu

2. Enfance-Jeunesse – Attribution du marché portail famille (Acte 1.1)

Monsieur Yannick GOURIÉ, adjoint enfance jeunesse et vie scolaire, présente l’exposé suivant :

Dans le cadre de la dématérialisation des services municipaux et de la volonté d’offrir des moyens de paiements modernes et pratiques aux administrés, depuis le 1er décembre 2017 la commune a mis à disposition des familles un Portail Familles depuis le site internet de la commune.

Elle propose en effet aux familles qui utilisent les services périscolaires une gestion en ligne des démarches administratives inhérentes à l’accueil de leurs enfants dans lesdits services. Le portail famille propose une interface interactive et conviviale entre la famille et la mairie en utilisant les dernières technologies du web afin de simplifier les démarches pour les familles et de répondre plus rapidement à leurs demandes et à leurs exigences.

Le marché arrive à échéance le 01/12/2024 et, un marché a été passé selon une procédure adaptée pour l’acquisition et la maintenance (sur 3 ans) d’un logiciel de gestion et de facturation des services périscolaires, d’un portail Familles.Conseil municipal du 4 octobre 2024 3 Procès- verbal n°9

Analyse des offres :

Les critères intervenant pour le jugement des offres seront notés sur 50 points et pondérés de la manière suivante :

• Le prix : 30 %

• La valeur technique : 60 %

• Le caractère esthétique, fonctionnel et intuitif : 10 %

A titre indicatif, la valeur technique pourra s’appuyer sur les éléments suivants : - La compréhension du besoin,

- La description de la démarche proposée (accompagnement dans la maîtrise d’ouvrage, formation, interview pour définir le paramétrage, etc.),

- Le planning projet,

- Les délais d’intervention et de remise en service.

A titre indicatif, le caractère esthétique et fonctionnel pourra s’appuyer sur les éléments suivants (liste non exhaustive) :

- Aspect graphique des progiciels

- Ergonomie

- Rapidité de saisie (pré-remplissage, etc.)

- Gestion de plusieurs dossiers en parallèle

- Recherche « universelle » (une zone unique permet de rechercher des dossiers familles ou des thématiques)

Les critères intervenant pour le jugement des offres sont notés sur 50 points et pondérés de la manière suivante :

Le prix : 30 % note prix sur 15

La valeur technique : 60

% note sur 30

Le caractère esthétique,

fonctionnel et intuitif : 10

% note sur 10

8 candidats ont répondu à l’offre.

- 3D OUEST

- ABELIUM

- TECHNOCARTE

- DOCAPOSTE

- EKSAE

- BERGER LEVRAULT

- AGORA PLUS

- MUSHROOM

-

L’analyse des offres a classé. Mushroom première.

Grille de notation et de classement

Sociétés 3D OUEST ABELIUM TECHNOCARTE DOCAPOSTEFAST EKSAE BERGER LEVRAULT AGORA PLUS MUSHROOM

1 -Prix de l’ensemble de la réalisation HT 19 475.00 € 18 114.40 € 37 007.00 € 19 020.00 € 24 400.12 € 17 561.50 € 44 620.00 € 18 885.00 €

note prix sur 15(prix TTC le + bas/prix TTC proposé)*15 /15 13.53 14.54 7.12 13.85 10.80 15.00 5.90 13.95

2- Descriptif technique des solutions proposées /30 16.00 7.00 27.00 14.00 15.00 21.00 14.00 30.00

3-Le caractère esthétique, fonctionnel et intuitif /5 1.00 4.00 1.50 3.00 3.50 2.33 2.00 5.00

30.53 25.54 35.62 30.85 29.30 38.33 21.90 48.95

NOTE TOTALE 30.53 25.54 35.62 30.85 29.30 38.33 21.90 48.95

CLASSEMENT 5 7 3 2 6 2 8 1

prix HT le + bas 17 561.50 €Conseil municipal du 4 octobre 2024 4 Procès- verbal n°9

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission EJVS réunie en date du 26/09/2024,

Vu l’avis favorable de la commission AFRH réunie en date du 02/10/2024,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- RETIENT la proposition de la société Mushroom avec effet au 1er décembre - AUTORISE M. Le Maire à solliciter les subventions inhérentes à cette acquisition - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce marché et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. Enfance-Jeunesse – Modification tarification garderie et règlement intérieur du service périscolaire (Acte 8.8)

Monsieur Yannick GOURIÉ, adjoint enfance jeunesse et vie scolaire, présente l’exposé suivant :

Vu la délibération 53.2024 en date du 12 avril 2024 portant sur les tarifs de la garderie applicable depuis le 1er avril 2024. Ces tarifs sont les suivants :

SERVICE GARDERIE

Tarifs 2024

Applicables

au

01/04/2024

à la demie

heure

Garderie

maternelle

Matin- 7h-8h30 2,27 € 0,76 €

Soir + goûter- 16h30-

19h00 4,20 € 0,84 €

Gratuité de 16h15-

16h30

Matin/soir

Garderie

élémentaire

Matin- 7h-8h30 2,27 € 0,76 €

Soir 16h30-19h00 3,79 € 0,76 €

Gratuité de 16h15-

16h30

Matin/soir

Dépassement par

1/4h 5,00 €

Dans le cadre de la déclaration jeunesse et sport, la CAF demande la mise en place de tarifs avec des quotients familiaux.

Il est proposé d’appliquer les mêmes QF que pour le restaurant scolaire.Conseil municipal du 4 octobre 2024 5 Procès- verbal n°9

Les nouveaux tarifs ont été fixés dans le souci de ne pas trop impacter les familles et de ne pas faire perdre de recettes à la commune.

Par ailleurs, pour la garderie maternelle il est proposé de distinguer un tarif goûter et ce afin de proposer un goûter encore plus qualitatif.

Voici les nouveaux tarifs proposés :

Garderie maternelle et élémentaire matin

Tranches Quotient

familial

+1/2h Tarif majoré

(+20%)

T1 De 0 à 299 0.70 0.84

T2 De 300 à 599 0.72 0.86

T3 De 600 à 899 0.74 0.89

T4 De 900 à 1199 0.76 0.91

T5 De 1200 à

1499

0.78 0.94

T6 De 1500 à

1799

0.80 0.96

T7 Plus de 1800 0.82 0.98

QF Non

communiqué

0.82 0.98

Garderie maternelle soir

Tranches Quotient familial +1/2h Tarif majoré (+20%)

Tarif goûter

T1 De 0 à 299 0.70 € 0.84 € 0.15 € T2 De 300 à 599 0.72 € 0.86 € 0.20 € T3 De 600 à 899 0.74 € 0.89 € 0.30 € T4 De 900 à 1199 0.76 € 0.91 € 0.35 € T5 De 1200 à 1499 0.78 € 0.94 € 0.40 € T6 De 1500 à 1799 0.80 € 0.96 € 0.45 € T7 Plus de 1800 0.82 € 0.98 € 0.50 € QF Non

communiqué

0.82 € 0.98 € 0.50 €

Dépassement

horaire de

fermeture

5

€/15minutes/Famille

Gratuité de 16h15-

16h30

Garderie élémentaire soir

Tranches Quotient familial +1/2h Tarif majoré (+20%)

T1 De 0 à 299 0.70 0.84

T2 De 300 à 599 0.72 0.86

T3 De 600 à 899 0.74 0.89

T4 De 900 à 1199 0.76 0.91

T5 De 1200 à 1499 0.78 0.94Conseil municipal du 4 octobre 2024 6 Procès- verbal n°9

T6 De 1500 à 1799 0.80 0.96

T7 Plus de 1800 0.82 0.98

QF Non

communiqué

0.82 0.98

Dépasse

ment horaire de

fermeture

5

euros/15minutes/Famille

Gratuité

de 16h15-16h30

Une majoration est appliquée :

- En cas d’inscription tardive. Une inscription tardive est une inscription faite le jour même.

- En cas d’annulation tardive. Une annulation tardive est une annulation faite le jour même.

- En cas d’absence non excusée. Une absence non excusée est une absence non signalée sur le portail familles. Il sera facturé cinq demi-heures de garderie (16h30-19h00) - En cas de dépassement horaire. Un dépassement horaire est un enfant qui part de la garderie après l’heure de fermeture. Ce surcoût est facturé par quart d'heure de retard. Tout quart d'heure entamé est dû.

Ces dispositions sont précisées dans le règlement intérieur annexé à cette délibération.

S. DUHAMEL : Le gouter est le même pour tout le monde ? Ils n’ont pas le choix de le prendre où pas ?

Y. GOURIÉ : Oui à partir de 16h30. On a mis ce tarif pour que les gouters soient qualitatifs. Il y aura un menu gouter qui sera proposé et affiché sur le portail famille, à la mairie, au restaurant scolaire. Les gouters seront fabriqués maison.

S. DUHAMEL : Les Quotients Familiaux qui ne sont pas communiqués ? Je croyais qu’on avait mis en place un dispositif pour que les familles n’aient plus à communiquer leur QF. Que ça passe directement par les impôts.

M. Le Maire : Je ne sais pas. Il faut qu’on regarde où ça en est.

S. CHEVALIER : Pour le gouter, les familles ont le choix ? Soit ils prennent le gouter ou pas ? Y. GOURIÉ : Généralement, les familles qui laissent leur enfant à la garderie sont d’accord pour le gouter. Le gouter n’est pas obligatoire. En revanche on ne veut pas que les enfants amènent leur gouter. Le prix sera déduit du tarif.

S. DUHAMEL : Il faut que les parents précisent s’ils veulent le gouter ?

Y. GOURIÉ : Oui. On avait donné le choix de prendre où ne pas prendre le gouter. M. Le Maire : Sur le portail famille il y aura la possibilité de choisir l’option gouter ? Y. GOURIÉ : Oui.

L. GICQUEL DENIS : C’est une volonté pour les maternelles d’avoir un gouter qualitatif et équilibré ? c’est dommage que tout le monde n’ait pas le gouter. Pourquoi le tarif gouter ne fait pas partie du package ?

M. Le Maire : On augmente la qualité. C’est n’est pas pour tout le monde les 0.50€. L. GICQUEL DENIS : Ce qui m’interroge c’est de laisser le choix. Tout le monde n’aura pas de gouter.

Y. GOURIÉ : Je me mets à la place des familles.

L. HANRY : Il faut laisser le choix aux parents.

Y. GOURIÉ : Sur le portail famille on peut faire ce qu’on veut. On peut mettre d’entrée avec gouter et décocher la case si besoin.

E. JEGOU : On se déclare auprès de jeunesse et sport ?

Y. GOURIÉ : Oui on pourra le déclarer auprès de jeunesse et sport.Conseil municipal du 4 octobre 2024 7 Procès- verbal n°9

M. Le Maire : On va se déclarer matin et soir auprès de jeunesse et sport. On va pouvoir toucher des subventions de la CAF Pour le midi, on a vu qu’au pouvait aller au-delà des encadrants qui avaient le BAFA. On peut aller chercher plus rapidement que prévu les subventions de la CAF. D’ici la fin d’année on peut aller chercher 8 000€ au niveau de la CAF pour la garderie. On va lancer le dossier pour la CAF sur la partie périscolaire. Le gouter a un cout. Ça nous permet d’avoir une vision séparée du cout. Pour savoir ce qu’on paye exactement sur le gouter.

Y. GOURIÉ : Quand on fait l’analyse des couts de revient des prestations alimentaires des gouters. On sait combien va nous revenir le gouter. Pareil pour les repas.

E. JEGOU : Ma question était de savoir s’il y avait un projet éducatif élaboré par la commune ?

M. Le Maire : Oui, avec la CTG entre autres. On a lancé le projet avec Noyal Chatillon et Saint Erblon ? Tout a été écrit. On pourra le faire circuler.

E. JEGOU : Il y a une différence entre le PEDT et le projet éducatif.

M. Le Maire : On a participé élus/agents pour la construction du PEDT.

E. JEGOU : C’est 3 choses différentes. Il doit y avoir un projet éducatif, et pédagogique de la commune. Il aurait dû être transmis à jeunesse et sport et à la CAF.

M. Le Maire : Il a certainement dû être transmis. La déclaration jeunesse et sport est récente. On est en cours.

E. JEGOU : La CAF est au courant ?

M. Le Maire : Oui elle a participé avec nous. On mettra le PEDT au PV.

E. JEGOU : Dans le document intérieur en annexe on parle de garderie, si on est déclaré il faut enlever garderie pour la CAF. La terminologie est à revoir.

Y. GOURIÉ : On est effectivement en contact avec la CAF. C’est eux qui nous ont demandé de prendre cette délibération.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « EJVS » réunie en date du 26/09/2024,

Vu l’avis de la commission « Finances » réunie en date du 02/10/2024,

Le Conseil Municipal à 28 votes POUR et 1 ABSTENTION :

- ADOPTE les nouveaux tarifs du service garderie selon le tableau indiqué ci-dessus à compter du 1er octobre 2024,

- ADOPTE le règlement intérieur des services périscolaires (Annexe n°1). - AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

4. Enfance-Jeunesse - Modification tarification du restaurant scolaire - Tarifs majorés d'une pénalité (Acte 7.1) AJOURNÉE

Monsieur Yannick GOURIÉ, adjoint enfance jeunesse et vie scolaire, présente l’exposé suivant :

Nous avons adopté lors du précédent conseil, une nouvelle tarification pour le restaurant scolaire. Nous avons omis d’indiquer les tarifs en cas de majoration à 20%, ainsi que le repas adulte et le repas de noël (augmentation de 5% également).

Voici la grille complétée :Conseil municipal du 4 octobre 2024 8 Procès- verbal n°9

Quotients Tarifs

actuels

Tarifs

proposés

Tarifs

majorés d'une

pénalité de

20%

0 à 299 1 € 1 € 1,20 €

300 à 599 1 € 1 € 1,20 €

600 à 899 1 € 1 € 1,20 €

900 à 1 199 4.15 € 4.36 € 5.23€

1 200 à 1 499 4.64 € 4.88 € 5.86€

1 500 à 1 799 4.86 € 5.10 € 6.12€

+ 1 800 5.07 € 5.32 € 6.38€

QF non

communiqué

5.07 € 5.32 € 6.38€

Repas adulte 6.03 € 6.33 € 7.60€

Repas de

noël

5.07 € 5.32 € 6.38€

Une majoration est appliquée :

- en cas d’inscription tardive. Une inscription tardive est une inscription faite le jour même.

- en cas d’annulation tardive. Une annulation tardive est une annulation faite le jour même.

- en cas d’absence non excusée. Une absence non excusée est une absence non signalée sur le portail familles.

Ceci exposé,

En complément de la grille tarifaire adoptée au conseil municipal du 5 septembre 2024. Vu l’avis de la commission « EJVS » réunie en date du 26/09/2024,

Vu l’avis de la commission « Finances » réunie en date du 02/10/2024,

E. JEGOU : Lors du dernier conseil municipal on s’était posé question concernant le repas Noël et le repas adulte. Il avait été convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentation. Or dans cette délibération c’est présenté comme une augmentation.

Y. GOURIÉ : Je ne m’en souviens pas qu’on avait dit qu’il n’y aurait pas d’augmentation sur le repas adulte et le repas de Noël. On va regarder sur le dernier procès-verbal. M. Le Maire : En effet il n’y avait pas d’augmentation.

Y. GOURIÉ : On n’a donc d’augmentation à figurer sur cette délibération. M. Le Maire : On reporte donc cette délibération.

5. Enfance-Jeunesse - Participation des communes aux charges de fonctionnement de l’école publique 1er degré pour l’année 2023/2024 (Acte 7.10)

Monsieur Gourié Yannick, adjoint à la jeunesse et la vie scolaire, présente l’exposé suivant :

Le groupe scolaire Les Grains d’Orge est susceptible d’accueillir des enfants qui ne résident pas sur la commune.Conseil municipal du 4 octobre 2024 9 Procès- verbal n°9

L’article 23 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, a fixé le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Le mécanisme est défini comme suit : « Dans la mesure où une dérogation scolaire a été accordée par la commune de résidence ou correspond aux cas de dérogation obligatoires fixés par le Code de l’éducation ; Non remise en cause des scolarités commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente avant leur terme à l’école maternelle ou élémentaire ». Sauf accord entre les deux communes, obligation pour la commune de résidence de participer à hauteur de 100% pour l’ensemble de ses élèves scolarisés dans la commune d’accueil, au coût de fonctionnement des écoles de cette commune.

Par délibération n° 73-2024, le Conseil Municipal décidait

- D’appliquer pour les communes de résidence situées dans le périmètre de Rennes Métropole pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques d’Orgères, le tarif basé sur la base de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, sous réserve d’un accord de réciprocité entre les communes.

- De participer sur la base de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, pour tout enfant domicilié sur la commune d’Orgères et scolarisé dans une école d’une commune située dans le périmètre de Rennes Métropole sous réserve d’un accord de réciprocité.

Les communes ayant un accord de réciprocité se verront appliquer le cout de fonctionnement moyen annuel à l’élève des écoles publiques du 1er degré, sur l’ensemble de Rennes Métropole, réduit de 50% dans un souci de solidarité intercommunale.

- D’appliquer pour toute autre commune de résidence, une participation calculée sur la base du coût d’un élève calculé sur l’année N-1.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « EJVS » réunie en date du 26/09/2024,

Vu l’avis de la commission « Finances » réunie en date du 02/10/2024,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPLIQUE pour les communes de résidence situées dans le périmètre de Rennes Métropole pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques d’Orgères, le tarif basé sur la base de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991, sous réserve d’un accord de réciprocité entre les communes à savoir : - 489 € par élève de classe maternelle pour l’année scolaire 2023/2024 (466€ en 2022/2023)

- 172 € par élève de classe élémentaire pour l’année scolaire 2023/2024 (164€ en 2022/2023)

- FIXE pour toute autre commune de résidence, une participation calculée sur la base du coût d’un élève calculé sur l’année N-1 pour la commune soit :

- 1201.62€ par élève de classe maternelle pour l’année scolaire 2023/2024 - CMD 1402€ - 344.78€ par élève de classe élémentaire pour l’année scolaire 2023/2024 - CMD 401€Conseil municipal du 4 octobre 2024 10 Procès- verbal n°9

6. Enfance-Jeunesse - Participation des communes de la circonscription de Bruz aux dépenses de fonctionnement du RASED pour l’année 2023 (Acte 7.10)

Monsieur Gourié Yannick, adjoint à la jeunesse et la vie scolaire, présente l’exposé suivant :

Par délibération n° 104 du 16/09/2021, le Conseil Municipal a validé l’institution d’un RASED incluant la commune d’Orgères et le territoire des communes de Bourgbarré, Bruz, Saint-Erblon

La commune d’Orgères assure la gestion financière de la psychologue du réseau. Le principe de ventilation des dépenses est le suivant :

Coût du RASED (année N-1) / Nombre total d’enfants scolarisés sur le territoire des communes X le nombre d’enfant scolarisé sur la commune (effectif à la rentrée scolaire N-1).

Après signature de cette convention, l’Education Nationale a décidé de redécouper différemment les secteurs du RASED. Depuis la ville de Bruz dépend de 2 secteurs : celui d’Orgères pour les groupes scolaires Champ l’Evêque et Vert Buisson et celui de Guichen pour le groupe scolaire Jacques Prévert.

Aussi, il convient de régulariser les montants de la participation de 2021-2022 (fixés par DCM 91 et 92 de 2023) et de 2023 (fixés par DCM 46/2024) de la ville de Bruz en décomptant les élèves scolarisés à l’école Jacques Prévert.

Ces modifications ont une incidence sur la participation des autres communes, puisque le coût du montant de la participation au RASED est proratisé au nombre d’enfant scolarisé sur le territoire des communes.

Il convient donc de régulariser les montants relatifs à la participation des communes aux charges RASED de 2021 à 2022 déjà versés comme indiqué ci-dessous :

2021 Régularisatio

n

2022 Régularisatio

n

Total

Régularisatio

n

Nombr

e

d'élève

s (1)

Montant

s (€)

Nombr

e

d'élève

s (1)

Montant

s (€)

Total Montan

ts (€) 2021 et

2022

Bourgbarré 453 559 € 84 € 480 463 € 71 € 155 € Bruz-sans

Ecole

Jacques

Prévert

839 1 035 € -235 € 843 814 € -187 € -422 €

Saint

Erblon 320 395 € 60 € 296 286 € 44 € 104 €

Orgères 489 604 € 91 € 496 479 € 73 € 164 € Total

enfants

scolarisés 2101 2 593 € 2115 2 041 €

(1) Effectifs communiqués par l'inspection de l'Education

NationaleConseil municipal du 4 octobre 2024 11 Procès- verbal n°9

Et de rectifier la répartition pour 2023 (fixée par DCM 46/2024) comme indiquée ci-dessous :

2023

Nombre d'élèves (1) Montants (€)

Bourgbarré 443 1 613 € 243 € Bruz-sans Ecole Jacques Prévert 768 2 796 € -676 € Saint Erblon 308 1 121 € 169 € Orgères 482 1 755 € 264 € Total enfants scolarisés 2001 7 284 €

Un avenant à la convention sera également signé par les 4 communes afin de repréciser que le secteur de la ville de Bruz rattaché au RASED d’Orgères à savoir les groupes scolaires Champ l’Evêque et Vert Buisson.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire » réunie le 26/09/2024, Vu l’avis de la commission « Finances » réunie le 02/10/2024,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- REGULARISE les participations 2021 2022 2023 de chaque commune au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans son(ses) établissements) publique(s) (arrondi à l’euro) suivant la répartition ci-avant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet Avenant n°1 à la convention RASED (Annexe n°2).

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes (et le remboursement à la ville de Bruz) correspondant.

7. Ressources Humaines - Participation employeur pour le volet prévoyance de la PSC (Protection Sociale Complémentaire) (Acte 4.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu la loi de modernisation de la Fonction Publique du 6 août 2019,

Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu le décret d’application n°2022-581 du 20 avril 2022,

Vu l’avis du CST en date du 1er octobre 2024,

Jean-François Le Bouguenec, conseiller délégué aux ressources humaines présente l’exposé suivant :

La commune d’Orgères a depuis plusieurs années (2016) mis en place la participation employeur pour le volet « prévoyance » (dit maintien de salaire). Les montants fixés par le Conseil Municipal :Conseil municipal du 4 octobre 2024 12 Procès- verbal n°9

- 6 € / agent en catégorie A ou B

- 8 € / agent en catégorie C

Cette participation est aujourd’hui accessible uniquement pour les fonctionnaires titulaires.

Cette participation employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le volet « prévoyance » avec un montant minimum de 7 € / agent et le sera pour le volet « complémentaire santé » au 1er janvier 2026 avec un montant minimum de 15 € / agent.

La souscription à la prévoyance n’est pas obligatoire, libre à l’agent de souscrire ou non. Les garanties ont pour objet de couvrir : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Il n’est pas possible d’exclure une catégorie d’agent du bénéfice de la participation employeur. Par contre, cette participation peut être modulée dans un but d’intérêt social, en fonction de la situation familiale ou de la rémunération.

Les conditions d’éligibilité des agents sont variées. Elles peuvent être d’office pour les agents stagiaires, titulaires et les contractuels sur emploi permanent. Elles peuvent être sous conditions, à fixer pour les contractuels sur emploi non permanent (par exemple, selon la durée effective de service dans la collectivité, 1 an, 6 mois ou un nombre d’heures). La participation peut aussi être modulée selon la catégorie de l’agent ou selon le temps de travail de l’agent. Certaines collectivités n’indiquent pas de critères, la participation étant unitaire (même montant pour tous).

Pour une facilité de mise en œuvre et pour ne pas léser certains agents qui souscrivent actuellement une prévoyance auprès d’un organisme avec des contrats « avantageux », il est proposé de maintenir la labellisation permettant aux agents de choisir librement leur organisme, labellisé, et de conserver leurs contrats.

A noter que les garanties minimales vont évoluer au 1er janvier 2025 :

Cotisations garanties obligatoires

(Assiette de cotisation : traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire brut) Prestations Nature Plafond d’indemnisation Incapacité temporaire de travail Indemnités

journalières

90% du traitement + NBI +

primes

Invalidité permanente Rente 90% du traitement + NBI net Capital décès et perte totale

d’autonomie

Capital 25% du revenu annuel brut

En CST a été proposé plusieurs scénariis en présentant également ce qui s’applique dans d’autres collectivités.

Le CST a opté pour une participation forfaitaire à 10 € / agent / mois pour tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels sur emplois permanents ou non permanents) quel que soit la quotité de travail.

Vu l’avis favorable de la commission AFRH en date du 02/10/2024,

Vu l’avis CST en date du 1er octobre 2024,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :Conseil municipal du 4 octobre 2024 13 Procès- verbal n°9

- FIXE la participation à 10 € / agent / mois quel que soit leur statut et leur temps de travail à compter du 1er janvier 2025,

- CONDITIONNE la participation de la commune auprès des agents pour la labellisation,

- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document afférent à cette délibération

8. Ressources Humaines - Adhésion au contrat d’assurance statutaire du CDG 35 (Acte 4.1)

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 relatifs aux marchés publics,

Jean-François Le Bouguenec, conseiller délégué aux ressources humaines présente l’exposé suivant :

Les collectivités ont des obligations d’indemnisation de leurs agents lorsque ceux-ci sont en arrêt. Ces obligations règlementaires qui s’imposent à l’employeur varient selon le statut de l’agent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel), de leur temps de travail (+28h hebdomadaire CNRACL (caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales) ou -28h et contractuel : régime général de la sécurité sociale et Ircantec) et du type d’arrêt.

Les collectivités territoriales ont la possibilité de s’assurer contre les risques liés à leur personnel. Ces risques sont la maladie ordinaire, la maladie longue durée, la grave maladie, le décès, l’accident de travail et la maladie professionnelle, la maternité, l’adoption et la paternité.

La collectivité doit donc :

- Décider des risques à assurer,

- Décider des éléments de rémunération à intégrer dans la base de cotisation (traitement de base indiciaire, NBI, SFT, régime indemnitaire, % des charges patronales…) La collectivité sera remboursée par l’assurance à hauteur des risques assurés et de la base choisie.

La commune d’Orgères dispose d’un contrat d’assurance statutaire auprès de la CIGAC (centre interrégional de gestion d’assurances collectives) qu’elle a contracté au 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 (initialement jusqu’en 2023, délibération 89.2020 en date du 13 novembre 2020). Un avenant a été signé pour prolonger le contrat d’un an soit jusqu’à fin 2024.

Le CDG 35 a mené de son côté une consultation pour un certain nombre de communes pour lancer une consultation. L’assurance CNP a été retenue avec le courtier d’assurance Relyens. Le marché court du 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans (jusqu’au 31 décembre 2027) avec engagement de taux ferme pendant 2 ans, soit sur les années 2025 et 2026.

Pour les collectivités de + 21 agents, le taux de cotisation est individualisé selon l’absentéisme de la collectivité pour les agents relevant de la CNRACL. Il est fixe pour toutes les collectivités pour les agents relevant du régime général.Conseil municipal du 4 octobre 2024 14 Procès- verbal n°9

Concernant les risques à assurer, la commune devra décider quels sont ceux qu’elle souhaite assurer, uniquement pour les agents relevant de la CNRACL (maladie ordinaire, maladie professionnelle, maladie longue durée, l’accident de travail, le décès, la maternité, l’adoption, la paternité)

Il n’y a pas de choix possible pour les agents relevant du régime général – Ircantec, les risques assurés sont : accidents de travail, maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, adoption, paternité.

Ce qui ne change pas dans le contrat actuel et le futur contrat :

- Les risques susceptibles d’être assurés dans le nouveau

- Le choix des éléments de rémunération à intégrer dans la base de cotisation (traitement de base, NBI, SFT…)

Ce qui change :

- Les franchises (durée)

- Un taux de cotisation individualisé selon la sinistralité de la collectivité (statistiques transmises pour les années 2021-2023)

La commune d’Orgères a l’opportunité de pouvoir souscrire un contrat d’assurances des risques statutaires via le CDG 35 a des conditions optimales.

Il est donc proposé que la collectivité adhère au contrat groupe pour les garanties suivantes et aux conditions suivantes :

- Durée du contrat : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve d’un préavis de 6 mois - Régime : capitalisation (ouverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux)

- Assiette de cotisation : traitement brut indiciaire et 50% des charges patronales

Pour les agents CNRACL (avec remboursement des IJ à hauteur de 100%)

Risques garanties Taux

Décès 0.23 %

Accident de travail (IJ seules) 1.67 %

Longue maladie / maladie de longue durée 2.42 %

Maternité, adoption, paternité 1.03 %

Maladie ordinaire – franchise de 20 jours

Si franchise 10 jours : 3.76 %, si franchise 20 jours : 2.98 %, si franchise 30 jours : 2.41 %

Pour les agents Ircantec

Agents titulaires ou stagiaires – 28h / hebdomadaire et agents contractuels

Risques garantis : accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, paternité, adoption avec franchise de 15 jours par arrêt de maladie ordinaire

Taux fixe : 1.20 %

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 02/10/2024,

Vu l’avis du CST du 01/10/2024

F. MICHEL : J’ai cru voir que c’était un contrat de 4 ans. Pour moi ça va jusqu’au 31 décembre 2028Conseil municipal du 4 octobre 2024 15 Procès- verbal n°9

J-F. LE BOUGUENEC : Le contrat initial a été signé en 2023. Nous on rentre dans ce contrat à compter du 1er janvier 2025. C’est-à-dire qu’on a perdu une année.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE les conditions du contrat d’assurance statutaire attribué au cabinet Relyens et la compagnie CNP selon les conditions énumérées ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion au contrat groupe mis en place par le CDG 35

9. Ressources Humaines - création d’un poste permanent en filière culturelle – secteur patrimoine et bibliothèque à temps complet (Acte 4.1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 313-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent pour le pôle « vie locale », le service « culture et communication »,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine,

Vu l’avis favorable des membres de la commission « AFRH » en date du 02/10/2024, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

M. le Maire présente l’exposé suivant :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu des besoins du service culture et communication et le souhait de pérenniser le poste actuel (en accroissement temporaire d’activité) pour les missions suivantes : - Communication de la commune (élaboration de supports de com, apport de contenu, rédaction, création graphique, diffusion de l’information, publications…)

- Mission de bibliothécaire et actions culturelles (accueil médiathèque, aide à la gestion, soutien aux animations, développement d’évènements, médiation…)

Il est proposé de créer un poste permanent à temps complet avec les informations suivantes : - Emploi relevant de la catégorie C de la filière culturelle – secteur patrimoine et bibliothèque

- Cadre d’emploi de catégorie C – adjoint territorial du patrimoine

- Les grades ciblés : adjoint territorial du patrimoine, adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe, adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe

- Quotité de temps de travail : temps complet

- Conditions d’accès : concours internes, concours troisième voie, détachement

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades ciblés ci-dessus. A défaut de recrutement d’un titulaire, conformément à l’article 332-8 alinéa 2 du Code GénéralConseil municipal du 4 octobre 2024 16 Procès- verbal n°9

de la Fonction Publique, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel « pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ». Le contrat ne peut excéder 3 ans renouvelable une fois.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 02/10/2024,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la création de cet emploi permanent à temps complet selon les informations ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

10. Ressources Humaines – convention de mise à disposition de personnel pour la fonction informatique (Acte 4.1)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

La commune de Noyal Chatillon sur Seiche a créé un poste à temps complet, avec possibilité de mise à disposition, de responsable des systèmes d’information et de sécurité informatique (par délibération du 6 mars 2024). La commune évoque les besoins grandissants en matière d’informatique et de nouvelles technologies ainsi que la complexité et la technicité des missions (sécurisation des données et des transactions numériques face aux cyber-attaques, protection des données sensibles et confidentielles, numérisation des actes, dématérialisation…). Les missions principales du poste sont reprises dans la délibération créant l’emploi.

La convention de mise à disposition signée en octobre 2021 entre les deux communes prend fin,

Il est proposé de renouveler la mise à disposition de l’agent dans les mêmes conditions : - L’agent technicien territorial contractuel,

- Durée : un an renouvelable 2 fois

- Nombre d’heures : base de 4 journées de 8h par mois

- Remboursement taux horaire : 30 €

Une nouveauté : clause de révision en cas d’augmentation du point d’indice de la FPT

Vu l’avis de la commission AFRH en date du 02/10/2024,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Noyal Chatillon sur Seiche et la commune d’Orgères (Annexe n°3).

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention tout document afférent à l’exécution de cette délibération.Conseil municipal du 4 octobre 2024 17 Procès- verbal n°9

11. Urbanisme - Projet de Zone à faibles émissions-mobilité ZFE-m (Acte 8.8) (Acte 4.1)

M. Pierre-Yves SAGET, adjoint aux bâtiments présente l’exposé suivant :

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose à Rennes Métropole de mettre en place une Zone à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m) au plus tard au 31 décembre 2024.

L'objectif de cette mesure est d'améliorer durablement la qualité de l'air sur le territoire. L'étude de la ZFE-m est inscrite au plan d'actions du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), actualisé en 2022 : sa mise en œuvre contribuera à l'atteinte des objectifs du plan pour réduire la pollution chronique et l'exposition des populations à un air dégradé.

La présente délibération a pour objet, au regard des résultats de l'étude de préfiguration menée depuis début 2023 et du bilan de la consultation menée de novembre 2023 à avril 2024, de présenter les modalités de sa mise en œuvre pour Rennes Métropole. Ces orientations sont traduites dans le projet d'arrêté actuellement soumis aux parties prenantes et au grand public dans le cadre de la consultation réglementaire en cours jusqu'à début novembre. Il pourra évoluer pour tenir compte des avis qui seront émis dans ce cadre avant sa signature et prise d'effet au 1er janvier 2025.

La qualité de l'air à Rennes Métropole

La lutte contre la pollution atmosphérique s'appuie sur les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), déclinées en valeurs limites fixées au niveau européen dont les seuils réglementaires pour 2030 ont été récemment abaissés pour réduire les décès prématurés et les risques pour la santé. À Rennes Métropole, le « Bilan qualité de l’air en 2018 » d’Air Breizh, confirmé par l'inventaire spatialisé des émissions atmosphériques de 2020, identifie le secteur routier comme responsable de près de 70 % des émissions d’oxydes d'azote (NOX), et environ 30 % des émissions de particules (PM10 et PM2,5), avec des conséquences sur la santé publique, notamment en proximité directe des axes routiers structurants. À horizon 2030, les projections d'Air Breizh, prenant en compte la modernisation régulière du parc de véhicules et l'offre de mobilité du Plan de Déplacements Urbains (PDU), montrent une amélioration sensible de la qualité de l'air, qui devrait permettre à notre territoire de respecter les valeurs limites réglementaires fixées pour 2030. Des dépassements des valeurs guides de l'OMS resteront toutefois observés.

Un périmètre lisible et efficace

Afin de couvrir "la majeure partie de la population de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal" comme l'impose la loi, le périmètre retenu pour la ZFE-m de Rennes Métropole s'étend à l'intérieur de la rocade rennaise (rocade exclue), avec le boulevard des Alliés comme limite à l'Est, sans impacter les quartiers résidentiels de Cesson-Sévigné moins bien desservis par les transports collectifs que le reste du périmètre ZFE-m, et exclusion faite des voies d'accès aux parcs relais intra-rocade et de portions d'axes permettant aux véhicules interdits de faire demi-tour au niveau du premier giratoire intra-rocade. Ce périmètre lisible permet ainsi au trafic de transit de contourner le cœur de métropole via la rocade, tout en préservant à chacun l'accès aux réseaux de transports en commun, notamment jusqu'aux parcs relais.

Le scénario de ZFE-m privilégié à horizon 2030Conseil municipal du 4 octobre 2024 18 Procès- verbal n°9

Dans le cadre de l'étude, plusieurs scénarios de ZFE-m ont été analysés pour évaluer leurs effets sur les émissions de polluants et la qualité de l'air du territoire.

Au regard des enjeux de santé et des gains attendus, le scénario privilégié consiste à restreindre, à horizon 2030, la circulation des véhicules non classés, Crit'Air 5, 4 et 3. Cette restriction s'appliquerait à tous les véhicules (deux-roues motorisés, véhicules légers, véhicules utilitaires légers et poids lourds) et ce, de façon permanente (7j/7 et 24h/24).

Ce scénario permettrait de limiter d'environ 8,3% les émissions de NOx et de 27,8% les émissions de PM2,5 (en comparaisons au scénario tendanciel sans ZFE-m). Il permettrait, plus concrètement :

- À 18 000 habitants supplémentaires, de respirer un air respectant les valeurs guides de l'OMS pour les oxydes d'azote (NOx).

- À près de 2 000 habitants, de respirer un air respectant les valeurs guides de l'OMS pour les oxydes d'azote (NOx),

- Aux habitants du territoire d'être exposés à des concentrations plus faibles en particules fines PM 2,5 (mais supérieures aux valeurs guides de l'OMS).

Ce scénario permettrait également :

- De contribuer au report des automobilistes vers des modes de transport plus vertueux, notamment sur Rennes, et à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées aux mobilités, contribuant ainsi au volet climat du PCAET.

- De donner un cap aux habitants et aux professionnels pour 2030, leur permettant de se projeter, voire d’accélérer, l’évolution prévue pour le renouvellement de leurs flottes de véhicules.

- De limiter l'impact social par la mise en œuvre progressive des restrictions en cohérence avec le renouvellement des parcs de véhicules et le développement de l'offre de mobilité

Bilan de la démarche participative volontaire

Une démarche volontaire de participation citoyenne a été mise en œuvre sous la forme d'une consultation dématérialisée sur la plateforme "La Fabrique Citoyenne", complétée par une exposition itinérante, et un panel citoyen. Dans ce cadre, le public était invité à se prononcer sur les modalités de dérogation et d'accompagnement nécessaires pour assurer l'acceptabilité du dispositif. Le bilan complet est en ligne sur la plateforme "La Fabrique Citoyenne". Il a permis de nourrir le projet d'arrêté sur la partie dérogations et typologies de justificatifs à mettre en œuvre.

Informations sur le contenu du futur projet d'arrêté instituant la ZFE-m de Rennes Métropole

La ZFE-m, dont la mise en œuvre est une obligation réglementaire, permettra une amélioration de la qualité de l'air de notre territoire et une diminution des gaz à effet de serre en cohérence avec notre PCAET. Sa mise en œuvre sera progressive et, à travers les dérogations proposées, prendra en compte les situations particulières permettant à la mesure d'être plus efficace et adaptée au contexte du territoire :

- Temporalité de la mesure : il est envisagé que la circulation de certains véhicules soit interdite en permanence (24h/24 et 7j/7) dans le périmètre de la ZFE-m et ce, selon le calendrier suivant : o 1 er janvier 2025 : véhicules non classés (pour les voitures : véhicules essence et diesel âgés d'au moins 28 ans)

o 1 er janvier 2027 : véhicules non classés et Crit'Air 5 (les voitures Crit'Air 5 correspondent à des diesels qui seront âgées d'au moins 26 ans)

o 1 er janvier 2029 : véhicules non classés, Crit'Air 5 et 4 (les voitures Crit'Air 4 correspondent à des diesels qui seront âgées d'au moins 23 ans)Conseil municipal du 4 octobre 2024 19 Procès- verbal n°9

o 1 er janvier 2030 : véhicules non classés, Crit'Air 5, 4 et 3 (les voitures Crit'Air 3 seront âgées d'au moins 19 ans pour les motorisations diesel et de 24 ans pour les motorisations essence)

- Durée d'instauration de la ZFE-m : 8 années à compter de l'entrée en vigueur du de l'arrêté créant la ZFE-m; une évaluation réglementaire du dispositif est prévue en 2028, et permettra de réajuster le dispositif si nécessaire.

- Véhicules concernés : il est prévu que l'ensemble des véhicules motorisés soient concernés, à l'exception des véhicules listés parmi les dérogations.

- Périmètre géographique : tel que présenté plus haut.

Des dérogations pour certaines catégories de véhicules et certains publics

Certains véhicules bénéficient d’une exemption nationale1 et ne sont pas concernés par la ZFE- m : les véhicules des services de lutte contre l’incendie, de police, d’aide médicale urgente, les ambulances, les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, … Afin de garantir à chacun son droit à la mobilité et sa capacité à adapter ses pratiques, Rennes Métropole propose d’instaurer des dérogations locales complémentaires pour une durée maximum de 3 ans, correspondant à la durée maximale permise par la réglementation. Les dérogations proposées sont les suivantes :

Une dérogation pour répondre aux besoins de déplacements ponctuels :

Rennes Métropole crée une dérogation permettant l’usage occasionnel d’un véhicule sous la forme d’un « Pass ZFE 24h ». Le Pass ZFE 24h permet à tout véhicule d'obtenir pendant 24h une dérogation lui permettant de circuler dans la ZFE. Il peut être utilisé 52 fois par an au maximum pour un même véhicule.

Des dérogations prévues pour tenir compte des difficultés économiques dans certains secteurs : Raisons techniques ou économiques : elles concernent les véhicules pour lesquels des alternatives sont difficiles à envisager (véhicules aménagés (VASP2), camions citernes, bétonnières, bennes, véhicules frigorifiques, convois exceptionnels, etc.) ;

Soutien aux activités solidaires : une dérogation pour les véhicules des associations de sécurité civile ;

Soutien à certaines filières économiques : une dérogation pour les commerçants ambulants non sédentaires ;

Soutien aux entreprises en difficulté : une dérogation pour les entreprises en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire ;

Des dérogations pour tenir compte de l’absence d’alternative en l’état actuel : L'incapacité à prendre les transports en commun : travailleurs en horaires décalés, résidents du périmètre ZFE-m qui travaillent en dehors de la ZFE-m et ne peuvent pas utiliser un mode de transport en commun pour se rendre sur leur lieu de travail ;

La prise en compte des délais de livraison d'un nouveau véhicule : elles s’adressent aux conducteurs qui peuvent justifier de l’achat de véhicules conformes avec des délais de livraison importants.

La liste exhaustive des dérogations locales prévues est présentée dans le projet d’arrêté. Pour chaque dérogation, les documents justificatifs mentionnés dans le projet d’arrêté devront être tenus à la disposition des agents en cas de contrôle des véhicules.

Les mesures d'accompagnementConseil municipal du 4 octobre 2024 20 Procès- verbal n°9

À partir de la création de la ZFE-m, Rennes Métropole réalisera une campagne d'information locale pour accompagner sa mise en œuvre. Outre les dérogations, Rennes Métropole poursuit le déploiement d'une offre de mobilité alternative dans le cadre de son PDU, qui permettra d'apporter des solutions aux usagers des véhicules concernés par les restrictions de la ZFE-m. La mise en place de la Zone à faibles émissions mobilité s’insère ainsi dans une politique globale de développement d’une mobilité moins polluante et moins émettrice de gaz à effet de serre, qui vise à encourager et accompagner un changement durable des comportements, à opter pour une réduction globale de la vitesse en ville et à 5 encourager un usage plus raisonné de la voiture. Pour cela, la Métropole multiplie les solutions de mobilités alternatives à la voiture individuelle (offre de transports en commun, dispositifs de covoiturage, infrastructures et services vélo, promotion de la marche, solutions de logistique durable...) et accompagne les changements de comportement en cohérence avec le Plan de déplacements urbains (PDU) 2019- 2030.

L’objectif est d’accorder le développement des alternatives de mobilité avec le calendrier de mise en œuvre de la ZFE. En effet, lorsque les restrictions pour les véhicules Crit’Air 4 et Crit’Air 3 seront applicables, à partir de 2029, les projets structurants du réseau de transport en commun seront progressivement mis en service :

Augmentation de capacité de la ligne de métro A : à partir de 2028, le cadencement à 66s de la ligne de métro A va permettre une augmentation significative de capacité de l'ordre de +24%, de 7 500 à 9 300 passagers par heures et par direction.

Les lignes Trambus T1 et T2 permettant une réelle amélioration de niveau de service avec un horaire étendu de 5h30 le matin à 0h30, correspondant aux horaires du métro Les lignes Trambus T3 et T4, quant à elles, seront mises en service lors de l'application des restrictions aux véhicules Crit’Air 3, correspondant au plus important nombre de véhicules concernés par les restrictions au titre de la ZFEm.

Ce déploiement s'accompagnera d'une augmentation progressive du niveau d'offre sur l'ensemble du réseau de transport visant à renforcer l'attractivité en communes et un rabattement vers le réseau structurant.

Un maillage d'aires de covoiturage et de parc-relais Trambus seront aménagés en amont de la future zone à faible émissions, afin de permettre également aux automobilistes de limiter les distances parcourues en voiture solo et faciliter le rabattement vers des solutions alternatives. Dès 2025, un outil de mise en relation visant à faciliter la pratique du covoiturage sera mis en place sur Rennes Métropole, en coordination avec les outils déjà existants sur les territoires voisins.

Le service d'autopartage Citiz, permettant l'usage de véhicules mutualisés, poursuit son déploiement dans les communes extérieures à Rennes. Une tarification réduite est prévue en fonction des conditions de ressources.

De plus, le maillage du réseau cyclable se poursuit sur la métropole, en lien avec le conseil départemental 35 et les EPCI voisins afin d'assurer la coordination des continuités cyclables sur le territoire.

Afin de permettre l'accès aux services de mobilité pour tous, une tarification réduite sous conditions de ressources (-50%, -85% ou même gratuité) est proposée pour les différents services : réseau de Transport, vélo STAR en libre-service ou location longue durée.

En annexe de cette délibération, le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m, accompagné de l'étude présentant l'objet des mesures de restrictions (comprenant un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air et une évaluation des impacts de la ZFE-m), est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement du 17 septembre au 11 octobre 2024, et soumis pour avis aux conseilsConseil municipal du 4 octobre 2024 21 Procès- verbal n°9

municipaux des 43 communes de Rennes Métropole ainsi qu'à l'ensemble des autres parties prenantes (autorités organisatrices de la mobilité dans la zone et ses abords, conseils municipaux des communes limitrophes hors Rennes Métropole, gestionnaires de voirie, chambres consulaires concernées). Il sera donc susceptible d'être amendé à l'issue de ce processus. Le projet réadapté sera signé par la Présidente de Rennes Métropole en décembre 2024 pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025, conformément aux obligations légales.

F. MICHEL : Les parcs relais sont intra-rocade. On n’y aura pas accès dans ce cas. P-Y. SAGET : Si, ils seront accessibles. Je ne l’avais peut-être pas précisé en commission bâtiment.

S. CHEVALIER : Ils ont prévu d’augmenter la taille des parkings relais ? Ils sont déjà saturés aujourd’hui. J’ai du mal à voir comment ils vont absorber.

P-Y. SAGET : Il est prévu d’augmenter et de créer de nouveaux parcs relais. Y-M. LALLICAN : A l’extérieur de la rocade ?

P-Y. SAGET : Les parcs en projets sont inscrits sur la carte présentée.

L. GIQUEL DENIS : A-t-on des informations sur le maintien de la voie de bus. M. Le Maire : Il y a six minutes de gagnées sur le trajet au départ de Noyal jusqu’à Rennes. L. GIQUEL DENIS : C’est une vraie qualité pour aller vers Rennes.

M. Le Maire : Si demain j’ai une voiture qui a plus de 20 ans, comment je fais pour me déplacer ? Même si on développe le transport. La voie de bus ne vient pas jusqu’à Orgères. Il y a aussi un manque de parcs relais pour le sud de Rennes Métropole. Ce sont les points qui peuvent être le plus bloquant.

E. MOREAU : Notre secteur c’est que des terres agricoles. Ceux qui ont été installé sont sur des terres urbanisées. Il y a une logique. Il y a quelques parcs relais dans le sud (Poterie, Saint Jacques).

M. Le Maire : Il y a eu un manque de vision sur la rocade en tant que telle. Il était prévu une seconde ceinture qui arrivait au niveau des jardins d’Orgères. Le ZAN vient d’arriver. On peut penser à des parkings en hauteur. Le nord et l’est se développent énormément. Les communes méritent d’avoir plus d’accès et de développement sur le vélo. Il y a un vrai manque sur le sud. Par exemple à Orgères on n’a pas la possibilité d’ailler sur Bruz à vélo. Quid des commerces sur rennes demain ? Comment ça va vivre si on ne peut plus rouler sur Rennes ? E. MOREAU : Il n’y a pas de corrélation entre l’impossibilité de circuler en voiture dans une ville et la baisse de chiffre d’affaires des commerces. Une étude est sortie sur les commerces de Rennes Métropole et l’a démontrée. Fougères a essayé l’option piétonne et est revenue sur la voiture.

M. Le Maire : Dans le centre de Rennes c’est énormément de fermetures et dépôts de bilan. E. MOREAU : Est-ce que c’est lié à la voiture où la concurrence des centres commerciaux ? S. CHEVALIER : Le cout du titre de transport pour un budget famille ce n’est pas négligeable. Pour certaines familles c’est plus cher de se déplacer en bus + métro que de prendre un stationnement parking. Ça n’incite pas à venir sur Rennes. On va plus sur les parkings gratuits, donc les grandes surfaces. Aujourd’hui il y a moins de monde à aller dans le centre-ville. M. Le Maire : Ce qui interroge est qu’il est prévu 400 000 habitants d’ici 2040 sur la Bretagne. 100 000 environ sur la Métropole rennaise qui devrait arriver. Le nord parait bien saturé. Une pression est mise sur le sud (Laillé Saint-Erblon) pour être au rendez-vous sur le nombre de logements. Aujourd’hui il manque plus de confort pour utiliser les transports en commun dans le sud. Le bus fonctionne bien. L’aire de covoiturage fonctionne aussi. On s’aperçoit que c’est toujours aussi bouché.

F. MICHEL : Ils sont en train d’installer des feux partout en entrée et sortie de Rennes. On va déporter le problème. Les bouchons vont se déporter inter rocade. Ça ne va pas changer grand- chose.Conseil municipal du 4 octobre 2024 22 Procès- verbal n°9

Y. GOURIÉ : Les gens trouvent des autres endroits et passent dans les lotissements. Ils ne coupent pas le centre-ville de Vern Sur Seiche pour venir à Orgères.

M. Le Maire : A la Guibertière il y a autant de camions qui passent car waze les fait passer par là sur la route Angers-Rennes.

S. CHEVALIER : Ce qui m’interroge c’est que le principe s’applique 7/7 H24. Les transports relais ne fonctionnent pas H24. On fait comment quand on travaille la nuit ? Quand on travaille en horaires décalées ? Il n’y a pas de solutions. On connait aussi les difficultés d’acheter des véhicules propres.

A. DECIMA : Il y a une grosse baisse de vente en électrique.

M. Le Maire : Ce qui est paradoxal est que c’est le parc d’occasions qui se développe le plus. Y. GOURIÉ : Avant de fixer la date, ils auraient dû s’assurer que les horaires des transports en communs correspondaient, que les parcs relais étaient montés. Or ce n’est pas le cas. E. MOREAU : Il y a une urgence, sans fixer d’échéance ça semble compliqué. En ce qui concerne le ZAN et le schéma qui concerne l’agriculture, les services techniques ont bien travaillé les échéances. Il y a un calibrage de chiffres basés sur une réalité. Ils ne donnent pas des dates et chiffres à la volée.

M. Le Maire : On ne peut pas faire un copier-coller pour l’ensemble des communes. On doit moduler par rapport à nos territoires. On va réaménager le ZAN. Ce qu’on demande c’est compliqué.

E. MOREAU : La situation d’Orgères avec les conditions du ZAN, c’est plutôt une opportunité pour Orgères.

M. Le Maire : Une opportunité en termes de constructions de logements ?

E. MOREAU : On peut encore prendre 1/3 de terres agricoles sur toutes les constructions faites depuis 2008. Ça serait même une hérésie de respecter à la lettre la règlementation du ZAN sur Orgères.

M. Le Maire : Sur le F et G de la ZAC des prairies, si on respecte le ZAN on va faire des guhettos. On va passer à 30 logements/Ha. On est à 28 aujourd’hui. C’est-à-dire qu’on va créer des cages, des petites maisons sur des petits terrains. On va avoir énormément de difficulté à gérer toutes les nuisances et incivilités. Ça ne fonctionnera pas. Il est hors de question qu’on aille vers des choses comme ça car derrière ça va être compliqué à gérer. Les relations vont être difficiles entre les habitants. On va mettre les gens les uns sur les autres pour respecter le ZAN. Au même titre que si demain sur la zone F on met un bâtiment avec 10 étages. Si on laisse les choses comme ça, ça va être une catastrophe par rapport à la taille de la commune et au vivre ensemble. On avait décidé que l’ensemble des projets privés devaient passer par la commission urbanisme et au conseil municipal. C’est pour ça qu’on a validé Kermarec et non pas Nexity. A Rennes ce n’est pas la même chose qu’à Orgères. Et Orgères ce n’est pas la même chose qu’à Saint Grégoire, Saint Jacques où Pacé.

E. MOREAU : Il existe une palette d’habitats. Il y a une différence entre une tour de 10 étages et un habitat individuel.

M. Le Maire : J’ai dit 10 mais ça sera 6 étages (R+5 + attique). Pour attirer des gens il faut quelque chose d’attractif.

E. MOREAU : Ça s’appelle un plan d’urbanisme ça s’anticipe. Ça ne me choque pas dans la mesure. Si tu fais de l’urbanisme à la petite semaine où année après année, à la fin ça ne ressemblera à rien. Si c’est anticipé, qu’il y a le dessin de la nouvelle ville d’Orgères sur 20 où 30 ans, ça peut être gérable.

M. Le Maire : L’étude TICA le décrit parfaitement.

E. MOREAU : On peut citer l’exemple de Saint-Jacques de la Landes. Il y a eu une réflexion. Il vaut mieux avoir la réflexion plutôt que de subir la règlementation à un moment car de toute manière elle va arriver.

M. Le Maire : Ça valide ce qu’on a fait depuis le début du mandat. Ce qui explique l’étude TICA, la charte environnementale, la labellisation Habitat et Qualité de Vie. Qu’on le veuille où non on est au coup par coup. Les 4 ha qu’on a sur Bouharée, je suis en train de me battreConseil municipal du 4 octobre 2024 23 Procès- verbal n°9

pour les faire valider. A date, ils ne sont pas validés au niveau du nouveau SCOT. On l’a demandé pour la prochaine révision du PLUi qu’il nous l’intègre. On est bien dans une projection. Le terrain des gens du voyage sur lequel on devra avoir une discussion tous ensemble, où est ce qu’on va le positionner si on n’a pas de terrain ? Pour l’instant il n’y a pas d’espaces. Il faut se projeter.

L. GIQUEL DENIS : On ne peut pas aller contre des politiques qui sont européennes. Il y a un problème de circulation. On ne peut pas y échapper.

M. Le Maire : Il est question de donner notre avis.

L. GIQUEL DENIS : Comment on peut porter la voie du transport en commun Orgères/Rennes et Orgères/communes limitrophes ?

M. Le Maire : On ne peut pas y échapper. C’est pour ça qu’on donne notre avis. En appuyer sur certains points comme le transport, ça va être retranscrit et on va le porter à Rennes Métropole. La voie réservée aux bus doit redescendre jusqu’à Orgères et les travaux doivent se faire jusqu’à Orgères. Regarder la possibilité de faire un Tram Bus. Concernant le bus, on a validé dans la zone des prairies l’arrivée du bus qui n’était pas prévu. On va pouvoir desservir la zone E également. Il y a un travail de fond qui est fait. On a travaillé avec Saint-Erblon et Bourgbarré le prolongement de la ligne 61 avec un nouvel arrêt du collège. L. GIQUEL DENIS : On va mettre des réserves ?

M. Le Maire : Je vous propose de voter. On va apporter des réserves et les remarques qu’on vient de faire. Ça sera envoyé à la métropole.

P-Y. SAGET : J’ai noté vos observations et toutes vos remarques. On les fera remontées.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission Urbanisme et Bâtiment en date du 25 septembre ayant émis un avis défavorable.

Le Conseil Municipal avec 18 CONTRE, 3 ABSTENTIONS et 8 votes POUR :

- Emet un avis défavorable sur le projet d’arrêté de ZFE-m de Rennes Métropole, - Formule les remarques et observations suivantes :

o L’absence de parc relais au sud de RENNES autre que Henri Fréville qui est déjà saturé.

o L’absence de ligne TRAMBUS au sud de RENNES.

o L’interdiction d’accès à la ZFE 7jours/7 et 24h/ 24 alors que ce n’est pas le cas pour l’offre en transport en commun. Quid des horaires atypiques ? Comment se déplacer ?

o La voie de bus ne redescend pas jusqu’à Orgères.

o Il est difficile d’accéder aux communes limitrophes en transport en commun. Les usagers doivent repasser par Rennes.

Points divers :

Agendas :

- Commission EJVS : Conseil vie périscolaire le 8/10/2024.

- Commission culture : Grand soufflet vendredi 11/10/2024. Les élus peuvent se positionner sur l’évènement.Conseil municipal du 4 octobre 2024 24 Procès- verbal n°9

- CCAS : Octobre rose. Il y a au programme deux temps forts : Le 5/10/2024 : stand de prévention sur le marché de 10h à 13h avec notre partenaire Mutami. L’Après-midi il y aura une première marche rose sur orgeres à 14h30 sur Dacoury avec un circuit de 5 km pour sensibiliser sur la lutte contre le cancer et récolter des dons.

Samedi 19/10/2024 à l’espace 2.1 : Matinée de sensibilisation et bien-être. Intervention de professionnels de santé.

Semaine bleue dédiée aux ainées du 30/09/204 au 06/10/2024.

- Séminaire Agents/Elus le 13/11/2024

- Prochain CM : 08/11/2024