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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation 15 decembre 2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation 15 decembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 1
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
2 – Tourisme
2.1 – Convention de transition CAD/Ville de Douai pour la gestion de la compétence Tourisme En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté d’agglomération du Douaisis devra exercer au 1er janvier 2017 la compétence obligatoire de promotion du tourisme.
La CAD prendra, dans ce cadre, la compétence légale consistant en la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique local sur le territoire de la communauté d’agglomération du Douaisis.
À cette fin, la communauté va procéder à la création d’un office de tourisme intercommunal, et conformément à l’article L. 133-2 du code du tourisme fixer le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme.
Pour ce faire, le choix de la structure juridique s’est porté, sous réserve d’une délibération à venir, sur l’établissement public industriel et commercial, dont les statuts et la gouvernance devront être approuvés ultérieurement.
L’office de tourisme intercommunal (OTI) couvrira l’ensemble du territoire des communes composant la communauté d’agglomération du Douaisis.
Néanmoins, au regard des délais de création d’un office de tourisme intercommunal sous forme d’établissement public industriel et commercial, il est proposé de confier provisoirement la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique local à la commune de Douai, pour une période de 6 mois maximum.
Dans ce cadre, il convient de déléguer, par convention, les missions relatives à la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique à la commune de Douai, qui dispose des compétences humaines et techniques pour assurer ces missions.
Vu les articles du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2221-10 et R. 2221-18 et suivants, L. 5215-27 et L. 5216-7-1,
Vu les articles du code du tourisme et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-4 et suivants,
Vu le projet de convention de gestion
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Douaisis dispose de l’ensemble des prérogatives lui permettant de créer un office de tourisme intercommunal,
Considérant que la nécessité de choisir une forme juridique adéquate pour l’exercice de cette compétence a conduit la communauté à opter pour un établissement public industriel et commercial, à terme, dont les statuts et la composition du comité de direction seront à approuver ultérieurement,
Considérant qu’eu égard au projet touristique de la communauté d’agglomération du Douaisis, il apparaît opportun de confier à la commune de Douai la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique dans l’attente de la création de l’établissement public industriel et commercial, Considérant qu’il convient de conclure, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, une convention de gestion du service portant sur la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique entre la communauté d’agglomération du Douaisis et la commune de Douai,
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et pour permettre d’assurer la bonne marche de cette mission à compter du 1er janvier 2017, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d’assurer la continuité de gestion du service concerné,
Considérant qu’il convient de déléguer, par convention, la gestion de la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique à la ville de Douai, qui dispose des compétences humaines et techniques pour assurer ces missions,
Considérant que cette convention a pour objet de définir l’objet de la mission confiée à la commune de Douai, à savoir assurer l’accueil et l’information des visiteurs, coordonner l’action des partenaires du développement touristique et faire la promotion touristique du territoire, en précisant les obligations réciproques à la charge des parties,
Considérant qu’il convient de fixer l’entrée en vigueur de cette convention au 1er janvier 2017, pour une durée allant jusqu’à la date de création de l’établissement public industriel et commercial et qui ne saurait, en tout état de cause, excéder 6 mois,
Considérant que cette convention précise les conditions de la prise en charge des dépenses liées à l’exercice des missions en prévoyant que la CAD prendra en charge les frais avancés par la commune de Douai à hauteur des dépenses réalisées par cette dernière, sur justificatifs,
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’autoriser le Président de la communauté d’agglomération ou son représentant délégué à conclure avec la commune de Douai une convention de gestion de la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique local.
ADOPTÉ À LA MAJORITE (2 abstentions – 2 voix CONTRE).
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Le Président
Christian POIRET EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 2
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
3 – Finances
3.1 – Fonds de concours – Commune de Fressain – Année 2012 – Modification de l’affectation – Avenant n°1 à la convention CAD/Commune Par délibération en date du 25 mai 2012, le Conseil communautaire a adopté la proposition d’affectation de fonds de concours déposée par la commune de Fressain au titre de l’année 2012 :
- 10 000 euros affectés en investissement pour l’opération suivante : Réalisation de clôtures pour mise en sécurité du château d’eau.
- 2 000 euros affectés en mise en réserve.
A la suite de cette décision, la CAD a passé avec la commune de Fressain la convention fixant les modalités de versement de ce fonds de concours.
La commune de Fressain demande à la CAD de modifier comme suit l’affectation de son fonds de concours 2012.
- 12 000 euros affectés en réserve.
Il est proposé de modifier la répartition du fonds de concours de la commune de Fressain/année 2012 selon la demande de celle-ci et de passer un avenant à la convention signée entre la CAD et la commune pour contractualiser le changement d’affectation du fonds de concours.
Les dispositions de cet avenant n°1 sont les suivantes :
Le contenu de l’article 2.2 de la convention, relatif à la destination du fonds de concours est modifié comme suit :
2.2 – Le fonds de concours se répartit en fonctionnement et investissement ou en réserve de la manière suivante :
2.2.1 – Fonctionnement
Montant : /
2.2.2 – Investissement
Montant : /
2.2.3 – Mise en réserve
Montant : 12 000 €
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
L’avenant entre en vigueur à compter de sa souscription par les parties.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de modifier selon les termes de la demande de la commune de Fressain, l’affectation de son fonds de concours 2012,
- de passer l’avenant n°1 à la convention de fonds de concours 2012 présenté ci-dessus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 3
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
3 – Finances
3.2 – Fonds de concours aux communes – Année 2016 – Affectation (1 dossier déposé) Dans le cadre de l’adoption du budget 2016, la CAD a mis en place un fonds de concours communautaire destiné à accompagner les communes membres dans le financement d’opérations portant sur la mise en place d’équipements publics ou sur leur amélioration, conformément aux dispositions de l’article L5216-5.VI du code général des collectivités territoriales :
→ « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Les crédits correspondants sont prévus au budget général 2016, comptes 020 657341 et 020 2041412.
Lors de ses réunions précédentes, le Conseil communautaire a adopté les propositions d’affectation de fonds de concours reprises à titre indicatif dans le tableau joint en annexe, présentées par les communes de :
→ GOEULZIN et LECLUSE (délibération en date du 25/03/2016)
→ BRUNEMONT – CANTIN - DOUAI – FLERS EN ESCREBIEUX – HAMEL - GUESNAIN – LALLAING - RACHES – RAIMBEAUCOURT – ROOST WARENDIN - WAZIERS (délibération en date du 27/05/2016)
→ CUINCY – FAUMONT – FECHAIN (délibération en date du 24/06/2016) → DECHY - ESQUERCHIN – FLINES LES RACHES – LAMBRES LEZ DOUAI (délibération en date du 14/10/2016)
→ ANHIERS – ARLEUX - AUBIGNY AU BAC – AUBY - BUGNICOURT – ERCHIN – ESQUERCHIN – ESTREES – FERIN – FRESSAIN – LAUWIN PLANQUE – MARCQ EN OSTREVENT - ROUCOURT – SIN LE NOBLE – VILLERS AU TERTRE (délibération en date du 29/11/2016)
Il lui revient d’instruire à présent la proposition d’affectation de fonds de concours déposée par une autre commune membre : COURCHELETTES
Le tableau joint en annexe présente cette proposition qui est conforme à la réglementation sur les fonds de concours (notion d’équipement et d’immobilisation corporelle, en investissement et en fonctionnement).
Après adoption de cette proposition, la CAD passera avec la commune de Courchelettes une convention qui fixe le montant et la destination du fonds de concours, les échéanciers de réalisation des opérations auxquelles se rattache le fonds de concours et les modalités de paiement du fonds de concours ; la convention sera établie selon le modèle de la convention cadre de fonds de concours adoptée par le Conseil communautaire le 24 mai 2013. Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter la proposition d’affectation de fonds de concours figurant dans le document joint présentée par la communes de COURCHELETTES, - de déléguer au Président le soin de souscrire directement la convention particulière de fonds de concours à établir avec la commune, selon le modèle de la convention cadre de fonds de concours et la proposition d’affectation adoptée, - d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 4
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
3 – Finances
3.3 – Amicale du Personnel – Versement d’acompte sur subvention 2017 Pour l’exercice 2016, l’association a géré les prestations sociales pour 275 adhérents (fonctionnaires titulaires, contractuels longue durée, emplois aidés et retraités).
Suite à des départs volontaires ou des fins de contrats enregistrés en cours d’exercice, le nombre des adhérents de l’association réactualisé s’élève en fin d’exercice à 260 membres.
Les prestations honorées sont les suivantes :
- Chèques vacances,
- Chèques cadeau annuel (Illicado),
- Evénements particuliers des adhérents (interventions dans le cadre de : naissances, décès, mariages, hospitalisations, départs, participations culturelles, Arbre de Noël et réceptions diverses).
Aussi, afin d’être en mesure de pouvoir assurer ces prestations dès le début de l’année 2017, l’Amicale du Personnel, association de la loi 1901, sollicite la communauté d’agglomération afin de pouvoir bénéficier d’un acompte de subvention dès le début de l’exercice, et équivalent à un montant de 81 000 euros (représentant environ 30% du montant de la subvention 2016).
Les comptes de l’exercice précédent seront certifiés par un expert-comptable et produits à la Communauté, ainsi que l’ensemble des documents prévus dans la convention liant l’association à la collectivité.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de répondre favorablement à la demande de versement anticipé d’une fraction du montant de la subvention qui sera sollicitée par l’Amicale du Personnel de la Communauté au titre de l’exercice 2017,
- de dire que la validité de ce versement est conditionnée à la production postérieure des documents définis et dans les conditions posées dans la convention liant l’amicale à la Communauté au titre de l’exercice 2017,
- de prévoir les crédits nécessaires lors du vote du budget 2017 de la Communauté,
- de m’autoriser, ou mon délégué, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 5
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
3 – Finances
3.4 – Dépenses d’investissement – Autorisation de mandatement dans l’attente du vote du budget primitif 2017 Suivant les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… » L'autorisation de l’assemblée délibérante précise le montant et l'affectation des crédits.
Dans l’attente du vote du budget primitif 2017, il est proposé, dans un souci de continuité des paiements envers les fournisseurs, d’appliquer les présentes dispositions à la Communauté d’Agglomération du Douaisis et de fixer comme suit le cadre de l’autorisation délivrée à son exécutif :
→ 25% des crédits votés au travers des budgets concernés (budget principal et budgets annexes hors budget EcoQuartier du Raquet) et ce, pour les dépenses reprises dans le tableau joint.
Ces dépenses sont équilibrées en recettes par le virement à la section d’investissement au compte O21, les subventions d’équipement figurant au compte 13 et les emprunts au compte 1641.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de décider de l’application des dispositions susvisées,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
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15/12/2016 - 6
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
3 – Finances
3.5 – Option pour le régime de la franchise de base en matière de TVA pour ARKEOS Par délibération en date du 17 Février 2012, le Conseil Communautaire a décidé d’assujettir à la TVA le budget annexe Arkéos.
Le chiffre d’affaire des recettes soumises à TVA dégagées par cet équipement n’atteignant pas le seuil de franchise en base visé à l’article 293 B du CGI, il vous est proposé, après avis favorable du bureau, conformément à la possibilité offerte par l’article 293 F du CGI, d’opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2017.
En effet, n’atteignant pas ce seuil de 90 300 euros de chiffre d’affaire, la collecte de TVA est optionnelle.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
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15/12/2016 - 7
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
3 – Finances
3.6 – Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) – Parcs d’activités : EcoPark Ermitage I Ermitage II – EcoQuartier du Raquet Suite aux remarques émises par la Chambre Régionale des Comptes sur la nécessité de suivre l’évolution financière des parcs d’activités et de lotissement, il a été décidé d’éditer chaque année un compte rendu annuel de la collectivité sur la gestion de ceux-ci.
Ainsi, il vous est proposé, après avis favorable du bureau, le compte rendu concernant trois parcs d’activités les plus récents : Ecopark, Ermitage I et Ermitage II, ainsi que l’EcoQuartier du Raquet.
Le Conseil prend acte de ce compte-rendu.
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
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Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
3 – Finances
3.7 – Création de budgets annexes en comptabilité de stocks pour les parcs d’activités : EcoPark et Ermitage II Dans son rapport définitif, la Chambre Régionale des Comptes a rappelé l’obligation légale de créer un budget annexe par parc d’activités en comptabilité de stocks. L’objectif est de retracer la production de terrains aménagés et son coût au mètre carré.
Afin de se conformer à la loi, il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de créer un budget annexe en type lotissement pour le parc d’activités EcoPark à compter du 1er janvier 2017 en mode M14 – ce budget sera assujetti à la TVA
→ Ce budget sera dénommé « CAD zone Ecopark »,
- de créer un budget annexe en type lotissement pour le parc d’activités Ermitage II à compter du 1er janvier 2017 en mode M14 – ce budget sera assujetti à la TVA
→ Ce budget sera dénommé « CAD zone Ermitage II ».
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
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Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
4 – Assainissement
4.1 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement dans les communes de la CAD relevant de Noréade - Année 2015 La régie NOREADE qui est compétente pour 9 des 35 Communes de la C.A.D. en matière d'assainissement, a fait parvenir à la C.A.D. son rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité de ce service pour ces Communes :
ANHIERS - AUBY - FAUMONT - FLINES-lez-RACHES - LALLAING - MARCQ- en-OSTREVENT - RACHES - RAIMBEAUCOURT et ROOST-WARENDIN.
Dans le cadre de cette présentation, les éléments principaux suivants sont à relever :
- le zonage assainissement collectif - non-collectif est fait pour 3 communes (RACHES en 2002, FLINES LEZ RACHES en 2010 et RAIMBEAUCOURT en 2013) ; pour les 6 autres communes le zonage est à l'état de projet,
- conformité des 4 stations d'épuration : la station de MARQUETTE-en- OSTREVENT a une capacité nominale de 2 250 E/H et une lagune à LALLAING : capacité de 13 500 E/H ; toutes deux sont 100% conformes (sur 12 analyses multi-paramètres chacune). La station de FLINES-lez-RACHES a une capacité nominale 9 000 E/H, son taux de conformité est de 41,67% (7 non- conformité en Mes et 5 en DBO5). La station d'AUBY a une capacité nominale de 24 000 E/H son taux de conformité est de 66,67% (4 non conformités en NH4),
- production de boues : la station d’AUBY a produit 152,23 tonnes de matières sèches (TMS) et évacué 190,78 TMS ; la station de FLINES LEZ RACHES a produit 44,1 TMS et évacué 83,61 TMS ; enfin celle de MARRQUETTE EN OSTREVANT a produit 40,09 TMS et évacué 175,54 TMS,
- les résultats d'auto-surveillance des rejets des 4 stations d'épuration respectent les normes de rejet et sont donc déclarés conformes,
- le taux de desserte en réseau est de 100 % pour l’ensemble des communes, sauf pour FAUMONT où le taux est compris entre 50 et 75 %,
- 248 km de réseaux publics d'assainissement (+ 1,7% par rapport à 2014) dont 159 km unitaires, 47 km dédiés aux eaux pluviales et 42 km dédiés aux eaux usées ; équipés de 130 déversoirs d’orages (+4 DO par rapport à 2014) dont 17 auto-surveillés (0% par rapport à 2014) pour une assiette de facturation de 1 349 523 m3 soit une hausse de 5 % par rapport à 2014 pour 14 708 abonnés (+0,6%),
- les tarifications des missions du SPANC sont les suivantes :
• 82 € H.T. pour le contrôle de conception (pas de variation par rapport à 2014), • 91 € H.T. pour le contrôle de l'exécution (pas de variation par rapport à 2014), • 35 € H.T. pour le contrôle de fonctionnement (pas de variation par rapport à 2014). - le prix de la redevance d'assainissement en 2015 est de 1,90 €/m³ H.T. (1,88 €/m³ H.T. en 2014) pour une consommation moyenne de 120 m³/an par ménage. A ce prix payé par l'usager, s'ajoute la cotisation des Communes au titre des eaux pluviales qui est de 109 395 € en 2015 (contre 109 563 € en 2014) pour 36 465 habitants, soit 3 € H.T./habitant.
- le PPI travaux de NOREADE pour les 9 communes est le suivant : travaux de collecte rues du Bois et Brosolette à Flines (260 k€HT) ; rénovation du collecteur EU de la rue Dupire à Flines (115 k€HT) ; collecteur rue Blum à Raimbeaucourt (305 k€HT) et collecteur rue de la Cauchette à Raimbeaucourt (100 k€HT).
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de prendre acte du présent rapport,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
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DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 10
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
5 – Cohésion sociale
5.1 – Intervention de la CAD sur des périmètres communaux pour des micro- aménagements urbains dans le cadre du Fonds de travaux urbains Contexte :
Dans le cadre du Fonds de Travaux Urbains (FTU) communautaire, la mobilisation de l’enveloppe globale de 54 900 € HT doit être répartie équitablement entre les différents périmètres d’intervention, à hauteur de 9 150 € HT.
Il est ainsi prévu la réalisation d’aménagements sur 4 secteurs : Asturies-Belleforières à Roost Warendin et Auby (1), Notre dame à Waziers (2), le Bivouac à Sin le noble (3), et Dorignies à Douai (4). D’autre part, il est prévu de mobiliser une enveloppe à part entière pour l’aménagement de bancs en béton communs à l’ensemble des 3 premiers sites (5).
Dans ces 4 périmètres, l’intervention de prestataires sera nécessaire pour la réalisation des équipements. Leur restitution auprès des communes sera formalisée à travers une convention de rétrocession.
Les aménagements validés en comité de gestion FTU :
1. Le périmètre Asturies-Belleforières sur Auby et Roost Warendin (cf. plan d’aménagement)
- Les entrées : Pose d’une barrière en métal avec 2 ouvrants ainsi qu’un dispositif supprimant l’accès aux 2 roues motorisées
- Les cheminements : Mise en place de garde-corps en bois pour baliser le chemin - L’éclairage : Installation d’un lampadaire autonome avec panneau solaire
Le coût global est de : 9 150,00 €
La participation de la CAD est de : 4 575,00 €
La région subventionne cette action à hauteur de : 4 575,00 €
2. Le secteur Notre Dame à Waziers (cf. plan d’aménagement)
- La salle « rouge » : Réalisation d’une fresque historique (photos des anciens logements démolis) ainsi qu’une fresque artistique (graffiti)
- Les cheminements : Les cheminements piétons seront peints pour accompagner la promenade de jeux
- Loisirs : Installations d’appareils de musculation + jeux pour enfants à base de matériaux de récupérations
- Paysager : Plantation dans les noues existantes + arbres fruitiers
Le coût global est de : 18 300,00 €
La participation de la CAD est de : 9 150,00 €
La région subventionne cette action à hauteur de : 9 150,00 €
3. Le secteur du Bivouac à Sin le Noble (cf. plan d’aménagement)
- Limite voirie/jardin : Installation d’une barrière basse en bois associée à un parterre de fleurs
- Les cheminements : réalisation du cheminement en sable de marquis - Paysager : Installation de structures porteuses de plantes + plantation arbres fruitiers - Le mobilier urbain : Pose de poubelles
- Loisirs : Réalisation d’un terrain de pétanques + espace de jeux pour enfants Le coût global est de : 9 150,00 €
La participation de la CAD est de : 4 575,00 €
La région subventionne cette action à hauteur de : 4 575,00 €
4. Le secteur de Dorignies à Douai
- Expertise et accompagnement d’un groupe « d'habitants jardiniers » - Aménagement d’un jardin naturel partagé
- Mise en place d'animations pédagogiques sur les notions de nature et d'éco- citoyenneté
Le coût global est de : 9 150,00 €
La participation de la CAD est de : 4 575,00 €
La région subventionne cette action à hauteur de : 4 575,00 €
5. Pose de bancs en béton sur les sites (1), (2) et (3)
Le coût global est de : 9 150,00 €
La participation de la CAD est de : 4 575,00 €
La région subventionne cette action à hauteur de : 4 575,00 €
Sur ces bases, il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’autoriser la CAD à intervenir sur ces périmètres communaux pour la réalisation de micro-aménagements urbains et paysagers,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 11
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
5 – Cohésion sociale
5.2 – Programmation complémentaire dans le cadre du reliquat Contrat de ville 2016 - Attribution d’une subvention à l’association ACLIA pour l’action « Look vers un nouveau départ » Dans le cadre de la programmation 2016, la Communauté d’Agglomération du Douaisis n’a pas consommé l’intégralité des crédits spécifiques Contrat de Ville.
Afin de mobiliser le reliquat de 37 969 euros, il vous est proposé ci-dessous une nouvelle action portée par l’association ACLIA.
→ Action « Look vers un nouveau départ » - ACLIA – action nouvelle
Contexte :
L'association accueille une population en très grande précarité. Ces femmes issues en grande partie des quartiers prioritaires subissent des contraintes liées à la mobilité (permis de conduire ou de véhicule), aux horaires (enfants à charges), à l'isolement de plus en plus important qui peut générer la perte de repères sociaux.
Le projet de l'association est d'affecter un espace dans notre boutique solidaire pour un salon de coiffure destiné aux personnes de tout âge en difficultés sociales. Ce salon qui sera aussi un lieu d'écoute aura pour but de rompre l'isolement et de proposer un service coiffure avec des tarifs préférentiels destinées aux femmes justifiant de faibles ressources (RSA, chômeuses en fin de droit, des petites retraites, les personnes malades). Il s'agit de venir en aide aux personnes rencontrant une insertion sociale difficile.
Objectifs de l’action :
Recevoir les femmes dans un espace convivial pour un entretien déterminant leurs besoins, afin d’apporter des soins de coiffure et d’esthétique, de conseils en image, afin qu’elles restaurent la confiance en elles-mêmes, et abordent les formations et les entretiens d’embauche en toute confiance.
L’objectif primordial est de diminuer suffisamment les freins liés à la personne qui empêchent l’accès au marché du travail.
Le coût global est de : 17 562,00 € La participation de la CAD est de : 5 000,00 € L’État subventionne cette action à hauteur de : 5 000,00 € Le Département à hauteur de : 1 000,00 € Le CNASEA à hauteur de : 6 562,00 €
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver cette action à retenir dans le cadre de la programmation complémentaire du Contrat de Ville 2016 et la participation financière CAD visée dans son plan de financement,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 12
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
6 – Habitat
6.1 – Validation des documents établis dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) La loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, dans son article 97, a introduit une réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, à mettre en œuvre par les structures intercommunales et leurs partenaires sur leur territoire, dans le but de : - mettre en œuvre une politique intercommunale, inter-bailleurs, inter-réservataires et partenariale de la gestion des demandes et des attributions,
- simplifier les démarches des demandeurs pour plus de lisibilité, de transparence et d'efficacité dans les processus d'attribution,
- instaurer un droit à l'information du public et des demandeurs de logement social, - mettre les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) en position de chef de file de la politique locale des attributions de logements sociaux,
La Communauté d’Agglomération du Douaisis a instauré sa première conférence intercommunale du logement (CIL) le 2 février 2016, nouvelle instance partenariale co- présidée par l’Agglomération et l’Etat.
Suite à cette 1ère rencontre plénière, la CAD a mis en place et animé, en collaboration avec les représentants des trois collèges (le collège des collectivités - communes membres et Département, le collège des associations et le collège des professionnels intervenant dans le champ des attributions) et l’Etat, un dispositif d'élaboration des orientations stratégiques pour son territoire, en matière :
- d’attribution de logements sociaux,
- de gestion de la demande de logements sociaux.
La démarche partenariale a abouti à la rédaction de plusieurs documents qui encadrent la politique communautaire :
- le document cadre fixant les orientations sur les attributions prévues à l’article 97 de la loi ALUR, et définissant les grands principes régissant la politique intercommunale des attributions sur le territoire,
- la convention intercommunale d’équilibre territorial (CIET) prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014, et l’accord collectif intercommunal (ACI), mentionné à l’article L.441-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), ont été fusionnés en un document unique. Ce dernier doit notamment fixer des objectifs de mixité et d’équilibre territorial, à l’échelle intercommunale, dans une approche inter-bailleurs et réservataires. Celui-ci est amené à évoluer,
- le plan partenarial de gestion de la demande de logements sociaux et d'information des demandeurs (PPGDLSID), qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande et à satisfaire le droit à l’information du demandeur.
Ces documents ont obtenu l’adhésion des trois collèges, lors de la dernière CIL qui s’est déroulée le 17 novembre 2016.
L'article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le projet de plan partenarial est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables. Vu la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'exclusion (MOLLE),
Vu la loi du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), Vu le décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social,
Vu le décret du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu le décret du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur,
Vu le décret du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2015 relative à l’installation de la conférence intercommunale du logement et engageant la procédure d'élaboration du plan partenarial,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2016 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du logement,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2016 relative à la constitution de la CAD comme guichet d’enregistrement de la demande locative sociale.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter le plan partenarial de gestion de la demande de logements sociaux et d'information des demandeurs, avant de le soumettre pour avis à l’ensemble des communes dans le délai de deux mois imparti,
- de valider le document cadre et ses deux conventions opérationnelles, la CIET et l’ACI, fusionnées en un document unique,
- d’autoriser le Président ou son représentant à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de ces documents,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents ou conventions relatifs à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 13
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
6 – Habitat
6.2 – Convention de délégation des aides à la pierre – Avenants 2016-2 de fin de gestion à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre et à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (gestion des aides par le délégataire – instruction et paiement) La Communauté d’Agglomération a renouvelé en 2009 et ce pour une période de 6 ans la convention de délégation de compétence des aides à la pierre, lui permettant de décider de l’attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, et de procéder à leur notification aux bénéficiaires. Cette convention sera renouvelée en 2017 pour une période de 6 années.
Le cadre général de la programmation pour l’année 2016 a été défini lors du Comité Régional de l’Habitat qui s’est déroulé le 21 mars 2016 et annonçait, « l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements Etat » fixée à 2 382 736 € répartie de la façon suivante :
271 436 € pour le logement locatif social dont 34 136 € pour les logements
de petites typologies (T1 et T2)
2 111 300 € pour l'habitat privé (ANAH) dont 473 100 € au titre du FART
Depuis cette date, le Comité Régional de l’Habitat s’est réuni à plusieurs reprises pour arrêter les dotations définitives accordées aux délégataires au regard de l’atteinte des objectifs de production du logement social, et de la réhabilitation du parc privé.
Ainsi pour l’année 2016, l’enveloppe de droits à engagements Etat sera répartie de la façon suivante : → Au titre du parc social :
Compte tenu des reliquats des années précédentes pour un total de 392 744.67 € et de la programmation 2016, la dotation in fine est de 0 €.
→ Au titre du parc privé :
Compte tenu du nombre de dossiers réalisés de 1 477 910 € pour les droits à engagement ANAH et 331 170 € pour les droits à engagement Etat dans le cadre du FART.
Afin d’arrêter le montant définitif des droits à engagement de la Communauté d’agglomération du Douaisis, un avenant de fin de gestion doit être signé.
Les droits à engagements Etat fixés seront donc répartis de la façon suivante : - 0 € pour le logement locatif social,
- 1 809 080 € pour l’habitat privé (ANAH), dont 331 170 € du FART (programme Habiter Mieux).
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
d'autoriser le Président, ou son délégué, à signer les avenants 2016-2 aux
conventions de délégation de compétence des aides à la pierre et convention pour la gestion des aides à l’habitat privé,
d'autoriser le Président, ou son délégué, à signer tout document relatif à
l'exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 14
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
7 – Développement économique
7.1 – Mise à disposition d’un parking sis sur l’EcoPark à Sin le Noble au bénéfice de l’APEI – Fixation du montant de la redevance d’occupation 1/ La CAD a vendu le 18 décembre 2015 à la SCI PBI un terrain de 5 702 m² afin de permettre à l’APEI d’y implanter son siège social.
Cette vente avait été approuvée au préalable par deux délibérations du Bureau communautaire les 19 février et 25 juin 2015.
Parallèlement à cette vente, l’APEI avait fait part également à la CAD d’un besoin de stationnement qu’elle ne pouvait résoudre par ses propres moyens.
Or, dans le cadre de l’aménagement de l’EcoPark du Raquet, la CAD avait pour projet de réaliser à l’époque un parking public d’une cinquantaine de places sur une parcelle voisine du projet APEI ; dès lors, la SCI PBI avait sollicité auprès de la CAD une mise à disposition privative à son bénéfice de ce parc de stationnement.
Les Bureaux communautaires des 19 février et 25 juin 2015 avaient approuvé le principe de cette mise à disposition d’une portion du domaine public, en précisant qu’elle devrait donner lieu à la perception d’une redevance d’occupation mensuelle.
Il avait été convenu avec l’APEI que cette redevance s’établirait à 25 euros HT par place de parking.
La CAD a depuis achevé la construction de ce parking et de sa voie de desserte, matérialisés au plan joint.
2/ Il vous est proposé aujourd’hui de confirmer votre accord sur le principe de la mise à disposition à la SCI PBI de cet ensemble immobilier, constitutif d’une dépendance du domaine public de la CAD, constitué d’une poche de 44 places de stationnement et d’une voie de desserte, le tout cadastré AY 259 - AY 261p - AY 190p et d’une surface de 2 850 m².
La SCI PBI devra signer avec la CAD une convention qui aura pour objet de définir les conditions dans lesquelles elle est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’ensemble immobilier en question.
La SCI, en tant que titulaire de cette autorisation d’occupation, ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à leur occupation.
La redevance d’occupation mensuelle s’établit donc à hauteur de 25 euros HT par place de parking, soit 1 100 € HT.
Il est entendu que le titulaire ne bénéficie pas d’une mise à disposition permanente du parking. La mise à disposition bénéficiera à la SCI pendant une durée d’un an à compter de la signature de la convention d’occupation, et sera reconductible chaque année tacitement.
La Communauté d’Agglomération pourra résilier unilatéralement la convention à tout moment et ce pour tout motif d’intérêt général. La SCI PBI s’engagera concernant le parking mis à disposition à en jouir paisiblement et à n’occasionner aucun trouble ou nuisance dans le cadre de son occupation.
Elle ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle pour laquelle l’autorisation d’occupation lui a été accordée, à savoir permettre aux salariés de l’APEI, ainsi qu’aux visiteurs se rendant sur le site, de circuler et de garer leurs véhicules à proximité du bâtiment du siège social de l’association.
Par ailleurs, à titre informatif, il est rappelé qu’un pacte de préférence sous seing privé a été signé le 3 juillet 2015 entre la Communauté d'Agglomération du Douaisis et l'APEI, d’une durée de 15 ans.
L’APEI souhaite en effet avoir l’opportunité d’acheter un jour le parking, si d’aventure les conditions légales le permettaient. Le parking, en tant que partie du domaine public, est en effet incessible en tant que tel. Il ne peut non plus faire l’objet d’une promesse de vente.
C’est la raison pour laquelle la CAD a proposé au titulaire de lui faire bénéficier d’un pacte de préférence. Par cette convention, la CAD s’engage, dans le cas où l’affectation au stationnement de ce parc cesse, et/ou s’il fait l’objet d’une mesure de déclassement, à donner la préférence à l’APEI pour le vendre si elle en manifeste l’intention.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de confirmer votre accord sur la mise à disposition de ce parking et de sa voie de desserte à la SCI PBI – ou directement à l’APEI – moyennant le versement d’une redevance d’occupation mensuelle de 25 € HT/place de parking,
- d’approuver la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public définissant les modalités d’octroi de l’autorisation d’occupation du site, - de m’autoriser, ou mon délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 15
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
8 – Trame verte
8.1 – Cession de la station de lavage de vélo située sur le parking du vivier de Sin le Noble à la Commune Lors de l’aménagement du chemin des Galibots, la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est dotée en 2009 d’une station de lavage de vélos.
Cette station est implantée sur le parking du vivier de Sin Le Noble, sur un secteur non cadastré, situé entre la parcelle BR0024 et AT 0290.
Elle est composée de 4 modules :
- un module dédié au lavage des vélos
- un module dédié à la réparation des vélos
- un module offrant aux randonneurs l’accès à l’eau potable
- un module lié à l’information touristique.
Les quatre modules sont reliés par une toiture commune reposant sur une colonne centrale.
Cette station subit malheureusement de nombreuses dégradations engendrant des frais de fonctionnement importants. La Communauté d’Agglomération du Douaisis souhaite donc la démonter.
Dans cet optique, les services communautaires ont procédé au démontage des petits équipements (tuyaux, clés de réparation …) et effectué la fermeture des compteurs eau et électricité alimentant la station.
La ville de Sin le Noble souhaite faire l’acquisition de l’ossature (toiture et colonne centrale) de la station.
Il est proposé de céder gratuitement l’ossature, en l’état, à la commune de Sin le Noble.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver la cession à titre gratuit de cette station à la commune de Sin le Noble,
- d’autoriser le Président, ou son représentant délégué, à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 16
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
10 – Questions diverses
10.1 – Modification de l’article 18 des statuts du SMTD – Avis de la CAD Par délibération en date du 12 octobre 2016 ci-jointe, le Comité syndical du SMTD a décidé de modifier les statuts du syndicat.
Cette modification porte sur l’article 18 des statuts – RECETTES - qui fixe notamment la répartition de la contribution des membres du syndicat pour une durée de 6 ans arrivant à échéance ; la révision de cet article a pour objet de définir les modalités de fixation de ces contributions pour l’avenir tout en les maintenant à l’identique.
Article 18 des statuts
Rédaction actuelle
Article 18 des statuts
Rédaction adoptée par le comité le
12/10/2016
ARTICLE 18 - RECETTES
Les recettes du syndicat seront constituées par :
a) La contribution de ses membres qui est
fixée pour les 6 prochaines années selon
la répartition de 2010 à savoir :
CAD : 86,42%
ANICHE : 4,47%
AUBERCHICOURT : 1,34%
BRUILLE : 0,36%
ECAILLON : 0,54%
EMERCHICOURT : 0,72%
LEWARDE : 0,93%
LOFFRE : 0,22%
MASNY : 1,25%
MONCHECOURT : 0,73%
MONTIGNY EN OSTREVENT : 1,30%
PECQUENCOURT : 1,72%
Cette répartition pourra être revue avant
l’expiration des 6 années en cas de lancement
d’un investissement d’importance.
b) Les subventions de tout ordre de
l’Europe, de l’Etat, de la région, du
département et des communes ;
c) La perception de la taxe « versement
destiné au financement des transports en
commun » sur les salaires, instituée par la
loi du 11 juillet 1973 ;
d) Des sommes qu’il reçoit des
administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange
d’un service rendu ;
e) Du produit des emprunts ;
f) Toutes autres recettes diverses
Le syndicat ne fera aucun bénéfice ; l’éventuel
excédent créditeur du compte budgétaire sera
reporté à l’exercice suivant et le comité décidera
de son emploi dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 18 - RECETTES
Les recettes du syndicat seront constituées
par :
a) La contribution de ses membres qui
est fixée selon la répartition suivante :
CAD : 86,42%
ANICHE : 4,47%
AUBERCHICOURT : 1,34%
BRUILLE : 0,36%
ECAILLON : 0,54%
EMERCHICOURT : 0,72%
LEWARDE : 0,93%
LOFFRE : 0,22%
MASNY : 1,25%
MONCHECOURT : 0,73%
MONTIGNY EN OSTREVENT : 1,30%
PECQUENCOURT : 1,72%
b) Les subventions de tout ordre de
l’Europe, de l’Etat, de la région, du
département et des communes ;
c) La perception de la taxe « versement
destiné au financement des transports
en commun » sur les salaires, instituée
par la loi du 11 juillet 1973 ;
d) Des sommes qu’il reçoit des
administrations publiques, des
associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu ;
e) Du produit des emprunts ;
f) Toutes autres recettes diverses
Le syndicat ne fera aucun bénéfice ; l’éventuel
excédent créditeur du compte budgétaire sera
reporté à l’exercice suivant et le comité
décidera de son emploi dans le cadre de ses
attributions. La procédure liée à la mise en œuvre de cette modification statutaire est définie à l’Article L5211-20 du CGCT.
Suivant les dispositions de cet article, le SMTD a saisi la CAD pour qu’elle se prononce sur la présente modification statutaire.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver cette modification statutaire,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 17
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
10 – Questions diverses
10.2 – Association de préfiguration d’un Pôle Métropolitain Artois Douaisis – Modification des statuts – Désignation d’un représentant supplémentaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 portant nouveau schéma de coopération intercommunale, applicable au 1erjanvier 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2015 approuvant l’adhésion de la CAD à l’Association de préfiguration du pôle métropolitain ainsi que ses statuts,
Considérant que, suite à la réorganisation territoriale issue de la loi NOTRe, le pôle métropolitain sera constitué de 6 EPCI et non plus de 8 suite à la fusion de 3 communautés membres (Communauté de Communes des 2 Sources - Communauté de communes de l’Atrébatie - Communauté de communes de la Porte des Vallées)
→ Rappel de la composition et de la représentation d’origine
EPCI TOTAL
Communauté d’Agglomération du Douaisis 5 représentants
Communauté Urbaine d’Arras 4 représentants
Communauté de communes Cœur d’Ostrevent 3 représentants
Communauté de communes d’Osartis Marquion 2 représentants
Communauté de Communes du Sud Artois 2 représentants
Communauté de Communes des 2 Sources 2 représentants
Communauté de communes de l’Atrébatie 2 représentants
Communauté de communes de la Porte des Vallées 2 représentants
TOTAL 22 représentants
Considérant la décision du Conseil d’Administration de l’association, en date du 27/09/2016, de modifier dès lors, la représentation des EPCI au sein de l’Association de préfiguration du pôle métropolitain Artois-Douaisis,
EPCI TOTAL
Communauté d’Agglomération du Douaisis 6 représentants Communauté Urbaine d’Arras 5 représentants Communauté de communes Cœur d’Ostrevent 4 représentants Communauté de communes d’Osartis Marquion 3 représentants Communauté de Communes du Sud Artois 3 représentants Communauté (1) 3 représentants
TOTAL 24 représentants
(1) Le nom du nouvel EPCI n’est pas encore arrêté Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver la modification de l’article 4 des statuts de l’association de préfiguration pour fixer le nombre de membres de l’association, désormais à 6 au lieu de 8,
- d’approuver la modification de l’article 6 des statuts de l’association pour fixer la représentation des 6 membres (représentation ci-dessus décrite),
- de désigner pour la Communauté d’agglomération, un délégué supplémentaire au sein de l’association puisque le nombre de ses représentants passe de 5 à 6 (les 5 élus de la CAD désignés par le Conseil suivant délibération en date du 16 /10/2016 étant M. Christian POIRET - M. Martial VANDEWOESTYNE - M. Jean-Luc HALLE - M. Frédéric CHEREAU - M. Freddy KACZMAREK),
→ cette désignation se fait dans les conditions de droit commun présidant aux délibérations du conseil, à la majorité absolue des suffrages exprimés et à bulletin secret. Le conseil peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret dans le cadre de cette désignation (article L 2121-21 du CGCT).
- d’autoriser le président ou son représentant délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ par le Conseil qui désigne M. Christophe DUMONT en qualité de délégué supplémentaire pour représenter la CAD au sein de cette association.
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 18
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
10 – Questions diverses
10.3 – Convention d’objectifs et de moyens CAD/ADOPTA – Renouvellement L’ADOPTA (Association pour le Développement opérationnel et la promotion des Techniques Alternatives en matière d’eaux pluviales) dont la CAD est membre fondateur, a été créée en 1997 en considération des enjeux liés à une bonne maîtrise des eaux pluviales dans l’assainissement des milieux urbains vis-à-vis de la qualité et de la quantité des eaux souterraines et superficielles ainsi que des risques d’inondations.
Elle a pour objet de promouvoir les techniques dites alternatives qui limitent ou compensent l’imperméabilisation des sols urbanisés ainsi que les procédures et les comportements permettant leur application, notamment dans le Douaisis.
Les relations entre l’ADOPTA et la CAD sont actuellement définies par une convention d’objectifs et de moyens passée pour une durée de trois ans à compter 01/01/2014 qui arrive à terme au 31/12/2016.
L’ADOPTA respecte les engagements souscrits dans cette convention et remplit une mission qui doit se poursuivre à l’aide des moyens mis à sa disposition par la CAD.
Il est en l’occurrence proposé de passer avec l’ADOPTA une nouvelle convention d’objectifs et de moyens, établie suivant le cadre général de la convention actuelle, pour une période de trois ans à compter du 01/01/2017. Les dispositions de cette nouvelle convention sont présentées ci-après (les compléments et ajustements nécessaires pris en compte dans la nouvelle convention sont signalés en caractères gras)
Mise à disposition de personnels
La CAD autorise ponctuellement son personnel à prêter son concours en tant que de besoin, pour conseiller l’ADOPTA De même, la CAD autorise ponctuellement son personnel respectif à prêter son concours, en tant que de besoin à la réalisation de la mission définie par l’article 1er de la présente convention, notamment à l’occasion de visites de sites. Ces dispositions excluent toute mise à disposition permanente de fonctionnaires territoriaux. Si cela s’avérait nécessaire, une convention spécifique serait établie, conformément aux termes des articles 61 et suivants de la loi n°84-54 du 26 juillet 1984 et du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatifs au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. De même toute mise à disposition permanente d’agents non titulaires donnerait lieu à une convention spécifique, conformément aux termes de l’article L 125-3 du Code du Travail.
Mise à disposition de moyens et de matériels
L’ADOPTA bénéficie de l’occupation de deux locaux à usage de bureau pour son personnel ainsi que du mobilier attenant. L’ADOPTA bénéficie ponctuellement de la mise à disposition des matériels nécessaires à ses activités et manifestations, en fonction des disponibilités de la CAD. Cette mise à disposition concerne notamment les salles de réunion, le matériel de reproduction. En contrepartie, l’ADOPTA met à disposition de la C.A.D. ses moyens propres en tant que de besoin et selon les disponibilités (ordinateur, appareil photo numérique, scanner, …).
Le personnel de l’ADOPTA est autorisé à utiliser ponctuellement les moyens de déplacement propriété de la CAD (automobiles), cette dernière ayant couvert les risques correspondant par une assurance adaptée.
En outre, la CAD met à disposition de l’Association un terrain de 390 m² sur le site du CTC 1, utilisé en tant que site d’exposition des techniques alternatives (showroom). Remboursement de charges
L’ADOPTA s’acquitte annuellement d’une participation financière forfaitaire auprès de la CAD, laquelle couvre ses dépenses de fonctionnement : papier, petit matériel de bureau, photocopie, téléphonie fixe, téléphonie mobile, internet, etc. Cette participation est fixée annuellement à 1230 € à compter du 1er janvier 2017. Elle est révisée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac, ensemble des ménages), indice de base connu au 1er janvier. Les participations prédéfinies sont réclamées en Janvier de chaque année pour l’année précédente.
Remboursement du solde d’avance de trésorerie
Suivant délibération du Conseil communautaire de la CAD en date du 28 juin 2013, l’ADOPTA doit rembourser à la CAD un solde d’avance de trésorerie de 20 000 euros pour le 31/12/2016.
La CAD et l’ADOPTA conviennent de reporter cette échéance au 31/12/2019.
Incessibilité des droits
L’ADOPTA s’engage à ne céder quelque droit que ce soit résultant de la convention, celle-ci étant conclue «intuitu personae».
Assurances
L’ADOPTA s’engage à contracter toutes polices d’assurances nécessaires résultant de ses activités, notamment pour garantir sa responsabilité civile et pour garantir la C.A.D contre tous sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle paie les primes et cotisations de ces assurances de sorte que la C.A.D. ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences est fournie à la C.A.D. par production d’une attestation du ou des assureurs, laquelle doit être produite à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.
Comptes-Documents financiers
L’ADOPTA dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile, doit communiquer à la C.A.D. au plus tard le 30 Juin de l’année suivante, la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, ainsi qu’un compte rendu d’activités et un document prévisionnel concernant le futur exercice. D’une manière générale, l’ADOPTA s’engage à justifier, à tout moment, sur simple demande de la CAD, de l’utilisation des subventions reçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition.
Présentation du bilan des activités
L’ADOPTA est tenue de produire le bilan de ses activités tel qu’il est prévu par ses statuts, à la demande de la CAD. Si la CAD le souhaite, ce bilan peut être présenté au cours d’une réunion des représentants des parties où les conditions d’application de la présente convention sont évaluées.
Nouveaux projets
L’ADOPTA s’engage à informer la CAD de tous nouveaux projets qui pourraient être financés à l’aide de fonds publics.
Résiliation, durée, caducité de la convention
En cas de non-respect, par l’une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit, par l’une des parties, à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans pleins, à compter du 1er janvier 2017, sauf dénonciation expresse adressée 90 jours à l’avance par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle se renouvelle, si nécessaire, de manière expresse.
En cas de dissolution de l’ADOPTA durant la période de validité de la convention, celle-ci devient caduque, d’office, à la date de cette dissolution.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter la convention CAD/ADOPTA présentée ci-dessus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer cette convention et tous les documents s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
15/12/2016 - 19
Date de la convocation : 9 Décembre 2016. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31. Présents : 40 Pouvoirs : 7
Le Jeudi 15 Décembre 2016 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Gilles POULAIN, M. Christian DORDAIN, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Thérèse PARISSEAUX, M. Frédéric CHEREAU, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GERARD, M. Alain WALLART, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Jean-Michel MIROIR, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacéra SOLTANI, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christian COURTECUISSE (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Thérèse PARISSEAUX), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. René LEDIEU (pouvoir à M. Christian POIRET), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), Mme Claudine PARNETZKI (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK).
EXCUSÉS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Annick LOUVION, M. Guy CANNIE, Mme Monique PARENT, Mme Reine DEFRANCE, M. Romuald SAENEN, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, Mme Johanne MASCLET, M. Henri JARUGA, Mme Fatima LESPAGNOL, M. Dominique RICHARD.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Jean-Jacques HERIN, Directeur du pôle Aménagement, Réseaux et Environnement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, Mme Frédérique NORMAND, Directrice Voiries-Electricité, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme DROULLOURS Marion, Directrice de la Communication, Mme Corinne CREQUIT, Responsable Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Responsable du service Technologies Information Communication.
10 – Questions diverses
10.4 – Protocole d’accord transactionnel CAD-VEOLIA-SMTD-INGEROP- Entreprise Jean Lefebvre portant sur la fibre multitubulaire Le 16.11.2012, VEOLIA est intervenue en réparation sur une fuite du réseau d’adduction d’eau potable situé Avenue Roger Salengro à Sin le Noble.
A cette occasion, un fourreau béton utile à la circulation des fibres optiques et situé à l’aplomb du réseau d’eau potable est endommagé.
Cette intervention révèle la superposition des deux réseaux.
Le préjudice de la CAD initialement chiffré à la somme de 35 161,36 euros TTC a été réduit de manière substantielle dans la mesure où la CAD a mis en œuvre une solution technique différente et moins coûteuse, chiffrant les débours à la somme de 12 650 euros TTC, les tuyaux ayant été réalisés en 2013 en urgence.
Concernant la réparation du câble 144 chiffrée à la somme de 22 000 euros, la CAD a décidé de surseoir à sa réparation et dans ces conditions, de prendre les réparations à sa charge.
Tout en demeurant sur leurs positions respectives, les parties se sont rapprochés et ont convenu de régulariser à l’amiable une transaction établie en application des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Suivant les termes de cette transaction :
- la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX accepte de s’acquitter de 40 % du montant des réparations, soit la somme de 5 060 euros TTC, - la SMACL ASSURANCES accepte de s’acquitter pour le SMTD de 20 % du montant des réparations, soit la somme de 2 530 euros TTC,
- la société INGEROP accepte de s’acquitter de 20 % du montant des réparations, soit la somme de 2 530 euros TTC,
- la société JEAN LEFEBVRE accepte de s’acquitter de 20 % du montant des réparations, soit la somme de 2 530 euros TTC,
→ Soit un total de 12 650 euros.
- En contrepartie, la CAD renonce à toutes procédure à leur encontre en réparation des préjudices subis.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’accepter les termes de la présente transaction,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD