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Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Conseil 15 decembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 1
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.1 - Régularisation d’écritures comptables correctives (dette gelée du SIADO – créance du SIADS – créances nées de l’intégration du SIRA) En application du jugement rendu le 5 octobre 2017 par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la clôture de la gestion 2010 de la CAD et de ses budgets annexes, il y a lieu d'autoriser le Comptable Public, Trésorier de la CAD, à effectuer les opérations non budgétaires suivantes rendues nécessaires par leurs observations.
Ces opérations comptables concernent trois natures de créances différentes reprises ci- dessous, qui sont sans impact sur le résultat 2017.
POINT N°1 : - DETTE GELEE DU SIADO : (Budget annexe Assainissement)
La ligne dette gelée du SIADO retrace la créance qu'aurait détenue à une époque le SIADS à l'encontre du SIADO. Cette dette s'est trouvée éteinte pour son solde lors de la création du budget CAD assainissement par fusion intégration du SIADO, du SIADS et du SIRA. La régularisation à apporter est la suivante :
→ Débit du compte 1068 (excédent de fonc. comptabilisé) : 1 088 544,60 → Crédit du compte 2763 (créance sur les coll. publiques) : 1 088 544,60
POINT N° 2 : - CREANCES DU SIADS A L'ENCONTRE DU SMAEZI :
L'état de l'actif au 31/12/2010 (extrait ci-dessous), fait apparaître 3 lignes sous les n° CREACAD ET CREA01B qui retracent la créance détenue à l'origine par le SIADS à l'encontre du SMAEZI.
Le total de ces lignes donne un montant négatif de -2 799,27 €, qui implique que des titres ont déjà été émis pour un montant supérieur à la dette comptabilisée à l'origine :
2763 CREACAD Engagement CAD: -31 874,58
2763 CREACAD Engagement CAD: -12 868,05
2763 CREACAD Engagement CAD: 41 943,36
---------------
- 2 799,27
Le SIADS a fusionné avec la CAD et les comptes ont intégré le budget annexe ASSAINISSEMENT de la CAD. Le SMAEZI est devenu la CAD et l'activité développement économique est retracée dans le budget annexe éponyme.
Cette créance est devenue interne à la CAD (BA assainissement <---- BA développement économique). Ce fait a été reconnu par la CRC dans son jugement du 05/10/2017.
Elle a fait l'objet d'un titre en 2011 pour 10 485,91 € repris à l'actif sous la ligne CRECAD (4ans)
2763 CREACAD Engagement CAD: -31 874,58 2763 CREACAD Engagement CAD: -12 868,05 2763 CREACAD Engagement CAD: 41 943,36 2763 CREACAD (4ans) Engagement CAD-Rembt emprunt: -10 845,91 ---------------
-13 285,18 Actuellement le montant négatif correspondant aux titres émis est de 13 285,18 € et le tableau de remboursement indique que les 4 dernières annuités (pour un total de 8 485,73) n'ont pas fait l'objet d'un titre.
L'émission des titres pour les annuités 2012 à 2015 conduirait à un total créditeur de 21 770,91 €. Elle entrainerait l'émission de mandats pour 8 485,73 € en capital et 1 414,45 € en intérêts sur le budget développement économique. Il faut noter que le passif actuel du budget DE ne retrace pas cette dette.
Cette émission ne pourrait être justifiée que par le tableau de la dette qui n'a pas de caractère contractuel – dont l'extrait se trouve ci-dessous - et qui sera de ce fait validé par cette délibération.
On constate par ailleurs qu'une différence de 21 770,90 € entre le montant du compte 2763 et le total du capital à rembourser existait déjà en 2002. Lors du passage à l'Euro la conversion portait sur un montant de 137 845,14 au 01/01/2013 alors que le tableau de la dette donnait un montant en capital restant à rembourser de 158 754,37 €.
Cette différence se retrouve sur l'état de l'actif au 31/12/2005. Le solde du compte 2763 est alors de 82 016,80 € alors que le tableau de la dette permet de reconstituer un montant restant dû en capital de 103 787,70 €;
La CAD considère que le montant figurant en comptabilité est erroné et ne représente pas le montant exact de la créance. Il est nécessaire d'effectuer une correction par le haut de bilan. (Opération d'ordre non budgétaire passée par le Comptable).
• Correction à effectuer dans le budget Assainissement
Débit du compte 2763 «Créances sur des coll. publiques » pour 21 770,91 € Crédit du compte 1021 «Dotation » pour 21 770,91 €
• Correction à effectuer dans le budget Développement économique
Se pose également la question de l'imputation de la dépense qui en découlera au budget annexe DE. Par le passé, l'imputation choisie était le compte 62872 « Remboursements de frais aux budgets annexes ».
Cette dette aurait dû figurer au compte 168751 « dette envers le GFP de rattachement » L'émission des mandats sur cette imputation nécessite que cette dette soit intégrée par une écriture corrective :
Débit 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
Crédit 168751 « dette envers le GFP de rattachement »
Pour le montant restant à rembourser en capital soit 8 485,73 €
A la suite de ces corrections, et afin de clôturer cette opération, il est souhaitable de prévoir budgétairement le remboursement des 4 dernières annuités restant dues par le budget Développement Economique au budget Assainissement tel que prévu dans l'extrait de l'état de la dette ci-dessous : ETAT DE LA DETTE (Extrait) RESTANT DUE PAR LE BUDGET
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AU BUDGET ASSAINISSEMENT
PART DU SYNDICAT ZI LONGUE BORNE (6,24%) en €
ANNEE ANNUITE CAPITAL INTERET
2012 6 422,81 5 689,70 733,10
2013 1 159,13 830,59 328,53
2014 1 159,13 928,19 230,94
2015 1 159,12 1 037,25 121,88
TOTAL : 9 900,18 8 485,73 1 414,45
Les crédits nécessaires à inscrire en décision modificative 2017 sont les suivants :
Budget Assainissement :
RECETTES
CHAPITRE REEL 27 : compte 2763 : 8 485,73
CHAPITRE REEL 77 : compte 778 : 1 414,45
Budget Développement Economique :
DEPENSES
CHAPITRE REEL 16 : compte 168751 : 8 485,73
CHAPITRE REEL 011 : compte 62872 : 1 414,45
POINT N° 3 - CREANCES NEES DE L'INTEGRATION DU SIRA
L'état de l'actif au 31/12/2010 fait apparaître plusieurs lignes toutes négatives faisant référence à ARLEUX, FECHAIN et une ligne positive concernant la commune d'ERCHIN pour un montant global négatif de 12 239,91 € qui concernent la 3ème structure intégrée lors de la création de la CAD assainissement à savoir le SIRA (syndicat intercommunal de la région d'Arleux)
2763 _CREASIRA _Engt.Arleux-Annuité août 2010 -3 722,73
2763 _90000561215711 _Engagement:ARLEUX Ci 20/02/200 -865,01
2763 _90000569703111 _ENGAGEMENT FECHAIN Z 01/06/200 -8 510,68
2763 _90000569703211 _ENGAGEMENT FECHAIN Z 01/06/200 -316,6
2763 _90000569703311 _ENGAGEMENT FECHAIN Z 01/06/200 -2 346,29
2763 _90000569703411 _ENGAGEMENT FECHAIN Z 01/06/200 -87,28
2763 _90000569703511 _ENGAGEMENT ERCHIN RU 01/06/200 -787,13
2763 _90000569703611 _ENGAGEMENT ERCHIN RU 01/06/200 -29,28
2763 _90000569703811 _ENGAGEMENT:FECHAIN Z 30/09/200 -4 987,12
2763 _90000587642111 _Engagement:ARLEUX Ci 20/05/200 -876,57
2763 _90000637807411 _Engagement:ARLEUX Ci CRESIRA 2 -888,3
2763 _90000966837511 _Engagement:ARLEUX Ci 20/11/200 -900,18
2763 _90001003664911 _Remboursement ERCHIN 12 077,26 TOTAL -12 239,91
Les opérations comptabilisées en 2011 et 2012 représentent 4 941,46 et portent le total créditeur pour ces lignes à 17 181,37 €
2763 _CREASIRA _Engt.Arleux-Annuité août 2010 -2 924,81
2763 _creasira _Engt Arleux-Annuité nov.2011 N -1 001,13
2763 _2763 CREASIRA (2 ans _Engt Arleux-Annuité Févr.2012 -1 015,52
Les communes membres de ce syndicat remboursaient au SIRA avant son intégration les emprunts souscrits en financement de travaux faits pour leur compte
Le traitement comptable fait par le SIRA était toutefois fondamentalement différent (imputation des remboursements en fonctionnement) et lors de son intégration le compte 2763 n'était pas présent dans les montants transférés par le SIRA.
L'ensemble de ces titres a été émis à tort au compte 2763 puisque le SIRA n'avait pas intégré cette créance à son actif et émettait auparavant les titres en section de fonctionnement.
Il n'existait pas de solde débiteur au compte 2763 ce qui aurait dû être corrigé à l'intégration du SIRA.
Une erreur d’un exercice antérieur doit être corrigée de manière rétrospective. La correction d’une erreur d’un exercice antérieur ne figure donc pas dans le résultat de l’exercice au cours duquel celle-ci a été découverte. La correction s'effectue au moyen du retraitement des éléments concernés de l’actif, du passif et de la situation nette.
Les opérations d'ordre non budgétaires suivantes seront enregistrées par le comptable au vu de cette délibération approuvant cette correction :
Débit du compte 2763 pour 17 181,37 €
Crédit du compte 1068 pour 17 181,37 €
Aucun crédit n'est à prévoir s'agissant d'une opération non budgétaire sans impact sur le résultat 2017.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les dispositions présentées ci-dessus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 2
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.2 - Régularisation de l’actif CAD pour les déchèteries L'instruction codificatrice M 14 (Tome II ; titre 3 ; chap. 3 ; § 1.2.3.3.) prévoit qu’en raison des droits et obligations conférés par la loi au bénéficiaire du transfert, les biens transmis doivent être inscrits à l'actif de celui-ci, à un compte d'immobilisations corporelles, alors même qu’il n’y a pas transfert de propriété.
Toutefois, les biens reçus à ce titre sont individualisés aux subdivisions intéressées du compte 217 « immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition ».
La subdivision concernée de ce compte est débitée d'un montant égal à la valeur historique du bien déterminée au moment de sa remise, par les crédits, d'une part, du compte 281 pour le montant des amortissements éventuellement pratiqués par la collectivité propriétaire, et d'autre part, du compte 1027 « immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ».
PV de mise à disposition par le SIRFAG au profit de la CAD du 02/10/2003
La mise à disposition portait sur différents biens relatifs à la compétence déchets et notamment sur les biens relatifs à la déchèterie de Sin le Noble
Quelles ont été les écritures passées au moment des transferts de compétence à la CAD ?
On constate que les écritures comptables n'ont été réalisées que pour les biens amortissables. L'intégration comptable aux comptes 217 des biens mis à disposition n'a donc été que très partielle alors que l'intégration des ressources (emprunt) a été effectuée pour la totalité.
On peut constater également que l'intégration des biens amortissables a été effectuée pour la valeur nette comptable (amortissements antérieurs déduits) ce qui est incorrect et fausse les amortissements futurs par ailleurs non réalisés.
Pour ce qui concerne la déchèterie de Sin le Noble, le PV de mise à disposition mentionne :
→ des travaux de déchetterie en s'étalant de 1995 à 1998 pour une valeur totale de 409 933,99 €
Aucune écriture de transfert n'a été comptabilisée pour cette ligne qui ne figure donc pas à une subdivision du compte 217 de l'actif actuel de la CAD.
Par contre, suite à intégration du SIRFAG et le transfert comptable de son patrimoine, ce montant est compris dans le compte 2423 sur la ligne SIRFAG2423/2003/61 d'un montant global de 1 956 677,44 €
Sans préjuger des autres régularisations à effectuer et considérant que la CAD est désormais à la fois le bénéficiaire initial mais également le remettant en substitution du SIRFAG, il faut intégrer cette ligne par une opération non budgétaire : - Débit 2138
- Crédit 2423
- pour un montant de 409 933,99 € PV de mise à disposition par le SIVOM au profit de la CAD du 19/05/2003
Ce procès-verbal mentionne la mise à disposition d'équipements et de matériels. Il apparaît sur l'état de l'actif arrêté à la date du 31/12/2012, que les déchèteries de la Brayelle (Cuincy) et de Roost-Warendin identifiées sous les numéros d'inventaire SIVOM-B-4 et SIVOM-MAD-2 sont reprises respectivement pour 34 939,31 € et 373 224,44 €.
Quelles ont été les écritures passées au moment des transferts de compétence à la CAD ?
Aucune écriture de transfert n'a été comptabilisée pour ces deux lignes qui ne figurent donc pas à une subdivision du compte 217 de l'actif actuel de la CAD.
Considérant que la CAD est désormais à la fois le bénéficiaire initial mais également le remettant en substitution du SIVOM, il faut intégrer ces deux lignes par une opération non budgétaire :
- Débit 2138
- Crédit 2423
- pour un montant total de 408 163,75 €
Régularisation avant mise à disposition dans le cadre d'un transfert de compétence
Dans le cadre d'un transfert de compétence, la mise à disposition des biens s'effectue depuis le budget principal de la collectivité.
On constate que certaines immobilisations qui feront l'objet d'une mise à disposition sont imputées aux comptes 2313 et 2315 du budget annexe déchet.
Dans un premier temps, il faut intégrer les comptes 2313 et 2315 au compte 2138 par certificat administratif au budget annexe.
Ensuite, il faut réaffecter par opération d'ordre non budgétaire, les biens du budget annexe vers le budget principal de la CAD.
• écritures au budget annexe :
1 - intégration du bien Débit 2138 crédit 2313
2 - transfert du bien au BP Débit 181 crédit 2138
3 - solde du 181 Débit 193 crédit 181
• écritures au budget principal :
1 – affectation au BP Débit 2138 crédit 181
2 – solde du 181 Débit 181 crédit 193
Par ailleurs, des annuités d'amortissements n'ont pas été calculées pour des immobilisations qui seront mises à disposition. Il convient donc de régulariser ces amortissements par le haut du bilan par opération d'ordre non budgétaire avant leur transfert :
- Le compte 28138 concerné est crédité par le débit du compte 1068. Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les dispositions présentées ci-dessus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 3
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.3 - Admission en non valeurs de créances irrécouvrables (Budget Général - Budget annexe Assainissement – Budget annexe Déchets – Budget annexe Eau potable) M. le Receveur de la Trésorerie de Douai nous sollicite afin d’admettre en non-valeurs certains titres émis sur différents budgets, dont le montant total s'élève à la somme de 7 767,95 € à savoir :
Budget Général : soit 4 283,79 € correspondant à 5 titres de recette qui ont été émis sur les exercices 2013 (pour un seul titre de 324,04 € pour un trop perçu de salaire) et 2015 (4 titres émis à l'encontre des gens du voyage pour occupation de l'aire d'accueil (3 959,75 €). Les poursuites pour recouvrer ces titres sont demeurées infructueuses.
Budget annexe Assainissement pour un montant de 0.60 €
Budget annexe Déchets pour un montant de 2 022,27 € dont les 60 titres de recette ont été émis sur les exercices 2014 à 2016. Cela concerne majoritairement 33 passages en déchèteries et 27 mises à disposition de bacs déchets verts.
Budget annexe Eau potable pour un montant de 1 461,29 € euros dont les titres de recette ont été émis sur les exercices de 2011 à 2013. Ils concernent des impayés de factures d’eau (régie de Flers) pour 6 redevables pour un montant variant entre 57 et 593 €
Les motifs de ces admissions en non valeurs et leur ventilation par budget sont détaillés dans le tableau annexé.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’admettre les montants susvisés en non-valeurs sur l’exercice 2017, - les crédits nécessaires sont prévus à chacun des budgets correspondant par décision modificative,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 4
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.4 - Décisions modificatives budgétaires n°3 - Exercice 2017 Les décisions modificatives budgétaires n°3 présentées en annexe concernent les budgets suivants :
- Budget général
- Budget annexe Développement économique
- Budget annexe Loisiparc
- Budget annexe Déchets
- Budget annexe ARKEOS
- Budget annexe Assainissement
- Budget annexe Eau potable
- Budget annexe CAD zone Ermitage II
- Budget annexe CAD zone Ecopark
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver les décisions modificatives budgétaires n°3 présentées en annexe,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Le Président,
Christian POIRET EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 5
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.5 - Modification des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) suite à DM budgétaires n°3 - Exercice 2017 Les décisions modificatives budgétaires n°3 de l’exercice 2017 entraînent des modifications sur les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) votés pour le budget général.
Ces modifications sont présentées en annexe.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les modifications relatives aux AP/CP du budget général présentées en annexe,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 6
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.6 - Modification des virements de crédits inter-budgets suite à DM budgétaires n°3 - Exercice 2017 La Communauté d’Agglomération du Douaisis dispose d’un budget général et de budgets annexes.
Certains d’entre eux nécessitent que soit réalisé un virement en provenance du budget général afin d’en assurer l’équilibre financier.
Suite à la décision modificative n° 3 voici les changements opérés :
1) Virement du budget général pour le budget annexe en
développement économique :
Afin d’assurer l’équilibre financier du budget de développement économique, il est proposé un virement de 4 588 851.50 € en lieu et place du montant initial de 4 375 468.77 €
2) Virement du budget général pour le budget annexe concernant
Loisiparc :
Afin d’assurer l’équilibre financier du budget concernant Loisiparc, il est proposé un virement d’un montant de 1 436 421.94 € en lieu et place du montant initial de 1 433 115 €.
3) Virements du budget général pour le budget annexe concernant
Arkéos :
Afin d’assurer l’équilibre financier du budget concernant Arkéos, il est proposé un virement d’un montant de 3 512 541.51 € en lieu et place du montant initial de 3 395 541.51 €.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les modifications présentées ci-dessus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 7
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.7 - Fonds de concours aux communes – Année 2017 – Affectation (9 dossiers déposés) Dans le cadre de l’adoption du budget 2017, la CAD a mis en place un fonds de concours communautaire destiné à accompagner les communes membres dans le financement d’opérations portant sur la mise en place d’équipements publics ou sur leur amélioration, conformément aux dispositions de l’article L5216-5.VI du code général des collectivités territoriales :
→ « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Les crédits correspondants sont prévus au budget général 2017, comptes 020 657341 et 020 2041412.
Lors de ses réunions précédentes en date du 31 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté les propositions d’affectation de fonds de concours reprises à titre indicatif dans le tableau joint en annexe, présentées par les communes de :
→ FRESSAIN – GUESNAIN – LALLAING – LAMBRES LEZ DOUAI – ROOST WARENDIN (délibération du 31 mars 2017)
→ BRUNEMONT – CANTIN – DOUAI – ERCHIN – ESTREES – FECHAIN – FLINES LES RACHES – GOEULZIN – HAMEL – LECLUSE – RAIMBEAUCOURT – WAZIERS (délibération du 30 juin 2017)
→ ANHIERS – ARLEUX – AUBIGNY AU BAC - COURCHELETTES – CUINCY – FAUMONT – FERIN – RACHES – SIN LE NOBLE (délibération du 13 octobre 2017)
Il lui revient d’instruire à présent les propositions d’affectation de fonds de concours déposées par d’autres communes membres : AUBY – BUGNICOURT – DECHY – ESQUERCHIN – FLERS EN ESCREBIEUX – LAUWIN PLANQUE – MARCQ EN OSTREVENT – ROUCOURT – VILLERS AU TERTRE
Le tableau joint en annexe présente ces propositions qui sont conformes à la réglementation sur les fonds de concours (notion d’équipement et d’immobilisation corporelle, en investissement et en fonctionnement).
Après adoption de ces propositions, la CAD passera avec chacune des communes concernées une convention qui fixe le montant et la destination du fonds de concours, les échéanciers de réalisation des opérations auxquelles se rattache le fonds de concours et les modalités de paiement du fonds de concours ; les conventions seront établies selon le modèle de la convention cadre de fonds de concours adoptée par le Conseil communautaire le 24 mai 2013. Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les propositions d’affectation de fonds de concours figurant dans le document joint présentées par les communes de : AUBY – BUGNICOURT – DECHY – ESQUERCHIN – FLERS EN ESCREBIEUX – LAUWIN PLANQUE – MARCQ EN OSTREVENT – ROUCOURT – VILLERS AU TERTRE,
- de déléguer au Président le soin de souscrire directement la convention particulière de fonds de concours à établir avec chacune des communes, selon le modèle de la convention cadre de fonds de concours et les propositions d’affectation adoptées,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 8
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.8 - Fonds Communautaires d’Investissement Solidaire (FCIS) 2012-2014 prorogé - Affectation et tirage (1 dossier déposé) Du montant du FPIC 2012 affecté au budget général de la CAD, il a été décidé, suivant délibération du Conseil communautaire du 17/02/2012, d’affecter en 2012 un montant de 1.920.000 € aux communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants pour les aider à financer sur 3 ans des projets d’investissement figurant aux comptes 23 (voiries, éclairage public, bâtiments, espaces naturels, …) ainsi qu’aux comptes 2111 (acquisitions foncières liées à un projet d’investissement identifié, projet en maîtrise d’ouvrage communale) et 21534 (réseaux d’électrification).
La création de ce Fonds communautaire d’investissement solidaire (FCIS) poursuit les objectifs suivants :
- aider les communes à faible capacité d’investissement à financer leurs projets, - développer l’investissement dans les communes de la CAD et par conséquent créer de l’emploi et conforter l’activité.
Il s’agit d’une contribution de la CAD à hauteur de 40% sur un montant d’investissement de 200.000 € sur une période initiale de 3 ans prorogée pour la même durée suivant délibération du Conseil communautaire en date du 26/09/2014, soit un montant potentiel de 80.000 € par commune concernée.
Le droit de tirage par commune est de 80 000 euros sur 6 ans (2012 à 2017). Les crédits sont prévus au compte 020 2041412 du budget général.
24 communes membres de la CAD sont concernées par le FCIS.
Lors de ses réunions précédentes, le Conseil communautaire a adopté les propositions d’affectation et de tirage du FCIS reprises à titre indicatif dans le tableau joint en annexe.
Ce tableau présente également une nouvelle propositions d’affectation ; il s’agit de la proposition de la commune de LECLUSE.
Le fonds sera attribué et versé à la commune de LECLUSE selon les conditions et modalités adoptées par le conseil le 25 mai 2012 :
→ Le Fonds est versé sous réserve que la commune bénéficiaire réalise à ses frais et durant tout le temps des travaux l’affichage du logo de la CAD (format minimal de 25x30 cm hors texte) avec mention de la somme que la CAD consacre à l’opération. Cet affichage est effectué à l’extérieur de cet équipement et de manière à être visible de la voie publique qui le borde.
→ Le versement du fonds est effectué comme suit :
- 50% au dépôt du dossier complet
- 25% à la transmission des ordres de services de commencement des travaux - 25% à la transmission d’un bilan définitif d’opération (détaillant l’ensemble des dépenses qui y sont liées ainsi que les références des mandats et bordereaux concernés) certifié par le comptable public et de la photographie attestant de la mise en place du dispositif de communication visé ci-dessus relatif à la participation financière de la CAD.
L’absence de production des documents demandés dans un délai de 6 mois après la fin des travaux (bilan définitif d’opération et photographie) ou la non réalisation effective de l’opération dans un délai de 1 an après la date de démarrage prévisionnelle emporte la restitution immédiate des sommes déjà versées. Enfin, il est rappelé que conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 13/10/2017, la date limite de liquidation des dossiers de subventions FCIS 2012- 2014 prorogé, est la suivante :
→ 31 décembre 2018 pour qu’un dossier de subvention soit engagé au titre de cette enveloppe. Pour apprécier ce critère, la CAD se référera à la date de l’ordre de service de démarrage des opérations investissements bénéficiant du FCIS. Au-delà de cette date, les fonds seront remis en arbitrage budgétaire.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter la proposition d’affectation du FCIS présentée dans le tableau joint émanant de la commune de LECLUSE,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 9
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.9 – Fonds Communautaire d’Investissement Solidaire (FCIS) 2015-2017 – Dossier d’affectation de la commune d’Aubigny au Bac adopté le 30/06/2017 – Modification du montant de tirage Par délibération en date du 30/06/2017, le Conseil Communautaire a adopté le dossier d’affectation déposé par la commune d’Aubigny au Bac au titre du FCIS 2015-2017 :
→ Opération prévue au dossier : Réfection et aménagement de la rue Jeanne Claire et des abords de la Place Ernest Cuisinier
→ Montant du tirage FCIS : 57 649.60 euros
Au vu du montant prévisionnel des opérations prévues au dossier (109 025.38 euros HT) et du taux de participation du FCIS CAD (40% des dépenses HT soit 43 610.15 euros), il convient de modifier comme suit le montant du tirage du FCIS sollicité par la commune d’Aubigny au Bac : 43 610.15 euros (au lieu de 57 649.60 euros).
Cette modification est reprise dans le tableau de suivi du FCIS 2015-2017 joint en annexe.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter la modification proposée ci-dessus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 10
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.10 - Fonds Communautaire d’Investissement Solidaire (FCIS) 2015-2017 - Affectation et tirage (6 dossiers déposés) La CAD a inscrit au budget général (compte 020 2041412) un montant de crédits de 2 530 000 euros pour le Fonds Communautaires d’Investissement Solidaire (FCIS) 2015-2017.
Ce fonds est destiné aux communes membres dont la population est inférieure à 5.000 habitants et n’ayant pas de parc d’activité de plus de 50 hectares (Lauwin-Planque) pour les aider à financer sur 3 ans des projets d’investissement figurant aux comptes 23 (voiries, éclairage public, bâtiments, espaces naturels, …) ainsi qu’aux comptes 2111 (acquisitions foncières liées à un projet d’investissement identifié, projet en maîtrise d’ouvrage communale) et 21534 (réseaux d’électrification).
La création de ce Fonds poursuit les objectifs suivants :
- aider les communes à faible capacité d’investissement à financer leurs projets, - développer l’investissement dans les communes de la CAD et par conséquent créer de l’emploi et conforter l’activité.
Il s’agit d’une contribution de la CAD à hauteur de 40% sur un montant d’investissement de 275.000 € sur une période de 3 ans, soit un montant potentiel de 110.000 € par commune concernée.
Le droit de tirage par commune est de 110 000 euros sur 3 ans (2015 à 2017).
Lors de ses réunions précédentes (26/06/2015 – 16/10/2015 – 27/05/2016 – 14/10/2016 – 29/11/2016 – 03/02/2017 – 31/03/2017 – 30/06/2017 -13/10/2017), le Conseil communautaire a adopté les propositions d’affectation et de tirage du FCIS reprises à titre indicatif dans le tableau joint en annexe.
Ce tableau présente également de nouvelles propositions d’affectation et de tirage à soumettre à l’adoption de l’Assemblée qui ont été déposées par d’autres communes bénéficiaires du FCIS : ESQUERCHIN – FAUMONT – FRESSAIN – GOEULZIN – LECLUSE – MARCQ EN OESTREVENT
Le fonds sera attribué et versé à chacune de ces communes selon les conditions et modalités en vigueur (adoptées par le conseil le 25 mai 2012 lors de la mise en œuvre du FCIS) :
→ Le Fonds est versé sous réserve que la commune bénéficiaire réalise à ses frais et durant tout le temps des travaux l’affichage du logo de la CAD (format minimal de 25x30 cm hors texte) avec mention de la somme que la CAD consacre à l’opération. Cet affichage est effectué à l’extérieur de cet équipement et de manière à être visible de la voie publique qui le borde.
→ Le versement du fonds est effectué comme suit :
- 50% au dépôt du dossier complet,
- 25% à la transmission des ordres de services de commencement des travaux, - 25% à la transmission d’un bilan définitif d’opération (détaillant l’ensemble des dépenses qui y sont liées ainsi que les références des mandats et bordereaux concernés) certifié par le comptable public et de la photographie attestant de la mise en place du dispositif de communication visé ci-dessus relatif à la participation financière de la CAD. L’absence de production des documents demandés dans un délai de 6 mois après la fin des travaux (bilan définitif d’opération et photographie) ou la non réalisation effective de l’opération dans un délai de 1 an après la date de démarrage prévisionnelle emporte la restitution immédiate des sommes déjà versées.
Enfin, il est rappelé que conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 13/10/2017, la date limite de liquidation des dossiers de subventions FCIS 2015- 2017, est la suivante :
→ 31 décembre 2018 pour qu’un dossier de subvention soit engagé au titre de cette enveloppe. Pour apprécier ce critère, la CAD se référera à la date de l’ordre de service de démarrage des opérations investissements bénéficiant du FCIS. Au-delà de cette date, les fonds seront remis en arbitrage budgétaire.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les propositions d’affectation du FCIS, présentées dans le tableau joint, émanant des communes de : ESQUERCHIN – FAUMONT – FRESSAIN – GOEULZIN – LECLUSE – MARCQ EN OESTREVENT,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 11
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.11 - Amicale du Personnel – Versement d’acompte sur subvention 2018 Pour l’exercice 2017, l’association a géré les prestations sociales pour 273 adhérents (fonctionnaires titulaires, contractuels longue durée, emplois aidés et retraités).
Suite à des départs volontaires ou des fins de contrats enregistrés en cours d’exercice, le nombre des adhérents de l’association réactualisé s’élève en fin d’exercice à 260 membres.
Les prestations honorées sont les suivantes :
- Chèques vacances,
- Chèques cadeau annuel (Illicado),
- Evénements particuliers des adhérents (interventions dans le cadre de : naissances, décès, mariages, hospitalisations, départs, participations culturelles, Arbre de Noël et réceptions diverses).
Aussi, afin d’être en mesure de pouvoir assurer ces prestations dès le début de l’année 2018, l’Amicale du Personnel, association de la loi 1901, sollicite la communauté d’agglomération afin de pouvoir bénéficier d’un acompte de subvention dès le début de l’exercice, et équivalent à un montant de 66 460 euros (représentant environ 30% du montant de la subvention 2017).
Les comptes de l’exercice précédent seront certifiés par un expert-comptable et produits à la Communauté, ainsi que l’ensemble des documents prévus dans la convention liant l’association à la collectivité.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de répondre favorablement à la demande de versement anticipé d’une fraction du montant de la subvention qui sera sollicitée par l’Amicale du Personnel de la Communauté au titre de l’exercice 2018,
- de dire que la validité de ce versement est conditionnée à la production postérieure des documents définis et dans les conditions posées dans la convention liant l’amicale à la Communauté au titre de l’exercice 2018,
- de prévoir les crédits nécessaires lors du vote du budget 2018 de la Communauté,
- de m’autoriser, ou mon délégué, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 12
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.12 - Dépenses d’investissement – Autorisation de mandatement dans l’attente du vote du budget primitif 2018 Suivant les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… » L'autorisation de l’assemblée délibérante précise le montant et l'affectation des crédits.
Dans l’attente du vote du budget primitif 2018, il est proposé, dans un souci de continuité des paiements envers les fournisseurs, d’appliquer les présentes dispositions à la Communauté d’Agglomération du Douaisis et de fixer comme suit le cadre de l’autorisation délivrée à son exécutif :
→ 25% des crédits votés au travers des budgets concernés (budget principal et budgets annexes hors budgets EcoQuartier du Raquet – Ermitage II - Ecopark) et ce, pour les dépenses reprises dans le tableau joint.
Ces dépenses sont équilibrées en recettes par le virement à la section d’investissement au compte O21, les subventions d’équipement figurant au compte 13 et les emprunts au compte 1641.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de décider de l’application des dispositions susvisées,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 13
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.13 - Création d’une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/12/2017,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14/12/2017,
Le régime choisi pour la perception de la taxe de séjour est celui de la taxation du séjour au réel.
Dans le but de percevoir le produit de cette taxe, la CAD se doit de créer une régie de recettes auprès de l’OFFICE DU TOURISME I’INTERCOMMUNAL de Douai au 299 rue saint Sulpice Bâtiment Arsenal 59500 DOUAI.
Cette régie fonctionnera selon les caractéristiques suivantes :
- La régie fonctionnera du 1er janvier au 31 décembre.
- La régie encaissera le produit de la taxe de séjour par hébergeur (7362). - La régie acceptera les modes de paiement suivants :
Prélèvement automatique SEPA
Chèque
Paiement par carte bancaire
Paiement en ligne par carte bancaire
Web services
- La Trésorerie Municipale de Douai ouvrira un compte ouvert au nom du régisseur.
- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.
- Le régisseur sera tenu de verser au trésorier municipal de Douai le montant de l’encaisse dès que celui-ci aura atteint son maximum, au minimum une fois par mois. - L’intervention (de) d’un mandataire (s) aura lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
- Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant sera fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux sera précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux sera précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. - Le Président de la CAD et le comptable public assignataire de Douai Municipale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération. - Cette régie sera mise en place au 1er janvier 2018.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 14
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.14 - Création d’une régie de recettes pour la fourrière animale Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28/09/2017,
il est proposé, après avis favorable du bureau communautaire, d’instituer une régie de recettes auprès de la Direction de l’Administration Générale pour les recettes de la fourrière animale.
Cette régie est installée dans les locaux du lapin des champs refuge pour animaux RD643 59169 GOEULZIN.
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
La régie encaissera les produits suivants :
o Frais de capture 7088
o Frais de garde 7088
o Frais d’identification 7088
o Frais vétérinaire 7088
Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Numéraire – Carte bancaire (par TPE ou à distance) – Chèque.
Un terminal de paiement électronique sera installé au local de la régie, ce dernier nécessite l’ouverture d’un compte DFT.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Trésorerie Municipale de Douai.
L’intervention (de) d’un mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Un fonds de caisse d’un montant de 200 euros est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.
Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Municipal de Douai le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint ce montant maximum et au minimum une fois par mois. Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Douaisis et le comptable public assignataire de Douai municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Cette régie sera mise en place au 1er janvier 2018.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 15
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
2 – Finances
2.15 - Régie de recettes Arkeos - Avis sur demande en remise gracieuse En application des dispositions conjuguées de l’article 60 modifié de la loi 63-156 du 23/02/1963, portant loi de finances pour 1963 et du décret n°2008-227 du 05/03/2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Ariane Villemaux, régisseur du musée Arkéos, a été invitée à couvrir le déficit de 319.50 € du budget Arkéos au titre de l’exercice 2016 (titre 189, bordereau 42 du budget Arkeos de l'année 2016).
En effet, lors de l’exercice 2016, 27 transactions du Distributeur Automatique de Billets effectuées le 3 juillet 2016, lors de l’évènement estival « A l’attaque », n’ont pas pu être collectées.
Les droits d’entrée au musée sont gratuits depuis 2014 (sauf événement particulier dans la programmation), aussi ce distributeur n’effectue plus de transactions payantes depuis cette date : il a été exceptionnellement utilisé le dimanche 3 juillet 2016, dans un contexte de plan Vigipirate renforcé, pour pouvoir résorber rapidement la longue file attendant en partie sur la route de Tournai en pleine heure d’affluence, et accueillir ainsi le public en toute sécurité (962 visiteurs ont été accueillis à cette date). Rien d'anormal ne s'est apparemment produit lors des transactions CB sur l’automate de paiement.
Plusieurs démarches pour collecter cette recette ont été réalisées au second semestre 2016 (dont le remplacement du TPE et plusieurs tentatives de collecte manuelle), toutes sans succès jusqu’au 21/12/2016 où la télétransmission des données a pu être réalisée.
Toutefois, par courrier du 06/01/2017, la DGRFIP d’Ile de France a indiqué à Ariane Villemaux que ces transactions, trop anciennes, ne pouvaient pas être traitées.
Ariane Villemaux, régisseur des recettes du musée Arkeos, souhaite demander aux services de la direction régionale des finances publiques, sous couvert de l'ordonnateur et du comptable assignataire, un sursis de versement et présenter une demande en remise gracieuse. Elle sollicite donc l’avis de l’assemblée délibérante concernant sa demande en remise gracieuse.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’émettre un avis favorable sur la demande en remise gracieuse de Mme Ariane Villemaux, régisseur de la régie « Arkeos » portant sur le montant total du déficit suite à l’incapacité de collecte des 27 transactions DAB réalisées le 03/07/2016, soit la somme de 319.50 €,
- de prendre en charge sur le budget de la collectivité la totalité de cette somme, à savoir 319.50 €,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 16
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
3 – Personnel
3.1 - Modification du tableau des effectifs – Création de postes Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, les modifications exposées ci- après sont proposées :
→ Création de 4 postes d’adjoint technique en CDI afin d’accueillir 4 salariés de la SAPAD transférés dans le cadre de l’exploitation en régie directe de la fourrière à compter du 1er janvier 2018.
La CAD possède une compétence concernant la capture et la garde des animaux errants, qualifiée d’ordinaire « compétence fourrière ».
La CAD met jusqu’aujourd’hui en œuvre sa compétence au moyen d’un marché public de service « fourrière », lequel était attribué à la SAPAD, association adhérente de la SPA.
La SAPAD exerce donc dans ce lieu une activité de fourrière (par délégation) mais aussi (activités « propres » et complémentaires) de refuge et de pension pour animaux.
Aujourd’hui le marché arrivant à son terme la CAD ne souhaite pas le renouveler mais exploiter la fourrière en « régie directe ».
Cette décision entraîne néanmoins l’application d’ordre public des articles L1224-1 et suivants du code du travail, protégeant les contrats de travail en cas de transfert d’une entité économique autonome et continuité de son exploitation avec les mêmes objets et les mêmes moyens.
Il y aura donc lieu d’organiser le transfert, à partir de l’association actuellement exploitante vers la CAD, de 4 des salariés exerçant actuellement l’essentiel de leurs fonctions en matière de « fourrière ».
→ Création d’un poste relevant de la catégorie A et du cadre d’emploi des attachés territoriaux destiné au recrutement du Responsable du service Parc Privé Ancien de la Direction de l’Habitat
La rémunération correspondra au cadre d’emploi des attachés territoriaux. Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire ou à défaut par un agent contractuel.
→ Création d’un poste relevant de la catégorie A et du cadre d’emploi des attachés territoriaux destiné au recrutement du Responsable du service Parc Social – PLH – Peuplement de la Direction de l’Habitat
La rémunération correspondra au cadre d’emploi des attachés territoriaux. Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire ou à défaut par un agent contractuel.
→ Création d’un poste relevant de la catégorie A et du cadre d’emploi des attachés territoriaux destiné au recrutement du Responsable du service Cohésion Sociale La rémunération correspondra au cadre d’emploi des attachés territoriaux. Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire ou à défaut par un agent contractuel.
→ Création d’un poste relevant de la catégorie A et du cadre d’emploi des attachés territoriaux destiné au recrutement d’un journaliste à la Direction de la Communication Cet agent aura pour missions :
- La rédaction du magazine de la CAD
- La rédaction des communiqués de presse et reportage et prise de vue - La rédaction des contenus de communication pour les outils de communication métier - L’investissement dans les grandes actualités et les grands évènements La rémunération correspondra au cadre d’emploi des attachés territoriaux. Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire ou à défaut par un agent contractuel.
→ Création d’un poste relevant de la catégorie C et du grade des adjoints techniques territoriaux au service Locations et Matériels de la Direction du Développement Territorial destiné au changement d’affectation d’un agent au 01/10/17 dans le cadre d’une mobilité interne
→ création d’un poste relevant de la catégorie C et du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux destiné au recrutement d’une assistante administrative et financière à la Direction des Déchets
La rémunération correspondra au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux. Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire.
→ Création d’un poste relevant de la catégorie A et du cadre d’emploi des attachés territoriaux destiné au recrutement du Responsable Projet de territoire à la direction Prospective et financements extérieurs
La rémunération correspondra au cadre d’emploi des Attachés territoriaux. Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire ou à défaut un contractuel.
→ Création de postes pour avancement de grade 2017 :
o 7 postes au grade d’Adjoint administratif principal 2ème classe
o 1 poste au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe
o 1 poste au grade d’adjoint patrimoine principal 2ème classe
o 8 postes au grade adjoint technique principal 2ème classe
o 4 postes au grade de rédacteur principal 2ème classe
o 3 poste au grade de technicien principal 1èr classe
o 1 poste au grade d’assistant de conservation principal 1ère classe
Les anciens postes occupés par les agents promus seront supprimés à un prochain CT.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver les modifications exposées précédemment et la révision subséquente du tableau des effectifs,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à souscrire tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Le Président,
Christian POIRET EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 17
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
3 – Personnel
3.2 - Convention Insertion Professionnelle (CIP) Un des agents de la CAD officie comme arbitre international de Badminton, sport Olympique, à travers l’Europe et le Monde. Cette activité est non rémunérée. Son expérience à ce niveau l’a amené à figurer sur la liste des arbitres de haut niveau du Ministère des Sports, un statut qui lui donne la possibilité de mettre en place une convention d’insertion professionnelle (CIP).
L’objet de cette convention est d’octroyer à l’agent 30 jours d’absences exceptionnelles en 2018 correspondant au planning de l’activité nationale et internationale. En contrepartie, la DRJSCS et la Fédération Française de Badminton verseront à la CAD une « indemnité compensatoire » couvrant l’absence durant les 30 jours. Le premier déplacement 2018, doit avoir lieu fin janvier en Inde.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver la mise en place de cette convention d’insertion professionnelle (document joint),
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à souscrire tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 18
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
3 – Personnel
3.3 - Agents du service de la fourrière communautaire – Astreintes Dans la fonction publique territoriale, l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 précise les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissement publics.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes, par référence aux modalités et taux applicables aux service de l’Etat, sont précisées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Ce texte définit les notions d’astreinte et de permanence, il en fixe également les conditions de versement. Il détaille enfin le type d’indemnité attribué en fonction de la filière, toujours par référence aux textes applicables dans la fonction publique d’Etat.
A compter du 01 janvier 2018, la Communauté d’agglomération du Douaisis exploite la fourrière en « régie directe ».
Considérant les besoins de la collectivité et particulièrement ceux du « service de fourrière communautaire », à savoir de répondre aux nécessités d’un service continu, il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes.
Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Considérant que les agents des collectivités territoriales appartenant à la filière technique peuvent bénéficier d'une indemnité lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention.
L’Autorité Territoriale propose d’organiser les astreintes d’exploitation des agents titulaires ou non-titulaires du « service de fourrière communautaire » dans les conditions suivantes :
1. Mise en place de l’astreinte d’exploitation.
Astreinte d’exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités de service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
2. Période de l’astreinte
En fonction de l’organisation du service, l’astreinte pourra être définie conformément au décret n°2015-415.
Astreinte d’exploitation
Semaine complète 159.20 euros Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8.60 euros
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10.75 euros
Samedi ou journée de récupération 37.40 euros
Dimanche ou jour férié 46.55 euros
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116.20 euros
Sont concernés les emplois d’adjoints techniques employés au « service de fourrière communautaire » appartenant à la filière technique de la fonction publique territoriale. 3. Indemnisations de l’astreinte d’exploitation
Ces indemnités sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
4. L’intervention pendant l’astreinte
L’intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Les périodes d’intervention seront compensées par des repos compensateur dont la durée est fixée par la loi et est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
Heures effectuées le samedi ou un jour de
repos
25 %
Heures effectuées la nuit 50 %
Heures effectuées le dimanche ou un jour
férié
100 %
Le repos compensateur doit être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures d’intervention.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les dispositions proposées ci-dessus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 19
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
4 – Déchets
4.1 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets – Année 2016 La CAD doit établir le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets assuré en 2016 au titre de la compétence déchets de la communauté, conformément aux dispositions prévues par le C.G.C.T. (article L.2224-17-1).
Ce rapport qui est destiné notamment à l'information des usagers du service, rend compte du fonctionnement dudit service en s'appuyant sur les indicateurs techniques et financiers définis par la réglementation.
Suivant les dispositions du C.G.C.T., ce rapport est à présenter à l'Assemblée de la C.A.D. pour avis (article L.2224-17-1) et fait l’objet d’une présentation auprès de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (D.2224-3). Il sera par ailleurs notifié aux communes membres aux fins de présentation devant les Conseils Municipaux (article D.2224-3) et de mise à disposition du public (article L.2224-17-1).
M. le Préfet du Nord sera également destinataire de ce rapport, conformément aux dispositions de l'article D.2224-5 du C.G.C.T.
Ce rapport (document joint) vous est présenté.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d'approuver le présent rapport,
- d’autoriser le Président ou son délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 20
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
11 – Habitat
11.1 – Avenants au Programme d’Intérêt général Habiter Mieux (PIG HM) Le Conseil Général du Nord, par sa délibération en date du 24 juin 2013, a affirmé sa volonté d’améliorer les conditions de vie (confort thermique, santé, finances) des ménages « fragiles » sur l’ensemble du territoire en réduisant la précarité énergétique. A ce titre, la CAD avait conventionné avec le département jusqu’au 31.12.17.
Suite à cette expérimentation du dispositif, le Département propose de pérenniser et d’en adapter l’instruction par une délibération en date du 13 novembre 2017 (délibération jointe).
Une nouvelle convention définit les modalités opérationnelles du déploiement du dispositif du Département du Nord de lutte contre la précarité énergétique et d’amélioration des conditions d’habitat au bénéfice des ménages cibles qualifiés de « fragiles », dont le plafond de ressources de l’occupant est fixé à 2 RSA « socle » qu’il soit locataire ou propriétaire occupant (selon le barème RSA susceptible d’évoluer). Elle prévoit également la mise à disposition d’aides financières pour les publics cibles ainsi que des aides à l’ingénierie pour les collectivités conventionnant (projet de convention joint).
Le déploiement du dispositif est ainsi réalisé dans le cadre des opérations programmées PIG et OPAH portées par la collectivité.
Dans le cadre de cette nouvelle convention le Département s’engage à : - Mobiliser les acteurs sociaux sur le repérage des ménages et pour ce faire de : - Débloquer un fonds travaux de réponse aux besoins des ménages « fragiles »
Et il est proposé à la CAD de s’engager à :
- Mobiliser l’ingénierie choisie dans le cadre du dispositif opérationnel - Mobiliser les aides financières du Département pour la réalisation des travaux - Instruire les demandes de subvention départementale
- Réaliser le paiement des aides départementales
Thématique Postes de travaux Propriétaire occupant Propriétaire bailleur
Précarité énergétique
Isolation des combles 2 400 € 1 500 €
Isolation des murs 2 400 € 1 500 €
Changement de chaudière 2 400 € 1 500 €
Changement des
radiateurs électriques 4 000 € 2 500 €
Menuiseries 4 000 € 2 500 €
Sécurité/santé
VMC 1 600 € 1 000 €
Mise aux normes de
l'électricité 4 000 € 2 500 €
Réfection cheminée 2 400 € 1 500 €
Poêle à bois 3 200 € 2 000 €
Prime de soutien aux
petits travaux 1 000 € 1 000 € et aux opérations ARA
Fonds social*
1 000 € 1 000 € Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver le conventionnement avec le Département inhérent au déploiement du dispositif Nord Energie Solidarité,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 21
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
11 – Habitat
11.2 – Convention cadre relative à l’engagement du Département sur la lutte contre la précarité énergétique via son dispositif « Nord Energie Solidarité » L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) a l’obligation d’élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID).
Le second PLH 2016 - 2021 de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, a tenu compte de cet impératif dans son action n°11. Cette dernière s’insère dans l’orientation stratégique n°4 qui vise à mieux répondre à la diversité des besoins des demandeurs de logements.
Par délibération du 18 décembre 2015, la Communauté d’Agglomération du Douaisis a officiellement lancé la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L'État a communiqué à la CAD son porter à connaissance le 03 mars 2016.
La Communauté d'Agglomération du Douaisis a élaboré son projet de Plan partenarial dans le cadre des différents groupes de travail, sous l'égide de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance de gouvernance co-présidée par l'État et la Communauté d'Agglomération du Douaisis. En tant que membres de la CIL, l'ensemble des trente-cinq communes de l’agglomération ont été conviées à participer à ces groupes de travail.
Menés au cours de l’année 2016, les travaux ont également porté sur l'élaboration du document cadre, de la convention intercommunale d’équilibre territorial et de l’accord collectif intercommunal. L’ensemble de ces documents a été validé en conseil communautaire le 15 décembre 2016.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son titre II, porte une nouvelle étape de la réforme de la gestion de la demande de logement social et des attributions.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, la Communauté d’Agglomération du Douaisis a engagé en 2017 une nouvelle phase de groupe de travail au cours du premier semestre 2017.
La politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en matière d'attributions étant indissociables, le Plan partenarial a été modifié parallèlement à l’écriture de la convention intercommunale d’attribution en septembre 2017 (valant document cadre d'orientation en matière d'attributions de logements sociaux, Convention d'équilibre territoriale et Accord collectif intercommunal)
Le nouveau projet de Plan prend en compte l’avancement des travaux de la CIL concernant :
- La création de guichets d’enregistrement de la demande (à l’échelle communautaire et communale) ;
- La qualification du parc social ;
- La liste des situations des demandeurs nécessitant un examen particulier et le fonctionnement de l’instance ;
- Les outils et la gouvernance à mettre en œuvre. Ce plan s'intègre pleinement dans les orientations de la CIL qui en assure la gouvernance. Il définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du demandeur, et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logement social. Le règlement intérieur de la commission chargée d’examiner les situations complexes et bloquées est annexé au Plan.
Ce Plan est établi pour une durée de six ans, au cours de laquelle plusieurs bilans sont prévus : des bilans annuels, un bilan à mi-parcours et une évaluation finale.
Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitat, la procédure de validation du Plan est la suivante :
→ Le projet de Plan, annexé à la présente délibération, est soumis pour avis aux communes membres, qui ont deux mois pour délibérer. L’avis des communes n’ayant pas délibéré dans les deux mois est réputé favorable. Le projet de Plan est également transmis à l’ensemble des membres de la CIL pour avis.
→ Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département qui peut demander, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu'il avait fixés dans le porter-à-connaissance. Le plan ne peut être adopté si ces demandes ne sont pas satisfaites.
→ Enfin, le Plan est approuvé définitivement en conseil communautaire à l’issue des consultations.
- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; - Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; - Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- Vu la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'exclusion (MOLLE);
- Vu la loi du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; - Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) - Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- Vu le décret du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social ; - Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALPD) signé le 5 mai 2013 et prenant effet le 16 mai 2013 ; - Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2015 relative à l’installation de la conférence intercommunale du logement et engageant la procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur;
- Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du logement
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2016 approuvant le Programme Local de l’Habitat de la CAD ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2016 relative à la constitution de la CAD comme guichet d’enregistrement de la demande locative sociale ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur, le document cadre de la CIL, l’Accord Collectif et la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial de la CAD ; Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’arrêter le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs conformément au projet annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Président à poursuivre la procédure d'adoption du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les aces s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 22
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
11 – Habitat
11.3 – Approbation du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PPGDLSID) L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) a l’obligation d’élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID).
Le second PLH 2016 - 2021 de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, a tenu compte de cet impératif dans son action n°11. Cette dernière s’insère dans l’orientation stratégique n°4 qui vise à mieux répondre à la diversité des besoins des demandeurs de logements.
Par délibération du 18 décembre 2015, la Communauté d’Agglomération du Douaisis a officiellement lancé la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. L'État a communiqué à la CAD son porter à connaissance le 03 mars 2016.
La Communauté d'Agglomération du Douaisis a élaboré son projet de Plan partenarial dans le cadre des différents groupes de travail, sous l'égide de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance de gouvernance co-présidée par l'État et la Communauté d'Agglomération du Douaisis. En tant que membres de la CIL, l'ensemble des trente-cinq communes de l’agglomération ont été conviées à participer à ces groupes de travail.
Menés au cours de l’année 2016, les travaux ont également porté sur l'élaboration du document cadre, de la convention intercommunale d’équilibre territorial et de l’accord collectif intercommunal. L’ensemble de ces documents a été validé en conseil communautaire le 15 décembre 2016.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son titre II, porte une nouvelle étape de la réforme de la gestion de la demande de logement social et des attributions.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, la Communauté d’Agglomération du Douaisis a engagé en 2017 une nouvelle phase de groupe de travail au cours du premier semestre 2017.
La politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en matière d'attributions étant indissociables, le Plan partenarial a été modifié parallèlement à l’écriture de la convention intercommunale d’attribution en septembre 2017 (valant document cadre d'orientation en matière d'attributions de logements sociaux, Convention d'équilibre territoriale et Accord collectif intercommunal)
Le nouveau projet de Plan prend en compte l’avancement des travaux de la CIL concernant :
- La création de guichets d’enregistrement de la demande (à l’échelle communautaire et communale) ;
- La qualification du parc social ;
- La liste des situations des demandeurs nécessitant un examen particulier et le fonctionnement de l’instance ;
- Les outils et la gouvernance à mettre en œuvre. Ce plan s'intègre pleinement dans les orientations de la CIL qui en assure la gouvernance. Il définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information du demandeur, et à assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logement social. Le règlement intérieur de la commission chargée d’examiner les situations complexes et bloquées est annexé au Plan.
Ce Plan est établi pour une durée de six ans, au cours de laquelle plusieurs bilans sont prévus : des bilans annuels, un bilan à mi-parcours et une évaluation finale.
Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitat, la procédure de validation du Plan est la suivante :
→ Le projet de Plan, annexé à la présente délibération, est soumis pour avis aux communes membres, qui ont deux mois pour délibérer. L’avis des communes n’ayant pas délibéré dans les deux mois est réputé favorable. Le projet de Plan est également transmis à l’ensemble des membres de la CIL pour avis.
→ Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département qui peut demander, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu'il avait fixés dans le porter-à-connaissance. Le plan ne peut être adopté si ces demandes ne sont pas satisfaites.
→ Enfin, le Plan est approuvé définitivement en conseil communautaire à l’issue des consultations.
- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; - Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; - Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- Vu la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'exclusion (MOLLE);
- Vu la loi du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; - Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
- Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- Vu le décret du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social ; - Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALPD) signé le 5 mai 2013 et prenant effet le 16 mai 2013 ; - Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2015 relative à l’installation de la conférence intercommunale du logement et engageant la procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur;
- Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du logement
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2016 approuvant le Programme Local de l’Habitat de la CAD ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2016 relative à la constitution de la CAD comme guichet d’enregistrement de la demande locative sociale ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur, le document cadre de la CIL, l’Accord Collectif et la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial de la CAD. Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’arrêter le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs conformément au projet annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Président à poursuivre la procédure d'adoption du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les aces s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 23
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
11 – Habitat
11.4 – Approbation de la convention intercommunale d’attribution (CIA) La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans son titre II, portent une nouvelle étape de la réforme de la demande de logement social et des attributions.
Dans ce cadre, les orientations en matière d’attributions de logements sociaux sont définies par la conférence intercommunale du logement, et inscrites dans la Convention intercommunale d’attribution (CIA), valant document cadre d'orientation en matière d'attributions de logements sociaux, Convention d'équilibre territoriale et Accord collectif intercommunal.
La CIA est issue des travaux de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui a mobilisé dans une dynamique partenariale forte les communes, le Département, l’Etat, l’Association Régionale de l’Habitat et les organismes de logement social, Action logement, les associations... durant deux années afin d’en élaborer les orientations.
Afin de permettre aux ménages les plus en difficultés d’accéder au logement social, de garantir un peuplement équilibré aux différentes échelles, et d’appréhender la fragilité en dehors des quartiers relevant de la politique de la ville, la réflexion des partenaires s’est organisée autour de trois principes :
La concertation : elle est le préalable à toute action engagée aussi bien en matière d’amélioration du fonctionnement des sites, que d’attribution à des ménages les plus en difficultés, particulièrement pour toutes les résidences présentant des fragilités (socio-économiques, patrimoniales, …), indépendamment de leur localisation. La CAD coordonne le rééquilibrage dans une démarche partenariale, en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat ; L’information : nécessaire à la mise en œuvre efficiente, et au respect des orientations produites collégialement ; la CAD a la charge d’organiser la remontée d’informations, de la traiter, et de la diffuser en amont des commissions d’attribution aux différents acteurs.
Le suivi et l’évaluation : indispensables à la mesure de l’atteinte des objectifs fixés, et à l’alimentation de la réflexion partenariale, la CAD co-pilote les instances ad hoc et réalise les bilans.
Les déclinaisons opérationnelles de la CIA, co-construites avec l’ensemble des partenaires intervenant dans le champ de l’habitat-logement, prévoient notamment :
Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre territorial à l’échelle intercommunale : en tenant compte de la situation des quartiers relevant de la Politique de la Ville, et des quartiers en veille active, ce qui inclut les modalités de relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain, et plus généralement de requalification de site impactant le parc social ;
Les ménages et situations prioritaires qui feront l’objet d’un examen particulier, dans le cadre d’instance dédiée avant que ne soit attribué un logement ; Les modalités de mise en œuvre des objectifs d’attribution, grâce à la mise en place d’une gouvernance spécifique et de la concertation à toutes les échelles Les objectifs d’attribution, et la territorialisation qui en découle, sont issus de la LEC. Au regard des attributions effectuées, constatées localement en 2015 et 2016, des niveaux de ressources des demandeurs, et des loyers pratiqués, les taux inscrits sont relativement volontaristes. La CAD se donne pour ambition d’atteindre ses objectifs, et se laisse la possibilité de les réajuster après l’évaluation qui sera faite après une année de mise en œuvre de la politique intercommunale de peuplement.
La CAD et ses partenaires ont défini les ménages ACI comme étant le groupe de ménages, parmi les ménages prioritaires, pour lesquels des modalités de coopération partenariales particulières sont mises en œuvre afin de faciliter leur accès au parc social. Ces ménages présentent des situations sociales, économiques, ou de logement qui nécessitent de leur apporter une solution dans des délais courts. La complexité et/ou urgence, y compris en cas de mutations ou de situations bloquées, ne touchent que les ménages les plus vulnérables, et appellent un rapprochement des acteurs dans une instance partenariale idoine afin de décupler les possibilités de relogement.
La charte des bonnes pratiques en commission d’attributions de logements est annexée à la convention.
La Convention intercommunale d’attribution, établie pour une durée de 6 ans, fixe donc un cadre de travail partenarial autour d’objectifs à atteindre collectivement, de définitions partagées et de modalités de coopération. Compte tenu de la complexité des outils à mobiliser pour parvenir à un rééquilibrage et de la volonté d’agir sur une partie du flux des attributions uniquement, la durée de ce premier document n’indique pas la perspective de moyen terme dans laquelle les partenaires du territoire doivent inscrire leur travail, ni d’objectifs quantifiés par partenaire. La convention fera l’objet d’un avenant après qu’aient pu être mesurés les résultats obtenus, et le cas échéant des objectifs localisés et nominatifs y seront intégrés.
Au cours de l’année 2017, les propositions d’orientations en matière d’attributions de logements sociaux ont été définies et validées par la Conférence Intercommunale du Logement le 05 octobre 2017.
La procédure de validation de la convention intercommunale d’attribution est la suivante :
→ Le projet de CIA, annexé à la présente délibération, est soumis pour avis : - aux communes membres, qui ont deux mois pour délibérer. L’avis des communes n’ayant pas délibéré dans les deux mois est réputé favorable - au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
- à l’ensemble des membres de la CIL. → Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département, qui peut demander des modifications, dans un délai de deux mois suivant sa saisine. La CIA ne peut être adoptée si ces demandes ne sont pas satisfaites.
→ Enfin, la CIA est approuvée définitivement en conseil communautaire à l’issue des consultations.
La CIA sera ensuite annexée au contrat de ville.
La CIL, qui a vocation à se réunir à minima une fois par an, pilote la mise en œuvre de la CIA. Conformément à l’article L 441-1-6 du code de la construction et de l’habitat, la CIA prévoit la mise en place d’une commission de coordination. Présidée par le président de l’EPCI ou son représentant, cette commission est composée du représentant de l’Etat dans le département, des maires des communes, de représentants des bailleurs sociaux, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations. La commission de coordination de la CIL se réunit deux fois par an pour évaluer la politique d’attribution, à partir des données fines sur les attributions réalisées sur une année pleine, la synthèse des échanges ayant eu lieu dans les commissions et les groupes de travail de la CIL. Elle actualise et le cas échéant reprécise les objectifs de la CIA. Elle évalue les sanctions pouvant être prises, relatives aux CAL connaissant des dysfonctionnements avérés, le cas échant. Elle évalue également le travail fourni dans les commissions.
La mise en œuvre de la CIA fait l’objet d'une évaluation annuelle présentée en conférence intercommunale du logement.
- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; - Vu la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; - Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- Vu la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'exclusion (MOLLE) ;
- Vu la loi du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
- Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- Vu le décret du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social ; - Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2015 relative à l’installation de la conférence intercommunale du logement et engageant la procédure d'élaboration du plan partenarial ; - Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du logement
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2016 approuvant le Programme Local de l’Habitat de la CAD ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur, le document cadre de la CIL, l’Accord Collectif et la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial de la CAD .
Je vous propose, après avis favorable du bureau :
- d’arrêter le projet de convention intercommunale d’attribution conformément au projet annexé à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Président à poursuivre la procédure d'adoption de la convention intercommunale d’attribution,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les aces s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 24
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
5 – Assainissement
5.1 – Convention CAD/Ville de Douai – Utilisation de la chaleur des eaux usées pour en faire de l’énergie – Avenant n°1 Par délibération du Conseil communautaire en date du 24/05/2013 (n°15), la Communauté a autorisé la ville de Douai à occuper le réseau public d’assainissement collectif, situé boulevard Paul Hayez à Douai, pour y positionner un dispositif de récupération de la chaleur des eaux usées et produire de l’énergie à destination de la piscine municipale des Glacis, rue d’Arleux.
Le projet a connu des difficultés d’ordre technique et a dû être modifié, tant dans sa conception que sur la localisation des équipements.
Le présent avenant à la convention d’occupation conclue entre la CAD et la Ville de Douai (document joint) a pour objet de prendre acte de ces modifications et des conséquences qu’elles entrainent :
- Nouvelle situation : boulevard Delebecque, juste après la rue de l’Hippodrome, côté place du Barlet.
- Composition technique : échangeur tubulaire de 75 m de longueur et de diamètre 200 mm, soit une surface d’échange de 48 m² au lieu de 72 m² auparavant.
Les autres clauses de la convention restent et demeurent applicables.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter ces modifications et l’avenant n°1 à la convention d’occupation présenté en annexe,
- d’imputer les recettes correspondant à l’occupation au Budget annexe Assainissement,
- d’autoriser le Président, ou son représentant délégué, à intervenir à la signature de cet avenant et de tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 25
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
5 – Assainissement
5.2 – Comptes rendus techniques et financiers annuels des délégataires du service d’Assainissement de la CAD – Année 2016 Les délégataires des contrats d'affermage du service d'assainissement ont établi les comptes rendus techniques et financiers (CRTF) de l'année 2016 (tableaux de synthèse ci-joints).
Les CRTF sont au nombre de 2 sur les 3 unités techniques :
- CRTF des stations d’épuration – Affermage Suez Eau France - CRTF du réseau public d’assainissement – Affermage Suez Eau France
Suivant les dispositions du C.G.C.T. (articles L.1411-3, L.1411-13, L.1411-14 L.1413-1), les présents comptes rendus doivent être examinés par l'Assemblée de la C.A.D. et la C.C.S.P.L. constituée par la C.A.D. et faire l'objet d'une mise à disposition auprès du public.
Les grandes lignes de ces comptes rendus techniques et financiers sont les suivantes :
A – Comptes rendus techniques :
1/ Patrimoine affirmé :
Le territoire exploité par les 2 contrats d’affermage regroupe 26 communes pour 116 426 habitants et 43872 abonnés dont 140 en non-collectif pour une assiette de facturation de 5 005 767 m3 en 2016.
Le réseau est composé de 784 Km de collecteur à 53% unitaire (en linéaire de canalisation), il comprend 190 déversoirs d’orage pour 34 points d’autosurveillance. Il ne compte pas moins de 115 stations de relèvements télésurveillés à 82% ce qui permet d’être réactif et informé du bon fonctionnement des ouvrages.
Afin d’assurer un traitement qualitatif des eaux usées de temps de pluie le territoire dispose de 16 bassins de stockage/restitution d’une capacité totale de 11 175 m3.
Enfin les eaux collectées sont épurées sur l’une des 7 usines d’épuration (dont une lagune) cumulant une capacité de traitement de 213 150 équivalents-habitants.
2/ bilan d’exploitation :
Dans le cadre de leurs obligations contractuelles les délégataires effectuent un certain nombre d’opérations. En 2016, SUEZ a curé préventivement 56,9 Km de canalisation soit 7,8% du linéaire gravitaire affermé, inspecté 3,65 Km de collecteur, procédé au curage de 13 740 bouches d’égout et avaloirs ainsi qu’au curage/nettoyage de 2 121 bouches d’injection, le tout générant 1 450 tonnes de boues et 74,3 tonnes de déchets.
Par ailleurs le délégataire a réparé 332 ouvrages en réseau public sur 2016.
Concernant l’ANC composé de 140 abonnés, SUEZ a procédé au curage de 15 fosses toutes eaux et au contrôle de 18 dispositifs d’ANC. Le taux de conformité des ANC est de 50,7% à fin 2016.
En 2016, 1 108 diagnostics de contrôle en zonage collectif ont été réalisés relevant un taux de conformité de 53,3%. Les stations d’épuration de la CAD ont reçu et traité 13 millions de m3 d’eaux usées avec un rendement global de 94% de DCO, 97% en MES et 87% en azote. Les bilans analytiques effectués sur les eaux épurées sont tous conformes.
3/ Bilan énergétique :
Il est à noter que l’ensemble des stations de relèvement ont pompé 16,93 millions de m3 d’eaux consommant 1,15 millions de KWh d’électricité soit une moyenne de 0,082KW/m3 pompés ; soit une hausse de 2,26% par rapport à 2015 qui s’explique par la pluviométrie (699 mm contre 662 mm en 2015).
Pour les stations d’épuration, la consommation électrique est de 6,32 millions de KWh (0,48KW/m3) soit une baisse de 14% par rapport à 2015 qui s’explique par les actions mises en œuvre dans le cadre de la démarche ISO 50 001.
Le sécheur quant à lui, a consommé 890 kN m3 de gaz pour le traitement des boues des stations d’épuration de l’Arleusis et de Douai, soit une baisse de 21 % lié à l’optimisation du sécheur (1 ligne en fonctionnement).
4/ Bilan déchet :
L’exploitation des ouvrages a généré 3 324,4 tonnes de matières sèches de boues, 276,2 tonnes de graisses, 468 tonnes de sables et 117,5 tonnes de DIB (Déchets Industriels Banaux). Les stations d’épuration ont par ailleurs reçu 5 940,5 tonnes de matière de vidange et 452,2 tonnes de graisses extérieures (cantines, industries, …) et 2 407 tonnes de déchets de curage et de balayage.
Il est à noter que les sables sont lavés sur l’unité de traitement des sables de la STEP de Douai pour être réutilisés pour le remblaiement des réseaux d’assainissement de la CAD. Les boues quant à elles sont épandues en agriculture ou compostées ; 2 935,6 tonnes de MS ont été valorisées en agriculture.
Le taux global de valorisation des déchets générés par le service est de 94% en 2016 (92,4% en 2015).
B – Comptes rendus financiers :
Contrat de DSP
Réseaux Stations d’épuration
Recettes 2 395 608 € 3 570 592 € Dépenses 2 749 986 € 3 648 610 € Résultat brut - 354 378 € - 78 018 €
Dont Dépenses des comptes de renouvellement
Réseaux Stations d’Epuration
94 750€ 603 034€ Le coût global du service assainissement est de 10,7 millions d’euros (10,4 Millions d’euros en 2015) en intégrant les 2 contrats de DSP (5 966 200 €) et la part de redevance d’assainissement revenant à la CAD (4 729 310 €), pour un coût de 1,90 € HT du m3 d’eau potable consommé.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de prendre acte des présents comptes rendus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 26
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
5 – Assainissement
5.3 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement sur les 3 unités techniques de la CAD – Année 2016 Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement assuré par la C.A.D. sur ses 3 Unités Techniques (ARLEUX - DOUAI - SIN-le-NOBLE) en 2016 au titre de sa compétence assainissement, a été établi conformément aux dispositions prévues par le C.G.C.T. (articles L.2224-5 - D.2224-1 et suivants).
Ce rapport qui est destiné notamment à l'information des usagers du service rend compte du fonctionnement dudit service en s'appuyant sur des indicateurs techniques et financiers objectifs.
Suivant les dispositions du C.G.C.T., ce rapport est à présenter à l'Assemblée de la C.A.D. pour avis (article L.2224-5) et à la C.C.S.P.L. constituée par la C.A.D. pour examen (article L.1413-1). Il sera par ailleurs notifié aux communes membres concernées aux fins de présentation devant les Conseils Municipaux (article D.2224-3 du C.G.C.T.) et de mise à disposition du public (article L.2224- 5 du C.G.C.T.).
M. le Préfet du Nord sera également destinataire de ce rapport conformément aux dispositions de l'article D.2224-5 du C.G.C.T.
Les éléments essentiels du rapport (document joint) au niveau technique et financier sont commentés ci-après :
A - Éléments techniques :
- les 3 unités techniques regroupent 26 communes en compétence assainissement pour une population de 116 426 habitants (-1%) pour 43 872 abonnés (+5,4%).
- le réseau public d'assainissement est composé de 784 km de collecteurs (+5%) majoritairement unitaire (53% des réseaux) et regroupe 7 usines d'épuration pour une capacité épuratoire totale de 213 150 EQH.
- le taux de desserte sur l'ensemble du territoire est de 100 %, pour un taux de raccordés estimé à 96,6%.
- le rendement effectif global pondéré du réseau public d'assainissement qui prend en compte les travaux de raccordement et de desserte ainsi que les rendements des usines d'épuration est de 92% sur le territoire (91,8% en 2015).
- les résultats d'autosurveillance des 7 usines d'épuration respectent les normes de rejet au vu des 485 bilans réalisés en 2016, ils sont tous sont conformes aux prescriptions imposées.
- la production globale de boues est de 3 324,4 tonnes de matières sèches hors réactif et la totalité est valorisable en épandage agricole, en 2016, 2 935,6 tonnes de matières sèches de boues ont été épandues ce qui est stable dans le temps. - les autres sous-produits d'épuration sont les suivants : 276,2 tonnes de graisses, 468 tonnes de sables, 5 940,5 tonnes de matières de vidange, 117,5 tonnes de refus de dégrillage.
- le taux global de valorisation des sous-produits épuratoires est de 94 % (92,4 % en 2015).
- le zonage assainissement collectif - non collectif est établi sur les 3 unités techniques et le SPANC est fonctionnel sur les 3 unités techniques. Sur les 140 assainissements non collectifs recensés, 50,7% des installations sont conformes.
- En 2016, l'autosurveillance des points de rejets au milieu naturel est mise en œuvre sur toutes les unités techniques du territoire (34 points d’autosurveillance).
- Le territoire regroupe plus de 1 000 techniques alternatives infiltrant les eaux pluviales soit près de 26% du territoire.
- Le service assainissement est un service certifié ISO 9001 et 14001 depuis 2003.
B - Éléments financiers :
- le prix du service d'assainissement sur l’ensemble du territoire s’établit à 1,90 €/m3 HT (+1%) pour une consommation moyenne de 120 m3/an par ménage en incluant les éventuelles parts fixes.
- l'endettement (13,1 millions d'Euros pour 116 426 habitants y compris les avances de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie) moyen sur le territoire est d'environ 112,7 €/habitant contre 100 €/habitant en 2015 du fait du nouvel emprunt.
- le montant des travaux réalisés sur les 3 unités techniques est de 3,12 M€ soit un investissement moyen d'environ 26,8 €/habitant contre 26 €/habitant en 2015.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver le présent rapport,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 27
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
5 – Assainissement
5.4 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement dans les communes de la CAD relevant de Noréade - Année 2016 La régie NOREADE qui est compétente pour 9 des 35 Communes de la C.A.D. en matière d'assainissement, a fait parvenir à la C.A.D. son rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité de ce service pour ces Communes :
ANHIERS - AUBY - FAUMONT - FLINES-lez-RACHES - LALLAING - MARCQ-en- OSTREVENT - RACHES - RAIMBEAUCOURT et ROOST-WARENDIN.
Dans le cadre de cette présentation, les éléments principaux suivants sont à relever :
→ le zonage assainissement collectif - non-collectif est fait pour 3 communes (RACHES en 2002, FLINES LEZ RACHES en 2010 et RAIMBEAUCOURT en 2013) ; pour les 6 autres Communes le zonage est à l'état de projet,
→ 4 stations d'épuration : la station de FLINES-lez-RACHES pour une capacité nominale 9 000 E/H, la station d'AUBY a une capacité nominale de 24 000 E/H (mise en service en 2013), la station de MARQUETTE-en-OSTREVENT a une capacité nominale de 2 250 E/H et une lagune à LALLAING : capacité de 13 500 E/H,
→ au regard de l’arrêté du 21 juillet 2015 les agglomérations d’assainissement de FLINES et AUBY sont non-conformes (surveillance des déversoirs d’orages) ; les ouvrages de traitement de LALLAING et FLINES LEZ RACHES sont classés non conformes ; seule l’agglomération et l’ouvrage de traitement de MARQUETTE-en- OSTREVENT est classée conforme.
→ le taux de desserte en réseau est de 100 % pour l’ensemble des communes, sauf pour FAUMONT où le taux est compris entre 50 et 75 %,
→ 249,6 km de réseaux publics d'assainissement (+2,3% par rapport à 2015) dont 157,5 km unitaires, 49 km dédiés aux eaux pluviales et 43,1 km dédiés aux eaux usées ; équipés de 107 déversoirs d’orages dont 17 autosurveillés pour une assiette de facturation de 1 275 920 m3 soit une hausse de 1 % par rapport à 2015 pour 14 789 abonnés,
→ les tarifications des missions du SPANC sont les suivantes :
82 € H.T. pour le contrôle de conception (aucune évolution par rapport à 2015), 91 € H.T. pour le contrôle de l'exécution (aucune évolution par rapport à 2015), 35 € H.T. pour le contrôle du bon fonctionnement (aucune évolution par rapport à 2015).
→ le prix de la redevance d'assainissement en 2015 est de 1,90 €/m³ HT pour une consommation moyenne de 120 m³/an par ménage. A ce prix payé par l'usager, s'ajoute la cotisation des Communes au titre des eaux pluviales qui est de 109 395 € pour 36 465 habitants, soit 3 € H.T./habitant.
→ les travaux effectués par NOREADE pour les 9 communes sont les suivants : travaux de réhabilitation rues de Sœurs Bouquerel, du Cornet et Voltaire à RAIMBEAUCOURT (450 k€ HT) ; création d’un réseau pseudo-séparatif rues de Jehanne de Lallaing, Parmentier, Hugo, Ravel et Cité des Agneaux, transfert du secteur Bouchard (1 637 k€) ; transfert des eaux secteur du Bois Duriez, PR Vantelle, transfert de Lallaing vers la nouvelle STEP et raccordement à Montigny-en-Ostrevent (2 627 k€ HT) ; travaux sur l’émissaire terminal de la nourrice d’Auby (250 k€ HT) et études de diagnostic du système d’assainissement de Flines (100 k€ HT). Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de prendre acte du présent rapport,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 28
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
5 – Assainissement
5.5 – Fixation de valeurs de redevance d’assainissement 2018 En vue de la facturation 2018 des prix du service rendu par le service assainissement, il convient de fixer la valeur de part de redevance revenant à la Communauté (redevance collective et non collective).
Afin de conserver la constance des investissements du service public d’assainissement sur 2018 et face à l’avenant n°1 de la délégation de service public réseaux qui augmente la part fermière de 2 centimes, il est proposé d’actualiser de ce même montant la redevance globale assainissement en la passant de 1,90 € H.T/m3 à 1,92 € H.T./m3.
Vous noterez que la moyenne de la redevance assainissement sur le bassin Artois- Picardie est de 1,96 € H.T. /m3 (résultats enquête Agence de l’Eau Artois-Picardie 2016).
Compte tenu de l'évolution supposée des indices de révisions figurant aux contrats d'affermage, les valeurs estimatives des parts fermières pour le 2nd semestre 2017 sont reprises dans le tableau ci-après ainsi que la part communautaire, en incluant une augmentation globale de la redevance de 2 centimes/m3 ; il est proposé la tarification suivante :
Proposition
d’actualisation :
+ 2 centimes
Part
collecte
(Suez)
Part
épuration
(Suez)
Abonnement
Semestriel
(Suez)
Part
CAD
TOTAL
Redevance 0,2054 0,5574 0,0840 1,0732 1,92 le prix de la redevance d’assainissement non-collectif suivant la même évolution :
Proposition
d’actualisation :
+ 2 centimes
Part
contrôle
(Suez)
Part entretien
(Suez)
Part
investissement
(CAD)
TOTAL
Redevance 0,3962 0,3962 1,1276 1,92
Il est à noter que le tarif définitif de la part communautaire sera établi début 2018 après révision définitive des parts du délégataire.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les dispositions proposées ci-dessus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les aces s’attachant à l’exécution de cette décision
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 29
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
6 – Eau potable
6.1 - Comptes rendus techniques et financiers annuels des délégataires du service d’Eau potable de la CAD – Année 2016 Les délégataires des contrats d'affermage du service de l’eau potable ont établi les comptes rendus techniques et financiers (CRTF) de l'année 2016 (tableaux de synthèse ci-joints).
Les CRTF sont au nombre de 5 :
- CRTF du réseau public d’eau potable de Courchelettes – Douai - Flers – Waziers Affermage SED,
- CRTF du réseau public d’eau potable de Aubigny au Bac - Affermage SED, - CRTF du réseau public d’eau potable de Dechy - Affermage SADE ENF, - CRTF du réseau public d’eau potable de Fressain - Affermage SED, - CRTF du réseau public d’eau potable de Sin le Noble - Affermage SADE ENF.
Suivant les dispositions du C.G.C.T. (articles L.1411-3, L.1411-13, L.1411-14, L.1413- 1) les présents comptes rendus doivent être examinés par l'Assemblée de la C.A.D. et la C.C.S.P.L. constituée par la C.A.D. et faire l'objet d'une mise à disposition auprès du public.
Les grandes lignes de ces comptes rendus techniques et financiers sont les suivantes :
A – Comptes rendus techniques :
Communes de COURCHELETTES/DOUAI/FLERS EN ESCREBIEUX / WAZIERS (contrat SED)
- le nombre d'abonnés est de 20 621, stationnaire par rapport à l’année précédente, - la consommation facturée aux usagers est de 2 512 034 m3 ce qui correspond à une hausse de 4,3 % par rapport à 2015,
- le rendement du réseau est en baisse, il est de 78,7 %
- l’ARS a effectué 125 prélèvements en microbiologie et 23 prélèvements en physico- chimie soumis à une limite de qualité. On relève 2 non-conformités correspondant à une teneur en nickel supérieure à la norme, résolue par modification des stratégies de pompage sur le champ captant de Flers. La SED en interne a effectué 17 prélèvements en microbiologie et 1 prélèvements en physico-chimie. Aucune non-conformité physico- chimique n’a été également relevée dans le cadre de l’autocontrôle.
Le taux d'interruption de service, est de 0.00 o/oo (pour mille abonnés).
Commune d’AUBIGNY AU BAC (Contrat SED)
- le nombre d'abonnés est de 554 en baisse de 0.7 % par rapport à l'année précédente, - la consommation facturée est en baisse de 4.4 %, 42 720 m3 ont été facturés, - le rendement du réseau est de 71.6 %
- l’ARS a effectué 9 prélèvements en microbiologie et 5 prélèvements en physico-chimie soumis à limite de qualité. On relève 1 non-conformité correspondant à une teneur en plomb supérieure à la norme, résolue par rénovation du réseau intérieur du bâtiment. La SED a effectué 15 prélèvements en microbiologie et 6 prélèvements en physico-chimie, tous conformes.
- le taux d'interruption du service est de 9.03 o/oo.
Communes de DECHY ET SIN-LE-NOBLE (contrats SADE)
- la consommation facturée des 2 communes est en hausse de 10.5 %, soit 992 673 m3, - le rendement du réseau est en hausse, il est de 82.1 % Commune de DECHY (contrat SADE)
- le nombre d'abonnés est de 2 117, en hausse de 6.2% par rapport à l'année précédente,
- l’ARS a effectué 21 prélèvements en microbiologie et 9 prélèvements en physico- chimie soumis à limite de qualité, tous conformes.
La SADE a effectué 10 prélèvements en microbiologie, et 0 prélèvement en physico- chimie, tous conformes,
- le taux d'interruption du service est en hausse, il est de 4.25 o/oo.
Commune de SIN-LE-NOBLE (Contrat SADE)
- le nombre d'abonnés est de 5 999 en hausse de 1.5 % par rapport à l'année précédente,
- l’ARS a effectué 28 prélèvements en microbiologie et 7 prélèvements en physico- chimie soumis à limite de qualité, tous conformes. La SADE a effectué 3 prélèvements en microbiologie, tous conformes.
- le taux d'interruption du service est en baisse, il est de 5.83o/oo.
Commune de FRESSAIN (Contrat SED)
- le nombre d'abonnés est de 405, égal à l'année précédente,
- la consommation facturée est en baisse de 4.3 %, elle s’élève à 30 090 m3, - le rendement du réseau est de 79,5 %,
- l’ARS a effectué 3 prélèvements en microbiologie et 0 prélèvements en physico-chimie soumis à limite de qualité, tous conforme. La SED a effectué 11 prélèvements en microbiologie, tous conformes.
- le taux d'interruption du service est de 0 o/oo.
Volumes facturés
Année
Volume
consommé
comptabilisé
dont
domestique
dont non
domestique
Volume de
service
Volume
consommé
autorisé
2011 2 868 423 2 670 818 197 605 29 103 2 897 526
2012 2 702 114 2 585 940 116 174 28 776 2 730 890
2013 2 697 153 2 481 780 215 373 32 483 2 729 636
2014 2 637 034 2 455 363 181 671 25 621 2 662 655
2015 2 593 968 2 408 262 185 706 44 724 2 638 692
2016 2 713 705 2 512 034 201 671 44 725 2 758 430
Courchelettes / Douai / Flers / Waziers Taux de rendement
II - POINTS FINANCIERS
Communes de COURCHELETTES/DOUAI/FLERS-EN-ESCREBIEUX/WAZIERS (contrat S.E.D.)
- la part S.E.D. et CAD pour ces communes est de 1.60 € HT/m3 (dont part Fermière 0.48 € HT/m3),
- le résultat brut de la Société des Eaux de DOUAI est de - 316 991 € avant impôts.
Commune de DECHY (contrat SADE)
- la part SADE et Collectivité est de 1.60 €/m3 (dont part Fermière : 1.29 €/m3) - le résultat brut de la SADE est de 85 780 €.
Commune de SIN-le-NOBLE (contrat SADE)
- la part SADE et Collectivité est de 1.60 €/m3 (dont part Fermière : 1.80 €/m3, du fait des parts négatives introduites par la CAD)
- le résultat brut de la SADE est de 153 313 €.
Année
Volume
consommé
comptabilisé
dont
domestique
dont non
domestique
Volume de
service
Volume
consommé
autorisé
2011 29 366 26 273 3 093 420 29 786
2012 29 767 29 767 0 420 30 187
2013 31 344 31 344 0 1 270 32 614
2014 31 411 31 411 0 1 270 32 681
2015 31 448 31 448 0 2 310 33 758
2014 30 090 30 090 0 3 050 33 140
Fressain
Année
Volume
consommé
comptabilisé
dont
domestique
dont non
domestique
Volume de
service
Volume
consommé
autorisé
2011 45 121 43 359 1 762 1 860 46 981
2012 44 996 44 996 0 1 860 46 856
2013 46 046 46 046 0 1 373 47 419
2014 47 165 47 165 0 1 376 48 541
2015 44 695 44 695 0 3 310 48 005
2016 42 720 42 720 0 7 190 49 910
Aubigny
Année C/D/F/W Dechy / Sin-le- Noble Fressain Aubigny-au- Bac Ensemble du service
2011 85,8% 83,8% 52,6% 87,3% 81,7%
2012 82,9% 81,7% 74,4% 83,6% 79,3%
2013 83,5% 73,2% 78,9% 74,5% 76,8%
2014 85,4% 71,1% 82,9% 81,5% 77,8%
2015 83,6% 71,4% 78,8% 82,3% 76,3%
2016 78,7% 82,1% 79,5% 71,6% 77,0% Commune de AUBIGNY au BAC (contrat SED)
- la part SED et Collectivité est de 1.60 €/m3 (dont part Fermière : 1.74 €/m3 du fait des parts négatives introduites par la CAD)
- le résultat brut de la SED -42 960 €
Commune de FRESSAIN (contrat SED)
- la part SED et Collectivité est de 1.60 €/m3 (dont part Fermière : 1.18 €/m3) - le résultat brut de la SED 4 989 €
Taux d’impayés sur les factures d’eau
Il est constaté une augmentation importante du taux des impayés sur l’ensemble des contrats.
L’examen du compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation (CARE) permet de distinguer les résultats de chaque contrat de DSP.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de prendre acte des présents comptes rendus,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD
Année C/D/F/W Dechy Sin-le-Noble Fressain
Aubigny-au-
Bac
2011 0,92% 0,56% 0,82% 0,00% 0,00%
2012 1,13% 0,39% 0,84% 0,00% 0,00%
2013 1,15% 0,36% 0,69% 0,26% 0,50%
2014 0,67% 0,22% 0,62% 0,04% 0,00%
2015 1,37% 0,64% 0,83% 1,80% 0,77%
2016 2,14% 1,94% 1,33% 1,51% 2,08%
Produits
en €
Charges
en € Résultat avant impôts soit en
CDFW 5 487 725 5 804 716 -316 991 -5,78%
Dechy 844 243 758 463 85 780 10,16%
Sin-le-Noble 1 840 803 1 687 490 153 313 8,33%
Fressain 67 733 62 744 4 989 7,37%
Aubigny-au-Bac 94 472 137 432 -42 960 -45,47%
Ensemble du service 8 334 976 8 450 845 -115 869 -1,39% EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 30
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
6 – Eau potable
6.2 - Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’eau potable de la CAD - Année 2016 La Communauté d’Agglomération du Douaisis assure la compétence Eau Potable depuis le 1er janvier 2014.
Elle exerce cette compétence sur 8 communes :
- Aubigny-au-Bac,
- Courchelettes,
- Dechy,
- Douai,
- Flers-en-Escrebieux,
- Fressain,
- Sin-le-Noble,
- Waziers.
La distribution de l’eau fait l’objet de 5 contrats de délégation de service public (DSP)
Périmètre du contrat Titulaire Date d’effet Date d’échéance
Courchelettes/Douai/Flers/Waziers Société des Eaux de Douai 1er janvier 2014 31 décembre 2023
Aubigny-au-Bac Société des Eaux de Douai 1er janvier 1974 31 décembre 2018
Dechy
SADE –
Exploitations du
Nord de la France
1er janvier 1971 31 décembre 2023
Fressain Société des Eaux de Douai 1er janvier 2009 31 décembre 2026
Sin-le-Noble
SADE –
Exploitations du
Nord de la France
1er janvier 1936 31 décembre 2023
Le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la CAD a été établi conformément aux dispositions prévues par le C.G.C.T. (articles L.2224-5 - D.2224-1 et suivants).
Ce rapport est destiné notamment à l'information des usagers du service. Il rend compte du fonctionnement dudit service en s'appuyant sur des indicateurs techniques et financiers objectifs.
Suivant les dispositions du C.G.C.T., ce rapport est à présenter à l'Assemblée de la C.A.D. pour avis (article L.2224-5) et à la C.C.S.P.L. constituée par la C.A.D. pour examen (article L.1413-1). Il sera par ailleurs notifié aux communes membres concernées aux fins de présentation devant les Conseils Municipaux (article D.2224-3 du C.G.C.T.) et de mise à disposition du public (article L.2224-5 du C.G.C.T.).
M. le Préfet du Nord sera également destinataire de ce rapport conformément aux dispositions de l'article D.2224-5 du C.G.C.T.
Les éléments essentiels du rapport (document joint) au niveau technique et financier sont commentés ci-après : A - Eléments techniques :
Patrimoine
- Les 5 contrats regroupent 8 communes soit une population de 82 159 habitants pour 29 696 abonnés.
- Le réseau public d’eau potable se compose de 425 km de canalisation d’adduction et de distribution,
- Sur les 27 647 branchements d’eau que compte le service de la CAD, 11,8 % sont encore en plomb. 734 branchements plomb ont été remplacés en 2016. Il reste à renouveler sur le territoire de la CAD environ 3300 branchements plomb au 31/12/2016.
- En 2016, la CAD a renouvelé 3,923 km de réseau d’eau potable sur son territoire, soit un taux moyen de renouvellement global de 0.93%.
Volumes prélevés et vendus
- En 2016, le montant des volumes mobilisés à partir des forages d’Esquerchin, Dechy, Sin le Noble et Aubigny au Bac afin d’alimenter le territoire de la CAD, s’élève à 3 493 446 m3, contre 3 433 223 m3 en 2015.
- On constate une hausse de la consommation d’eau entre 2015 et 2016, qui passe de 3 585 764 m3 à 3 779 188 m3 soit une hausse de 5.4 %.
Contrôle sanitaire
- Le contrôle réglementaire de l’ARS a révélé 3 non-conformités physico-chimiques sur l’ensemble des prélèvements, correspondant à des teneurs en plomb et en nickel supérieure à la norme. Elles ont été résolues par le renouvellement du réseau intérieur concerné, en ce qui concerne le plomb, et par modification de la stratégie de pompage sur le champ captant de Flers, en ce qui concerne le nickel, qui est d’origine naturelle.
Production
(V1)
3 493 446 m3 Volume mis en
distribution
(V4)
5 032 798 m3
Importations
(V2)
1 562 272 m3 Exportations
(V3)
22 920 m3
Volume
consommé
Autorisé (V6)
3 870 067 m3
Pertes (V5)
1 250 821 m3
Volume
consommé
Comptabilisé (V7)
3 779 188 m3
Volume de
service (V9)
90 879 m3
Volume
consommé sans
comptage (V8)
0 m3 Performance du réseau
Les rendements des réseaux des différentes unités techniques s’établissent comme suit :
Le rendement de l’ensemble du service est passé de 76.3 % à 77.0%, soit une légère amélioration.
On constate une dégradation décevante des rendements sur le secteur de Courchelettes/Douai, Flers et Waziers, contrebalancée par une très bonne amélioration des rendements sur Sin le Noble et Dechy.
B - Eléments financiers :
Par délibération du 18 décembre 2015, le tarif applicable au 1er semestre 2016, pour une consommation moyenne de 120 m3/an par ménage incluant les parts fixes, était de: 1,60 € HT / m3 sur l’ensemble des contrats.
Au 31 décembre 2016, la dette s’élevait à 3 489 185,85 €. Ainsi, sur la base des 82 159 habitants concernés, la dette par habitant s’élève à 42.47 €.
La CAD a engagé en 2016 un montant de 1 359 111 € HT au titre de la réhabilitation et de la rénovation de réseaux, dont 408 311 € HT au titre des travaux de renouvellement des branchements plomb.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver le présent rapport,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD
Année C/D/F/W Dechy / Sin-le- Noble Fressain Aubigny-au- Bac Ensemble du service
2011 85,8% 83,8% 52,6% 87,3% 81,7%
2012 82,9% 81,7% 74,4% 83,6% 79,3%
2013 83,5% 73,2% 78,9% 74,5% 76,8%
2014 85,4% 71,1% 82,9% 81,5% 77,8%
2015 83,6% 71,4% 78,8% 82,3% 76,3%
2016 78,7% 82,1% 79,5% 71,6% 77,0% EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 31
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 44 Pouvoirs : 10
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Frédéric CHEREAU, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
6 – Eau potable
6.3 – Fixation des valeurs de redevances eau potable 2018 En vue de la facturation 2018 du prix du service de la distribution en eau potable, il convient de fixer la valeur de la part de redevance revenant à la Communauté, laquelle s’ajoute à la rémunération des délégataires assurant l’exploitation des ouvrages d’eau potable.
Les parts fixes et variables rémunérant les délégataires sont inscrites dans les 5 contrats de Délégation de Service Public (DSP) en valeur de base à la date d’effet et elles évoluent selon application des formules d’actualisation prévues aux contrats.
Pour des raisons historiques, les parts fixes et les parts variables sont différentes d’un contrat à l’autre et évoluent de manières différentes.
Pour compenser l’inégalité entre les usagers qui découlait de cet état de fait, la CAD avait renoncé, pour les abonnés domestiques, à la part fixe lui revenant et a introduit, sur certains contrats, des parts négatives. Enfin, elle module la part variable qui lui revient.
Pour rappel, les tarifs qui avaient été prévues pour 2017, portant sur les parts de redevance fixe et variable perçues par la CAD et par l’exploitant, sont reprises dans le tableau de synthèse ci-après.
Valeurs des parts communautaires et délégataires prévues pour 2017
1er semestre 2017 (Compteur de diamètre 15 mm)
C / D / W / F Dechy Sin Aubigny Fressain
Abonnement Part fixe Exploitant
(€ HT/semestre) 9,91 10,20 25,42 10,12 9,94
Abonnement Part fixe CAD
(€ HT/semestre) 0,00 -0,29 -15,51 -0,21 -0,03
Consommation Part variable
Exploitant(€ HT/m3) 0,3066 1,0894 1,1998 1,5319 0,9877
Consommation Part variable
CAD
(€ HT/m3)
1,1282 0,3454 0,2350 -0,0971 0,4471
Coût en € HT/m3 pour 120 m3/an 1,60 1,60 1,60 1,60 1,60
* C/D/W/F : Courchelettes, Douai, Waziers, Flers-en-Escrebieux
1 - Proposition des parts communautaires en 2018 :
Afin de maintenir l’unification des tarifs entre les différentes communes, il y a lieu pour la CAD de continuer à moduler les parts communautaires fixes et variables et à s’autoriser le recours à des parts négatives, si cela s’avère nécessaire.
Il s’agit également pour la CAD de limiter les disparités dues au poids de l’abonnement, c'est-à-dire des parts fixes, dans la facture (action en faveur des petits consommateurs particulièrement désavantagés dans certains contrats). La réduction des disparités tarifaires s’applique à l’ensemble des contrats et porte sur les parts fixes et sur les parts variables.
Il convient ainsi :
- de déterminer des parts fixes négatives éventuelles pour compenser les disparités liées aux différentes formules d’actualisation, de manière à aligner le total des parts fixes sur le contrat le plus avantageux pour l’abonné.
- d’ajuster en conséquence les parts variables.
Le calcul du nouveau tarif est basé sur le principe du maintien à un niveau constant de la recette de fonctionnement correspondante, de manière à maintenir l’effort du service en matière de renouvellement du patrimoine, de lutte contre les pertes d’eau et d’éradication des branchements plomb.
Il est calculé sur la base des valeurs prévisionnelles des parts des délégataires pour le 1er semestre 2018. Les valeurs réelles dépendront des formules d’actualisation, elles- mêmes basées sur des indices de la statistique nationale dont les valeurs définitives ne sont pas encore toutes connues.
2 - Valeurs prévisionnelles des parts communautaires et délégataires au 1er semestre 2018
Le prix du service eau potable est unifié pour l’ensemble des communes à 1,60 €/m3 pour 120 m3 annuels, parts fixes d’un branchement domestique comprises. Pour ce faire, les parts communautaires, fixes et variables, seront ajustées de manière à ce que, pour chaque contrat :
la somme de la part fixe du délégataire et de la part fixe communautaire soit égale à la valeur de la part délégataire du contrat de Courchelettes, Douai, Flers et Waziers, au premier semestre 2018 soit, de manière prévisionnelle, 10,02 € HT/ semestre. la somme de la part variable du délégataire et de la part variable communautaire soit calculée en conséquence pour obtenir un cout objectif de 1,60 € HT/m3 pour 120 m3 annuels et donc égale de manière prévisionnelle à 1,4330 € HT/m3
1er semestre 2018 (Compteur de diamètre 15 mm)
Valeurs prévisionnelles
C / D / W / F Dechy Sin Aubigny Fressain
Abonnement Part fixe Exploitant
(€ HT/semestre) 10,02 10,00 10,01 10,20 10,18
Abonnement Part fixe CAD
(€ HT/semestre) 0,00 0,02 0,01 -0,18 -0,16
Consommation Part variable
Exploitant (€ HT/m3) 0,3100 0,8458 1,2864 1,5442 1,0116
Consommation Part variable
CAD (€ HT/m3) 1,1230 0,5872 0,1466 -0,1112 0,4214
Coût en € HT/m3 pour 120 m3/an 1,60 1,60 1,60 1,60 1,60
Pour les compteurs de gros calibres (20 mm et plus), il est proposé pour le premier semestre 2018 les valeurs tarifaires des parts fixes communautaires reprises dans le tableau ci-annexé (Annexe 1). Ces valeurs ont pour but :
D’uniformiser le coût global des parts fixes pour un même calibre de compteur, d’un contrat à l’autre,
De lisser des disparités tarifaires encore existantes entre différents calibres, y compris au sein d’un même contrat, en introduisant une plus grande part de proportionnalité, sur la base des débits nominaux.
3 - Valeurs des parts communautaires et délégataires au 2ème semestre 2018
Pour les contrats faisant l’objet d’une actualisation semestrielle, c'est-à-dire les contrats de DSP de Dechy, Sin-le-Noble Aubigny-au-Bac et Fressain, les montants des parts fixes et variables du délégataire seront recalculés en fonction de l’évolution des coefficients d’actualisation prévus aux contrats.
Les parts communautaires, fixes et variables, seront ensuite ajustées de manière à ce que, pour chaque contrat :
la somme de la part fixe du délégataire et de la part fixe communautaire soit égale à sa valeur du premier semestre, soit 10,02 € HT/ semestre.
la somme de la part variable du délégataire et de la part variable communautaire soit égale à sa valeur du premier semestre, soit 1,4330 € HT/ m3.
Le prix du service eau potable sera ainsi maintenu pour l’ensemble des communes à 1,60 €/m3 pour 120 m3 annuels, parts fixes d’un branchement domestique comprises.
Les tarifs des parts fixes communautaires des gros compteurs seront actualisés de la même manière.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver ces nouveaux tarifs pour 2018,
- d’autoriser le Président ou son délégué à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 32
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 43 Pouvoirs : 9
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
6 – Eau potable
6.4 -– Protection des points de prélèvements d’eau (indices de classement national 00273X0001/F1, 00273X0002/F2, 00273X0003/F3, 00273X0004/F4 et 00272X0005/F5) destinée à l’alimentation des collectivités humaines, situés sur la commune de Férin La CAD exploite, pour son alimentation en eau potable, cinq captages d’eau souterraine sis rue de l’Abreuvoir à Férin, et constituant le champ captant dit de Férin.
L’eau produite aux captages de Férin couvre actuellement environ 25 % des besoins du service d’eau potable de la CAD, soit environ 82 000 habitants.
L’exploitation des captages et l’instauration de leurs périmètres de protection ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité par arrêté préfectoral en date du 6 mai 1981, modifié par l’arrêté préfectoral du 18 juin 2003
Par ailleurs, les captages de Férin ont été identifiés par l’Etat comme captages prioritaires « Grenelle », eu égard notamment à leur sensibilité vis-à-vis des pollutions par les pesticides et le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie. Ce classement prioritaire est formalisé dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie, approuvé par arrêté préfectoral du 23 novembre 2015.
L’arrêté préfectoral du 6 mai 1981 autorise un prélèvement de 28 000 m3 par jour sur l’ensemble des ouvrages. Or, il a été démontré depuis que ce chiffre est largement surévalué et ne correspond pas à la capacité de production réelle du site.
Aujourd’hui, le champ captant de Férin est protégé, sur le plan juridique, par la déclaration d’utilité publique de 1981, dont les bases techniques sont devenues obsolètes, notamment en ce qui concerne le temps de transfert pris en compte.
Enfin, les autorisations ont été établies au bénéfice de la Société des Eaux du Nord, qui était propriétaire du champ captant à l’époque. Ce dernier a été acquis en 2016 par la CAD, qui l’a ainsi intégré à son service public.
Pour toutes ces raisons, une actualisation de la déclaration d’utilité publique est nécessaire afin de disposer d’un outil juridiquement robuste et durable.
Considérant l’importance de préserver contre les contaminations de toutes sortes cette ressource et l’eau distribuée à la population ainsi que la nécessité de pérenniser cet équipement :
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
de solliciter l’actualisation de la Déclaration d’Utilité Publique de dérivation des eaux souterraines au titre de l’article L 215-13 du Code de l’Environnement et d’instauration, au titre de l’article L 1321-2 du Code de la Santé Publique, des périmètres de protection autour des captages dont la CAD est propriétaire,
de solliciter le transfert au bénéfice de la CAD de l’autorisation de prélever les eaux souterraines au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement et au titre des décrets n° 2006-880 et n° 2006-881 du 17 juillet 2006,
de solliciter l’autorisation de produire et de distribuer l’eau en vue de la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour les frais afférents aux études et travaux qui seraient rendus nécessaires par la procédure,
de demander, pour la détermination des périmètres de protection, la nomination d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en application de l’article R1321-6 du Code de la Santé Publique,
de prendre l’engagement :
o d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation du projet, aux frais de procédures, d’études et de travaux éventuellement prescrits dans le cadre de la procédure,
o de mener à bien les études indispensables à l’aboutissement de la dite procédure,
o de conduire à terme la procédure instaurant les périmètres de protection du captage jusqu’à l’information des propriétaires concernés par les éventuelles servitudes, o de veiller, à l’issue de la Déclaration d’Utilité Publique, à la mise à jour des documents d’urbanisme existants,
o de réaliser les travaux nécessaires à la protection des captages, o le cas échéant, d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiat, tel qu’il sera défini lors de la procédure,
o d’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 33
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 43 Pouvoirs : 9
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
7 – Hydraulique
7.1 - Réhabilitation par gainage du collecteur de transit du Réseau Hydrographique de Surface à Lallaing – Attribution d’un fonds de concours de la commune de Lallaing à la CAD Le réseau d’hydrographique de surface sur la commune de Lallaing transite par de multiple ouvrages (fossés, collecteurs, plans d’eau, …) ; à proximité du terril de Germinies une partie de ce réseau d’intérêt communautaire emprunte un collecteur DN800 en béton.
Cette section à proximité de la rue de Pecquencourt présente des affaissements et des éclatements qui provoquent le drainage du plan d’eau à proximité et de forts risques d’effondrements en surface.
Afin de financer ces travaux de réhabilitation dont l’estimation s’élève à 50 000 € HT, la CAD et la commune ont convenu de faire application du dispositif des fonds de concours visé à l’article L5216-5VI du CGCT ; dispositif suivant lequel la commune de Lallaing peut verser à la CAD, un fonds de concours.
Pour ce faire, le Conseil communautaire de la CAD et le Conseil municipal de la commune de Lallaing doivent prendre des délibérations concordantes fixant le montant ou le pourcentage du fonds de concours et ses modalités de versement : - Le montant exact du fonds de concours sera finalisé sur la base du coût des dépenses HT réglées par la CAD, déduction faite de toute subvention perçue par la CAD. Il représentera 20 % du coût HT restant à la charge de la CAD.
- La CAD présentera à la ville de Lallaing le décompte correspondant et les justificatifs de paiement des sommes acquittées et éventuellement perçues puis émettra le titre de recette correspondant au fonds de concours à percevoir.
La procédure de mise en concurrence relative au marché « de travaux de réhabilitation par gainage » sera lancée par la CAD qui assurera le pilotage et le suivi des travaux dès réception de la délibération du conseil municipal de la ville de Lallaing.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les dispositions présentées ci-dessus relatives au financement des travaux de réhabilitation des réseaux hydrographiques de surface à proximité de la rue de Pecquencourt à Lallaing,
- d’imputer les dépenses et recettes sur la section hydraulique du budget général, - d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
M. Jean-Paul FONTAINE ne prend pas part au vote.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 34
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 42 Pouvoirs : 9
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
7 – Hydraulique
7.3 - Adhésion de la CAD au « Syndicat Mixte Escaut et Affluents » (SyMEA) Depuis la prise de l’arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2017 portant modification des statuts de la CAD, cette dernière est compétente en matière d’« Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » (proposition d’ajout de compétence facultative n°5.3.19 adoptée par délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2017).
Dans le prolongement de cette décision et conformément à la programmation annoncée lors du Conseil communautaire du 30 juin 2017, ce dernier peut à présent délibérer sur l’adhésion de la CAD au syndicat mixte du SAGE de l’Escaut qui fait actuellement l’objet d’une procédure de modification statutaire pour étendre son périmètre à l’ensemble des EPCI couverts par le SAGE de la Sensée :
→ Communauté d’Agglomération de Cambrai - Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut - Communauté d’Agglomération du Douaisis - Communauté de communes Coeur d’Ostrevent - Communauté de communes du Sud-Artois - Communauté de communes Osartis-Marquion - Communauté de communes Campagne de l’Artois – Communauté Urbaine d’Arras.
Le projet de statuts modifiés adopté par le Comité du Syndicat le 17/10/2017 dans le cadre de cette procédure vous est présenté en annexe ; ce projet prévoit notamment : - Une nouvelle dénomination pour le syndicat : « Syndicat Mixte Escaut et Affluents » (SyMEA).
- La représentation de la CAD : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant affecté à chaque titulaire soit 4 délégués.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver l’adhésion de la CAD au « Syndicat Mixte Escaut et Affluents » (SyMEA), - de procéder à l’élection des représentants de la CAD au sein de ce syndicat, - d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ, par le Conseil communautaire qui procède à l’élection des représentants de la CAD au sein du syndicat. Au terme de la procédure d’élection, sont élus à l’unanimité au 1er tour :
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
M. Jean-Paul FONTAINE Mme Claudine PARNETZKI
M. Gilles POULAIN M. Alain WALLART
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 35
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 42 Pouvoirs : 9
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
8 – Electrification
8.1 – Utilisation des supports de câbles aériens par les opérateurs sur le périmètre de la CAD – Convention type CAD/ENEDIS/OPERATEUR Dans le prolongement de la Délibération du Conseil Communautaire du 16 Octobre 2015 adoptant une convention tripartite CAD/ENEDIS (ERDF)/ORANGE relative à l’utilisation des supports de câbles aériens sur le périmètre de la CAD,
Et dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire de la CAD par d’autres opérateurs, il est proposé d’adopter une convention type CAD/ENEDIS/OPERATEUR (document présenté en annexe).
Cette convention porte sur l’installation des équipements d’un réseau de communications électroniques par technologie filaire (câbles cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibres optiques) sur ligne électrique aérienne et l’exploitation, l’entretien et la maintenance dudit réseau.
Le projet de réseau de communications électroniques, objet de la convention, requiert la mise à disposition des supports du réseau BT et/ou du réseau HTA et implique :
- le distributeur, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, - l’AODE, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, - la ou les autorités localement compétentes en matière d’infrastructures et de réseau de communications électroniques,
- l’opérateur du réseau de communications électroniques.
Le distributeur est concessionnaire de la distribution publique d’électricité en vertu du contrat de concession qu’il a signé avec l’AODE.
La présente convention type reprend les mêmes tarifs de redevance et le contenu de la convention conclue avec Orange, à savoir :
- une rémunération d’ENEDIS pour frais d’études et de contrôle, à raison de 0.67 €/ml pour le réseau haute tension et de 0.78 €/ml pour le réseau basse tension, pour chaque opération de pose de réseau par l’opérateur (tarif actualisé avec validation de la CRE, commission de régulation de l’énergie),
- un droit d’usage, ou redevance d’occupation du domaine public, de 55 € HT par support pour la durée de la concession, soit 20 ans au profit d’ENEDIS, concessionnaire,
- un droit d’usage, ou redevance d’occupation du domaine public, de 27.50 € (non soumis à la TVA : articles 256 B et 260 A du CGI) par support pour la même durée au profit de la Communauté d’Agglomération, Autorité Organisatrice et concédante.
Ces droits d’usage sont soumis à révision chaque année (pour application sur les opérations nouvelles de pose de câbles de communication électroniques) selon l’indice TP12a. Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter la présente convention type,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer avec les opérateurs cette convention à adapter (périmètre concerné…) en fonction de la demande de ces derniers,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 36
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 42 Pouvoirs : 9
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
9 – Développement durable
9.2 - Adhésion de la CAD à l’AVERE France (Association des Véhicules Electriques Routiers Européenne) L’AVERE-France est une association du réseau européen AVERE qui rassemble les acteurs de l'écosystème de la mobilité électrique : organismes institutionnels, collectivités territoriales, équipementiers, énergéticiens, installateurs, distributeurs cabinets conseils, etc. Elle constitue un pôle d'information, d'échanges et d'expertise.
Elle a pour objet de :
fédérer la filière mobilité électrique,
développer et promouvoir les transports et la mobilité électrique, favoriser l'acquisition et l'utilisation des véhicules électriques et hybrides, stimuler et accompagner le déploiement de la mobilité électrique auprès des collectivités locales et des entreprises.
Sa gouvernance est structurée autour d’un conseil d'administration (que préside actuellement Joseph Beretta, anciennement en charge du domaine énergie et technologie de la direction des affaires publiques du groupe PSA Peugeot Citroën), des commissions permanentes et des groupes de travail, notamment le Club des collectivités électro mobiles.
Il s’agit d’un groupe de travail exclusivement réservé aux collectivités territoriales investies dans la mobilité électrique dont la vocation est de :
porter la voix des collectivités territoriales auprès des instances nationales, faciliter la mise en relation et le partage d'expérience entre les collectivités, constituer un fond documentaire de référence et à soutenir des projets en faveur de la mobilité électrique dans les territoires,
Le montant de la cotisation annuelle d’adhésion à l’AVERE France est de 1300 € ; les crédits correspondants sont prévus au budget général.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables », il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’accepter l’adhésion de la CAD à cette association,
- d’acquitter la cotisation annuelle correspondant à cette adhésion, - de désigner Monsieur Martial Vandewoestyne comme représentant de la CAD, - d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 37
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 42 Pouvoirs : 9
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
9 – Développement durable
9.3 - Adhésion de la CAD au Réseau Alliances Pour la Responsabilité Sociale et Environnementale Le Réseau ALLIANCES pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises (RSE) est une association dont l’objectif est d’accompagner les acteurs publics, les collectivités territoriales, les entreprises et les structures des Hauts-de- France dans les démarches RSE.
Elle est présidée par Philippe VASSEUR, compte près de 300 structures adhérentes et s’implique particulièrement dans la mobilisation des acteurs, les achats responsables, la mobilité durable ainsi que l’économie de la fonctionnalité et la coopération.
L’association joue le rôle de plateforme collaborative et opérationnelle en animant plusieurs communautés et réseaux d’acteurs en région Hauts de France. Elle organise annuellement depuis :
→ 1994 les trophées de l’économie responsable et des bonnes pratiques RSE. → 2007 à Lille, le forum mondial de l’économie responsable, Le World Forum Lille.
L’adhésion de la CAD au réseau Alliances lui permet de devenir ambassadeur de l'économie responsable et lui donne accès à :
→ un accompagnement privilégié en mode collectif via la participation à des ateliers d'échanges de bonnes pratiques RSE.
→ des opportunités de développement et de collaborations et business entre adhérents. → une valorisation des actions et un accroissement de notre visibilité via les canaux de communication dédiés (sites web, réseaux sociaux, événements, etc.)
Le montant annuel d’adhésion au réseau Alliances est de 600 € TTC (500 € HT) ; les crédits correspondants sont prévus au budget général.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’accepter l’adhésion de la CAD à cette association,
- d’acquitter la cotisation annuelle correspondant à cette adhésion, - de désigner Monsieur Martial Vandewoestyne comme représentant de la CAD, - d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 38
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 42 Pouvoirs : 9
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Reine DEFRANCE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
10 – Equipements culturels
10.1 – Inscription de la CAD au GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) ARKEOS et LEGENDORIA font régulièrement appel, dans le cadre de leur programmation, à des artistes intermittents du spectacle sous la forme de prestations qui intègrent des frais de production.
Le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est un dispositif de simplification administrative, mis en œuvre par Pôle emploi, qui permet d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle.
Gratuit et obligatoire pour employer directement un artiste, il concerne tous les employeurs qui n’ont pas pour activité principale la diffusion ou la production de spectacles, l’exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d’attractions, dont les collectivités territoriales, établissements publics, services de l’État.
Le GUSO permet donc la formalisation du contrat avec l’artiste indépendant afin qu’il réalise (ou concoure à la réalisation) d’un spectacle vivant. Ce système permet notamment de faire l’économie d’une partie des frais de production.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer le formulaire d’inscription en ligne au GUSO et tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 39
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
12 – Transports
12.1 - Représentation de la CAD au SMTD – Modification – Désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant La CAD est représentée au La CAD est représentée au Syndicat Mixte des transports du Douaisis (SMTD) par les délégués nommés ci-après suivant délibérations du Conseil communautaire du 18/04/2014 – 26/09/2014 – 16/10/2015 – 05/02/2016.
Titulaires Suppléants
M. Damien FRENOY M. Gérard DEROULERS
Mme Marylise FENAIN M. Pascal GEORGE
M. Didier TASSEL M. Jean-Marc RENARD
M. Francis FUSTIN Mme Patricia DENIZE
M. Jean-Claude DHALLUIN Mme Brigitte WIDIEZ-GUYOT
M. Alain SEGOND Mme Caroline BIENCOURT
M. Michel LEBLOND Mme Natacha BROUCK
Mme Colette CAPA Mme Anna LEARDI
M. Jacques LECLERCQ M. Laurent ILSKI
M. Bernard OLIVIER M. Bernard BARELLE
M. Christian HATU M. Thierry GOEMINNE
M. Joël THOREZ M. Patrick MERCIER
M. Robert STREZLECKI M. Jean-Jacques PEYRAUD
M. Didier CARREZ M. Henri JARUGA
M. Christophe DUMONT M. Pascal DAMBRIN
M. Henri COQUELLE M. François DEBSKI
M. Henri DERASSE M. Christian DORDAIN
M. Alain KLEE Mme Nacéra SOLTANI
M. Thierry FAIDHERBE Mme Reine DEFRANCE
M. Denis LAMY M. Jean-Baptiste MORTREUX
M. Jean-Michel MIROIR Mme Marie-Pascale SALVINO
Mme Maryline LUCAS M. Freddy KACZMAREK
M. Jacques ELIAS Mme Isabelle LESTIENNE
M. Dominique RICHARD M. Jacques MICHON
M. Romuald SAENEN Mme Odile HAGE
Mme Véronique LEGRAND M. Bruno BARCA
M. Jean-Luc DEVRESSE M. Jean-Marie DUPIRE
Mme Nadia BONY Mme Corinne AMADEI
M. Arnaud PIESSET Mme Avida OULAHCENE
M. Jean-Michel SZATNY Mme Claudine HOUDET
M. Frédéric CHEREAU M. Hocine MAZY
M. Bernard BARELLE souhaite mettre fin à son mandat et M. Bernard OLIVIER souhaite modifier le sien (titulaire/suppléant). Au vu de ces demandes et après l’avis favorable du bureau, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à de nouvelles élections.
Pour ces élections, le choix de l’organe délibérant de la CAD peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre, conformément aux dispositions de l’article L5711-1 du CGCT.
Le représentant est élu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Au terme de la procédure d’élection, ont été élus à l’unanimité au 1er tour : - M. Bernard OLIVIER, représentant suppléant, en remplacement de M. Bernard BARELLE,
- M. Christian POIRET, représentant titulaire, en remplacement de M. Bernard OLIVIER.
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 40
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
13 – Développement économique
13.1 – Attribution d’un fonds de concours à la commune de Douai pour la réalisation d’une étude sur la revitalisation du cœur de ville douaisien La Ville de Douai sollicite la CAD à l’effet de lui octroyer un fonds de concours concernant une étude « revitalisation du cœur de ville de la ville de Douai ».
La société ADENDA a d’ores et déjà été choisie pour réaliser cette étude pour un montant de 96 650 euros HT.
Le plan de financement (HT) de cette étude est le suivant :
- 1/3 Caisse des dépôts et consignations (32 216,66 euros)
- 1/3 Commune de Douai (32 216,68 euros)
- 1/3 CAD (32 216,66 euros)
La participation de la CAD s’inscrit dans le cadre du dispositif des fonds de concours visé à l’article L5216-5VI du CGCT ; dispositif suivant lequel la CAD peut verser à la commune, un fonds de concours dont le montant total ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune.
Pour ce faire, le Conseil communautaire de la CAD et le Conseil municipal de la commune de Douai doivent prendre des délibérations concordantes fixant le montant du fonds de concours et ses modalités de versement :
- Montant du fonds de concours de la CAD : 1 /3 du coût HT de l’étude soit 32 216, 66 euros
- Modalités de versement de fonds de concours de la CAD : la commune de Douai présentera à la CAD le décompte des sommes réglées et perçues accompagné des justificatifs de paiement des sommes acquittées et encaissées puis émettra le titre de recette correspondant au fonds de concours à percevoir.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les dispositions présentées ci-dessus relatives au financement de l’étude « revitalisation du cœur de ville de la ville de Douai ».
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 41
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
13 – Développement économique
13.2 – Convention de partenariat relative à la participation de la CAD au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France La loi Notre du 7 aout 2015 a profondément modifié le socle de répartition des compétences entre les échelons territoriaux. En matière de développement économique, la Région est désormais seule compétente pour définir les régime d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises. Cette convention s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté pour le conseil régional le 30 mars 2017 pour une durée de 5 ans.
Selon le Code Général des Collectivités territoriales, les intercommunalités peuvent participer aux financement des aides et régimes d’aides mises en place par la Région. Aussi la Région Hauts de France propose aux intercommunalités de conventionner afin de définir leur participation et contribution aux régimes et financement aux entreprises.
Dans ce conventionnement, la participation de la CAD s’organise autour :
1. D’une participation de la CAD au financement de dispositifs d’aides définies par la Région par :
Un partage du régime d’aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles à haute valeur ajoutée. En effet la CAD se propose de compléter ce dispositif régional par une aide à la création d’entreprises TPE sous forme de subventions d‘investissement (excluant les entreprises innovantes et industrielles) dans l’esprit de l’aide ATPE précédemment autorisée. Chaque dossier d’aide sera soumis à délibération en Bureau communautaire de la CAD.
Cette aide à la création TPE de la CAD se baserait sur les critères suivants :
Les bénéficiaires restant les TPE en création sur la CAD, minimum de 1 Equivalent Temps Plein avec un maximum de 5 ETP, avant clôture du premier exercice fiscal, dans les mêmes activités que précédemment (commerce, services, artisanat, paramédicale, tourisme) hors localisation en galeries commerciales, franchisés, micro entrepreneurs et associations ;
L’assiette de dépenses éligibles reste identique à l’ancien régime ATPE. Le calcul de la Subvention d’investissement reste fixé à hauteur de 25 % de l’investissement éligible plafonné à 15 000 € HT pour un investissement minimum de 4000 € HT mais dans un maximum de 3 000 € par ETP créé.
Le maximum est porté à 6 000 € par ETP pour les entreprises suivantes : - Implantées en quartiers prioritaires politique ville
- Implantées en zones rurales
- Dont le porteur majoritaire est demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi depuis plus de 12 mois sur les 18 derniers
La CAD se réservant le droit d’intervenir en complément de la région au cas par cas si elle l’estime nécessaire au vu du projet et de son impact territorial sur les dispositifs suivants :
Aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles pour les entreprises en création sur son territoire notamment dans le cadre de l’accélérateur Rev 3. Aide au développement des TPE artisanales commerciales et de services Aide à l’innovation sociale Les interventions seront également soumises à délibération en Bureau communautaire de la CAD.
2. D’un complément possible de l’aide individuelle critérisée de la Région à une entreprise dans le cadre de dispositifs :
Aide à l’implantation
Aide au développement des grandes entreprises
Aide à la consolidation financière
Aide au développement des Pme industrielles et de services à haute valeur ajoutée
Cette aide optionnelle de l’EPCI se formalisera au cas par cas par une convention tripartite entre Région CAD et entreprise. Elle est non obligatoire et fera l’objet d’une délibération en Bureau communautaire.
Le convention aides directes entre la CAD et la Région sera soumise à la commission permanente régionale du 6 février 2018. Elle prévoit la possibilité d’avenant tout au long de sa validité soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
d’adopter la convention de partenariat jointe relative à la participation de la communauté d’agglomération du douaisis au financement des aides et régimes d’aides de la région hauts de France.
d’autoriser le Président à signer la convention et à effectuer les actes administratifs s’y référant dès lors qu’elle sera adoptée en Commission Permanente Régionale.
d’approuver l’aide à la création de TPE de la CAD sur le volet investissement mise en place dans le cadre d’un partage du régime d’aide à la création de TPE adopté par la Région Hauts de France et d’autoriser le président à effectuer les actes administratifs s’y référant.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 42
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
15 – Questions diverses
15.1 - Représentation de la CAD au SCOT Grand Douaisis – Modification : élection d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant La CAD est représentée au Syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Douaisis par les délégués nommés ci-après suivant délibérations du Conseil communautaire du 18/04/2014, 07/07/2014, 13/02/2015, 16/10/2015, 05/02/2016, 25/03/2016, 27/05/2016, 31/03/2017 et 13/10/2017 :
Titulaires Suppléants
Mme Monique PARENT M. Michel LEBLOND
M. Francis FUSTIN M. Vincent WANTIER
M. René LEDIEU M. Philippe HELIN
M. Daniel FOUQUET Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER M. Christian POIRET M. François BONTE
M. Serge LEROY M. Henri ROBAK
M. Dominique PHILIPPE M. Philippe LENGLEZ
M. Jean-Marc RENARD M. Jean-Luc ROGE
M. Clovis PINTIAUX M. Christian WALLARD
Mme Caroline BIENCOURT M. Serge PAUQUET
M. Lionel COURDAVAULT Mme Cosette MARQUETTE M. Damien FRENOY M. Jean-Luc HALLE
M. Michel CREPIEUX M. Amrane HAMLAT
Mme Nacéra SOLTANI M. Jean-Paul FONTAINE M. Henri JARUGA M. Christophe DUMONT M. Jean-Paul HOURNON M. Dimitri WIDIEZ
M. Claude JASPARD M. Jean-Jacques PEYRAUD M. Bruno VENDEVILLE M. Henri COQUELLE
M. Thierry GOEMINNE Mme Caroline SANCHEZ M. Alfred BOULAIN M. Jean-Luc PEREZ
Mme Marie-Laure MARMOUZET M. Dominique BAILLEZ
M. Bernard GOULOIS M. Frédéric GUENEZ
M. François DEBSKI M. Joël MARMIN
M. Thierry FAIDHERBE M. Christophe WAVRANT M. Christian DORDAIN M. Patrick MERCIER
M. Denis DESRUMAUX Mme Sandrine PONTHIEUX M. Gilles HUMERY Mme Claudine PARNETZKI M. Michel DUJARDIN M. Freddy KACZMAREK M. Jacques ELIAS Mme Nadine MORTELETTE Mme Annie GOUPIL M. Dominique RICHARD Mme Maryline LUCAS M. Mohamed LAHSEN
M. Romuald SAENEN M. Jean-Michel MIROIR
Mme Brigitte BONNAFFE-
LERICHE
M. Mohamed KHERAKI
Mme Corinne AMADEI M. Jackie AVENEL
Mme Annick LOUVION Mme Solange LAGANGA M. Jean-Luc DEVRESSE M. Alain DUPONT
M. Jean-Michel SZATNY M. Jean-Michel CONVENT M. Jean-Pierre STOBIECKI M. Arnaud PIESSET
M. Frédéric CHEREAU Mme Nadia BONY
M. Daniel SELLIER M. Salah MEZDOUR
Mme Corinne AMADEI et M. Jackie AVENEL souhaitent modifier leurs mandats (titulaire/suppléant).
Au vu de ces demandes et après l’avis favorable du bureau, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à de nouvelles élections. Pour ces élections, le choix de l’organe délibérant de la CAD peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre, conformément aux dispositions de l’article L5711-1 du CGCT.
Le représentant est élu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Au terme de la procédure d’élection, ont été élus à l’unanimité au 1er tour : - M. Jackie AVENEL, représentant titulaire, en remplacement de Mme Corinne AMADEI,
- Mme Corinne AMADEI, représentant suppléant, en remplacement de M. Jackie AVENEL.
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 43
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
15 – Questions diverses
15.2 - Statuts de l’EPCC « Centre Historique Minier » - Modification La Communauté d’Agglomération du Douaisis est l’un des 4 membres fondateurs de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) dénommé « Centre Historique Minier » et situé à Lewarde.
Cet EPCC fait l’objet d’une proposition de modification statutaire sur laquelle la CAD est appelée à se prononcer. Cette proposition porte sur les éléments suivants :
→ Modification de l’article 7-1-2° des statuts relatif à la désignation des 8 personnalités qualifiées dans les domaines de compétences de l’EPCC, membres du Conseil d’administration :
Rédaction actuelle :
Les huit personnalités qualifiées sont des personnes ayant un lien historique avec le Centre Historique Minier ou des fonctions liées aux activités menées par le Centre.
Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par les membres fondateurs en conseil d’administration, à la majorité des deux tiers et pour une durée de trois ans renouvelable. »
→ Rédaction proposée :
Les huit personnalités qualifiées sont des personnes ayant un lien historique avec le Centre Historique Minier ou des fonctions liées aux activités menées par le Centre.
Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement à l’unanimité par les représentants au sein du Conseil d’administration des collectivités territoriales et de l’État, membres de l’établissement public de coopération culturelle, pour une durée de trois ans renouvelable.
En l’absence d’accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnes publiques membres de l’établissement public de coopération culturelle, chacune d’entre elle nomme le nombre de personnalités qualifiées suivant les modalités prévues ci-après :
- 3 personnalités qualifiées seront nommées par la Région Hauts-de-France - 2 personnalités qualifiées seront nommées par la Communauté d’Agglomération du Douaisis
- 2 personnalités qualifiées seront nommées par la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent
- 1 personnalité qualifiée sera nommée par l’Etat → Ajout du nom de la Région « Hauts-de-France » aux articles 1, 7-1-1°, 19 et 20.
Les statuts de l’EPCC modifiés sont présentés en annexe (modifications signalées en surligné)
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les statuts modifiés tels qu’annexés,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 44
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
15 – Questions diverses
15.3 - Demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces durant l’année 2018 – Commune de Flers en Escrebieux - Avis de la CAD Des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le Maire dans les conditions visées à l’Article L3132-26 du code du travail, modifié par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) :
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Suivant ces dispositions, Monsieur le Maire de la commune de Flers en Escrebieux a saisi la CAD pour qu’elle émette un avis sur la demande d’autorisation d’ouverture émise par l’association des commerçants Centre Commercial CARREFOUR DOUAI FLERS pour le Centre commercial CARREFOUR Douai Flers pour les dimanches suivants de l’année 2018 :
→ les dimanches : 14 janvier 2018 - 1er juillet 2018 – 2, 9,16 et 30 septembre 2018 - 25 novembre 2018 – 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’émettre un avis favorable sur les demandes présentées ci-dessus, - d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés (2 abstentions).
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 45
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
15 – Questions diverses
15.4 - Attribution d’un fonds de concours exceptionnel à la commune de Flines les Râches pour l’accessibilité et l’aménagement de sanitaires aux écoles primaire et maternelle Pierre Brossolette Pour faire face à l’augmentation de la population flinoise dans les années à venir, la commune de Flines les Râches doit adapter de manière urgente les locaux scolaires en priorité.
Les travaux envisagés concernent la mise en conformité relative à l’accessibilité et l’aménagement de sanitaires pour l’école Brossolette, primaire et maternelle.
A ce jour, ces deux sites scolaires, séparés par la rue Pierre Brossolette, ont des sanitaires datant de plus de 40 ans et il convient de les mettre aux normes d’accessibilité. → Pour l’école primaire, les sanitaires existants seront réaménagés en sanitaires professeurs et un ensemble de sanitaires sera édifié dans la cour arrière. → Pour l’école maternelle, les sanitaires existants seront réaménagés en sanitaires filles/garçons et un ensemble sanitaires professeurs sera créé en partie dans le patio existant.
Le coût total prévisionnel de ces travaux est de 300 455 euros HT (travaux et maîtrise d’œuvre).
Le plan de financement de ces travaux est le suivant :
Subvention DSIL 2017 : 120 182,00 euros
Subvention exceptionnelle CAD : 74 506,93 euros
Fonds propres commune : 105 766,07 euros
La participation de la CAD s’inscrit dans le cadre du dispositif des fonds de concours visé à l’article L5216-5VI du CGCT ; dispositif suivant lequel la CAD peut verser à la commune, un fonds de concours dont le montant total ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune.
Pour ce faire, le Conseil communautaire de la CAD et le Conseil municipal de la commune de Flines les Râches doivent prendre des délibérations concordantes fixant le montant du fonds de concours et ses modalités de versement :
- Montant du fonds de concours de la CAD : 74 506,93 euros,
- Modalités de versement de fonds de concours de la CAD : la commune de Flines les Râches présentera à la CAD le décompte des sommes réglées et perçues accompagné des justificatifs de paiement des sommes acquittées et encaissées puis émettra le titre de recette correspondant au fonds de concours à percevoir.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’adopter les dispositions présentées ci-dessus relatives au financement des travaux de mise aux normes d’accessibilité des sanitaires de l’école Brossolette, primaire et maternelle,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 46
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
15 – Questions diverses
15.5 – Organisation de la 3ème édition des portes ouvertes à la ferme le 3 Juin 2018 - Attribution d’une subvention au VTT Club de Bugnicourt La Communauté d’Agglomération du Douaisis organise depuis 2016, l’opération « RDV en Terre agricole ». Cette manifestation rencontre un vif succès.
Plusieurs animations sont proposées aux habitants parmi lesquelles un marché des produits locaux organisé à LOISIPARC, des visites et dégustations chez les producteurs partenaires, des randonnées pédestres et cyclistes.
Ces randonnées gourmandes présentent un double intérêt. Elles permettent de valoriser simultanément la politique agricole et la politique trame verte et bleue.
L’année dernière, la randonnée vélo de 20 km a permis à 30 participants de : - visiter deux fermes,
- échanger avec les producteurs,
- découvrir les paysages de l’Ostrevent et de la Sensée,
- découvrir les chemins de randonnée communautaires.
L’année dernière, un partenariat avec le VTT Club de Bugnicourt avait été mené pour sécuriser cette randonnée (présence des adhérents aux intersections lors du passage des randonneurs, encadrement de la sortie …).
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de réitérer ce partenariat,
- d’apporter une subvention au VTT Club de Bugnicourt d’un montant de 500 euros TTC,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’éxécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 47
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
15 – Questions diverses
15.6 - Régie Gayant Expo – Intérim du poste de directeur La Régie Gayant Expo, Etablissement Public Local de la Communauté d’agglomération du Douaisis, a été créée en 2002 dans le souci de conférer à ce service public l’autonomie financière et la personnalité morale.
Cette régie dispose d’un Président, élu par le Conseil d’Administration de la Régie, et d’un Directeur.
Ce dernier, au terme de la Loi représentant légal de la Régie, est désigné par le conseil de la Communauté, sur proposition du Président de la Communauté, puis nommé par le Président de la Régie.
Le Directeur actuel de la Régie, M. Alexandre DEKERLE, a démissionné. Il est donc nécessaire de pourvoir au recrutement d’un nouveau Directeur pour le moment par intérim.
Dans l’intervalle, et de manière transitoire afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la Régie, je vous propose donc, après avis favorable du bureau et avec l’avis favorable du conseil d‘administration de la Régie Gayant Expo,
Vu les articles L2221-10, R2221-2 et suivants,
- de désigner Mme Laurence DUMOULIN au poste de directeur de la Régie communautaire « Gayant Expo »,
- de m’autoriser ou mon délégué à souscrire tous les actes nécessaires à la réalisation de la présente décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Le Président,
Christian POIRET EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2017
15/12/2017 - 48
Date de la convocation : 8 Décembre 2017. Nombre de membres en exercice : 60. Quorum : 31 Présents 38 Pouvoirs : 8
Le Vendredi 15 Décembre 2017 à 18 heures, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Douaisis s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Freddy KACZMAREK, Mme Marie-Pascale SALVINO, M. Christian DORDAIN, M. Christian COURTECUISSE, M. Jean-Claude DHALLUIN, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, Mme Annick LOUVION, M. Daniel SELLIER, Mme Brigitte BONNAFFE-LERICHE, M. Jackie AVENEL, Mme Nadia BONY, Mme Françoise PROUVOST, M. Franz QUATREBOEUFS, M. Guy CANNIE, M. René LEDIEU, Mme Florence GERARD, M. Michel LEBLOND, Mme Annie GOUPIL, M. Didier TASSEL, M. Francis FUSTIN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Martial VANDEWOESTYNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS-VOTTIER, M. Thierry PREIN, M. Alain SEGOND, M. Alain MENSION, Mme Karine SKOTAREK, M. Christophe DUMONT, M. Henri JARUGA, M. Jean-Pierre STOBIECKI, M. Patrick MERCIER, M. Dominique RICHARD, Mme Claudine PARNETZKI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK), M. Gilles POULAIN (pouvoir à Mme Annick LOUVION), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à M. Jean-Pierre STOBIECKI), Mme Thérèse PARISSEAUX (pouvoir à M. Daniel SELLIER), M. Jean-Luc DEVRESSE (pouvoir à Mme Nadia BONY), M. Alain WALLART (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), Mme Johanne MASCLET (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Fatima LESPAGNOL (pouvoir à M. Henri JARUGA).
EXCUSÉS :
M. Alfred BOULAIN, M. Lionel BLASSEL, M. Jean-Michel MIROIR, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, Mme Nacéra SOLTANI, M. Frédéric CHEREAU, Mme Avida OULAHCENE, M. Pascal GEORGE, M. Alain BOULANGER, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Reine DEFRANCE, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Cosette MARQUETTE.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Monique PARENT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. François LAURENT, Directeur de l’Administration Générale, M. Arnaud HOUTTEMANE, pour le service Déchets, M. Ludovic DENNIN, Directeur de l’Assainissement, M. Frédéric FUND, Directeur Eau potable, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Marie-Martine POIROT, Directrice du pôle Développement Territorial, M. Yves DELPLANQUE, Directeur du pôle Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Marc GROBELNY, Directeur Grands Travaux et Patrimoine, M. Olivier MORANCAIS, Directeur des Equipements Culturels, M. Pascal DHAUSSY, pour le service Technologies Information Communication.
15 – Questions diverses
15.7 - Actions cofinancées dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) – Réponse à l’appel à projets 2017 Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a vocation à financer des actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance.
Celles-ci sont fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2013-2017, publiée par circulaire du 1er ministre en juillet 2013.
Elle fixe les orientations prioritaires pour les prochaines années au moyen de trois programmes d’actions ciblées sur :
- les jeunes exposés à la délinquance, avec une approche de suivi individualisé, - la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales, ainsi que l’aide aux victimes,
- l’amélioration de la tranquillité publique (vidéo protection, faisant l’objet d’une procédure distincte).
Cette stratégie a été déclinée au niveau départemental pour la même période, après un processus de concertation. Les financements du FIPD sont ainsi répartis, dans la mesure des moyens alloués chaque année par le Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance à la préfecture, en fonction de ces priorités.
La programmation sera également établie sur la base de la circulaire annuelle d’emploi des crédits du FIPD, du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance restant à paraître.
Enfin, l’action devra, le cas échéant, s’intégrer aux orientations définies : - dans le volet prévention de la délinquance des contrats de villes du lieu de son déroulement,
- dans le contrat local de sécurité ou la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance du lieu de son déroulement.
Dans le cadre de l’appel à projets FIPD 2017, 4 actions sollicitent un cofinancement de la Communauté d’Agglomération du Douaisis.
1. Action reconduite « Déclic » - Mission Locale de DOUAI :
La Maison d’arrêt de Douai accueille un public jeune nombreux, originaire du territoire mais aussi des territoires limitrophes, pour des peines relativement courtes.
Bon nombre de jeunes sont accompagnés par la Mission Locale, ou auraient besoin d’un accompagnement pour entamer des démarches d’insertion nécessaires pour solliciter un aménagement de peine. L’accompagnement mis en œuvre vise à ne pas interrompre les parcours et ainsi à prévenir la récidive par une mise en dynamique du jeune, pendant et en sortie d’incarcération.
L’action concerne à la fois une intervention en milieu fermé mais aussi l’intervention par un suivi renforcé des jeunes en milieu ouvert, dès leur sortie d’incarcération et pendant une durée de 3 mois renouvelable.
Cet accompagnement global vise à couvrir toutes les demandes sociales et professionnelles en lien étroit avec les partenaires du territoire. Objectifs :
- Prévenir la récidive
- Favoriser l’investissement dans les démarches administratives et sociales, santé, logement, mobilité
- Permettre une insertion professionnelle
Le coût global est de : 39 800 € La participation de la CAD est de : 15 900 € La Préfecture subventionne cette action à hauteur de 15 900 €
2. Action nouvelle « Recueil et valorisation du parcours de vie » - ARLEQUIN
L’action consiste en un recueil des parcours de vie des détenus. Elle repose sur des interviews des détenus afin de faire le point sur leur parcours, de leur restituer afin que le contenu soit validé. Enfin, le recueil est présenté officiellement aux personnes choisies, et notamment le professionnel chargé de l’accompagnement, afin de leur permettre une prise de recul.
Objectifs :
- Permettre aux détenus, par leur valorisation, de prendre du recul sur leur parcours, de mettre du sens sur leur histoire et leurs parcours
- Permettre la remobilisation et la mise en marche des détenus vers un changement - Permettre aux professionnels qui accompagnent les détenus de modifier leur regard sur ceux-ci
Le coût global est de : 7 795 € La participation de la CAD est de : 3 897 € La Préfecture subventionne cette action à hauteur de: 3 898 €
3. Action nouvelle « Accompagnement individualisé par le biais des
mesures de réparation et de mesures de travail d’intérêt général » - Centre social
Waziers :
L’action vise à permettre la mise en œuvre des mesures de réparation et de travail d’intérêt général en y associant un accompagnement individualisé avec pour objectif une prise en charge des difficultés vécues par le mineur.
Elle vise également :
1. à permettre au mineur de comprendre l’existence de la loi, la prise en compte de la victime à travers l’activité proposée et des rencontres programmées. 2. la mise en relation avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Mission Locale, me MRAP, une association d’accompagnement de victime, un élu.
3. à impulser des rencontres régulières avec le travailleur social. Objectifs :
Objectif n° 1 : Mise en relation du mineur et du travailleur social ainsi que l’accompagnement individualisé du mineur à travers :
- Exploration de la situation du mineur
- Mobilisation des ressources familiales et de l’environnement du mineur - Rencontre avec l’éducateur référent de la PJJ
- Rencontre avec les partenaires : Mission Locale, CMP, Education Nationale, CCAS - Remobilisation de la famille et des structures
- Permettre par l’obtention du permis de conduire une réinsertion plus facile
Objectif n° 2 : Réalisation de l’activité proposée aux mineurs
- Recherche d’une activité réparatrice ou d’un travail permettant de réinscrire la personne comme acteur de la société
- Travailler l’existence de la loi, la prise en charge de la victime
- Participer à une rencontre avec une association de prise en charge et d’accompagnent de victime
Objectif n° 3 : Mise en œuvre d’actions citoyennes et d’insertion
- Accompagnement vers les structures d’insertion
- Activités permettant une mise en situation professionnelle (boutique solidaire, chantier d’insertion)
- Rencontre avec un élu
- Rencontre avec une association de lutte contre les discriminations.
Le coût global est de : 18 000 € La participation de la CAD est de : 8 000 € La Préfecture subventionne cette action à hauteur de: 10 000 €
4. Action reconduite « Ateliers de responsabilité parentale » - CIDFF :
Dans le cadre de cette action, le parent est orienté vers le CIDFF après avoir été reçu par un délégué du procureur en vue d’un rappel à la loi. Il participe au stage de responsabilité parentale composé de six modules. La possibilité lui est offerte de participer à des temps de rencontre individuel « parent » et « parent/enfant ».
Objectifs :
- Rappeler le cadre légal de l’exercice de l’autorité parentale
- Favoriser, dans un cadre de non jugement et de libre expression, une réflexion sur le rôle parental
- Orienter vers les partenaires spécifiques lors de la détection de problématiques particulières
Le coût global est de : 13 220 € La participation de la CAD est de : 6 220 € La Préfecture subventionne cette action à hauteur de: 7 000 €
La participation totale de la CAD pour la Programmation FIPD 2017 s’élève à 34 017 €. Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver les participations financières CAD précédemment présentées pour les actions à retenir dans le cadre du présent appel à projets,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
(Suivent les signatures)
Pour Extrait Certifié Conforme
Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Dominique RICHARD