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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 036
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 031
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 031)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 031- JUIN 2018
PUBLICATION : 05 JUIN 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUIN 2018
N° 031
PUBLICATION LE 05 JUIN 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1! arrêté du 31 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Thevenin Ducrot distribution à Bollène
PAGE 4 arrêté du 31 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC Gallet à Cheval Blanc
PAGE 7 arrêté du 31 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Le Clos Saint Michel à Malaucène
PAGE 10 arrêté du 31 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la mairie de Pertuis
PAGE 13 arrêté du 31 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'EHPAD André Estienne à Cadenet
PAGE 16 arrêté du 31 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Compagnie Européenne de la chaussure au Pontet
PAGE 19 arrêté du 31 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Jardiland à Montfavet ;
PAGE 22 arrêté du 31 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'établissement restaurant la Grille à Avignon ;
PAGE 25 arrêté du 31 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la
commune de Châteauneuf de Gadagne
PAGE 29 arrêté inter-préfectoral du ler juin 2018 portant modification des statuts de la communauté
de communes Ventoux Sud (extension à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des
Inondations)
PAGE 38 arrêté du 04 juin 2018 portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, siégeant hors commission médicale
PAGE 40 arrêté du 04 juin 2018 portant renouvellemeznt d'agrément d’un centre de formation en
vue de dispenser la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxi prévu à l’article R 3120 -7
du code des transports ainsi que la formation continue de ces derniers, et portant agrément du centre de
formation au fins de dispenser la formation à mobilité des conducteurs de taxi
PAGE 43 arrêt du 05 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la
préfecture de Vaucluse
PAGE 45 arrêté du 05 juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de VaucluseDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 47 arrêté du 30 mai 2018 portant autorisation de prélèvements temporaires dans les eaux
superficielles et souterraines de VAUCLUSE dans le cadre de la procédure mandataire présentée par
l'association des irrigants de Vaucluse (ADIV) — campagne d’irrigation 2018 hors bassin versant du
Calavon
PAGE 56 arrêté interpréfectoral (84/04) du 30 mai 2018 portant autorisation temporaire de
prélèvements d’eau pour l’année 2018 des demandes regroupées par l’association des irrigants de Vaucluse
(ADIV) sur la rivière Calavon (haut et médian)
PAGE 67 arrêté du 1 juin 2018 modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise en
oeuvre du document d'objectifs du site natura 2000 "Marais de l'Ile Vieille et alentour"
UD DIRECCTE 84
PAGE 73 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de la SARLU
L’'ENVOL QUALITE — CARPENTRAS, du 31 mai 2018
PAGE 75 décision du 01 juin 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et
de l’organisation des unités de contrôle
PAGE 80 décision du 04 juin 2018 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des
agents de contrôle
SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
PAGE 84 arrêté du 05 juin 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de la
protection des populations
PAGE 86 arrêté du 05 juin 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de la
protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’État
AUTRES SERVICES
PAGE 88 décision d'habilitation d'agents de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA (DREAL) chargés de la mission d'inspection du travail dans les
ouvrages hydroélectriques en application de l'article R 8111-10 du code du travail, du 04 juin 2018
PAGE 89 décision d'habilitation d'agents de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA (DREAL) chargés de la mission d'inspection du travail dans les
carrières en application de l'article R 8111-8 du code du travail du 04 juin 2018ET
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse, gouv.fr
Référence du dossier : 20180137
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de létablissement Thevenin Ducrot Distribution à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Kader RACHEDI, chef département fioul de la société
Thevenin Ducrot Distribution, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection sur le site de l’établissement « Thevenin Ducrot Distribution », sis Z.I la
Préférence sud 84500 BOLLENE :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Kader RACHEDI, représentant l’établissement « Thevenin Ducrot
Distribution » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180137 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de
tiers.
Ce système comporte 4 caméras extérieures.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
_A-Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes ;
. assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arncie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Kader RACHEDI, chef
département fioul de la société Thevenin Ducrot Distribution, Z.I la Préférence sud
84500 BOLLENE.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Arrice 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Article 6 : Le titulaire de lautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.ARrice 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux. images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et entegistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les pérsonnes concernées.
ARTicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans là configuration dés lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arnicce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251 -2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE JL : Outre lès recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ArTice 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Kader RACHEDI.
Avignon, le 3j MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.souv.fr
Référence du dossier : 20180113 |
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement SNC Gallet (Tabac presse du Village) à Cheval Blanc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 àL.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane GALLET, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement « SNC Gallet », sis 18 rue de la mairie 84460 CHEVAL BLANC ;
Vu l'attestation de l'installateur « S.A.S.U alarme VULLO » certifiant que les caméras extérieures composant le dispositif de vidéoprotection du commerce « SNC Gallet» sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu’elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés ;
Vu le courrier adressé par le demandeur au maire de Cheval Blanc, en application du dernier alinéa de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Stéphane GALLET, représentant l'établissement « SNC Gallet » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180113 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
NE- les caméras extérieures mises en œuvre sur la voie publique afin de visionner les abords
immédiats du commerce sont déconnectées des caméras installées à l’intérieur du lieu ouvert au
public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnées n'aient pas accès aux images
enregistrées par les caméras extérieures (article R252-3-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- l'accès aux enregistrements des caméras extérieures mises en œuvre sur la voie publique afin de
visionner les abords immédiats du commerce; ne peut être assuré que par les services de
gendarmerie dûment habilités (article L.252-2 du code de la sécurité intérieure),
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures), étant précisé que la caméra
intérieure n°1 implantée dans la réserve, zone non accessible au public, relève d’une
déclaration auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
“Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Stéphane GALLET,
gérant de l'établissement « SNC Gallet », 80 chemin de la Fourmilière 84460 CHEVAL
BLANC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Anricie 7 : Le titulaire dé l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquèr sont données à toutes les personnes concernées.
Arnce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pêut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au régard. du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricx 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cing ans mentionné à l’article ler. |
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objét d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
ArticLe 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Cheval Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Stéphane GALLET.
Avignon, le 3} MAI 2018Libarté v Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180114
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement « Le Clos Saint Michel SARL » à Malaucène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA'LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric TABARDON, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement « Le Clos Saint Michel SARL », sis 726 chemin de Clairier 84340 MALAUCENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
Arnicce 4* : Monsieur Eric TABARDON, représentant l'établissement «Le Clos Saint Michel SARL » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180114 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers,
Ce système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures).
Le coutrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : mww.vaucluse.pref gouv.fr
+ .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Eric TABARDON,
gérant de l'établissement « Le Clos Saint Michel SARL », 726 chemin de Clairier 84340
MALAUCENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arrnicre 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. |
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours,
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
Arricze 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
8.sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après qué l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait Pobjet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article ler.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ArricLe 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Malaucène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie est adressée à
Monsieur Eric TABARDON.
Avignon, le 3; MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeys inét,
CL BENMUSLiberté + Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.Îr
Référence du dossier : 20180130 .
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la mairie de Pertuis sis 67 boulevard Pécout
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur le maire de Pertuis, portant sur
l'installation d’un nouveau système de vidéoprotection dans les locaux de la mairie de Pertuis sis 67 boulevard Pécout 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1": La commune de Pertuis est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le. numéro 20180130.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Je.» _ Protéger les bâtiments publics ;
» Prévenir les actes terroristes,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
. service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de la direction des systèmes
d’information de la mairie de Pertuis, rue Voltaire 84120 PERTUIS.
ARriCLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Annie 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. |
ArRTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
A -ARricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du:nombre de caméras.
Arricee 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArrTicLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle démande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cing ans mentionné à l’article 1°.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours . contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture.
Avignon, le 31 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
:En BEN LS
AL.Liberté » Égalité « Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20180193
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur Le site de l EHPAD André Estienne sis, 9 cours Voltaire à Cadenet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc OBERTI directeur d'EHPAD, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l EHPAD André Estienne, sis 9 cours Voltaire 84120 CADENET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
h
Arricue À : Monsieur Jean-Luc OBERTI, représentant l’établissement « EHPAD André
Estienne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180193 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont dotées de masquage obligatoire de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers. |
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures),
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 98 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
2».Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
“ Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricze 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc OBERTTI,
directeur de l’ EHPAD André Estienne, 9 cours Voltaire 84160 CADENET.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArTicLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y onf eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
LA -Anricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configutation des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTÈLE 9: Sanspréjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
inanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
AnricLe 12 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cadenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Jean-Luc OBERTI.
Avignon, le 3 MA] 2018
Pour le préfet et par délégation,
le dirécteur de cabinet,
nt À Pr.Libsrté » Égalité » Fraternité
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180096
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « Compagnie Européenne de la chaussure » sis centre commercial Atchan Avignon nord 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à1.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale dé vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable maintenance et sécurité de la société « Compagnie Européenne de la chaussure» en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce « La Halle chaussures et maroquinerie » sis avenue Louis Braille, centre comimercial Auchan Avignon nord 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1% : Monsieur Emmanuel BERTHELOT, représentant la société « Compagnie Européenne de ia chaussure » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180096.
Ce système comporte 4 caméras intérieures:
Le cournics du, étre adressé à M. le Préfet sous forme impersannelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVISMON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-coatact@vaucluse.gouv.fr - Internet: www.vauclusepref.gcuv.Ÿ
6Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité oréfectorale de Ia
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’éfablissement cité
à Particle ?*, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dens iesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignabie.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel
BERTHELOT, responsable maintenance et sécurité de la société « Compagnie
Européenne de Ja chaussure », 28 avenue de Flandre 75019 PARIS.
ARricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée.
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concetnées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des sérvices préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Anrriccé 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Anrioce 10 : Le système concerné fait Pobjet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article er.
Arricle 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes das un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du
Pontet sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Emmanuel BERTHELOT.
_ Avignon, le 3 1 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,Liberté » Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180103
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement « Jarditand Enseignes SAS »
sis, avenue Charles Valente ZAC de {a Castelette à Montfavet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à1,.223-9, L.251-1 à L. 255-1,L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’atêté préfectoral du 10 avril 2018 portant rnodification de larrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de 1a commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Schani BLOUIN, directeur immobilier, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement Jardiland Avignon, sis avenue Charles Valente ZAC de la Castelette 84140 MONTFAVET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition 4e Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ÂÀRRÊTE
Arvicce 1" : Monsieur Schani BLOUIN, représentant l’établissement Jardiland Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent anêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoproiection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180105 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système cemporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Le courrier doi: trs adressé à M. le Préfet sous fornie inpersonnelie : Prélécture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 94 88 17 &4 84 — Courriel : pref-cortect@vaucluse.gonv fr - Irternet : wwwveuciree pref gouv.fr
JS.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
“ Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
AnricLe : Le public est informé de Ja présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle i*, gar une signalétique appropriée, de manière claite, vermanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-]1 à L.223-0. L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Alexandre MONTEIRO, directeur de Jardiland Avignon, avenue Charles Valente, ZAC de a Castelette 84140 MONTEAVET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de Pautorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arrice 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
_ Lo.sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
AnricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changernent d'activité dans les lieux protégés, changément dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
AnmncLe 9 : Saus préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéréssé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles ellé à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArricLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’antorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionnéà l’article ler.
Arricze 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa daté de notification ou de publication.
Axricle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Schani BLOUIN.
Avignon, le
31 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
2e et police administrative
20 76
protéction@vaucluse.pouv.fr
r : 20180088
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Standard : 04 88 17 84 Hvigueur.
éfectorale de la
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$&itions dusnfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
peuvent éventuellement impliquer sont donnéés à toutes les personnes concernées.
temodification du système autorisé, préséntant un caractère substantiel,
ne déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
ment d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
nent affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
: Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas dé
anquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
‘du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
les élle.a été délivrée.
torisation né vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablés.
: RTICLE 10 . Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
l dministrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours - contentieux devant lé tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
Le de sa date de notification ou de publication.
Anricue 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actés administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Aline SALINAS.
Avignon, le 3 { MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directegae cabine?EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Châteauneuf-de-Gadagne
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 6 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Châteauneuf-de-Gadagne ;
Yu la demande de modification du système autorisé, transmise le 17 avril 2018 par Monsieur
le maire de Châteauneuf-de-Gadagne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce L* : La commune de Châteauneuf-de-Gadagne est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Sur Son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20180197.
Ce système comporte 24 caméras visionnant la voie publique, identifiées en annexe du
présent arrêté, Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon
à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
_Æ :Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assuret la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
_ Protéger les bâtiments publics ;
» Prévenir le trafic de stupéfiants ;
« Constater les infractions aux règles de la circulation routière,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTice 2 : Le titulaire de l’autorisation infoïme préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricze 3 : Le public est informé dans létablissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès du chef de service de la police municipale de Châteauneuf-de-Gadagne, rue Baron Leroy 84470 CHATEAUNEUF-DE- GADAGNE. |
ARTICLE 4 : Hotmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricce 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArncLe 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit 2
_Æ .pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
AnTicue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricux 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
inanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ArricLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1*.
Arnice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : L'arrêté du 6 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Châteauneuf-de-Gadagne est abrogé.
Arrice 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Châteauneuf-de-Gadagne sont chaïgés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, lé 3j MAJ 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur cabinet,
P > BEN SA M
AT -Châteauneuf dell.
GADAGNE *: VILLAGE EN PROYEHCE L.
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Localisation
Caméras de voie publique
Ci Route d'Avignon 1
C2 Route d'Avignon 2
C3 Route d'Avignon 3
C4 Route du Thor ét rue Baron Leroy
C5 Place de la Posté:
C6 Parking des oliviers
C7 Carrefour RD6 1 (route de St Saturnin)
C8 | Carrefour RD6 2 (roùte de Caumont)
co Place de la Pastière
C10 Pläce St Roch
ci1 Parking Marché aux raisins
C12 Groupe scolaire et rue perrolane
C13 Parking arbousière 1
C14 Parking atbousière 2
C15 Parking Chapelle
C16 Plateau de Campbeau 1 et avenue V.Garcin
C17 Plateau de Campbeau 2 et avériue V.Garcin
Cis8 Parking du Portail Neuf
C19 Parking Glacière et rue du jas
C20 Route d'Avignon entrée
C21 Route d'Avignon sortie
C22 Les Adrets route de Caumont
C23 Place du marché route du Thor
C24 Parking Tavan et rue Baron Léroy
É) MAIRIE — 1, Place dela Pastière — 84 470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE Tél : +33 (0)4 90 22 41 10 - Fax : +33 (0)4 90 22 40 38 —- contact chateauneufdesadagne.com A www.chateauneufde gadagne.comLiberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROME
Préfecture Préfecture:
Direction. de la Citoyénneté et de la légalité Directioi dès collectivités et de l'utilité publique Service des relations avec les collectivités Bureau de l’intércommunalité et du contrôle territoriales administratif Pôle Intercommunalité
Affairesuivie par Christine LASCOUR.
Tét: 04 88.17 8233
Télécopie : dd 9ù 16 47 08
Courriel :: christine lascour@ivaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du g. 1 JUIN 2018
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Ventoux-Sud
(extension à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques
et Préventions des Inondations)
Le préfet de Vaucluse, Le préfet dé la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de lOrdre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 :
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L211-7 ;
VU la loi de Modétnisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;
VU là loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe :
VU l'arrêté inter-préféctoral du 26 décembre 2012 pottant création de la Communauté de
communes Ventoux-Sud, modifié :
VU là délibération du 11 décembre 2017 prise par le conseil communautaire de la
communauté de communes Ventoux-Sud proposañt la modification des statuts afin d’étendre ses compétences à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des
Inondations ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Aurel (12/03/2018),
Blauvac (13/02/2018), Ferrassières (26/01/2018), Malemort-du-Comtat. (05/02/2018),
Méthamis, (16/03/2018), Monieux (13/04/2018), Mormoiron (30/01/2018), Sault (29/03/2018), Saint- Christol (02/03/2018), Säint-Trinit (26/02/18) et Villes-sur-Auzen (29/01/2018), approuvant cette modification ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfel:sous forme impersonnelle
B49D5 AVIGNON cédex 09 — Téléphone : 04.88 17 84.84 = Télécopie :-04 90 86 20 76 - interet : Wivwiväucluse.préf.gouv.fr
& . eConsidérant que Îles conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
ARRÊTENT
Article 1%: Les statuts de la communauté de communes Ventoux-Sud sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du. 11 décembre 2017 avec
extension dés compétences à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
Un nouvel alinéa est ajouté au chapitre des compétences :
5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention dés inondations :
- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
_ entretien et aménägement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
défense contre les inondations et contre la mer,
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- animation et concertation dans le domaine de la géstion et de la protection de la ressource en eau et dés milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, OÙ
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté së substitüent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un tecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Les secrétaires généraux des. préfectures de Vaucluse et de la Drôme et le président de la communauté de communes Ventoux-Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet de Vaucluse Le Préfe le la Drôme
Pour le préfet, | je secrétai éral, = Pour Le Préfet. par délégation Le Secrétalrà Géhéral
= nR
Thierry DEMARET Frédéric LOISEAUPour le préfet,
le secrétaire général,
écéie LE ji KE7 Vu r 1e
au présent arrêté u a insert SO
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VENTOUX SUD |
ARTICLE 1 :
La comtmunanté est composée des communes suivantes :
- AUREL
- BLAUVAC
= FERRASSIBRES
- MALEMORT DU COMTAT
- METHAMIS
+ MONIEUX
MORMOIRON
e SAINT CHRISTOL
= SAINT TRINIT
- SAULT
- VILLES-SUR-AUZON
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Ya dénomination de la Communauté de Communes est :
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENTOUX SUD
ARTICLE 3 : OBJET DELA COMMUNAUTE DE COMMUNES |
Les communes souhaitent réaliser ensemble des projets à câtactère communautaire dont le bon niveau de
réalisation et degestion est celui de lintércommunalité,
La Communauté dé Cominunes est habilitée à exercer les compétences suivantes, transférées obligatoirement au
leu et place de toutes lés éomrnünes membres, intéressant l’ensérible de là communauté,
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1, Aménagement de l'espace communautaire :
* Patticipation à l'élaboration du Schéma de Cohétence Territoriale (SCOT) de l'Arc Comitat
Ventoux
x Création etréalisation des Zones d’Amnériagement Concerté (ZAC)
Page 1 sur 7
SX .2. Actions de développement économique
»* Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L 4251-17 du
CGCT
La création, l'aménagement, la gestion et l'entretien ou reprise des zones d'activité industrielle,
commerciale, tettiaire, attisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Aménagement, entretien et exploitation d'équipements industriels, artisanaux et agricoles
Maintien, soutien et développement dans les domaines agricole, commercial, artisanal et tertiaire.
Aide au développement et maintien des réseaux et infrastructures de télécommunication
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme dont la création des offices de toutisme, aménagement et gestion de
structures d'hébergements intercommunaux, mise en place et gestion d'informations
touristiques, mise en place et perception de la taxe de séjour
3, Protection et mise en valeur de l'environnement
Collecte, transpoit, élimination ou valorisation des déchets des ménagers et assimilés des
encombrants et des monstres
Aménagement, entretien et exploitation de tout site participant au développement du tri sélectif.
Création, entretien et exploitation des déchetteries
4, Gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion
5, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
aménagement d'un bassin on d'une fraction de bassin hydrographique ;
entretien et l'aménagement d'un couts d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y -comptis les accès. à. ce
couts d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
défense contre les inondations et contre la mer ;
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des fotrmations boisées riveraines,
mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressoutce en eau et des milieux
aquatiques ;
l'animation et la concettation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
Page 2 sur 7
.%II. COMPETENCES OPTIONNELLES :
6. Actions Sociales d'intérêt communautaite
*__ Gestion du contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité
Sociale Agticole.
“Création et gestion des Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des camps
d'adolescents
“Création et gestion des crèches
7. Création, aménagement et entretien de la voirie :
“Création, aménagement et entretien de la voirie et de parcs de stationnement et des espaces
verts d'intérêt communautaire.
8 Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
* Construction, reptise, aménagement, entretien, gestion et fonctionnement des équipements,
culturels et/ou sportifs d'intérêt communautaire
9, Actions EBducatives :
* Mise en place et gestion d'actions et de services d'interventions en milieu scolaire (activités
spoïtives, culturelles et d’éveil musical)
III. COMPETENCES FACULTATIVES :
I Electrification
* Exercer en commun pouf l’ensemble des collectivités membtes, les droits résultant pour les
collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport et
à la distribution de Pélectricité, et notamment la Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz, ainsi que toutes les attributions des collectivités adhérentes relatives au
service public de l'électricité ;
* Organiser en commun les services qui incombent aux collectivités membres pour assuter le bon
fonctionnement et la meilleure exploitation de leurs distributions d'électricité ;
x S’intéresset et patticiper le cas échéant dans le cadte des lois et règlements en vigueur à toutes
activités touchant à l'électricité et à son utilisation ;
x Ne seront pas transférées à la Communauté et resteront dans les attributions dévolues au
Conseil Municipal et au Maire de chaque commune membre les travaux et la gestion du réseau
d'éclairage public
Page 4 sur 7
2.2. Aide aux communes en faveur du maintien des services publics
ARTICLE 4 : LE SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à
Quartier Mongne 84 390 SAULT
ARTICLE 5 : LADUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : LE REGIME FISCAL
À compter du 1e: janvier 2013, le régime fiscal est celui de la FPU
ARTICLE 7 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes de la Communauté de communes sont les suivantes :
- La Fiscalité Professionnelle Unique,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son capital,
- La taxe de séjout
- Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations, patticuliers en échange
d'un service rendu,
- Les subventions de l’Eutope, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,
- La subvention fiscale automatique,
- Les produits des dons et legs,
= Les produits des taxes, redevances et contributions cofrespondant aux setvices réndus et aux
compétences exetcées,
- Le produit des emptunts, |
- La Détation de Développement Rural, la Dotation Globale de Fonctionnement, la Dotation
Globale d'Equipement,....
- Le Fonds de Compensation de la TV. À.
Sans exclure toute autre forme de recettes,
ARTICLE 8 : MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES
A compter de janvier 2017, le nombre et la répartition des délégués communautaires seront fixés par atrêté préfectoral dans le respect des dispositions de Particle L 52-6-1 du CGCT.
Page 4 sur 7
A -ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les délégués de la Communauté de Communes désignent les membres du bureau, Ce dernier est composé d'un
Président, d'un ou plusieurs Vice-ptésidents et d'un secrétaire.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse
excéder 20 % e l'effectif de celui-ci, soit 5.
Le Président exécutera les décisions du Conseil de Communauté de Communes, ]l teprésentera la Communauté
de Communes en justice.
Le Bureau pourta exercer pat délégation du Conseil de la Communauté de Communes une partie des fonctions
délibétatives de ce dernier.
Le Conseil de communauté se réunira au moins une fois pat trimestre. Le Président poutra convoquer le Conseil
chaque fois qu'il le juge utile (ou) à la demande du tiers au moins de ces membres.
Les règles de convocations du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles
applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211-1 et L5211-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : ADHESION ET RETRAIT DE NOUVELLES COMMUNES
L’adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT.
Le retrait d’un commune est régi par les dispositions des atticles L 5211-19 et L 5214-26 du CGCT.
ARTICLE 12 : NOMINATION DU RECEVEUR
Il sera désigné pat le Préfet sur proposition du Trésorier Payeut Général.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts est régie pat les dispositions des atticles I. 5211 617 et L, 5211-20 du CGCT
ARTICLE 15 : DISSOLUTION
Dans l'hypothèse de dissolution de la Communauté, il sera fait application des articles L5214-28, L5211-25-1 et
L5211-26 du Code Général des Collectivités Tertitoriales.
ARTICLE 16 :
Pour toutes les dispositions qui ne seront pas contenues dans les articles précédemment éaumérés, la
Communauté de Communes est soumise aux règles de fonctionnement édictées par le législateur.
Page 5 sur 7
_?S .ANNEXE 1
À compter de janvier 2017, l'intérêt communautaire est défini comme suit :
1. COMPETENCES OPTIONNELLES: .
6. Création, aménagement et entretien de la voirie
Est reconnu d'intérêt comronnaufaite :
- Les accès aux sttuctutes et équipements intercommunaux
1. Equipements cultutels et spottifs d'intérêt communautaite. .
Sont teconnus d'intérêt communautaire :
- Le plateau sportif de Sault
- L'Espace Culturel et sportif de Sault
Page 6 sur 7
2 -ANNEXE 2
À compter de janvier 2017, la Communauté de Communes est constituée par un Conseil de Communauté
composé de délégués élus par chaque conseil municipal.
Le nombre total de délépués titulaires est fixé à : 27
À compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre et la répaitition des délégués
des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes sont établis :
+ Soit pat accord des deux tiéis au moins dés conseils municipaux des communes intéréssées représentant
la moitié de la population totale de celles-ci où de la moitié des conseils municipaux des communes
intéressées représentant les deux tiers de la population totale, Cette répartition tient compte de la
population de chaque commune. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre
de sièges qui serait attribué en application d’une répartition proportionnelle à la plus foite moyenne ;
- Soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêté au vu du tableau défini à
Particle L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
La répartition des sièges est la suivante : 2 sièges aux communes de moins de 1000 habitants et 3 sièpes aux
communes de plus de 1009 habitants
-_ AUREL 2
-_ BLAUVAC 2
-_ FERRASSIERES 2
-_ MALEMORT DU COMTAT 3
- METHAMIS 2
-_ MONIEUX 2
- MORMOIRON 3
- SAINT CHRISTOL D’ALBION 3
- SAINT'TRINIT 2
- SAULT | 3
. VILLES SUR AUZON 3
Lors de chaque recensement le nombre et la répartition des sièges pourront être modifiés.
Il n'y a pas de délégués suppléants,
Les délégués poutront, en cas d'absence, donnet pouvoir à un autre délégué intercommunal.
Page 7 sur 7
_%.Liberté + Égalité +» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Directionde la citoyenneté et.de la légalité
Büréau de là réglementation, des titres et dés élections
ARRÈTE
PORTANT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE A LA
CONDUITE, SIÉGEANT HORS COMMISSION MÉDICALE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :
Vu le code de la route, notamment sés articles L.223-5, L.224-14, L.234-
1, L.234-8, L.235-1 ét L.235-3, R.221-10 à R:221-19, R.224-22, R.226- 1 à R.226-4 :
Vu lé code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R.
4127-71 et R.4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 ét suivants ; .
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décémbré 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompätibles avec l'obtention ou le iaintien du permis de conduire où pouvant dotiner lieu à la délivrance de permis de conduire dé durée de validitélimitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du. permis de conduire ;
__ Vu le décret n°2012-8 86 du 17 juillet 2012 relatifau contrôle médical de
Paptitude à la conduite ;
__. Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande d’agrément en qualité de médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite formulée le 4 avril 2018 par le Docteur Gérard PIANETTI, réçue en préfecture le 6 avril 2018;
L'accueil général de la préfecture vous accueille taus les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé-à M. le Préfet sous forme impersonnelle-: Préfecture de Vaucluse- 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 8484 - Courriel : prefiéontact@ vaucluse.gouv.fr - Intérnet: www vauclusesouvfr
_ 28Vu l'arrêté du 28 février 2018 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie ROCHE, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de :
Vaucluse ;
ARRÊTE :
Article ler : Le médecin, dont le nom suit, est agréé pour siéger hors cormission
médicale, au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des candidats à
l'examen du permis de conduire et des conducteurs :
- Docteur Gérard PIANETTI, né le 04 juillet 1956.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la däte
du présent arrêté, sans que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger
au-delà de l’âge limite de soïxante-treize ans.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi
d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15, de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 4 : L'agrémerit est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors
de sa délivrance ne sont plus réspectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l’ordre des médecins ;
- dès l’âge de soixante-treize ans atteint ;
- en cas dé non-tespect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autré motif.
Dans ce dernier cas, lé médecin agtéé est mis à même de présenter ses observations
dans un délai de quinze jours suivant la réception paï le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Ariicle 5: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie séra notifiée à l’intéressé ainsi qu’au conseil départemental
de l’ordre des médecins.
Avignon, le 4 juin 2018
Pour le Préfet‘
La chef dé bureau
Li
2 -EE 5 Liberté « Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et. de la légalité
Büreau de là réglementation, dés titres et désélections
Tél : 04 88 17 84 84
Télécopie : 04 90 16 47 02
ARRÊTE
portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation en vue de dispenser la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxi prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue de ces derniers,
et portarit agrément du centre de formation aux fins de dispenser la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transpoïts, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRUCT-BRE-2016-002 du 11 janvier 2016 portant agrément d'un
otganisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
exatnens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de trarisport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 telatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ét à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrémient des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
L'accueil général de la préfecture. vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à.M. le Préfet sous forme impersonnelle :Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse,gouv.fr
_fe- <VU la demande en date du 30 avril 2018, formulée par lassociation dénommée
&FORMATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS», sollicitant le
renouvellement de son agrément en vue de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la
formation continue de ces derniers, et requérant également son agrément aux fins de
dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'il convient, suite à un changement de locaux impactant directement la validité de l'agrément, d’abroger l'arrêté préfectoral n° DRUCT-BRE-2016-002 du 11 janvier 2016 portant agrément, sous le numéro 11-FT-84-01, d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° DRUCT-BRE-2016-002 du 11 janvier 2016 portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2: L’association dénommée «FORMATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS », dont le siège social est situé 141 rue Baraban- 69003 LYON, est agréée sous le numéro 18-001 aux fins de dispenser en Vaucluse la formation préparatoire à
l’examen des conducteurs de taxi prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports, la formation continue de ceux-ci, ainsi que la formation à la mobilité de ces derniers.
ARTICLE 3 : Lesdites formations initiale, continue et relative à la mobilité se dérouleront au sein de la salle polyvalente de la commune de SAINT-DIDIER, sise Place Neuve à 84210 SAINT-DIDIER.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 3120-9 du code des transports, l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. |
ARTICLE5 : Le dirigeant du centre de formation est tenu d'informer le préfet de Vaucluse (direction de la citoyenneté et de la légalité- bureau de la réglementation, des titres et des élections) de toute modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Il est égalèment tenu :
— d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
—de faire figurer lé numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
— d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.
— de transmettre aux services préfectoraux un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant le noïnbie de personnes ayant suivi la formation préparatoire à l'examen et le taux de réussite obtenu à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE6 : En cas de non-réspect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant du centre de formation, ainsi qu'en cas de dysfonctionnement constaté à la suite d’un contrôle, le préfet pourra suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l’agrément de l’organisme de formation lorsque l’une des conditions posées lofs dé sa délivrance n’est plus respectée.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuëil des actes adiministratifs du département de Vaucluse, et dont une copie sera adressée au centre de formation agréé.
Fait en Avignon, le D4 JUIN 2018
2EE 5 Liberté + Pgallté + Frotérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAÎSE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Arrêté du - 5 JUN 2018
portant composition du comité technique départemental de la préfecture de
Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonétionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011 -184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du 9 maï 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu Parrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu Parrêté du 12 février 2015 portant composition du comité techniqiie départemental de
la préfecture dé Vaucluse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 :
Le comité technique départemental est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b).Représentants du personnel :
+ 6 représentants titulairés et 6 réprésentants suppléants.
L'accueil général de la préféctire vous accueille Lous les jours de.8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Slañdard : 04 88 17.84 84 - Courriel : pref-contuct @vaucluse.gouv.fr - Internet : www vaucluse:gouv.frARTICLE2 :
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 66,39 % de femmes et 33,61 % d’hommes composant lés effectifs représentés au sein de ce comité.
ARTICLE3 :
L'arrêté du 12 février 2015 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de Vaucluse susvisé est abrogé. |
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur ën vue du prochain rénouvellement général des instantes représentatives du personnel de la fonction publique.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de Fexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Fait à Avignon, le — 5 JUN 2018
Le préfet,
Bertrand GAUMEom | Liberté » Égalité < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Arrêté du — 5 JUIN 2018
portant composition du comité d’hygiène, dé sécurité et des conditions de travail de
la préfecture de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
_ Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de service déconcentré dans certains servicés déconcentrés du ministère de l'intériéur ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2014 portant composition du comité d’ hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE1 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départémental est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.
L'äccueil général dé la préfechire vous accueille fous les jours.de 8h30 à l'1h45:et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfei sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 88:17 84 84 - Courriel : pref-contac{@vaucluse.gouv.fr -‘Internet www vauclise.sauv frc) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de prévention èt des conseillers de prévention ;
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
ARTICLE2 :
L'arrêté du 14 octobre 2014 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemérital de la préfecture de Vaucluse susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 :
Lé présent arrêté entré en vigueur en vue du prochain renouvellement général dés instances
représentatives du personnel de la fonction publique.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le "-® HA UT î
Le préfet,
FANS
Bertrand GAUMEPREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau et Environnement et Forêt
Dossier suivi par : Marie THOMAS CHABAS
Tél : 04 88 17 85 29
Télécopie : 04 88 17 87 87
Courriel : marie thomes-chabas@vaucluse, gouv.fr
Dossier n° 84-2018-00055
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 30 MAI 208 portant autorisation de prélèvements temporaires dans les eaux
superficielles et souterraines de VAUCLUSE
dans le cadre de la procédure mandataire présentée par
l'association des irrigants de Vaucluse (ADIV)
Campagne d'irrigation 2018 hors bassin versant du Calavon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU lordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.. 181-1 et suivants, et les articles
R. 181-1 etsuivants ;
VU Ie code de l’environnement et notamment Jes articles L. 214-1 à L. 214-8, L. 214-18,
R: 214-1 à R. 214-28, R. 214-41 à KR. 214-56 et KR. 214-106 ;
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation
environnementale :
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 2143 du
code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. ;
12VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée le 03 décembre 2015 ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 2004-1646 du 1° juillet 2004 portant délimitation du périmètre où des autorisations temporaires de prélèvements d'eaux souterraines et superficielles pour l'irrigation peuvent être regroupées ;
VU l’arrêté-cadre départemental du 14 décembre 2015 approuvant le plan départemental sécheresse de Vaucluse ;
VU les résultats des études volumes prélevables menées sur les bassins versants du Lez, de l’Aygues, de l’Ouvèze et du sud-ouest du Mont Ventoux ;
VU la demande groupée d’autorisatiori de prélèvements permanents pour l’année 2018, présentée le 26 février 2018 par l'association des irrigants de Vaucluse (ADIV), pour les prélèvements à usage d'irrigation sur le département de Vaucluse ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 30 mars 2018 ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE du LEZ en date du 30 mars 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse dans sa séance du 18 avril 2018 ;
VU le projet d’amêté adressé le 20 avril 2018 à J'ADIV dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire au courrier du 20 avril 2018 ;
CONSIDERANT la situation déficitaire des bassins versants du Lez, de l’Aygues, et de l’Ouvèze reconnue par le SDAGE Rhône-Méditerranée et les résultats des études volumes prélevables sur ces bassins ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour ne pas aggraver le déficit quantitatif des bassins versants les plus sollicités afin de conserver un équilibre entre les besoins en eau et les ressources disponibles ;'
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Page 2/9
13.ARRETE
ARTICLE1 - Objet de l’autorisation
Les agriculteurs dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont autorisés .à
prélever temporairement dans les conditions et aux lieux qu’ils ont indiqués dans la
déclaration adressée à l’ADIV, mandataire commun de la profession agricole, dans les
eaux superficielles où souterraines pour l'irrigation de leurs terres agricoles, Les
débits et les volumes autorisés pour chaque agriculteur sont précisés dans les annexes à l’arrêté :
° annexe 1 : liste des prélèvements relevant de la procédure mandataire 2018,
° annexe 2 : volumes mensuels autorisés pour les prélèvements sur le secteur de
l’Aygues,
* annexe 3 : volumes mensuels autorisés pour les prélèvements sur le secteur
du Lez,
* annexe 4 : volumes mensuels autorisés pour les prélèvements sur le secteur de
l'Ouvèze.
La procédure mandataire 2018 concerne les demandes d'autorisations temporaires de prélèvements individuels agricoles :
- dans les eaux superficielles, à partir d'un équipement de pompage fixe ou
mobile, quel que soit le bassin hydrographique,
< dans les eaux souterraines, à partir d'un équipement de pompage fixe ou
mobile, sollicitant une nappe d'accompagnement d'un bassin hydrographique déficitaire au titre du SDAGE bassin Rhône-Méditerranée (hors bassin versant
du Calavon) à savoir : Aygues, Lez, Ouvèze et sud-ouest du Mont Ventoux.
Le présent arrêté préfectoral vaut récépissé de déclaration et autorisation pour la
rubrique suivante du code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-1 à
R. 215-5 :
RUBRIQUE INTITULE
1.2.1.0 Prélèvement dans un cours d’eau ou dans sa nappe d’accompagnement :
, Capacité totale maximum supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou 5 % du
débit d’étiage : autorisation
. Capacité totale maximum supérieure à 400 m3/heure ou supérieure à 2 %
du débit d’étiage et inférieure à 5 % : déclaration
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesurés permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2 du code de l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils :
+ Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h : autorisation
° Dans les autres cas : déclaration
Le présent arrêté ne confère pas au bénéficiaire un droit permanent pour le débit et le
volume déclarés.
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(9,ARTICLE2 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° mai au 30 septembre 2018,
Conformément aux articles R. 214-23 et R. 214-24 du code de l’environnement, qui
prévoient la possibilité pour les activités saisonnières d'obtenir des autorisations
temporaires, l’ADIV devra présenter une nouvelle demande d’autorisation temporaire
pour 2019 avant le 1® mars 2019.
Cette nouvelle demande devra être accompagnée du bilan de fonctionnement prévu à
Particle 7,
Toute utilisation de l’eau, à d’autres fins que l'irrigation agricole, est exclue du champ
d’application du présent arrêté.
La responsabilité individuelle des pétitionnaires reste pleine et entière vis-à-vis des
tiers, en cas d’accidents où dommages qui pourraient survenir du fait des installations,
ouvrages, travaux et activités liés à la présente autorisation de prélèvement.
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi qu'aux prélèvements dans les eaux souterraines et superficielles sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
ARTICLE 4 - Consistance de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée selon les déclarations précisant le débit instantané
de prélèvement et le volume maximal correspondant à la période d'irrigation autorisée.
Les volumes maximaux autorisés par mois de prélèvement et par ouvrage sont
détaillés en annexes 2, 3 et 4 au présent arrêté pour les secteurs de l’Aygues, du Lez et de l’Ouvèze.
ARTICLE 5 - Limites de l’autorisation et mesures complémentaires
5.1 - Cours d’eau en déséquilibre quantitatif dans les documents d’incidence :
Dans le cadre des « études volumes prélevables » pour les bassins versants du Lez, de l'Aygues, de l'Ouvèze identifiés en déséquilibre quantitatif par le SDAGE Rhône-Méditerranée, la chambre d'agriculture de Vaucluse et l'ADIV participeront à la mise en place, avec l'ensemble des irrigants, d'une gestion collective et d'une organisation des prélèvements.
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D5.2 - Sécheresse :
En cas d’activation des seuils de restriction prévus dans le plan sécheresse du
département de Vaucluse, afin de préserver les différents usages liés à l’eau, 11 sera fait application des mesures prévues dans les arrêtés sécheresse.
Les autorisations de prélèvements d’eau ne valent pas autorisation pour la construction d’ouvrage dans le lit des cours d’eau.
ARTICLE6 - Conditions techniques imposées aux prélèvements
6.1 - Dispositifs de prélèvement :
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les pétitionnaires.
Ils pourront être constitués des installations suivantes :
*__ crépine ou pompe immergée en rivière,
° prise d'eau gravitaire avec ou sans Vanne,
° puits et forage,
* reténues collinairés ou bassins.
Ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement des crues.
6.2 - Contrôle du volume prélevé :
ÉTÉ Et TPE ED ATEEE cv À CE EE
Tous les dispositifs de prélèvements sont équipés de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification où changement de type de moÿen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, démander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
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GT -Prélèvements par pompage : compteur d'eau obligatoire
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou
dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté
par ce couts d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un
compteur d'eau. Ce dispositif est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau
prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le
débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de
l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la
précision des volumes mesurés. Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en
assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données
correspondantes et de tenir celles-ci à disposition de l'autorité administrative. Les
compteurs d'eau équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur d'eau peut être
accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes
garanties qu'un compteur d'eau en termes de représentativité, stabilité et précision de
la mesure. Le compteur électrique (avec courbe de correspondance entre
consommation électrique et débit prélevé), dont les conditions de montage doivent
respecter les normes en vigueur, pour permettre de garantir la précision des volumes
prélevés, est accepté. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre
de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Prélèvements gravitaires :
Les prélèvements gravitaires peuvent disposer d’un système de mesure par une échelle
limnimétrique installée en tête de canal, avec abaque de correspondance entre hauteur
d’eau et débit, Les dispositifs de comptage devront être installés ou mis en conformité
immédiatement, Les courbes de tarage des échelles limnimétriques devront être
transmises au service chargé de la police de l’eau avant le 1° juillét 2017. La position
des vannes d’alimentation et de décharge devra être précisée pour la lecture des
échelles.
6.3 - Identification des prélèvements :
Un moyen d'identification devra être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles,
Les données suivantes devront être affichées :
* numéro du compteur,
* capacité maximum de prélèvement.
Le pétitionnaire devra consigner dans un registre les éléments suivants :
* les volumes prélevés mensuellement et annuellement sur chaque prélèvement.
En cas d'activation du plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés passera
à une fois tous les quinze jours,
*__les incidents survenus au niveau de l’exploitation,
*: les entretiens et contrôles des systèmes d’évaluation et de mesure.
Page 6/9
neeIl pourra également inscrire dans ce registre les informations suivantes :
* la liste des cultures irriguées,
la surface des cultures irriguées,
-* le mode d'irrigation,
+ _Îe débit nominal des pompes utilisées ou la section des vannes,
° le débit d’arrosage des pompes utilisées (si possible),
° le temps de fonctionnement des pompes (en l’absence de compteur d'eau) ou
des vannes,
+ l'index des compteurs d'eau en début et en fin de campagne, dans le cas où
l’irrigant dispose de ce type de matériel.
Les moyens de mesure et d’évaluation des volumes prélevés doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
Des contrôles seront prévus en été 2018 afin de vérifier la présence des moyens de
comptage, leur équipement, ainsi que le registre.
‘6.4 - Débit réservé :
Pour tous les ouvrages de prélèvement construits dans le lit mineur d’un cours d’eau relevant de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, les pétitionnaires devront laisser subsister un débit minimal tel que le maintien de la vie aquatique et Le réspect
du droit des usagers situés en aval soient assurés en tout temps.
Les ouvrages concernés ainsi que le débit réservé à respecter sont précisés dans le
tableau annexé au présent arrêté. Tout manquement à cette obligation pourra être
sanctionné par la révocation immédiate de l’autorisation correspondante.
Pour les ouvrages mobiles de prélèvement installés dans le cours d’eau, mais non
soumis au débit réservé au titre de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, les
pétitionnaires devront laisser subsister un débit minimal tel que le maintien de la vie aquatique et le respect du droit des usagers situés en aval soient assurés en tout temps.
Tout manquement à cette obligation ayant conduit à l’assèchement artificiel d’un cours d’eau, pourra être sanctionné par la révocation immédiate de l'autorisation
correspondante.
6.5 - Bilan 2018 :
Conformément aux articles R. 214-23 et R. 214-24 du code de l’environnement qui prévoient la possibilité pour les activités saisonnières d’obtenir des autorisations temporaires pour 2019, l’ADIV devra présenter une nouvélle demande d’autorisation temporaire où une demande de renouvellement unique du présent arrêté préfectoral avant le ler mars 2019.
ARTICLE 7 - Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une
autre personne, Sans en faire la déclaration préalable au Préfet (service police de
l'eau).
Page 7/9Les mesures de restriction temporaire ou définitive de l'usage des avantages concédés
par le présent arrêté ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de l'État, si elles interviennent dans l'intérêt de la défense nationale, de la sécurité civile, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux.
ARTICLE8 - Réserve de droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Contrôle des installations
Les pétitionnaires seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
* Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront
constamment libre accès aux installations autorisées dans les conditions et limites
fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Les pétitionnaires devront, sur leur réquisition, permettre à ces mêmes agents de
procéder à toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 - Infraction
Les infractions au présent arrêté sont punies d’une peine d'amende de 5% classe en application des articles L. 216-9 à L. 214-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera déposé et affiché en mairie des communes concernées, afin de
pouvoir être consulté par toute personne intéressée, pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours
En application de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle pent être déférée auprès du tribunal administratif de Nîmes :
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
Page 8/9
SU -e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
- Ja publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans Je délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°;
ARTICLE 13 - Exécution
le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
la sous-préfète d'Apt,
le sous-préfet de Carpentras,
la directrice départementale de la sécurité publique,
le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, la directrice départementale des territoires,
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
+ les maires des communes concernées,
* Ja CLE du SAGE du Lez,
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2
L 1
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire : l’association des irrigants de Vaucluse (ADIV), maison de l'agriculture, TSA 68433 à 84912 AVIGNON CEDEX 9.
Fait à Avignon, le 30 MAI 2018
san-Christaphe MORAUD
PJ. : Annexe 1 : tableau général,
Annexe 2 : tableau secteur Ouvèze (volumes mensuels),
Annexe 3 : tableau secteur Calavon médian (volumes mensuels),
Annexe4 : tableau secteur sud-ouest du Mont Ventoux (volumes mensuels).
Page 9/9
_ SSLPréfet de Vaucluse Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Direction départementale Direction départementale
des territoires des territoires
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 30 "MA
portant autorisation temporaire de prélèvements d’eau pour phonse fs des demandes regroupées par l’association des irrigants de Vaucluse (ADIV)
sur la rivière Calavon (haut et médian)
Départements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE LE PRÉFET DES-ALPES
DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
x
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, et les articles KR. 181-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8, L. 214-18, R. 214-1 à R. 214-28, R. 214-41 à R. 214-56 et R. 214-106 ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. ;
Page 1/9VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée le 03 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon-Coulon, approuvé par arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1646 du 1* juillet 2004 portant délimitation du
périmètre où des autorisations temporaires de prélèvements d’eaux souterraines et superficielles pour l’irrigation peuvent être regroupées ;
VU l’arrêté-cadre départemental du 14 décembre 2015 approuvant le plan départemental sécheresse de Vaucluse ;
VU la demande groupée d’autorisation de prélèvements permanents pour l’année 2018, présentée le 26 février 2018 par l’association des irrigants de Vaucluse (ADIV), pour les prélèvements sur la rivière Calavon (haut et médian) des départements de Vaucluse et des Aïlpes-de-Haute-Provence ; |
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 30 mars 2018 ;
VU l'absence de remarque de la commission locale de l’eau du SAGE Calavon-Coulon consulté en date du 9 mars 2018 ;
VU\l’avis favorable de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence en date du 7 février 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse dans sa séance du 18 avril 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence dans sa séance du 11 avril 2018 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 20 avril 2018 à l'ADIV dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d’observation formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT le classement du Calavon en secteur déficitaire au titre du SAGE Calavon-Coulon, du fait d’un déséquilibre entre la capacité de la ressource et les
prélèvements d’eau tous usages confondus ;
CONSIDERANT que ce classement impose la répartition de volumes maximum prélevables entre usages par secteur de bassin et par période, afin de restaurer l’équilibre quantitatif de la ressource ;
Page 2/9
$.CONSIDERANT l'application de la règle n° 1 du SAGE Calavon-Coulon « volume
prélevable et répartition de l’eau », en lien avec les dispositions D9 du pan d’aménage-
ment et de gestion durable (PAGD), qui fixe un volume maximal prélevable pour
l'usage d'irrigation pendant la période d’étiage ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de
Haute-Provence,
ARRÊTENT
ARTICLE1 : Objet de l'autorisation
Les agriculteurs dont la liste figure en annexes 1 et 2 au présent arrêté, sont autorisés à
prélever temporairement, dans les conditions et aux lieux qu’ils ont indiqués dans la
déclaration adressée à l’ADIV (mandataire commun de la profession agricole), dans les
eaux superficielles et nappe d’accompagnement de la rivière Calavon pour l'irrigation
de leurs terres agricoles.
Les débits et les volumes autorisés pour chaque agriculteur sont précisés dans les
tableaux joints au présent arrêté :
= annexe 1, liste des bénéficiaires d’autorisation de prélèvement temporaire sur le sous-
bassin du « haut Calavon »,
- annexe 2, liste des bénéficiaires d’autorisation de prélèvement temporaire sur le sous-
bassin du « Calavon médian ».
Le présent arrêté préfectoral vaut récépissé de déclaration et autorisation pour les
rubriques suivantes du code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-1 à
R. 214-5 :
RUBRIQUE INTITULE
1:2.1.0 Prélèvement dans un cours d’eau où dans sa nappe d'accompagnement :
Capacité totale maximum supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou 5 % du débit
d’étiage : autorisation
Capacité totale maximum supérieure à 400 m3/heure ou supérieure à 2 % du débit
d’étiage et inférieure à 5 % : déclaration
Le présent arrêté ne confère pas au bénéficiaire un droit permanent pour le débit et le
volume déclaré.
ARTICLE2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1% avril au 30 septembre 2018.
Page 3/9
_S8 -Toute utilisation de l’eau, à d’autres fins que l'irrigation agricole, est exclue du champ d’application du présent arrêté. La responsabilité individuelle des pétitionnaires reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés à la présente autorisation de prélèvement.
ARTICLE3 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits ei ouvrages souterrains ainsi qu'aux prélèvements dans les eaux souterraines et superficiellès sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
ARTICLE 4 : Consistance de l’antorisation
La présente autorisation est délivrée selon les déclarations précisant le débit instantané de prélèvement et le volume maximal global, et pendant la période d’étiage durant toute la saison d'irrigation autorisée.
Les volumes maximaux autorisés par mois de prélèvement et par ouvrage sont détaillés en annexe au présent arrêté.
Les autorisations de prélèvements d’eau ne valent pas autorisation pour la construction d'ouvrage dans le lit des cours d’eau.
ARTICLE5 : Modalités d’application
5.1 — Guichet unique de dépôt de dossier :
Direction départementale des territoires de Vaucluse.
5.2 — Définition du bassin Calavon amont :
Cours d’eau et nappe d'accompagnement de la rivière Calavon et de ses affluents en amont du point de référence dit « des Bégudes » concernant les communes (en partie ou en totalité) d’Auribeau, Caseneuve, Castellet, Saignon, Saint Martin de Castillon, Viens (département de Vaucluse) et les communes de Reïllanne, Céreste et Montjustin, (département des Alpes-de-Haute-Provence).
Page 4/95.3 — Définition du bassin Calavon médian :
Cours d’eau et nappe d’accompagnement de la rivière Calavon et de ses affluents, a l’aval du point de référence dit « des Bégudes » jusqu’à la décharge du canal de l'Union sur la commune de Robion, concernant les communes d’Apt, Les Beaumettes, Bonnieux, Cabrières d'Avignon, Cavaillon, Gatgas, Gignac, Gordes, Goult, Joucas, Lacoste, Lagarde d’Apt, Lioux, Maubec, Ménerbes, Murs, Oppède, Robion, Rous- sillon, Rustrel, Saint Pantaléon, Saint Saturnin les Apt, Les Taïllades, et Villars (dépar- tement de Vaucluse).
5.4 — Période d'étiage :
Fixée du 1* juillet au 30 septembre inclus.
5.5 — Retenues de stockage :
Ces ouvrages sont considérés comme remplis au 31 mai de l’année considérée. Leur
utilisation est ensuite possible durant la période d’étiage, 75 % des volumes aïnsi utili- sés venant en déduction des volumes autorisés pendant cette période. Un système de mesure en aval de l'ouvrage est obligatoire. Seuls les ouvrages d’une capacité supé- rieure à 2 000 m° sont réputés permettre un stockage effectif.
5.6 — Objectifdu volume maximalprélevablefixépar le SAGE Calavon-Coulon :
Haut Calavon : le volume prélevable de référence pour la saison d'irrigation 2018
durant la période d’étiage s'établit à 313 000 m°.
Calavon médian : le volume prélevable de référence pour la saison d'irrigation 2018 durant la période d’étiage s'établit à 66 000 m°;
5.7 — Variabilité :
Une variabilité du volume prélevable maximal de référence de + 5 % est acceptée
durant la période d’étiage pour la saison d’irrigation 2018.
ARTICLE6 : Conditions imposées aux prélèvements
6.1 — Dispositifde prélèvement :
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les pétitionnaires.
Ils pourront être constitués des installations suivantes :
> crépine ou pompe immergée en rivière,
> prise d’eau gravitaire avec vanne,
Page 5/9
€9 -> puits et forage,
> retenues collinaires ou bassins.
Ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du Hit, ni constituer un obstacle à l’écoulement des crues.
6.2 — Contrôle du volume prélevé :
Les dispositifs de prélèvement devront être pourvus de moyens de mesure et d'évaluation appropriés des débits et volumes prélevés conformément au code de l’environnement (article L. 214-8), et aux conditions de surveillance fixées par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, pris en application du décret n° 2003-868 du même jour.
Pour tout prélèvement réalisé par pompage, la mesure des volumes prélevés est
effectuée au moyen d’un compteur d’eau. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit. Les prélèvements gravitaires peuvent disposer d’un système de mesure par une échelle limnimétrique installée en tête de canal, avec abaque de correspondance éntre hauteur d’eau et débit. Les courbes de tarage des échelles limnimétriques devront être transmises au service chargé de la police de l’eau.
Le pétitionnaire est tenu d’en assurer la pose, l’entretien et de faire procéder à un
renouvellement des équipements ou un diagnostic de fonctionnement, soit 9 ans après la dernière remise en état d’origine, ou à meuf, soit 7 ans après le dernier diagnostic. Les informations concernant tout changement ou diagnostic des équipements de mesure, sont transmises au préfet avant le début de la saison d'irrigation.
Les compteurs et dispositifs de comptage devront être relevés mensuellement Sur un registre prévu à cet effet. Encas d’activation du plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés passera à une fois tous les quinze jours.
Un moyen d’identification devra être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles.
Les données suivantes devront être affichées :.
> numéro du compteur et capacité maximum de prélèvement,
> numéro «code prélèvement» de référence dans la procédure mandataire fixé
dans le tableau en annexe.
Le pétitionnaire devra consigner dans un registre les éléments suivants :
> les volumes prélevés mensuellement et annuellement sur chaque prélèvement,
> les incidents survenus au niveau de l’exploïtation,
> les entretiens et contrôles des systèmes d’évaluation et de mesure.
Page 6/9
.E-Il pourra également inscrire dans ce registre les informations suivantes :
> la liste des cultures irriguées,
> la surface des cultures irriguées,
> le mode d'irrigation,
> le débit nominal des pompes utilisées ou la section des vannes,
> le débit d’arrosage des pompes utilisées (si possible),
> le temps de fonctionnement des pompes (en l’absence de compteur volumétrique) ou des vannes,
> l’index des compteurs volumétriques en début et en fin de campagne, dans le cas
où l’irriguant dispose de ce type de matériel.
L'exploitant de l’ouvrage de prélèvement est tenu d’en assurer la pose et le fonctionne- _- ment et de conserver trois ans les données correspondantes et de le ternir à disposition de l’autorité administrative.
6.3 — Débit réservé :
Pour tous les ouvrages de prélèvement construits dans le lit mineur d’un cours d’eau relevant de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, les pétitionnaires devront laisser subsister un débit minimal tel que le maintien de la vie aquatique et le respect du droit des usagers situés en aval soient assurés en tout temps.
Les ouvrages concernés ainsi que le débit réservé à respecter sont précisés dans le tableau annexé au présent arrêté. Tout manquement à cette obligation pourra être
sanctionné par la révocation immédiate de l’autorisation correspondante.
Pour les ouvrages mobiles de prélèvement installés dans le cours d’eau, mais non soumis au débit réservé au titre de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, les pétitionnairés dévront laisser subsister un débit minimal tel que le maintien de là vie aquatique et le respect du droit des usagers situés en aval soient assurés en tout temps. Tout manquement à cette obligation ayant conduit à l’assèchement artificiel d’un cours d’eau, pourra être sanctionné par la révocation immédiate de l'autorisation correspondante.
ARTICLE7 : Respect des arrêtés de restriction d'usage de l’eau
En cas d’activation des seuils de restriction prévus dans le plan sécheresse du département de Vaucluse, il sera fait application des mesures de restriction de l'usage de l'eau prévues dans les arrêtés réglementant les usages de l’eau.
Cette réduction de prélèvement s’entend en volume, par rapport aux volumes de référence mensuels autorisés dans l'arrêté préfectoral annuel sanctionnant la procédure mandataire.
Page 7/9
G2-
sontL'ADIV devra, afin de limiter au maximum la concomitance des prélèvements et d’assurer une certaine égalité entre utilisateurs, organiser une réunion avec les utilisateurs afin
d'établir une gestion concertée des prélèvements d’eau sur le Calavon.
ARTICLE8 : Bilan 2018
Conformément aux articles R. 214-23 et R. 214-24 du code de l’environnement qui prévoient la possibilité pour les activités saisonnières d’obtenir des autorisations temporaires pour 2019, l'ADIV devra présenter une nouvelle demande d’autorisation temporaire ou une demande de renouvellement unique du présent arrêté préfectoral avant le 17 mars 2019.
ARTICLE9 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Les mesures de restriction temporaire ou définitive de l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de l'Etat, si elles interviennent dans l'intérêt de la défense nationale, de la sécurité civile, de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux.
Les bénéficiaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
ARTICLE 10 : Réserve de droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Contrôle des installations
Lés pétitionnaires seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux.
Les agents chargés de la police de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux installations autorisées dans les conditions et limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Les pétitionnaires devront, sur leur réquisition, permettre à ces mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté,
Page 8/9
63ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
L'arrêté préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Forcalquier, la directrice départementale des territoires de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-
Provence, le chef du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité de
Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence, le maire des communes de Bonnieux, Murs,
Saint Saturnin les Apt, Saint Martin de Castillon et Viens (département de Vaucluse) et
Reïllanne, Céreste, et Montjustin, (département des Alpes-de-Haute-Provence), le
président de la commission locale de l'eau du SAGE Calavon-Coulon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire :
- l'association des irrigants de Vaucluse (ADIV), maison de l'agriculture, TSA 68433 à
84912 AVIGNON cedex 9.
Fait à Avignon, le 3g ma] 2016 Fait à Digie-les-Bains, lé ? 3 MAI 201
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PJ : Tableaux en annexe.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Christine LAFOLIE
Tél: 04 88 17 8593 .
Courriel : christinelafolie@ vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du — 4 JUIN 2018
modifiant la composition du comité de pilotage pour la mise
en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000
« Marais de l’Ile Vieille et alentour » - FR 9312006
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
VU Ia décision de la Commission en date du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de
la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire
_ pour la région biogéographique méditerranéenne ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à R.414-1] :
VU la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à
transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines
dispositions du droit communautaire, notamment dans son article 3 ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’espèces d’oiseaux qui
peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau
écologique Natura 2000, selon l’article L.414-1-IT-1er alinéa du code de l’environnement ;
Le courrier doit être adreseé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 44 88 17 84 84 - Télégopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse gouv.fr
bt--VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2007 portant désignation du préfet
coordonnateur pour la zone de protection spéciale « Marais de l'Île Vieille et alentour » ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 du ministère de l'écologie portant désignation du site
Natura 2000 « Marais de l'Île Vieille et alentour » (zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral S12009-09-09-0030-DDEA du 9 septembre 2009 portant
modification de la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Marais de l Île
Vieille et alentour » (FR 9312006) ;
CONSIDERANT que pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs
(DOCOB) définit les orientations et les mesures de gestion ainsi que leur mise en œuvre, un
Comité de pilotage (COPIL) est créé et arrêté par le préfet territorialement compétent pour
suivre l'élaboration et la mise en œuvte du document d'objectifs ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le COPIL du site Natura 2000 « Marais de l'Île Vieille et alentour » est composé
comme suit :
Des représentants de l’État ou de ses établissements publics :
=M, le Préfet de Vaucluse ;
- M. le Préfet du Gard ;
- Mme la Directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
- M le Directeur territorial Rhône-Saône des voies navigables de France ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PACA ;
- M, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale du Gard ;- M. je Directeur de l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ;
- M. le Délégué régional de l'Agence de services et de paiement Corse-PACA ; - M. le Délégué interrégional PACA-Corse de l'Agence française pour la Biodiversité ; - M. le Délégué régional Occitanie de l'Agence française pour la Biodiversité ; - M. le Délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage Provence Alpes Côte-d’Azur Corse ;
- M. le Délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Occitanie ;
: M. le Directeur de la réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon ;
ou leur représentant ;
Des représentants des collectivités territoriales :
- Mme le maire de BOLLENE ;
- M, le maire de LAMOTTE-DU-RHÔNE ;
- M. le maïre de MONDRAGON ;
- M. le maire de PONT-SAINT-ESPRIT ;
- M. le maire de SAINT-ALEXANDRE ;
- M. le maire de VENEJAN ;
ou leur représentant ;
Des représentants des groupements de collectivités territoriales :
- M. le Président du Parc naturel régional de Camargue ;
- M. le Président du Syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien du réseau hydraulique Nord Vaucluse ;
- M. le Président du Syndicat intercommunal des digues du Rhône Lapalud-Lamotte- Mondragon ;
- M. le Président du Syndicat mixte du bassin versant du Lez ;
- M. le Président du Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze ;
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière ; M. le Président du SIVOM du Massif d'Uchaux ;
= M. le Président de la Coinmunauté de communes Rhône-Lez-Provence ;
- M. le Président de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien ;
+ M, le Président du Conseil départemental de Vaucluse ;
- M. le Président du Conseil départemental du Gard ;
- M. le Président du Conseil régional de la région PACA ;
- Mme la Présidente du Conseil régional d’Occitanie ;
ou leur représentant ;
De
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emmaDes organismes concessionnaires d’ouvrage public :
- M. le Directeur régional de la Compagnie nationale du Rhône ;
ou son représentant ;
Des organismes consulaires :
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse ;
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie du Gard ;
- M. le Président de la Chambre d’agriculture de Vaucluse ;
- M. le Président de la Chambre d’agriculture du Gard ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine agricole :
- Mme la Présidente de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de Vaucluse ;
- M. le Président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
du Gard ;
: M, le Président des Jeunes agriculteurs de Vaucluse ;
- M. le Président des Jeunes agriculteurs du Gard ;
- M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales de Vaucluse ;
= M. le Président du Mouvement de défense des exploitations familiales du Gard ;
- M. le Président de la Confédération paysanne de Vaucluse ;
- M. le Président de la Confédération paysanne du Gard ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismesdans le domaine sylvicole :
- M. le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts Bouches-du-
Rhône - Vaucluse ;
- M. le Directeur de l'Agence territoriale de l’Office national des forêts Hérault - Gard ;
- M. le Directeur du Centre régional de la propriété forestière de la région PACA ;
- M. le Directeur du Centre régional de la propriété forestière de la région Occitanie ;
ou leur représentant ;
_70 -Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de la pêche :
- M. le Président de la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- M. le Président de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine de ia chasse :
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ; - M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du sport :
- M. le Président du Comité départemental de la randonnée pédestre de Vaucluse ; - M. le Président de la Fédération départementale de cyclotourisme de Vaucluse ; - M. le Président du Comité départemental de voile de Vaucluse ;
- M. le Président du Comité départemental de tourisme équestre de Vaucluse ;
- M. le Président du Comité départemental - Tourisme équestre en Gard ;
ou leur représentant ;
Des organisations professionnelles ou organismes dans le domaine du tourisme :
- M. le Président de l’Agence Vaucluse Provence Atiractivité ;
-M, le Président du Comité départemental du tourisme du Gard ;
ou leur représentant ;
AUS Hill. ÿ
Des organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel :
- M. Je Directeur du Conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles ; - M, le Président du Conservatoire d’espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; - M. le Président du Conservatoire d’espaces naturels du Languedoc-Roussillon ; - M. le Président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
- Mme la Présidente de France nature environnement ;
5/8
a- M. le Président de la Ligue de protection pour les oiseaux PACA ;
- M. le Président du Centre ornithologique du Gard ;
ou leur représentant
- Le rapporteur du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour le site
« Maraïs de l’Île Vieille et alentour ».
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral S12009-09-09-0030-DDEA du 9 septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE3 :
Le comité peut appeler, à titre consultatif et pour des questions déterminées, des
personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l’éclairer.
ARTICLEÀ :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 5+
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le directeur départemental des territoires du Gard, la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.PREFET DE VAUCLUSE
Direction régieninde-dés entreprises,
de la concurence, de la consornrtation,
dutiavailet dé l'emploi
Provence Alpes Côte d'Azur
Unité départementale de Vauclie
Sous-dirécrion Acés et révaur à l'émiploi
Affäïte suivie parHélène GEORGES
Téléphone :04:90 1475 05
“Courriel :hélenegearges@ directe.gouv.fr
Récépissé dé déclaration
dun otganismede services 4 la personne enregistrée
sous le N° SAP825325178
et formulée conformément à l'article L. 7232-11 du code du travail.
‘Références :
Vu là loi n°> 2010-853 du 23 juillet. 2010 relative : aux réseaux x consulaires,
au conmnérce et À l'artisanat ét aux Services (article 31),
Vo ka loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de là
société au vieillissérnent (article 4),
Va le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certainés
dispositions du code du travail. relatives au chèque emploi-service
universel ét aux services à Ja personne,
Vu le décret n° 2011-1143 du 20 séptembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque: ‘emploi: “service “universel ét aux services à là pétsonné,
Vu le décret n°2016:75 du 6.juin 2016 relatif à la liste dés activités de
services à la personne soumises et l’article 17231:1.$ II du code du travail
Vul'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature,
Vu Parrêté n°.2017-3323 portant transfert-d'autorisation.du:service d'aide
à domicilé pour personnes Agées et/où personnes haridicapées géré par
l'Association L'ENVOL à lh SARLU L'ENVOL QUALITÉ. du. 21/03/2017,
LePréfet de VAUCLUSE et par délégation,la diréctrice de l'unité
départementalede: Vaucluse,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne à été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA par Mme ESNAULT Patricia, Gérante de a SARLU L'ENVOL QUALITE, sise 170, rue de l'Observance - 84200 CARPENTRAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée confornie et. Le
présent rÉCÉpIssé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de là SARLU L’'ENVOL QUALITE, sous le n° SAP825325178, à compter du 01/04/2017,
exercées devra, sous péine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modifiicauve auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modkifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon lé miode suivant : prestataire,
Les activités déclarées sont les suivantes, À Pexélusion de toute autte :
o. Assistance aux personnes âgées; personnes handicapées en
mode préstataire
[o) Accompagnement des personnes: ‘âgées et des personnes
handicapées en modeprestataire:
a Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes Âgées et des personnes handicapées en mode prestataire
Ces activités exercées pat le déclarant, sous réserved'être exercées à titré
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droitau bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du codedu travail et L. 241-10 du code
de là sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré À la structure dansles conditions fixées aux
articlesR. 7232-22 À R. 7232-24 du code du travail.
Le présentrécépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 31 mai 2018
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité dépärten
La Responsable du Pôle 3°MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de Vaucluse
de la DIRÉCCTE ds Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION
rélative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
La Directrice de l'Unité Départémentale du Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, dela. ‘Concurrence, de la Consommation, du Travail-et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le côde du travail, notamment ses articles R, 8122-3 ét Suivants,
Vu le décret. n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation ét aux missions dés directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’émploi,
Vu le décret n°.2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel en date-du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et là répartition des ünités de contrôlé,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin2014 portant dérogation à la création dansthäque départèrient
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises-el. établissements
agricoles;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre2017 portant:nominationde M. PatrickMADDALONE en qualité de directeur régional dés entréprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dé la région Provénce Alpes Côte d'Azur, à compter € du1° janvier 2018,
Vu la décisiondu 08 janvier 2018 (ADM) dé Moñsieur le Dirécteur Régional des-Entréprises, de ln Cônéurrence, dé la Consommätion, du Travail et:de l'Emploi de Ja Région Provence Alpes Côte d'Azur par intérim, portant subdélégation de signätüre dans le cadre des attributions ét Compétérices générales de.M, le Préfet de la Région Prôvence Alpés Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du:4 juillet 2016 nommant Madame Dominique:PAUTREMAT responsable dé l'unité départementale de Vaucluse dela direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail.et de l'emploi de {a région Provence.Alpes Côte d'Azur.
Vu Ja décision du 05 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle el des: séctions:d’'inspection du travail pour la région Provence Alpës Côte d'Azur ;
Vu la décision du 13 avril 2018 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle pour ledépartement de Vaucluse ;DECIDE
Articlé 1 : Les agents de contrôle dont les rioms: suivent sont éhargés de chacune des sections géographiques de l'UnitéDépartementale de Vaucluse chargée des politiques du travail,de l'emploi de laformation professionnelle et de développement des entreprises :
Au sein de l'unité de contrôle Nord sont affectés :
Résponsable de l'unitédé contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice Adjointe du Travail ;
1°section 84-01-01 :
2% Section 84-01-02:
3°% section 84-01-03 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, Iispecteut du Travail ;
4% seclion 84-01-04 :Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du Travail ;
58% section-84-01-05.: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
6% section 84-01-06 : Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
7% section 84-01-07: Monsieur Salim DJEBLI, Contrôleur du Travail ;
88% section 84-01-08: Madame Eliane BEGOT, Inspectrice.du Travail 3
5% section 84-01-09 : Madame Lise THARAUD, Inspectrice du Travail ;
10% section 84-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Aù sein de l’uñité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle: Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe. du Travail,
1% section: 84-02-01: Madamie Anne DUBUISSON, hispectrice du Travail ;
2%% section 84-02:02 :
3 section 84-02-03 : Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
4% section 84-02-04 : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
5% section 84-02-05: Madame SylvieEUGENE, Inspecirice du Travail:
6 section 84-02-06: Monsieuf Fabien MEZHAR, contrôleur du Travail ;
TE section 84-02-07 : Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
gè% section 84:02:08 : Madämé Aléxandrä BOUDOT, Inspectrice du Travail
9% seciion 84-02-09: Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur du Travail ;
10% section 84-02-10 : Madame Julie VASSE, Inspectrice du Travail ;
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Article 2 : Conformément aux dispositionsde l'article R.8122:11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspécteur du travail, sénit confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
La 7% section de l'UC Nord: l'inspecteur du travail de la 6°” section de P'UC Nord : La 4% section de l’'UC Sud : l’inspectricé du travail dela 10ie section de l'UC Sud: La 6"section de l'UCSud : l’inspéctricé du travail de la $°% section de l'UC Nord : La Lo section de l'UC Sud : ?? inspecteur cdu travail de la 3°" section de l'UC Sud : La 9% section de UC Sud : L'inspectrice dutravail de la 1° section de l'UC Sud:
Article3: Conformément aux dispositions de l’article. R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice. “des attributions des agents de contrôle concertiänt le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes conditions par les inspecteurs du travail précités, $applique également aux établissements de plus de:cinquante salariés, dont le contrôlene serail.pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail, à savoir dans les Aèmes et Témes-sections de l'Unité de Contrôle sud ;
Article 4: En éas d'absence oùd’empêchement d’un ou plusieurs dés inspecteurs du trévail désignés à l'article { ci-dessus, l'intérimdés pouvoirs de-décision administrative, et dé la prisé en charge du contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés dont le contrôle ne serait pas ‘assuré: intégralement par les contrôleurs du travail ,tels quedéfinis aux articles 2 et 3 susvisés, est organisé selon les modalités-ci-après::
UC Nord :
L'intérim de Finspecteur du travail dé la 3%" section est assuré par l'inspecteur du travail de la A Section ou, en cas d'absenceou-d'empéchement de ce dernier-par l’inspectrice. du travail de la sine section ou, .en cas d'absence ou d'empêchement:de celte. dernière par Pinspecteurdu travail de la 6" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce derrier par l’inspectrice du trâvail de la ‘8°%* seclion ou, en:cas d'absence ou d’empêchément de cette demièrepar l’inspectrice du travail de la 9% section.ou, en cas d'absénce:où d’empéchément de cette dernière par l'inspectrice du travail dé la TOP section:
L’intérim de l’inspecteur-du travail de la- 4°" section ésl:assuré par l’inspecirice du travail de:la. sn séction où, ëncas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la 6° ft section ou, en: cas d'absence:ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail dela 8"%.section-ou,en cas d'absence ou.d’empêchement de cette dernière pat l'inspectrice.du travail de la 9%%:section-ou, en cas d’absence:ou-d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail dé là 10% section:ou, en‘cas d’absencé où d’empêèchement de cetté dernière, par l'iispecteur du travail dé: la 3"section:
gw. section ou,en cas s d'absence:ou.d dément à dece dernier par l”inspécirice:du travailde la 8°%:section ou, en casd’absence:ou d'empêchement de cette-dernière par l’inspectricedu travail de la 9% section ou, en cas-d’absence ou d’empêchement de:cette déinière, par J'inspectrice. dutravail de Ja:10% section où, en'éas d'absence ou d’empêchement de cétté'dernière,par l'inspecteur du travail de a 3%% section où, en cas d'abseñcéoù d’empéchement de cedérnier, par.iépécteur du travail de 18 4%sèction;
L'intérim de l'inspecteur du travail. de la 6" section est:assuiré par l’inspéctrice du travail dela. 8% section ou, entas d'absence ou d!empéchement decette dernière par l’inépectrice du travail de la pin.Section ou, ên casd'absence ou d'émpéchement de cette dérnière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, ei cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteurdu travail de la 3% section ou, en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de. la 4%sectionou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par L’ inspectrice du travail dé la Sûie séction;
-Q L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8% section est assuré par l'inspectrice du travail de la
gssection ou, en.cas d'absence ou d’empéchement.de cette:dernière, parl’inspectrice du travail de la 10° section ou, en cas d'absence ou d'empêéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3% section ou,.en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°sectionou, én cas d'absence ou-d’empêchemient de ce dernier, par l’inspectrice-du travail de la 5%%.$ection ôu; en cas d'absence oud’émpéchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la 6°" section,
intérimde l'inspectrice du travail de la:9% section ést assuré par l'inspéciricédu travail de la 10° section-ou, en cas d’absence ou d’empêchementde cette dernière, par l'inspecteur du travail de la aime section ou, en:cas d’absence:ou d'empêchement de ce dernier pat l’ inspecteur du travail de la 4% section où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la sa section où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dérnièr6, par l' inspecteur du travail de la su‘section ou, en cas d'absence ou d'élnpéchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8" seécüion;,
... L'iniérim de l'inspectrice du travail de fa 10°" section est assuré par l'inspecteurdu travail de 14 3% section ou, en cas d'absence: ou d’empêchementde ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 4%%.section ou, en cas d'absence où d’empéchement de:ce dernier par linspectrice du: travail de la 5%section ou, en cas d'absence oùd'émpêchement de celte dernière,par l'inspecteur.dutravail de la 6% section. ou,en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier par l'inspéctrice du travail de la gi sectioh ou, en cas d'absence où d’émpêchementde eette dernièrepar l”inspectrice du travail de la Û%section:
UC Sud :
L'intérim de l’inspéctrice du travail de la 14 section est assuré par l’"inspecleur du travail de la 3° section ou, ch cas d'absence où d'empéchement de ce:dernier, par |inspectricedu travail de la 5%Section où, en cas d’absénce où d’empêcheinent de celte dérnière par l'inspectrice du‘travail de la 8"section ou, en Cas d'absence où d’émpêchement de cetté dernière par l’inspéctrice du travail de la 10%: section?
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 34% section est assuré par l’inspectrice du travail-de la 5°"section ou, en cas d'absence où d’empêchement de cettedernière par l’inspectrice du travail de la ge section ou,'en cas d'absence où d'émpéchenient de cete-dernière par l'inspectrice du:travail: de la 10°" section où, En CAS. d'absence au d’emipéchement de cette dernière par l’inspeciriée du travail dé Ja 1 section;
’intérim de: l'inspectrice du travail de la 5°"section. est assuré parl’inspectrice: dur travail de la section ou, en cas-d’absence ou.d’empêchement: de cette dernière:par l’inspectrice du travail-de la 1oû section ou, en cas d'absence oùd'empêchement de cettedernière par l'inspectrice-du travail de. la uasectionou, en cas d'absenceoù d'empêchement de ectte dernière par l'inspecteur du travail de. 37 section:
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 8%" section:est assuré:par l'inspectrice du travail de Îa LOŸ% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement decetle-dernièrepar l’inspectrice du travail de la 1°° section ou, en cas d’absence’ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du-travail.de la 2°% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cé dernier, par l'inspecteur du travail dé la gi: section; où, eri.cas d'absence ôu d’empéchémént de: cé derniër,par l'inspectrice du-travail dela 5%séction :
L’intérim del'inspectrice du‘travail dela 10% section est assuré par l’inspectrice du-travailde la 1* section ou; en casd’absence:ou d'empêchement-deceltedernière:par: l'inspecteur du travail de la 3% section; ou; en cas d'absence où d'empéchement de:ce dernier, par l’inspectrice dutravaildela se section où, en cas d’absencéou d’émpêchement de cettédernièrepar l'inspectrice du:travail de la 8” section,
_T -Article S: À titre exceptionnel, en:cas d’impossibilité dé remplacement aù sein d'une même:ünité de
contrôle sélon Ies: modalités fixées à l’article 4, l'intérim est.assuré par un: inspecteur:du travail de:
lautré unité de contrôle :du département, selon les modalités définies À: l'article À précité, en
commençant fespéctivement, pour PEC Sud, par linspécteur du travail de la 3% section de l'UC
Nord, et poir PUC Nord, par l’inspectrice-du travail de 1x [°° section de l'UC Sud :
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R:8122:10 du code du travail, les agénis.
nentionnés à Particle | peuvent, dorsqu'une action Je rend nécessaire, intervenir sur le: resté ‘du
territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où té sont üffectés;
l'afféctation.des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation dès unités.dé céntrôle-pour le.
départément de Vaucluse ;
Article 8 : La Directrice de l'Unité Dépärtémentale de Vaucluse de 14 Direction Régionale des: Entreprises, de Hi Cünéurrence.:de Ja Consommation, du Travailet de F'Emploi Provence Alpes Côte
d'Azur, e$t chargée. de l’exécution de la présente décision, qui séra-publiéé au récuéil des ‘actes
administratifs: de la préfecture.
dé la Diéction Régionale des Entreprises; de la:
Concufence, de la Consommation, du Travail ét dé
plbi Prôv éné: Alpes Côté d'Azur |ondes res
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Lo Décision
rélative à l’organisation des unités de contrôle
_ ét des intérims des agents de contrôle.
La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, dé la Consoiimation, dû Travail ét de l’Emiploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code-du travail notamment ses-articles'R, 8122:3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation.el aux missions des directions régionales des entreprises, dela concurrence, de:la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014:359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vul'arrêté ministériel en: date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre etla répartition desunités de contrôle d’inspéctiondu travail,
Vu l'arrêtéinterministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la” création:dans chaque départément d'une section d'inspection du travail.compétente dans les exploitations, entreprises et élablissernents
agricoles ;
‘Vu l'arrêté interministériel du 02: novembre2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en: qualitéde: directeur régional des. entreprises, delaconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur, àcompter du 1°} janvier2018,
Vu la décision du: 08Janvier 2018 (ADM) deMonsieur le Directeur Régional desEntreprises, de la Concurrence, de la:Consommation, du‘Travail et de l'Emploi .de la Région Provence Alpes Côte d'Azur par-intérim, portant subdélégation de signature dans le-cadre des attributions et compétences générales dé M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côted'Azur,
Vu l'arrêté ministédiel du. 04 juillet 2016 nommant Madame DominiquePAUTRÉMAT résponsable del’unité départementaledé Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, deJa ‘Concurrence, dela Consommation, du Travailetde l'Emploi de la RégionProvence AlpesCôted'Azur
Vu la décision du 05 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des -séctions d'inspection du travail pourla région Proverice Alpes Côted'Azur :
Vu la décision du 1° juin 2018 relative à l'affectation des agents de contrôles dans les sections et à l'organisation des unités decontrôle pour l'Unité Départementale de Vaucluse;
Vu la décision‘en date du 15 mai 2018 relative à l’organisation des unités decontrôle et des fntérims: des agénts decontrôle ;DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections. géographiques del'Unité Départementalede Vaucluse chargée despolitiques du travail, de l'emploi. de la formation professionnelle et de développement dés entreprises ;
Au sein de l'unité de contrôle Nord:sont affectés :
Responsable de unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice adjointe du Travail;
1% section 84-01-01 :
2% section 84-01-02 :
3% section 84-01-03 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
4% section 84:01:04 : Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur-du travail ;
5°" section 84-01-05 : Madame Amandine ASSAILLIT, Inspeclrice du Travail ;
6% section 84-01-06 : Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
7 section. 84-01-07 : Monsieur Salim DJÉBLI, Contrôleur du Travail ;
gt section 84:01:08 : Madame Eliane BEGOT, Inépectrice du travail ;
ge section 84-01-09 : Madarne Lise THARAUD, Inspectrice du travail;
10" section 84-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Responsable de l'unité de contrôle: Madame Françoise LESAUVAGE,. Directrice. adjointe du Travail,
1 section 84-02-01: Madame Anne DUBUISSON, Inspécttice du Travail
2%section 84:02:02 :
3f%:section 84-02-03 : Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
4% section 84-02:04 : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
5% section 84-02-05 : Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du trävail ;
65% section 84-02-06: Monsieur Fabien MEZHAR, Contrôléur duTravail ;
7% section 84-02-07 : Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail:
8% scolion 84-02-08 : Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail ;
oùsection 84-02-09 : Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur du Travail ;
10% section84-02-10:Madame Julie VASSE, Inspectriee du travail ;
&\-Article 2: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont
les modalités de suippléance et d'intérim sont régies par décision du 1%-juin 2018, pour toutes les autres actions d'inspection de la législation du travail, en cas d'absence ou d'empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l'intérim de cet agent de contrôle (de la section n) est assuré: par l'agent de contrôle-affecté à la section n+1 ; En cas d'absence ou d’empêchement de cé dernier. l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté À la section nF2, ou à défaut par celui dela section
Article 3 : Dans l'intérêt de la continuité duservice public, en dehors des atiribulions réservées
exclusivement aux inspecteurs du travail, intérim des agents de contrôle est organisé dans chaque
unité de contrôle selon les modalités ci-après :
L'intérim. de l’agent de contrôle de la 1° section est assuré par l'agent de contrôle de la gi section; En cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, l'intérim ést assuré par l'agent de contrôle affecté À la 3° section, où à défaut par celui dé la 4°" section :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 2% section est assuré par l'agent de contrôle de la 3° section; En tas d'absence où d’empêchement de ce dernier, l'intérim est ‘assuré par l'agent de -eonirôle affecté à la 4°section, ou àdéfaut par celui de la 5% section ;
L'intérim de l'agent dé contrôle dé la 3% séction est assuré par l'agent de contrôle de la 4°" section; En cas d'absence ou -d’empêchement de ce dérnier, l'intérim est assuré par l’agent de. contrôle affecté à la 5°" séëtion, ou à défaut par celui de la 6"section :
L’intérim de l'agent de contrôle de la 4*%.section est assuré par l'agent de contrôle de la 5% section; En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 6#% section, ou à défaut par celui de:l4 7%section :
L'intérim de l'agent de contrôle de la sie section est assuré par l’agént de contrôle de la 6°" séotion ; En cas d'absence où d’empéchement dé ce dernier, l’intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 7% section, où à défaut par-celui de la 8% section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de Ja 6" sectionest assuré. par l'agent de contrôle de la. 7°" section; En cas d'absence ou d’empêchiement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent ‘de.
contrôle affecté À la 8° section, ou à défaut parcelui de-la 9% section ; h
L'intérim dé l’agént de contrôlé de la 7°" section ést assuré par l'agent de contrôle de Ia 8°" section, En cas d’absencé où d’émpêchement de cé dernier, l'intérim est assuré par l'agent :de contrôle affecté à la 9% section, où à défaut par celui de la 10°"-section;
L'intérim de l’agent de contrôle. de li 8% sectionest assuré par l'agent de contrôlé de la 9% section; En cas d'absence ou d'empéchement de Ge dernier, l'intérim est ‘assuré par l'agent de contrôle affecté à la 10° séction, où à défaut par celui de la 1° séction :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 9"section est aësuré par l'agent de contrôle de ta 10° section ; En cas d’absence où d’empêchement de cedernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 1 section, ou à défaut par celui de la 2°section;
L'intérim de l'agent de contrôle:de la 10° section est assuré par l'agent de contrôle de la 1° Section; En cas d'absence ou d’érnpéchement de ce dérniër, l'intérim.est assuré par l'agent de vontrôle affecté À la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°séction ;
Artiele.d : À titre excéplionnel ën cas d’impossibilité de rémpläcement au séin d’une mêmé unité de contrôle, selon les modalités fixées à l’article 3, un intérim par décision du responsable de l'unité départementale est mis en place, notamment auprès d'uneautre unité dé contrôle.
SZ +Article S 5 : Conformémentaux dispositions de-larticle 4; et par exception aux articles 2 et3, l'intérim de là 1° section de l’unité de contrôle Nord,vacanie, est assuré par l’ageñt de contrôle dé la 4ème section-de l'unité de:contrôle Nord, MonsieurMarcBAILLIE, inspecteur du travail,
de là a séctioi de l'unité de contrôle Nôrd,.vacants,“st assuré parTgent de contrôle d la ème section de l’ünité dé contrôle Nord, Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail,
Article 7 : Conformément aux dispositions dé‘l’article 4; ét par exception aux artieles 2.ét3, l'intérinn
. de l'agent de:contrôle de-la 2°" section:de l'unitéde contrôle Sud,vacante, est assurépar l'agentdé: contrôle de la 57% scetion de l'unité. de contrôle Sud, Madame Sylvie EUGENE inspectrice du travail;
Article 8: Conformiétmentaux dispositions dé l’article 4, ét par exception aux articles 2 et 3, Pintérim de l’agent.de contrêle dé la 4°" section de l'unité de contrôle Sud, Madame. Sylvie PERON, est assuré paf l'agent de contrôle de la 7% section de l'unité de contrôle Sud, Monsieur François DAME, contrôleur dû travail:
Article 9 :: Conformément ‘aux: dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les.agents
mentionnés: à l’article. 1 peuvent, lorsqu'une ‘action le rend écessaire, intervenir. sur. le : tetritoirede l’unlié départementale à laquéllé est rattachée l'unité de contrôle-où ils sont affectés :
Article 10: La présenté décisiôn annule:et remplacé la décision én daté du 15 mai 2018 relative à
l’organisation dés unités dé contrôle et dés itérims des-agéhts décontrôle.
Article 11 : La Directrice de ‘Unité départementale de. Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de laConcurrence, de-la Consommation, du Travail et de Eiploi Provence Alpes Côte d'Azur, est chargée de l'exécution dela: présenté décision, qui sera publiéeau recueil des actes
administratifs de la préfecture. de Vaucluse,
“Fait à Avignon, lé 04 juin 2018
La Directrice de l'Unité Départementale deVaucluse
de là Direction Régionaledes Entreprises, de la.
‘Concürréncé; dé la Consémmation, du Travail el‘dé
l'Emploi Provenge Alpes Côte d'Azur,EL. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de } Protection des Populations
Affaire suivie par Lise DELBOS
Ték: 04.88.17.88.11
Courriel : ddpp@vauciose.gour.fr
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux ditections départementales
interministérielles ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 24 décembre
2017, portant notuination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur
Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12010-0120-0030 du 20 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018, et notamment son article 3, donnant délégation de signatute à
Monsieut Yves ZELLMEYER, Directeut départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE er : Subdélépation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Yves ZELLMEYER, Directeur Départemental de la Protection des Populations à Monsieur
Thibault LEMAÎTRE, Directeur Départemental Adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des décisions,
actes et documents dans les domaines d'activités énumétées au titre 1 à 5 de l'arrêté préfectoral du 8
janviet 2018 précité.
ARTICLE 2: Monsieur Yves ZELLMEYER, Directeur Départemental de la Protection des
Populhations, subdélègue sa signature aux chefs de service désignés ci-après :
- Madame Lise DELBOS, Secrétaire Générale, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise
DELBOS à son adjointe Madatne Valérie ANDREONI,
* Monsieur Frédéric POUDEVIGNE, chef du Service Santé et Protection Animales Envitonnement
(SSPAE) du pôle services vétérinaires, en cas d'absence ou d’emnpêchement de Monsieut Fréféric
POUDEVIGNE à son adjointe Madame Christine AUBERT,
Page 1 sur 2
à:- Madame Magali BRETON, chef du Service Hygiène et Sécutité Alimentaires (SHSA) du pôle setvices vétérinaires, en cas d’absence où d’empêchement de Madame Magali BRETON à son adjoint Monsieur Damien BERCHER,
: Monsieur Michel MALAVAI, chef du Service Consommation du pôle Concuttence, Consommation et Répression des Fraudes, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michel MALAVAL à son adjointe Madame Marie-Hélène COTHIAS,
: Monsieur François BRUN, chef du Service Qualité et Sécutité du pôle Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François BRUN à Monsieur Michel MALAVAL, chef du service Consommation du Pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
= Madame Nathalie ARNAUD), chef du Service Prévention des Risques Techniques (SPRT), en cas
d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie ARNAUD à son adjoint Monsieur Alain PIEYRE,
dans leur domaine de compétence, pour assurer la signature de tous les actes administratifs à l'exclusion :
- pout tous les chefs de service, des courriers adressés aux maires et aux élus, des lettres circulaires d'information réglementaite, des mémoires en réponse devant les juridictions administratives, - pour la secrétaire générale, des sanctions disciplinaites, des avertissements, des blâmes.
ARTICLE 3 Monsieur Thibault LEMAIÏITRE, Madame Lise DELBOS, Madame Valérie ANDREONI, Monsieur Frédéric POUDEVIGNE, Madame Christine AUBERT, Madame Magali BRETON, Monsieur Damien BERCHER, Monsieur Michel MALAVAL, Madame Marie-Hélène COTHIAS, Monsieur François BRUN, Madame Nathalie ARNAUD et Monsieut Alain PIEYRE sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 5 juin 2018
Le Directeur départemental de la
ptotection,des populations,
Yves ZELLMEYFR
Page 2 sur 2
psPRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
de h Protection des Populahons
Affaire suivie par Lise DELBOS
Tél: 04.88.17.88.11
Télécopie :04 8B 17 BB 99
Courriel : thibault lemaitre@vauchne.gouv.fr
ARRÊTÉ
Donnant subdélépation de sipnature du
Directeur départemental de la Protection des Populations
pout l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le déctet n° 2004-374 du 29 avtil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les tépions et les départements, notamment ses articles 20 et 44] ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermiuistétielles :
YU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministète de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateuts secondaires et de leuts délégués ;
VU les Schémas d'Otganisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes relevant des Missions « Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales », « Economie », « Diréction de l'action du Gouvetnément » ;
VU latrêté du 30 décembre 2008 pottant règlement de comptabilité au ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des otdonnateuts secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017, publié au Joutnal Officiel du 24 décembte 2017, portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU Parrêté du Premier Ministte du 13 février 2017, publié au Journal Officiel du 15 février 2017, pottant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE, en qualité de Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations de Vaucluse ;
VU le courtier en date du 10 juin 2015 de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Languedoc-Roussillon relatif à la prise de fonction de Madame Lise DELBOS au 15 juin 2015 en qualité de Sectétaire Générale de la direction dépattementale de Îa protection des populations de Vaucluse ;
Page 1 sur2VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Yves ZELLMEYER, Directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaite des recettes et des dépenses imputées sut le budget de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Monsieur Yves ZELLMEYER, Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, subdélègue sa signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thibault LEMAITRE, Directeur Départemental Adjoint et à Madame Lise DELBOS, Secrétaire Générale de proximité, à l'effet de signet toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 tant pour les recettes que pout les dépenses.
ARTICLE 2: Monsieur Thibault LEMAITRE et Madame Lise DELBOS sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs . de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, lé 5 juin 2018
Le Directeut départemental de la protection
des po julations,
Yves ZELLMEYER
Page 2 sur 2www.paca. developpement-durable gouv.fr:
| RÉTUQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Décision 2018 n° 04-2018
Portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les. ouvrages hydroélectriques en application de l'article R 8111-10 du code du travail, concernant
Aurélie POUJOL, Julien ALARY, Coralie BILGER et Carole CROS
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code du travail et notamment ses articles L 8112-3 et R. 8111-10 du Code du Travail
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
À compter du 1° avril 2018 :
Aurélie POUJOL, ingénieur de l’agriculture et de l'ewironnement, en poste à l'antenne de Gap du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
*. Julien Alary, ingénieur de l'industrie et des mines, en poste à l'antenne de Marseille du service de contrôle de la sécurité des.ouvrages hydrauliques, .
+ Carole CROS, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service de contrôle |: ‘de la sécurité des ouvrages hydrauliques, * . Coralie BILGER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, . sont habiités à l'effet d'exercer tes missions d'inspection du travail pour les ouvrages hydfoélectiques concédés situés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, mentionnés à l'article R8110-10 du code du travail. | Aurélie POUJOL exerce cette mission préférentiellement dans les départements : ‘+. des Alpes-de-Haute-Provence ;
*. des Hautes Alpes ;
Julien Alary exerce prétérentiallement cette mission dans les départements suivants : ‘’. Alpes Maritimes,
+. Bouches du Rhône,
‘ce Var,
. Vaucluse.
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé de travail.
ARTICLE2 :
La décision DREAL 2016 n°1503. du 27 octobre 2016 habilitant Aurélie Pouijol, Coralie Bliger et. Carole Cros au titre de l'article R8111-10 du code du travall à l’effet d'exercer certaines missions
d' inspection du travail est annulée et remplacée par la présente décision.
ARTICLE 3 : Dé: if
Cetie décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de. région Provence-Alpes-Cote d'Azur ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chaque : préfecture de département.
ARTICLE4 :
La présente décislan est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction,
Fait, à Marseille, le 4 Juin 2018 - | | La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Signé
Corinne Tourasse
VE -et
Ciberié « Égalité ‘Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE" ET SOLIDAIRE
| » . Décision 2018 n°3-2018 5 ë Portant habilitation des agents chargés de la mission d'inspection du travail dans les canièrés
en application de l'article R 8111-8 du code du travail.
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Fr" provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code du travail et notamment ses articles L8112-3,R, 8111-8 et R. 8n-S..
. DTSS n° 192 dû 20 mai 2003 relative:à laprocédure dhabifaton des agents des -DRIRE pour l'inspection au à titre de l'hygiène et de la sécuri :
DECIDE
ARTICLE 1 :
“À.compter. du:8 avril.2018, les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) dont le
nam figure sur la liste ci-dessous, sont habilités, en regard de leur bilan de compétence propre, réalisé annuellement, à exercer lesmissions d'inspection du travail dans les exploitations de carrière et leurs dépendances situées sur leur territoire de compétence, à l'exception des carrières situées & sur le domaine de l'État mis à la disposition du Ministère de la Défense :
TERRITOIRE DECOMPÉTENCE EE NOM DE L'AGENT
04-05 CHIROUZE Vincent
04-05 | PIECHON Bernard.
04 - 05 VALENCIA Sandrine
04 - 05 | BENOIT DE COIGNAC Samuel |
06 | : . HENRY Caroline | LE
06. -CHEVILLON Amandine
06 REY Damien
06 . SCOURZIC Philippe
13. PELOUX Jean-philippe
13 1 CHRISTIEN Gwendal
18 | FRUZZETTI Morgane
13 . _ : ADAOUST Cédric
13 MAROVELLI Patrick
83 LABORDE Jean-Pierre
83 | WAGNER Christelle
83 | TROUILLOUX Laurie.
84 _:. BARAFORT Alain
84 : : POCHON Jérôme
PACA . FOMBONNE Hubert
PACA . BERILLE Emmanuelle
L." pmwpaca developpement-durable.gouvir 16, rue Zattara + CS 70248 - 13331 Marsellle cedex 3 - Tél: D4 88 22 Bi O0 - Fax ; 04 88 22 61 17
_ 63.Présent
pour
: V'avenir |
-- 8st annulée et TAPIE park la présente décision.
ARTICLE 2:
La décision DREAL 2016 n°1504 du 27 octobre 2016 habilitant certains agents de la DREAL PACA au titre de l'article R8111-8 du codé du travail à l'effet d exercer certaines s missions d d'inspection à du travail
ARTICLE3:
La.présente décision est à prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par ttacite reconduction, - sous résérvedu bilan de compétence propre réalisé annuellement.
ARTICLE 4!
. Cette décision feral'objet d'une publicationau recuell des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Cote -d'AZUT. ainsi.-qu' au recueil des : actes ‘administratifs de chaque
préfecture de département. |
Faïit, à Marseille, le 4 juin 2018
La Directrice Régionale de l'Environnement,
Le de l'Aménagement et du Logement
| Provencs-AIpes: cCête d'AZUT
Corinne TOURASSE
Wii. vox developpement-durable gouvir