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Arrêté - a ndeg387 2024 portant interdiction de stationnement et autorisation de stationnement 5 rue jeanne darc
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg387 2024 portant interdiction de stationnement et autorisation de stationnement 5 rue jeanne darc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE FA VILLE DE SUR YEVRE Arrêté n° 0387/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PORTANT UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU 5 RUE JEANNE D’ARC Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 14 octobre 2024 présentée par la société CIRCET ERI5280 — TSA 70011 chez Sogelink — 69134 Dardilly Cedex, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public au droit du chantier du 5 rue Jeanne D'’Arc du 4 novembre 2024 au 08 novembre 2024, afin de permettre à la société de stationner une nacelle pour accéder à la façade du 7 rue Jeanne D'Arc afin de raccorder le client à la fibre. Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer et d'interdire le stationnement, ARRETE Article 1 : Le stationnement sera interdit au droit du chantier 5 rue Jeanne D’Arc du 04 novembre 2024 au 08 novembre 2024, afin de permettre à la société de stationner une nacelle pour accéder à la façade du 7 rue Jeanne D'Arc afin de raccorder le client à la fibre. Article 2 : Le stationnement sera autorisé au droit du chantier 5 rue Jeanne D’Arc du 04 novembre 2024 au 08 novembre 2024, afin de permettre à la société de stationner une nacelle pour accéder à la façade du 7 rue Jeanne D'Arc afin de raccorder le client à la fibre. Article 3 : La société CIRCET est autorisée à occuper le domaine public du 04 novembre 2024 au 08 novembre 2024. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société CIRCET sous sa responsabilité. La responsabilité de la société CIRCET pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société CIRCET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 octobre 2024 à re Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le .... 34140 2oè4 se le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 CRÉES rai par Fappeson ne Acte notifié le .............................. , https://citoyens.telerecours.fr Acte publié le ...............................