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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0007 2025 slow Fongibilite de crédits 2024 Budget annexe BVE
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0007 2025 slow Fongibilite de crédits 2024 Budget annexe BVE)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
Publié
le
10/01/2025
S
L
GO
ID
: 027-200065787-20250109-DEC
0007
2025-AU
a Se @” {4
PONT-AUDEMER
| d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Tel
DEC
_ 0007 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
FONGIBILITE
DE
CRÉDITS
2024
BUDGET
ANNEXE
BVE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
VU
la
délibération
n°
063-2023
du
26/06/2023
relative
à
l’adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler janvier
2024,
approuvant
les mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
titre
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
la limite
de
7.5%
exclusion
faite
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
VU
la délibération
du
15/04/2024
approuvant
le vote
du
budget
primitif 2024
du
budget
annexe
BVE.
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à chapitre
afin
de
permettre
de
répondre
à différentes
dépenses
complémentaires.
Le
Président
décide
Article
1
: d’autoriser
les
transferts
suivants
sur
le budget
annexe
BVE :
Chapitre
Fonction
Nature
Montant
Libellé
20
61
2031
420,00
FRAIS
D'ETUDES
21
61
21351
-420,00
INSTAL.
GEN.,
AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS
DES
CONST.
Article
2
: Conformément
à l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
au prochain
conseil
communautaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
9 janvier
2025
Le
Président
|
7
,
|
|
ne.
|
|
ë
LS
ANGS
4
1
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