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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0025 2025 slow fongibilite de credits 2024 budget annexe PSLA
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0025 2025 slow fongibilite de credits 2024 budget annexe PSLA)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250128-DEC_0025_2025-AU
4
a» @” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
dl
|
DEC
_ 0025 2025
DÉCISION
DU PRÉSIDENT
FONGIBILITE
DE
CRÉDITS
2024
BUDGET
ANNEXE
PSLA
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président ; VU
la
délibération
n°
063-2023
du
26/06/2023
relative
à
l’adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au ler
janvier
2024,
approuvant
les mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
titre de
la
fongibilité
des
crédits
dans
la limite
de
7.5%
exclusion
faite
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel ;
VU
la délibération
du
15/04/2024
approuvant
le vote
du
budget
primitif 2024
budget
annexe
PSLA.
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à chapitre
afin
de
permettre
de
répondre
à différentes
dépenses
complémentaires.
Le
Président
décide
Article
1
: d'autoriser
les transferts
suivants
sur
le budget
annexe
PSLA:
Chapitre
Fonction
Nature
Montant
Libellé
OI1
410
60623
500,00
ALIMENTATION
67
OI
673
-500,00
TITRES
ANNULES
(SUR
EXERCICES
ANTERIEURS)
Article
2
: Conformément
à l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
au
prochain
conseil
communautaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le 28 janvier
2025
Le
Président
_
=
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Francis
COU
EX
ÉERET
JO]
03.02.2025