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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0147 2025 slow fongibilite 2 de credits budget principal ccpavr juillet 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0147 2025 slow fongibilite 2 de credits budget principal ccpavr juillet 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2025
Publié
le
21/08/2025
S
L
GO
ID
: 027-200065787-20250818-DEC
0147 2025-AU
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.1
|
|
DEC_0147 2025
DÉCISION
DU PRÉSIDENT
FONGIBILITE
2 DE
CRÉDITS
BUDGET
PRINCIPAL
CCPAVR
JUILLET
2025
Le
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
86-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
élection
du
Vice-Président VU
la
délibération
0040-2025
du
07/04/2025
approuvant
le
vote
du
budget
primitif
2025
et
approuvant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
titre
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
la
limite
de
7.5%
exclusion
faite
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à chapitre
afin
de
permettre
de
répondre
à différentes
dépenses
complémentaires
ou
modification
de
chapitres.
Le
Vice-Président
décide
Article
1
: d'autoriser
les
transferts
suivants :
Chapitre
Fonction
Nature
Ordre /
réel
Montant
Libellé
20
70
2051
Réel
3 033,00
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
21
21
2128
Réel
-3
033,00
AGENCEMENT
ET
AMÉNAGEMENT
TERRAINS
23
845
2317
Réel
35
000,00
IMMO.
CORPORELLES
RECUES
AU
TITRE
DE
MISE
A
DISPO.
21
845
21751
Réel
-16
000,00
REPRISE
PONT
ST
PHILBERT
21
845
21751
Réel
-19
000,00
TRAVAUX
VOIRIE
ANNUELS
23
731
2312
Réel
4 000,00
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
DE
TERRAINS
23
735
2312
Réel
6 000,00
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
DE
TERRAINS
21
70
2128
Réel
-10
000,00
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
DE
TERRAINS
Article
2
: Conformément
à l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
au
prochain
conseil
communautaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
18
août
2025
Pour
le Président
et par
délégation
Le
3ème
Vice-Président
En
charge
du
patrimoine,
de
la
voirie,
du
THD,
du
développement
numérique
et de
la sécurité
Gérard
PLATEL