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Déliberation - 2023 111 RH Creation poste titulaire DST Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 111 RH Creation poste titulaire DST)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 05/07/2023

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 05/07/2023 COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230629-2023 111-DE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents : :

Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, Séance du

RIPOLL, ROUER, SIMÉON, STEMER, VALENTI et VOISIN 29 juin 2023

MM. BAË, BARBA, BATAILLE , BONNET, BRIANTAIS, CHOUARD, FÉDOU, Acte n° 2023-111 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LOUZON, MAILHÉ, RIVIER et SÉVERAC

Absent(s) représenté(s) :

Mme MARNAC a donné procuration à Mme ROUER

Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE . :

M. CANILLO a donné procuration à M. RIVIER Conseillers en exercice : M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC 38

M. LORRAIN a donné procuration à M. FÉDOU

M. PILET a donné procuration à Mme BOBO

Absent(s) : / FODRES el présents : Secrétaire de séance : Mme STEMER Sophie Date on : Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. Objet : Création d’un poste titulaire - Directeur des Services Techniques Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. SEVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", expose au Conseil Municipal que le Directeur des Services Techniques (DST) a demandé une mutation et a quitté la collectivité le 14 maï 2023.

Le tableau des effectifs comprend le poste libéré par le DST précédent, soit Technicien principal 18° classe. M. SÉVERAC Philippe propose au Conseil Municipal de créer le poste sur le grade d'ingénieur territorial à

compter du 1° septembre 2023.

Le dossier a été examiné lors de la réunion de la commission du personnel communal du 13 juin 2023.

Entendu l’exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

ARTICLE 1 : décide la création du grade d'Ingénieur Territorial pour l'emploi de Directeur des Services Techniques, à temps complet et ce à compter du 1* septembre 2023. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou B de la filière technique.

ARTICLE 2 : décide de modifier le tableau des effectifs.

ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 1 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 juin 2023.

Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le 05/07/2023

ID : 031-213101876-20230629-2023_111-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 29 juin 2023 - acte n° 2023--111 - page 2/2

Thème : 41 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

Objet : Création d’un poste titulaire - Services Techniques

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire La Secrétaire de Séance

SIMÉON Françoise STEMER Sophie

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 juin 2023 publié sur le site Internet

de la collectivité le 5 JUIL, 2023