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Séance - seance du 13 mars 2025 site Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Petiville. Lien du pdf (Séance - seance du 13 mars 2025 site)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 13 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 13 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Moïse MOREIRA, Maire.

Etaient présents : MMES HERANVAL Sylvie, DUBUS Sandrine, LESUEUR Christelle, ROUSSEL Sandrine

MM de MILLIANO Jean, BEAUFILS Cyril, BERGER Joachim, LEBER Benoit, LECOINTRE Romuald

Absents excusés : Mmes BOUTEILLER Maryvonne, MAILLARD Angélique, TOURNACHE Anita MM. CANTEREL Marc, DELAUNE Pascal

Monsieur LECOINTRE Romuald est nommé secrétaire de séance.

Suite au compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le P.V. de la dernière réunion est donc adopté.

DELIBERATION N° 2025-004

SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le Maire, vote les subventions suivantes qui seront inscrites au Budget Primitif 2025 à l’article 65748 :

DELIBERATION N° 2025-005

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC SDE 76 – TERRAIN DE FOOTBALL

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EP-2022-0-76499-M5327 et désigné « rue du Stade » dont le montant prévisionnel s’élève à 21 865,86 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 15 055,90 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ASSOCIATIONS

Comité des Fêtes 3 000,00 €

Association Sportive Petivillaise 3 000,00 €

Club des Anciens 800,00 €

Croix Rouge 150,00 €

Anciens Combattants 600,00 €

Paralysés de France 50,00 €

Coopérative Scolaire 335,00 €

Ligue contre le Cancer 100,00 €

Fonds de Solidarité Logement 400,00 €

Restos du Cœur 100,00 €

Emmaüs 200,00 €

Tri Cou Brode 200,00 €

Encelade 200,00 €

Association Multi-Sports Petivillaise 400,00 €

TOTAL 9 535,00 €2

- D’adopter le projet ci-dessus,

- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal 2025, compte 21538-0015, pour un montant de 15 055,90 € TTC,

- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

INFORMATION SDE 76

Le SDE 76 a réalisé une estimation pour l’effacement de réseaux de la rue du Procès. Le montant à financer par la commune s’élevant à 39 825,00 €, Monsieur le Maire propose de reporter les travaux et de réaliser, de préférence, l’éclairage du terrain de football.

DELIBERATION N° 2025-006

MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) SUITE A LA PROMOTION DE LA SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE EN CATEGORIE B

Indemnité de fonctions, de sujétions, de l’expertise (IFSE) et complément indemnitaire annuel (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1, L712-2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu les arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation,

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction Publique de l’Etat,

Vu l’avis du Comité Social Territorial sis au Centre de Gestion 76 de Isneauville en date du 23 janvier 2025,3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 :

Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire (CI).

Article 2 :

L’IFSE et le CI seront versés aux fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le versement de l’IFSE est mensuel et proratisé en fonction du temps de travail. Le versement du CI est annuel et proratisé en fonction du temps de travail.

Article 3 :

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Les cadres d’emplois concernées par le RIFSSEP sont ceux de catégorie B et C suivants : - Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les agents spécialisés des écoles maternelles

- Les adjoints d’animation

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

RÉDACTEURS (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT PLAFOND IFSE MONTANT

PLAFOND

CIA

G1 Secrétariat de mairie, responsable de service, … 17 480 € 2 380 €

G2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonctions administratives complexes, … 16 015 € 2 185 €

G3 Assistant de direction, instructeur, … 14 650 € 1 995 €4

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT PLAFOND IFSE MONTANT PLAFOND CIA

G1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, encadrement,

sujétions, qualification, …

11 340 € 1 260 €

G2

Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires

atypiques, … 10 800 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT PLAFOND IFSE MONTANT PLAFOND CIA

G1 Encadrement, sujétions, qualifications, … 11 340 € 1 260 €

G2 Agent d’exécution, horaires atypiques, … 10 800 € 1 200 €

AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

(C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT PLAFOND IFSE MONTANT PLAFOND CIA

G1

Encadrement, sujétions, qualifications,

ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes, …

11 340 € 1 260 €

G2

Agent d’exécution, horaires atypiques, …

10 800 € 1 200 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT PLAFOND IFSE MONTANT PLAFOND CIA

G1 Encadrement, sujétions, qualifications, … 11 340 € 1 260 €

G2 Agent d’exécution, horaires atypiques, … 10 800 € 1 200 €5

Article 4 :

Les attributions de l’IFSE et du CI feront l’objet d’arrêtés individuels pris par le Maire, lesquels fixeront les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

Le montant annuel du CI est laissé à l’appréciation du Maire en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent. Ce complément sera compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal. Il sera revu annuellement.

Article 5 :

Durant les congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement.

En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement des primes est suspendu7

Article 6 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 :

La présente délibération prendra effet à compter du 01/03/2025 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 8 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 9 :

Les dépenses correspondantes seront imputées chaque année sur le chapitre 012 du budget de l’exercice courant.

DELIBERATION N° 2025-007

ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE PAR LA COMMUNE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MONCEAU EXPLOITATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 17 octobre 2024, une délibération a été prise afin d’acquérir à l’euro symbolique les 2 parcelles de terrain suivantes, appartenant à MONCEAU EXPLOITATION :

- B 1394 de 62 m² : partie de la sente communale entre la Grand Rue et la Rue du Procès, - B 1406 de 308 m² : située rue du Procès, permettant l’aménagement et la réalisation des enrobés de cette rue.6

Après vérification de la proposition d’acte pour ces 2 parcelles, Monsieur le Maire s’est aperçu que la parcelle B 850 était cédée au Département alors que celle-ci concerne un trottoir dans la Grand Rue, à l’entrée du lotissement. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle à l’euro symbolique auprès de MONCEAU EXPLOITATION.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’accepter l’acquisition à l’euro symbolique par la commune de la parcelle de terrain suivantes appartenant à MONCEAU EXPLOITATION :

- B 850 de 115 m² : trottoirs dans la Grand Rue à l’entrée du lotissement.

Cet acte sera reçu par Maître Jonathan PAIMPARAY, notaire à Yvetot.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

DELIBERATION N° 2025-008

AIDE A UNE FAMILLE EN DIFFICULTE POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DE CANTINE

Monsieur le Maire présente la demande d’aide d’une famille de la commune, une mère avec ces 3 enfants rencontrant actuellement des difficultés financières, pour le règlement des factures de cantine.

Les factures concernées sont celles de février à juillet 2025, correspondant à 67 repas (sauf si absences) au prix de 3.50 €, soit 234.50 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’aider cette famille en difficulté en lui accordant un ½ tarif pour la cantine, ramenant les factures de février à juillet 2025 à 117.25 € (sauf si absences).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de venir en aide à cette famille en lui accordant le ½ tarif pour la cantine de février à juillet 2025, ramenant le règlement de celles-ci à 117.25 € (sauf si absences).

QUESTIONS DIVERSES

Barrière jeux parc de la mairie

Il est signalé que la barrière des jeux dans le parc de la mairie est dure à ouvrir. Le problème a été constaté, celui-ci vient du vérin qui sera changé.

Creusement carrefour

Un creusement est en train de se former au carrefour de la Rue du Stade et de la Rue des 18 Acres. Un mail va être envoyé à la Direction des Routes pour que le service voirie intervienne.

Panneaux de ville

Pour information, les panneaux d’entrée et de sortie de la commune, côté Port-Jérôme-sur-Seine, ont été changés de place.

Trous au niveau de la chicane

Lors de la réalisation de la chicane pour la véloroute, l’enrobé refait a été coupé à angle droit à 2 endroits. Le bas-côté s’affaisse, les agents communaux ont remis du grattage de route, mais celui-ci ne tient pas. Cela peut être dangereux pour les véhicules.

Nids de frelons

Afin de prévenir la réalisation de nids de frelons, des pièges, dont le prix est compris entre 30 et 80 €, existent et semblent efficaces. La commune va voir avec la société CB MULTISERVICES de PETIVILLE pour obtenir un devis.7

Dates à retenir

- Samedi 22 mars à la salle de la Bachelotte : soirée annuelle de l’ASP (couscous) - Mercredi 26 mars à la salle de la Bachelotte : concert des élèves du Conservatoire - Mercredi 02 avril à 17h00 : commission budget

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19 h 00.

La prochaine réunion est fixée au jeudi 10 avril à 18h00, à la mairie.