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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 164 spécial 28décembre18 recueil
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 164 spécial 28décembre18 recueil)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2018-168
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-018 - CHANGE-Décision 2018-DG-158 portant délégation de signature
Direction des Ressources Humaines (6 pages) Page 3
74-2018-12-18-019 - CHANGE-Décision 2018-DG-159 Direction du Projet Territorial et
des Affaires Médicales (4 pages) Page 10
74-2018-12-18-014 - CHANGE-Décision 2018-DG-160 portant délégation de signature de
la direction des Affaires financières et des recettes (4 pages) Page 15
74-2018-12-18-016 - CHANGE-Décision 2018-DG-167 portant délégation de signature
Direction chargée du Systeme d'Information (4 pages) Page 20
74-2018-12-18-015 - CHANGE-Décision 2018-DG-168 portant délégation de signature
Pharmacie à Usage Intérieur Unique (PUI) CHANGE (3 pages) Page 25
74-2018-12-18-020 - CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de signature
Direction des Achats et des Ressources Logistiques (7 pages) Page 29
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-12-009 - Arrêté n° PREF / DRCL/ BCF/ 2018-12-047 du 12 décembre 2018
portant sur la suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Sallanches (1 page) Page 37
74-2018-12-07-018 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément
du gardien et des installations de la fourrière de la SARL Etablissements Reda à Seynod -
Anency (7 pages) Page 39
74-2018-12-07-019 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément
du gardien et des installations de la fourrière de M. Pascal Delignie -Dép'Auto à Nangy (7
pages) Page 47
74-2018-12-07-017 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément
du gardien et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse (7 pages) Page 55
2 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-018
CHANGE-Décision 2018-DG-158 portant délégation de
signature Direction des Ressources Humaines
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-018 - CHANGE-Décision 2018-DG-158 portant délégation de signature Direction des Ressources Humaines 3 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2018-DG-158
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY
GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
e VU Re n° 2018-17-0182 en date du 14 décembre 2018 de l’ARS Auvergne Rhône Alpes portant modification de l'arrêté n°’2018-17-0168, désignant Madame Chantal VINCENDET pour assurer l'intérim des fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 1* décembre 2018 ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 juillet 2014 nommant Madame Marie-Christine
DEGILA, directrice des ressources humaines du CHANGE à compter du 28 juillet 2014 ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Benjamin
NANCEAU, directeur adjoint des ressources humaines du CHANGE à compter du ler janvier
2018;
e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
e VU la circulaire n°2018-DG- du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1- Délégation
Délégation est donnée à Madame Marie-Christine DEGILA, directrice-adjointe, agissant en
qualité de directeur des ressources humaines du Personnel Non Médical du CHANGE, à l'effet de
signer au nom du directeur, sous réserve du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions
et documents entrant dans ses attributions.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-018 - CHANGE-Décision 2018-DG-158 portant délégation de signature Direction des Ressources Humaines 4 Cette délégation de signature comprend :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à cette direction,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
- Les bons de commandes d'investissement de la direction et les bons de commandes
d'exploitation,
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Ressources Humaines
Cette délégation de signature comprend, pour le personnel non médical :
- la gestion des effectifs :
Affectations et changements de service des personnels, gestion des agents contractuels,
départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie
ou de longue durée, accidents du travail et maladies professionnelles,
- le recrutement :
Gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en stage et de
titularisation
- la notation, l'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements
d'échelons et de grades des personnels, positions statutaires et cessations de fonctions)
- les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et
Départementales, Commission Consultative Paritaire)
- la discipline : l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires
et contractuels)
- La rémunération,
- la paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de paie,
- l'organisation du travail et la gestion du temps de travail,
- les assignations de personnels en cas de grève,
- les missions et œuvres sociales,
- le projet social,
- [a formation continue : marchés liés à la formation continue, décisions et conventions de
formation, ordres de missions,
- états de remboursements transmis à l'ANFH, conventions de stage
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-018 - CHANGE-Décision 2018-DG-158 portant délégation de signature Direction des Ressources Humaines 5 Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
Christine DEGILA
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine DEGILA, la
délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur Benjamin NANCEAU, directeur adjoint, agissant en qualité de directeur adjoint des ressources humaines du Personnel Non Médical du CHANGE.
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine DEGILA et de
Monsieur Benjamin NANCEAU, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à
Madame Valérie STEFANUTTI, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la paie, des
situations individuelles et des affaires syndicales (heures mutualisées, élections professionnelles) pour signer :
- tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancements, titularisations, notations, ...),
- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions, -__ les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
- les documents relatifs à la validation d'éléments variables de paie (hors intérim et heures
supplémentaires),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité.
Article 2.3. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine DEGILA et de
Monsieur Benjamin NANCEAU, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Laurence PERRU, Sage-Femme des Hôpitaux, pour : - tous les documents relatifs à la formation permanente (convocations, conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir, .....), - les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine DEGIEA et de Monsieur Benjamin NANCEAU, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à
Madame Michèle COIRON, Cadre supérieur de santé, pour :
- tous les documents relatifs à la mise en œuvre des contrats locaux d'amélioration des
conditions de travail (engagements financiers),
- es documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2.5. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine DEGILA et de Monsieur Benjamin NANCEAU, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Hanane KERCHAL, Attachée d'Administration Hospitalière, pour :
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité.
Article 2.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine DEGILA, de Monsieur Benjamin NANCEAU, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Maryse VAGNOUX, Attachée d'Administration Hospitalière, pour :
- les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l’ensemble des sites à l'exception de celui de St Julien en Genevois, visés à l'annexe 1 ci-jointe,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous sa supervision.
Article 2.7. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine DEGILA, de
Monsieur Benjamin NANCEAU la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à
Madame Pascale RAMIREZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour :
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-018 - CHANGE-Décision 2018-DG-158 portant délégation de signature Direction des Ressources Humaines 6 - les actes de gestion courante des personnels non médicaux du site de Saint-Julien en
Genevois visés à l’annexe 1 ci jointe,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous sa supervision.
Article 2.8. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur
général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Toute affaire ou décision relevant de projets structurants ou de la déclinaison de la stratégie du
Change au sein du Pôle de gestion, doit être portée à la connaissance du Directeur adjoint chargé
de la coordination du Pôle.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l’objet d’une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de
l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 18 décembre 2018
Chantal VINCENDET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-018 - CHANGE-Décision 2018-DG-158 portant délégation de signature Direction des Ressources Humaines 7 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 1 à la décision n° 2018-DG-158
portant délégation de signature
Liste des actes de gestion courante faisant l'objet d’une délégation de signature :
Y Courriers, décisions et attestations relatifs à :
Mise à temps partiel, renouvellement de temps partiel
Mise en disponibilité, congé parental
Renouvellement de disponibilité et renouvellement de congé parental
Mutation, détachement,
Certificat de travail
Changement d'affectation, changement de % d’activité
Courriers et décisions et attestations relatifs aux recrutements :
Courrier de fin de contrat
Courriers et décisions relatifs aux congés :
Congé maternité
Maladie (demi-traitement, sans traitement)
Courrier expertise (Médecin et agent)
Bordereau envoi au Comité médical, Commission de réforme
Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :
Acompte de paie, titres de recette,
Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement
Factures intérim personnel non médical
Courriers et décisions :
Courriers Cnracl et Ircantec
Pôle emploi : attestation de reliquats de droit, ou de conformité
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-018 - CHANGE-Décision 2018-DG-158 portant délégation de signature Direction des Ressources Humaines 8 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 2 à la Décision N° 2018-DG-158
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE |
DEGILA Marie-Christine
: Poe UE |
SPECIMEN DE SIGNATURE
NANCEAU Benjamin
: à!
SPECIMEN DE SIGNATURE /
STEFANUTTI Valérie
SPECIMEN DE SIGNATURE
PERRU Laurence
SPECIMEN DE SIGNATURE
COIRON Michèle
SPECIMEN DE SIGNATURE
KERCHAL Hanane
SPECIMEN DE SIGNATURE
VAGNOUX Maryse
SPECIMEN DE SIGNATURE V
RAMIREZ Pascale
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-018 - CHANGE-Décision 2018-DG-158 portant délégation de signature Direction des Ressources Humaines 9 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-019
CHANGE-Décision 2018-DG-159 Direction du Projet
Territorial et des Affaires Médicales
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-019 - CHANGE-Décision 2018-DG-159 Direction du Projet Territorial et des Affaires Médicales 10 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2018-DG-159
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DU PROJET TERRITORIAL ET DES AFFAIRES
MEDICALES
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY
GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté n° 2018-17-0182 en date du 14 décembre 2018 de l’ARS Auvergne Rhône Alpes
portant modification de l'arrêté n°2018-17-0168, désignant Madame Chantal VINCENDET
pour assurer l'intérim des fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 1‘ décembre 2018 ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2017 nommant Madame Sandrine
MEILLAND REY, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et au centre
hospitalier de Gex dans le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1°
janvier 2017 ;
e VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Sandrine MEILLAND REY, Directeur-Adijoint, à l'effet de signer,
au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes,
décisions et documents entrant dans ses attributions relevant de la Direction du projet territorial
et des affaires médicales.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction
Centre hospitalier Annecy Genevois-Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-019 - CHANGE-Décision 2018-DG-159 Direction du Projet Territorial et des Affaires Médicales 11 Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à cette direction,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
Les bons de commandes d'investissement de la direction et les bons de commandes
d'exploitation,
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction du projet territorial et des
affaires médicales
- La publication des vacances de postes de praticiens hospitaliers,
- Les décisions nominatives relatives au personnel médical, à l'exclusion du recrutement des
praticiens hospitaliers,
- Les décisions nominatives relatives aux sages-femmes, à l'exclusion du recrutement à
l'occasion de création de postes,
Les actes de position des praticiens et des internes,
- Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaires et les
avances de frais de mission de l'ensemble des personnels médicaux et étudiants
Tous les certificats administratifs relatifs aux positions statutaires et cessations de
fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes du CHANGE,
- Toutes les listes et courriers d'assignations des personnels médicaux, maïeutiques,
pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public,
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels médicaux, maïeutiques, pharmaceutiques et odontologiques,
La gestion de la plateforme du DPC/ODPC des professions médicales, odontologiques et
pharmaceutiques, et de la formation continue des professions maïeutiques.
Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine
MEILLAND Rey
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine MEILLAND REY, la
délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Laurence MARIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, exclusivement pour ce qui concerne la gestion des professions
médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques, à l'effet de signer les mêmes pièces,
à l'exception de la gestion de la plateforme du DPC/ODPC des professions médicales,
odontologiques et pharmaceutiques, et de la formation continue des professions maïeutiques,
Article 2.2. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandrine MEILLAND REY et
de Madame Laurence MARIN, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame
Christelle PIERRE et à Madame Valérie BERTHIER, adjoints des cadres hospitaliers, exclusivement
pour ce qui concerne la gestion des professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques, à
l'effet de signer les mêmes pièces à l'exception de la gestion de la plateforme du DPC/ODPC des
professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques, et de la formation continue des
professions maïeutiques,
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-019 - CHANGE-Décision 2018-DG-159 Direction du Projet Territorial et des Affaires Médicales 12 Article 2.3. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandrine MEILLAND REY et
de Madame Laurence MARIN, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame
Armelle BIGARD, adjoints des cadres hospitaliers, exclusivement pour ce qui concerne la gestion
des professions maïeutiques, l'effet de signer les mêmes pièces à l'exception de la gestion de la
plateforme du DPC/ODPC des professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques, et de la
formation continue des professions maïeutiques,
Article 2.4 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine MEILLAND REY, la
délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Laurence PERRU, Responsable
de la plateforme DPC/ODPC, exclusivement pour ce qui concerne la gestion du DPC/ODPC des
professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques, et la gestion de la formation continue
à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 2.5. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du
directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Toute affaire ou décision relevant de projets structurants ou de la déclinaison de la stratégie du
Change au sein du Pôle de gestion doit être portée à la connaissance du Directeur adjoint chargé
de la coordination du Pôle.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l'objet d’une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de
l'établissement dès lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Metz-Tessy, le 18 décembre 2018
ka Directyice Générale\par intérim,
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
Préfecture de Haute Savoie
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-019 - CHANGE-Décision 2018-DG-159 Direction du Projet Territorial et des Affaires Médicales 13 Annexe 1 à la décision n° 2018-DG-159
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND-REY Sandrine EXD
SPECIMEN DE SIGNATURE
MARIN Laurence
\ at Ph4 sonatequeemes 11: ah a PTIT A LAAULEL SAS
SE LALA PAUL
De
rene
SPECIMEN DE SIGNATURE
PIERRE Christelle €
SPECIMEN DE SIGNATURE
BERTHIER Valérie À
SPECIMEN DE SIGNATURE
BIGARD Armelle
SPECIMEN DE SIGNATURE
PERRU Laurence ms
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-019 - CHANGE-Décision 2018-DG-159 Direction du Projet Territorial et des Affaires Médicales 14 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-014
CHANGE-Décision 2018-DG-160 portant délégation de
signature de la direction des Affaires financières et des
recettes
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-014 - CHANGE-Décision 2018-DG-160 portant délégation de signature de la direction des Affaires financières et des recettes 15 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2018-DG-160
PORTANT DELEGATION DE
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES RECETTES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté n° 2018-17-0182 en date du 14 décembre 2018 de l’ARS Auvergne Rhône Alpes
portant modification de l'arrêté n°2018-17-0168, désignant Madame Chantal VINCENDET
pour assurer l'intérim des fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 1* décembre 2018 ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 février 2016 nommant Monsieur Lionel CHEVALLIER, directeur-adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1‘ avril
2016;
e VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1- Délégation
Délégation est donnée à Monsieur Lionel CHEVALLIER, agissant en qualité de directeur des affaires financières et des recettes du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,
Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à cette direction,
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-014 - CHANGE-Décision 2018-DG-160 portant délégation de signature de la direction des Affaires financières et des recettes 16 Les bons de commandes d'investissement de la direction et les bons de commandes d'exploitation,
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives à la comptabilité ordonnateur :
Cette délégation de signature comprend :
Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;
Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ;
Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;
Mandats ;
Bordereaux-journaux des mandats ;
Etats des dépenses des régies d'avance ;:
Etats des régies de recettes diverses ;
Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients ;
Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients. ©
D
NN
MES
NN
Article 1.3. Dispositions relatives à la gestion de la dette:
Cette délégation de signature comprend la gestion des contrats d'emprunts et des avenants et toute opération relative à la gestion de la dette.
Article 1.4. Dispositions relatives à la gestion de la trésorerie :
Cette délégation de signature comprend les tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou
CLTR.
Article 1.5. Dispositions relatives au contrôle de gestion :
Cette délégation de signature comprend :
Les créations d'unité fonctionnelle et documents relatifs à l'organisation de la comptabilité
analytique ;
- Les analyses de gestion et de mesure de la performance ;
Toutes correspondances, tous actes et document administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du contrôle de gestion.
Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de M, Lionel CHEVALLIER
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel CHEVALLIER, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur Simon BOURGEOIS, attaché d'administration hospitalière et à Madame Marine SIBUT, attachée d'administration hospitalière, limitativement pour les points qui les concernent : articles 1.2 (1 à 7), 1.3 et 1.4.
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel CHEVALLIER, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Aude AGELOU, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Corinne VUETAZ, Attachée d'Administration Hospitalière, pour l'ensemble des Bureaux des entrées des sites, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-014 - CHANGE-Décision 2018-DG-160 portant délégation de signature de la direction des Affaires financières et des recettes 17 - les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
- Comptabilité ordonnateur :
e Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients ;
+ Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients.
- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins
Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Lionel CHEVALLIER et de
Mesdames AGELOU et VUETAZ, la délégation de signature prévue à l’article 2.2. est dévolue à
Madame Nathalie SOULE et à Madame Ruta LIEGEOIS, Adjoint des cadres responsables de la
facturation, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne limitativement les titres et
bordereau de titres de recettes patients.
Article 2.4. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du
directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Toute affaire ou décision relevant de projets structurants ou de la déclinaison de la stratégie du
Change au sein du Pôle de gestion doit être portée à la connaissance du Directeur adjoint chargé
de la coordination du Pôle.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Chantal VINCENDET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
Préfecture de Haute Savoie
Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
à 4
> Pour information:
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-014 - CHANGE-Décision 2018-DG-160 portant délégation de signature de la direction des Affaires financières et des recettes 18 Annexe 1 à la décision n° 2018-DG-160
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
CHEVALLIER Lionel
SPECIMEN DE SIGNATURE
BOURGEOIS Simon
SPECIMEN DE SIGNATURE
SIBUT Marine
SPECIMEN DE SIGNATURE
Aude AGELOU
SPECIMEN DE SIGNATURE
Corinne VUETAZ
SPECIMEN DE SIGNATURE
Nathalie SOULE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Ruta LIEGEOIS
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-014 - CHANGE-Décision 2018-DG-160 portant délégation de signature de la direction des Affaires financières et des recettes 19 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-016
CHANGE-Décision 2018-DG-167 portant délégation de
signature Direction chargée du Systeme d'Information
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-016 - CHANGE-Décision 2018-DG-167 portant délégation de signature Direction chargée du Systeme d'Information 20 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2018-DG-167
portant délégation de signature
DIRECTION CHARGEE DU SYSTEME D'INFORMATION
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY
GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté n° 2018-17-0182 en date du 14 décembre 2018 de l’ARS Auvergne Rhône Alpes
portant modification de l'arrêté n°2018-17-0168, désignant Madame Chantal VINCENDET
pour assurer l'intérim des fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 1* décembre 2018 ;
e VU le contrat de travail en date du 29 juillet 2014 de Monsieur Stéphane BOUDEHENT ;
e VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements
précités ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BOUDEHENT, agissant en qualité de directeur du
Système d'Information du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous
réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans
ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction,
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-016 - CHANGE-Décision 2018-DG-167 portant délégation de signature Direction chargée du Systeme d'Information 21 - Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à cette direction,
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
- Les bons de commandes d'investissement de la direction et les bons de commandes
d'exploitation,
La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des services informatiques
du Change
Cette délégation de signature comprend les bons de commandes et la liquidation des dépenses
d'exploitation et d'investissement relative aux achats informatiques du CHANGE.
Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Stéphane BOUDEHENT
Article 2.1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BOUDEHENT, la
délégation de signature prévue à l’article 1 pour ce qui concerne la gestion des archives, est
dévolue à Monsieur Matthieu DHONDT, à l'effet de signer les mêmes pièces,
Article 2.2 En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stéphane BOUDEHENT et
de Monsieur Matthieu DHONDT la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à
Monsieur Stéphane DREANO, à l'effet de signer les mêmes pièces,
Article 2.3 En cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane BOUDEHENT,
Monsieur Matthieu DHONDT et de Monsieur Stéphane DREANO, la délégation de signature
prévue à l'article 2.1 pour ce qui concerne la gestion des archives sur le site d'Annecy est dévolue
à Madame Isabelle MARTERER à l'effet de signer les mêmes pièces, limitativement relatives aux
commandes et liquidations et évolutions professionnelles liées aux archives du site d'Annecy.
Article 2.4 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane BOUDEHENT,
Monsieur Matthieu DHONDT et de Monsieur Stéphane DREANO, la délégation de signature
prévue à l'article 2.1 pour ce qui concerne la gestion des archives sur le site de Saint-Julien est
dévolue à Madame Inga DESHAYES à l'effet de signer les mêmes pièces, limitativement relatives
aux commandes et liquidations et évolutions professionnelles liées aux archives du site de Saint-
Julien
Article 2.5. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du
directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Toute affaire ou décision relevant de projets structurants ou de la déclinaison de la stratégie du
Change au sein du Pôle de gestion doit être portée à la connaissance du Directeur adjoint chargé
de la coordination du Pôle.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l’objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-016 - CHANGE-Décision 2018-DG-167 portant délégation de signature Direction chargée du Systeme d'Information 22 Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de
l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
- Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information:
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-016 - CHANGE-Décision 2018-DG-167 portant délégation de signature Direction chargée du Systeme d'Information 23 Annexe 1 à la décision n° 2018-DG-167
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Stéphane BOUDEHENT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Matthieu DHONDT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Stéphane DREANO
0 sililliié cie
SPECIMEN DE SIGNATURE
isabelle MARTERER
SPECIMEN DE SIGNATURE
lInga DESHAYES
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-016 - CHANGE-Décision 2018-DG-167 portant délégation de signature Direction chargée du Systeme d'Information 24 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-015
CHANGE-Décision 2018-DG-168 portant délégation de
signature Pharmacie à Usage Intérieur Unique (PUI)
CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-015 - CHANGE-Décision 2018-DG-168 portant délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur Unique (PUI) CHANGE 25 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2018-DG-168
portant délégation de signature
PHARMACIE à USAGE INTERIEUR UNIQUE (PUI) du CHANGE
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY
GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique ;
e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté n° 2018-17-0182 en date du 14 décembre 2018 de l'ARS Auvergne Rhône
Alpes portant modification de l'arrêté n°’2018-17-0168, désignant Madame Chantal
VINCENDET pour assurer l'intérim des fonctions de direction de la direction commune des
Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du ler
décembre 2018 ;
e VU la décision n°2017/DG/013 du 1% janvier 2017 portant nomination de Monsieur
Franck GUERIN, en qualité de responsable d'unité fonctionnelle médicale "Pharmacie à
Usage Intérieur (PUI) du CHANGE" ;
e VU l'arrêté n°2017-4665 du 28 juillet 2017 portant création d'une pharmacie à usage
intérieur unique ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck GUERIN, pharmacien hospitalier,
agissant en qualité de responsable de la structure interne « pharmacie à Usage intérieur du
CHANGE» à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du
Directeur Général les bons de commande et de livraison ainsi que les factures et mémoires, pour
visa du service fait, relatifs aux spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux et toutes
fournitures ou prestations médicales relevant de sa responsabilité.
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck
GUERIN
Article 2.1. Pour le site d'Annecy, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Franck
GUERIN, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Anne Sabine
DESTRUMELLE et à Madame Gwenaëlle VARY, pharmaciens hospitaliers.
En cas d'empêchements simultanés de Monsieur Franck GUERIN, Madame Anne Sabine
DESTRUMELLE et de Madame Gwenaëlle VARY, la délégation de signature prévue à l'articles
1, pour le site d'Annecy, est dévolue à :
. Madame Anne Laure BETEGNIE, pharmacien hospitalier ;
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-015 - CHANGE-Décision 2018-DG-168 portant délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur Unique (PUI) CHANGE 26 . Monsieur Julien FIOT, pharmacien hospitalier ;
. Monsieur Philippe LOURMAN, pharmacien hospitalier ;
. Madame Emeline PINEAU BLONDEL, pharmacien hospitalier ;
. Madame Fabienne POIROT-LUTRIN, pharmacien hospitalier.
Article 2.2. Pour le site de Saint-Julien-en-Genevois, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Franck GUERIN, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à
Madame Savine COSSARDEAUX, à Madame Alexandra COMBES et à Monsieur Alexandre
DUCHAUSSOY, pharmaciens hospitaliers pour le site.
Article 2.3. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du
directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de
l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
Préfecture de Haute Savoie
Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
à 4
> Pour information:
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-015 - CHANGE-Décision 2018-DG-168 portant délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur Unique (PUI) CHANGE 27 Annexe 1 à la décision n° 2018-DG-168
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Franck GUERIN
SPECIMEN DE SIGNATURE
Anne-Sabine DESTRUMELLE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Gwenaëlle VARY
SPECIMEN DE SIGNATURE
Savine COSSARDEAUX
SPECIMEN DE SIGNATURE
Alexandra COMBES
SPECIMEN DE SIGNATURE
Alexandr@ DUCHAUSSOY
SPECIMEN DE SIGNATURE
Anne Laure BETEGNIE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Julien FIOT
SPECIMEN DE SIGNATURE
Philippe LOURMAN
SPECIMEN DE SIGNATURE
Emeline PINEAU BLONDEL
SPECIMEN DE SIGNATURE
Fabienne POIROT-LUTRIN
Centre hospitalier Annecy-Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-015 - CHANGE-Décision 2018-DG-168 portant délégation de signature Pharmacie à Usage Intérieur Unique (PUI) CHANGE 28 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-12-18-020
CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de
signature Direction des Achats et des Ressources
Logistiques
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-020 - CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 29 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2018-DG-176
portant délégation de signature
LA DIRECTION DES ACHATS ET DES RESSOURCES LOGISTIQUES
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics
de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté n° 2018-17-0182 en date du 14 décembre 2018 de l'ARS Auvergne Rhône Alpes
portant modification de l'arrêté n°2018-17-0168, désignant Madame Chantal VINCENDET
pour assurer l'intérim des fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 1° décembre 2018 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 7 avril 2016 nommant Mme Pascale COLLET,
directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et au centre hospitalier de Gex dans
le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1° mars 2016 :
VU la circulaire n°2018-DG-33 du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités.
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Mme Pascale COLLET, Directeur-Adjoint, agissant en qualité de directeur
des achats et des ressources logistiques du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur
Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents
entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction, à l'exclusion
de ceux figurant à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction,
Tous documents relatifs à la passation des marchés et à leur exécution.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-020 - CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 30 - Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté
à cette direction,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, entretiens professionnels/
évaluations, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
- Les bons de commandes d'investissement, les bons de commandes d'exploitation de la
direction
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Achats et des Ressources
Logistiques du Change
Cette délégation de signature comprend :
Article 1.2.1. Dispositions relatives à la Cellule Marchés, aux marchés et Contrats
Mme Pascale COLLET reçoit délégation de signature en vue de signer les marchés publics, dans
la limite de 221 000 HT portant sur l’ensemble des achats en exploitation et en investissement
de l’établissement, filière santé et hors santé;
Cette délégation concerne notamment :
- les envois à la publication des marchés
- les convocations aux commissions de marchés
- les convocations aux commissions d'appel d'offres
- les rapports d'analyse des offres
- les notifications de rejets des entreprises non retenues
- les notifications de marchés
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés, à la certification de conformité à l'original des
copies des pièces du marché
- les actes d'engagement
- de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires des
Marchés.
Article 1.2.2. Dispositions relatives à la restauration et à l'hôtellerie d'étage
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COLLET, directeur adjoint, à l'effet de signer :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la restauration et à l'hôtellerie d'étage sur les deux sites,
- Les mesures concernant là gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à ces secteurs,
Les bons de commandes pour les dépenses d'exploitation et d'investissement relatives au
fonctionnement du secteur de la restauration et de l'hôtellerie,
- La certification du service fait pour ces secteurs.
Article 1.2.3. Dispositions relatives à la blanchisserie
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COLLET, directeur adjoint, à l'effet de signer :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la blanchisserie sur les deux sites,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à ce secteur,
Les bons de commandes pour les dépenses d'exploitation et d'investissement relatives au
fonctionnement du secteur de la blanchisserie,
La certification du service fait pour ces secteurs.
Article 1.2.4. Dispositions relatives à la logistique interne sur les deux sites
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COLLET, Directeur Adjoint, à l'effet de signer :
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-020 - CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 31 Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du secteur,
-_ Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à ce secteur,
Les bons de commande,
Les dépenses de fonctionnement propre à ce secteur,
- La certification du service fait pour ce secteur
Article 1.2.5, Dispositions relatives aux équipements généraux sur les deux sites
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COLLET, Directeur Adjoint, à l'effet de signer :
-_ Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du secteur,
Les mesures concernant la gestion du personnel non médical! déconcentré par la DRH,
affecté à ce secteur,
- Les bons de commande,
- Les dépenses de fonctionnement propre à ce secteur,
La certification du service fait pour ce secteur
Article 1.2.6. Dispositions relatives aux assurances de dommages aux biens et véhicules
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COLLET, directeur adjoint, à l'effet de signer
l’ensemble des actes relevant de la gestion des indemnisations par les assurances pour ce qui
concerne :
L'exécution des marchés
Les dommages aux biens {bris de machines, mobiliers, matériels, incendie, inondations) et
véhicules
Les dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes en exploitation
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale
COLLET
Article 2.1. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pascale COLLET, la délégation de
signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Madame Aurélie SABATIER, à l'effet de signer les
mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière hors produits de santé.
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale COLLET, la délégation de
signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Madame Gwenaelle VARY, Pharmacienne, à l’effet
de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière produits de santé.
Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale COLLET, la délégation de
signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Mme Aurélie SABATIER responsable de la cellule
marché, pour les rapports d'analyse des offres.
Article 2.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale COLLET, la délégation de
signature prévue à l’article 1.2.2. est dévolue à Monsieur Alex MARTIN, à l'effet de signer les
mêmes pièces, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors marché et/ ou
contrat.
Article 2.5. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Pascale COLLET et de
Monsieur Alex MARTIN la délégation de signature prévue à l'article 1.2.2. est dévolue à Monsieur
Pascal François, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors marché et/
ou contrat.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-020 - CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 32 Article 2.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale COLLET, la délégation de
signature prévue à l’article 1.2.3. est dévolue à Monsieur Dominique AUDOIT, à l'effet de signer
les mêmes pièces, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H. T. hors marché
et/ ou contrat.
Article 2.7. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Pascale COLLET et de
Monsieur Dominique AUDOIT, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.3. est dévolue à
Monsieur Pascal François, à l'effet de signer les mêmes pièces exception faite des commandes
supérieures à 5 000 euros HT. hors marché et/ ou contrat.
Article 2.8. En cas d'absence de Mme Pascale COLLET, la délégation de signature prévue à l’article
1.2.4. est dévolue à l'effet de signer les mêmes pièces , exception faite des commandes
supérieures à 5 000 euros H. T. hors marché et/ ou contrat, à Madame Cécile JOURDAN pour
l'ensemble du secteur, à Madame Catherine D’AGOSTIN pour ce qui concerne exclusivement les
fournitures hôtelières au sein du secteur d'exploitation logistique interne, et à Madame Sophie
AMIOT pour ce qui concerne exclusivement le domaine de l'environnement et du développement
durable au sein du secteur d'exploitation logistique interne.
Article 2.9. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Pascale COLLET et de
Madame Cécile JOURDAN, et de Mme Catherine D'AGOSTIN et de Mme AMIOT la délégation de
signature prévue à l’article 1.2.4. est dévolue à Monsieur Pascal François, à l’effet de signer les
mêmes pièces exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors marché et/ ou
contrat, pour l'ensemble du secteur.
Article 2.10. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale COLLET, la délégation de
signature prévue à l'article 1.2.5. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, à l'effet de signer
les mêmes pièces.
Article 2.11. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Pascale COLLET et de M.
Pascal FRANCOIS, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.5. est dévolue à Mme Aurélie
SABATIER, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 2.12. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pascale COLLET, la délégation de
signature prévue à l’article 1.2.6. est dévolue Madame Cécile JOURDAN et à Madame Chantal
VEDOVINI chacune pour leur secteur.
Article 2.13. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Pascale COLLET et de
Madame Cécile JOURDAN et de Mme Chantal VEDOVINI la délégation de signature prévue à
l'article 1.2.6. est dévolue à Monsieur Pascal François, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 2.14. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur
général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Toute affaire ou décision relevant de projets structurants ou de la déclinaison de la stratégie du
Change au sein du Pôle de gestion doit être portée à la connaissance du Directeur adjoint chargé
de la coordination du Pôle.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH Annecy-Genevois.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-020 - CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 33 La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et
transmise, après visas des délégataires, pour information, au Comptable Public du CHANGE.
Elle fera l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs
de la Préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 18 décembre 2018
La Dikectricé Générale pañntérim,
Chantal WNCENDET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-020 - CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 34 Annexe 1 à la Décision N° 2018/DG/176
portant délégation de signature
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée à l'article 1 les documents et
autres supports ci-après :
1
2:
Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur à 221 000 euros H.T. ;
Les décisions portant choix de l'attributaire sur proposition de la commission des marchés
pour des montants supérieurs à 221 000 HT ;
Les contrats de délégation de service public ;
Les autres contrats et leurs avenants d'un montant supérieur à 221 000 HT ;
Les procédures organisationnelles à caractère transversal
Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements ;
Les baux de location.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-020 - CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 35 He
Visas des délégataires :
Annexe 2 à la décision n° 2018-DG-176
portant délégation de signature
SPECIMEN DE SIGNATURE D
COLLET Pascale op dt"
SPECIMEN DE SIGNATURE | ou
SABATIER Aurélie ET SPECIMEN DE SIGNATURE MARTIN Alex SPECIMEN DE SIGNATURE
AUDOIT Dominique
SPECIMEN DE SIGNATURE
FRANCOIS Pascal
SPECIMEN DE SIGNATURE
_JOURDAN Cécile
SPECIMEN DE SIGNATURE
VEDOVINI Chantal
SPECIMEN DE SIGNATURE
D'AGOSTIN Catherine
SPECIMEN DE SIGNATURE
AMIOT Sophie
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-12-18-020 - CHANGE-Décision 2018-DG-176 portant délégation de signature Direction des Achats et des Ressources Logistiques 36 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-12-009
Arrêté n° PREF / DRCL/ BCF/ 2018-12-047 du 12
décembre 2018 portant sur la suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Sallanches
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-12-009 - Arrêté n° PREF / DRCL/ BCF/ 2018-12-047 du 12 décembre 2018 portant sur la suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Sallanches 37 tt
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rateruité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2618 — 12 — 047 du 12 décembre 2018
Portant sur la suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale
de Sallanches
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-534 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État
auprès de la police municipale de Sallanches ;
VU Parrêté préfectoral n°2004-2004 du 14 septembre 2004 portant nomination de Madame Sylvie
AUBRY en qualité de régisseur de recettes titulaire et Madame Brigitte CURRAL en tant que
suppléante auprès de la police municipale de Sallanches ;
VU le courrier de la commune de Sallanches du 06 décembre 2018 demandant la clôture de la régie
de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Sallanches à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-534 du 26 mars 2003 et n° 2004-2004 du 14 septembre
2004 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Sallanches.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
CYR
tt
UACHE
#
€ GO Fléren
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de [a préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://mwviw.haute-savoie gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 + Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
sas.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-12-009 - Arrêté n° PREF / DRCL/ BCF/ 2018-12-047 du 12 décembre 2018 portant sur la suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Sallanches 38 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-07-018
arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de
l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de
la SARL Etablissements Reda à Seynod - Anency
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-018 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL Etablissements Reda à Seynod - Anency 39 Aer e featitd à Areas raté
RÉPHRLIGLIE FRANSAISÉ
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2018- 0522 du 7 décembre 2018
portant renouvellement de l’agrément du gardien et des installations de fourrière de la Sarl
Etablissements Reda à Seynod-Annecy
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment l’article R 325-24 ;:
VU je décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l’autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière ;
VU L'arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière
réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité
seront livrés à la destruction ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté 2015-0013 du 3 août 2015 portant agrément des installations et du gardien de la fourrière de la
Sarl Etablissements Reda à Seynod ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Franck Reda, gérant de la Sarl Etablissements Reda, le
29 juin 2018 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière — formation spécialisée
« fourrières » suite à la consultation écrite du 27 novembre 2018 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr
http:/Avww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-018 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL Etablissements Reda à Seynod - Anency 40 ARRETE
Article 1°: L’agrément de M. Franck Reda, gérant de la Sarl Etablissements Reda en qualité de gardien de
fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’agrément précédent, soit jusqu’au
03 août 2021.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Franck Reda d’enlever, de garder puis de restituer en l’état les véhicules mis en fourrière
qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage.
Article 2 : Les installations de la fourrière située au 5, rue de la Césière — zone industrielle de Vovray à
Seynod sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’agrément précédent, soit jusqu’au
03 août 2021.
Article 3 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d’information concernant le
fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra tenir à jour un tableau de bord du suivi des activités de fourrière consignant les informations
indiquées dans l’annexe jointe et le conserver dans les locaux de ladite fourrière.
Il devra classer les véhicules mis en fourrière en trois catégories :
- véhicules à restituer en l’état,
- véhicules à restituer après réparations,
- véhicules à détruire.
Il devra faire procéder, selon les prescriptions réglementaires, à l’expertise des véhicules par un expert
automobile agréé.
Article 4 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de
l’autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à
titre judiciaire.
Les factures assorties du dossier fourrière afférent, relevant de procédures administratives seront transmises
au préfet de la Haute-Savoie aussitôt la main levée établie par l’officier de police judiciaire concerné. Elles
devront clairement distinguer les montants de l’enlèvement, de l’expertise et du gardiennage (nombre de
jours et montant journalier) TVA comprise.
Article 5 : M. Franck Reda devra informer l’autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait
susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses
obligations.
Article 6 : Deux mois avant l’expiration de son agrément, il appartiendra à M. Franck Reda de solliciter son
renouvellement auprès de la préfecture.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-018 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL Etablissements Reda à Seynod - Anency 41 Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Franck Reda, gardien de
fourrière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le maire d’Annecy,
- Mme le maire déléguée de Seynod,.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-018 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL Etablissements Reda à Seynod - Anency 42 ANNE X 2
LE MTABLEAU DE BORD" DES FOURRIERES
Le «tableau de bord» des fourrières relate, en un ou plusieurs documents, le fonctionnement d'ensemble de la fourrière et, par le suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule, permet de s'assurer que cetie procédure est bien menée à son ienne, dans des délais satisfaisants,
À tout moment, vous-même ou de chef de service que vous aurez chargé de cetie mission, pourra consulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.
Le gardien de fourrière devrait conserver en archives cé « tableau de bord» et touies pièces justificatives aifférent à la gestion de sa fourrière pendant une desgue durée,par-exemple dix ans. ÉTÉ ES RE)
Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties dé véhicules mis en _fourrière.
Pour chacun d'eux, il enregistre les renseignements suivants :
1 - Auteur et date de la décision de mise en fourrière,
2 - Numéro d'immatriculation, genre et marque du véhicule,
3 - Nom, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire, 4 - Mention du retrait, ou pas, de la carte grise ; en cas de retrait, indication de son détenteur,
5 - Nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule,
6 - Noms et adresses du ou des éventuels créanciers-gagistes,
b) Enlèvement du véhicule :
1 - Moment de la demande d'enlèvement,
2 - lieu de l'enlèvement,
3 - Moment de l'enlèvement,
4 - Motif de la non-exécution, Îe cas échéant.
c}) Classement du véhicule :
1 - Décision de classement prise,
2 - Auteur et date de la décision de classement.
d) Notification de Ja mi fourrière :
1 - Auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière, ou autorité dont relève la fourrière),
2 - Date d'envoi de la notification,
d'A)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-018 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL Etablissements Reda à Seynod - Anency 43 17
3 - Destinataires :
° propriétaire,
° créanciers-gagistes,
° assureur Ssubrogé,
4 . Date de réponse,
5 ... Date limite de retrait du véhicule,
6- En cas d'impossibilité de notifier :
° motif de cette impossibilité,
° date de constatation de l'impossibilité de notifier,
° date Mmite de présomption d'abandon du véhicule mis en fourrière,
° suites données,
1 - Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie de l'expert,
2 - Date de l'expertise,
3 - Avis de l'expert,
4 - Valeur marchande estimée du véhicule,
5 - Date de communication de l'avis de l'expert à l'autorité dont relève la fourrière,
6 - Classement décidé par l'autorité dont relève la fourrière.
1 - Mention et date du recours à une contre-expertise par le propriétaire du véhicule,
2 - Nom, adresse de l'expert choisi par le propriétaire,
3 - Date de la contre-expertise,
4 - Résultat de la contre-expertise,
8 - Date de la communication des résultats de la contre-expertise à l'autorité dont relève la
fourrière,
6 - Décision de classement prise par l'autorité dont relève la fourrière,
7 - Suites.
g) Certificat d'i iculation :
1- Mention du retrait
2 - Détenteur.
h) Sortie provisoire de fourrière du véhicule :
1 - Date de la demande d'autorisation de sortie provisoire du véhicule,
2 - Date de transmission de cette demande à l'autorité dont relève la fourrière,
3 - Date de l'autorisation de sortie provisoire de fourrière,
4 - Nature des réparations,
5 - Itinéraire imposé,
6 - Conditions de sécurité prescrites,
7 - Nom, adresse, numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule, 8 - Date de la sortie provisoire de fourrière du véhicule,
9 - Date de production de la facture justifiant de l'exécution des travaux de réparation prescrits.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-018 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL Etablissements Reda à Seynod - Anency 44 te
i) Mainlevée de la mise enlourrière :
1 - Date de la demande de mainlevée,
2 - Autorité qualifiée pour prononcer la maïnlevée de la mise en fourrière : nom, qualité, service, adresse administrative, numéros de téléphone ét de télécopie,
3 - Date de la décision de maialevée et de l'autorisation de sortie définitive de fourriére, 4 - Mention de la restitution du certificat d'immatriculation.
ji) Restitution du véhicule à son propriétaire :
1 - Date de la demiande de restitution,
3 - Auteur de la demande :
9 propriétaire,
9 autre,
3 - Mention des documents présentés :
° décision de mainlevée,
° facture justifiant de l'exécution des travaux de réparation prescrits,
° récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé,
4 - Mention de la remise de l'autorisation de sortie définitive de fourrière,
: 5 - Date de la reprise du véhicule,
6 - Date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet.
k) Abandon du véhicule :
1 - Date de la proposition de constat d'abandon adressée par le gardien de fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière, :
2 - Date du constat d'abandon établi par l'autorité dont relève la fourrière.
1 - Date de la proposition, par le gardien de la fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière, de remise
du véhicule au service des Domaines pour aliénation,
2 - Date de la décision de remise au service des Domaines,
3 - Auteur de la décision,
4 - Date:
° de saisine du service des Domaines,
° de notification de cette décision au gardien de fourrière,
° de notification aux créanciers-gagistes,
5 - Date de mise en vente,
6 - Date de remise effective du véhicule au service des Domaines et date d'établissement du procès- verbal contradictoire,
7 - Mention de la décharge donnée par le service des Domaines au gardien de fourrière, 8 - Lieu d'exposition du véhicule à la vente,
9 - Mention :
° de la vente,
° de l'absence de vente (et motif},
10 - Date de remise au gardien de fourrière du bon d'enlèvement domanial,
11 - Date de transmission de ce bon d'enlèvement par le gardien de fourrière à l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière,
12 - Auteur et date de la décision de mainlevée,
13 - Date de retrait effectif du véhicule,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-018 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL Etablissements Reda à Seynod - Anency 45 14 - Nom ei adresse de l'acquéreur,
15 - Proposition de destruction du véhicule non vendu :
° date,
° auteur,
° destinataire.
m) Remise du véhicule mis en fourrière à une entrenuise de démolition pour destruction :
1 - Décision de remise :
° date,
° auteur,
° entreprise de démolition choisie :
-nom ou raison sociale,
-numéro de téléphone,
adresse ou siège social,
2 - Date de la remise,
3 - Date d'envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière,
4 - Décision de mainlevée :
° date,
° auteur,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-018 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de la SARL Etablissements Reda à Seynod - Anency 46 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-07-019
arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de
l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de
M. Pascal Delignie -Dép'Auto à Nangy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-019 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de M. Pascal Delignie -Dép'Auto à Nangy 47 diet, Égaires rires
HibüntiQik FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2018- 0521 du 07 décembre 2018
portant renouvellement de l’agrément du gardien et des installations de fourrière de M. Pascal
Delignie — Dép’Auto à Nangy
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment l’article R 325-24 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l’autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière ;
VU l'arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière
réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité
seront livrés à la destruction ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté 2015-0015 du 17 septembre 2015 portant agrément des installations et du gardien de la fourrière
de M. Pascal Delignie — Depan’ Auto à Nangy ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Pascal Delignie le 3 juillet 2018 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière — formation spécialisée
« fourrières » suite à la consultation écrite du 27 novembre 2018 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http://www.haute-savoie.gouv.fr/outiis/horaires-et-coordonnees
Rue du 30“ régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr
http://\vivw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-019 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de M. Pascal Delignie -Dép'Auto à Nangy 48 ARRETE
Article 1°: L’agrément de M. Pascal Delignie en qualité de gardien de fourrière est renouvelé pour une
durée de trois ans à compter de la fin de l’agrément précédent, soit jusqu’au 21 septembre 2021.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Pascal Delignie d’enlever, de garder puis de restituer en l’état les véhicules mis en
fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage.
Article 2 : Les installations de la fourrière située au 137, rue des Tattes à Nangy sont agréées pour une durée
de trois ans à compter de la fin de l’agrément précédent, soit jusqu’au 21 septembre 2021.
Article 3 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d’information concernant le
fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra tenir à jour un tableau de bord du suivi des activités de fourrière consignant les informations
indiquées dans l’annexe jointe et le conserver dans les locaux de ladite fourrière.
Il devra classer les véhicules mis en fourrière en trois catégories :
- véhicules à restituer en l’état,
- véhicules à restituer après réparations,
- véhicules à détruire.
Il devra faire procéder, selon les prescriptions réglementaires, à l’expertise des véhicules par un expert
automobile agréé.
Article 4 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de
l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à
titre judiciaire.
Les factures assorties du dossier fourrière afférent, relevant de procédures administratives seront transmises
au préfet de la Haute-Savoie aussitôt la main levée établie par l’officier de police judiciaire concerné. Elles
devront clairement distinguer les montants de l’enlèvement, de l’expertise et du gardiennage (nombre de
jours et montant journalier) TVA comprise.
Article 5 : M. Pascal Delignie devra informer l’autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait
susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses
obligations.
Article 6 : Deux mois avant l’expiration de son agrément, il appartiendra à M. Pascal Delignie de solliciter
son renouvellement auprès de la préfecture.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-019 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de M. Pascal Delignie -Dép'Auto à Nangy 49 Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Pascal Delignie, gardien
de fourrière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le maire de Nangy.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-019 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de M. Pascal Delignie -Dép'Auto à Nangy 50 LE"TABLEAU DE BORD" DES FOURRIERES
Le «tableau de bord» des fourrières relate, en un ou plusieurs documents, le fonctionnement d'ensemble de la fourrière et, par le suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule, permet de s'assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délais satisfaisants,
À tout moment, vous-même ou de chef de service que vous aurez chargé de cetie mission, pourra consulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.
Le gardien de fourrière devrait conserver en archives ce «iableau de bord» et toutes pièces justificatives aifférent à la gestion de sa fourrière pendant une dengne durée, parexomple dix ans. + E #2 ESA MAT
Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties dé véhicules mis en _fourrière,
Pour chacun d'eux, il enregistre les renseignements suivants :
1 - Auteur et date de la décision de mise en fourrière,
2 - Numéro d'immatriculation, genre et marque du véhicule,
3 - Nom, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire,
4 - Mention du retrait, ou pas, de la carte grise ; en cas de retrait, indication de son détenteur,
5 - Nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule,
6 - Noms et adresses du ou des éventuels créanciers-gagistes,
b) Enlèvement du véhicule :
1 - Moment de la demande d'enlèvement,
2 - lieu de l'enlèvement,
3 - Moment de l'enlèvement,
4 - Motif de la non-exécution, le cas échéant.
c) Classement du véhicule :
1 - Décision de classement prise,
2 - Auteur et date de la décision de classement.
1 - Auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière, ou autorité dont relève la fourrière),
2 - Date d'envoi de la notification,
L 11
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-019 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de M. Pascal Delignie -Dép'Auto à Nangy 51 17
3 - Destinataires :
° propriétaire,
° créanciers-gagistes,
9 assureur subrogé,
4 - Date de réponse,
5 - Date limite de retrait du véhicule,
6- En cas d'impossibilité de notifier :
° motif de cette impossibilité,
° date de constatation de l'impossibilité de notifier,
° date limite de présomption d'abandon du véhicule mis en fourrière,
° suites données.
1 - Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie de l'expert,
2 - Date de l'expertise,
3 - Avis de l'expert,
4 - Valeur marchande estimée du véhicule,
S - Date de communication de l'avis de l'expert à l'autorité dont relève la fourrière, 6 - Classement décidé par l'autorité dont relève la fourrière.
1 - Mention et date du recours à une contre-expertise par Le propriétaire du véhicule,
2 - Nom, adresse de l'expert choisi par le propriétaire,
3 - Date de la contre-expertise,
4 - Résultat de la contre-expertise,
5 - Date de la communication des résultats de la contre-expertise à l'autorité dont relève la
fourrière,
6 - Décision de classement prise par l'autorité dont relève la fourrière,
7 - Suites.
g) Certificat d'immatriculation :
1- Mention du retrait
2 - Détenteur.
h) Sorti isoire de fourrière du véhicule :
1 - Date de la demande d'autorisation de sortie provisoire du véhicule,
2 - Date de transmission de cette demande à l'autorité dont relève la fourrière,
3 - Date de l'autorisation de sortie provisoire de fourrière,
4 - Nature des réparations,
5 - Itinéraire imposé,
6 - Conditions de sécurité prescrites,
7 - Nom, adresse, numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule,
8 - Date de la sortie provisoire de fourrière du véhicule,
9 - Date de production de la facture justifiant de l'exécution des travaux de réparation prescrits.
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(y
i) Mainlevés de la mise en fonrcière :
1 - Date de la demande de mainlevée,
2 - Autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière : nom, qualité, service, adresse administrative, numéros de téléphone et de télécopie,
3 - Date de la décision de mainlevée et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière,
4 - Mention de la restitution du certificat d'immatriculation.
j) Resiitution du véhicule à son propriétaire :
1 - Date de la demande de restitution,
2 - Auieur de la demande :
° propriétaire,
9 autre,
3 - Mention des documents présentés :
° décision de mainlevée,
° facture justifiant de l'exécution des travaux de réparation prescrits,
° récépissé délivré par un centre de conirôle technique agréé,
4 - Mention de la remise de l'autorisation de sortie définitive de fourrière,
5 - Date de la reprise du véhicule,
6 - Date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet.
k) Abandon du véhicule :
1 - Date de la proposition de constat d'abandon adressée par le gardien de fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière,
2 - Date du constat d'abandon établi par l'autorité dont relève la fourrière.
1 - Date de la proposition, par le gardien de la fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière, de remise
du véhicule au service des Domaines pour aliénation,
2 - Date de la décision de remise au service des Domaines,
3 - Auteur de la décision,
4 - Date :
° de saisine du service des Domaines,
° de notification de cette décision au gardien de fourrière,
° de notification aux créanciers-gagistes,
5 - Date de mise en vente,
6 - Date de remise effective du véhicule au service des Domaines et date d'établissement du procès- verbal contradictoire,
7 - Mention de la décharge donnée par le service des Domaines au gardien de fourrière, $ - Lieu d'exposition du véhicule à la vente,
9 - Mention :
° de la vente,
° de l'absence de vente (et motif},
10 - Date de remise au gardien de fourrière du bon d'enlèvement domanial,
11 - Date de transmission de ce bon d'enlèvement par le gardien de fourrière à l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière,
12 - Auteur et date de la décision de mainlevée,
13 - Date de retrait effectif du véhicule,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-019 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de M. Pascal Delignie -Dép'Auto à Nangy 53 14 - Nom ei adresse de l'acquéreur,
15 - Proposition de destruction du véhicule non vendu :
9 date,
S auteur,
© destinataire.
1 - Décision de remise :
° date,
S auteur,
° entreprise de démolition choisie :
-nom ou raison sociale,
-numéro de téléphone,
adresse ou siège social,
2 - Date de la remise,
3 - Date d'envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière,
4 - Décision de mainlevée :
° date,
° auteur,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-019 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière de M. Pascal Delignie -Dép'Auto à Nangy 54 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-07-017
arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de
l'agrément du gardien et des installations de la fourrière
municipale d'Annemasse
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-017 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse 55 ;
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018- 0520 du 7 décembre 2018
portant renouvellement de l’agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale
d’Annemasse
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment l’article R 325-24 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l’autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière ;
VU l'arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière
réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité
seront livrés à la destruction ; |
VU l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté 2016-0002 du 29 janvier 2016 portant agrément des installations et du gardien de la fourrière
municipale d’ Annemasse ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. le maire d’ Annemasse en date du 16 juillet 2018 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière — formation spécialisée
« fourrières » suite à la consultation écrite du 27 novembre 2018 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http:/Avww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-017 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse 56 ARRETE
Article 1”: L’agrément de M. le maire d’ Annemasse en qualité de gardien de fourrière est renouvelé pour
une durée de trois ans à compter de la fin de l’agrément précédent, soit jusqu’au 23 août 2021.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. le maire d’ Annemasse d’enlever, de garder puis de restituer en l’état les véhicules mis en
fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage.
Article 2 : Les installations de la fourrière située rue du Mont Rond à Annemasse sont agréées pour une
durée de trois ans à compter de la fin de l’agrément précédent, soit jusqu’au 23 août 2021.
Article 3 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d’information concernant le
fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra tenir à jour un tableau de bord du suivi des activités de fourrière consignant les informations
indiquées dans l’annexe jointe et le conserver dans les locaux de ladite fourrière.
Il devra classer les véhicules mis en fourrière en trois catégories :
- véhicules à restituer en l’état,
- véhicules à restituer après réparations,
- véhicules à détruire.
Il devra faire procéder, selon les prescriptions réglementaires, à l’expertise des véhicules par un expert
automobile agréé.
Article 4: Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de
l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à
titre judiciaire.
Les factures assorties du dossier fourrière afférent, relevant de procédures administratives seront transmises
au préfet de la Haute-Savoie aussitôt la main levée établie par l’officier de police judiciaire concerné. Elles
devront clairement distinguer les montants de l’enlèvement, de l’expertise et du gardiennage (nombre de
jours et montant journalier) TVA comprise.
Article 5 : M. le maire d’Annemasse devra informer l’autorité dont relève la fourrière et la préfecture de
tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses
obligations.
Article 6 : Deux mois avant l’expiration de son agrément, il appartiendra à M. le maire d’Annemasse de
solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-017 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse 57 Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le maire d’ Annemasse,
gardien de fourrière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
- M, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
$
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-017 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse 58 ANNEXE IX
LE"TABLEAU DE
Le «tableau de bords des fourrières relaie, en un ou plusieurs documents, le fonctionnement d'ensemble de la fourrière et, par le suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule, permet de s'assurer que cetie procédure est bien menée à son tenme, dans des délais satisfaisants,
À tout moment, vous-même ou le chef de service que vous aurez chargé de cetie mission, pourra consulter ce tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.
Le gardien de fourrière devrait conserver en archives ce «tableau de bord» et touies pièces justificatives afférent à la gestion de sa fourrière pendant uneemgue durée, Parexemple dix ans.
Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entréés et des sorties dé véhicules mis en
.fourrière.
Pour chacun d'eux, il enregistre les renseignements suivants :
a) P a
1 - Auteur et date de la décision de mise en fourrière,
2 - Numéro d'immatriculation, genre et marque du véhicule,
3 - Nom, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire,
4 - Mention du retrait, ou pas, de la carte grise ; en cas de retrait, indication de son détenteur,
5 - Nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule,
6 - Noms et adresses du ou des éventuels créanciers-gagistes.
b) Enlèvement du véhicule :
1 - Moment de la demande d'enlèvement,
2 - lieu de l'enlèvement,
3 - Moment de l'enlèvement,
4 - Motif de la non-exécution, Îe cas échéant.
c) Classement du véhicule :
1 - Décision de classement prise,
2 - Auteur et date de la décision de classement.
d) Notification de Ja mi tourrière :
1 - Auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière, ou autorité dont relève la fourrière),
2 - Date d'envoi de la notification,
LE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-017 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse 59 17
3 - Destinataires :
9 propriétaire,
° créanciers-gagistes,
° assureur subrogé,
4 - Date de réponse,
5 - Date limite de retrait du véhicule,
6- En cas d'impossibilité de notifier :
° motif de cetie impossibilité,
° date de constatation de l'impossibilité de notifier,
° date limite de présomption d'abandon du véhicule mis en fourrière,
° suites données.
e) Expertise :
1 - Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie de l'expert,
2 - Date de l'expertise,
3 - Avis de l'expert,
4 - Valeur marchande estimée du véhicule,
5 - Date de communication de l'avis de l'expert à l'autorité dont relève la fourrière,
6 - Classement décidé par l'autorité dont relève la fourrière.
1 - Mention et date du recours à une contre-expertise par le propriétaire du véhicule,
2 - Nom, adresse de l'expert choisi par le propriétaire,
3 - Date de la contre-expertise,
4 - Résultat de la contre-expertise,
5 - Date de la communication des résultats de la contre-expertise à l'autorité dont relève la
fourrière,
6 - Décision de classement prise par l'autorité dont relève la fourrière,
7 - Suites.
e) Certificat d'i iculation :
1- Mention du retrait
2 - Détenteur.
h) Sort isoire de fourrière du véhicule :
1 - Date de la demande d'autorisation de sortie provisoire du véhicule,
2 - Date de transmission de cette demande à l'autorité dont relève la fourrière,
3 - Date de l'autorisation de sortie provisoire de fourrière,
4 - Nature des réparations,
5 - Itinéraire imposé,
6 - Conditions de sécurité prescrites,
7- Nom, adresse, numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule,
8 - Date de la sortie provisoire de fourrière du véhicule,
9 - Date de production de la facture justifiant de l'exécution des travaux de réparation prescrits.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-017 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse 60 LS
i) Mainlevés de la mise enlourrière :
1 - Date de la demande de mainlevée,
2 - Autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière : nom, qualité, service, adresse administrative, numéros de téléphone et de télécopie,
3 - Date de la décision de mainlevée et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière, 4 - Mention de la restitution du certificat d'immatriculation.
j) Restitution du véhicule à son propriétaire :
1 - Date de la demandée de restitution,
2 - Auieur de la demande ;
° propriétaire,
9 autre,
3 - Mention des docusnents présentés :
° décision de mainlevée,
° facture justifiant de l'exécution des travaux de réparation prescrits,
° récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé,
4 - Mention de la remise de l'autorisation de sortie définitive de fourrière,
» 5 - Date de la reprise du véhicule,
6 - Date du compte-rendu de restitution adressé au Préfet.
k) Abandon du véhicule :
1 - Date de la proposition de constat d'abandon adressée par le gardien de fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière,
2 - Date du constat d'abandon établi par l'autorité dont relève la fourrière.
1 - Date de la proposition, par le gardien de la fourrière à l'autorité dont relève cette fourrière, de remise
du véhicule au service des Domaines pour aliénation,
2 - Date de la décision de remise au service des Domaines,
3 - Auteur de la décision,
4 - Date :
° de saisine du service des Domaines,
° de notification de cette décision au gardien de fourrière,
® de notification aux créanciers-gagistes,
5 - Date de mise en vente,
6 - Date de remise effective du véhicule au service des Domaines et date d'établissement du procès-
verbal contradictoire,
7 - Mention de la décharge donnée par le service des Domaines au gardien de fourrière,
8 - Lieu d'exposition du véhicule à la vente,
9 - Mention :
° de la vente,
° de l'absence de vente (et motif),
10 « Date de remise au gardien de fourrière du bon d'enlèvément domanial,
11 - Date de transmission de ce bon d'enlèvement par le gardien de fourrière à l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière,
12 - Auteur et date de la décision de mainlevée,
13 - Date de retrait effectif du véhicule,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-017 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse 61 14 - Nom et adresse de l'acquéreur,
15 - Proposition de destruction du véhicule non vendu :
9 date,
° auteur,
° destinataire.
m) Remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction ;
1 - Décision de remise :
° date,
° auteur,
° entreprise de démolition choisie :
-nom ou raison sociale,
-numéro de téléphone,
adresse ou siège social,
2 - Date de la remise,
3 - Date d'envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière,
4 - Décision de mainlevée :
° date,
° auteur.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-07-017 - arrete pref-dci-bcar-2018-0520 portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse 62