Conseil Municipal - 13 CM 29 10 2014

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Conseil Municipal - 13 CM 29 10 2014 Document publié le Mercredi 29 octobre 2014 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 CM 29 10 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mercredi 29 octobre 2014 à 18h30

“ Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, M. Patrick MUGNIER, Mme

Sylvie CHABOUD, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER

(présente de la n° 255-2014 à la n° 267-2014 et de la n° 292-2014 à la n° 294-2014), M. Lionel BLANC (a quitté la salle pour les délibérations n° 285-2014 et n° 287-2014), Mme Laurence CHEVALLIER, Mme

Véronique BENE, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

" Absents excusés et représentés :

Mme Josette RICHARD qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI Mme Laurette COSTES qui a remis son pouvoir de vote à Mme Sylvie CHABOUD M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à M. Patrick MUGNIER M. Fernand MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le jeudi 23 octobre 2014. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le jeudi 23 octobre 2014, ainsi que le lundi 27 octobre sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal «Le Dauphiné Libéré» et à la radio locale « R’Courchevel », le jeudi 23 octobre 2014. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Madame Véronique BENE est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.

I-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 255-2014 Espace Emploi Formation - Demande d’adhésion à l’association ALATRAS (Association des Lieux d’Accueil des TRAvaïlleurs Saisonniers)

Monsieur le Maire expose : La commune de Saint-Bon souhaite adhérer, à travers le service Espace

Emploi Formation, au réseau national des Maisons des Saisonnalités porté par l’association ALATRAS.

e Le rôle d'ALATRAS :

L'association a pour principal objectif d’informer et sensibiliser les pouvoirs publics, ainsi que les différents acteurs, sur les phénomènes de saisonnalité et de pluriactivité et leurs interactions sur les économies locales. ALATRAS se fait ainsi le porte-parole de l’ensemble des partenaires constituant le réseau auprès des pouvoirs publics.

e Les principales missions d’ALATRAS sont :

- La veille (juridique, politique),

- L'observation des territoires (projets, pratiques, actions),

- La mise en réseau: L’association mutualise les savoirs faire, les pratiques et les expériences des maisons des saisonniers,

- La communication au niveau national des 34 maisons des saisonnalités.

Grâce à cette adhésion, le service municipal Espace Emploi Formation pourra s'impliquer dans le travail de partenariat fédéré par l’association auprès de l’ensemble des maisons des saisonnalités. Le service municipal pourra bénéficier des échanges de pratiques, de la formation et de l'information des animateurs des espaces saisonniers. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver l’adhésion à l'Association des Lieux d’Accueil des TRAvailleurs Saisonniers (ALATRAS). La cotisation annuelle s’élève à 250 euros par an.

Le conseil municipal, avec une (1) abstention de Madame Dominique CHAPUIS et dix-huit (18) voix pour, accepte d’adhérer à l’Association des Lieux d’Accueil des TRAvailleurs Saisonniers (ALATRAS) et de verser une cotisation de 250 euros, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

1Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Délibération n° 256-2014 Espace Emploi Formation —- Demande de labellisation « Maison des saisonnalités » auprès de l’Association nationale des Lieux d’Accueil des TRAvailleurs Saisonniers (ALATRAS)

Monsieur le Maire expose : La commune de Saint-Bon souhaite s’impliquer, à travers le service Espace Emploi Formation dans une démarche de labellisation nationale « Maison des Saisonnalités ».

Le rôle du service Espace Emploi Formation s’est élargi depuis qu’il a obtenu le label « Relais de Service Public » en 2011. Le service fait partie du réseau des espaces saisonniers de France, dont l’association nationale ALATRAS constitue l’organisme fédérateur et le représentant à tous les échelons administratifs.

Afin d’atteindre un niveau de qualité de service reconnu, les espaces saisonniers peuvent obtenir un label national à condition de remplir les critères exigés pour cette obtention, dont la vérification est assurée sur place par un expert missionné par l’association ALATRAS.

La création d’un « label qualité » apporte aux maisons des saisonnalités un cadre de référence unique qui permet :

- d’avoir un soutien financier de la part de l’Etat

- une garantie de voir d’autres financeurs locaux s’engager aux côtés de l’Etat - un visuel commun à l’ensemble des maisons de la saisonnalité

- des engagements et des modes de fonctionnement partagés

- des formations qualifiantes pour les animateurs des espaces saisonniers - de garantir une qualité de service

Le travail d'expertise pour la labellisation est facturé 350 euros tout frais compris, et demande environ une demi-journée. Le label sera délivré en fonction du respect de 36 critères organisés en 6 domaines : - Le fonctionnement interne du service

- Les partenariats

- Les missions du service, l’accueil du public

- Les outils du service à disposition du public

- Le respect de la confidentialité

- Les outils d’analyse du service

Afin de poursuivre le travail effectué depuis de nombreuses années dans le domaine de la saisonnalité dans notre commune, de vérifier les bonnes pratiques et procédures appliquées par le personnel de l’espace saisonnier, il est proposé au conseil municipal d'accepter la demande la labellisation de l’Espace Emploi Formation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de s’engager dans la démarche de labellisation nationale « Maison des Saisonnalités » et autorise Monsieur le Maire à engager la dépense nécessaire soit 350 euros.

Délibération n° 257-2014 Demande de dénomination en « commune touristique »

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Bon Tarentaise bénéficie de la dénomination « commune touristique » depuis le 22 février 2010. Cette dénomination est valable 5 ans. Pour éviter toute rupture, il convient de demander son renouvellement.

IL est rappelé que peuvent être dénommées « communes touristiques » les communes qui : a) disposent d'un office de tourisme classé ;

b) organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; c) disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente d’au moins 12,5 % de la population résidente.Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.

IT-AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n° 258-2014 Avenant n° 1 à la convention d’exécution financière relative à la mise à disposition d’installations sportives entre la Fédération Française de Ski et la commune pour la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, le 25 novembre 2011, la commune et la Fédération Française de Ski ont signé une convention pluriannuelle pour la période 2012-2014, relative à la mise à disposition d'installations sportives (site des tremplins olympiques du Praz, gymnase du Praz, salle de remise en forme, une piste de ski de fond), pour l’organisation de stages sportifs de préparation aux grands rendez-vous sportifs.

Cette convention pluriannuelle est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d'exécution financière, fixant le montant du droit d’occupation forfaitaire des équipements concernés à verser à la commune par la Fédération Française de Ski, ainsi que les volumes de stages.

Pour la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014, le montant du droit d’occupation forfaitaire annuel a été fixé par délibération du 30 janvier 2014 à 15.000 € T.T.C, après étude du dossier par les deux parties, le droit d'occupation forfaitaire annuel est désormais fixé à 12.500 € T.T.C. pour l’ensemble des stages prévu au cours de cette période.

La convention, qui était de 10.000 €, présente cette année une augmentation du droit d’occupation forfaitaire annuel de 2.500 €. Cette augmentation s’impose pour compenser l'augmentation du nombre de sauteurs et de journées de saut sur l’année. De plus, le centre d’entraînement permanent du lycée de Moutiers a désormais accès à titre gratuit au site, ce qui augmente encore le nombre de stages dans le cadre des interventions. La convention notifie aussi la mise à disposition d’un nouvel équipement d’entraînement adapté aux demandes de la FFS : le nouveau gymnase l’Envolée avec salle de musculation.

Compte-tenu de ces éléments, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 à la convention d’exécution financière pour la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure avec la Fédération Française de Ski une convention d’exécution financière relative à la mise à disposition d’installations sportives pour la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

ITI-PERSONNEL

Délibération n° 259-2014 « COURCHEVEL PARC AUTO » - Création des emplois saisonniers 2014-2015 et affectation du personnel municipal permanent.

Monsieur Lionel BLANC expose : 11 rappelle au conseil municipal que, l’exploitation des parkings en ouvrage nécessite à la fois l’affectation de personnel communal permanent à la régie « Courchevel Parc Auto » et le recrutement complémentaire d’agents saisonniers chargés d’assurer l’accueil du public et l’entretien des bâtiments. Il convient d’actualiser les conditions de cette affectation, qu’il est proposé d’arrêter comme suit :

- Monsieur Jean-Christophe BERRARD), directeur, est affecté du 1° décembre 2014 au 30 avril 2015 et du Îer au 30 novembre 2015 pour 25 % de son temps de travail.Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

- Madame Isabelle THOMAS, adjoint administratif, est affectée du 1” décembre 2014 au 30 avril 2015 pour 50 % de son temps de travail et du 1” octobre au 30 novembre 2015 pour 75 % de son temps.

- Monsieur Hervé LASSAIGNE, technicien, est affecté du 1” décembre 2014 au 30 juin 2015 et du 1° septembre au 30 novembre 2015 pour 90% de son temps de travail, pour les mois de juillet et août 2015 à hauteur de 50 % de son temps.

- Monsieur Benoît CARAÏ, adjoint technique principal, est affecté du 1° décembre 2014 au 15 juin 2015 et du 15 septembre au 30 novembre 2015 pour 100 % de son temps de travail. - Monsieur Daniel GOMEZ, adjoint technique principal, est affecté du 1” décembre 2014 au 30 avril 2015 pour 100 % de son temps de travail. L’attention du conseil municipal est appelée sur la nécessité de remplacer cet agent à la régie Courchevel Parc Auto dès le mois de septembre 2015, ce dernier faisant valoir son droit à la retraite à la fin de la saison touristique hivernale. - Monsieur Thierry CHARVIN, adjoint technique, est affecté du 1° décembre 2014 au 30 juin 2015 et du 1°” septembre au 30 novembre 2015 pour 100 % de son temps ; du ler juillet au 31 août 2015 pour 50 % de son temps.

- Monsieur Joël COLIMBO, adjoint technique, est affecté du 1” décembre 2014 au 30 avril 2015 et du 1° au 30 novembre 2015 pour 100 % de son temps de travail.

Par ailleurs, le conseil d’exploitation de « Courchevel Parc Auto » propose de créer : - comme chaque année, trois postes d’agents saisonniers à temps plein pour la saison touristique hivernale 2014/2015. Ces postes sont, en effet, indispensables au bon fonctionnement des parkings actuellement en service. Ces postes seront pour la plupart rémunérés sur la base SMIC revalorisé selon l’indice équivalent à celui des saisonniers de la fonction publique territoriale, auquel s’ajoutera la prime de service instaurée pour la fidélisation des saisonniers. - pour l’été 2015, 2 emplois jeunes pendant 3 semaines.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le personnel communal permanent selon le détail présenté ci-dessus, dit que la part du temps de travail de ces agents municipaux consacrée à la régie « Courchevel Parc Auto » sera affectée aux charges correspondantes du budget annexe de la régie, décide de créer trois postes d’agents saisonniers à plein temps pour assurer le bon fonctionnement des parkings actuellement en service, pour la saison d’hiver 2014-2015, prend acte de remplacer M. Daniel GOMEZ qui fait valoir son droit à la retraite en mai 2015, dit que ces agents pourront, en fonction des besoins du service, bénéficier de primes d'astreinte et effectuer des heures supplémentaires qui leur seront rémunérées et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants, conformément aux dispositions statutaires de « Courchevel Parc Auto ».

Délibération n° 260-2014 Poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe — Direction des services techniques — Service garage et magasin - Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose : Il propose au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe pour le service du garage et magasin de la direction des services techniques. Cette création de poste est nécessaire afin de pouvoir procéder à la nomination, en qualité de stagiaire de la fonction publique, du magasinier recruté sous contrat il y a une année. La création de ce poste n’entraîne pas de poste supplémentaire, il s’agit d’une simple adaptation du tableau des emplois.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2°"°

classe pour la direction des services techniques — Service garage et magasin, autorise Monsieur le

Maire à signer, le cas échéant, l’acte d'engagement à intervenir et précise que l’agent recruté pourra percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

Délibération n° 261-2014 Approbation du tableau des effectifs —- Suppression d’emplois

Monsieur le Maire expose : Il rappelle qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Il est proposé la suppression de 24 postes au tableau des effectifs communal dont 1 qui conduit à une réduction de l’effectif de la mairie :Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

- Poste de rédacteur territorial affecté à l’espace emploi formation. Les effectifs permanents du service passent de 3 à 2.

- Les 23 autres postes supprimés sont les suivants (« toilettage » du tableau des emplois) : 4 postes d’attaché territorial

1 poste d’adjoint administratif principal de 2° classe

1 poste d’adjoint administratif de 1° classe

2 postes d’adjoint administratif de 2°" classe

2 postes d’auxiliaire de puériculture de 1°° classe

1 poste d’agent social de 1°° classe

3 postes d’agent social de 2°" classe

1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1 poste de technicien territorial principal de 1°° classe

3 postes d’adjoint administratif principal de 2° classe

2 postes d’adjoint technique de 1” classe

2 postes d’adjoint technique de de 2°" classe

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Motifs qui conduisent à une suppression d’un poste de rédacteur territorial Il est rappelé que la loi du 26 janvier 1984 prévoit qu’une collectivité territoriale peut supprimer des emplois pour des considérations liées à l’intérêt du service: suppression d’une mission de service public, délégation de service public, motifs économiques ou réorganisation de services. L’Espace Emploi Formation a été mis en place en 2001. Ce service municipal, ouvert à l’année, était animé par une personne à temps plein en contrat emploi jeune. En 2004, une secrétaire à mi-temps a été recrutée pour les seules saisons d’hiver. Puis, en 2005, un agent a été recruté en contrat d’accompagnement dans l’emploi. Depuis 2006, 3 agents à temps plein y travaillent : une directrice, un conseiller emploi formation et un agent d’accueil.

L’espace emploi formation a beaucoup évolué depuis 2009 :

- acquisition d’un logiciel de gestion de candidatures.

La mise en place de cet outil a été longue, a demandé du temps. Désormais, le logiciel permet un gain de temps considérable pour traiter les offres et les candidatures. Ces dernières étaient, avant l'investissement du logiciel, transmises aux employeurs par fax, chaque candidature (cv) était saisie sur un fichier Excel.

Aujourd’hui, le logiciel permet de gérer environ 50 candidatures par heure. - Offres d’emplois/gestion des candidatures/contact des usagers

L'activité du service est stable voire en légère baisse depuis 2 ans : très peu de recrutements l’été, moins d’offres dans les hôtels 5* (les employeurs recrutent de plus en plus de professionnels de l’hôtellerie de luxe et utilisent le service EEF plutôt pour les postes moins stratégiques, et pour les urgences) :

Hiver 2012/2013 = 694 offres d'emploi

Hiver 2013/2014 = 605 offres d’emploi

Globalement, entre les mois d’avril 2013 et 2014, sur la gestion des offres et des candidatures :

- _ D’avril à fin août (offres et candidatures)

o une moyenne de 52 offres par mois à gérer / 35 en 2014

o 165 candidatures à gérer en moyenne

-__ De septembre à Mars (offres et candidatures)

© pour la saison 2013-2014 : une moyenne de 65 offres par mois à gérer o 950 candidatures en moyenne gérées par mois (avec une forte baisse à partir du mois de janvier)

- Les usagers (visite-tel-mail)

o Nombre de contacts par mois : 72 d’avril à aout en 2013 / 193 sur l'hiver o En2014 c’est 45 contacts par mois d'avril à août

Mise en place de nouveaux outils: développement des supports de communication et politique d'accompagnement des usagers :

En 2010, 2011 et 2012 : la création de supports d’accompagnements (ex bilan de compétences pour les résidents, labellisation Point Relais Conseil en VAE), la mise en place d’une charte qualité utile à la

5Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

labellisation Relais de Service Public, la création de supports de communication (plaquettes, Facebook, site internet) ont permis aux agents de travailler en intersaison sur ces thèmes et de suivre des formations de professionnalisation.

Aujourd’hui seule la mise à jour ponctuelle de ces outils est indispensable. L'activité du service évolue au fil des ans en fonction des besoins de entreprises et des particuliers (moins d’offres à gérer pour les hôtels, plus pour les commerces), le travail quotidien reste plutôt stable (organisations de formations, déjeuners RH, forums de l’emploi, conseil emploi/formation.….). L'activité du service emploi formation est une activité très saisonnière. Marquée entre les mois de septembre à début mars, elle est peu importante le reste de l’année et ne justifie pas trois postes permanents.

Ainsi, compte-tenu de ce qui précède, et compte-tenu également du contexte budgétaire restreint, les effectifs des services devant correspondre à l’activité réelle du service, il est proposé de supprimer un emploi de rédacteur territorial à effet du 1” mai 2015. Il est précisé que les suppressions de postes ont reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 16 octobre 2014.

Le conseil municipal, avec une (1) abstention de Madame Dominique CHAPUIS et dix-huit (18) voix pour, décide de supprimer 24 postes répartis comme suit :

- Filière administrative

4 postes d’attaché territorial

1 poste de rédacteur territorial |

1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe

1 poste d’adjoint administratif de 1°° classe

2 postes d’adjoint administratif de 2°" classe

Filière sportive ‘ 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1° classe Filière technique

1 poste de technicien territorial principal de 1°° classe

3 postes d’adjoint administratif principal de 2° classe

2 postes d’adjoint technique de 1° classe

2 postes d’adjoint technique de 2°" classe

Filière sanitaire et sociale

2 postes d’auxiliaire de puériculture de 1% classe

1 poste d’agent social de 1° classe

3 postes d’agent social de 2°" classe

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Délibération n° 262-2014 Autorisations spéciales d’absence pour le personnel communal — abrogation de la délibération n°163-2014 du 26 juin 2014

Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que des autorisations spéciales d’absence (ASA), qui n’entrent pas dans le calcul des congés annuels peuvent être accordés aux agents pour des événements familiaux ou autres événements. Un décret d'application de la loi devait préciser le nombre de jours d’absence maximum autorisé. À ce jour, le décret n’a pas été publié. Aïnsi, en l’absence de ce décret d’application, il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, après avis préalable du comité technique paritaire, la liste des événements ou situations familiales ainsi que les modalités d’application des autorisations d’absence correspondantes.

C’est ainsi qu’à la mairie de Saint-Bon, différentes autorisations d’absence sont accordées pour les événements suivants : famille, garde d’enfants, grossesse, rentrée scolaire, fêtes religieuses, réunions de parents d'élèves, examens médicaux, jurys d’assise, réunion des organismes paritaires, don du sang ou moelle osseuse et concours ou examens de la fonction publique.

Lors du comité technique paritaire (CTP) du 10 juin dernier, avait été abordé l’octroi de jours d’autorisations spéciales d’absence pour « maladie très grave d’un proche ou intervention chirurgicale grave ».Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Avant le CTP du 10 juin

- Conjoint, enfants, parents ou autres personnes à charge 3 jours ouvrés - Beau-père, belle-mère, frère, sœur, gendre, belle fille, beau fils, petits-enfants, grands-parents, beau- frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce 1 jour ouvré

Après le CTP du 10 juin

Ces autorisations d’absence :

- ne sont accordées qu’à titre très exceptionnel, pour les maladies ou interventions chirurgicales mettant en jeu le pronostic vital du parent,

- et pour les seuls parents, enfants, conjoints (3 jours — inchangé) et frère, sœur, petits-enfants (1 jour).

Les maladies très graves d’un proche ou intervention chirurgicale grave ne seront plus accordées aux Beau-père, belle-mère, gendre, belle fille, beau fils, grands-parents, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce.

Ce point, faisant, après le CTP l’objet de nombreuses discussions, il a été décidé d’en redébattre.

Lors de la réunion du CTP du 16 octobre, il a été décidé de :

- maintenir ce qui a été abordé en comité technique du 10 juin, étant ajouté que la décision sera prise par le Maire et un adjoint délégué

- et ouvrir les absences pour enfants malades, qui aujourd’hui ne sont accordées que pour faire face à un besoin exceptionnel et imprévisible intervenant dans l’état de santé d’un enfant à charge de moins de 16 ans, aux interventions chirurgicales.

Par ailleurs, pour les interventions auprès du centre de gestion en qualité d’examinateur à un jury de concours ou d’examen professionnel, il est proposé que les agents de la mairie sollicités pour intervenir en qualité d’examinateur à un jury de concours ou d’examen professionnel puissent, dans la limite de 3 jours par an, déposer une autorisation spéciale d’absence. Il est rappelé que les autorisations d’absence ne constituent pas un droit pour les agents ; elles sont accordées en fonction des nécessités de service à l’exception des autorisations suivantes qui sont de droit : Jury d’assises et examens prénatals obligatoires pendant la grossesse.

Le conseil municipal, à l’unanimité, définit la liste des événements ou situations familiales ainsi que les modalités d’application des autorisations d’absence correspondantes, précise que seuls les agents permanents peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence. Les agents non titulaires non permanents (saisonniers, remplaçants, occasionnels) peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de décès d’un proche dans des conditions identiques à celles d’un agent permanent et abroge la délibération n°163-2014 du 26 juin 2014 portant définition des autorisations spéciales d’absence.

IV-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 263-2014 Autorisation de signature pour les marchés d'assurances de la Commune.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres a été lancée concernant les prestations d'assurances pour la Commune et pour le CCAS, un groupement de commande ayant été constitué à cet effet.

Cette prestation a pour objet la passation de contrats d'assurances répartis en 5 lots : - Lot n°1 : Assurance Dommages Aux Biens ;

- Lot n°2 : Assurance Flotte Automobile, Engins, Bris Machine ;

- Lot n°3 : Assurance Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Altiport et Funiculaire ; - Lot n°4 : Assurance Protection Juridique ;

- Lot n°5 : Assurance Garantie du Personnel ;

Un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au Journal Officiel de l'Union Européenne le 7 juillet 2014 fixant la date de remise des offres le 11 septembre 2014. Les offres remises à l'issue de la négociation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, àCompte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 % et Le prix avec une pondération de 40 %.

Le critère de la valeur technique était noté en fonction de deux sous critères : 1- Prise en compte de la nature et l’étendue des garanties proposées et le nombre et la portée des réserves au cahier des charges selon l’offre des candidats (15 points). 2- Capacité de la compagnie et/ou de son intermédiaire à gérer efficacement le contrat et en particulier les sinistres selon les informations communiquées au mémoire technique (5 points).

La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 7 octobre 2014 a décidé d'attribuer les marchés aux sociétés ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir: - Pour le lot n°1 : Assurance Dommages Aux Biens ;

Le cabinet TROLLEZ, représentant la compagnie d'assurance ALLIANZ pour un montant de prime de 95 198, 33 € TTC pour la Commune et de 15 015, 45 € TTC pour le CCAS. Cette assurance comporte pour la Commune une franchise principale à hauteur de 1 500 € et une limitation à 24 900 000 € et pour le CCAS une franchise principale à hauteur de 600 € avec une limitation de 19 900 000 €. - Pour le lot n°2 : Assurance Flotte Automobile, Engins, Bris Machine ; La compagnie d'assurance SMACL pour un montant de prime de 149 137, 33 € TTC pour la Commune et le CCAS. Cette assurance comporte pour la Commune une franchise principale à hauteur de 500 € pour les engins et de 1 000 € pour le bris de machine.

- Pour le lot n°3 : Assurance Responsabilité civile et Responsabilité Civile Altiport et Funiculaire ; Le cabinet Blanc, représentant la compagnie d'assurance MMA pour un montant de prime de 15 480, 90 € TTC pour la prime RC générale, 3 000 € TTC pour la prime du funiculaire et 3 300 € TTC pour la prime de l'Altiport, soit un total de 21 780, 90 € TTC, considérant une franchise de 500 € TTC pour les dégâts matériels et de 1 500 € TTC pour les immatériels. Le montant de prime pour le CCAS s'élève à hauteur de 599, 37 € TTC pour un montant de franchise similaire à celui de la Commune. - Pour le lot n°4 : Assurance Protection Juridique ;

Le cabinet SARRE ET MOSELLE, représentant la compagnie d'assurance PROTEXIA pour un montant de prime de 960, 15 € TTC pour la Commune et de 230 € TTC pour le CCAS. Cette assurance comporte pour la Commune un forfait d'honoraires de 75 000 € TTC et pour le CCAS un forfait d'honoraires de 60 000 € TTC.

- Pour le lot n°5 : Assurance Garantie du Personnel ;

Deux compagnies d'assurances ont répondu à ce lot, mais la Commission d'Appel d'Offres a considéré que les offres remises n'étaient satisfaisantes ni sur le plan des garanties proposées, ni sur le critère de prix, ces dernières étant particulièrement chères. En conséquence, la Commission propose au Conseil Municipal de déclarer ces offres irrégulières et de passer par une procédure de marché négocié avec les deux compagnies d'assurances qui ont répondu à cet appel d'offre.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal, d'une part, d'autoriser Monsieur le

Maire à signer lesdits marchés, et d'autre part, de déclarer le lot n° 5 infructueux et de relancer la procédure sous forme de marché négocié avec les deux candidats y ayant répondu.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés suivants selon les prix et conditions énoncées dans les offres des candidats :

- Pour le lot n°1 : Assurance Dommages Aux Biens ;

Le cabinet TROLLEZ, représentant la compagnie d'assurance ALLIANZ pour un montant de prime de 95 198, 33 € TTC pour la Commune et de 15 015, 45 € TTC pour le CCAS. - Pour le lot n°2 : Assurance Flotte Automobile, Engins, Bris Machine ; La compagnie d'assurance SMACL pour un montant de prime de 149 137, 33 € TTC pour la Commune et le CCAS.

- Pour le lot n°3 : Assurance Responsabilité Civile et Responsabilité Civile Altiport et Funiculaire ;

Le cabinet Blanc, représentant la compagnie d'assurance MMA pour un montant de prime de 15 480, 90 € TTC pour la prime RC générale, 3 000 € TTC pour la prime du funiculaire et 3 300 € pour la prime de l'Altiport, soit un total de 21 780, 90 € TTC. Le montant de prime pour le CCAS s'élève à hauteur de 599, 37 € TTC.

- Pour le lot n°4 : Assurance Protection Juridique ;Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Le cabinet SARRE ET MOSELLE, représentant la compagnie d'assurance PROTEXIA pour un montant de prime de 960, 15 € TTC pour la Commune et de 230 € TTC pour le CCAS. - Pour le lot n°5 : Assurance Garantie du Personnel ;

Il est décidé de réaliser une procédure négociée en application de l'article 35 — I — 1°) du code des marchés publics.

Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement.

Délibération n° 264-2014 Approbation et autorisation de signature relative à l'opération d'aménagement de la Place du Rocher concernant un avenant n° 1 au lot n°2 : Maçonneries — Bordures et Revêtement.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au Conseil Municipal que les travaux du lot n° 2 de l'opération d'aménagement de la Place du Rocher ont été confiés au groupement d'entreprise MARTOIA - COLAS par marché notifié le 30 juillet 2013 pour un montant de 292 732, 50 € HT.

L'aménagement de la Place du Rocher fait apparaître de nouvelle demandes du Maître d'Ouvrage et des ajustements de quantités en plus ou moins-values. Ces modifications ont notamment pour cause la nécessité de renforcer le réseau d'éclairage public ou encore de modifier certains murets en pierres pour réaliser des marches en granit.

Le présent avenant représente une plus-value de 13 391, 00 €HT, soit une modification de 4, 57% du montant du marché. La Commission d'achats du 7 octobre 2014 a émis un avis favorable pour cet avenant. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec le groupement d'entreprise MARTOIA-COLAS.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant d'un montant de 13 391, 00 € HT, soit 4, 57 % du montant de référence, portant ainsi le montant global du marché à 306 123, 50 € HT et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 769.

Délibération n° 265-2014 Autorisation de soumissionner à la procédure de marché public lancée par la commune de la Perrière pour l'entretien des pistes de ski de fond à la Tania

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : I] indique au conseil municipal que la commune de la Perrière a lancé une consultation pour l'entretien des pistes de ski de fond à la Tania pendant la saison 2014-2015, avec possibilité de reconduction pour la saison suivante. Ces pistes rejoignent celles de Courchevel à proximité du secteur du Bouc Blanc. Il est également rappelé que la commune de Saint- Bon assure le damage des pistes de ski de fond sur le territoire de la commune de la Perrière depuis 1997. Compte-tenu de l’intérêt économique de globaliser le service d'entretien des pistes de ski de fond de Courchevel et de la Tania, il est proposé de présenter une offre dans le cadre de cette consultation afin d'optimiser le service mis en place sur les deux communes.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de présenter une offre dans le cadre de la procédure de marché public lancée pour l'entretien des pistes de ski de fond de la Tania, conformément au contrat

d’entretien et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier de consultation de cette procédure.

V-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 266-2014 Opération « Côté Moriond » - modification des modalités de cession portant sur les lots n° 23 à 26 sis aux lieux dits « Prés du Bachal », «Le Rocher » et « A Mouria » à Courchevel Moriond.

Monsieur Patrick MUGNIER_expose : Par délibérations successives n° 272-2010 du 30 septembre 2010, n° 368-2010 du 02 décembre 2010 et n° 208-2013 du 18 juillet 2013, le conseil municipal a décidé de céder sous certaines conditions les lots n° 23 à 26 sis aux lieux dits « Prés du Bachal », « Le Rocher » et « A Mouria » à Courchevel 1650, d’une surface totale de 3 599 nm? au prix hors taxes de

9Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

ONZE MILLIONS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (11 160 000 € HT.) + TVA sur marge à la SARL COURCHEVEL PLAZZA afin de réaliser le programme immobilier suivant : - 5 852 n° de SHON affectés à un usage de résidence locative de 82 appartements, - 348 m° de SHON pour l’accueil, une piscine, un sauna et une salle massage. Soit au total, 6 200 m? de SHON.

L'acte de vente a été signé le 14 novembre 2013 et le calendrier d’acquisition avait établi comme suit : - Lot n° 24 (bâtiment B : 1 037 m° SHON) : 1 866 600 € HT net vendeur TVA sur la marge en sus au plus tard le 15 novembre 2013,

- Lot n° 23 (bâtiment A : 1 785 m2? SHON) : 3 213 000 € HT net vendeur TVA sur la marge en sus au plus tard le 15 novembre 2014,

- Lot n° 25 (bâtiment C : 1 579 m? SHON) : 2 842 200 € HT net vendeur TVA sur la marge en sus au plus tard le 15 novembre 2015,

- Lot n° 26 (bâtiment D : 1 799 m? SHON) : 3 238 200 € HT net vendeur TVA sur la marge en sus au plus tard le 15 novembre 2015.

Depuis, le représentant légal de la SARL COURCHEVEL PLAZZA a fait savoir à la commune que, pour des raisons techniques portant sur la réalisation des lots n° 23 & 25 ainsi que le délai nécessaire à la délivrance du permis de construire modificatif du lot n° 23 dans le but de modifier la destination du lot en hôtellerie ou en résidence de tourisme conformément à l’acte de vente, il souhaitait modifier l’échéancier de paiement en fixant le versement du lot n° 25 au 15 novembre 2014 et du lot n° 23 au 15 juin 2015. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette

proposition et d'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, avec une (1) abstention de Madame Valérie DEPOULAIN-COURTOIS et dix- huit (18) voix pour, décide de modifier l’échéancier de paiement comme suit : - Lot n° 25 : au plus tard le 15 novembre 2014,

- Lot n° 23 : au plus tard le 15 juin 2015,

- Lot n° 26 : au plus tard le 15 novembre 2015.

Le conseil municipal dit que les autres mentions issues des délibérations susvisées restent inchangées, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à l’acte authentique de réitération de la vente et charge la Société Civile Professionnelle "Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, Notaires", titulaire d'un office notarial sis à ANNECY 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex de l’établissement et de la publication des actes auprès du service des Hypothèques de Chambéry.

Délibération n° 267-2014 Autorisation de signature d’un baïl emphytéotique avec la SAS PARIS-SAVOIE-L’EQUIPE sur la partie de la parcelle cadastrée section € n° 2 307 sise au lieu-dit « Pralong ».

Monsieur Patrick MUGNIER expose : La société SAS PARIS-SAVOIE-L’EQUIPE est propriétaire d’un tènement immobilier représenté par les parcelles cadastrées section C n° 54, 1517 & 1518 sis au lieu-dit « Pralong » sur lequel est édifié et exploité le restaurant d’altitude dit « Le Cap Horn ». A proximité immédiate de ce tènement bâti, ladite société a réalisé sur la parcelle communale cadastrée section C n° 2307 un bâtiment de 170 m°? d’emprise et diverses terrasses diversement équipées représentant 1 063 m°.

Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’utilisation de ces surfaces dans le cadre d’un bail emphytéotique (exclu du régime des baux commerciaux) sur une durée de dix-huit (18) années. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition et

d'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer :

> avec la société SAS PARIS-SAVOIE-L'EQUIPE, dont le siège social est à Saint-Bon Tarentaise, représentée par la société « LES 2 FRERES », SCI dont le siège social est à Saint-

10Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Bon Tarentaise, immeuble Le Lana, société elle-même représentée par Monsieur Eric TOURNIER

> un bail emphytéotique (se trouvant de ce fait expressément et irrévocablement exclu du statut des baux commerciaux, objet des articles L 145-1 et suivants du code du commerce) d’une durée de dix-huit (18) années sur la parcelle cadastrée section € n° 2 307 sise au lieu-dit « Pralong »

Le conseil municipal décide que le montant du loyer annuel, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en sus à la charge du locataire, sera de :

> CENT DIX MILLE EUROS (110 000 €) pour chacune des années 2014 et 2015, > CENT QUINZE MILLE EUROS (115 000 €) pour l’année 2016,

> CENT VINGT DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (122 800 €) à compter de l’année 2017 et pour la durée du bail restant à courir hors application d’une clause d’indexation basée sur l’indice INSEE du coût de la construction (ICC).

Le conseil municipal dit que s’ajoute audit loyer, le remboursement des charges, taxes, redevances et contributions dues par la société SAS PARIS-SAVOIE-L’EQUIPE et dit que : > ledit bail emphytéotique ne s’exercera que sur la partie de la parcelle citée ci-dessus supportant :

- une surface bâtie de 170 m? s’agissant du bâtiment,

- une surface de 1 063 m°? s’agissant des diverses terrasses et constructions accessoires, > seuls les constructions et aménagements existants indiqués précédemment et disposant de toutes les autorisations administratives requises sont autorisés dans la cadre dudit bail emphytéotique, } le preneur dudit bail emphytéotique ne pourra céder son droit ou le sous-louer en tout ou partie qu'avec l’accord préalable express et par écrit du bailleur et moyennant un loyer égal à celui en vigueur à cette date,

> toute sous-location ne pourra excéder la durée du présent bail,

> dans tous les cas (cession ou sous-location), le locataire demeurera garant solidaire de son concessionnaire ou de son sous-locataire pour le paiement des loyers et des charges.

Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise

les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et autorise Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° 268-2014 Ensemble immobilier complexe de « La Maison de Moriond » à Courchevel Moriond - Modification de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.).

Monsieur Patrick MUGNIER expose : L'ensemble immobilier complexe représenté par « La Maison de Moriond » à Courchevel Moriond a fait l’objet d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) - Cahier des Charges et Obligations entre Volumes (C.C.O.V.) signé le 27 janvier 2011, afin de tenir compte de son statut spécial mêlant des volumes publics et privés.

Par délibération n° 356-2013 en date du 27 novembre 2013, le conseil municipal avait décidé de : > procéder au déclassement partiel en volumes du domaine publie communal des lots de volume n° 14 & 15 issus du lot-volume initial n° 11 ce, sans enquête préalable, > modifier l'E.D.D.V. - C.C.O.V. afin d’individualiser quatorze lots de volume pour tenir compte du remplacement :

- du lot-volume n° 1 par les lots-volumes n° 12 (salon de coiffure) & 13 (W.C du cabinet médical), - du lot-volume n° 11 par les lots-volumes n° 14 (cabinet médical), 15 (casiers ESF) & 16 (service public).

Or, il s’avère désormais que les lots de volume n° 12 et 13 doivent être réunis et formeront le nouveau lot de volume n° 17. Le tableau de répartition des lots-volumes s’établira alors comme suit :

niveaux N° de lot Surfaces de base Destinations Occupations actuelles

(nr)

2 11 local commercial Crédit agricole 1 3 86 appartement Appartement gardien

11Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

bureaux /stockage 2 4 175 Bureaux S3V 3 4 215 bureaux /stockage Bureaux S3V 2 5 239 bureaux/atelier/stockage ESF. 3 5 64 bureau ES.F, 2 6 63 bureau Médecine du travail 2 6 10 bureau Médecine du travail 2 7 99 appartement Appartement mairie 2 8 47 appartement Appartement mairie 3 9 23 stockage Réserve S3V 3 10 29 stockage Réserve 0 14 78 local commercial Cabinet médical 3 15 126 local commercial Casiers E.S.F. 0à3 16 1 882 service public Surplus 0 17 65 Local commercial Salon de coiffure

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes modificatifs correspondants de l'Etat Descriptif de Division en Volumes relatif à l’ensemble immobilier complexe de « La Maison de Moriond ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’Etat Descriptif de Division en Volumes - Cahier des Charges et Obligations entre Volumes en date du 27 janvier 2011 concernant l’ensemble immobilier complexe représenté par « la Maison de Moriond » à Courchevel Moriond afin de procéder au regroupement des lots de volume n° 12 et 13 en un lot de volume unique n° 17, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite décision et autorise Monsieur le Maire à signer les actes consécutifs à ces décisions et notamment les actes modificatifs relatifs à l'Etat Descriptif de Division en Volumes - Cahier des Charges et Obligations entre Volumes en date du 27 janvier 2011 concernant l’ensemble immobilier complexe représenté par « la Maison de Moriond » à Courchevel Moriond.

Délibération n° 269-2014 Autorisation de signature de conventions pour l’implantation de poste de transformation et de distribution électrique, de câbles électriques en aérien et en souterrain - parcelles communales cadastrées section C n°2 244, 2 245 et 2 246 sises au lieu-dit «Le Plantret»

Monsieur Patrick MUGNIER expose : ERDEF, via la société SINAT, a sollicité la commune afin :

- d’implanter un poste de transformation et de distribution électrique sur les parcelles communales cadastrées section € n°2 245 et 2 246 sises au lieu-dit «Le Plantret» et de renforcer ainsi l’alimentation électrique du secteur des Brigues,

- de permettre le passage de câbles d’alimentation électrique (20 kv) en aérien sur la parcelle communale cadastrée section C n°2 244 sise au lieu-dit « Le Plantret » et l’implantation d’un poteau électrique sur ladite parcelle,

- d’implanter des câbles d’alimentation électrique (410 volts / 20 kv) en souterrain sur les parcelles communales cadastrées section C n°2 244, 2 245, 2 246 sises au lieu-dit « Le Plantret ».

A cet effet, diverses conventions de servitudes d’implantations de ces différents équipements doivent être établies entre ERDF et la commune. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à la fois à autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de servitudes précitées et ERDF à déposer l’autorisation d'urbanisme ad hoc puis à engager les travaux correspondants.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes portant sur :

- l'implantation d’un poste de transformation et de distribution électrique sur les parcelles communales cadastrées section C n°2 245 et 2 246 sises au lieu-dit « Le Plantret », - le passage de câbles d’alimentation électrique (20 kv) en aérien sur la parcelle communale cadastrée section C n°2 244 sise au lieu-dit « Le Plantret » et l’implantation d’un poteau électrique sur ladite parcelle,

12Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

- le passage des câbles d’alimentation électrique (410 volts / 20 kv) en souterrain sur les parcelles communales cadastrées section C n°2 244, 2 245, 2 246 sises au lieu-dit « Le Plantret », ainsi que l’ensemble des documents qui leurs seront rattachées et tout acte nécessaire à leurs publications,

Le conseil municipal dit que les frais de publication desdites conventions et de tout autre acte nécessaire à leurs régularisations foncières seront à la charge d’E.R.D-F. autorise E.R.D.F, sous réserve de l’obtention de l’autorisation administrative citée en visa ou de toute autre autorisation d’urbanisme qui serait déposée par ses soins, à installer un poste transformateur sur les parcelles communales cadastrées section C n°2 245 et 2 246 sises au lieu-dit « Les Brigues » et à engager les travaux correspondants et demande qu’un état des lieux soit établi avec les services techniques communaux avant tout démarrage des travaux et qu’un soin très particulier soit apporté tant à la remise en état des terrains après travaux qu’à l’intégration paysagère du poste transformateur.

Délibération n° 270-2014 Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de réseaux électriques souterrains sur les parcelles communales cadastrées section C n°1 279, 2 131 et 2 307 et d’une convention pour l’implantation de postes de transformation et de distribution électrique sur la parcelle communale C n°2 131 - lieu-dit « Pralong »

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Par délibération n°271-2013 en date du 26 septembre 2013, le conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention de servitude de passage de réseaux électriques souterrains sur les parcelles communales cadastrées section C n°2 131 et 2 307 sises au lieu-dit « Pralong ». Cette signature intervenait dans le cadre du renforcement de la ligne électrique HT.A. « Bozel — Départ héliport ». Le cabinet BRIERE, agissant au nom d’ERDF, a fait part à la commune de difficultés avec un propriétaire privé de terrain obligeant la révision du tracé initialement projeté. Le nouveau tracé occupe les parcelles cadastrées section C n°1 279, 2 131 et 2 307 sises au lieu-dit « Pralong ».

Par ailleurs, le même cabinet a sollicité la commune pour la réalisation d’un poste de transformation électrique dans le cadre de la même opération. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude précitée et, d’autre part, à autoriser ERDF à déposer l’autorisation d'urbanisme ad hoc et à engager les travaux correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, retire sa délibération n°271-2013 en date du 26 septembre 2013.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer :

> la convention de servitudes de passage de réseaux électriques souterrains sur les parcelles communales cadastrées section C n°1 279, 2 131 et 2 307 sises au lieu-dit « Pralong » ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachée et tout acte nécessaire à sa publication, > la convention pour l’implantation d'un poste de transformation électrique sur la parcelle communale cadastrée section C n°2 131, sise au lieu-dit « Pralong » ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachée et tout acte nécessaire à sa publication.

Le conseil municipal dit que les frais de publication de ladite convention de servitude et de tout autre acte nécessaire à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’E.R.DF, autorise E.R.D-F, sous réserve de l’obtention de toute autorisation d'urbanisme qui serait déposée par ses soins, à installer un poste transformateur sur la parcelle communale cadastrée section C n°2 131, sise au lieu- dit « Pralong » et à engager les travaux correspondants et demande qu’un état des lieux soit établi avec les services techniques communaux avant tout démarrage des travaux et qu’un soin très particulier soit apporté tant à la remise en état des terrains après travaux qu'à l'intégration paysagère du poste transformateur.

Délibération n° 271-2014 Échange des parcelles communales cadastrées section AB n°451 (6 m?) et 7 m° issus de la parcelle cadastrée section AB n°565 en contrepartie de 38 m° issus de la parcelle cadastrée section AB n°587 - lieu-dit « Les Tovets ».

Monsieur Patrick MUGNIER _ expose : Les représentants de la copropriété l’Arbé ont sollicité la commune afin de régulariser les aménagements entrepris par la copropriété 1l y a plusieurs années sur

13Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

les parcelles communales cadastrées section AB n°451 (6 m?) et AB n°565p (7 nY). Afin de procéder à cette régularisation, ils proposent à la commune un échange sans soulte de terrains car l’amorce de l’impasse des Verdons, située à l’arrière de la copropriété l’Arbé, occupe 38 m°? de leur parcelle cadastrée section AB n°587 sise au lieu-dit « les Tovets ». Compte-tenu de ces éléments et de l’intérêt pour la commune de régulariser l’emprise de cette impasse, il est proposé au conseil municipal d'accepter cet échange et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’échange de terrains présenté ; à savoir, > la cession par la copropriété l’Arbé de 38 m°? de terrain issus de sa parcelle cadastrée section AB n°587 sise au lieu-dit « Les Tovets »,

> la cession par la commune de Saint-Bon de 7 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section AB n°565 (sur 2 306 m°?) et l’entière parcelle communale cadastrée section AB n°451 (6 m°), toutes sises au lieu-dit « Les Tovets ».

Le conseil municipal dit qu’afin de tenir compte du caractère particulier de la situation, l’échange foncier interviendra sans soulte, la valeur des biens étant estimée à 5 700 €, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de chacune des parties pour moitié et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.

Délibération n° 272-2014 Échange de la parcelle communale cadastrée section G n°192 (362 m°) sise au lieu-dit « Maison Neuve » en contrepartie de la parcelle cadastrée section G n°28 (389 m°) sise au lieu-dit « Glapigny ».

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Afin de permettre la réalisation du projet de construction d’un parc de stationnement souterrain ainsi que le réaménagement du domaine skiable et du front de neige à Courchevel Le Praz, la commune s’est rapprochée de différents propriétaires privés en vue d’acquérir, dans une démarche amiable, les parcelles de terrain concernées. L’objectif est de circonscrire l’engagement d’une procédure d’expropriation aux seuls dossiers fonciers non résolus.

Dans le cadre de cette démarches, les consorts SALLIER Louis, propriétaires de la parcelle cadastrée section G n°28 (389 nm) sise au lieu-dit « Glapigny » classée en zone NCs au POS ont sollicité la commune afin d’échanger ce terrain contre la parcelle communale cadastrée section G n°192 (362 m°?) sise au lieu-dit « Maison Neuve », classée en zone IINAs au POS. Ces parcelles n’étant pas classées dans les mêmes zones au POS, leur valeur n’est pas identique, à savoir : - Pour la parcelle G n°28 : valeur de 15 € / m° soit 5 835 €, à laquelle il faut rajouter l’indemnité de remploi en matière d’expropriation soit 1 125,25, soit une valeur totale de 6 960,25 € - Pour la parcelle G n°192 : valeur de 30 € / n° soit 10 860 €.

- Soit une soulte de 3 899,75 € à la charge des consorts SALLIER.

Compte-tenu de ces éléments et de l’intérêt pour la commune d’acquérir à l’amiable les terrains nécessaires pour la construction du parc de stationnement, il est proposé au conseil municipal d’accepter cet échange et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’échange de terrains ci-après dans les conditions citées en préambule ; à savoir :

> la cession par les consorts SALLIER de leur parcelle cadastrée section G n°28 (389 m°) sise au lieu- dit « Glapigny d’une valeur total de 6 960,25 €,

> la cession par la commune de Saint-Bon de la parcelle cadastrée section G n°192 (362 m°?), sise au lieu-dit « Maison Neuve » d’une valeur de 10 860 €,

Le conseil municipal dit que l’échange de terrains interviendra avec une soulte de 3 899,75 € à la charge des consorts SALLIER, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de chacune des

14Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

parties pour moitié et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.

Délibération n° 273-2014 Déclassement de 98 m° issus du domaine public communal sis au lieu- dit « Les Rottes »

Monsieur Patrick MUGNIER _expose : La route descendant de Courchevel le Praz vers le hameau du Freney a été déviée il y a plusieurs années afin, notamment, d’atténuer la pente de roulement essentiellement après le plateau de la « zone ouest ». A cet effet, une surface d’environ 98 m° située au Nord des parcelles cadastrées section H n°267 et 268 sises au lieu-dit « Les Rottes » ne présente plus l’affectation d’une route communale et ce, contrairement à sa représentation cadastrale.

Afin de retrouver une emprise conforme à la réalité physique, il est proposé de déclasser du domaine public ces 98 m? environ ne présentant donc aucune affectation publique. L’opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'accepter ce déclassement pour environ 98 m°? et d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au déclassement d’environ 98 m° issus du domaine public communal au lieu-dit « Les Rottes » et ce, sans enquête préalable et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cette délibération.

VI-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 274-2014 Octroi de subventions complémentaires à diverses associations pour l’année 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal, que par délibérations n° 23-2014 du 30 janvier 2014, et 55-2014 du 20 février 2014 celui-ci a approuvé l’état des subventions communales pour l’exercice 2014 qui ne seront toutefois versées aux différents bénéficiaires qu’une fois leur dossier complété.

En complément de ces états, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d'attribuer des subventions complémentaires tel qu’il a été accordé en commission permanente le 16 septembre 2014 aux associations suivantes :

- «Club de parapente Natur’ailes » pour l’organisation d’une journée au profit des personnes handicapées ainsi que pour le challenge rencontre-club pour un montant de 300 € - « Danse in Courch » pour un montant de 750 €

- « Tarentaise Judo » dont le nombre d’adhérents a doublé pour un montant de 400 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les subventions complémentaires à verser au club de parapente Natur’ailes à hauteur de 300 €, Danse in Courch à hauteur de 750 € et Tarentaise Judo à hauteur de 400 € et dit que les crédits de fonctionnement correspondants sont inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget 2014 du budget principal.

Délibération n° 275-2014 Décision Modificative n°01 du budget annexe de l’Altiport 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’Altiport, ne concerne que la section d’investissement. Cette Décision Modificative n°1 permet d'ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Ainsi, cette Décision Modificative n°1 permet en dépense de la section d'investissement, de financer des travaux supplémentaires sur la piste :

- En affectant des crédits nouveaux sur l'opération 304 « Travaux de piste Altiport » à raison de 59.000 €

15Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

- Cette opération étant financée par le transfert de crédits disponibles, sur les opérations o 10302 « Clôture de l’Altiport » à raison de -50.000 €

o 10301 « Bâtiment Tour de contrôle » à raison de -9.000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, aprouve la Décision Modificative n°01 du budget annexe de l’Altiport, qui n’affecte que la section d’investissement au regard de virements de crédits entre chapitres, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à : SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est équilibrée sans changement.

Délibération n° 276-2014 Décision Modificative n°01 du budget annexe de « Courchevel Parc Auto » 2014

Monsieur Lionel BLANC expose : Cette Décision Modificative n°1 permet d’ajuster Îles crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Ainsi, cette Décision Modificative n°1 permet :

- D'une part, de constater en recette les encaissements survenus en matière de PPRPS (Participations pour réalisation de places de stationnement) sur le compte 1335, par ouverture de crédits nouveaux à hauteur de 70.000,00 €

- D'autre part, de constater, en dépense, suite aux annulations de permis de construire, le besoin supplémentaire de remboursement sur le compte 1335 des Participations pour réalisation de places de stationnement encaissées antérieurement et devenues sans objet, par inscription de crédits nouveaux à hauteur de 70.000,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe « Courchevel Parc Auto », qui n’affecte que la section d'investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 70.000,00 €

Dépenses + 70.000,00 €

Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est équilibrée sans changement.

Délibération n° 277-2014 Décision Modificative n°3 du budget annexe de l’Eau 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : La Décision Modificative n°3 du budget annexe de l’eau concerne aussi bien la section d’investissement que la section de fonctionnement et permet d’ajuster les crédits nécessaires à la comptabilisation des amortissements définitifs de l’exercice 2014.

Pour la section de fonctionnement, la Décision Modificative n°3 permet ainsi d’allouer des crédits nouveaux à hauteur de 15.000,00 € sur le compte 6811 « Dotations aux amortissements », ces fonds étant prélevés sur le compte 618 « Divers » qui est réduit de 15.000,00 €.

L’augmentation de la dotation aux amortissements entraîne une recette supplémentaire de la section d’investissement sur le chapitre 040 « Opérations de transfert entre sections » à raison de 15.000 € et une dépense complémentaire sur le chapitre 501 « Gros entretien » à hauteur de 15.000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n° 3 du budget annexe de l’ Eau, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à : SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 15.000,00 €

Dépenses + 15.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes +0,00 €

16Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Dépenses +0,00 €

Délibération n° 278-2014 Décision Modificative n°03 du budget annexe de la Patinoire 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La Décision Modificative n° 3 du budget annexe de la Patinoire, ne concerne que la section de fonctionnement. Cette Décision Modificative n°3 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Ainsi, cette Décision Modificative n°3 permet de transférer 2.000 € du compte 6064 chapitre 011 « Fournitures administratives » sur le compte 651 chapitre 65 » Redevances » Ainsi, cette Décision Modificative n°3 n’affecte pas le total de la section de fonctionnement du budget annexe de la Patinoire

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuvela Décision Modificative n° 3 du budget annexe de la Patinoire, qui n’affecte que la section de fonctionnement, au titre d’un transfert de crédits entre chapitres, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0.000,00 €

Dépenses + 0.000,00 €

Le conseil municipal précise que la section d’investissement est équilibrée sans changement.

Délibération n° 279-2014 Décision Modificative n°8 du Budget Principal 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La Décision Modificative n°8 du Budget Principal ne concerne que la section d’investissement du budget principal. Cette Décision Modificative n°8 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

La Décision Modificative n°8 permet ainsi :

- En section d'investissement,

a. D’affecter de nouveaux crédits en dépenses, permettant de :

- sécuriser les serveurs informatiques de la commune sur l’opération 117 « Informatique » à raison de + 42.000 €

- assurer la mise en sécurité du Funiculaire sur l'opération 520 « Stade de saut » à raison 44.000 € -__ réaliser la réfection du patio du Tremplin à Courchevel sur l’opération 567 « Patio du tremplin » à hauteur 60.000 €, opération financée par le transfert de crédits disponibles sur l’opération 752 « Circulation piétonne » à raison de -60.000 €

- réaliser les travaux des eaux pluviales avant mise en œuvre du tapis définitif sur l’opération 104 « Dépôt de terre » à hauteur de 55.000 €, opération financée par le transfert de crédits disponibles sur les opérations

" 460 « Mise en conformité des aires de jeux » à raison de — 10.000 € “736 « Chalets d’Alpage » à raison de — 32.000 €

= 763 « Défense incendie » à raison de — 13.000 €

b. De financer les nouvelles dépenses par de nouveaux crédits en recettes, à raison de : - 86.000 € sur le compte 10226 « Taxe d'aménagement »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n° 8 du Budget Principal, qui concerne aussi bien la section d’investissement que de fonctionnement, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 86.000,00 €

Dépenses + 86.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses +0,00 €

Délibération n° 280-2014 Admission en non-valeur — Budget Principal

17Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que la Trésorerie de Bozel est amenée régulièrement à demander l’admission en non-valeur de faibles montants, dont le coût de recouvrement est supérieur à la valeur nominale des titres d’origine, provenant :

- soit de rompus sur titre réglés par les débiteurs,

- soit de titres émis pour de faibles sommes et restés impayés.

Ces admissions en non-valeur nécessitent, au cas par cas, une délibération du conseil municipal, mais ce dernier peut également prendre une délibération générale en fixant un seuil permettant à la Trésorerie de Bozel, de présenter des sommes en admission en non-valeur, dans la limite de ce plafond. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération générale permettant d'admettre en non-valeur les sommes impayées inférieures à un seuil de 50 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les sommes qui seront présentées par la Trésorerie de Bozel, dès lors qu’unitairement elles présentent une valeur résiduelle inférieure au

seuil de 50 €.

Délibération n° 281-2014 Annulation de titre sur exercice antérieur — Budget Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il informe le conseil municipal que, par erreur, il a été établi un titre pour occupation du domaine public, à l’encontre de la structure «Le Bœuf

Royal/Créperie chez Lilou », selon les références ci-dessous :

BUDGET | Numéro de Titre Redevable Montant TTC Motif

Ville 16/04/2012 1491 |le Bœuf Royal 1553,75|Occupation Domaine Public

Par conséquent, il est demandé au conseil de se prononcer sur l’annulation de cette créance sans objet. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler le titre 491 de 2012 devenu sans objet pour un

montant de 1.553,75 €.

Délibération n° 282-2014 Reprise sur provision pour risque de perte de change Budget

Principal.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Par délibération n° 404-2012 du 20 décembre 2012, le conseil municipal a décidé de constituer une provision pour risque de perte de change, concernant les emprunts souscrits en Francs Suisse auprès de l’Etablissement Dexia Crédit Local en 2001, à hauteur de : 69.938 € pour l’emprunt 173535, remboursement annuel, date d’échéance 01/05/2016.

Compte-tenu, d’une part de l’évolution du taux de change, et d’autre part des remboursements effectués à ce jour en capital, il est nécessaire d’ajuster la provision constituée sur l’emprunt 173535 en fonction de notre risque d’exposition résiduel, déterminé à partir des données transmises à l’occasion du remboursement de l’échéance au 01/05/2014. Ce risque étant estimé à 34.080 €, il est proposé de pratiquer une reprise sur la provision antérieurement constituée à raison de 69.938 € -

34.080 € = 35.858 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise partielle de la provision pour risque de perte de change constituée en 2012, en faveur du compte 15151, à hauteur de 35.858 €.

Délibération n° 283-2014 Mandat spécial pour le déplacement d’élus au Congrès des Maires du 25 au 27 novembre 2014.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il informe le conseil que le 97°" Congrès des Maires se déroulera à Paris-Expo, Porte de Versailles du 25 au 27 novembre prochain. Afin que les élus qui souhaitent participer à cette manifestation, puissent être remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs originaux, il est proposé au conseil d’accorder un mandat spécial. Ces remboursements concernant les frais d'hébergement, de transport et de restauration.

18Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne mandat spécial aux élus qui se rendront à la manifestation susmentionnée et dit que les frais afférents au déplacement des élus seront remboursés, aux frais réels, par la commune sur présentation des justificatifs originaux correspondants.

Délibération n° 284-2014 Modification de la délibération n° 193-2014 du 17 juillet 2014 relative à la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour le projet de remplacement du collecteur d’eaux usées entre Courchevel et Courchevel Village.

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Il rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du jeudi 17 juillet 2014, a sollicité le concours financier de l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour les travaux de remplacement du collecteur d’eaux usées entre Courchevel et Courchevel Village et l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux correspondants. À la demande de l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, la commune de Saint-Bon Tarentaise précise qu’elle s’engage à entreprendre les travaux précités conformément à la Charte Qualité nationale des réseaux d'assainissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, précise que la commune de Saint-Bon Tarentaise s’engage à entreprendre les travaux de remplacement du collecteur d'eaux usées entre Courchevel et Courchevel Village, en respectant la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

Délibération n° 285-2014 Validation d’une remise de 10% sur les loyers du Forum des mois de juillet et août 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La non-ouverture de nombreux commerces au sein de la commune durant la saison estivale engendre une problématique importante quant à l'accueil des vacanciers et un préjudice considérables pour les commerçants ouverts, ainsi que pour l’image de notre station. C’est pourquoi, en ce qui concerne la galerie commerciale du Forum à Courchevel, il est proposé au conseil municipal de valider une remise de 10% sur les loyers des mois de juillet et août 2014, sans modification des termes des baux commerciaux, pour les commerçants qui ont ouvert leur commerce durant l’été 2014, selon le tableau suivant :

- R’Courchevel n° 1.1 - SARL Grands Espaces

- Chez le gaulois n° 4.2 —- Mme Faguay

- Endless Winter n° 3 / 41- SARL Betin Frères

NIVEAU 62.20 GALERIE - Maison de la presse n° 5.1/5.2 — SAS Les P'tits COMMERCIALE Papiers

Anarchic n° 6 - SARL Prélude

Anarchic n° 7 —- SARL Prélude

Hold Up — SARL LBC

- Prends ta luge n°9/10/11 - SARL YEARN

- Au Pain d'Antan n° 12/13 - SARL ETS Gandy

- Supérette Sherpa n° 14 à 19 - SARL Thiksey

- Sport Valley n° 20.1/20.2 - SARL Oumiak

ne AE - La Boutique du Forum n° 23/24 - Mme Marques - La Bohème n° 25.1/25.2/25.3/26 - SARL ID

- Babydoll n° 27 - SARL Babydoll

- Padischa n° 28/29 - SARL Le P'tit Lutin

- Chic Altitude n° 30 - SARL Gift Avenue

NIVEAU 55.40 GALERIE Le Bowlingn° 33/34 - SARL Bowling de Courchevel COMMERCIALE 1850

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Lionel BLANC, à l’unanimité, décide de valider une remise de 10% sur les loyers des mois de juillet et août 2014, sans modification des termes des baux commerciaux, pour les commerçants qui ont ouvert leur commerce durant l’été 2014, selon le tableau ci-dessus et dit que cette remise apparaîtra sur la facture de loyer du 1° trimestre 2015.

19Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Délibération n° 286-2014 Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public communal et des droits de branchement au réseau électrique

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il est proposé au conseil municipal de procéder à la fixation des tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, pour une application à compter du 1° décembre 2014 et jusqu’à nouvelle délibération. Compte-tenu des augmentations successives intervenues ces dernières années, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs et de maintenir les montants fixés l’année dernière, excepté le tarif « manège avec raccordement électrique dédié » qui passe de 41€ à 82 € afin de tenir compte de la mise en place d’une résistance chauffante sous le manège. Un nouveau tarif pour le stationnement des véhicules des marchés forains est créé: un abonnement annuel de 70 € par véhicule. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs d'occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs d'occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, dit que la grille tarifaire portant sur les occupations du domaine public et les droits de branchement au réseau électrique s’appliquera à compter du 1” décembre 2014 ct jusqu’à nouvelle délibération de sa part, dit qu’en vertu de l’article L 2125-1 du CPPP, l’autorisation d’occupation ou d'utilisation du domaine public portant sur les opérations promotionnelles pourra être délivrée gratuitement à l’EPIC Courchevel Tourisme dans le cadre de ses manifestations ou activités mises en place sans contrepartie financière pour l’animation de la station, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau électrique et dit que les recettes sont inscrites au chapitre 70 articles 70321, 70323, chapitre 73 articles 7336, 7338 et chapitre 75 article 758 du budget

principal.

Délibération n° 287-2014 Remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme dues au titre du permis de construire n° 073.227.11.M.1067 délivré le 13 janvier 2012 - Correction de l’identité du redevable suite à une erreur commise par

les services fiscaux.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il est rappelé que par délibération n°229-2014 du 25 septembre 2014, il a été décidé d’accorder la remise gracieuse des pénalités réclamées en raison du défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme dues au titre du permis de construire n° 073.227.11.M.1067 délivré le 13 janvier 2012. En raison de l’existence d’un homonyme sur la commune et d’une erreur sans doute commise dans la distribution postale, les services fiscaux ont, dans le cadre du recouvrement des taxes ainsi que des pénalités de retard, fait une confusion sur l’identité du bénéficiaire du permis de construire et par voie de conséquence sur celle du redevable des taxes d’urbanisme qui lui sont attachées, à savoir la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E), la Taxe Spéciale d’Equipement (T.S.E.) ainsi que la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles

(T.D.E.N.S).

Aussi, le conseil municipal est-il conduit à délibérer à nouveau sur la remise gracieuse des pénalités

sus évoquées qui s'élèvent à la somme de 780 € (sept cent quatre-vingt euros) étant précisé que le montant correspondant des taxes d’urbanisme a, quant à lui, été intégralement réglé. Au regard de ces circonstances exceptionnelles et conformément à l’article L. 251 A du Livre des Procédures Fiscales, il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur cette remise gracieuse.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Lionel BLANC, à l’unanimité, retire sa

délibération n°229-2014 en date du 25 septembre 2014, décide d’accorder la remise gracieuse des pénalités réclamées en raison du défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme dues au titre du permis de construire n° 073.227.11.M.1067 délivré le 13 janvier 2012.

20Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Délibération n° 288-2014 Modification de la délibération n° 188-2014 du 26 juin 2014 portant sur les tarifs des services et redevances d’occupation de l’Altiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : En complément de la délibération n° 188-2014 du 26 juin 2014, il est proposé au conseil municipal de mettre en place des tarifs de redevances spécifiques aux avions commerciaux basés et à la location du bureau. Afin d’éviter toute confusion dans l’application des tarifs, il convient de redéfinir la terminologie des intitulés suivants : - Escale technique: atterrissage sans passagers, applicable uniquement aux hélicoptères basés à l’année, à l’intérieur du hangar de l’Altiport

- Aéronefs basés: les hélicoptères ou les avions faisant l’objet d’une place de stationnement à l’année dans le hangar de l’Altiport.

Compte-tenu de ces nouveaux éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver ces modifications.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire et dit que ces tarifs s’appliqueront à partir du 1° décembre 2014 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.

Délibération n° 289-2014 « Courchevel Parc Auto » - Convention avec l’établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme » pour la location de places de stationnement dans les parkings couverts et la diffusion d’espaces publicitaires dans les documents promotionnels de l’office de tourisme

Monsieur Lionel BLANC expose : Il] rappelle au conseil municipal que chaque année, la régie « Courchevel Parc Auto » met à la disposition de l’office de tourisme des places de stationnement réparties dans les différents parkings. Pour la saison d’hiver 2014/2015, il est prévu le dispositif suivant :

Location par Courchevel Parc Auto à « Courchevel Tourisme » de places de stationnement payantes :

Nombre de places Parkings PU TTC | Total TTC

25 | places Parking de la Croisette 809,00 € | 20 225,00 €

3 | places Parking de la Porte de Courchevel | 495,00 € | 1 485,00 €

4 | places Parking des Cimes Blanches 495,00 €| 1 980,00 €

1 | place Parking des Lugeurs 380,00 € 380,00 €

1 | place Parking des Grangettes 495,00 € 495,00 €

1 | place Parking du Dou du Midi 445,00 € 445,00 €

35 Soit un montant total de | 25 010,00 €

Monsieur Lionel BLANC indique également au conseil municipal que « Courchevel Parc Auto » fait apparaître dans les documents promotionnels de « Courchevel Tourisme », des espaces d’informations dédiés aux parkings. Pour la saison d’hiver 2014/2015, il a été prévu le dispositif suivant :

° une information en bas de page dans la brochure d’appel,

e 3 pages d’information dans la brochure Bienvenue

e 4 pages d’information sur le site www.courchevel.com.

La valeur totale de ces insertions s’élève à 7 170 € TTC

Monsieur Lionel BLANC propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au titre de la régie municipale « Courchevel Parc Auto » dotée de la seule autonomie financière, une convention pour la location à « Courchevel Tourisme » de places de stationnement dans les parkings couverts ainsi que la diffusion d'espaces d’informations dédiés aux parkings dans les documents promotionnels de l’office de tourisme et, ce, dans les conditions précisées ci-dessus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, au titre de la régie « Courchevel Parc Auto », avec l’E.P.I.C. « Courchevel Tourisme » une convention pour la location de 35 places de stationnement et la réservation d'espaces d’informations.

21Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Délibération n° 290-2014 « Courchevel Parc Auto » - Convention avec le service départemental d’incendie et de secours de la Savoie pour la mise a disposition de places de stationnement dans le parking couvert de la Porte de Courchevel.

Monsieur Lionel BLANC expose : Il informe le conseil municipal de la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie de louer à la commune de Saint-Bon des places de parking couvertes pour la saison d’hiver 2014-2015. Il est donc proposé au conseil municipal de

faire droit à cette demande et d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour le compte de la régie « Courchevel Parc Auto », une convention pour la location au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie de 4 places de stationnement au parking de la Porte de Courchevel pour un montant de 1 600 € T.T.C.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, pour le compte de la régie « Courchevel Parc Auto », une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie pour la location de 4 places de stationnement au prix de 400 € T.T.C. l’unité pour la saison d’hiver 2014-2015,

Délibération n° 291-2014 Fixation du tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison d’hiver 2014-2015

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Comme chaque année, le conseil municipal est amené à fixer le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison touristique hivernale. La commune a été sollicitée à plusieurs reprises par les taxiteurs pour ne plus associer à l’autorisation de stationner, la mise à disposition d’une carte de stationnement dans le parking de la Croisette où huit places étaient réservées aux taxis. En conséquence, son montant pourrait être diminué. Aussi, pour tenir compte du souhait des professionnels, il est proposé de fixer le montant de ce droit de stationnement à 1 000 € contre 1 340 € en 2013-2014, étant précisé que la place de stationnement au parking de la Croisette ressort à 809 €.

Ce droit comprendrait :

- l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, - l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison d'hiver 2014/2015 à 1 000 € et dit que ce droit comprend :

- l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, - l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

VII-ENFANCE, JEUNESSE ET AFFAIRES EDUCATIVES

Délibération n° 292-2014 - Fixation du tarif « Repas » de la crèche touristique « Les P’tits Pralins de Moriond » pour la saison d’hiver 2014/2015

Madame Béatrice CHEVALLIER expose : Elle rappelle que, par délibération en date du 28 août 2014, le conseil municipal a fixé les tarifs de l’accueil des enfants de la clientèle touristique au sein de la crèche communale « Les P'tits Pralins de Moriond » pour la saison d’hiver 2014/2015 pour les 3 prestations suivantes :

- Journée complète,

- Demi-journée sans repas,

- Demi-journée avec repas.

Afin de compléter les grilles tarifaires adoptées, il est proposé au conseil municipal de créer une prestation et un tarif « repas » pour permettre aux familles qui ont initialement inscrit leur enfant en « demi-journée sans repas » d’ajouter facilement le repas à cette prestation. Il est précisé que cette prestation « repas » devra impérativement être couplée avec une inscription en « demi-journée sans repas ». En effet, il ne sera pas possible pour une famille d’inscrire son enfant à la crèche touristique pour le temps du repas seulement.

22Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le tarif « repas » de la crèche touristique communale « Les P’tits Pralins de Moriond » pour l’hiver 2014/2015 à 18 € et dit que cette prestation « repas » devra impérativement être couplée avec une autre prestation.

VIIT- INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 293-2014 Autorisation de signature d’une convention relative au reversement par la commune de Saint-Bon à Val Vanoise Tarentaise du fonds d’amorçage 2014/2015 pour la mise en œuvre de réforme des rythmes scolaires dans les écoles du 1°” degré.

Madame Béatrice CHEVALLIER expose : Il est tout d’abord rappelé que le décret n°2013-705 du 2 août 2013, portant application de l'article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, précise les modalités d'attribution du « fonds d'amorçage », qui permet d'inciter et d'aider les communes et intercommunalités à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires et à organiser des activités périscolaires.

Ce fonds est destiné à amorcer la mise en œuvre de la réforme en aidant les communes et/ou EPCI à redéployer et enrichir les activités existantes .Il concerne donc les écoles maternelles et élémentaires qui organisent les enseignements sur neuf demi-journées hebdomadaires.

La loi de finances pour 2014 permet de reconduire pour l'année scolaire 2014/2015 le dispositif du fonds d'amorçage pour le verser à l'ensemble des communes qui ont mises en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014/2015 (au regard du nombre d'élèves scolarisés dans la commune).

La Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise étant chargée de l’organisation des nouveaux temps d’accueil périscolaires (T.A.P) au titre de sa compétence « Accueils périscolaires », les communes membres qui touchent le fonds d'amorçage ont la possibilité de le reverser en tout ou partie à l'EPCI sous réserve d'un accord de toutes les communes concernées dans le cadre d'une convention ayant fait l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux.

Les communes du canton de Bozel, destinataires de l'aide du fonds d'amorçage de l'Etat pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, reverseraient donc 90% de son montant à la Val Vanoise Tarentaise, EPCI compétent pour l'organisation des nouveaux temps d'activités périscolaires dans les écoles du territoire.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention relative au reversement par la commune de Saint-Bon à Val Vanoise Tarentaise d’une partie du fonds d’amorçage 2014/2015 pour la mise en œuvre de réforme des rythmes scolaires dans les écoles du 1° degré.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative au reversement par la commune de Saint-Bon à Val Vanoise Tarentaise du fonds d’amorçage 2014/2015 pour la mise en œuvre de réforme des rythmes scolaires dans les écoles du 1° degré.

Délibération. n°: 294-2014 Autorisation de signature d’une convention relative à l’accompagnement dans les transports scolaires sur la commune de Saint-Bon avec Val Vanoise Tarentaise.

Madame Béatrice CHEVALLIER expose : Il est rappelé que, par délibération en date du 25 juin 2013, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’accompagnement dans les transports scolaires sur la commune de Saint-Bon avec le SIVOM de Bozel pour l’année scolaire 2013/2014.

En effet, le service de transport scolaire pour les élèves des écoles du 1°” degré et des collèges est une compétence du Conseil Général. Sur le canton de Bozel, celui-ci avait délégué cette mission

23Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2014

d’organisation au SIVOM de Bozel, aujourd’hui communauté de communes Val Vanoise Tarentaise, autorité organisatrice de second rang.

La charte des transports scolaires votée par le conseil départemental en date du 08 février 2008 précise en son article 2.1.6 que la « présence d’un accompagnateur est obligatoire pour tout circuit comportant au moins 7 enfants de maternelle. La prise en charge de l’accompagnateur relève de la responsabilité de la commune concernée ou de 1’ AO2 ».

Val Vanoise Tarentaise n’étant pas en capacité de recruter en direct des accompagnateurs pour des missions journalières de très courte durée, la commune de Saint-Bon assure elle-même depuis de nombreuses années l’accompagnement des élèves dans les bus qui le nécessitent avec les agents municipaux en postes dans ses écoles.

Dans ce cadre, Madame Béatrice CHEVALLIER propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’accompagnement dans les transports scolaires sur la commune de Saint-Bon avec la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’accompagnement dans les transports scolaires sur la commune de Saint-Bon avec la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise jusqu’au 1° septembre 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

e séance,

UGNIER

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