Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 171213 65
Déliberation - DELIB 171213 19
Déliberation - DELIB 171213 13
Déliberation - DELIB 171213 18
Déliberation - DELIB 171213 16
Déliberation - DELIB 171213 20
Déliberation - DELIB 171213 22
Déliberation - DELIB 171213 31
Déliberation - DELIB 171213 46
Déliberation - DELIB 171213 62
Déliberation - DELIB 171213 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
A
Communauté
de Communes
de Côte
»-D'IREIREr>
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
75
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-17
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-
Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Bertrand
CARPENTIER
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a donné
pouvoir
à Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Hervé
MOUQUET
a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Pierre-Yves
JEGAT,
Alain
LETARD
et Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
-— Budget
assainissement
délégation
—
Dépréciations
des
actifs
circulants
-
Mise
à
jour
2017
N°17 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'instruction
M4,
Considérant,
conformément
à
ladite
instruction,
que
la
dépréciation
d'un
actif
est
la
constatation
que
sa
valeur
actuelle
est
devenue
inférieure
à
sa
valeur
nette
comptable
;
qu'une
dépréciation
est
constatée
lorsque
la
différence
entre
ces
deux
valeurs
est
significative
;
que
la
valeur
actuelle
d'une
créance
correspond
au
montant
vraisemblablement
recouvrable.
Considérant
que
sur
l'état
de
la
trésorerie
du
02/11/2017
relatif
aux
restes
à
recouvrer
du
budget
Assainissement
Délégation,
il apparaît
les
éléments
suivants
:
e
Restes
à
recouvrer
antérieurs
à
2017
: 34
268.71
€
Considérant
que
le
montant
actuel
de
la
dépréciation
en
cours
sur
le
budget
Assainissement
Délégation
s'élève
à
42
389
€.
Considérant
que
l'analyse
des
créances
en
cours
fait
apparaitre
34
268.71
€
de
créances
dont
le
recouvrement
devient
difficile.
Considérant
que
le
très
grand
nombre
de
restes
à
recouvrer
ne
permet
pas
d'individualiser
la
constatation
de
la
dépréciation
par
créance
;qu'il
est
proposé
de
constater
une
dépréciation
pour
toutes
les
créances
antérieures
au
1%
janvier
2017
pour
lesquelles
le
Trésor
Public
a
engagé
des
poursuites
mais
qui
ne
sont
pas
encore
soldées
à
la
date
d'établissement
de
l'état
des
restes.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
24
novembre
2017.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
30
novembre
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
de
constater
une
dépréciation
d’un
montant
de
34
269
€
représentant
les
restes
à
recouvrer
antérieurs
à
2017
pour
lesquels
le
Trésor
Public
a
engagé
une
procédure
contentieuse.
La
liste
des
créances
concernées
figure
dans
un
état
annexe.
+
autorise
le
Président
à
effectuer
un
titre
de
8
120
€
au
compte
7817
«
Reprises
sur
dépréciations
des
actifs
circulants»
dans
le
cadre
d’une
opération
comptable
semi-budgétaire
pour
diminuer
la
dépréciation
existante. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président, érard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administralive,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
fecours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus tardive
des
dates
suivantes
:
-
dale
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devanl
l'autorité
terriloriale,
celte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
lerritoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité terriloriale
pendant
ce délai,
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
18è,
ï
Le
Président
atteste
que
la
ct
7
Communautaire
A2.
-Séance
du,
42
7
7
est
exécutoire.
SE
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:
a
V
IE
/ (7
Date
de
publication
21/12/14
Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-17-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017