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Déliberation - DEL2025 04 07 Rect
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 04 07 Rect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
P a g e 1 | 2
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 21 mars 2025 Nombre de conseillers : en exercice : 15
présents : 10
Date d’affichage de la liste des délibérations : 4 avril 2025 votants : 11
L’an deux mille vingt-cinq, le trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l’Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe – GIAVARINI Pascal – POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine – YBERT Valéry – THIENNETTE Claude – VANDENAWEELE Guy – GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absente excusée :
LE GUILLOUX Vanessa a donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
Absentes : LACAILLE Estelle – LEMAITRE Stéphanie – LECORNU Séverine – FOSSEY Flavie.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
7 – FINANCES LOCALES
7.1 – Décisions budgétaires
Vote du budget commune exercice 2025
- Délibération n° DEL2025-04-07 –
M. Le Maire informe les conseillers que conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans le cadre de la possibilité d’appliquer la fongibilité des crédits prévue dans la Nomenclature M57, un vote doit être pris chaque année avant le vote du budget primitif précisant le taux à appliquer pour chaque section avec un maximum de 7,5% des dépenses réelles.
Il précise que sur information du Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL), la rédaction d’une délibération spécifique n’est pas prévue car c’est dans la maquette du budget primitif que cette mention apparaîtra.
Afin d’améliorer l’information du Service de Gestion Comptable (SGC), le CDL propose cependant de préciser cette information lors de la rédaction de la délibération du vote du budget.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250403-BP2025ComMaj1-BF
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
P a g e 2 | 2
après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er : conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, d’ autoriser M. Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles,
- Investissement : 7,5% des dépenses réelles ;
Il est précisé que ces virements ne peuvent servir à la création de nouvelles
opérations et que le maire en rendra compte aux conseillers en séance de conseil municipal.
Article 2 : de voter le budget primitif communal 2025 comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 946 734,00 € 3 021 264,05 €
Investissement 2 784 762, 69 € 2 792 962, 69 €
Adoptée à la majorité des votants
(11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 3 avril 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250403-BP2025ComMaj1-BF
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025