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Procès Verbal - PV 28032022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-des-Olmes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28032022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Eau et assainissement,
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES OLMES
Compte rendu Conseil Municipal du 28 Mars 2022
Le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Olmes s’est réuni le Lundi 28 Mars 2022 sous la présidence de M. Daniel Barrier, maire et a délibéré sur les questions suivantes :
• Approbation des comptes de gestion,
• Approbation des comptes administratif,
• Vote des taux des taxes,
• Vote des budgets,
• Demande de subventions,
Objet : Approbation des comptes de gestion
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion est dressé par le receveur ac- compagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2021.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurants au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le conseil municipal décide d’approuver les comptes de gestions présentés.
Objet : Approbation des comptes administratifs
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme LAROCHE Mireille, 1ere adjointe, ap- prouve les comptes administratifs de l'exercice 2021 dressés par Mr BARRIER Daniel, Maire.
Objet : Vote du taux des impôts locaux année 2022
Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur les taux d’imposition des deux taxes communales. Il est proposé de conserver le même taux communal que 2021, soit 34,87% pour les propriétés bâties et 63,86% pour les propriétés non bâties. Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Décide de fixer comme suit le taux des deux taxes communales pour l’année 2022 :
Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti)
34,87 %
(Taux communal : 14,39 +
Taux départemental : 20,48)
63,86 %
Objet : Approbation des budgets communal et eau pour l’année 2022
Monsieur le maire présente à l’assemblée le budget communal et le budget eau de l’exer- cice 2022. Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité approuve les budgets dont les montants sont les suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Budget communal 631 356,02 € 168 163,48 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Budget eau 41 529,93 € 45 229,48 €
Objet : Subventions allouées pour l’année 2022 aux associations
Le conseil municipal décide d’allouer les subventions suivantes :
Comité des Fêtes de Saint Martin 500,00 €
Donneurs de sang bénévole d’Ambert 100,00 €
Union Musicale Marsacoise 300,00 €
LAASSI 130,00 €
Les Amis de l’école 1900 200,00 €
Ecole et Collège Saint Joseph 250,00 €
Amicale Laïque Ambertoise 350,00 €
Diverses (en réserve) 670,00 €
Total 2500,00 € Objet : Demande de subvention dans le cadre de la réhabilitation des ouvrages d’eau po- table et de la réduction des pertes en eau des réseaux EP
Le réservoir d’EP du Bourg alimente la plus grande partie de la commune de Saint Martin des Olmes et plusieurs hameaux de la commune d’Ambert. Cet ouvrage est très vétuste et nécessite des travaux urgent qui consistent à :
❖ Etanchéiser l’ouvrage afin de prévenir les fuites,
❖ Le sécuriser par la pose d’un garde corp d’une échelle et d’un portillon, ❖ Prévenir les fuites d’eau et assurer un meilleur service aux usagers par la pose d’une sonde et d’un matériel de télésurveillance.
Le montant estimé des travaux est de 29 651,82 € HT (35 582,18 € TTC)
Le conseil municipal sollicite le Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention de 30 % au titre de la réhabilitation des ouvrages et de la réduction des pertes en eau potable.
Le plan de financement des travaux s’établit comme suit :
Montant HT des travaux 29 651,82 €
TVA 20 % 5 930,36 €
Subvention DETR (29 651,82 € x 50 %) 14 825,91 €
Subvention Conseil Départemental (29 651,82 € x 30 %) 8 895,46 €
Autofinancement 5 930,45 €
Compte tenu de l’urgence de la situation, le conseil municipal sollicite du Conseil Départe- mental l’autorisation de commencer les travaux avant la notification de l’accord de sub- vention.
OBJET : Délibération fixant le régime indemnitaire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret 2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur profes- sionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’enga- gement professionnel,
Vu la circulaire DGCL.DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’État, Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1er Mars 2022.
Vu le budget primitif pour l’exercice 2022,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités.
➢ Mise en place de l’IFSE :
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au re- gard :
▪ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
▪ De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc-
tions,
▪ Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environne-
ment professionnel.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux, le niveau de présence des critères dans le poste.
Voir tableau des critères ci-joint :
Catégorie C
➢ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
▪ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et temps partiel, ▪ Aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet et temps partiel.
➢ Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums : Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Emplois de catégories C :
▪ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois
Adjoint administratif Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe 1
Secrétaire de Maire, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant
de direction
300 € 11 340€ 11 340€
▪ Arrêté du 16 juin 2017 publié au JO du 18 aout 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur donc le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Adjoints techniques territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois
Adjoint technique Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe 2 Agent d’exécution, adjoint technique 300 € 10 800€ 10 800€
Les montants de référence utilisés pour le calcul des primes peuvent faire l’objet d’un réexa- men.
➢ Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État (décret n°2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou con- gés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement, congés pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé mala- die ordinaire lui demeurent acquises.
➢ Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE sera versée annuellement pour tous les cadres d’emploi. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté in- dividuel.
L’IFSE fera l’objet d’une réévaluation tous les 3 ans et sera proratisé en fonction du temps de travail.
➢ Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnelle et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est lié au bilan de l’entretien profes- sionnel.
➢ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’éta- blissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’État le complément indemnitaire annuel aux :
▪ Agents titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel, ▪ Aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet et temps partiel.
➢ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :
Chaque cadre d’emplois est répartie en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limité des plafonds applicables à la Fonctions Publiques d’État. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité technique en date du 28 janvier 2016 pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100€ du montant maximal.
Emplois de catégories C :
▪ Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois
Adjoint administratif Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe 1
Secrétaire de Maire, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant
de direction
300 € 1 260 € 1 260 €
▪ Arrêté du 16 juin 2017 publié au JO du 18 aout 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur donc le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Adjoints techniques territoriaux Montants annuels
Groupes de
fonctions
Emplois
Adjoint technique Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe 2 Agent d’exécution, adjoint technique 300 € 1 200 € 1 200 €
Les montants de référence utilisés pour le calcul des primes peuvent faire l’objet d’un réexa- men.
➢ Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE.
➢ Périodicité de versement du CIA
Le CIA sera versée annuellement pour tous les cadres d’emploi. Il fera l’objet d’un verse- ment unique annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
➢ Les règles de cumuls
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
▪ La prime de fonction et de résultat (PFR),
▪ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
▪ L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
▪ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP), ▪ La prime de service et de rendement (PSR),
▪ L’indemnité spécifique de service (ISS),
▪ La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, ▪ La prime de fonction informatique.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de dé- placement…),
▪ Les dispositions d’intéressement collectif.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l’article 88, l’autorité territoriale maintien, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
➢ Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Avril 2022.
Objet : Action UKRAINE - Soutien aux victimes du conflit
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté in- ternationale et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées.
Des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne sont lancés et commencent à se mettre en place notamment dans les collectivités territoriales.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien en attribuant une aide exceptionnelle d’urgence à caractère humani- taire de 500€.
Délibération approuvée à l'unanimité des membres présents
Un virement de 500€ sera effectué mi-avril 2022 auprès de la « Direction spécialisée des fi- nances publiques pour l’étranger », direction compétente pour cette contribution, qui se chargera ensuite d’en faire bénéficier l’Action UKRAINE.
Objet : Subvention au budget CCAS
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’une somme de 2 000,00 € est nécessaire à l’équilibre du budget CCAS 2022 afin de financer les colis de Noël des personnes âgées ainsi que la télé assistance. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de virer une subvention de 2 000,00 € (compte 6573 : Subvention de fonctionnement aux organismes publics) du budget commu- nal vers le budget du CCAS (compte 7474 : Recette - Commune).
Objet : Subvention d’exploitation au budget eau
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’une somme de 30 825,00 € est nécessaire à l’équilibre du budget Eau 2022 afin de financer de gros travaux sur le réseau d’eau.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de virer une subvention de 30 825,00 € (compte 6573 : Subvention de fonctionnement aux organismes publics) du budget commu- nal vers le budget Eau (compte 74 : Recette – Subvention d’exploitation).
Questions diverses
❖ Suppression de deux mois de loyer pour le musée de l’Ecole 1900 suite à ses nombreux mois d’arrêt (COVID-19).