Déliberation - 873434

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Déliberation - 873434 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Déliberation - 873434)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 septembre 2021 – Page 1/5

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 30 Septembre 2021

Sur convocation en date du 24 septembre 2021.

L’an deux mille vingt-et-un, le trente septembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes à Morée.

Ordre du jour :

- Finances : Exonérations à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2022 - Aménagement du territoire : Zone de restructuration de la Défense - Plateau multisports à Saint-Jean Froidmentel : Demande de subvention Contrat Régional de Solidarité Territoriale – Pays Vendômois

- PLUi : Autorisation d’ester en justice

- Personnel CPHV :

1) Service Civique – Frais de déplacements

2) Contrat groupe Assurance statutaire

- Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Gabrielle Faudet-Nellenbach

Fréteval

Bernard Pillefer

Pascal Trassard

Morée

Alain Bourgeois

Marie-France Arneau

Jean-Pierre Coyau

Nathalie Vitras

Droué

Catherine Monnier

Laëtitia Bouilly

Bruno Brych

Gilles Volant

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Busloup

Marcel Defremont

Philippe Flenner

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle

Joël Verdier

Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville Renay

Guy Deshayes

Romilly-du-Perche

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Etaient absents : Gautier Béranger, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, André Laisement, Pascal Prudhomme, Laurent Fougereux, Emile Thiolat, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Sixtine Lamé, Pierre Brousse, Jean-Maurice Brunet, Aurélien Lemoine, Andrée Savigny, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Didier Duchesne, Patrick Lahoreau, Danielle Cohergne.

Pouvoirs : Dominique Brunet à Alain Bourgeois, Carole Barrault à Bernard Pillefer, Evelyne Gandon à Pascal Trassard, Christèle Camus à Pierre Solon, Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel.

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Jean-Pierre COYAU a été désigné secrétaire de séance.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 septembre 2021 – Page 2/5

2021-DELIB-138 : Gestion des Ordures Ménagères

SYVALORM Loir-et-Sarthe

Exonérations de TEOM pour l’exercice 2022

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 7 septembre 2020 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur les communes de son territoire relevant du SYVALORM Loir-et-Sarthe pour la gestion des ordures ménagères.

Le SYVALORM Loir-et-Sarthe est issu de la fusion du SICTOM de Montoire-La Chartre, dont la CPHV était membre, avec le SMIRGEOMES.

Le Président précise qu’une exonération de TEOM peut être mise en place pour : - les professionnels gros producteurs ayant signé une convention de service avec le syndicat

- les professionnels justifiant d’un contrat de droit privé pour la collecte et le traitement de la totalité de leurs déchets et ayant formulé la demande avant le 1er octobre de l’année n-1.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’accorder les exonérations de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessous :

N° Propriétaire Commune Adresse Société Réf. Cadastr. N° Fiscal Commentaires

1 Mr GUERINEAU Chauvigny/Perche 5 rue du Pommier Garagiste 4692005102036 Garage et transport public

2 Les Cygnes Droué Rue H. Mérillon EHPAD AA n°52 Maison de retraite

3 SARL MTA Droué La Moussière Garagiste ZI n°38 4692009914249 Garage

4 SN Depussay Droué 30 rue du Poislay Machine Agricole AC n°333/AB n°205 4692013319077 Agricole

5 CALLU TP Le Poislay 1 rue Boissonnière Travaux Publics

B n°536 559,

B n°584 598

ZR n°14

ZS n°61

4692013406164 Artisan

6 SARL La Jardinerie SCI La Moussière Droué La Moussière Jardinerie 4692001940451 Agricole

7 SAS PA Marques Droué La Moussière Fabricant

de

plastique

4692009933268 Artisan

8 SYVALORM Loir et Sarthe Droué La Feltière Déchetterie 4691999754309 Déchetterie

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’accorder les exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour

l’exercice 2022 aux établissements mentionnés dans le tableau ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-139 : Gestion des Ordures Ménagères

VALDEM

Exonérations de TEOM pour l’exercice 2022

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 15 janvier 2014 par laquelle la Communauté du Perche & Haut Vendômois perçoit la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur les communes de son territoire relevant de VALDEM pour la gestion des ordures ménagères.

Le Président précise qu’une exonération de TEOM peut être mise en place pour : - les professionnels gros producteurs ayant signé une convention de service avec le syndicat

- les professionnels justifiant d’un contrat de droit privé pour la collecte et le traitement de la totalité de leurs déchets et ayant formulé la demande avant le 1er octobre de l’année n-1.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 septembre 2021 – Page 3/5

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’accorder les exonérations de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessous :

N° Propriétaire Commune Adresse Société N° Fiscal Commentaires

1 SA PISSIER Brévainville 1 rue de la Haie de Pré Production de Céréales 4692001360382 Agricole

2 SARL URBATEK Morée Rue des Mésanges Concessionnaire Camping-car 4692000582115 Concessionnaire

3 SCI MICA Morée La Varenne Menuiserie 4692009795130 Artisan

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’accorder les exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour

l’exercice 2022 aux établissements mentionnés dans le tableau ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-140 : Zone de Restructuration de la Défense

Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises

Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’afin de soutenir l’emploi et d’attirer de nouveaux investisseurs dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) ont été créées.

Or, le classement en ZRD accordé initialement aux communes de Châteaudun, de Jallans et de Villemaury a été étendu aux communes de la zone d’emploi de Châteaudun. Cela implique que les communes membres de la Communauté du Perche & Haut Vendômois de BOUFFRY, BREVAINVILLE, DROUE, LA FONTENELLE, MOISY, OUZOUER-LE-DOYEN, LE POISLAY, RUAN-SUR-EGVONNE, SAINT-JEAN FROIDMENTEL et VILLEBOUT sont désormais classées en ZRD.

Le régime de faveur en ZRD comprend en premier lieu une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les créations d’activité (article 44 terdecies du CGI) et un crédit d’impôt de CFE (article 1647 C septies du CGI). L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans à compter de la date de la création d’activité dans la zone. Les 2 années suivantes, l’exonération est égale à :

- 2/3 des bénéfices la 1ère année suivant la période d’exonération totale ; - 1/3 des bénéfices la 2ème année suivant la période d’exonération totale.

La Communauté du Perche & Haut Vendômois a la possibilité de compléter ce dispositif fiscal par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1383 I), de cotisation foncière des entreprises (art. 1466 A I quinquies B) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 1586 nonies) pour les entreprises éligibles situées sur les communes de son territoire classées en ZRD.

Le Président précise que ces exonérations ne pourront se substituer à celles existantes dans le cadre du classement en Zone de Revalorisation Rurale (ZRR) dont elles bénéficient.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux

entreprises éligibles situées sur les communes de son territoire bénéficiant d’un classement

en Zone de Restructuration de la Défense,

- DECIDE d’accorder une exonération de cotisation foncière des entreprises aux entités

éligibles situées sur les communes de son territoire bénéficiant d’un classement en Zone de

Restructuration de la Défense,

- DECIDE d’accorder une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux

entités éligibles situées sur les communes de son territoire bénéficiant d’un classement en

Zone de Restructuration de la Défense,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 septembre 2021 – Page 4/5

2021-DELIB-141 : Plateau Multisports à Saint-Jean Froidmentel

Demande de subvention à la Région Centre Val de Loire

CRST du Pays Vendômois

Le Président présente le projet d’aménagement d’un plateau multisports sur la commune de Saint- Jean Froidmentel. Il s’agit de doter cette commune d’un équipement équivalent à ceux qui ont été précédemment réalisés par la CPHV sur les communes de Droué, Fréteval, Moisy, Ouzouer-le- Doyen, Morée, Pezou et Saint-Hilaire la Gravelle.

Le coût total du projet est estimé à 77 906,75 € HT, comprenant l’étude géotechnique, le terrassement du site choisi et l’installation du plateau multisports.

Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une subvention de la Région Centre Val de Loire, au taux le plus élevé, dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établirait ainsi :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Etude géotechnique

Terrassement

Plateau multisports

1 125,00 €

26 369,75 €

50 412,00 €

DETR

Région Centre Val de Loire

CPHV

38 953,38 €

15 581,35 €

23 372,02 €

TOTAL DEPENSES 77 906,75 € TOTAL RECETTES 77 906,75 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d’aménagement d’un plateau multisports à Saint-Jean Froidmentel,

- DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de la Région Centre Val de Loire, au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, au taux le plus élevé, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-142 : Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Autorisation d’ester en justice

Le Président informe les membres du conseil communautaire de la procédure en cours engagée par des particuliers à l’encontre de la délibération du 15 avril 2021 par laquelle la Communauté du Perche & Haut Vendômois a approuvé son Plan Local d’Urbanisme intercommunal, ainsi que de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la demande de recours gracieux qui tendait au retrait de cette délibération a été rejetée.

Le Président propose d’avoir recours à un avocat pour défendre les intérêts de la collectivité dans la procédure engagée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à ester en justice afin de défendre les intérêts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

- AUTORISE le Président à avoir recours à un avocat pour engager les procédures nécessaires relatives à cette affaire,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 30 septembre 2021 – Page 5/5

2021-DELIB-143 : Service Civique

Prise en charge des frais de missions et de déplacements

Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les modalités de la prise en charge des frais de missions et de déplacements des agents de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Le Président rappelle la délibération du 15 mai 2021 et précise que cette délibération limitait les bénéficiaires du dispositif de remboursement des frais de missions et de déplacements aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de la CPHV.

Or, la CPHV accueille depuis septembre 2020, une personne dans le cadre du service civique. Cette personne est employée par le Département de Loir-et-Cher et mise à disposition de la CPHV.

Il s’avère nécessaire de prendre en charge les frais de missions et de déplacements de cette personne dans le cadre de ces activités au sein des services de la CPHV. Le Président propose que cette prise en charge soit identique à celle appliquée pour le personnel intercommunal telles que définies dans la délibération du 15 mars 2021 susmentionnée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la proposition du Président relative à la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas dans les conditions présentées ci-dessus pour le service civique,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : Personnel CPHV

Contrat Groupe Assurance Statutaire

Ingrid VESPRINI : Ce sujet est reporté au conseil communautaire du 18 octobre 2021. Les services administratifs de la CPHV prendront contact avec GROUPAMA quant aux taux qui sont par ailleurs pratiqués, y compris sur des contrats individualisés.

QUESTIONS DIVERSES – TOUR DE TABLE

Le Président : Nous étudierons en conseil communautaire au mois de novembre ou décembre la question de la tenue d’un Comice Agricole 2022 et les modalités de son financement.

Bernard PILLEFER : En cas de déficit, il faudra prévoir la répartition de sa prise en charge. L’avis des communes devra être sollicité. Un appel aux bénévolats devra également être lancé.

Ingrid VESPRINI : A l’occasion du passage à la nomenclature M57 pour l’instruction budgétaire et comptable des opérations financières de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, nous travaillons actuellement avec la Direction Générale des Finances Publiques de Loir-et-Cher (DGFIP) pour faire le point sur l’état de nos comptes notamment au niveau de l’état de l’actif. Nous sommes notamment en discussion sur la procédure adoptée de l’amortissement sur certains biens.

Marcel DEFREMONT : La CPHV devrait faire un courrier à la DGFIP rappelant que ces écritures ont été précédemment validées par le Trésor Public.

Manifestations :

- Samedi 2 Octobre 2021 : Inauguration du gymnase « La Paillère » à Pezou - Vendredi 23 Octobre 2021 : Concert Festillésime - Cocodrile Gumbo (musique du monde) – à Le Poislay

Prochain Conseil Communautaire : Lundi 18 octobre 2021 à 20h00 à l’Espace Socio-Culturel à Droué

Le Président lève la séance à 21h30.