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Déliberation - 1219322
Déliberation - 1200416
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Poislay.
Lien du pdf (Déliberation - 1200416)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
+
cphv CCosérunouté
Perche # Haut Vendèmnis
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
Délibération n° 2022-DELIB-162
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Droué
Catherine Monnier
Bruno Brych
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Jean-Maurice Brunet
Rémi Penais laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet à. mn 7:
pes Cr 2 St
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat,
Joël Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine
Coigneau, Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha
Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 2
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Votants : 34
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Approbation de la révision allégée n°1 OBJET : Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Approbation de la révision allégée n°1
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de la Communauté du Perche & Haut Vendômois a été prescrite par délibération du 14 décembre 2021.
Il rappelle les objectifs poursuivis par l'intercommunalité dans le cadre de cette procédure :
Objet de la révision allégée n°1 du PLU) :
Le syndicat de collecte des ordures du vendômois VALDEM possède un terrain sur la commune de Lignières sur lequel est envisagé l'installation d'un champ de panneaux photovoltaïques. Ce site a été exploité jusqu'en 1998 en tant que décharge d'enfouissement des déchets. La décharge a par la suite été réhabilitée et mise en sécurité en 2014.
Un STECAL Ner couvrant la zone d'emprise de l’ancienne décharge avait été mis au Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 15 avril 2021, afin de permettre la réalisation du projet photovoltaïque. L'adaptation du zonage du STECAL Ner sur la commune de Lignières est
nécessaire afin de revoir l'emprise de celui-ci pour l’étendre aux parcelles A0013, A0014, A0015, A0016, A0017, A0018, A0020, qui ont servies de réserves pour une éventuelle extension de la décharge à l'époque. Ces parcelles sont actuellement zonées en zonage agricole au PLUÏ mais elles n'ont.plus de vocation agricole à ce jour et sont très peu fertiles d'après l'étude d'impact écologique. Cette évolution du règlement graphique et écrit du PLUi permettra le développement du projet d'installation d’un champ de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble de la zone.
Considérant que la procédure de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois approuvé par délibération n°2021-DELIB-084 en date du 15 avril 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-DELIB-197 du 14 décembre 2021 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-DELIB-098 du 20 juin 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLUIi ;
Considérant que le projet de révision arrêté a fait l'objet d’une réunion d'examen conjoint de l'Etat et des autres Personnes Publiques Associées organisée le 05 juillet 2022 ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale et a été soumis pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale ;
Considérant que le projet a fait l'objet d’un avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers lors de sa réunion du 06 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°41.2022.09.12.0004 de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher en date du 12 septembre
2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique relative à la création d’une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Le Parmenier », commune de Lignières ; et la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Perche & Haut Vendômois ;
Vu les pièces du dossier de révision allégée n°1 du PLUI soumises à enquête publique ; Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur émettant un avis favorable au projet de révision allégée n°1 du PLU) ;
Considérant que les modifications demandées par l'Etat et les autres Personnes Publiques Associées lors de la réunion d'examen conjoint ont été prises en considération dans le projet de révision allégée n°1 du PLU) ;
Considérant que les corrections d'erreurs matérielles relevées par la Mission d'Autorité
Environnementale dans son avis du 07 octobre 2022 ont été effectuées :
Entendu l'exposé du Président présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement d'urbanisme du projet de révision allégée n°1 du PLUi ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil communautaire :
- APPROUVE la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois telle qu'annexée à la présente délibération, - DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures règlementaires de publicité, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération
fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et dans les mairies du territoire, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également transmise à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher.
Le dossier de révision allégée n°1 approuvée du PLU sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et dans les mairies des communes membres, aux jours et heures habituels d'ouverture. A 2
= Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Délibération n° 2022-DELIB-163
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
ST
cpnv muse O 7 DEC, 20 ne Communau Perciie 8 Hout Veridorne COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Droué
Catherine Monnier
Bruno Brych
F us Sixtine Lamé
, :: Michel Béaudoux
Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
. Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
“
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 2
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
Votants : 34
Objet : Finances
Décision modificative n° 2 —- Budget Principal Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Obi et . Finances Reçu en préfecture le 16/12/2022
ie Décision modificative n° 2 —- Budget Principal US
ID : 041-200040772-20221216-2022DELIB163-DE
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
DECISION MODIFICATIVE 2 —- OUVERTURE DE CREDIT
- Transfert de crédits du compte 657363 « Subvention de fonctionnement aux Etablissements et services rattachés à caractère administratif » pour un montant de 25 000,00 euros au compte 73111 « Impôts directs locaux ».
D-657363 : 25 000,00 €
R-73111: 25 000,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT
al Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
use 07 DEC. 202 ID : 041-200040772-20221216-2022DELIB164-DE
Délibération n° 2022-DELIB-164
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cpnv
Communau
Perche 3 Hout Vendome COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Marie-France Arneau Bruno Brych
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Laurent Borel
Christiane Gourdel
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
‘ La Chapelle Vicomtesse
5 : Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
. ‘Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau, Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41
Pour : 34
Présents : 32
Contre : 0
Pouvoirs : 2
Abstention : 0
Votants : 34
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Finances
Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux
Subvention de fonctionnement supplémentaire du Budget Principal au
Budget Annexe Envoyé en préfecture le 16/12/2022
OBJ ET . Finances Reçu en préfecture le 16/12/2022
Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux RubEle : : 7 L 1D : 041-200040772-20221216-2022DELIB164-DE
Subvention de fonctionnement supplémentaire du
Budget Annexe
Vu les charges supportées par le budget annexe Logements Locatifs Sociaux,
Vu le budget annexe Logements Locatifs Sociaux,
Vu le vote du budget en date du 21 mars 2022,
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention de fonctionnement supplémentaire du Budget Principal au budget annexe Logements Locatifs Sociaux.
Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2022 : 25 000,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - BA Logements Locatifs Sociaux 2022 : 25 000,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOI
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT
PAT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Délibération n° 2022-DELIB-165 Reçu en préfecture le 16/12/2022
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= ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 04 LEE, AOL
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COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS Porche & Hout Vendürne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
_ Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Marie-France Arneau Bruno Brych
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
‘La Chapelle-Enchérie
ha, ‘Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, lean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 2
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
Votants : 34
Objet : Finances
Décision modificative n° 2 —- Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Objet . Finances Reçu en préfecture le 16/12/2022 2
. LA Publié le: … .Æ
Décision modificative n° 2 —- Budget Annexe Logen Locetifs Sociaus ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB165-DE
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget annexe logements locatifs sociaux :
DECISION MODIFICATIVE 2 — OUVERTURE DE CREDITS
° Ouverture de crédit du compte 615228 « Entretien et réparations — Autres bâtiments » pour 5 000,00 euros et du compte 2313 « Constructions » pour un montant de 20 000,00 euros, au compte 74751 « Participations — GFP de rattachement » pour un montant de 25 000,00 euros.
D-615228 « Entretien et réparations — Autres bâtiments » : 5 000,00 € D-2313 « Constructions » : 20 000,00 € D-023 « Virement de la section d'investissement » : 20 000,00 € R-021 « Virement à la section de fonctionnement » : 20 000,00 € R-74751 « Participations — GFP de rattachement » : 25 000,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
A Alain BOURGEOI
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT
PAT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Délibération n° 2022-DELIB-166
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Pubiélef) 7 NEC. 2022
ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB166-DE cphyv |
LCormunau
Perche & Haut Vendümic COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Droué
Catherine Monnier
Bruno Brych
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jlonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
.… Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41
Pour : 34
Présents : 32
Contre : 0
Pouvoirs : 2
Abstention : 0
Votants : 34
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Finances
Décision modificative n° 3 - Budget Annexe Logements locatifs sociaux Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Obi et s Fina nces Reçu en préfecture le 16/12/2022
# = «£= . Publié} Décision modificative n° 3 — Budget Annexe Logen ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB166-DE
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget annexe logements locatifs sociaux :
DECISION MODIFICATIVE 3 - TRANSFERT DE CREDITS
° Transfert de crédit du compte 615228 « Entretien et réparations — Autres bâtiments » au compte 6811 - 042 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » pour un montant de 1 000,00 euros,
° Transfert au compte 13361 « Dotation d'équipement des territoires ruraux » au compte 281321 « Immeubles de rapport » pour un montant de 1 000,00 euros.
D-615228 : - 1 000,00 €
D-6811 : 1 000,00 €
R-13361 : - 1 000,00 €
R-281321: 1 000,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT
PAT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
rwiete Q 7 DEC. 2022 ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB167-DE
Délibération n° 2022-DELIB-167
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cpnv
Css NYQUI
Perche & Haut Vendéence COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Droué
Rémi Penais Laurent Borel
Christiane Gourdel
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Pezou Fréteval Morée
Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Marie-France Arneau Bruno Brych
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
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Liste
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41
Pour : 34
Présents : 32
Contre : 0
Pouvoirs : 2
Abstention : 0
Votants : 34
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
Objet : Finances
Décisions modificatives n°2 — Budget annexe Développement Economique Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Obiet : Fina nces Reçu en préfecture le 16/12/2022 =
Décisions modificatives n°2 — Budget annexe Déve ”"”"" Ë ID : 041-200040772-20221205-2022DELI8167-DE
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget annexe développement économique :
DECISION MODIFICATIVE 2 - TRANSFERT DE CREDIT
° Transfert du compte 63512 « Taxes foncières » pour un montant de 100,00 euros au compte 6811-042 « Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles », et du compte 1641 « Emprunts en euros » au compte 280422-040 « Subvention d'équipement aux personnes de droit privé — Bâtiments et installations ».
D-63512 : - 100,00 €
D-6811-042: 100,00 €
D-1641 : - 100,00 €
280422-040 : 100,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- APPROUVE la décision modfificative ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT
Emil cpnv Cornwmunout Perche 4 Hout Vendome
Délibération n° 2022-DELIB-168
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu en préfectl
Publié le
ID : 041-200040772-20221205-2022DEL1B168-DE
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
l ŸÉ 022
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Droué
Catherine Monnier
Bruno Brych
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
, Rérhi Penais Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
’Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
. La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaïent absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 2
Pour: 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
Votants : 34
OBJET : Finances
Durée des amortissements
Logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen Envoyé en préfecture le 16/12/2022
OBJ ET : Finances Reçu en préfecture le 16/12/2022
Durée des amortissements PRE ns . L ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB168-DE Logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de fixer la durée d'amortissement de l'immobilisation corporelle suivante :
- Logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen : 60 ans
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'appliquer la règle d'amortissement telle qu'indiquée ci-dessus, - AUTORISE je Président à signer toutes pièces relatives aux amortissements concernés.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Délibération n° 2022-DELIB-169 Reçu en préfecture le 16/12/2022 HSE
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publié le Q 7 DEC 2022 — ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-202 12 = DELI8169-DE cpav
ein
Perche 4 Haut Vendümo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Droué Pezou Fréteval Morée
Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Marie-France Arneau Bruno Brych
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Daniel Barilleau Dominique Brunet Danielle Cohergne
Rémi Penais Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Didier Duchesne
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet Daniel Alazard Monique Soria
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 2
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
Votants : 34
OBJET : Développement Economique
Local au 1 rue de Boisseleau à Droué
Vente Envoyé en préfecture le 16/12/2022
OBJET : Développement Economique Reçu en préfeurele 1622022 cr
Local au 1 rue de Boisseleau à Droué Publié le 1D : 041-200040772-20221205-2022DELIB169-DE
Vente
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 12 septembre 2022 relative à la vente de l’ancien commerce multiservices à Droué.
Il indique qu'il convient d'ajouter à la liste des parcelles cédées dans le cadre de la vente, la parcelle AC 418 à titre indivis dont la quote-part est indéterminée.
Les parcelles concernées par cette vente sont donc les suivantes : -__ Parcelle AC 205 d'une superficie de 240 m°
- _ Parcelle AC 367 d'une superficie de 52 m?
-_ Parcelle AC 405 d'une superficie de 29 m°?
-_ Parcelle AC 417 d'une superficie de 4 m?
- Parcelle AC 594 d’une superficie de 49 m°
- Parcelle AC 418 d'une superficie de 7 m? à titre indivis dont la quote-part est indéterminée
Afin de tenir compte de la spécificité de l’activité économique (parfumeur d'intérieur) de l'acquéreur (Monsieur CHAMBENOIST, gérant de l’entreprise VERT-LIQUIDE) et de prendre en considération les contraintes et surcoûts rendus nécessaires pour adapter le local au process de fabrication, il est rappelé le prix de vente fixé à 25 000 €, taxes et frais d’acte en sus à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- _DECIDE de rapporter la délibération du 12 septembre 2022,
- _ APPROUVE la vente du bâtiment situé au 1 rue de Boisseleau — 41270 DROUE et des parcelles listées ci-dessus à Monsieur Sébastien CHAMBENOIST (gérant de l'entreprise VERT-LIQUIDE — SIREN 805326105), ou toute société se substituant à lui, pour un montant de 25 000 €, taxes et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer l'acte à intervenir et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
LE Alain BOU RGEO
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
muse 7 DEC. 2022 ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB170-DE
Délibération n° 2022-DELIB-170
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cpnv
(communes:
Perche & Haul Vendüenc COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Cuiturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Droué
Catherine Monnier
Bruno Brych
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Jean-Maurice Brunet Danielle Périn
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
\ Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Bustloup Lignières
Rémi Penais Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41
Pour : 34
Présents : 32
Contre : 0
Pouvoirs : 2
Abstention : 0
Votants : 34
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Mise à disposition de services de la commune de Droué
Renouvellement 2023 -2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
OBJET : Personnel CPHV Reçu en préfecture le 16/12/2022 eur 1 : EE Laits
Mise à disposition de services de la commune de|°*""- ID : 041-200040772-20221 205-2022DELIB170-DE
Renouvellement 2023 -2025
Le Conseil Communautaire de La Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion,
Considérant :
e L'absence de moyens administratifs / techniques de la Communauté du Perche et Haut Vendômois ne permet pas la prise en charge des tâches administratives / techniques à effectuer,
° La possibilité de recourir ponctuellement à un ou plusieurs agents de la commune de Droué,
Le Président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Droué une convention de mise à disposition de services entre la commune de Droué et la Communauté du Perche et Haut Vendômois, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Le Président présente le projet de convention susmentionné.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer une convention de mise à disposition de services avec la commune de Droué pour le fonctionnement du pôle administratif et certains travaux d'entretien, de gestion et d'aménagement dits d'intérêts communautaire et évènements culturels dans le cadre des compétences précitées, effectués par les agents de la commune de Droué, - AUTORISE le Président à effectuer les remboursements afférents aux mises à disposition auprès de la commune de Droué.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Délibération n° 2022-DELIB-171 Reçu en préfecture le 16/12/2022
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
Feract EC
Publié le 0 7
ID : 041-2 1 Di EC AE one DE
cpnv ARRONDISSEMENT DE VENDÔME COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS Communaut Perche & Haut Vendéme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Bruno Brych
Gilles Volant
St-Hilaire la Gravelle
Rémi Penais
St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busioup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau, Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41
Pour 34
Présents : 32
Contre: 0
Pouvoirs : 2
Abstention: 0
Votants : 34
SOUS la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut-Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Mise à disposition de services de la commune de Fréteval
Renouvellement 2023 -2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
OBJET : Personnel CPHV Publié le ER Mise à disposition de services de la commune deL'2:041:20004077720221 208 20220EUBI7TDE Renouvellement 2023 -2025
Le Conseil Communautaire de La Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion,
Considérant :
°+ L'absence de moyens techniques de la Communauté du Perche et Haut Vendômois ne permet pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer, e La possibilité de recourir ponctuellement à un ou plusieurs agents de la commune de Fréteval,
Le Président propose à son assemblée de l'autoriser à signer avec la commune de Fréteval une convention de mise à disposition de services entre la commune de Fréteval et la Communauté du Perche et Haut Vendômois, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé: « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Le Président présente le projet de convention susmentionné.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer une convention de mise à disposition de services avec la commune de Fréteval pour certains travaux de construction, d'entretien et de fonctionnement dits d'intérêt communautaire effectués par les agents de la commune de Fréteval dans le domaine culturel et sportif et sur l’aire d'accueil des gens du voyage de Fréteval.
- AUTORISE le Président à effectuer les remboursements afférents aux mises à disposition auprès de la commune de Fréteval.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Alain ue
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT
AT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
pwbiéle Q 7 DEC. 2022
ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB172-DE
Délibération n° 2022-DELIB-172
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cpnv
(conmunouts
Perche & Haut Vendômois COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Michel Beaudoux
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Marie-France Arneau Bruno Brych
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat,
Joël Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau, Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha
Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
‘s Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 2
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Mise à disposition de services de la commune de Morée
Renouvellement 2023 -2025
Votants : 34 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
OBJET : Personnel CPHV Reçu en préfecture le 16/12/2022 RE
Mise à disposition de services de la commune del °°". | ID : 041-200040772-20221 205-2022DELIB172-DE Renouvellement 2023 -2025
Le Conseil Communautaire de La Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion,
Considérant :
e L'absence de moyens techniques de la Communauté du Perche et Haut Vendômois ne permet pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer,
e La possibilité de recourir ponctuellement à un ou plusieurs agents de la commune de Morée,
Le Président propose à son assemblée de l'autoriser à signer avec la commune de Morée une convention de mise à disposition de services entre la communes de Morée et la Communauté du Perche et Haut Vendômois, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé: « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Le Président présente le projet de convention susmentionné.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer une convention de mise à disposition de services avec la commune de Morée pour certains travaux d'entretien, de gestion et d'aménagement dits d'intérêt communautaire, dans le cadre des compétences précitées, effectués par les agents de la commune de Morée,
- AUTORISE le Président à effectuer les remboursements afférents aux mises à disposition auprès de la commune de Morée,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Pwbliéle () 7 DEC. 2027 ÉSTR
ID : 041-200040772-202212065-2022DELIB173BIS-DE
Délibération n° 2022-DELIB-173
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
Énerou
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Bruno Brych
Gilles Volant
St-Hilaire la Gravelle
Rémi Penais
St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaiïent absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouïilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs: Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 2
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
Votants : 34
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Marché pour prestation entretien / vidange Envoyé en préfecture le 23/12/2022
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collecte er préfecture le 23/12/2022
Marché pour prestation entretien / vidange PABIÉE
LA Ca
EL
ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB173BIS-DE
Le Président rappelle que dans le cadre du fonctionnement du Service Public d'Assaïnissement Non Collectif (SPANC), la Communauté du Perche & Haut Vendômois a chaisi d'exercer la compétence entretien. Afin d'être en mesure de répondre aux sollicitations des usagers pour cette compétence, une prestation d'entretien sera proposée (pour les usagers qui le souhaitent) par la Communauté du Perche & Haut Vendômois consistant en la réalisation d'opérations de vidanges des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif.
Le Président présente les résultats de la consultation lancée pour cette prestation et propose de retenir l'entreprise SARP OSIS — 41100 VENDOME, selon les tarifs suivants :
VIDANGE DES OUVRAGES DE PRETRAITEMENT DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET FORFAITAIRES
Nombre minimum d'inscrits pour
déclencher le service d'interventions 4 programmées (vidanges groupées)
Intervention Intervention en urgence
Le . : LL rogrammée (individuelle) Désignation de l'ouvrage nn (vidanges groupées) Montant en € HT / TTC Montant en € HT / TTC
Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses étanches
Ouvrage accessible situé à maximum 50 mètres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger : 0 à 1000 L Forfait 163.00 179,30 247,50 272,50 Volume à vidanger : 1001 à 2000 L Forfait 193,00 212,30 277,50 305,25 Volume à vidanger : 2001 à 3000 L Forfait 223,00 245,30 307,50 338,25 Volume à vidanger : 3001 à 4000 L Forfait 253,00 278,30 337,50 371,25 Volume à vidanger : 4001 à 5000 L Forfait 283,00 311,30 367,50 404,25 Volume à vidanger : 5001 à 6000 L Forfait 313,00 344,30 397,50 437,25 Volume à vidanger > 6000 L Coût du m° g supplémentaire | 53:00 69,30 93,00 102,30
Vidange bac à graisses
Ouvrage situé à moins de 50 mètres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger < 250 L Forfait 45,00 49,50 135,00 148,50 Volume à vidanger > 250 L Forfait 66,00 72,60 155,00 170,50
Vidange poste de relevage Forfait au m 95,00 104,50 170,00 187,00 Vidange microstation d'épuration Forfait au m° 95.00 104,50 170,00 187,00
Déplacement sans intervention (usager ;
absent ouvrages non RE : Foie HU 29,90 2200 ed
Curage et/ou nettoyage sous pression
des canalisations (Coût au ee linéaire) ml 00 +0 5:00 8,80 Mise en place d’une longueur d’aspiration
supérieure à 50 mètres, par tranche de 10 Forfait 25,00 27,50 50,00 55,00 mètres supplémentaires
Taux de TVA appliqué : 10%
Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses étanches : La prestation comprend :
- l'organisation générale de la mission (démarches administratives, établissement et mise au point des bordereaux d'intervention et de suivi, relations diverses avec la collectivité) - la participation à toute réunion éventuelle qui serait nécessaire à chaque campagne d'entretien - le déplacement sur le site et les frais en découlant
- la fourniture des matériels nécessaires
- la fourniture d’eau éventuellement nécessaire aux prestations
- la vidange de la fosse septique, toutes eaux ou étanche,
- le nettoyage de l'ouvrage
- le nettoyage du préfiltre lorsqu'il existe (préfiltre à pouzzolane ou à cassette) - un test de bon fonctionnement
- le démarrage de la mise en eau de la fosse (fourniture de l'eau par l'usager) - le transport et le dépotage des boues prélevées dans un site agréé et quel que soit la distance séparant l'installation du site de dépotage
- l'établissement du bordereau d'intervention
Vidange bac à graisses :
La prestation comprend :
- le déplacement sur le site et les frais en découlant
- la fourniture des matériels nécessaires
- la fourniture d'eau éventuellement nécessaire aux prestations
- la vidange du bac dégraisseur, y compris le déroulage des tuyaux nécessaires jusqu’à une longueur de 50 mètres - le nettoyage de l'ouvrage
- un test de bon fonctionnement
- le démarrage de la mise en eau de la fosse (fourniture de l'eau par l'usager - le transport et le dépotage des graisses prélevées dans un site agréé et qu
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le 07 DEC. 2022
1D: 041-200040772-20221205-2022DELI8173BIS-DE
l'installation du site de dépotage
- l'établissement du bordereau d'intervention et la fiche de suivi des graisses
Conformément au cahier des clauses administratives du marché, les prix seront révisés chaque année à la date de reconduction du contrat.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise SARP OSIS — 41100 VENDOME selon les coûts définis précédemment,
- AUTORISE le Président à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB173BIS-DE cphv Communaun Perche & Haut Vendémc Délibération n° 2022-DELIB-174 DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
publié le}7 DEC, 2022
ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB174BIS-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Bruno Brych
Gilles Volant
St-Hilaire la Gravelle
Rémi Penais
St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busioup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41
Pour : 34
Présents : 32
Contre : 0
Pouvoirs : 2
Abstention : 0
Votants : 34
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Marché pour Prestation Entretien / Vidange
Tarifs Facturation aux Usagers Envoyé en préfecture le 23/12/2022
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collec a en préfecture le 23/12/2022
Marché pour Prestation Entretien / Vidange Fpiele EE ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB174BIS-DE
Tarifs Facturation aux Usagers
Afin de permettre aux usagers du SPANC de bénéficier de coûts plus intéressants et d'avoir la garantie d'un entretien effectué par une entreprise agréée, la Communauté du Perche & Haut Vendômois souhaite mettre en place une prestation d'entretien consistant en la réalisation d'opérations de vidanges (groupées ou urgentes) des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif. Pour ce faire, la Communauté du Perche & Haut Vendômois a lancé une consultation et l’entreprise retenue est la société SARP OSIS — 41100 VENDOME. Chaque usager est libre de recourir ou non à cette prestation.
Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois adressera directement une facture aux usagers ayant souscrit à cette prestation de service selon les tarifs suivants :
VIDANGE DES OUVRAGES DE PRETRAITEMENT DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET FORFAITAIRES
Nombre minimum d'inscrits pour
déclencher le service d'interventions 4
programmées (vidanges groupées)
Intervention Intervention en urgence
7 : ; se programmée (individuelle)
Désignation de l'ouvrage Do (vidanges groupées) Montant en € HT/TTC Montant en € HT /TTC
Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses étanches Ouvrage accessible situé à maximum 50 mètres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger : 0 à 1000 L Forfait 163,00 179,30 247,50 272,50 Volume à vidanger : 1001 à 2000 L Forfait 193,00 212,30 277,50 305,25 Volume à vidanger : 2001 à 3000 L Forfait 223,00 245,30 307,50 338,25 Volume à vidanger : 3001 à 4000 L Forfait 253,00 278,30 337,50 371.25 Volume à vidanger : 4001 à 5000 L Forfait 283,00 311,30 367.50 404,25 Volume à vidanger : 5001 à 6000 L Forfait 313,00 344,30 397,50 437,25 Volume à vidanger > 6000 L Coût du m° g supplémentaire | 53:00 69,30 93,00 102,30
Vidange bac à graisses
Ouvrage situé à moins de 50 mètres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger < 250 L Forfait 45,00 49,50 135,00 148,50 Volume à vidanger > 250 L Forfait 66,00 72,60 155,00 170,50
Vidange poste de relevage Forfait au m° 95,00 104,50 170,00 187,00
Vidange microstation d'épuration Forfait au m° 95,00 104,50 170,00 187,00 Déplacement sans intervention {usager .
absent, ouvrages non accessibles.) ° ES 50:00 39,00 249,00 273,30 Curage et/ou nettoyage sous pression
des canalisations (Coût au mètre linéaire) mi Ro Sa 8,00 on
Mise en place d’une longueur d'aspiration
supérieure à 50 mètres, par tranche de 10 Forfait 25,00 27,50 50,00 55,00 mètres supplémentaires
Taux de TVA appliqué : 10%
Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses étanches : La prestation comprend :
- l'organisation générale de la mission (démarches administratives, établissement et mise au point des bordereaux d'intervention et de suivi, relations diverses avec la collectivité) - la participation à toute réunion éventuelle qui serait nécessaire à chaque campagne d'entretien - le déplacement sur le site et les frais en découlant
- la fourniture des matériels nécessaires
- la fourniture d'eau éventuellement nécessaire aux prestations
- la vidange de la fosse septique, toutes eaux ou étanche,
- le nettoyage de l'ouvrage
- le nettoyage du préfiltre lorsqu'il existe (préfiltre à pouzzolane ou à cassette)
- un test de bon fonctionnement
- le démarrage de la mise en eau de la fosse (fourniture de l'eau par l'usager) - le transport et le dépotage des boues prélevées dans un site agréé et quel que soit la distance séparant l'installation du site de dépotage
- l'établissement du bordereau d'intervention
Vidange bac à graisses :
La prestation comprend :
- le déplacement sur le site et les frais en découlant
- la fourniture des matériels nécessaires ‘ : . : : , : Envoyé en préfecture le 23/12/2022 - la vidange du bac dégraisseur, y compris le déroulage des tuyaux nécessal "7°? eut
mètres
- le nettoyage de l'ouvrage
- un test de bon fonctionnement
- le démarrage de la mise en eau de la fosse (fourniture de l’eau par l'usager) - le transport et le dépotage des graisses prélevées dans un site agréé et quel que soit la distance séparant l'installation du site de dépotage
- l'établissement du bordereau d'intervention et la fiche de suivi des graisses
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB174BIS-DE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'approuver les tarifs susvisés qui seront demandés aux usagers ayant souscrit à la prestation proposée par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l'entretien/vidange des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le EM
ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB174BIS-DE Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Pubiéle Q 7 DEC. 202?
ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB175-DE
Délibération n° 2022-DELIB-175
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphy
Ceommunau
Perche & Haut Vendämc COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du 5 Décembre 2022
Sur convocation en date du 29 novembre 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de
la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Bernard Pillefer
Pascal Trassard
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Bruno Brych
Gilles Volant
St-Hilaire la Gravelle
Rémi Penais
St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs: Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 2
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
Votants : 34
OBJET : Comice agricole 2022 à Morée
Participation financière de la CPHV pour l’organisation
Remboursements de la part des communes à la CPHV Envoyé en préfecture le 16/12/2022
OBJET : Comice agricole 2022 à Morée Reçu en préfecture le 16/12/2022 pos
Participation financière de la CPHV pour l’organis ‘*”"" _ ID : 041-200040772-20221205-2022DELIB175-DE Remboursements de la part des communes à la CPHV
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le Comice Agricole s’est tenu à Morée les 20 et 21 mai 2022.
A cette occasion, une partie festive a été proposée aux bénévoles ayant participés à l'organisation de cet événement.
Le Président propose de prendre en charge le solde restant à payer, soit 2 400,00 € à verser à la commune de Morée, qui les versera ensuite au Comité des fêtes de Morée qui a géré la tenue des comptes pour cet événement.
Cette dépense sera mandatée au compte 6558 du budget principal 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à effectuer le versement de la somme de 2 400,00 € à la commune de Morée pour la prise en charge de la partie festive organisée pour remercier les bénévoles ayant participé au Comice Agricole 2022,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Alexandra CASSANT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le {) 7 DEC. 2022 ET
ID : 041-200040772-20221205-PVELECT10MBURO-AU
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
cpnv Communauté
Pesche 4 Hout Vendôrmois
PROCES-VERBAL
ELECTION DU DIXIEME MEMBRE DU BUREAU
{selon les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois)
L'an deux mille vingt-deux le cinq décembre à vingt heures, le conseil communautaire de la Communauté du
Perche & Haut Vendômois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l’Espace Socio-Culturel à
Droué, sur convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L5211-2, L5211-6, L5211-7 et
L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DATE DE LA CONVOCATION : 29 novembre 2022
Nombre de membres dont le Conseil de Communauté doit être composé 41
Nombre de membres en exercice 41
Nombres de membres qui assistent à la séance 32
Nombre de pouvoirs 2
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Marie-France Arneau Bruno Brych
Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Rémi Penais Laurent Borel
Christiane Gourdel
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Maryliène Gouet
La Fontenelle
Didier Duchesne
Le Poislay
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Danielle Cohergne
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Emile Thiolat, Joël
Verdier, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Séverine Coigneau,
Andrée Savigny, Guy Deshayes, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Natacha Serpin, Katia
Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau
Pouvoirs : Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel
Nombre de membres : …… = . nm” _ . # .… Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de | Reçu en préfecture le 16/12/2022 CETTE Haut Vendômois. Publié le 212 2 . Lan: z ID : 041-200040772-20221205-PVELECT10MBURO-AU Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.
Daniel BARILLEAU et Pascal TRASSARD ont été désignés comme assesseurs du bureau de vote.
DEROULEMENT DE CHAQUE TOUR DE SCRUTIN
Chaque conseiller communautaire à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater
au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par l’EPCI. Le
Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller communautaire a déposé lui-même dans
l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral ont
été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les
secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant
indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément
et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L.65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un
nouveau tour de scrutin.
ELECTION DU DIXIEME MEMBRE DU BUREAU DE LA CPHV
Le Président rappelle l’élection du 10°"° membre du Bureau CPHV, et le procès-verbal de cette élection qui
s'est tenue lors de la réunion de conseil communautaire du 10 octobre 2022.
l'avait alors été procédé à l'élection de Monsieur Thierry HERREY, conseiller communautaire suppléant, ce
qui n’est pas réglementairement autorisé. Il doit donc être procédé à une nouvelle élection pour désigner le
107€ membre du Bureau CPHV.
Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 9 des statuts
de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, propose de
procéder à l'élection du dixième membre du Bureau suite à la démission de Pierre BROUSSE.
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Votants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 34
A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code Electoral - Blancs
A déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code Electoral - Nuls
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
Ont obtenu
Monsieur Jean-Maurice BRUNET 34 voix
Monsieur Jean-Maurice BRUNET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 10°"° Membre du
Bureau et a été immédiatement installé.
OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS : NEANT Envoyé en préfecture le 16/12/2022
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT! Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ET
SEANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE! 0:041-200040772.20221205-PVELECT10MBURO-AU
SIGNATURE DU REGISTRE
Présents : Votants : En exercice : 41
Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer :
Bouffry :
Délégué titulaire af Délégué suppléant
SORIA / | Sn ANGENIOL
Monique ; Le Bernard ee
Brévainville :
Délégué titulaire nn Délégué suppléant
BRUNET BRULE
Dominique MA Jean-Pierre
Busloup :
Délégués titulaires EE
DEFREMONT AT JONNARD Le y
Marcel Roberte | 4
— / La Chapelle-Enchérie :
Délégué titulaire Délégué suppléant
CASSANT LAISEMENT A
Alexandra LES André
La Chapelle-Vicomtesse :
Délégué titulaire Délégué suppléant A
BARILLEAU
Daniel as
PRUDHOMME
Pascal
Chauvigny-du-Perche
Délégué titulaire Délégué suppléant A A
PERIN L _ FOUGEREUX
Danielle “ 01 1 1/ Laurent
\ Fr > eZ
Droué :
Délégués titulaires s
MONNIER D dd. VOLANT AT
Catherine _UT Gilles 22
BOUILLY BRYCH PTD
Laëtitia Bruno
Fontaine-Raoul :
Délégué titulaire €, À
DE BEAUDIGNIES PE
Sibylle
Délégué suppléant
THIOLAT
Emile
La Fontenelle :
Délégué titulaire Délégué suppléant
VERDIER DUCHESNE
Joël Didier € T2 … ss Envoyé en préfecture le 16/12/2022
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT] Reçu en préfecture le 16/12/2022
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SIGNATURE DU REGISTRE
En exercice : 41 Présents : Votants :
Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer :
Fréteval :
Délégués titulaires /
PILLEFER GANDON
Bernard 7 & Evelyne
TRASSARD | 7 Ÿ ES BARRAULT
Pascal CZ Carole
e— F4
Lignières :
Délégués titulaires
COUTY — EDY )
Patrice — Carole mare
Lisle :
Délégué titulaire | Délégué suppléant (>
GOUET | a LAHOREAU E \
Marylène Patrick l-
TA Moisy :
Délégués titulaires n 1 ne
LAME BEAUDOUX
Sixtine NZ Michel LE Ÿ FF
Morée :
Délégués titulaires
BOURGEOIS COYAU :
Alain OS Jean-Pierre EM
ARNEAU VITRAS EL
Marie-France ons Nathalie CE 7
Ouzouer-le-Doyen :
Délégué titulaire Délégué suppléant
BRUNET HERREY
Jean-Maurice Se Thierry
Pezou : TT
Délégués titulaires | |
SOLON LEMOINE
Pierre \ Aurélien
FRADET \/ CAMUS ET
Agnès Christèle
Le Poislay :
Délégué titulaire Délégué suppléant
COIGNEAU SAVIGNY
Séverine Andrée Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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SIGNATURE DU REGISTRE
En exercice : 41 Présents : Votants :
Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer :
Renay :
Délégué titulaire Délégué suppléant Î
DESHAYES COHERGNE
Guy Danielle do
Romilly-du-Perche :
Délégué titulaire Délégué suppléant
VASSAUX GAILLARD
Régine Sébastien
Ruan-sur-Egvonne :
Délégué titulaire Délégué suppléant
BRUNET AUBRY
Alain Christine
Saint-Hilaire la Gravelle :
Délégués titulaires
PENAIS TOUZET
Rémi 4D_ T Katia
SERPIN
Natacha
Saint-Jean Froidmentel :
Délégués titulaires
BOREL GOURDEL 1 :
Laurent VA Christiane Doug —
Villebout :
Délégué suppléant Délégué titulaire 2
ALAZARD PLU
Daniel Philippe