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Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune d'Avernes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20170207)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement,
Compte-rendu sommaire Commune d’Avernes Val d’Oise Année 2017
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
COMMUNE D’AVERNES
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2017
Date de convocation : L’AN DEUX MILLE DIX SEPT
Le 02/02/2017
Date d’Affichage : le SEPT FEVRIER à VINGT ET UNE HEURES Le 02/02/2017
Nombre de conseillers : Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la
En exercice : 15 présidence de Monsieur Daniel BAILLEUX
Présents : 11
Votants : 12 Etaient présents : D.BAILLEUX- P.FURLAN- C. LE HETET - P.VACHER -MT GLÜCK- N.GOUZI – S.POULAIN DUVAL - CH. MARCHAND-TARDIF– D.LESNÉ - V. ANTOLOTTI - V.LEGEAY
Absents excusés, représentés : C. NOBLIA donne pouvoir à N. GOUZI
Absent : F. MAIRE – E. HIBON – G. DEMARET
Formant la totalité des membres en exercice
Mme S. POULAIN DUVAL a été élue secrétaire.
Délibération N° 2017-3
Objet : TRANSFERT COMPETENCE PLU A EPCI
M. Le Maire expose que les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.
Vu l’article 136(II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
Vu les statuts de la communauté de communes Vexin centre,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’EPCI en date du 26 décembre 2012, Vu les articles 39 et 59 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L 5214-15 du code général des collectivités territoriales,
Vu le PLU ou le document en tenant lieu de la commune,
Considérant que si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le Conseil Communautaire peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le 27 mars.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : 12 voix pour.
S’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Vexin Centre.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.
La secrétaire de séance, Le Maire, Sandrine POULAIN DUVAL Daniel BAILLEUX