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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 décembre 2014
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nages-et-Solorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 décembre 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
COMMUNE DE NAGES ET SOLORGUES
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2014
PROCES VERBAL
Monsieur Jean-Baptiste ESTEVE, Maire, présidait la séance.
Présents outre Monsieur le Maire : Mrs Pierre-François BALU, Mathieu BERGEROT, Michel CHAMBELLAND, Bernard CROZES, Jean-Pierre MEDAN, Jean-François SERRANO et Mmes Isabelle DUFAU, Laure FERRIER, Régina GUY, Valérie MONNERET, Géraldine REVERBEL.
Absents représentés: Mme Nelly BOUIX par Jean-Baptiste ESTEVE, Mme Marie-Jo MANGINI par Bernard CROZES, Mme Catherine NASCIMBEN par Jean-François SERRANO et Mme Claire SASSUS par Michel CHAMBELLAND.
Absents non représentés : Mrs Stéphane DEBES et Gérard KLEIN.
Monsieur Michel CHAMBELLAND est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de rajouter le point suivant à l’ordre du jour : Subventions aux associations.
LE PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 12 NOVEMBRE 2014 est présenté et approuvé à l'unanimité.
2 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES
Mr Bruno ARSAC ayant démissionné le 25 novembre 2014 de son mandat de conseiller municipal. Ce dernier était délégué titulaire de la Commission d’Appels d’Offres (CAO), Il convient donc de nommer un nouveau titulaire.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES :
Désigne comme membres de la commission d'appels d'offres:
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Monsieur Michel CHAMBELLAND Monsieur Bernard CROZES
Madame Marie-Jo MANGINI Monsieur Pierre-François BALU
Madame Laure FERRIER Madame Catherine NASCIMBEN
3 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LES COMMUNES D’AIGUES-VIVES, DE GALLARGUES- LE-MONTUEUX, DE NAGES-ET-SOLORGUES, D’UCHAUD, DE VESTRIC-ET-CANDIAC ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONY VISTRE VIDOURLE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 Afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés de fourniture de vêtements de travail, les communes d’Aigues-Vives, de Gallargues-le-Montueux, de Nages-et- Solorgues, d’Uchaud, de Vestric-et-Candiac et la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle souhaitent passer un groupement de commande en application de l’article 8 du Code des marchés publics. Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement. La convention peut définir la composition de la commission d’attribution du marché à procédure adaptée. Dans ce cas, elle est composée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres à voix délibérative.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES :
1 - Décide l’adhésion de la commune de Nages et Solorgues au groupement de commande concernant la fourniture de vêtements de travail dont la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle assurera le rôle de coordonnateur ;
2 - Désigne Laure FERRIER en tant que représentante de la commune pour la commission d’attribution du marché ; 3 - Approuve les termes de la convention constitutive de groupement annexée à la présente ; 2
4 - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
4 - CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DU FONDS D’AMORÇAGE POUR LES RYTHMES SCOLAIRES
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire explique que la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a redistribué les heures de cours dans les écoles primaires et maternelles sur quatre jours et demi au lieu de quatre jours. En complément, les collectivités doivent proposer une offre d’activités périscolaires. La Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle (CCRVV) a mis en place des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) en collaboration avec les communes à compter de la rentrée 2014/2015.
Un fonds dénommé "fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré" a été institué en faveur des communes. Il vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat, dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune. Un montant forfaitaire par élève va être versé à toutes les communes dont les écoles ont organisé les enseignements sur neuf demi-journées. L’aide est versée aux communes. A charge pour ces dernières qui ont transféré la compétence à un établissement public de coopération intercommunale de reverser les aides qu’elles ont perçues.
Le conseil communautaire, dans sa séance du 16 octobre 2014, a délibéré à l’unanimité pour approuver la convention prévoyant le reversement du fonds d’amorçage des communes à la CCRVV.
Il est proposé de reverser l’intégralité de la dotation perçue à la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES décide:
1 - de reverser l’intégralité du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré à la Communauté de Communes,
2 - d’adopter la convention pour le reversement du fonds d’amorçage prévu dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,
3 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
5 - TRAVAUX FPT ET AMELIORATION DU RESEAU BASSE TENSION (BT) DU POSTE SOULANS - AVENUE DE LA VAUNAGE
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux : FPT - Av de la Vaunage - RD 137 - Amélioration du réseau BT Poste "SOULANS", pour un montant total de travaux de 107 000,00 € HT dont 0,00 € de participation de la collectivité.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard (SMEG) peut faire réaliser des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage.
La participation de la collectivité inclue une participation au frais pour investissement de :
107 000,00 * 0,00 % = 0,00 € prélevé par le syndicat.
A cet effet il convient de rappeler les conditions d'intervention du SMEG.
Pour les travaux électriques. Le SMEG assure la réalisation des travaux qu'il finance aux conditions fixées dans le bilan financier prévisionnel. Il règle les dépenses de chantier. Les aides du FACE sont mobilisées suivant la circulaire du Ministère de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie Numérique et du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire, du 3 mai 2012 définissant la répartition des aides à l'électrification rurale pour le département du Gard. 3
Pour les travaux de génie civil de télécommunication. Cette compétence n'étant pas acquise par le syndicat , la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l'électricité, par application de la convention cadre signée le 08 juin 2005 entre France Telecom, le Conseil Général du Gard et le syndicat. Il sera alors établi une convention de mandat entre la collectivité et le syndicat.
Pour les travaux d'éclairage public. Bien que cette compétence ne soit pas acquise par le syndicat, la collectivité peut lui demander de réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l'électricité, grâce à la mise en œuvre d'une convention de coordination spécifique.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES :
1 - Approuve le bilan financier prévisionnel ci-joint.
2 - Autorise le syndicat à réaliser les travaux d'électricité.
6 - CONVENTION DE MANDAT POUR L'ENFOUISSEMENT DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES- AVENUE DE LA VAUNAGE
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'enfouissement des équipements de communication électroniques coordonné à une opération d'amélioration du réseau électrique.
Il rappelle, à son assemblée, que conformément à l'article L2224-35 du code général des Collectivités Territoriales et à la convention cadre départementale pour l'enfouissement des réseaux de communication électroniques du 08 juin 2005, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard (SMEG) peut faire réaliser des travaux de génie civil d'équipements de communications électroniques sur le territoire des communes adhérentes où il assure la maîtrise d'ouvrage des réseaux électriques.
Le syndicat règle les factures, la TVA comprise et perçoit, en échange, la participation de la commune, laquelle fait son affaire de la perception à son profit des subventions éventuelles.
Il est également proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Gard.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES :
1 - Approuve la convention de coordination à conclure avec le Syndicat pour les travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques et le bilan prévisionnel financier ci-joint.
2 - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
3 -Charge Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Général du Gard l’attribution de subventions pour les travaux d’enfouissement des équipements de communications électroniques.
4 - S'engage à inscrire cette dépense à son budget 2015.
5 - Accepte les termes financiers suivants :
Opération : Av de la Vaunage - RD 137 - GC Télécom
Montant de l'opération : 48 000,00 € TTC (soit 40 000,00 € HT)
Participation totale de la collectivité à verser au SMEG : 48 000,00 €
Montant défini pour l'acompte N°1 : 28 000,00 €
Montant estimé de l'acompte N° 2 : 20 000,00 €
7 - CONVENTION DE COORDINATION POUR CONSTRUCTION D'INSTALLATION D'ECLAIRAGE PUBLIC - AVENUE DE LA VAUNAGE
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 4
Monsieur le Maire expose le projet de réalisation de travaux d'éclairage public à exécuter en coordination avec une opération syndicale d'amélioration des réseaux de distribution d'énergie. Le projet consiste à créer 12 points lumineux et déposer 5 lanternes sur support béton et bois.
Il rappelle que le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard (SMEG) réalise les travaux d'amélioration du réseau de distribution d'énergie électrique et peut faire réaliser des travaux coordonnés sur le réseau d'éclairage public dès lors qu'ils sont exécutés concomitamment et qu'ils portent sur le même tracé.
Il établi les commandes et règle les factures.
La collectivité se fait rembourser la TVA correspondante par ses propres moyens auprès des organismes compétents.
La commune fait de son affaire la perception à son profit des subventions éventuellement attribuées à cette opération.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES :
1 - Approuve la convention de coordination à conclure avec le Syndicat pour les travaux d'éclairage public coordonnés et le bilan financier prévisionnel ci-joint.
2 - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
3 - S'engage à inscrire cette dépense à son budget 2015.
4 - Accepte les termes financiers suivants :
Opération : Av de la Vaunage - RD 137 - Éclairage Public
Montant de l'opération : 33 600,00 € TTC (soit 28 000,00 € HT)
Participation au frais pour investissement (28 000,00 * 0,00 % ) : 0,00 €
Participation totale de la collectivité à verser au SMEG : 33 600,00 €
Montant défini pour l'acompte N°1 : 27 000,00 €
Montant estimé de l'acompte N° 2 : 6 600,00 €
8 - SOLLICITATION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES INTEMPERIES DU 17 AU 20 SEPTEMBRE 2014
Ce point est supprimé de l’ordre du jour : les services du Conseil Général du Gard qui sont venus faire une estimation des travaux ont jugés les dégâts insuffisants pour établir un dossier de demande de subventions. 5
9 - ÉCLAIRAGE PUBLIC - AVENANT AU CONTRAT
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire explique que le contrat d’entretien de l’éclairage public, confié à l’entreprise CITEOS (anciennement SANTERNE), arrive à échéance le 31 décembre 2015.
Une nouvelle procédure est en cours pour le renouvellement du contrat d’entretien. Cependant, le choix du nouveau titulaire ne sera pas achevée au 31 décembre 2015.
Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il au Conseil Municipal d’accepter une avenant de 2 mois avec le titulaire actuel, l’entreprise CITEOS, avenant ayant pour seul objet de proroger l’actuel contrat jusqu’au 28 février 2015 inclus.
Il propose, de surcroit, au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer ledit avenant.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES décide:
1 - D’accepter un avenant ne portant que sur une prolongation de deux mois, jusqu'au 28 février 2015 inclus, du contrat d’entretien d’éclairage public.
2 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
10 - MARCHE COMPLEMENTAIRE - GOUDRONNAGE
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 27 Novembre 2013, l’entreprise JOFFRE TP a été retenue pour effectuer des travaux de goudronnage chemin de la Carriérasse, chemin de Chartres, et, dans le cadre de simples emplois, en divers lieux.
Compte-tenu des éléments imprévisibles rencontrés par l’entreprise JOFFRE en cours de chantier, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires.
Un marché complémentaire doit être conclu, conformément à l’article 35 II alinéa 5 du code des marchés publics, avec l’entreprise JOFFRE TP pour un montant de 22 224,50 € HT. Ce marché complémentaire est à rapprocher du marché initial d’un montant de 55 553,70 € HT. Le montant du marché complémentaire représenterait 40 % du marché initial.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES décide:
1 - D’autoriser la passation du marché complémentaire au marché de travaux de goudronnage avec l’entreprise JOFFRE TP pour un montant de 22 224,50 € HT. Le marché est donc porté à 77 778,20 € HT.
2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
11 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A NUMERO 826
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acheter la parcelle cadastrée section A numéro 826, afin d'agrandir le virage sis à l'intersection de l'avenue de la Vaunage et de la Route de Calvisson, dans le cadre de la seconde tranche des travaux d’aménagement de la traversée du village.
Cette parcelle est d'une contenance de 245 mètres carrés. Elle appartient à ce jour à Monsieur GUERCIN. Le prix serait de 10 euros le mètre carré, soit 2 450 euros. Les frais afférents seraient à la charge de la Commune.
Enfin, le notaire chargé de l'affaire serait Maître THOMAS.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question. 6
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES décide:
1 - D’acquérir la parcelle cadastrée section A numéro 826, appartenant à Monsieur GUERCIN, d'une contenance cadastrale de 245 mètres carrés, pour le prix de 10 euros le mètre carré soit 2 450 euros.
2 - De missionner Maître THOMAS, notaire à CALVISSON, pour établir l'acte et mener à bien toutes les formalités nécessaires, et décide de la prise en charge par la Commune de NAGES ET SOLORGUES des frais afférents.
3 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition, ainsi que tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
4 - De s'engager à inscrire cette dépense à son budget 2015.
12 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A NUMERO 827
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acheter la parcelle cadastrée section A numéro 827, afin d'agrandir le virage sis à l'intersection de l'avenue de la Vaunage et de la Route de Calvisson, dans le cadre de la seconde tranche des travaux d’aménagement de la traversée du village.
Cette parcelle est d'une contenance de 1 685 mètres carrés. Elle appartient à ce jour à Mesdames RIGAL et JOOS. Le prix serait de 10 euros le mètre carré, soit 16 850 euros. Les frais afférents seraient à la charge de la Commune.
Enfin, le notaire chargé de l'affaire serait Maître THOMAS.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES décide:
1 - D’acquérir la parcelle cadastrée section A numéro 827, appartenant à Mesdames RIGAL et JOOS, d'une contenance cadastrale de 1 685 mètres carrés, pour le prix de 10 euros le mètre carré soit 16 850 euros.
2 - De missionner Maître THOMAS, notaire à CALVISSON, pour établir l'acte et mener à bien toutes les formalités nécessaires, et décide de la prise en charge par la Commune de NAGES ET SOLORGUES des frais afférents.
3 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition, ainsi que tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
4 - De s'engager à inscrire cette dépense à son budget 2015.
13 - DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) CONCERNANT LES OPERATIONS (ACQUISITIONS ET EXPROPRIATIONS) PREVUES A L’INTERIEUR DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) LES MARQUISES
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Suite à une omission et à la demande de la Préfecture, il convient de rapporter la délibération en date du 12 Novembre 2014 approuvant le dossier de DUP.
Monsieur le Maire expose,
Par délibération en date du 7 mars 2012, le conseil municipal a créé la ZAC « Les Marquises ».
Par délibération en date du 27 août 2014, le conseil municipal a approuvé la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Par délibération du 27 mars 2013, le conseil municipal a approuvé le traité de concession confiant l’aménagement de la ZAC « Les Marquises » à la société ANGELOTTI AMENAGEMENT.
Le traité de concession confie les acquisitions foncières, y compris par voie d’expropriation, à la société ANGELOTTI AMENAGEMENT. 7
Compte-tenu de l’avancement des études et des négociations foncières, il y a lieu d’approuver le dossier constitué, en application des articles L.11-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lequel comprend :
− Une notice explicative ;
− Le plan de situation ;
− Le plan général des travaux ;
− Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
− L’appréciation sommaire des dépenses ;
− L’étude d’impact ;
− Un plan représentatif de l’état parcellaire ;
− Un état parcellaire par fiche cadastrale.
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.11-3 et R.11-19 ;
Vu le traité de concession de la ZAC « Les Marquises » ;
Vu le dossier constitué en application des articles R.11-3 et suivants et R.11-19 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R123-8 du Code de l’Environnement ;
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES:
1 - Décide de rapporter la délibération en date du 12 Novembre 2014aprouvant le dossier de DUP.
2 - Approuve le dossier d’enquête parcellaire et de déclaration d’utilité publique concernant les travaux, les opérations, acquisitions et expropriations, prévues à l’intérieur de la ZAC « Les Marquises ».
3 - Autorise la société ANGELOTTI AMENAGEMENT a poursuivre les acquisitions foncières par voie d’expropriation, dès que la DUP aura été prononcée et que l’arrêté de cessibilité aura été délivré par le Préfet du Gard.
4 - Autorise Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet du Gard de prescrire l’enquête publique conjointe.
5 - Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Gard la DUP et la délivrance de l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à l’intervention de l’ordonnance d’expropriation pour les parcelles situées dans le périmètre de la ZAC.
6 - La présente délibération sera transmise au Préfet du Gard, affichée en Mairie et notifiée à la société ANGELOTTI AMENAGEMENT.
14 - INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire, expose que l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes prévoit qu'une commune peut allouer une indemnité de conseil.
Cette indemnité est soumise aux conditions suivantes :
ü Principe : outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal
des communes, exerçant les fonctions de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux collectivités
territoriales et établissements publics concernés, des prestations de conseil et d'assistance en matière
budgétaire, financière et comptable.
ü Montant : l’'indemnité est calculée par application, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles
des trois dernières années, des maxima suivants :
Sur les 7 622,45 premiers euros: 3/1000
Sur les 22 867,35 euros suivants: 2/1000
Sur les 30 489,80 euros suivants: 1,5/1000 8
Sur les 60 979,61 euros suivants: 1/1000
Sur les 106 714, 31 euros suivants: 0,75/1000
Sur les 152 449,02 euros suivants: 0,50/1000
Sur les 228 673,53 euros suivants: 0,25/1000
Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros: 0,1/1000
ü Caractère facultatif : l'indemnité est facultative et personnelle pour la durée du mandat de l'assemblée
délibérante. Néanmoins, celle-ci peut être supprimée ou modifiée à tout moment par délibération spéciale
dûment motivée.
Depuis le 1er septembre 2014, Madame FABRE-GEOFFROY a remplacé Monsieur BROUSSAT à la Trésorerie de Sommières en tant que chef de poste de la Trésorerie de Sommières dont la commune de Nages et Solorgues dépend.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982,
Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 précisant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil,
Considérant les conditions ci-dessus définies,
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES décide:
1 - D'attribuer à Madame FABRE-GEOFFROY, chef de poste de la Trésorerie de Sommières, une indemnité de conseil, aux fins d’exercer d’une manière permanente auprès de la commune l’ensemble des missions de conseil en matière budgétaire et financière, pendant la durée du mandat municipal.
15 - INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Présents ou représentés : 16 Participants au vote : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;
Considérant que l’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES décide:
1 – D’instaurer le principe de la redevance l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques.
2 – De fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2014, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP01), comme suit : 9
*S’entend par artère :
− dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;
− dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public.
3 – D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4 – De charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Monsieur BALU s’excuse et quitte la séance. Il est 19h30
16 - INSCRIPTION DES ENFANTS A L’ECOLE PUBLIQUE COMMUNALE
Présents ou représentés : 15 Participants au vote : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire expose que pour la scolarisation de leurs enfants en âge d’aller à l’école, les parents doivent s’adresser successivement au maire de la commune pour leur inscription dans une école de la commune et au directeur d’école pour leur admission dans cette école.
Chaque année, le maire dresse la liste des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire (articles L.131-6 et R.131-3 du code de l’éducation).
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent se présenter à la mairie pour le faire inscrire dans une école de la commune. Elles se voient alors délivrer, par le maire, un certificat d’inscription qui indique l’école que l’enfant doit fréquenter. En effet, seul le maire peut se prononcer sur les demandes des familles souhaitant inscrire leurs enfants dans une école relevant d’une autre commune.
Monsieur le Maire explique que la Commune est parfaitement en capacité d'accueillir les enfants résidants sur la commune, et dispose, via la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle, de l'accueil périscolaire nécessaire.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES:
1 – Décide que les enfants habitants sur la commune de Nages et Solorgues relèveront de l’école publique de la commune.
2 – Décide de ne pas verser de participation au titre de la répartition intercommunale des frais de scolarisation aux écoles privées.
Artères* (en € / km) INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
(pylône, antenne de
téléphonie mobile, antenne
wimax, armoire technique...)
Autres
installations
(cabine téléphonique
sous répartiteur)
(€ / m²)
Souterrain
Aérien
Fourreaux occupés Fourreaux vides
Domaine
public routier
communal
Montant
plafonné 40,40 40,40 53,87
Selon permission de
voirie 26,94
Domaine
public non
routier
communal
Montant
plafonné 1 346,78 1 346,78 1 346,78
Selon permission de
voirie 875,41 10
17 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Présents ou représentés : 15 Participants au vote : 13 Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 1
Monsieur le Maire expose que la commune a été saisie de demandes de subventions émanant de trois associations en difficulté, associations actives sur le territoire communal.
Les avis des conseillers municipaux sont partagés notamment en ce qui concerne le complément de subvention au Tennis Club de l’Oppidum (TCO). Monsieur le Maire fait remarquer qu'il conviendrait de satisfaire à la demande, mais qu'il faudrait que les critères d'attribution des subventions par le Conseil Municipal soient revus, afin de favoriser, à partir de 2015 les associations s'impliquant très fortement, animant énormément la Commune, et obtenant de très bons résultats. Monsieur le Maire précise notamment l'importance qu'il accorde aux associations s'occupant des enfants.
Monsieur le Maire indique également que le versement d’une subvention par la commune n’est pas une obligation. Les associations doivent assurer leur fonctionnement : l’aide par la subvention communale doit être exceptionnelle pour un projet particulier d’intérêt général. La subvention de la commune n’a pas vocation à équilibrer régulièrement les budgets des associations.
Après en avoir délibéré, et dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES:
1 – Décide, dans le cadre du budget primitif, d’allouer 1 450 euros de subventions ventilées comme suit :
• 450 euros au Tennis Club de l’Oppidum.
• 500 euros au Judo Club.
• 500 euros à la Société de chasse « La Perdrix ».
18 - QUESTIONS DIVERSES
ü Procédure de consultation des entreprises « Aménagement du Chemin des Fuméras »
Une procédure de consultation des entreprises a été lancée le 21 Octobre 2014 pour l’aménagement du Chemin des Fuméras. La date limite de remise des offres était fixée au 28 Novembre à midi. 24 plis (représentant 28 offres) ont été déposés en réponse aux 4 lots composant la consultation. Une commission ad hoc va être réunie pour procéder :
o À l’ouverture des plis.
o À l’analyse des candidatures et des offres.
ü Décision prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :
o Désignation de Maître MARGALL (litige « BADOUIN »)
o Désignation de l’entreprise JOFFRE TP pour des travaux de goudronnage.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Il est 20 heures.