Compte-Rendu - cr 23 11 2023 net

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Compte-Rendu - cr 23 11 2023 net Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Mérinchal. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23 11 2023 net)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

Présents : Mmes VENTENAT. MF, MANDON. C, VIALTAIX. M, LABAS. O, GEAIX. G, Mrs DEVESSIER. P, SAPIN. R, CHEFDEVILLE. D, REINE. V, ROUSSEL. C., DEMENEIX T.

Absents: Mrs. PEYRAUD C et BENQUET C.

Excusés: Mme SIMON L et Mr DESGRANGES R.

Pouvoirs : Mme SIMON L à Mme VIALTAIX M et Mr DESGRANGES R à Mme VENTENAT MF. Secrétaire de séance : Mme GEAIX. G.

AVANCEMENT TRAVAUX PLACE DU MARCHE

Madame le Maire rend compte au conseil municipal de la réunion de chantier du 16 novembre 2023. Limousin Paysage a commencé les plantations et avance correctement sur le chantier. Une demande de devis pour la pose de bordures le long de la chaussée de l’étang du bourg a été sollicitée auprès de l’entreprise Eurovia. Les bancs ont été posés et une partie des potelets ainsi que l’intégralité des stop roues. Il subsiste le problème du poteau incendie et de la bouche à clé qui n’a pas été relevée par l’entreprise La Colas.

Monsieur CHEFDEVILLE rend compte au conseil municipal de la réunion de chantier de ce jour 23/11/2023. L’entreprise BIA était sur place mardi et mercredi pour tenter le nettoyage des couvertines au karcher. Malheureusement le résultat n’est celui escompté. L’entreprise devra trouver une solution pour faire disparaitre les traces de rouille et de meuleuse avec peut-être un produit spécial qui ne devra pas endommager le revêtement des couvertines. L’aménagement paysager a bien avancé, le gazon et la jachère fleurie ont été semés. Il est rappelé à l’assemblée que l’entreprise est soumise à un suivi de chantier pendant deux ans. La pose des panneaux de signalisation sera prochainement finalisée ainsi que celle des potelets qui ne seront pas disponibles avant 4 semaines. Madame le Maire propose à l’assemblée d’étendre la zone 30km/h sur l’ensemble de Grande Rue et de la rue du Couvent. En effet, il lui semble peu judicieux que celle-ci se termine à hauteur de la maison SAPPIN. Monsieur CHEFDEVILLE propose également que le panneau de zone 30km/h situé au niveau de la Poste soit avancée avant le carrefour. Le conseil municipal valide cette proposition qui sera présentée lors de la prochaine réunion de chantier. Les panneaux présents dans la terre seront également scellés. Enfin, une rubalise devra âtre mise en place le long des parterres sur la Place côté boucherie car les véhicules roulent dessus et risque d’endommager les plantations et semences.

SUBVENTIONS

Madame le Maire expose au conseil municipal les subventions possibles dans le cadre des projets 2024 :2

PROJETS DETR

BOOST'COMM'UNE (30 000€)

AIDES

REGIONALES

(100 000€)

Aménagement d'espaces

publics, favorisant les

projets qui améliorent le

cadre de vie en centre-

bourg

Aménagement et

création de voies

communales et rurales

et leurs annexes

Aménagement et

réhabilitation de

bâtiments communaux

HALLE - Place du Marché 40% 25% 35%

LA POSTE - Rénovation

énergétique 50%

VOIRIE - Programme 2024 40% 25%

VITRINE EGLISE - Objets

cultuels 25%

IMMEUBLES BOYER PROJET REPORTE SUR 2025 - PAS ASSEZ ABOUTI SUR LA REHABILITATION - DELAI TROP COURT

Un diagnostic énergétique a été réalisé par le Syndicat Est Creuse sur l’ensemble des logements communaux. Il apparait que celui de la Poste est le plus énergivore. De plus, la chaudière date de 1988. C’est pourquoi, il a été décidé d’agir sur ce bâtiment en priorité. Le Syndicat préconise le remplacement de l’ancienne chaudière au fuel par une chaudière granulé bois. Le dossier pourrait éventuellement être basculé en Fonds Verts ce qui permettrait de libérer une place dans les demandes de DETR. Cette action pourrait s’inscrire dans les « actions prioritaires » avec une subvention de 50% à laquelle il faut ajouter des certificats d’économie d’énergie.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le devis demandé par l’association des Amis du Château de la Mothe, pour une vitrine qui abriterai les objets cultuels en restauration, d’un montant de 15 000€. Celui-ci devra être actualisé. Elle rappelle également que l’association doit normalement participer à ce projet grâce aux fonds dont elle dispose. Toutefois, la remise en état du confessionnal permettrait la mise en valeur des objets cultuels. Elle propose de rencontrer la présidente de l’association sur ce sujet. Le dossier pourrait bénéficier d’une subvention à hauteur de 25%.

Le programme de voirie 2024 est estimé à 68 280.88 € HT. Un dossier DETR sera certainement déposé pour une subvention de 40%.

Monsieur SAPIN demande la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention pour le chauffage de l’église. Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de faire réaliser une étude au préalable. Celle-ci pourra s’effectuer en 2024.

Madame le Maire explique que les dossiers seront préparés en fonction des devis et suivant un ordre de priorité par rapport au taux de subventions. Les délibérations des plans de financement seront prises lors de la prochaine séance du mois de décembre.

RIFSEEP

Madame le Maire explique au conseil municipal, le fonctionnement du régime indemnitaire :

IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

Il existe 2 groupes de fonctions pour les agents de catégorie C. Ces fonctions sont hiérarchisées de la façon suivante :

✓ Le 1er groupe comprend les chefs d’équipe, coordonnateurs, régisseurs, assistants de direction, agent de maîtrisant une compétence rare ou ayant suivi une formation particulière.3

Montant annuel

MAXIMAL

Montant annuel

MAXIMAL

Part du

CIA

C

groupe 1 Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

principal 1ère classe 2 400 1 150 32%

C

groupe 2

Agent service scolaire et périscolaire

Agent polyvalent services techniques

Adjoint technique

prinicpal 2ème classe 1 200 700 37%

CIA

déterminés par la collectivité dans la limite du plafond applicable

à l'Etat (cf. annexe)

IFSE

Montant annuel

MINIMAL

(facultatif)

C

Cat. Groupe Fonctions recensées dans la collectivité Cadre d’emplois

✓ Le 2ème groupe comprend tous les autres adjoints administratifs ou techniques.

Ces deux groupes sont définis par rapport à des critères proposés par le Comité Social Technique placé auprès du Centre de gestion :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité et niveau d’encadrement dans une hiérarchie (nombre d’agents encadrés…) - Responsabilité de coordination ou de projet

- Responsabilité de formation d’autrui (formation interne, accueil de stagiaires, tutorat…) - Délégation de signature

- Rôle de conseil aux élus

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissances nécessaires sur le poste (juridiques, comptables, techniques…) - Complexité et difficulté des tâches et des missions

- Niveau de formation ou de qualification requis (dont qualifications ou habilitations spécifiques)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets, des domaines de compétences

CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Les critères retenus sont ceux de l’entretien professionnel, à savoir :

- Efficacité dans l’emploi (capacité d’organisation, initiative, autonomie, ponctualité, qualité du travail) - Compétences professionnelles et techniques (connaissances professionnelles, maintien des outils de travail, capacité à définir des priorités)

- Qualités relationnelles (respect des fonctions occupées par les Elus, aptitude à travailler en équipe, capacité d’écoute)

- Capacité d’encadrement ou d’expertise (capacité à se fixer des objectifs, capacité à motiver ses collègues et développer l’esprit d’équipe)

Plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat

Catégorie Cadres d'emplois Montants annuels maxima de l'IFSE Montants annuels maxima du CIA Montants globaux maximum

Adjoints administratifs, Adjoints d'animation, ATSEM, Agents sociaux, Opérateurs des APS, Adjoints techniques, Agents de maitrise, Adjoints du patrimoine, Adjoints techniques des établissements d’enseignement, Auxiliaires de soins

C Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600 € Groupe 2 10 800€ 1 200 € 12 000 €

Proposition RIFSEEP à compter du 01/01/20244

Après discussion, le conseil municipal approuve la mise en place du régime indemnitaire tel que défini ci-dessus. La délibération sera prise lors de la prochaine séance au mois de décembre après avis du comité social technique placé auprès du centre de gestion. Les entretiens professionnels devront être réalisés au mois de décembre afin de fixer les objectifs dans le cadre du CIA.

COMPTES RENDUS ECOLES

Madame VIALTAIX rend compte au conseil municipal des conseils d’écoles.

• En maternelle, il y a 17 élèves avec une entrée en janvier en TPS. Le solde de la coopérative scolaire s’élève à 17 200€. Les actions menées sont les suivantes : cinéma, spectacle de noël, grande lessive, atelier semaine du goût, Floréales et piquenique en fin d’année. L’année prochaine se sont 10 élèves de grande section qui monteront à l’école primaire, réduisant ainsi considérablement l’effectif de l’école. Des travaux de remise en état de la cabane ont été demandés.

• En primaire, nous comptons 23 élèves. Depuis le début de l’année, il y a eu deux départs et une arrivée. Le solde de la coopérative scolaire s’élève à 10 880€. Les actions menées sont les suivantes : piscine du 14/09 au 30/11, atelier semaine du goût, grande lessive, land art au Bois Lacheix, cinéma, Floréales, atelier littérature. Il n’y aura pas de spectacle de noël car le délai est trop court ; d’autant plus que la directrice a prévu un voyage scolaire de fin d’année près de Sarlat en Dordogne et souhaite que l’APE participe financièrement de manière plus importante sur ce projet. Une action contre le harcèlement à l’école a été réalisée à la suite de laquelle un questionnaire d’auto-évaluation a été rempli par les élèves afin de détecter d’éventuels faits. A la suite du dépouillement de ceux-ci, un protocole pourra être mis en place si des élèves sont impactés. La pose d’un miroir dans les sanitaires de l’école a été demandée. Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de se renseigner sur les normes de sécurité en vigueur.

Pour noël, il est proposé de réaliser des ballotins de friandises qui seront distribués par le père noël.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Madame le Maire profite du sujet précèdent pour informer le conseil municipal des difficultés rencontrées par la communauté de communes. En effet, une réunion sur les finances s’est tenue le lundi 13 novembre avec la DGFIP. De nombreux points ont été abordés et la communauté de communes va devoir faire des choix pour maintenir son niveau financier. C’est ainsi que plusieurs élus se posent la question de la compétence école. Celle-ci représente un coût très élevé pour la collectivité et pourrait éventuellement être redonnée aux communes. Toutefois, Madame le Maire explique que ces choix nécessitent une réelle discussion au sein de l’assemblée communautaire. Pour le moment rien n’est fait et rien n’est décidé.

Madame le Maire explique également que la compétence économique est en souffrance et qu’elle ne peut être dissociée de la compétence enfance et jeunesse. En effet, pour pouvoir travailler, il faut donner aux personnes des moyens de garde de leurs enfants.

Monsieur SAPIN demande si un nouveau ou nouvelle DGS a été nommé(e). Madame le Maire répond par la négative mais informe l’assemblée de la nomination d’une nouvelle responsable en ressources humaines.5

COLIS DE NOËL

Madame VIALTAIX rend compte au conseil municipal du retour des questionnaires adressés aux aînés. Au total, il y a 24 repas et le reste en colis. Les colis seront livrés semaine 49. Elle propose d’organiser le repas le dimanche 21 janvier 2024 à midi. Le conseil municipal participera à ce repas et en fera le service. Il est décidé de demander un devis auprès de la cuisine centrale des Mars pour la somme de 20 à 25€/repas.

Un contact sera pris auprès d’un chanteur pour réaliser l’animation.

CHEQUES CADEAUX PERSONNEL

Madame le Maire propose d’attribuer un chèque cadeau d’une valeur de 50€ par employé comme l’année précédente. Le conseil municipal approuve cette proposition.

MARCHE DE NOËL

Madame LABAS informe le conseil municipal du marché de noël qui se tiendra le mercredi 20 décembre. Il y aura une vingtaine d’exposants avec un côté artisanal et un côté alimentaire. Il y aura la possibilité de se restaurer sur place avec des Food trucks. Les activités prévues sont un manège, des chiens traineaux, une tombola gratuite, le père noël. Un vin chaud sera préparé par la Municipalité et le service assuré par les conseillers municipaux. Le montage des chapiteaux aura lieu le mardi 19 décembre te le démontage le jeudi 21 décembre. Monsieur REINE propose que le marché se fasse en nocturne l’année prochain éventuellement un vendredi soir de 16h à 22h. Le conseil approuve cette proposition. Un sondage sera réalisé auprès des exposants.

MARCHE

Madame LABAS informe le conseil municipal d’une réunion avec les exposants du marché hebdomadaire qui se tiendra mercredi 29 novembre. Cette réunion portera sur la réintégration du marché sur la Place et la mise en place d’un droit de place, nécessaire dans le cadre du dossier de subvention régionale de la halle. Après discussion les tarifs suivants sont arrêtés :

• 2€ l’emplacement sans électricité,

• 3€ l’emplacement avec électricité.

Le marché sera installé sur le fond de la Place afin de laisser l’accès aux véhicules pour se garer.

RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame le Maire rend compte au conseil municipal du rapport d’assainissement collectif de 2022. Au total, 150 abonnés sont facturés pour 220 équivalents habitants. Le volume facturé est de 7 217 m³. La consommation moyenne par abonné est de 50m³. La station fait l’objet d’une exploitation et d’un entretien satisfaisant. L’état structurel de la station est convenable. On note l’absence de prétraitement, notamment de dégrilleur, qui permet de retenir les matières solides indésirables. Il a été constaté une présence massive de lingettes. Le maintien du réseau aérien est à consolider. Les berges des bassins sont dégradées par des ragondins. Un affaissement a été constaté entre les bassins 2 et 3. Des obstructions des canalisations de transit entre bassin ont été constaté. La présence de lentilles d’eau à la surface du bassin pénalise l’oxygénation du milieu. La capacité épuratrice de la station est satisfaisante. Le milieu récepteur n’était pas impacté visuellement.6

Les montants de redevance de l’assainissement collectif sont les suivants :

• 91.26 € l’abonnement et 1.2165€ le m³

• 800€ le branchement neuf et 1 200€ pour un branchement existant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D2224.3, à savoir : « Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transférée l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçu du ou des établissements publics de coopération intercommunale concerné. Ce rapport indique :

- La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; - Le prix total et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ».

Considérant la délibération du 10 octobre n° 2023-134, du Conseil Communautaire portant adoption du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement collectif annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide :

- D’adopter le rapport annuel 2022 le rapport annuel annexé à la présente délibération, portant sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif au titre de l’année 2022. - De transmettre cette délibération au Président de la Communauté de Communes.

Monsieur CHEFDEVILLE informe l’assemblée d’une réunion de la commission assainissement qui s’est réunie ce lundi 16 novembre à Bellegarde en Marche. Sur 15 élus, seuls 6 étaient présents. Les réunions en journée posent des difficultés en termes de participation pour ceux qui travaillent. Concernant Mérinchal, le la facturation, à cheval sur deux exercices est un problème par rapport aux délibérations de tarification qui sont prises sur des années civiles. La communauté de communes travaille à la résolution de problème.

RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS DE L’ANCIEN HAUT PAYS MARCHOIS

Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport du service des déchets de l’année 2022. Elle rappelle à l’assemblée que la communauté de communes est soumise à trois collectes différentes en rapport avec les anciennes communautés de communes. Sur Mérinchal, 923 passages à la déchèterie de Giat ont été dénombrés. Les villages de Mérinchal sont collectés 1 fois tous les quinze jours sauf en période estivale où la collecte intervient 1 fois par semaine. Sur le Bourg celle-ci est effectuée deux fois par semaines. Les recettes perçues par le service s’élèvent à 451 263.70€, les aides perçues à 20 301.50€ et autres recettes à 8 797.40€ soit un total de 480 362.60€ HT. La dépense générée par le service s’élève à 417 630.54€ HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D2224.3, à savoir : « Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Ce rapport indique :

POUR CONTRE ABSTENTION

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- La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; - Le prix total et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ».

Considérant la délibération du 10 octobre n° 2023-140, du Conseil Communautaire portant adoption du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l’élimination des déchets de l’ancien Haut Pays Marchois annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide :

- D’adopter le rapport annuel 2022 le rapport annuel annexé à la présente délibération, portant sur le prix et la qualité du service public de la collecte des déchets au titre de l’année 2022.

- De transmettre cette délibération au Président de la Communauté de Communes.

MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIAEPA DE CROCQ

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer sur les nouveaux statuts du SIAEPA. Les modifications portent essentiellement sur la représentation de la communauté de communes et des communes au sein de l’assemblée et la proposition de Haute Corrèze communauté concernant sa participation au Syndicat. En effet, le nombre de représentants communautaires est diminué et celui des communes restent inchangés.

Vu le du Code général des Collectivités Territoriales,

Conformément aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes émises dans son rapport en date du 18 mai 2022, le SIAEPA de Crocq a procédé à une révision de ses statuts,

Considérant que la rédaction des nouveaux statuts a été confiée au cabinet Gachon-Nouguès de Guéret et soumis au contrôle de légalité des Sous-Préfectures d’Aubusson et d’Ussel,

Considérant l’adoption, à l’unanimité, de ces nouveaux statuts en comité syndical réuni en date du 25 octobre 2023,

Cette nouvelle version des statuts doit être validée par les différentes collectivités membres dont la commune de Mérinchal. Madame le Maire propose de valider cette nouvelle rédaction des statuts.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

• D’adopter les nouveaux statuts du SIAEPA de Crocq, annexée à la présente délibération.

De transmettre cette délibération au Président du SIAEPA de Crocq.

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 0

POUR CONTRE ABSTENTION

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RAPPORT ANNUEL 2021-2022 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport du service assainissement non collectif de l’année 2021-2022. Au total, ce sont 35 diagnostics de conformité et 4 contrôles de conception qui ont été réalisés sur la période 2021-2022. Les tarifs sont les suivants :

Madame le Maire explique que ces tarifs, appliqués par Véolia, sont élevés et qu’il a été demandé de les revoir à la baisse pour la création et la visite de conformité en cas de nouvelles construction. Nous sommes en attente d’un retour de Véolia.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D2224.3, à savoir : « Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transférée l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçu du ou des établissements publics de coopération intercommunale concerné. Ce rapport indique :

- La nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; - Le prix total et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code ».

Considérant la délibération du 25 Octobre 2023, du Conseil d’Administration du SIAEPA de Crocq portant adoption du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement non collectif annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, décide :

- D’adopter le rapport annuel 2021-2022 le rapport annuel annexé à la présente délibération, portant sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif au titre de l’année 2021- 2022.

- De transmettre cette délibération au Président du SIAEPA de Crocq.

POUR CONTRE ABSTENTION

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RAPPORT ANNUEL 2021-2022 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Madame le Maire propose au conseil municipal de reporter cette délibération lors de la prochaine séance au mois de décembre. Le conseil municipal approuve cette proposition.

RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer deux emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

− Vu code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 2°, − Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, − Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité − Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; − Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population

− Vu l’arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ De créer deux emplois d'agents recenseurs, non titulaires, dans le cadre d’un besoin occasionnel, à temps non complet, pour la période allant du 05 janvier 2023 au 17 février 2023 pour une durée de travail de 17 heures 30 minutes et rémunérés sur la base des indices Brut 367, Indice Majoré 361.

➢ D’autoriser le remboursement des frais de transport liés à l’utilisation du véhicule personnel, sur la base d’un forfait de 250€, dans le cadre des fonctions exercées au sein de la Mairie en tant qu’agent recenseur.

➢ De charger Madame le Maire du recrutement des agents recenseurs.

QUESTIONS DIVERSES

Bals :

Madame le Maire fait part au conseil municipal de son mécontentement concernant l’organisation du bal du 06/11/2023 par la Club des Jeunes. En effet, au vu des conditions météorologiques, le bal a dû être annulé. Madame le Maire explique avoir fait confiance à l’association et ne pas avoir récupéré les clés de la salle polyvalente. Les jeunes se sont tout de même réunis dans la salle le samedi soir. Lors de l’état des lieux de sortie, celle-ci était sale et a dû être relavée plusieurs fois. Madame le Maire déplore cet état de fait. Elle explique également que lors de ces manifestations, la buvette se tenant à l’extérieur, les portes de la salle restent ouvertes alors que le chauffage fonctionne.

Madame le Maire demande l’avis du conseil municipal sur ce problème et propose éventuellement d’installer la buvette à l’intérieur ou bien de ne pas autoriser les bals sur la période hivernale. Une discussion s’engage au sein de l’assemblée. Aucune solution n’est trouvée pour le moment.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Poteaux incendie :

Madame le Maire informe le conseil municipal d’un devis de l’entreprise Véolia dans le cadre de la vérification des poteaux incendie. Celui-ci a été validé pour un montant de 1 716€ et la vérification interviendra la semaine prochaine. Dans un même temps le poteau d’incendie de la rue du Couvent qui est hors d’usage sera retiré. Les employés communaux se chargeront de dégager le PI et son branchement jusqu’à la conduite d’eau puis Véolia pour couper le PI et mettre en place une plaque pleine. Enfin les agents pourront remblayer et refaire le revêtement.

Sainte-Barbe :

Madame le Maire fait part au conseil municipal d’une invitation de l’Amicale des Sapeurs-pompiers pour la Sainte-Barbe. Tous les conseillers municipaux sont conviés au vin d’honneur qui aura lieu le samedi 25 novembre à midi.

Agende d’Attractivité de la Creuse :

Madame le Maire fait part au conseil municipal d’une réunion de l’AAA.2.3 le jeudi 30 novembre à 14h00 à Guéret. Elle ne pourra pas se rendre à cette réunion et sollicite les membres de l’assemblée. La réunion étant en journée, personne ne pourra s’y rendre. Madame le Maire donnera pouvoir à un autre Maire.

Arrêté sécheresse :

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’abrogation de l’arrêté de sécheresse.

Bulletin Municipal :

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’avancement du bulletin municipal. La trame lui a été soumise. Afin de finaliser ce travail, elle propose que la commission se réunisse avec Monsieur DESGRANGES qui a partiellement retravaillé le plan. La réunion décide de fixer la date au lundi 27 novembre à 20h30.

Enquête chemin la Valette :

Monsieur DEMENEIX fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur GHUILHEN concernant l’avancement du dossier d’enquête publique pour le chemin qu’il souhaite acquérir. Madame le Maire explique que le commissaire enquêteur choisi au départ n’exerce plus cette fonction. Le choix d’un nouveau commissaire enquêteur vient d’être fait et la procédure va pouvoir suivre son cours.

Club House :

Monsieur DEMENEIX explique à l’assemblée que suite à une réunion de l’USSM, il a été proposé de donner un nom au Club House. Les membres de l’association proposent le nom de LAGORSSE André étant donné que ce bâtiment a été construit, en partie, grâce à lui. Le conseil municipal approuve cette proposition. Madame le Maire explique que la commune paiera la plaque comme cela a été fait pour le boulodrome. Monsieur DEMENEIX prendra attache auprès de la famille LAGORSSE afin d’avoir son accord.

Vestiaires stade annexe :

Monsieur DEMENEIX sollicite la commune pour la construction de vestiaires sur le stade annexe. En effet, les femmes jouent sur ce terrain et ne bénéficient pas de structure d’accueil. Le problème de sanitaires est un problème très important. Ainsi, il propose la mise en place de toilettes sèches dans un premier temps. Madame le Maire explique qu’elle va se renseigner sur les aides possibles de l’ANS dans le cadre de ce projet.

La séance est levée à 00h50